Prévention de la délinquance : Article 11 quater
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article 1384, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent, sans préjudice de la responsabilité de ces derniers, s'ils négligent sans motif légitime d'utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser ces dommages. » ;
2° Le début de l'article 1729 est ainsi rédigé : « Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... (le reste sans changement). »
II. - Le g de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ».
III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article L. 2212-2, les mots : « y compris les bruits » sont remplacés par les mots : « les troubles » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 2214-4, le mot : « bruits » est remplacé par le mot : « troubles ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 151 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous ne désirons dédouaner de leurs responsabilités ni les propriétaires ni les locataires. Néanmoins, il convient de ne pas étendre le champ de responsabilité des propriétaires de façon disproportionnée.
Or le 1° du I de l'article 11 quater vise à insérer à l'article 1384 du code civil un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent, sans préjudice de la responsabilité de ces derniers, s'ils négligent sans motif légitime d'utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser ces dommages. »
Manifestement, une telle disposition peut être source d'abus et de recours à des contentieux. La responsabilité du propriétaire risque fort d'être engagée de façon systématique par les victimes de dommages, qui préféreront se tourner vers le propriétaire, et non vers le locataire, pour des raisons de solvabilité financière.
Bien que rédigé différemment, cet article a été inséré lors de la première lecture au Sénat, au motif que nos concitoyens étaient de plus en plus nombreux à s'affranchir des règles élémentaires de la vie collective.
Cet article se situe donc dans le droit-fil des articles relatifs à la sécurité des immeubles et des quartiers que nous venons d'examiner. Il s'agit de pouvoir déloger plus facilement les personnes qui dérangent. D'ailleurs, nous imaginons parfaitement ce que la majorité associe à l'idée de « troubles de voisinage ».
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Jean-Claude Peyronnet : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 quater est issu d'une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, qui concernait uniquement les troubles de voisinage, et plus précisément le bruit.
Or, en s'appuyant sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, le rapporteur de l'Assemblée nationale a jugé nécessaire de modifier le dispositif. Résultat, cet article porte désormais sur un champ beaucoup plus large et concerne l'ensemble des troubles du voisinage.
En première lecture, alors que le débat s'enlisait et que je souhaitais m'amuser, j'avais posé la question suivante : « Mais que fait le maire ? ». L'Assemblée nationale a répondu à cette interrogation : le maire agira. En effet, dans le cadre des troubles visés par le présent article, la police municipale pourra directement intervenir. Ainsi, l'État se défausse une nouvelle fois de ses responsabilités sur les maires.
Il s'agit d'un projet de « répression préventive » ou, si l'on veut, de « prévention répressive », mais non de prévention précoce de la délinquance.
En outre, nous le savons bien, il ne suffit pas d'obtenir la résiliation d'un bail pour parvenir à expulser des locataires fautifs ou fauteurs de troubles. Nous en avons de nombreux exemples dans nos communes : certains locataires n'acquittent pas leur loyer alors qu'ils pourraient le faire et demeurent tout de même dans leur logement, car ils ne peuvent pas être expulsés.
Dans ces conditions, l'article 11 quater fait partie du « fourre-tout » général, est inopérant et ajoute à la responsabilité des maires. Nous en demandons la suppression.
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Badré, Mmes Morin - Desailly, Létard, Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Aux termes du 1° du I de l'article 11 quater, les propriétaires de locaux à usage d'habitation peuvent être déclarés responsables des dommages causés à des tiers par les personnes qui les occupent.
Comme cela vient déjà d'être indiqué, un tel dispositif est susceptible de susciter d'énormes difficultés.
D'une part, nous risquons d'assister à une multiplication des contentieux.
D'autre part, ce dispositif ne s'inscrit pas tout à fait dans l'esprit de l'actuel article 1384 du code civil. En effet, celui-ci détermine le régime juridique de la responsabilité du fait d'autrui en fixant des critères, notamment l'existence d'un lien de subordination ou d'autorité entre l'auteur direct du trouble et la personne qui serait juridiquement déclarée responsable.
Ainsi, il existe un tel lien entre des parents et leurs enfants, entre le responsable d'un établissement scolaire et les élèves susceptibles de poser des problèmes ou entre un chef d'entreprise et son apprenti.
En revanche, il n'existe évidemment aucun lien similaire entre un propriétaire et son locataire ; celui-ci n'est nullement subordonné à celui-là. Le présent article risque donc de créer d'énormes difficultés de mise en oeuvre.
Par ailleurs, il ne faut pas se voiler la face : si les propriétaires voient leur responsabilité mise en cause un peu trop rapidement pour des actes dont ils ne sont absolument pas à l'origine, le nombre de logements vacants risque de s'accroître. Les propriétaires préféreront garder leurs logements vides plutôt que de courir le risque de voir leur responsabilité engagée du fait d'un éventuel locataire.
Tout cela ne va pas dans le sens des attentes de la société. Cet amendement vise donc à supprimer le 1° du I de l'article 11 quater.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission souscrit pleinement à certaines des remarques émises par les orateurs qui se sont succédé. Toutefois, nous souhaitons conserver une partie de l'article 11 quater et nous préférons nous rallier à l'amendement d'Yves Détraigne.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 74 et 151 et un avis favorable sur l'amendement n° 46 rectifié bis. Cela permettra de maintenir l'article 1384 dans sa rédaction actuelle tout en laissant à la jurisprudence de la Cour de cassation le soin d'aménager les dispositions sur ce thème.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : À travers cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale, on s'attaque en réalité à l'article 1384 du code civil, qui constitue un véritable monument du droit de la responsabilité.
M. José Balarello : De la présomption de responsabilité !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison, mon cher collègue.
À mon sens, nous devons être extrêmement rigoureux sur cette question. En effet, si nous commençons à envisager des cas particuliers, nous risquons d'être rapidement confrontés à des difficultés.
Comme notre collègue Yves Détraigne l'a bien expliqué, une personne ne peut être responsable que des individus directement soumis à son autorité. Or un locataire ne peut pas être considéré comme directement soumis à l'autorité de son propriétaire.
Peut-être certaines jurisprudences ont-elles admis cette possibilité. Mais l'ouvrir d'une manière générale reviendrait à bouleverser complètement un pan essentiel de notre droit.
Bien entendu, on peut s'attaquer à tout et tout renverser ! Je rappelle, monsieur le ministre, que l'insécurité en matière de droit devient un mal extrêmement pernicieux pour l'équilibre de notre société. Cela mérite d'être rappelé de temps en temps !
Si l'on se permet de toucher, par un simple amendement, à un tel monument, pourquoi dès lors ne pas réécrire également l'article 1382 du code civil ?
Se livrer à ce genre de fantaisie exige une profonde réflexion et une concertation préalable.
M. José Balarello : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 74 et 151.
Mme Catherine Tasca : Sans surprise !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'en viens à l'amendement n° 46 rectifié bis, défendu avec beaucoup de talent par M. Détraigne.
Mme Catherine Tasca : Attention à la suite !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La modification apportée à l'article 1384 du code civil nous est apparue utile dans la mesure où les troubles dans les rapports de voisinage constituent une source importante des perturbations affectant la vie en collectivité.
Comme l'indiquent les auteurs de cet amendement, le propriétaire n'a aucun pouvoir sur son locataire tant que celui-ci use de la chose louée « en bon père de famille », en veillant notamment à ne pas troubler le voisinage, et tant qu'il paie son loyer.
Contrairement à la conséquence que les auteurs de l'amendement croient devoir en tirer, le 1° du I de l'article 11 quater ne permet la mise en cause de la responsabilité du propriétaire qu'à deux conditions cumulatives : d'une part, le preneur trouble le voisinage et, d'autre part, le propriétaire, nonobstant les prérogatives dont il dispose en vertu du droit positif, s'abstient d'intervenir auprès du cocontractant qui ne respecte pas les clauses du contrat, afin de faire cesser ce trouble.
De fait, cette modification de l'article 1384 du code civil nous a paru confirmer utilement l'article 1383 du même code, en vertu duquel « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »
Néanmoins, face aux arguments que vous avez soulevés, monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, et qui méritent d'être retenus, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : On se demande si les deuxièmes lectures au Sénat ne sont pas utiles, en fin de compte ! Vous aviez tenu à appeler cet article 11 « squatter ». Ce n'est pas un nom, c'est un programme !
J'ai reçu le représentant des propriétaires de ma bonne ville - en général, je dois dire que nous ne sommes pas d'accord. Il était très inquiet du nombre de procès qui pourraient résulter du premier paragraphe de cet article 11 « squatter ».
L'ancien avocat que je suis a été obligé de lui répondre qu'il n'aurait jamais poussé le corporatisme jusqu'à voter un article pareil qui, bien évidemment, ouvrirait la voie à des procès multiples ! (Sourires.) J'ai affirmé que le groupe socialiste, en tout cas, ne voterait pas ce premier alinéa de l'article 11 « squatter ».
Nous nous sommes trouvés unanimes, en commission, pour dire que cette manière de légiférer n'était pas acceptable. Tout le monde est donc d'accord.
Le Gouvernement s'en rapporte à la sagesse de notre assemblée. Heureusement ! S'il s'était prononcé contre, assurément, la majorité silencieuse qui siège sur ces travées l'aurait suivi aveuglément, ce qu'elle fait d'habitude. Le Gouvernement l'alerte en ne soutenant pas cet article, parce qu'il est en fait d'accord avec l'opposition !
Cet article est idiot, même s'il concerne les propriétaires. Bien évidemment, nous voterons nos amendements et, s'ils ne sont pas adoptés, nous voterons celui de M. Détraigne, car il traduit, en vérité, la préoccupation qui nous anime, nous aussi !
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Je me suis interrogé sur les dispositions de l'article 11 quater et je m'étais abstenu en commission ; l'avis de la commission des lois n'a donc pas été unanime comme le soutient M. Dreyfus-Schmidt. Nous avons discuté de ces dispositions, dont je crois qu'elles ont malgré tout une utilité. Certains propriétaires se désintéressent effectivement de la gestion de leurs biens et, de ce fait, causent des troubles au voisinage, troubles qu'il convient de prendre en compte et, dans certains cas, de réparer.
Pour autant, compte tenu de l'analyse qui vient d'être développée et du fait que l'article 1384 du code civil ne semble pas être le bon véhicule pour de telles dispositions, il convient de s'en tenir aux articles 1382 et 1383 de ce code, qui permettent de sanctionner une négligence coupable et donc d'atteindre l'objectif visé par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, je crois que nous pouvons adopter l'amendement de M. Détraigne, qui supprime ces dispositions litigieuses.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 151.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Enfin un peu de bon sens !
M. le président : Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.
(L'article 11 quater est adopté.)