LOI DE FINANCES POUR 2007 : Article 60

LOI DE FINANCES POUR 2007 : Article 60

debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.
III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Les mots «, des accidents du travail » sont supprimés.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : «, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L'amendement n° II-54 rectifié est présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché et Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly, Beaumont, P. Blanc, Pierre et Grignon, Mmes Gousseau et Sittler, MM. Huré, Guené, Bécot, Puech, Dulait et J. Blanc.
L'amendement n° II-60 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° II-130 est présenté par M. Lardeux.
L'amendement n° II-142 est présenté par M. C. Gaudin, Mme Férat, M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° II-148 rectifié est présenté par MM. Adnot et Masson, Mme Desmarescaux, MM. Türk, Darniche et Retailleau.
L'amendement n° II-159 est présenté par M. Le Grand.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° II-54 rectifié.

M. Michel Houel : L'article 60 crée une taxe applicable aux contrats d'apprentissage en prévoyant de supprimer, à compter du 1er janvier 2007, l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles actuellement associées aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification.
À ceux qui arguent que le maintien de l'article 60 n'engendrera qu'un surplus de cotisations de 9 euros pour les maîtres d'apprentissage, il faut répondre que cet argument est erroné, car la tarification des accidents du travail varie suivant le nombre des salariés de l'entreprise et le secteur d'activité de celle-ci.
Pour les entreprises de moins de dix salariés, une liste de tarification collective des accidents du travail a été établie par arrêté du 26 décembre 2005 publié au Journal officiel du 30 décembre 2005. Cette liste prévoit des taux différents suivants la branche d'activité de l'entreprise.
Ainsi, la tarification varierait de 3 euros par mois pour un apprenti coiffeur de seize ans à 70 euros par mois pour un apprenti couvreur de vingt et un ans !
Quant à la responsabilisation du chef d'entreprise sur les questions liées à la sécurité au travail, notamment auprès de ses salariés les plus jeunes, elle est bien présente. En effet, en cas d'accident de travail d'un apprenti, la réglementation actuelle soumet l'entreprise à une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de celui-ci - prise en charge par l'État - mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur. Ce dispositif concilie précisément responsabilisation de l'entreprise et soutien à l'apprentissage.
La création d'une taxe supplémentaire sur l'apprentissage telle qu'elle est instaurée par l'article 60, alors que cette filière de formation par l'excellence est aujourd'hui unanimement reconnue pour son efficacité dans la lutte contre le chômage des jeunes et leur manque de qualification, marquerait un coup d'arrêt aux efforts de tous ceux qui se sont investis en faveur de l'apprentissage.
Madame Vautrin, vous qui êtes ministre déléguée à la cohésion sociale, vous n'êtes pas sans savoir que, lorsque des jeunes sont embauchés aujourd'hui en apprentissage, la situation est de plus en plus difficile pour le maître d'apprentissage : il doit prévoir immédiatement un tuteur pour ces jeunes, dont la qualification scolaire est quasiment nulle à leur arrivée dans l'entreprise, et doit faire preuve de bonne volonté face à des apprentis qui sont souvent dans une situation délicate et n'ont pas d'autre solution que l'apprentissage.
Certes, si cet article 60 était adopté, ce serait une économie importante de 73 millions d'euros pour le Gouvernement. Mais je préférerais que l'on parle de « manque à gagner », parce que des jeunes ont besoin de ce dispositif. Ce gouvernement, que je soutiens, se bat pour beaucoup de choses dont l'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes. Or je crains qu'une telle mesure ne freine l'envie des patrons d'embaucher des jeunes sous contrat d'apprentissage.
Je ne voudrais pas entendre dire, madame la ministre, que la suppression de l'article 60 déresponsabiliserait les chefs d'entreprise. Ce serait leur faire injure, parce qu'ils tiennent à leur personnel et font tout pour le protéger.

Mme Adeline Gousseau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-60.

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à supprimer l'article 60, que la commission a jugé contradictoire avec la politique menée depuis 2004 en faveur du développement des formations en alternance.
La mesure proposée par cet article renchérit en effet le coût de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a, au contraire, prévu des incitations à la conclusion de tels contrats.
De plus, cette disposition crée de nouvelles contraintes administratives pour les petites entreprises. Un chef d'entreprise indépendant qui embauche un apprenti n'est pas tenu d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF, ce qui ne serait plus le cas si cet article était adopté.
L'exposé des motifs du projet de loi de finances justifie cette mesure par le fait que les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles contribuent à responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et la sécurité au travail. Leur taux varie en effet, chacun le sait, en fonction du nombre des accidents et des maladies recensés dans chaque entreprise.
Cet argument, qui n'est certes pas sans fondement, n'a toutefois pas convaincu la commission. En effet, l'assujettissement des contrats d'apprentissage à ces cotisations devrait entraîner un surcoût pour les entreprises, qui serait, en moyenne, de l'ordre de 9 euros par apprenti et par mois. Il est douteux qu'une cotisation si faible incite réellement à la prévention les employeurs qui seraient négligents en la matière. Il est en revanche certain qu'elle nuira à la lisibilité de la politique menée depuis deux ans en faveur de l'apprentissage.
Je signale, par ailleurs, que l'article L. 118-6 du code du travail exclut expressément du champ des exonérations les cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées aux entreprises qui font courir des risques exceptionnels à leurs salariés, qui commettent des infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, ou qui ne respectent pas les règles de prévention.
Les entreprises qui n'ont pas un comportement responsable sont donc pénalisées, alors que l'adoption de cet article imposerait un surcoût sans distinction à l'ensemble des entreprises.
De surcroît, notre commission ne souhaite pas, par cohérence avec la position qu'elle a adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, réformer les règles relatives au financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale avant de connaître les résultats de la négociation en cours entre les partenaires sociaux.
Un groupe de travail est spécifiquement consacré à la réforme de la tarification et ses conclusions devraient être connues d'ici à la fin du premier semestre de 2007. Or il ne pourra pas mener à bien ses analyses sur le caractère incitatif de la tarification si les règles d'exonération sont modifiées pendant la durée de ses travaux.

M. le président : L'amendement n° II-130 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° II-142.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme beaucoup de mes collègues qui ont déposé des amendements pour les mêmes raisons, le groupe Union centriste-UDF souhaite la suppression de cet article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un tort !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il tend à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales de la branche accidents du travail-maladies professionnelles au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, à compter du 1er janvier prochain.
De fait, cet article institue une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement ne nous semble valable. Au contraire, ils vont à l'encontre de tous les efforts que celui-ci a accomplis jusqu'à présent.
Cette suppression de l'exonération engendrerait une obligation administrative nouvelle pour les entreprises de moins de onze salariés embauchant un apprenti et elle leur occasionnerait un surcoût de l'ordre de 9 euros par mois et par apprenti.
Ce montant de 9 euros peut sembler dérisoire, mais une fois cumulé, il représentera une somme non négligeable pour les employeurs concernés.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, l'état actuel du droit n'entraîne pas de déresponsabilisation de l'entrepreneur, puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisations non seulement sur le salaire de ce dernier, prise en charge par l'État, mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, qui reste, pour sa part, supportée par l'entrepreneur.
Ce dispositif est donc difficilement justifiable, d'autant qu'il est en totale contradiction avec la politique que mène le Gouvernement depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage.
Par cohérence, il faut donc, madame la ministre, s'orienter vers la suppression de cet article.

MM. Christian Cambon et Michel Houel : Très bien !

M. le président : Les amendements nos II-148 rectifié et II-159 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° II-65 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Carle, J. Blanc, Dufaut, Dulait, Huré, Cléach et Bécot, Mme Procaccia, MM. de Richemont et Seillier, est ainsi libellé :
I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charge les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail imposées en application des articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et L. 751-21 du code rural. »
II - Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, qui risqueraient de ne plus pouvoir assumer leurs missions.
Il vise donc à maintenir l'exonération des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation signés par ces groupements d'employeurs.

M. le président : L'amendement n° II-86 rectifié, présenté par MM. Seillier et Mouly, Mmes Rozier, Létard, Payet et Desmarescaux, M. Lardeux, Mmes Bout, B. Dupont et Hermange et M. Milon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le IV de cet article par les mots :
, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales »
II. - Compléter ce même IV par deux alinéas ainsi rédigés :
En conséquence, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'exonération applicable aux contrats et actions cités dans le premier alinéa du présent article est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »
La parole est à M. Bernard Seillier

M. Bernard Seillier : Il s'agit d'un amendement de repli, ciblé sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Il vise à exclure les contrats des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification de la portée de l'article 60 et, donc, à maintenir le statu quo pour les 3 000 salariés en insertion dans les GEIQ.
Le cas de ces groupements est spécifique, puisqu'ils sont les seuls à utiliser quasi exclusivement des contrats de professionnalisation.
Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification interviennent prioritairement dans des branches professionnelles où les risques d'accidents du travail sont élevés, ce qui implique également, par voie de conséquence, des cotisations élevées.
Leur intervention n'est pas le fait du hasard : ils sont constitués par des employeurs qui prennent le risque de la solidarité, par le biais de mécanismes de caution solidaire, et qui font le pari de la mutualisation pour répondre à leurs besoins en main-d'oeuvre dans des branches en tension.
Recrutant des personnes en difficulté d'insertion, ils font partie des structures d'insertion par l'activité économique qui concrétisent le plan de cohésion sociale et dont le développement serait sans aucun doute éminemment souhaitable - et j'espère que ce sera le cas dans les années à venir. Encore faut-il les y aider !
Il serait paradoxal, en effet, que l'État ne prenne pas en compte l'apport considérable de ces groupements aux politiques publiques et avec des financements publics ne représentant que 10 % de leur chiffre d'affaires.
Le coût du contrat de professionnalisation a augmenté, contrairement à celui du contrat d'apprentissage. Il est supérieur à celui du contrat de qualification, ce qui rend le contrat de professionnalisation plus difficile à mobiliser pour des personnes éloignées de l'emploi.
Il n'est plus possible, pour les GEIQ, de répercuter la hausse des coûts sur les tarifs des entreprises adhérentes, ceux-ci ayant déjà augmenté de 1 euro entre 2004 et 2005. S'ils devaient la répercuter, leurs tarifs deviendraient supérieurs à ceux de l'intérim.
Ce constat est fondé sur l'expérience du contrat de professionnalisation « adulte » à la suite de la perte de la prime. Les GEIQ ne le mobilisent presque plus sans aide additionnelle.
En outre, les GEIQ sont désavantagés par rapport à l'intérim qui, grâce à son poids, a su négocier un mode de calcul spécifique. Certains GEIQ qui ont créé, à l'image de l'intérim, - mais ce n'était pas leur vocation - une entreprise de travail temporaire d'insertion, ou ETTI, ont démontré, à cette occasion, que le taux d'accidents du travail dans les ETTI est inférieur de cinq points à celui qui est enregistré dans leur GEIQ, avec les mêmes permanents et les mêmes entreprises.
Les GEIQ seront également désavantagés par rapport aux contrats signés « en direct » puisque, embauchant chaque année de nouveaux arrivants en insertion, ils se verront appliquer un taux d'accidents du travail plus élevé que celui des entreprises adhérentes, qui sont juridiquement responsables des conditions de travail.
Il convient de souligner que les GEIQ ne mobiliseront pas plus de 3 000 contrats en 2007, ce qui représente un impact de 2,7 millions d'euros maximum. Il faut néanmoins comparer ce surcoût éventuel au montant global de l'aide apportée par l'État à leur réseau, soit 1 million d'euros.
Il est donc vital que les GEIQ disposent d'un délai d'au moins un an pour négocier avec la caisse nationale d'assurance maladie, envisager avec l'État un renforcement de l'aide à l'accompagnement et répartir la hausse des coûts sur plusieurs années.
Dans l'immédiat, aux termes de l'article 60 tel qu'il nous est soumis, ils seraient pris à la gorge et menacés de disparition, alors qu'il faut au contraire encourager leur activité.
Par conséquent, même à titre transitoire, il faut maintenir l'aide et les conditions de fonctionnement qui sont les leurs aujourd'hui afin de leur laisser le temps de se retourner.
Nous sommes confrontés à un problème d'hétérodoxie par rapport à la politique générale représentée par l'article 60. Certes, la dérogation prévue par notre amendement est spécifique et très ciblée, mais, compte tenu de l'enjeu que représente l'ensemble de la politique de cohésion sociale, ces groupements d'employeurs méritent une attention particulière.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Carle, Mortemousque, J. Blanc, Dufaut, Huré, Dulait et Cléach, Mme Procaccia et M. Bécot, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n II-65 rectifié bis. En l'occurrence, seuls sont concernés les contrats de professionnalisation signés par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Serge Dassault : Les amendements identiques nos II-54 rectifié, II-60 et II-142 ont pour objet de revenir sur la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles qui concernent spécialement les contrats en alternance et les petites entreprises.
Il est vrai que la suppression de cette exonération entraînerait un surcoût pour les employeurs au titre de leurs contrats en alternance.
Certes, le surcoût ne serait pas considérable, mais il pourrait représenter une somme non négligeable, surtout pour les petites entreprises et les artisans.
Pour autant, les contrats en alternance bénéficient de réglementations globalement favorables, avec notamment l'exonération de cotisations de sécurité sociale patronale et, surtout, un crédit d'impôt, ainsi qu'une indemnité compensatrice pour l'apprentissage.
En outre, l'article 23 du projet de loi de finances prévoit de prendre en charge des allégements de cotisations sociales supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cette mesure compense largement, pour la plupart de ces entreprises, le renchérissement de leur contrat en alternance.
Enfin, la nature assurantielle des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles pourrait justifier la mesure de fond. On observe, en effet, une accidentologie plus élevée que la moyenne dans le cadre de l'alternance.
Les amendements proposés pèseraient particulièrement sur le budget pour 2007 de la mission « Travail et emploi », puisque l'exonération coûterait 73 millions d'euros. C'est pourquoi la commission des finances n'a pas souhaité remettre en cause l'article 60.
Toutefois, elle est consciente du fait que la mesure risque de ne pas favoriser l'apprentissage, compte tenu du désagrément qui en résulterait pour ses utilisateurs, car les chefs des petites entreprises disposent de fonds très limités et doivent y regarder à deux fois avant d'engager des dépenses supplémentaires.
C'est pourquoi, tout en émettant un avis défavorable sur ces amendements, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° II-65 rectifié bis, la commission ne s'est pas prononcée.
Le surcoût imposé aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification est indéniable, ce qui ne favorise pas forcément l'apprentissage.
Cependant, comme tout employeur, ces groupements bénéficient d'une réglementation favorable à l'alternance.
En outre, il semble inopportun de mettre en place un régime particulier.
C'est pourquoi la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les amendements nos II-86 rectifié et II-59 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements de suppression nos II-54 rectifié, II-60 et II-142 tendent à accroître les charges de l'État sans prévoir une économie d'un montant correspondant. Donc, en l'État, du fait du non-respect de l'équilibre général du budget, ils seraient irrecevables.
L'article 60 a pour objet de sensibiliser les employeurs à l'amélioration des conditions de travail des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.
Je partage les argumentaires qui ont été développés sur l'apprentissage, l'accompagnement de l'apprentissage et la conséquence directe du dispositif présenté par cet article, soit un surcoût pour l'entreprise qui a été chiffré à 9,23 euros par mois pour chacun des contrats d'apprentissage. Je comprends donc vos réactions à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs.
En revanche, permettez-moi de vous rappeler l'effort important accompli par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accompagner les entreprises dans ce domaine, avec des moyens financiers importants.
Un crédit d'impôt a été mis en place, pouvant aller jusqu'à 1 600 euros par an, par apprenti dans l'entreprise. Jugez-en : d'un côté 110 euros par an, de l'autre 1 600 euros !
Par ailleurs, la création du fonds de modernisation de l'apprentissage, le FDMA, en faveur du développement des moyens d'apprentissage représente un accompagnement de la part de l'État à hauteur de 600 millions d'euros pendant trois ans.
À la suite de l'engagement du Gouvernement dans ce plan de développement de l'apprentissage, le nombre d'apprentis a considérablement augmenté aujourd'hui.
En outre, en matière d'apprentissage, nous devrons bien évidemment nous préoccuper de l'accompagnement à la fois des entreprises et des apprentis s'agissant des risques d'accidents du travail et de toute la prévention nécessaire à cet égard.
Nous savons tous qu'il importe de rechercher l'équilibre budgétaire, et c'est le sens de cet article. Je le répète, il y a, d'un côté, l'avantage résultant pour l'entreprise de la mesure relative au crédit d'impôt, soit 1 600 euros, et de l'autre, le coût de la cotisation, soit 110 euros.
Ces mesures témoignent de l'effort qui est accompli par le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Nous demandons aujourd'hui un accompagnement sur cette approche.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l'article.
Pour ce qui est des trois amendements suivants, le Gouvernement considère que, compte tenu de l'important travail réalisé par les GEIQ, qui recrutent leurs salariés par contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un accompagnement est nécessaire. C'est pourquoi il a émis un avis favorable sur l'amendement n° II-86 rectifié, qui lui paraît satisfaire les amendements nos II-65 rectifié bis et II-59 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en nous proposant l'article 60, le Gouvernement n'est pas suspect de s'abandonner à je ne sais quelle facilité budgétaire à la veille d'une consultation électorale. Pour autant, il faudra un peu de pédagogie pour expliquer aux maîtres d'apprentissage que l'on est revenu sur cette exonération.
Le rapporteur spécial l'a rappelé, la commission des finances a estimé qu'il fallait voter cet article 60, avant tout parce que c'est une mesure de rendement qui contribue à l'équilibre, il est vrai tout relatif, du budget.
Au-delà de cette considération budgétaire, je souhaite, mes chers collègues, reprendre ici un point de doctrine que la commission des finances s'efforce de définir et que Philippe Marini et moi-même avons déjà abordé lors du débat sur les prélèvements obligatoires.
De notre point de vue, il existe au sein des prélèvements sociaux deux grandes familles : ceux qui relèvent d'une logique assurantielle, et ceux qui relèvent d'une logique de solidarité. L'assurance, dans une vision bismarckienne, doit être directement assumée par les partenaires, alors que la solidarité est à la charge de l'État, de la collectivité.
Si vous admettez ce principe, mes chers collègues, alors nous pouvons avancer et considérer que les cotisations qui contribuent au financement de la santé, au financement de la politique familiale, ressortissent à la solidarité, et donc pourraient ne plus être calculées en fonction des salaires. En revanche, pour tout ce qui relève du contrat de travail et du salaire lui-même, en particulier les pensions de vieillesse, qui sont en relation directe avec les salaires, c'est la logique de l'assurance qui doit s'appliquer.
Les accidents du travail relèvent de la logique assurantielle ; l'assiette de cotisation est le salaire ; il est logique que les partenaires sociaux en soient les gestionnaires. C'est là ce qui nous a amenés à considérer que le dispositif sonnait juste dans cette ligne de pensée que nous voudrions tenir.
Nous avons souligné à l'occasion du débat sur les prélèvements obligatoires combien il devenait nécessaire de discuter globalement des prélèvements sociaux et des impôts. Aujourd'hui, le clivage entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances apparaît de plus en plus artificiel et nous conduit quelquefois à nous opposer, certains se faisant les garants de l'équilibre de la sécurité sociale. Mais qui peut dire que les dettes de la sécurité sociale ne sont pas très largement les dettes de l'État ?
Donc, respectueuse du principe que je viens d'énoncer et qui a été exposé ici même voilà quelques semaines, la commission des finances s'est faite à l'idée qu'il était juste de prélever cette cotisation sur la base des salaires.
J'ajouterai enfin que la loi de finances a prévu une exonération de cotisations sociales intégrale pour les rémunérations au niveau du SMIC dans les entreprises employant moins de vingt personnes. Cela a des conséquences non négligeables pour ceux que nous prenons en compte en cet instant, c'est-à-dire pour les artisans, pour les maîtres d'apprentissage, qui bénéficieront globalement d'un allégement assez substantiel des cotisations sociales dont ils étaient redevables jusqu'à maintenant.
Cela étant, je comprends tout à fait ce qui motive le dépôt d'amendements ayant pour objet de supprimer le rétablissement de la cotisation.
Je ne sais pas si ce que je viens d'exposer est de nature à vous convaincre, mes chers collègues, mais nous en reparlerons, et longuement, parce que nous ne pourrons pas maintenir en l'état le financement de la protection sociale.
Nous sommes dans une économie globale, dans une économie mondialisée. Ne perdez pas de vue que tous ceux qui vont produire ailleurs s'exonèrent de toutes ces cotisations et que, si nous voulons redonner de la compétitivité au territoire national, à l'emploi en France, alors, il nous faut imaginer un autre financement de la protection sociale. Si nous taxons la production, nous nous faisons assez largement complices de délocalisations accélérées, notamment dans l'industrie.
Ne serait-ce pas aller vers une plus grande justice que de taxer la consommation ? C'est cette question qui nous conduit à l'idée de TVA sociale.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alors que nous venons d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous avoue ma stupéfaction devant cette série d'amendements de suppression qui, vous l'aurez tous constaté, sont accompagnés d'exposés des motifs identiques quasiment au mot près : le lobbying de la CGPME et de l'UPA a parfaitement fonctionné !
Pour ma part, je tiens à expliquer pourquoi je suis contre la suppression de l'article 60, demandée, notamment, par la commission des affaires sociales, en totale contradiction avec les positions qu'elle a elle-même adoptées sur les questions de la prévention au travail et sans considération pour l'engagement pris à plusieurs reprises dans cet hémicycle par M. Larcher.
Ces amendements visent donc à maintenir les exonérations de cotisations sociales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dont bénéficient les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
Selon le rapporteur pour avis, les dispositions de l'article 60, en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales patronales d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les AT/MP, pour les deux contrats visés, occasionneraient un surcoût de 73 millions d'euros pour les entreprises concernées et décourageraient de facto les employeurs de recourir à l'apprentissage. Rien de moins !
Cette mesure, toujours selon le rapporteur pour avis, viendrait contrarier le mouvement général en faveur du développement de l'apprentissage voulu par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Mes chers collègues, cette argumentation ne tient pas et n'est pas recevable. Il ne vous aura pas échappé qu'en la matière le Gouvernement consacre déjà des moyens financiers très importants pour le soutien de l'apprentissage : un crédit d'impôt de 1 600 euros est accordé pour chaque apprenti et peut atteindre 2 200 euros ; le fonds de modernisation de l'apprentissage dispose d'une dotation de près de 250 millions d'euros.
Surtout, vous ne pouvez nous proposer d'arbitrer entre une mesure prétendument favorable à l'emploi et une mesure incitant les employeurs à prévenir les accidents du travail.
Pour le coup, en refusant de rétablir les cotisations AT/MP pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, vous allez à l'encontre de la politique conduite par M. Larcher en matière de santé au travail.
Il est avéré que le risque d'accident du travail est plus élevé pour les jeunes travailleurs que pour le reste de la population active. Le fait que les 15-29 ans, qui ne représentent que 19,5 % de la population active, totalisent 36,63 % du nombre d'accidents avec arrêt et 23,47 % du nombre de journées arrêtées ne vous interpelle-t-il pas ? Comment pouvez-vous afficher un tel manque de volontarisme quand vous savez que 3,08 % des accidents avec arrêt concernent les apprentis, alors que ceux-ci représentent seulement 1,3 % de la population active occupée ?
À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, j'ai personnellement défendu un amendement visant, suivant les recommandations d'un rapport publié en 2004 par l'Inspection générale des affaires sociales, à exclure les cotisations AT/MP des dispositifs d'exonération afin de préserver et de renforcer la logique préventive de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Notre proposition n'a pas été retenue.
Il n'en demeure pas moins que l'argument de la responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail est plus que recevable : il doit s'imposer, y compris face aux impératifs économiques, et justifie à lui seul que nous nous opposions à la suppression de l'article 60 voulue par d'aucuns dans cette assemblée.
Pour ceux qui ne seraient pas convaincus par l'argument central de la prévention, qui me paraît pourtant essentiel, je reprendrai l'argument financier avancé par le rapporteur général à l'Assemblée nationale, rappelé il y a quelques instants par notre collègue M. Arthuis : si l'article 60 venait effectivement à être supprimé, le budget du ministère du travail devrait se passer de 73 millions d'euros, et un gage devrait être demandé sur la mission « Travail et emploi ». Êtes-vous prêts à cela ?

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Mes chers collègues, me voici dans une position bien difficile ! Néanmoins, pour les raisons que je vais indiquer, je voterai la suppression de l'article 60.
J'ai pour principe de soutenir toute mesure concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et donc, logiquement, toute mesure concernant les cotisations sociales à cet effet.
Pour autant, il me semble que le signal que donne le Gouvernement n'est pas aujourd'hui suffisamment clair et, pour le dire d'un mot - Mme la ministre délégué l'a d'ailleurs suggéré -, je vois dans cette mesure moins de motivation morale qu'un souci d'équilibre budgétaire qui ne me paraît pas, à l'instant précis, tout à fait bien ciblé.
Je ne rappelle que pour mémoire la discussion que nous avons eue, en vain, d'ailleurs, au sujet de ces masses d'argent qui, dans ce même projet de loi de finances, se déversent sur le secteur des hôtels-cafés-restaurants, et je me demande pourquoi ce sont les maîtres d'apprentissage, les toutes petites entreprises, qui doivent faire les frais d'économies budgétaires mal adaptées.

M. Michel Houel : Bien sûr !

M. Gérard Delfau : De plus, sur le fond, le dispositif actuel est déjà équilibré puisque, en cas d'accident du travail, la cotisation de l'entreprise qui est tenue pour responsable est majorée.
Aussi, il me semble que c'est là un contre-signal et, finalement, une mesure dont l'effet budgétaire ira à contresens de ce que souhaite le Gouvernement - c'est du moins ce qu'il nous affirme depuis deux ans - et qui est largement, mais pas complètement, partagé sur les travées de cette assemblée.
Je voudrais, pour terminer, attirer l'attention sur un fait très précis. J'ai dit tout à l'heure à la tribune, sans succès - mais j'en ai l'habitude ! -, qu'il fallait s'intéresser au sort des très petites entreprises, où le chef d'entreprise est un « spécialiste polyvalent », dépourvu d'aide juridique ou administrative. Et voilà que cet assujettissement aux cotisations sociales va l'obliger à une nouvelle déclaration mensuelle ! Mais, nous dit-on, la somme en jeu est dérisoire - de 9 à 73 euros suivant les secteurs -, il n'y a donc pas mort d'homme, raison pour laquelle il faut voter ce dispositif.
Eh bien, pour moi, je n'hésite pas à le dire, c'est la démonstration de l'incohérence de la politique gouvernementale. Une fois de plus, on charge inutilement, et de façon vexatoire - car c'est cela le fond du problème - les très petites entreprises et, dans le même temps, dans le cadre d'une campagne présidentielle déjà entamée, on donne des gages à d'autres secteurs, en se souciant d'épargner - cela va de soi ! - les très grandes entreprises, celles qui jouissent des produits financiers de la Bourse et des exonérations de grande ampleur.
Madame la ministre déléguée, le dispositif que vous nous proposez est contradictoire. Il est contre-productif. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, moi qui appartiens au courant de gauche du RDSE, je voterai pour la suppression de l'article 60. Mes collègues ne m'ayant pas fait part de leur point de vue, je les ferai s'abstenir.
Pour ce qui est du reste du groupe, qui soutient d'habitude le Gouvernement, et après en avoir délibéré avec mon collègue Bernard Seillier, nous le ferons voter en soutien au Gouvernement, à l'exception de M. Mouly, qui avait souscrit à ce type d'amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-54 rectifié, II-60 et II-142.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
218
Majorité absolue des suffrages exprimés
110
Pour l'adoption
41
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Parfait !

M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° II-65 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Ai-je bien compris, madame la ministre déléguée ? L'amendement n° II-65 rectifié bis sera-t-il satisfait si l'amendement n° II-86 rectifié est adopté ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la sénatrice.

Mme Catherine Procaccia : Dans ces conditions, je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-65 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-86 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° II-59 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 60, modifié.
(L'article 60 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.