Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement
debate, 25/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n°s 422, 450).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter, en deuxième lecture, ce projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, dans le prolongement du débat que nous avons déjà eu en juin dernier.
Le projet de loi que vous soumet le Gouvernement répond à un double impératif : il permet l'information du Parlement sur l'activité des services spécialisés, selon les exigences propres à toute démocratie, tout en assurant la sécurité de ces spécialistes du renseignement qui accomplissent une mission essentielle pour la sécurité de notre pays.
Comme vous le savez, ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les deux assemblées afin de permettre que, pour la première fois en France, le Parlement soit associé au suivi des activités des services de renseignement.
Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de grande qualité qui a été accompli par le Sénat et par ses rapporteurs : il contribuera à améliorer sensiblement la composition comme les conditions de fonctionnement de cette future instance parlementaire. Je pense notamment à la modification introduite par le Sénat qui vise à porter à huit le nombre de parlementaires au sein de la délégation, ce qui permettra de conférer à ses travaux une vision pluraliste.
En vertu d'un autre amendement du Sénat, la délégation pourra entendre non seulement les ministres de l'intérieur et de la défense, les directeurs des services de renseignement et le secrétaire général de la défense nationale, ainsi que le prévoyait le projet de loi initial, mais également le Premier ministre.
Pour donner plus de poids et de lisibilité au travail de la délégation, le Sénat a également souhaité que son rapport d'activité soit rendu public, afin que tous les élus et les citoyens puissent avoir une information directe, et non simplement relayée par voie de presse.
L'Assemblée nationale a, pour sa part, permis à la délégation de suivre l'activité générale d'administrations relevant du ministère du budget et du ministère de l'économie et des finances et qui ont une compétence en matière de renseignement. Je pense ici à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ainsi qu'à la cellule TRACFIN - traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
Ces deux administrations s'ajouteront aux cinq directions qui relèvent déjà de la compétence de la délégation : la direction de la surveillance du territoire et la direction centrale des renseignements généraux, administrations qui sont susceptibles d'être rapprochées prochainement, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire et la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Les députés ont également souhaité que la délégation puisse adresser des recommandations et des observations au Président de la République ainsi qu'au Premier ministre et qu'elle les transmette au président de chaque assemblée.
Enfin, comme l'ont précisé les députés, les informations sensibles communiquées aux membres de la délégation ne pourront pas faire partie du rapport public.
Tel qu'il a été modifié par le Parlement, ce projet de loi est donc un texte essentiel. II honore l'engagement pris devant votre assemblée en décembre 2005 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, de doter la France d'un suivi parlementaire de l'activité des services de renseignement.
Ce texte correspond également - nous aurons l'occasion de le voir lors d'autres discussions - à l'ambition plus large du Président de la République de renforcer le poids du Parlement dans nos institutions.
En associant le Parlement au suivi du renseignement, nous allons également donner à nos services spécialisés une nouvelle légitimité aux yeux de nos concitoyens. Les activités liées au renseignement sont souvent mal connues des Français. Dans le même temps, le renseignement n'a pas toujours la place qu'il devrait avoir dans le processus de décision. Nous allons aussi probablement favoriser l'émergence d'une réelle culture du renseignement, qui, aujourd'hui, nous fait largement défaut.
Je voudrais également insister sur un aspect pratique du travail de la future délégation : le respect du secret des travaux.
Par définition, le Parlement est un lieu de débat et de parole. II est pourtant primordial que les membres de la commission respectent les règles de sécurité inhérentes au renseignement.
Aussi, les travaux de la délégation, même privés des éléments les plus opérationnels, seront couverts par le secret de la défense nationale. Dans certains cas, le secret est même une question de survie, au sens plein de ce mot. Nous le savons, cela induira des contraintes, à la fois pour les services de renseignement et pour les parlementaires.
Aux services cela imposera de faire état d'informations couvertes par le secret de la défense nationale, sans, bien sûr, dévoiler les éléments à caractère opérationnel, ni leurs sources, afin que ne soit pas mise gravement en péril la vie de nos agents.
Quant aux parlementaires membres de la délégation, ils devront donc concilier cet impératif du « besoin d'en connaître », bien légitime, avec leur statut de représentants de la nation. La participation de plusieurs parlementaires aux commissions administratives de vérification des fonds spéciaux et du secret de la défense nationale montre que l'on peut parfaitement concilier les deux.
Le respect de ces règles pratiques favorisera l'établissement, entre la délégation parlementaire et les responsables des services, d'une relation de confiance essentielle au succès de la démarche : confiance envers les membres de la délégation, qui auront à traiter en toute discrétion des informations essentielles ; confiance entre les services de renseignement et les membres de la délégation qui sera déterminante pour l'efficacité du travail de la délégation ; enfin, confiance des citoyens dans leurs services de renseignement grâce au travail de la délégation parlementaire pour le renseignement.
Avant de conclure, je souhaite, comme je l'avais fait lors de la première lecture, rendre hommage à l'action courageuse des hommes et des femmes qui travaillent au sein des services de renseignement. Il faut souligner l'importance de leurs missions dans un monde devenu plus instable, plus difficile, car l'adversaire potentiel est souvent invisible et imprévisible. Cette délégation, je n'en doute pas, oeuvrera à la reconnaissance de leur rôle essentiel à la sécurité de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la création d'une instance parlementaire spécialisée dans le domaine du renseignement est évoquée de longue date, dans les deux assemblées : elle l'était déjà dans des rapports établis voilà dix à quinze ans. Elle trouve sa justification fondamentale dans un souci d'exigence démocratique, tout en confortant et en valorisant la politique du renseignement, plus que jamais fondamentale pour notre sécurité nationale.
Je crois qu'une telle ambition peut être partagée sur toutes les travées de cette assemblée. Le texte qui vous est proposé aujourd'hui, tel qu'il a été enrichi par les deux chambres du Parlement, répond à ces attentes légitimes : c'est pourquoi je vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet dernier.
Monsieur le secrétaire d'État, je vais reprendre certains de vos propos. Vous voudrez bien m'en excuser, mais, mon intellect étant naturellement lent, j'ai besoin de répéter ce qui a été dit pour en être sûr moi-même ! (Sourires.)
M. Charles Pasqua : Pourquoi « naturellement » ? (Nouveaux sourires.)
M. René Garrec : Mon cher collègue, je vous renvoie à Nietzsche : « Qui se méprise se prise de se mépriser. » (Nouveaux sourires.)
Ce projet de loi fait suite à l'accord de principe donné par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, lors des débats sur la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, en faveur de la création d'un organisme parlementaire ad hoc de suivi des services de renseignement, à l'occasion de la discussion d'un amendement de notre collègue M. Peyronnet...
M. Jean-Claude Peyronnet : Absolument !
M. René Garrec : ... qui avait été voté par l'ensemble des groupes.
La création d'une délégation commune aux deux assemblées doit mettre fin à une singularité française, notre pays restant l'une des rares démocraties - avec le Portugal - à ne pas disposer d'instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l'activité des services de renseignement.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement! prévoyait une délégation composée de trois députés et de trois sénateurs - je rappelle, pour mémoire, qu'il s'agissait des deux présidents des commissions des lois, des deux présidents des commissions chargées de la défense et de deux autres parlementaires, issus de la majorité et de l'opposition - habilités à connaître d'informations classifiées sur l'activité générale, le budget ou l'organisation des services de renseignement relevant des ministères de la défense et de l'intérieur.
Cette délégation devait avoir la possibilité de procéder à l'audition périodique des ministres de la défense et de l'intérieur et des directeurs de service, sans pouvoir toutefois accéder aux informations concernant les activités opérationnelles des services, ce qui s'explique parfaitement.
Saisi en premier lieu de ce texte emblématique au moment même où une réflexion sur le renforcement des pouvoirs du Parlement est engagée, le Sénat a adopté douze amendements lors de son examen en première lecture, le 27 juin 2007.
Sans remettre en cause l'équilibre du texte et soucieux de préserver les conditions permettant d'établir une relation de confiance entre les membres de la future délégation et les responsables des services, confiance sans laquelle aucun travail efficace ne sera possible, le Sénat a souhaité ménager à la délégation parlementaire une liberté d'action plus conforme au rôle de la représentation nationale, donc plus large.
Notre assemblée a, en particulier, adopté plusieurs amendements présentés conjointement par la commission des lois et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui était saisie pour avis.
Le nombre respectif de députés et de sénateurs membres de la délégation a ainsi été porté de trois à quatre afin que soit mieux remplie la condition d'une représentation pluraliste au sein de la délégation, tout en conservant un effectif resserré, de huit membres.
Un autre amendement a précisé la mission de la délégation de façon à confier à celle-ci un rôle moins passif que ne le prévoyait le projet de loi initial, ce qui nous a valu, monsieur le secrétaire d'État, quelques discussions, au demeurant parfaitement amicales ! (Sourires.)
Le Sénat a également souhaité permettre à la délégation de procéder à des auditions du Premier ministre ainsi que de personnes ne relevant pas d'un service de renseignement : des professeurs d'université spécialisés dans ces types de problèmes, par exemple. Il est en effet nécessaire que la délégation puisse prendre en compte la dimension interministérielle du renseignement et donc entendre le Premier ministre. Surtout, il est difficilement imaginable que des parlementaires ou une commission parlementaire se voient interdire d'interroger toute personne extérieure aux services de renseignement.
Enfin, le Sénat a prévu la remise d'un rapport public annuel dressant le bilan de l'activité de la délégation. Le projet de loi initial prévoyait un rapport annuel remis seulement au Président de la République et au Premier ministre et soumis au secret-défense, comme l'ensemble des travaux de la délégation. Il nous a semblé que cette solution, imaginée dans le souci de préserver la confidentialité, serait en réalité contre-productive. En effet, un silence complet sur les travaux de cette délégation risquait soit de la rendre inutile dans l'esprit du public, soit d'alimenter des fantasmes sur les services de renseignement, du type des élucubrations répandues sur les « manteaux couleur de muraille » et les « services à moustache »...
M. Jean-Jacques Hyest : Ah, ah !
M. René Garrec : Dois-je conclure de cet écho à mes propos, monsieur le président, que vous en faites partie ? Je serais ravi de l'apprendre ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Je manifestais simplement combien je trouvais votre formule admirable ! (Nouveaux sourires.)
M. René Garrec : N'avouez jamais ! (Nouveaux sourires.)
Au cours de sa séance du 26 juillet 2007, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi adopté par le Sénat. Les députés ont voté sept amendements, aucun ne modifiant les apports du Sénat.
Outre des améliorations rédactionnelles, dont je ne parlerai pas, l'Assemblée nationale a souhaité étendre la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la DNRED, et la cellule TRACFIN. Nous avions évoqué cette possibilité en commission et avions pensé que, le ministère des finances communiquant les informations en sa possession aux différents services ainsi qu'au Secrétariat général de la défense nationale, une telle disposition était superflue. Cette précision n'a toutefois rien de choquant et présente au moins l'avantage de faire comprendre aux différents services et aux Français qu'il est bon de resserrer notre dispositif de renseignement.
Je ne sais plus qui a dit qu'une démocratie qui ne se défend pas est une démocratie qui se meurt. Or le renseignement est la base de la défense. L'idée selon laquelle il faut conforter et regrouper les services chargés du renseignement doit donc être encouragée et nous avons pensé que cet amendement enrichissait le texte.
L'Assemblée nationale a également adopté des amendements relatifs au rapport public annuel. Nous avions considéré qu'il ne pouvait pas comprendre d'informations couvertes par le secret-défense. Les députés ont souhaité indiquer explicitement que ce rapport ne pouvait faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret-défense. Cette précision n'ajoute rien au texte, mais ne lui nuit pas non plus. Cela ne mange pas de pain, comme dit le bon sens populaire !
Je ne voulais pas dire de mal des députés,...
M. Jean-Jacques Hyest : Loin de nous cette idée !
M. René Garrec : ... d'autant que j'ai été l'un d'eux !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons pour eux le plus grand respect ! À condition qu'ils nous respectent aussi !
M. René Garrec : Bien sûr, monsieur le président, mais cela m'a échappé ! (Sourires.)
M. Charles Pasqua : Ce débat entre vous est passionnant ! (Nouveaux sourires.)
M. René Garrec : Quoi qu'il en soit, je le répète, cette précision ne nuit pas au texte.
Enfin, les députés ont introduit la possibilité pour la délégation d'adresser des recommandations et des observations au Président de la République.
Il nous semblait que, le rapport devant respecter le secret-défense, le président de la délégation serait chargé de transmettre, oralement ou par écrit, des informations qui pourraient lui paraître intéressantes aux présidents des assemblées. Le projet de loi le précise désormais, ce qui n'est pas plus mal, même si cela n'apporte rien de concret.
Notre commission approuve ces précisions, bien que la rédaction issue du Sénat n'interdise nullement à la délégation de communiquer avec le Président de la République et le Premier ministre, autorités habilitées par excellence à connaître de toute information relevant du secret-défense.
Sous le bénéfice de ces observations, nullement hostiles à l'Assemblée nationale, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter sans modification le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement représente une innovation démocratique de première importance, qui permettra à la France de rejoindre l'ensemble des États démocratiques, lesquels disposent tous de structures ad hoc pour suivre l'activité de leurs services de renseignement.
Ce texte manifeste clairement la volonté du Gouvernement d'associer plus étroitement le Parlement aux questions de renseignement. Après plusieurs tentatives avortées, il répond également au large consensus qui s'est dégagé ces dernières années en faveur de la création d'une instance parlementaire chargée de suivre le secteur du renseignement.
Il s'agit d'une promesse du Président de République et je tiens à remercier le Gouvernement et, en premier lieu, notre ancien collègue Roger Karoutchi, de l'avoir concrétisée rapidement et avec efficacité. Je voudrais féliciter aussi notre collègue René Garrec pour la clarté de son rapport et la qualité de son travail.
En bref, ce projet de loi répond à un double impératif : il permet l'information du Parlement sur l'activité des services spécialisés, tout en assurant la sécurité de ces spécialistes qui accomplissent une mission essentielle pour la sécurité de notre pays. Une telle ambition peut être partagée sur toutes les travées de notre assemblée.
Ce texte constitue en effet un premier pas très important en faveur de l'information du Parlement et sans doute est-il utile de bien en analyser la mise en oeuvre à venir dans la perspective de rénovation de nos institutions, et plus particulièrement du Parlement, rénovation dont le processus. Le mouvement plus général de renforcement de la fonction de contrôle et d'information du Parlement sur l'action de l'exécutif me semble indiscutable, légitime et irréversible. Il s'agit d'une tendance lourde, aboutie chez certains de nos voisins anglo-saxons, et que nous devons accompagner. Soyez-en persuadés, mes chers collègues : la rénovation du Parlement est la condition même de sa survie. Cette idée doit conduire nos travaux ; nous en écarter serait pure folie.
Dans ce contexte, la création d'une délégation parlementaire au renseignement constituera une avancée importante pour le Parlement. Il trouvera enfin la place lui revenant dans un domaine qui, s'il obéit à des contraintes de secret bien compréhensibles, ne peut cependant échapper à l'évaluation extérieure, d'autant que le renseignement est devenu un instrument de tout premier plan de la politique de défense et de sécurité.
La création de cette délégation représente aussi un progrès pour l'exécutif, qui disposera d'un regard extérieur susceptible de mieux l'orienter vers d'éventuelles réformes. La délégation sera un lieu où pourront être abordées des questions allant au-delà de la seule analyse des ressources humaines et financières, notamment le cadre juridique dans lequel évoluent les services de renseignement. Elle constitue également une amélioration significative pour ces derniers, desservis par un isolement institutionnel parfois plus subi que voulu.
Il reste que cette réforme ne pourra produire ses effets de manière instantanée. Le temps sera sans aucun doute un élément essentiel dans le succès de la démarche d'information et d'évaluation, tant seront importantes les relations de confiance mutuelle qu'il conviendra de tisser progressivement.
Compte tenu des spécificités des activités de renseignement, la mise en oeuvre d'un suivi parlementaire exigeait de prendre des précautions afin de ne pas nuire à la confidentialité nécessaire à leur fonctionnement. Nous estimons que ce projet de loi parvient à un équilibre, toujours difficile à obtenir, entre les impératifs de la confidentialité et ceux du contrôle démocratique, entre les droits de l'État et l'état de droit, pour reprendre les termes d'un débat traditionnel. Les travaux des deux assemblées ont permis d'atteindre cet équilibre entre la transparence et le secret, deux notions vitales au regard de la protection et de la pérennité de toute démocratie.
Pour autant, si le renseignement est l'affaire de l'exécutif, le Parlement peut s'interroger légitimement sur les conditions de fonctionnement des services, les moyens techniques et les programmes dévolus, l'orientation des missions, les modes de recrutement et le statut des personnels. La future délégation assurera donc cette mission importante, sans interférer avec les activités opérationnelles des services de renseignement. La qualité et l'utilité du travail de la délégation reposeront en effet davantage sur l'existence d'une relation de confiance que sur des prérogatives légales apparemment étendues, mais dépourvues d'efficacité.
L'instauration de ce climat de confiance sera facilitée par les dispositions du texte qui encadrent l'étendue des missions de la délégation et mettent en place la confidentialité nécessaire à sa crédibilité. Les améliorations apportées par notre assemblée en première lecture vont pleinement dans ce sens. Elles ne remettent pas en cause l'équilibre du texte et elles sont soucieuses de tisser une relation de confiance entre les membres de la future délégation et les responsables des services, sans laquelle - j'y insiste une nouvelle fois - aucun travail efficace ne sera possible. Nous avons souhaité ménager à la délégation parlementaire une liberté d'action plus conforme au rôle de la représentation nationale.
La plupart de ces mesures ont été reprises par les députés. Ils ont par ailleurs étendu la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, connue sous le nom de TRACFIN. Ces dispositions sont les bienvenues, car elles soulignent la nécessité d'une coordination étroite des services de renseignement et la part croissante prise par le renseignement économique.
Avant de conclure, je voudrais, au nom du groupe UMP et en mon nom personnel, rendre hommage à ces hommes et à ces femmes qui travaillent dans un contexte difficile et remplissent pleinement leurs missions.
La création d'une délégation parlementaire pour le renseignement représente une grande innovation pour le Parlement, en lui permettant d'être informé et associé aux questions de renseignement, fonction régalienne, mais aussi pour les services spécialisés, car cet organe doit contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux de la politique du renseignement, plus que jamais essentielle pour notre sécurité nationale.
Monsieur le secrétaire d'État, le groupe UMP votera donc avec conviction ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite de la priorité donnée par le Gouvernement à ce texte qui répond à une demande ancienne et répétée du Parlement et traduit le respect de deux engagements politiques : renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement et mettre fin à une singularité française. Notre pays restait en effet l'une des rares démocraties à ne pas disposer d'une instance parlementaire chargée de suivre l'activité des services de renseignement.
C'était d'autant plus nécessaire que, ces dernières années, la fonction de renseignement s'est valorisée et accrue du fait de la progression des diverses menaces, notamment la menace terroriste. En outre, elle s'intéresse dorénavant à la sphère économique en raison de la sophistication et de l'imbrication croissante de la toile financière internationale qui autorise aujourd'hui toutes les pénétrations anonymes et illicites.
Malgré des pouvoirs particulièrement étendus, les services du renseignement apparaissent comme occultes et impénétrables à nos concitoyens. Il est vrai que leur action, par nature ignorée, se prête mal au démenti et à une communication officielle. Pour autant, la diffusion d'une information est une nécessité à plus d'un titre.
Elle répond tout d'abord à une exigence de contrôle de l'utilisation des ressources publiques dont nul ne peut s'abstraire.
Elle doit aussi permettre aux services concernés eux-mêmes de se défaire des soupçons tenaces et injustes dont ils sont sans cesse l'objet, tout en les faisant sortir d'un tête-à-tête exclusif avec l'exécutif qui leur est moins bénéfique qu'on ne pourrait le penser, notamment lors des arbitrages budgétaires.
Enfin, il s'agit de répondre de manière adaptée à un souhait de plus en plus marqué de ne pas laisser totalement dans l'ombre une activité qui constitue la première ligne de défense face aux menaces actuelles, tout particulièrement le terrorisme.
La création d'une délégation parlementaire au renseignement constitue donc une avancée réelle.
À cet instant, je tiens à saluer les modifications qui ont été apportées au dispositif par le Sénat lors de la première lecture. Elles vont dans le sens d'une plus grande souplesse de fonctionnement de la délégation, tout en conciliant efficacité et respect des impératifs liés au secret-défense.
Je partage bien sûr l'idée selon laquelle un effectif resserré est de nature à réduire les risques de fuites et surtout à favoriser des relations de confiance entre services de renseignement et membres de la délégation. Néanmoins, l'effectif retenu dans le projet de loi initial était plutôt de l'ordre de « l'intime » et ne permettait pas d'assurer une représentation pluraliste, les membres de droit représentant plus de la moitié de l'effectif total. Le Sénat a porté celui-ci à huit parlementaires : c'est mieux, mais cela ne permettra pas la représentation de tous les groupes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nous faisons confiance au président du Sénat pour veiller à une représentation équilibrée, gage d'efficacité et de crédibilité de la délégation.
S'agissant de la mission de la délégation, le projet de loi se bornait à inscrire celle-ci dans un rôle passif. Le Sénat a dynamisé ce dernier, en prévoyant que la délégation aura pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement. On peut déplorer que ce soit un simple suivi, et non un contrôle. Pour ma part, je considère toutefois qu'il y a effectivement là un progrès.
Ma dernière interrogation concerne la fonction de président de la délégation. Le texte adopté par le Sénat donne un peu plus de souplesse au dispositif par rapport à la rédaction initiale, en organisant une alternance à la tête de la délégation entre un président de commission permanente de l'Assemblée nationale et un président de commission permanente du Sénat, la durée du mandat étant d'un an.
Cependant, chacun sait que cette mission exigera une forte disponibilité et une implication personnelle de l'intéressé, alors que les activités des présidents des commissions permanentes compétentes sont d'ores et déjà accaparantes. Pourquoi ne pas avoir prévu une désignation libre du président de la délégation par les membres de celle-ci ?
Pour conclure, je dirai que ce texte est opportun pour trois raisons.
Tout d'abord, il met la France au même niveau que ses partenaires européens.
Ensuite, les travaux de la délégation constitueront un apport à l'action du Gouvernement dans le secteur de la défense, qu'il s'agisse du domaine spatial, des drones, des satellites, des écoutes téléphoniques, de l'interception ou des hautes fréquences.
Enfin, il est important d'indiquer à l'opinion publique que les services de renseignement sont constitués de gens responsables, travaillant de manière précise, selon des orientations claires, et obtenant des résultats. Le rapport public souhaité par nos rapporteurs jouera un rôle fondamental à cet égard.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions appelé de nos voeux la création d'un organe adapté au contrôle parlementaire des services de renseignement. Sur le principe d'une telle création, nous sommes donc évidemment d'accord. Cependant, malgré quelques sensibles améliorations apportées en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale, notre satisfaction n'est pas totale.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises aujourd'hui, notamment par M. le rapporteur, cette création participe de la revalorisation du rôle du Parlement. À ce titre, elle est la bienvenue. Elle tend à placer nos institutions dans le droit commun des démocraties avancées en matière de contrôle parlementaire des services de renseignement et elle nous permet de continuer dans la voie dans laquelle notre pays s'était engagé en 2001 avec la réforme des fonds spéciaux.
Toutefois, malgré ce progrès démocratique, sénateurs et députés socialistes ont déploré la timidité du projet de loi, qui tend à privilégier, nous semble-t-il - je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Courtois lorsqu'il estime que nous serions parvenus à un équilibre -, les impératifs liés à la protection du nécessaire secret, au détriment de l'instauration de réels pouvoirs de contrôle. M. de Montesquiou a indiqué combien il regrettait que l'on n'aboutisse pas à un tel contrôle.
Il ne faudrait pas que la création de cette nouvelle instance parlementaire serve d'alibi à la poursuite d'une relation peu transparente. Elle doit constituer au contraire un outil de contrôle efficace. Aussi avons-nous sans cesse réclamé davantage de garanties quant au juste équilibre entre la confidentialité des travaux de la délégation, qui représente une impérieuse nécessité, et l'efficacité du contrôle exercé, condition essentielle pour asseoir la crédibilité de la nouvelle instance.
Nous souhaitons donc garantir le pluralisme de la délégation, pour que l'exercice d'un contrôle parlementaire puisse apporter une légitimité démocratique à l'activité de renseignement.
Par ailleurs, lors de la première lecture, nous avions déjà fait remarquer l'importance croissante du renseignement dans la conduite de la politique extérieure et de sécurité. Plusieurs intervenants ont souligné cette évidence. Sans trop insister sur cet aspect, nous pouvons signaler que la mondialisation de l'économie et la fluidité des relations internationales, assortie de menaces en constante évolution, donnent une prime aux sociétés, aux États, aux ensembles régionaux capables d'anticiper et de prévoir.
Comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le secrétaire d'État, c'est là le coeur du renseignement : offrir aux décideurs la capacité d'avoir un ou plusieurs « coups » d'avance, si je puis employer cette expression. Disposer de services de renseignement est donc indispensable et primordial, parce qu'ils constituent un premier rempart, la première ligne de notre défense.
Cela étant, nous pensons aussi que, dans une démocratie moderne, le Parlement doit pouvoir s'assurer que les orientations politiques et les moyens mis à la disposition des services de renseignement sont adaptés aux circonstances, sont à la hauteur des exigences nées de l'intensité de la menace, sont respectueux des libertés publiques et des principes démocratiques.
Je le répète, instituer un équilibre dynamique et réactif entre, d'une part, l'obligation stricte de préserver les secrets de la défense, de la sécurité et de la protection des intérêts de notre pays, et, d'autre part, l'exercice d'un contrôle parlementaire réel, sans lequel il n'y a pas de démocratie, nous semble une évidente nécessité.
Nous souhaitons une délégation vivante, active et efficace ; nous aimerions que l'opposition parlementaire ne soit pas réduite à un simple rôle de figuration ; nous ne voudrions pas que les compétences de la délégation soient bridées. La question se pose donc de savoir si le « suivi » défini par le texte deviendra un véritable contrôle de la politique du renseignement et des moyens des services de renseignement.
Bien entendu, dans la mesure où le Parlement a été tenu à l'écart de ces questions pendant tant d'années, tout est à inventer - M. le secrétaire d'État l'avait expliqué en première lecture - et je conçois que l'expérience puisse permettre des évolutions ; nous sommes d'accord sur ce point.
Il s'agira en effet d'instaurer une relation de confiance entre les membres de la délégation et les responsables des services afin de développer un travail efficace et mutuellement utile, sans oublier toutefois que la représentation nationale a pour mission de contrôler la politique du Gouvernement dans tous les domaines, y compris celui, crucial, de la sécurité, et donc du renseignement !
En outre, si le renseignement comporte bien sûr une dimension étatique, je n'oublie pas que, de plus en plus, des organismes privés s'en occupent également. On les appelle des SRP, des sociétés de renseignement privé ; elles agissent notamment dans le domaine économique et financier, mais pas seulement. Il faudrait que la future délégation puisse suivre aussi l'action de ces organismes privés qui ont établi d'ores et déjà des liens et des rapports de travail avec les services de renseignement de l'État.
Enfin, n'oublions pas l'espace européen du renseignement : nous ne devons pas négliger l'aspect de la coopération européenne et les partenariats déjà en cours dans la lutte contre certaines menaces terroristes ou criminelles. D'autres parlements en Europe traitent déjà de cette question ; il ne faudrait pas que, après avoir été les derniers, ou presque, à aborder le problème du contrôle parlementaire des services de renseignement, nous soyons aussi les derniers à prendre en compte la dimension européenne de cette activité.
Tout le monde propose actuellement de renforcer les pouvoirs du Parlement. C'est bien ! Il faudra cependant vérifier dans la pratique que, après la saison des annonces, les réalités seront au rendez-vous. En attendant, nous avons, avec ce texte, la possibilité de faire un pas, un petit pas certes, mais un premier pas quand même, dans la bonne direction... Il conviendrait, pour que ce premier pas débouche sur une avancée concrète, que nos amendements soient adoptés, chers collègues de la majorité. Toutefois, après vous avoir entendu appeler à un vote conforme, monsieur le rapporteur, je ne me fais guère d'illusions sur ce point...
Voilà pourquoi, si nous saluons l'examen d'un tel texte au Sénat, nous pensons aussi qu'il peut être amélioré. À cette fin, nous présenterons quelques amendements visant à modifier le dispositif dans trois domaines.
Premièrement, nous souhaitons améliorer la capacité de contrôle de la délégation à partir de quelques mesures simples, en lui permettant d'abord de faire oeuvre utile en recueillant toutes, je dis bien toutes, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Lors de la première lecture, les rapporteurs des commissions saisies au fond et pour avis, MM. Garrec et Vinçon, avaient partagé cette volonté d'octroyer à la délégation une grande liberté d'action. Dans le même sens, nous proposerons un élargissement mesuré, contrôlé, de la capacité d'investigation de la délégation, en lui permettant d'auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.
En outre, nous proposons que la délégation, sans avoir bien entendu à connaître des activités opérationnelles en cours, puisse travailler sur des actions éteintes, susceptibles de révéler des dysfonctionnements et donc d'apporter sans doute de riches enseignements.
Deuxièmement, si nous avons le souci de rendre cette délégation efficace, nous avons aussi la préoccupation d'y assurer une réelle représentation pluraliste.
Nous pensons donc qu'il est important que toutes les sensibilités politiques s'exprimant au Parlement soient représentées au sein de la délégation. À cet égard, je souhaite faire remarquer que nous avions défendu, lors de la première lecture, le strict respect du pluralisme au sein de la future délégation, en prenant en compte ce critère fondateur dans la désignation du président et du rapporteur de cette instance...
Troisièmement, nous persistons dans notre souhait de rapprocher utilement les travaux de la future délégation et ceux de la commission de vérification des fonds spéciaux qui existe déjà.
Au chapitre des points positifs, nous saluons l'extension de la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministères chargés de l'économie et du budget. Nous-mêmes avions plaidé en ce sens. Toutefois, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout en incluant, comme nous l'avions proposé, des représentants des commissions des finances parmi les membres de la délégation ?
Pour terminer, j'évoquerai d'un mot l'actualité.
Le chantier de la fusion des services de renseignement civils, c'est-à-dire la direction centrale des renseignements généraux et la direction de la surveillance du territoire, est en cours, tandis que certains parlent déjà d'un nouveau chantier, concernant cette fois la fusion des services chargés du renseignement extérieur et du renseignement militaire, à savoir la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, la direction du renseignement militaire, la DRM, et la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD.
Il est vrai que la France, malgré les bons résultats obtenus par ses services et le dévouement de ses agents, auxquels je rends à mon tour hommage, avait pris quelque retard en la matière. Des doublons avaient été constatés, et parfois de la concurrence entre services ; cela est connu de tous. Une « rationalisation du renseignement français » était devenue nécessaire et des réformes sont effectivement inévitables, s'agissant d'organisations mises en place, pour l'essentiel, dans les années soixante-dix.
Par ailleurs, le renseignement économique, financier et technologique prend dans nos sociétés une importance grandissante. Devant cette réalité, une coordination exemplaire des organismes étatiques travaillant dans tous ces domaines du renseignement « non traditionnel » est nécessaire.
Toutefois, il serait utile que la représentation nationale puisse être informée de la réorganisation en cours. Cela pourrait constituer un des premiers dossiers soumis à l'examen de la future délégation parlementaire. Plus tard, il sera intéressant d'aborder la question du futur conseil national de sécurité, dont certains annoncent l'imminente création et qui aura vocation à se substituer aux actuels organismes d'aide à la décision dont dispose le pouvoir exécutif.
Mais cela relève de l'avenir, aussi proche soit-il ; s'agissant du présent texte, dans l'attente du débat et de la discussion de nos amendements, nous réservons notre décision quant au vote final.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la première fois, le Parlement français va être associé au suivi des activités des services de renseignement.
La création d'une délégation parlementaire au renseignement est d'autant plus importante qu'elle était vivement attendue. En témoignent les nombreuses propositions de loi allant dans ce sens, dont celle de mon collègue Nicolas About qui, en 1999, visait déjà à la « création d'une délégation parlementaire du renseignement ».
Cette délégation est très attendue d'abord parce que la France est l'un des rares pays démocratiques à ne pas disposer d'une telle structure. Les États-Unis, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, l'Australie et bien d'autres encore disposent de leur propre organe parlementaire dédié au renseignement. Certes, ces organes disposent d'une plus ou moins grande latitude dans leurs activités, mais celles-ci ont le mérite de favoriser le développement d'une vraie culture du renseignement.
Car il faut reconnaître que notre pays cultive, pour sa part, en ce qui concerne ses services de renseignement, un certain goût pour le mystère, ce qui a parfois conduit à entretenir une vision quelque peu négative de ces services, voire une forme d'hostilité à leur égard, alors que leur mission est essentielle.
La faute en revient très certainement à cette idée, longtemps véhiculée, selon laquelle le renseignement était une affaire d'État qui ne pouvait concerner les citoyens ou leurs représentants.
La mise à l'écart du Parlement a certainement renforcé cette tendance. Or, tout en reconnaissant le caractère exceptionnel et exorbitant du droit commun des missions de renseignement, le Parlement ne pouvait rester plus longtemps tenu à l'écart de cet aspect de notre dispositif de protection.
Ainsi, en permettant au Parlement, représentant de la nation, d'avoir un droit de regard sur le renseignement, nous créons ce lien indispensable qui fait défaut entre les citoyens et les services de l'État. Nous permettons à la France de réaliser une avancée démocratique significative en ne laissant pas le Parlement dans l'ignorance d'enjeux importants.
Au-delà de cette exigence démocratique, la création d'une telle délégation répond également à une exigence géopolitique.
L'action des services de renseignement constitue en effet un volet essentiel de nos politiques de sécurité.
Or, à l'heure actuelle, depuis la fin de la guerre froide, le contexte géopolitique est beaucoup plus compliqué : conflits régionaux, menaces terroristes, prolifération d'armes de destruction massive, autant de phénomènes qui obligent nos services de renseignement à évoluer, et ce d'autant que les menaces sont nettement moins prévisibles.
À cet égard, je voudrais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, tout l'intérêt que m'inspire la réorganisation des services de renseignement, chantier qui a été lancé il y a quelques jours. Cette réforme permettra aux services de renseignement de réaliser la nécessaire « révolution » que j'évoquais à l'instant.
Bien entendu, l'instauration d'une telle délégation doit se faire en respectant un équilibre entre l'exigence démocratique et l'impératif du secret attaché à la fonction du renseignement. Cet impératif a justifié que, dans un premier temps, les missions dévolues à la délégation soient relativement restreintes.
Je voudrais, à ce propos, saluer le travail de notre rapporteur, qui a permis, sans toutefois trahir cette exigence de secret, d'ouvrir un peu le champ de compétences de la délégation. Car, comme beaucoup l'ont dit, il ne peut y avoir de délégation parlementaire sans relation de confiance.
Or, à la première lecture du texte, l'étendue de la mission de la délégation pouvait laisser supposer que cette confiance n'était pas effective. Élargir les compétences lève le doute sur l'existence de quelques réticences à voir le Parlement se mêler des affaires de renseignement. Ainsi s'instaure une relation de confiance entre la représentation nationale et les services de renseignement.
Aujourd'hui, après la première lecture dans chaque assemblée, nous arrivons à un texte équilibré qui a été salué par beaucoup, y compris par les directions des services concernés par ce texte. Ces dernières, d'après leur témoignage, y retirent d'ailleurs un certain avantage.
Je ne vais pas citer toutes les directions qui sont concernées. Y ont été ajoutées, à l'initiative de l'Assemblée nationale, la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministères chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la cellule TRACFIN.
Je voudrais également revenir sur la modification opérée en première lecture portant sur la composition de cette délégation. Désormais, chaque chambre aura deux représentants, au lieu d'un seul, en plus des membres de droit, permettant ainsi d'assurer, pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur, une « représentation pluraliste au sein de la délégation ». Vous le comprendrez aisément, je ne peux que souscrire à cette initiative.
Le groupe UC-UDF approuve donc entièrement la création d'une telle délégation, qui assurera une meilleure connaissance de l'organisation des services de renseignement, de leurs orientations stratégiques et de l'utilisation des moyens qui leur sont alloués.
Le texte proposé aujourd'hui garantit l'équilibre nécessaire entre l'exigence du secret et celle d'informer le Parlement.
En outre, il permet à la France de s'aligner sur ce qui se fait dans les autres grandes démocraties occidentales.
Pour conclure, je rapprocherai cette initiative de la réflexion qui est menée actuellement sur la réforme des institutions par la commission Balladur.
En effet, à l'heure où je m'exprime, cette commission s'interroge sur la pertinence qu'il y a à conserver des domaines réservés, sur la nécessité de conférer davantage de pouvoirs au Parlement et plus généralement sur la place du Parlement dans l'équilibre de nos institutions. Dans ce contexte, la création de la délégation ici proposée permet incontestablement de renforcer le poids du Parlement. Elle permettra aussi de tirer quelques enseignements sur les avancées qui pourraient encore être proposées. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte créant une délégation parlementaire au renseignement nous revient en deuxième lecture après avoir été légèrement modifié par l'Assemblée nationale, les modifications portant cependant sur des points non négligeables.
Pour autant, aucun progrès ne peut être enregistré quant aux deux aspects fondamentaux sur lesquels nous avions insisté en première lecture.
Bien au contraire, on peut même dire que la majorité et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez confirmé le verrouillage et le caractère tout à fait formel de cette nouvelle instance parlementaire.
En effet, nous en sommes toujours au même point concernant, d'une part, la représentativité des membres de la délégation et, d'autre part, la réalité du contrôle démocratique que celle-ci pourra exercer sur les services de renseignement.
Si vous souhaitiez vraiment, monsieur le secrétaire d'État, un contrôle démocratique du Parlement, l'une des conditions serait de garantir par la loi la présence au sein de la délégation de toutes les sensibilités politiques qui sont représentées dans nos deux assemblées. Il y va de la légitimité et de la crédibilité mêmes de la future délégation.
Or, bien que le nombre de membres de cet organisme ait été augmenté par le Sénat, qui l'a porté de six à huit, la structure de cette délégation, qui comprend des membres de droit en la personne des présidents des commissions concernées, ne permettra pas une représentation pluraliste. De fait, certains groupes en seront exclus.
Au nom de quoi certains parlementaires, qui sont élus, je me permets de vous le rappeler, seraient-ils moins dignes de confiance que leurs collègues ?
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non, cela n'a rien à voir !
Mme Michelle Demessine : Car c'est comme cela que l'opinion publique interprétera cette exclusion.
Je ne peux me satisfaire de l'affirmation selon laquelle l'opposition dans sa globalité sera, de toute façon, représentée.
Je comprends bien que, pour des raisons de confidentialité, l'effectif de ce type d'organisme ne puisse être pléthorique. Mais, si le Gouvernement en avait vraiment eu la volonté, il aurait eu la possibilité de trouver une solution. En tout état de cause, les travaux de la délégation seront couverts par le secret de la défense nationale et les parlementaires, comme les fonctionnaires qui travailleront pour la délégation, seront habilités au secret-défense.
Les exemples de certains de nos voisins et amis européens - je pense à l'Italie, à l'Allemagne, voire au Royaume-Uni - sont là pour nous montrer qu'il est possible, même si les compétences de leurs organismes ne sont pas tout à fait les mêmes, de trouver une formule satisfaisante et plus démocratique.
À l'Assemblée nationale, vous avez même refusé, monsieur le secrétaire d'État, les propositions qui vous étaient faites d'instaurer un système de fonctionnement paritaire entre la majorité et l'opposition, à défaut d'augmenter le nombre de membres de la délégation.
Pour respecter et garantir concrètement les droits de l'opposition, il serait par exemple tout à fait envisageable de mettre en place un système d'alternance pour les postes de président et de rapporteur, sous réserve bien entendu que la délégation prévoie la création de cette fonction dans son règlement intérieur.
A défaut de ce minimum, une partie de l'opposition - et une seule - risque d'être cantonnée dans un simple rôle de figuration au sein d'une délégation dans l'incapacité d'exercer un contrôle efficace.
Mais s'agit-il vraiment d'exercer un contrôle ?
C'est là le deuxième élément de notre désaccord sur ce texte.
On aurait été en droit d'attendre que cette délégation ne se borne pas à un simple suivi de l'activité générale et des moyens des services spécialisés.
C'est certes un premier pas, puisque nous étions en effet la dernière grande démocratie à ne pas posséder une telle institution. Mais il permet tout juste une information du Parlement sur ces questions. Celui-ci sera désormais associé au suivi de l'activité des services, en particulier par le biais du rapport annuel public qu'élaborera la délégation.
Toutefois, il n'est pas question de contrôle à proprement parler et, dans un champ de compétence déjà restreint, la délégation jouera un rôle purement passif.
Pourtant, le Président de la République, lorsqu'il n'était encore que ministre de l'intérieur, avait une conception moins limitée de ce rôle. Dans le débat sur le projet de loi sur la sécurité intérieure en novembre 2005, il avait en effet affirmé : « Il ne s'agit pas d'opposer législatif et exécutif, mais d'exercer un contrôle démocratique sur des services de renseignement qui, au demeurant, font très bien leur travail. [...] Dans une démocratie moderne, il est normal que le Parlement contrôle les activités de renseignement que le gouvernement met en oeuvre. [...] Je crois tellement à la notion de contrôle que je ne veux pas qu'elle soit caricaturée. ».
Certes, il faut concilier, d'une part, la préservation de l'efficacité et de la sécurité des services par le secret, et, d'autre part, la légitime nécessité d'informer le Parlement. À cet égard, je précise d'ailleurs que nous ne sommes pas non plus partisans de la conception anglo-saxonne d'une commission supervisant de manière tatillonne l'activité des services de renseignement.
Pour nous, le renseignement, élément très important et méconnu du processus de décision gouvernementale, doit rester de la responsabilité de l'exécutif ; c'est une prérogative régalienne de l'État. Cette situation particulière est aussi une raison supplémentaire pour que le Parlement puisse contrôler cette partie, par définition peu transparente, de l'activité gouvernementale. Sinon, cela entretient la suspicion et la méfiance de l'opinion publique.
Or il y a une grande différence de conception de la démocratie entre ce que vous voulez faire, c'est-à-dire informer le Parlement, l'associer de façon lointaine au suivi de l'activité des services, et ce que nous souhaitons, c'est-à-dire lui donner de réels moyens d'exercer des prérogatives nouvelles de contrôle et d'évaluation des activités desdits services.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez une conception trop restrictive de ce que doit être cette délégation parlementaire au renseignement.
À l'Assemblée nationale comme au Sénat, vous avez repoussé tous les amendements ceux qui élargissaient le champ de compétence de cet organisme, à l'exception toutefois des enquêtes douanières et de TRACFIN, comme ceux qui augmentaient le nombre et la qualité des personnes qu'il pourrait auditionner.
M. Jean-Jacques Hyest : La qualité y est !
Mme Michelle Demessine : Au total, cette délégation risque fort de n'être qu'une coquille vide, un alibi démocratique. Elle jouera un rôle marginal car, j'y insiste, elle n'aura aucun réel pouvoir de contrôle.
Concrètement, la majorité sera seule à présider la délégation, elle auditionnera exclusivement les ministres et les directeurs de services. Il est évident que, dans ces conditions, l'information du Parlement sera filtrée et distillée au compte-gouttes ; il n'aura aucune possibilité de se faire une opinion et d'apprécier des situations en toute connaissance de cause.
En première lecture, nous nous étions abstenus en espérant, sans nourrir trop d'illusions, que quelques modifications positives seraient apportées à votre texte.
Puisque rien ne change, le groupe communiste et républicain, ne voulant pas cautionner ce faux-semblant, votera contre.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Je souhaiterais remercier le rapporteur, M René Garrec, ainsi que tous les intervenants, plus particulièrement bien sûr, ceux qui ont apporté leur soutien à la création de cette délégation.
Madame Demessine, je vous ai bien entendue : nous n'allons pas assez loin, nous n'allons pas assez vite, nous ne contrôlons pas assez. Mais, jusqu'à présent, il n'y avait rien ! Lorsqu'on crée une structure et que l'on prend l'initiative d'apporter une solution permettant de donner au Parlement davantage de pouvoirs, il me paraît excessif de tout demander tout de suite, sans attendre de voir comment travailler ensemble.
À ce propos, MM. de Montesquiou et Peyronnet ont fait référence aux services de renseignement étrangers. Or, vous avez pu le constater, durant ces dernières semaines ou les derniers mois, les modalités de suivi de l'activité des services de renseignement par les commissions parlementaires en Allemagne et au Royaume-Uni - je n'évoque même pas les États-Unis, où le cas de figure s'est présenté à de multiples reprises - ont fait l'objet de remises en cause.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Par conséquent, nous avons véritablement besoin de retenir la solution qui vous est proposée et d'instituer une telle délégation parlementaire.
Comme je l'avais souligné à l'occasion de l'examen du présent projet de loi en première lecture, le Gouvernement n'est pas opposé à d'éventuelles évolutions futures. Mais, dans un premier temps, il faut mettre en place la structure, afin d'établir un véritable lien entre nos services de renseignement et le Parlement. Puis, dans les années à venir, en fonction de l'expérience que nous aurons acquise, nous pourrons analyser les évolutions du dispositif et, le cas échéant, décider d'aller plus loin si cela se révèle nécessaire.
Très sincèrement, compte tenu de ce qui se passe dans certains pays voisins ou amis, où les relations entre le Parlement et les services de renseignement sont très compliquées, quand elles ne sont pas totalement remises en cause par les médias, mieux vaut, me semble-t-il, procéder avec prudence pour avancer.
Monsieur Peyronnet, comme l'a souligné M. le rapporteur - je suis presque confus de devoir répéter ses propos -, le Gouvernement a accepté nombre d'amendements du Sénat, ainsi que quelques amendements de l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi en première lecture. Ainsi, nous avons décidé d'augmenter le nombre de membres de la délégation, d'élargir l'éventail des services qui seront soumis à son contrôle et d'en assouplir le fonctionnement.
À cet égard, madame Demessine, je regrette que votre groupe bascule de l'abstention au vote contre. En effet, c'est seulement à l'usage que nous pourrons voir si le dispositif sera aussi fermé que vous l'affirmez.
Monsieur Peyronnet, nous avons souvent débattu dans cette noble maison et je connais votre sens des responsabilités. Selon moi, - Mme Gourault et M. de Montesquiou l'ont souligné à plusieurs reprises - nous devons trouver un équilibre entre la transparence et la nécessité de ne pas mettre nos services de renseignement en difficulté. Certes, ce n'est pas évident. Comme le rappelait notre ami Jean-Patrick Courtois, nous sommes en présence non pas de matière brute, mais bien d'hommes sur le terrain. Il s'agit d'agents qui effectuent des missions dangereuses, parfois au péril de leur vie. Nous devons donc trouver un équilibre entre transparence et discrétion, entre information et secret. De mon point de vue, le projet de loi constitue un premier pas et la délégation parlementaire permet de parvenir à un tel équilibre.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Peyronnet, s'agissant des amendements que vous avez déposés - nous les examinerons tout à l'heure -, nous ne pourrons malheureusement pas aller au-delà de l'équilibre actuel, qui pose sans doute des difficultés, mais qui est tout de même bien un équilibre.
Encore une fois, cela ne signifie pas que le dispositif doive demeurer figé. Dans les années à venir, il sera toujours possible de procéder à des modifications à la lumière de l'expérience acquise. Une fois la confiance entre le Parlement et les services de renseignement établie, une fois un lien réel, permanent et régulier mis en place, il sera plus facile d'avancer qu'aujourd'hui, où il n'existe rien.
Je remercie donc M. Courtois, Mme Gourault et M. de Montesquiou du soutien de leur groupe respectif, mais je souhaiterais vivement, madame Demessine, qu'aucun parlementaire ne s'oppose à ce projet de loi. En effet, je suis certain que l'institution de la délégation constitue une véritable avancée.
Que le dispositif soit perfectible, nous en sommes tous conscients. Mais, puisqu'il représente un premier pas positif pour le Parlement, il mérite, me semble-t-il, que nous lui donnions sa chance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.