Fonction publique territoriale : Article 28 bis A
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les deux premiers alinéas de l'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale ou son représentant, y compris lorsqu'elles siègent en conseil de discipline. »
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Je voudrais faire une déclaration liminaire sur cet article.
En effet, j'ai bien compris que la question de la présidence des conseils de discipline suscitait des clivages transcendant les différences politiques.
Concrètement, l'article 28 bis A vise à renforcer le rôle des élus locaux dans les conseils de discipline. Nous devons donc examiner de quelle manière, avec quels moyens et avec quels supports nous pouvons y parvenir.
Comme vous le savez, cet article a été introduit dans le présent projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale. Ce choix paraît très clairement lié aux problèmes rencontrés par certains employeurs territoriaux - ils ont d'ailleurs été dénoncés avec beaucoup de pédagogie par le sénateur Michel Charasse - pour prononcer les sanctions disciplinaires qui sont jugées nécessaires.
De telles difficultés tiendraient pour partie à la composition des conseils de discipline. Vous vous en souvenez, la Haute Assemblée avait imaginé une nouvelle règle de délibération, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, qui risquait de paralyser le fonctionnement des conseils de discipline.
L'Assemblée nationale a donc opté pour une autre solution, mais dont l'objectif est identique. Il s'agit de confier la présidence des conseils de discipline non plus à un magistrat administratif, mais à un élu local. Comme vous le savez, le Gouvernement avait soutenu cette mesure.
Dès lors, je crois souhaitable de maintenir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui est cohérent. D'ailleurs, imaginer que les élus locaux présidant les conseils de discipline feraient preuve de partialité ou seraient incapables d'écouter les différents points de vue exprimés dans de telles instances me semble être un procès d'intention.
Quoi qu'il en soit - je tiens à le souligner, car c'est un point important -, l'instance d'appel sera toujours présidée par un magistrat administratif, comme c'est le cas dans les autres fonctions publiques.
Aussi, peut-être pouvons-nous considérer le partage des rôles entre un élu local présidant un conseil de discipline et un magistrat administratif présidant l'instance d'appel comme une garantie de rigueur juridique de la décision.
Je tenais donc à le rappeler, c'est cette position de principe qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et sur laquelle un débat doit à présent s'engager.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. J. Boyer, Détraigne, Deneux, Merceron et Amoudry et Mme Létard.
L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Domeizel et Marc.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 27.
M. Alain Vasselle : M. le ministre a tout dit ou presque sur le sujet. Pour ma part, je ne partage pas la position du Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer l'article 28 bis A, afin que la présidence des conseils de discipline demeure exercée par un magistrat de l'ordre administratif. À mon sens, ce système fonctionne actuellement d'une manière tout à fait satisfaisante ; il apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
Bien entendu, on peut faire confiance a priori à l'élu qui présidera les conseils de discipline. Il n'est donc pas question de faire des procès d'intention.
Toutefois, monsieur le ministre, vous n'éviterez pas le développement d'un certain nombre de contentieux. Ceux-ci seront vraisemblablement plus nombreux qu'avec le dispositif actuel, où les conseils de discipline sont présidés par un magistrat administratif.
On connaît la position de M. Charasse et ses préoccupations à l'égard des magistrats. Peut-être y a-t-il dans le Puy-de-Dôme un problème particulier, qu'il faudrait résoudre ? Toutefois, je puis vous dire que, dans la très grande majorité des autres départements français, tel n'est pas le cas ! En effet, l'association des présidents de centre de gestion a été presque unanime à demander le maintien de la présidence des commissions administratives paritaires par un magistrat administratif.
Faut-il s'affranchir de la position de celles et de ceux qui, depuis plusieurs décennies, ont l'expérience du fonctionnement de ce système ? J'en serais particulièrement surpris !
Je me demande d'ailleurs si ce n'est pas pour ces mêmes conseils de discipline que, en son temps, M. Hyest avait déposé un amendement tendant à ce qu'un juge administratif les préside plutôt qu'un juge judiciaire, comme c'était le cas auparavant. Aujourd'hui, la commission des lois paraît avoir évolué sur ce point, préférant que ces instances soient présidées par un élu. Ce n'est pas rendre service aux élus que de leur confier la présidence de ces commissions administratives paritaires, qui fonctionnent de manière tout à fait satisfaisante pour le moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.
M. Jean Boyer : Je souhaite tout d'abord faire un constat sans le moindre esprit polémique, car ce n'est ni ma nature ni mon habitude !
Les élus sont des généralistes ; en effet, nous ne sommes pas des spécialistes habilités à connaître tout ce qui gravite autour du droit. Il faut rendre à César ce qui lui appartient ; or, un magistrat a reçu une formation adéquate lui permettant d'être plus compétent à cet égard.
L'amendement n° 69 rectifié tend à la suppression de l'article 28 bis A du projet de loi de sorte qu'un magistrat de l'ordre administratif continue de présider les conseils de discipline. Le système à l'oeuvre aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
Monsieur le ministre, je ne dis pas que j'ai raison, mais je suis en tout cas convaincu du caractère judicieux de ces arguments.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 77.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Faire présider les commissions administratives paritaires par un magistrat de l'ordre administratif garantit l'impartialité de la consultation et limite le contentieux. Si l'élu venait à présider de tels conseils, un redoublement des contentieux serait à craindre. Monsieur le ministre, votre argument doit être pris à l'envers !
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié.
M. François Marc : Cet amendement tend à faire prévaloir l'idée selon laquelle le conseil de discipline doit être présidé par un magistrat de l'ordre administratif.
Le système en place apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires ; il facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et les contentieux disciplinaires. Il faut en effet que ces commissions administratives paritaires puissent agir avec une certaine impartialité que seul le statut de magistrat peut préserver à mes yeux.
Cet amendement de suppression est donc tout à fait justifié dans la mesure où le dispositif actuel fonctionne dans d'excellentes conditions.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : La fonction publique territoriale a connu de réelles évolutions, comme nous avons pu le constater. En effet, tous ceux qui sont élus depuis un certain nombre d'années ont présidé des conseils de discipline.
M. Claude Domeizel : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : À l'échelon de l'État, permettez-moi de signaler que c'est l'autorité de l'État qui préside le conseil de discipline ; or jamais une absence d'impartialité n'a pour autant été dénoncée ! Cela signifierait que les présidents de centre de gestion, les maires d'une grande ville, les présidents d'un département ou d'un SDIS, ou leurs délégués, ne sont pas capables d'impartialité ! Voilà des propos qui me semblent très négatifs, voire un peu forts ! Cet argument ne me paraît absolument pas pertinent.
Un juge judiciaire assurait initialement la présidence, et c'est sur mon initiative qu'un juge administratif, qui connaît mieux le contentieux administratif, l'a remplacé. Par ailleurs, ce sont les tribunaux administratifs qui traitaient les recours. En l'occurrence, une commission de recours, présidée par un président de tribunal administratif, est toujours en place !
Si l'on exige une certaine majorité, il n'y a alors pas d'inconvénient à ce que ce soit l'autorité territoriale qui préside. En effet, toutes les garanties sont présentes. Nous avons progressé depuis 1992. Beaucoup de nos collègues regrettent de ne pas pouvoir présider ces instances ; en effet, il convient de prendre ses responsabilités !
Dans les centres de gestion, ce n'est pas directement le maire qui exerce la présidence, puisqu'il y a mutualisation. Et certains présidents de centre de gestion regrettent d'avoir à exercer cette tâche et préféreraient que ce soit un juge.
Honnêtement, il est tout de même question de la position de l'Assemblée, et non uniquement de celle de M. Charasse. Prononçant des phrases que je ne répéterai pas, ce dernier a évoqué le problème, à plusieurs reprises, depuis de nombreuses années : il faut de temps en temps prendre ses responsabilités, disait-il en substance !
Dans certains cas, beaucoup d'élus déplorent que l'on ne puisse pas prendre les sanctions disciplinaires adaptées, alors qu'elles sont tout à fait justifiées, avec toutes les garanties de recours.
Pour ces raisons, la commission des lois n'a pas présenté d'amendement sur l'article 28 bis A, proposant de suivre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de donner à l'autorité territoriale avec la commission de recours le pouvoir de présider les conseils de discipline.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Je tiens à signaler qu'une assez longue discussion s'est tenue au sein de la commission des lois, les avis étant partagés ; en conséquence, la commission a préféré s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Si vous le permettez, j'ajouterai tout de même un élément au débat, élément qui, me semble-t-il, pourrait faire tomber certains arguments. En effet, il convient de garder à l'esprit que les conseils de discipline ne donnent qu'un avis. C'est donc bien l'autorité qui finit par prendre la décision, autrement dit le maire ou le président de l'EPCI.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Claude Domeizel : Voilà !
Mme Jacqueline Gourault : En conséquence, la présidence du conseil de discipline par un élu ne me choque pas ; il s'agit d'une responsabilité que les élus peuvent assumer puisque, de toute façon, c'est à eux qu'incombe la décision finale.
M. François Marc : On est bien d'accord ! À aucun moment, l'élu ne se défausse de ses responsabilités !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Défavorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Le sujet n'est pas facile ! Pourtant, il me paraît préférable que le conseil de discipline soit présidé par un juge de l'ordre administratif.
Certes, les élus doivent prendre leurs responsabilités. Toutefois, les questions de sanction ne sont pas anodines ! Lorsqu'un maire décide de traduire un agent devant un conseil de discipline et qu'il demande un niveau de sanction, il a déjà pris ses responsabilités.
M. François Marc : Bien sûr !
M. Claude Domeizel : Par ailleurs, il peut ne pas suivre l'avis du conseil de discipline.
Pour la grande majorité des communes, qui dépendent de la commission paritaire départementale, le conseil de discipline serait présidé par le président de centre de gestion.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est ce que j'ai dit !
M. Claude Domeizel : Je crains que ces élus n'aient ni le recul ni les compétences nécessaires.
En qualité de président de centre de gestion, j'ai participé à de nombreux conseils de discipline. Une grande technicité, que je n'ai pas, est nécessaire. Les arguments avancés aujourd'hui prouvent que peu de ceux qui s'expriment ont participé à un conseil de discipline.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas vrai !
M. Claude Domeizel : Un juge de l'ordre administratif maîtrise la technique : il part de la sanction la plus haute, puis descend peu à peu...
En outre, il dispose d'un recul particulier à l'égard du cas qui lui est soumis. On a tendance à s'emballer très vite lorsqu'il s'agit de sanction !
Par ailleurs, notre décision de remplacer le juge de l'ordre judiciaire par un juge de l'ordre administratif a notamment été motivée par un constat : sortant de son tribunal où il était confronté à des délits graves, le juge de l'ordre judiciaire devait alors connaître, par exemple, de l'emprunt quelque peu abusif de la tronçonneuse de la mairie ! C'était démesuré ! Il me semble que le juge de l'ordre administratif est ici préférable.
Pour toutes ces raisons, je suis très favorable à la suppression de l'article 28 bis A. J'ajoute qu'il ne s'agit que d'un bilan. De surcroît, comme l'a indiqué notre collègue Alain Vasselle, la demande est fortement soutenue par l'ensemble des présidents de centre de gestion, qui seraient le plus souvent appelés à présider ce genre d'instances.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 69 rectifié, 77 et 83 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 28 bis A est supprimé.