Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 10

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 10

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-117, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et » sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : La réforme du régime fiscal des sociétés foncières a été introduite subrepticement et en étroite collaboration avec les professionnels concernés à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2003.
Elle a été justifiée à l'époque, d'une part, par des considérations budgétaires de court terme et, d'autre part, par la nécessité de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français en créant, en quelque sorte, des champions français du secteur.
Elle consistait, en réalité, en un allégement très important de la fiscalité pesant sur les opérations immobilières réalisées par ces sociétés et a contribué, de ce fait, à déclencher de nouvelles opérations spéculatives sur l'immobilier, comme si on en avait besoin ! Ces opérations ont en effet contribué à déclencher une vague de ventes à la découpe, dont les conséquences sociales négatives sur la mixité sociale sont désormais avérées.
Trois ans après cette réforme, un bilan s'impose et force est de constater qu'elle a échoué à développer le marché immobilier au profit des entreprises françaises, puisque des sociétés foncières françaises, parmi les plus importantes, ont été absorbées, souvent par des sociétés étrangères.
En matière de patriotisme économique, la réforme constitue donc un contre-exemple de ce que le Premier ministre préconise, puisqu'elle a artificiellement gonflé les comptes des foncières françaises et les a rendues ainsi plus appétissantes pour les fonds étrangers.
En revanche, la réforme a produit des effets massifs et déstabilisants sur le marché de l'immobilier, en raison de la spéculation qui s'est ensuivie. Ainsi, l'indice boursier des sociétés foncières a quasiment doublé depuis la fin de l'année 2003, leur statut fiscal accommodant ayant dopé les perspectives de croissance des groupes et augmenté les dividendes des actionnaires.
Aujourd'hui, la flambée des prix a atteint un tel niveau que la Banque de France met régulièrement en garde les acteurs du marché de l'immobilier.
Il est donc temps d'utiliser l'outil fiscal, afin de tempérer la frénésie des acteurs et de stabiliser le marché avant que ne se produise un éclatement de la bulle spéculative.
Vu la situation, nous proposons de mettre fin au régime fiscal particulièrement « accommodant » dont bénéficient les sociétés foncières en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je voudrais répondre de façon très ferme à cette intervention.
Premièrement, il n'y a pas de rapport significatif entre les ventes à la découpe et le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées. S'il y en a un, les chiffres montrent qu'il est extrêmement marginal et la démonstration en a déjà été faite à plusieurs reprises.
Dans les jours à venir, j'aurai l'occasion de la faire à nouveau, car j'ai été mis en cause sur ce sujet, d'une manière que je considère comme vraiment légère, par un périodique à qui je dois un droit de réponse.

M. Michel Charasse : Ils vous doivent un droit de réponse, n'inversez pas les rôles avec la presse !

M. Philippe Marini : Merci de m'avoir rappelé la réalité des choses, monsieur Charasse. En effet, ils me doivent un droit de réponse. Celui-ci est en cours de rédaction ; il montrera que le rapport entre ce régime juridique et fiscal et le phénomène dit « de ventes à la découpe » à Paris ainsi que, le cas échéant, dans d'autres agglomérations est marginal, contrairement à ce que j'ai entendu dire tout à l'heure et à ce que j'ai lu dans les pages de ce périodique.
De plus, la réforme a été un succès.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est exact !

M. Philippe Marini : Elle a été un succès pour le marché financier et pour les entreprises. Elle a créé beaucoup d'emplois, car elle est à l'origine d'opérations d'investissement qui ont dynamisé la branche du bâtiment dans les grandes agglomérations urbaines, en particulier dans la région d'Île-de-France. C'est loin d'être négligeable et, là encore, c'est tout à fait facile à chiffrer.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans oublier l'apport pour les collectivités locales !

M. Philippe Marini : Elle a été un succès pour les finances publiques, car l'exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1,65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé.
S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de façon massive. Quand j'entends des élus de la majorité municipale parisienne - ce n'est pas le cas de François Marc -s'exprimer contre cette réforme, je constate que la main gauche ignore les prélèvements réalisés grâce à la main droite, or ils ne sont pas négligeables !
Par ailleurs, si certaines sociétés foncières d'origine ancienne ont fait l'objet d'une prise de contrôle par d'autres intervenants d'origine européenne, beaucoup de nouvelles sociétés immobilières cotées ont été créées, de même que des sociétés se sont transformées, en se faisant immatriculer sous cette forme, et se sont développées. Les actifs de ces sociétés ont augmenté considérablement, compte tenu de l'existence de ce régime fiscal attractif.
J'ajoute enfin que le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, constitue aussi un encouragement adressé aux groupes industriels et du secteur des services à se concentrer sur leur coeur d'activité et à faire gérer leur patrimoine immobilier par des interlocuteurs professionnels.
Tout cela montre bien que cette réforme a été réalisée dans l'intérêt général et qu'elle a eu un impact économique tout à fait positif.
Il est donc totalement justifié de repousser avec énergie cet amendement présenté par notre collègue François Marc.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'exposé de M. le rapporteur général était absolument complet et je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je suis en accord avec la formulation technique de M. le rapporteur général, quand il indique que cette opération s'est avérée profitable. On peut retenir cette formulation en y ajoutant que l'opération s'est révélée profitable pour certains. C'est tout le problème !
Nous souhaitons insister sur ce point, dans la mesure où ce régime fiscal s'inscrit dans un environnement économique où interviennent des ressorts spéculatifs avérés, qu'il ne serait pas inintéressant d'essayer de réguler.
Quand M. le rapporteur général nous dit que cette opération a permis de créer des sociétés et de gonfler les actifs dans les bilans de ces sociétés, il ne fait rien d'autre que constater les résultats de la dynamique spéculative à l'oeuvre. Or, cette dynamique spéculative nous indispose fortement : nous souhaitons donc, en modifiant le taux de la fiscalité, freiner la frénésie constatée.
Tel est l'objet de cet amendement qui trouve, à nos yeux, toute sa justification.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-117.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-74, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cinquième alinéa (3°) du V de l'article 231 ter du code général des impôts, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » et le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. - Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité. »
III. - Le 2 du VI du même article est ainsi rédigé :
« 2. - Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère circonscription :
« Tarif normal : 20 euros
« 2ème circonscription :
« Tarif normal : 10 euros
« 3ème circonscription :
« Tarif normal : 5 euros
« b. Pour les locaux commerciaux, 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage, 1,50 euro. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Île-de-France a été créée en 1989 pour aider à financer la construction de logements sociaux et les infrastructures de transport d'Île-de-France.
Force est de constater que ces deux secteurs souffrent, depuis de nombreuses années, d'un manque de financement chronique et qu'ils connaissent une situation de crise qui ne cesse de s'aggraver.
Il est urgent de financer la construction de plus de 30 000 logements sociaux par an en Île-de-France et de porter les investissements dans les transports collectifs à plus de 3 milliards d'euros par an, au lieu d'à peine plus de 1 milliard d'euros actuellement, toutes sources de financement confondues.
Un véritable réengagement de l'État s'impose, nous semble-t-il, ainsi qu'une augmentation des autres ressources contribuant à financer ces deux secteurs. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage fait partie, avec le versement transport, des deux outils fiscaux les plus appropriés. Son rendement est pourtant beaucoup trop faible, eu égard aux besoins.
S'agissant des bureaux, le rendement de la taxe peut être augmenté de façon incitative, afin de contribuer à un rééquilibrage de la localisation des activités vers l'est de la région d'Île-de-France. C'est l'un des objectifs visés par cet amendement.
Par ailleurs, le rendement de cette taxe est particulièrement faible en ce qui concerne les locaux commerciaux, puisque seules les surfaces de plus de 2 500 mètres carrés sont soumises à la taxe, ce qui exclut une très grande partie des grandes surfaces commerciales d'Île-de-France de cette contribution. Nous proposons donc, comme l'année passée, que le paiement de cette taxe soit étendu à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés et que son taux soit réévalué.
Les grandes surfaces commerciales sont en effet très rentables, elles profitent directement des infrastructures de transport collectif qui les desservent et sont souvent à l'origine de flux automobiles importants.
Le réajustement que nous proposons permettrait de dégager des financements d'environ 300 millions d'euros par an. D'autres sources de financement devront être sollicitées, comme le réengagement de l'État déjà évoqué, l'évolution du versement transport, la contribution des secteurs les plus pollueurs, etc.
De plus, sur le produit rapporté par la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, soit 340 millions d'euros, seuls 183 millions ont été versés à la région en 2004, le reste ayant alimenté le solde budgétaire de l'État.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le conseil régional a émis le souhait, depuis maintenant plus de deux années, que le fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France soit reconstitué et que le produit de cette taxe lui soit entièrement reversé. Il conviendrait également que le conseil régional soit désormais compétent pour fixer le niveau et l'assiette de cette taxe locale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est hostile à cet alourdissement de fiscalité sur les entreprises : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 p. 100. »
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales.
Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue de se situer à un niveau supérieur à celui de 1995, au début du premier mandat du président Chirac ?
La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et rentable, même si son recouvrement est coûteux du fait de sa nature déductible, mais cet impôt est éminemment discriminatoire et dégressif : il porte donc atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.
Cet impôt frappe en effet nettement plus les ménages les plus modestes qui ne disposent pas de capacités d'épargne et consomment largement leurs liquidités disponibles, d'autant qu'il est appliqué au taux dit normal sur les produits ayant connu dans la dernière période les hausses les plus spectaculaires. Ainsi en est-il des dépenses liées à la consommation énergétique, à l'utilisation de l'automobile ou encore aux nouvelles techniques de communication.
Vouloir réduire cet impôt, notamment quand la situation des comptes publics offre l'occasion de réfléchir aux grands équilibres de notre système de prélèvements, semble par conséquent tout à fait légitime. Il s'agit d'aller dans le sens d'une plus grande justice sociale, d'un rééquilibrage de notre fiscalité et d'une meilleure efficacité économique. Si la baisse de la TVA peut pallier, pour partie, les risques d'une relance inflationniste, pourquoi pas ?
S'agissant enfin des gages, chacun - notamment le rapporteur général - aura perçu leur pertinence du point de vue de nos objectifs de rééquilibrage entre la taxation du capital et la taxation du travail ou de la consommation. Nous ne pouvons que les présenter comme faisant partie du débat.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Pour la commission, cet amendement représente « l'horreur de l'horreur » en matière fiscale !
Assujettir les entreprises à cinq milliards d'euros d'impôts supplémentaires et alléger la TVA de cinq milliards, c'est aller à l'encontre de tous les principes défendus par la commission des finances !
L'avis de la commission est plus que défavorable, je ne trouve pas de terme assez fort pour exprimer mon rejet de cet amendement !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis.
Il n'est pas très responsable de faire le choix de surimposer à hauteur de cinq milliards d'euros les entreprises françaises, quand on connaît le contexte économique de l'Union européenne.
Vous allez inciter les entreprises à se délocaliser et créer un nouveau cortège de chômeurs ! Nous mettons ainsi le doigt sur la contradiction même du discours du groupe communiste et, parfois même, du groupe socialiste...

Mme Nicole Bricq : On n'a pas parlé !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...qui consiste, d'un côté, à déplorer les délocalisations et, de l'autre, à proposer sans cesse des augmentations d'impôts.
Mme Bricq me dit que son groupe ne s'est pas exprimé, elle a raison. Mais, si j'ai bien compris, les communistes et les socialistes ont pour objectif de reconstituer une alliance électorale dans quelques mois. Il va donc bien falloir que vous vous mettiez d'accord sur tous ces sujets ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Charasse : Arrête de te faire peur !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai dû dire un gros mot, je le retire !

M. Marc Massion : Vous êtes vraiment le porte-parole de Sarkozy !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, du Gouvernement !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Malgré tout ce qui a pu être dit sur cet amendement, je ne le voterai pas et je pense que mon groupe ne le votera pas non plus.
Une mesure qui consiste à baisser la TVA d'un point représente une perte pour le Trésor public, sans efficacité pour les consommateurs, puisque la baisse n'est pratiquement jamais répercutée sur les prix. Sauf à placer un policier auprès de chaque commerçant, dans chaque magasin, pour contrôler chaque vente, ça ne marche pas ! Le précédent gouvernement a engagé une baisse d'un point, cela a été un « flop » absolu !
Cette mesure n'est pas bonne, même si j'en comprends l'esprit. Si l'on veut réduire la TVA, il faut baisser son taux de trois ou quatre points, parce que la baisse est alors intégrée au moins en partie dans les prix. Mais une baisse point par point fait perdre beaucoup d'argent à l'État sans que les consommateurs y gagnent quoi que ce soit. Il faut arrêter de faire rêver les gens avec ce genre de mesure.

M. Christian Cambon : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Face au désarroi de notre rapporteur général qui ne pense qu'à aider les entreprises - enfin, il ne dit pas vraiment ce qu'il pense ! -, force est de constater qu'il défend une politique qui favorise les entreprises mais ne crée pas forcément, en retour, les emplois escomptés. Nous en avons fait la démonstration dans certaines de nos interventions et nous attendons toujours les réponses.
S'agissant de l'emploi industriel, monsieur le ministre, je crois que, cette année, 75 000 disparitions d'emplois ont été dénombrées, alors que le secteur industriel a été largement aidé et financé !
Si on devait recenser les aides accordées aux entreprises depuis vingt ans, par l'intermédiaire d'allégements de l'impôt sur la fortune, sur les sociétés ou sur le revenu, on atteint un total d'environ 450 milliards d'euros. Ce chiffre nous fait prendre la mesure de cette politique qui ne favorise pas l'emploi ni ne réduit les inégalités sociales, bien au contraire : nous connaissons tous la situation actuelle du pays !
Peut-être faudrait-il parler de croissance : il y a un mois, vous étiez euphoriques, puisqu'on annonçait un taux annuel de 2,5 % ; aujourd'hui, il est revenu à 1,9 %. Or, cette croissance est aussi portée par la consommation des ménages. Plus ceux-ci obtiendront de pouvoir d'achat, plus la consommation sera soutenue, fournissant ainsi un meilleur vecteur à la croissance.
Je voulais vous inviter à débattre de ces sujets, tranquillement et sagement. Mais nous n'obtenons que des réponses dogmatiques de notre rapporteur général, année après année, exprimant sa peur d'une TVA à 18,6 %, alors que c'était le taux de droit commun il n'y a pas si longtemps ! Il est impossible de discuter.
En tout cas, nous pensons que donner du pouvoir d'achat supplémentaire aux plus modestes favoriserait la consommation. En outre, cela constituerait un progrès en termes d'égalité. Que l'on gagne 1 000 euros ou 1 million d'euros par mois, on acquitte le même taux de TVA de 19,6 % sur les produits que l'on achète.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je voudrais essayer de convaincre M. Foucaud d'emprunter une autre voie.
Je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, quand vous affirmez que la France se désindustrialise. Jour après jour, en effet, nous apprenons la disparition d'entreprises, dont les propriétaires décident d'aller produire ailleurs.
Cela étant, vous proposez d'encourager la consommation, au motif que cela crée de la croissance.

M. Michel Charasse : Cela crée du déficit extérieur !

M. Jean Arthuis : Or je ne suis pas sûr que les choses se passent encore ainsi. Voilà quelque temps, un économiste entendu par la commission des finances du Sénat nous expliquait qu'une fraction significative du supplément de prime pour l'emploi engendrerait un surcroît d'importations, en provenance, notamment, de Chine.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Jean Arthuis : J'attire votre attention sur le fait que les consommateurs français qui privilégient l'achat de produits fabriqués à l'étranger ne participent en aucune manière au financement de la cohésion sociale ; seuls y contribuent ceux qui consomment des produits manufacturés en France,...

M. Michel Charasse : Quand on en trouve !

M. Jean Arthuis : ...dont le prix incorpore du salaire ayant servi d'assiette à des cotisations sociales qui permettent de financer les dépenses de santé ou la politique familiale.
Je voudrais donc vous convaincre, monsieur Foucaud, qu'il vaudrait mieux alléger ces charges de production que sont les charges sociales plutôt que de baisser le taux de la TVA. Je me demande s'il n'y a pas une contradiction dans votre démarche. Vous avez le souci de soutenir l'emploi, mais je vous soupçonne d'être un adepte du « moins cher », au nom de l'accroissement du pouvoir d'achat : or ne perdons pas de vue que le « moins cher », tel que nous le vivons aujourd'hui, cela veut bien souvent dire moins d'emplois. Voilà qui ne correspond sans doute pas à vos intentions.

M. Philippe Marini : En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une socialisation de la TVA ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-198, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 quater de l'article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La réalisation de logements destinés à l'hébergement et à l'accueil de personnes dépendantes. »
II. Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur la question du taux de TVA grevant les travaux de réalisation de logements destinés à l'accueil de personnes dépendantes.
Certes, la construction d'une partie de ces logements, dès lors qu'ils relèvent du parc social, bénéficie d'ores et déjà d'un traitement fiscal particulier, mais toutes les opérations de réalisation de logements destinés aux personnes dépendantes ne sont pas concernées par l'application du taux réduit de TVA.
C'est donc pour remédier à cette anomalie de notre législation fiscale que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement.
En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19,6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle.
De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans.
Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir (Sourires) et que nos collectivités territoriales doivent procéder à un rattrapage, en matière d'investissements, qui sera facilité - je ne sais si ce sera suffisant, mais c'est un progrès très substantiel - par les mesures que je viens de rappeler.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à saluer les initiatives prises par le Gouvernement et la majorité et à remettre à l'année prochaine la présentation de cet amendement, qui n'est pas strictement nécessaire aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'exprimerai le même avis que la commission, en ajoutant que je suis heureux de voir que, dans cet hémicycle, nous nous mobilisons, toutes sensibilités politiques confondues, afin de traiter la question de la dépendance, ainsi que celle du handicap.
Nous voyons bien, tout de même, que, au travers des avancées que j'ai inscrites dans ce projet de budget et de celles que M. Philippe Bas a présentées, nous faisons bouger les lignes dans le bon sens.

Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-198 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Au bénéfice du doute, je le retire. En tout état de cause, la présentation de cet amendement m'a donné l'occasion de m'exprimer, et j'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet, le cas échéant.

Mme la présidente : L'amendement n° I-198 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Les ménages français ne sont pas assujettis au même taux de TVA selon qu'ils se chauffent au gaz, à l'électricité ou grâce à une énergie calorique distribuée par un réseau public alimenté par la géothermie ou la cogénération.
Alors que les uns bénéficient, depuis 1999, d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur leur abonnement, les autres, c'est-à-dire près de 3 millions d'usagers, supportent encore un taux de TVA de 19,6 %.
Cette situation nous préoccupe fortement à un double titre.
Tout d'abord, une source d'énergie est pénalisée par rapport aux autres, ce qui empêche le développement de nouveaux réseaux qui utiliseraient des énergies renouvelables. La France a pourtant pris des engagements forts à cet égard.
Ensuite, ceux des Français dont les revenus sont les plus modestes se trouvent pénalisés, car ils sont les principaux usagers des réseaux de distribution de chaleur, qui desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.
Ne serait-il pas temps, mes chers collègues, que tous les ménages puissent - enfin ! - bénéficier du même taux réduit de TVA ? Plus rien aujourd'hui ne s'oppose à ce que le Gouvernement prenne une telle décision. En effet, si, les années précédentes, on avait invoqué l'existence d'obstacles à l'échelon communautaire, les États membres de l'Union européenne ont officialisé, le 24 janvier 2006, leur accord sur la révision de la directive de 1992 portant sur le rapprochement des taux de TVA. Il a été explicitement décidé d'introduire la fourniture de chaleur dans la liste des biens et services pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA.
Il ne s'agit donc, en appliquant le taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique, que de mettre la France en conformité avec le droit européen. Cela étant, il s'agit surtout, à nos yeux, d'accomplir un acte de justice et de promouvoir l'égalité entre les Français.
Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-95 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « des déchets », sont insérés les mots : « de la cogénération ».
II. Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : L'amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Marini : S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5,5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros.
En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilisées dans les installations de cogénération.
Par ailleurs, existe l'obligation, pour EDF, d'acheter l'électricité produite par les cogénérateurs à des tarifs spécifiques, les surcoûts faisant l'objet d'une compensation par le Fonds du service public de la production d'électricité, qui est alimenté, nous le savons pour en avoir longuement parlé au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, par un prélèvement sur l'ensemble des opérateurs du secteur.
Au total, je crois que le groupe CRC doit pouvoir considérer que sa demande est largement satisfaite, d'une part par la loi du 13 juillet 2006, qui a fait droit à une vieille revendication, que j'ai vu présenter lors de tous les débats budgétaires, à savoir l'application du taux de TVA de 5,5 % pour les abonnements aux réseaux de chaleur, et, d'autre part, en ce qui concerne la cogénération, par les mesures incitatives et financées sur fonds publics déjà en vigueur.
Je pense donc que l'amendement n° I-72 rectifié pourrait être retiré.
Quant à l'amendement n° I-95 rectifié bis, je réitérerai les arguments que je viens de donner à propos de l'amendement de M. Foucaud, qui en est très proche. Par rapport aux années précédentes, de très réelles avancées ont été obtenues.
En outre, je voudrais souligner que, s'agissant des réseaux de chaleur, cette baisse du taux de TVA doit pouvoir se répercuter sur les abonnés.
À cet instant, je reprendrai volontiers une argumentation qui a été utilisée tout à l'heure, à propos d'un autre sujet, par M. Charasse : seule une réduction importante peut avoir un effet économique sensible ; en revanche, une baisse infinitésimale, d'un point par exemple, du taux de TVA se diluerait dans les circuits économiques et ne servirait à rien.
En l'occurrence, on peut penser que cette baisse du taux de TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur aboutira normalement à une diminution du montant de la facture de l'abonné. En tout cas, telle est la finalité de cette mesure, qui peut être saluée, me semble-t-il, sur l'ensemble de nos travées.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je voudrais d'abord dire que la question relative à l'application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur soulevée par M. Foucaud est très pertinente. Cela étant, il faut savoir jusqu'où l'on peut aller dans ce domaine.
Je voudrais évoquer un exemple concret à cet égard.
Certains d'entre vous le savent peut-être, j'ai beaucoup milité pour que l'on applique le taux de TVA réduit aux abonnements aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Il se trouve que c'est une source de chaleur que je connais bien, puisque la ville dont je suis le maire l'a adoptée, voilà une vingtaine d'années, pour le chauffage de l'ensemble de son parc d'HLM, de ses collèges et de l'hôpital. Cela a coûté une petite fortune et placé les gestionnaires devant une situation financière très difficile, compte tenu du coût très élevé des investissements, mais, à l'époque, si l'on n'avait pas de pétrole, on avait déjà des idées ! Au moins s'agit-il d'une énergie propre.
Je me suis donc fortement engagé en faveur d'une réduction à 5,5 % du taux de TVA appliqué aux réseaux de chaleur alimentés par géothermie. Pour vous donner un ordre de grandeur de l'effet positif d'une telle mesure, j'indiquerai que les charges locatives du parc social d'HLM de Meaux ont diminué de 8 %. Cela a eu une incidence directe sur le pouvoir d'achat des locataires, conformément au « théorème Charasse ».
Cependant, il faut savoir où s'arrêter, et définir à cette fin un critère. Cela peut être, en particulier, le caractère plus ou moins polluant des énergies considérées. Or, si le taux réduit de TVA devait être étendu à l'ensemble des modes de production de chaleur, notamment à la cogénération au gaz, le coût serait de l'ordre de 60 millions d'euros, d'autant qu'il faudrait alors associer cette source à des formes de chauffage individuel, en particulier le chauffage au gaz individuel. Si l'on devait procéder à une extension complète de l'application du taux réduit de TVA, le coût atteindrait 2,4 milliards d'euros en année pleine. Financer une telle mesure serait impossible, chacun voit donc bien la limite de l'exercice.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, monsieur Foucaud. Je retiens toutefois qu'il va dans le bon sens, dès lors qu'il s'agit de promouvoir des énergies protectrices de l'environnement. Votre proposition nous a permis d'avoir un débat intéressant.
Par ailleurs, j'émets le même avis sur l'amendement de M. Jégou, qui est très proche.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-95 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-95 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-73 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-190 est présenté par M. P. Dominati, Mme Desmarescaux et M. Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-73.

M. Thierry Foucaud : Même ouvert à la concurrence, le service des pompes funèbres est resté une mission de service public. Les communes ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et d'extension des cimetières et acquis un monopole pour la création et la gestion des crématoriums. Quels que soient les choix des citoyens, il est bon de veiller à ce que chacun d'eux ait accès à ce service public.
La mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, créée sur décision de la commission des lois du Sénat, le 25 octobre 2005, avait fait un certain nombre de recommandations. L'une d'entre elles prévoyait l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Le coût des funérailles est souvent très lourd, surtout lorsque la famille n'a pu s'y préparer, par exemple en cas de décès accidentel ou survenant très tôt dans la vie. Il peut conduire les familles modestes à un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes.
D'ailleurs, une proposition de loi présentée au mois de juin dernier par notre collègue Jean-Pierre Sueur avait pris en compte cette charge financière en prévoyant d'abaisser la TVA qui frappe certains services funéraires. À l'époque, nous avions déjà approuvé cette mesure, tout en notant que le Gouvernement ne partageait pas notre point de vue.
L'annexe H de la directive de 1992 sur la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA prévoit l'application de ce taux pour les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent.
Rien ne s'oppose donc à ce que le Gouvernement prenne aujourd'hui une décision en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° I-190.

M. Philippe Dominati : Pour compléter les propos de Thierry Foucaud, je soulignerais la grande incohérence entre les différents taux de TVA applicables aux services funéraires.
En ce qui concerne la législation européenne, un certain nombre de pays, comme la Grande-Bretagne ou l'Italie, ne pratiquent aucun taux de TVA sur les services funéraires alors que d'autres appliquent un taux réduit.
Chaque année, un million et demi de Français perdent un être cher. La baisse du taux de TVA profitera intégralement aux familles, comme s'y sont engagés les professionnels de ce secteur.

Mme la présidente : L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Guérini, Bockel, Vantomme, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; »
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement a pour objet de modifier le taux de TVA.
La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est au taux le plus élevé en France, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe.
Autant, sinon davantage, qu'en d'autres domaines, le taux réduit de 5,5 % serait justifié pour ces dépenses, qui concernent, par définition, l'ensemble des familles de notre pays, qui y sont forcément un jour confrontées.
Le nombre d'obsèques est très stable et, en conséquence, le nombre des actifs travaillant dans le secteur du funéraire et de la marbrerie aussi. La répercussion de la baisse du taux de TVA sur le montant de la facture présentée aux familles est donc facilement vérifiable. Cette diminution du prix des obsèques, dont le coût moyen est d'environ 3 000 euros, représenterait en moyenne une économie de plus de 300 euros pour les familles qui, au moment d'un deuil, ont en général à faire face à d'autres dépenses importantes.
Le taux réduit de TVA étant appliqué par plusieurs pays voisins sur les produits et services funéraires, nos entreprises de pompes funèbres, en particulier dans les régions frontalières, se trouvent aujourd'hui placées en situation délicate face à la concurrence.
Selon les calculs du ministère des finances, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations et fournitures funéraires représenterait un coût de 145 millions d'euros pour les finances publiques.
Comme le Gouvernement s'est dit prêt à acquitter une somme sans commune mesure pour compenser, dans un autre domaine, une réduction de TVA à laquelle s'opposent de surcroît les règles européennes - alors qu'elles l'autorisent dans le cas des prestations funéraires -, il conviendrait qu'il accorde maintenant cette réduction aux prestations et aux fournitures funéraires.
Cet amendement a été présenté pour notre groupe à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi sur ce sujet sensible.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce sujet est bien difficile. À certains égards, je serais tenté de suivre les différents orateurs, mais l'enjeu financier est quand même de l'ordre de 150 millions d'euros.
Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas analyser de façon expérimentale et dépassionnée la « filière pompes funèbres » ? On pourrait ainsi examiner les dispositions juridiques et fiscales qui seraient susceptibles d'être modifiées.
En la matière, les dispositions se sont empilées, dont certaines sont très anciennes. Des efforts importants ont été faits par la collectivité publique, mais ils sont mal perçus. Des entreprises s'efforcent de se positionner au mieux sur ce marché.
Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais en tant que maire, il m'est arrivé de m'y intéresser. Au cours des dernières années, la concurrence s'est accrue, mais il y aurait peut-être lieu d'étudier le moyen de la développer encore.
Il ne faut cependant pas se cacher que des investissements importants peuvent être réalisés par des délégataires pour le compte des collectivités publiques et que les amortissements ne sont pas directement pris en charge par les budgets de ces collectivités. De nombreux points peuvent donc être examinés.
D'année en année, la discussion sur ce sujet me paraît assez frustrante. Un orateur du groupe CRC est intervenu ; il m'a rappelé notre ancienne collègue Marie-Claude Beaudeau, dont j'ai gardé très précisément en mémoire les intonations, qui intervenait chaque année sur le sujet avec beaucoup de sensibilité et de conviction.
La réflexion sur l'ensemble des questions financières et juridiques de cette filière ne doit-elle pas aller au-delà du taux de TVA ?
Monsieur le ministre, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. Il faudrait éviter ce « rituel » qui, bien que les auteurs des amendements aient les meilleures intentions du monde, revient chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances et trouver une approche plus globale. En effet, lorsque des personnes, en particulier de condition modeste, n'ont pas pu anticiper un décès, celui-ci, outre l'aspect affectif et les difficultés familiales, peut déstabiliser complètement leur budget, et ce dans une totale indifférence. Il n'est pas nécessaire d'en dire plus : chacun connaît des situations de cette nature.
Voilà les réactions dont je souhaitais vous faire part à la suite des propos des orateurs précédents.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, il m'arrive parfois de penser que vous ne m'en demandez pas assez, mais là vous m'en demandez trop ! Je suis en effet bien incapable de répondre à une question qui excède très largement ma seule condition de ministre du budget.
Votre question est en réalité beaucoup plus générale : comment notre société peut-elle permettre à chaque Français de pouvoir traverser cette période toujours douloureuse de la perte d'un être cher, quels que soient sa condition et son niveau de revenus ? Pour répondre à cette question, il faudrait aller plus avant dans le débat.
D'un strict point de vue budgétaire, je ne peux malheureusement pas donner mon accord à ces amendements qui viennent bouleverser l'équilibre budgétaire, même si je comprends par ailleurs les préoccupations qui les sous-tendent.
Nous devrons d'une manière ou d'une autre mener cette réflexion globale ; l'élection présidentielle permettra peut-être d'ailleurs de l'aborder. Mais dans le cadre de notre discussion, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : C'est une proposition traditionnelle des projets de loi de finances : tous les ans, nous présentons les uns et les autres des amendements analogues, dont il faudrait pouvoir réussir à chiffrer le coût réel.
Le rapporteur général a mentionné un coût de 150 millions d'euros ; c'est une somme importante que le ministre n'a pas démentie.
Ne serait-il pas possible de n'appliquer le taux de 5,5 % qu'aux prestations vraiment essentielles, à l'exclusion des suppléments inutiles proposés par les entreprises aux familles ? Philippe Marini évoquait tout à l'heure la concurrence entre les sociétés : c'est la course à celle qui proposera le plus de prestations superflues et inutiles.
Or, monsieur le ministre, il ne faut pas oublier que les frais d'obsèques des indigents sont pris en charge par les communes qui appliquent un tarif strict, qui ne comprend pas les prestations superflues et souvent luxueuses proposées aux familles en désarroi par les sociétés de pompes funèbres.
Actuellement, dans le droit français - et je crois que le rapporteur général y faisait allusion -, un certain nombre de dispositions permettent d'aider les familles à assumer le coût des prestations funéraires. Je pense notamment à la déduction fiscale du montant des frais d'obsèques sur l'impôt sur les successions, et aux aides de la sécurité sociale, des caisses de retraite ou des mutuelles. Ces avantages ne seraient naturellement pas maintenus en l'état si l'on devait réduire le prix de la prestation par une baisse du taux de la TVA.
Un chiffrage exact nous permettrait de voir d'un côté les prestations qui pourraient être diminuées ou supprimées, et de l'autre, celles auxquelles pourrait éventuellement être appliqué le taux de 5,5 %. Cette dernière catégorie ne comprendrait que les dépenses inévitables en dehors de toute prestation facultative ou de luxe, que les familles finissent par accepter sous la pression des entreprises de pompes funèbres et qui rendent le coût d'un enterrement astronomique.
Dans cette hypothèse, le coût net de la mesure deviendrait bien inférieur à 150 millions d'euros !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Je ne partage pas du tout l'opinion de Michel Charasse.
D'abord, on renvoie aux calendes grecques les amendements déposés, qui me semblent justifiés.
Ensuite, on voudrait nous faire croire que les frais d'inhumation sont aujourd'hui moins chers avec les diverses aides de la sécurité sociale ou des mutuelles. C'est faux ! Le coût des obsèques est au contraire de plus en plus élevé.
Enfin, les familles humbles devraient pouvoir choisir le type de cercueil qu'elles désirent et ne pas être obligées d'enterrer leur proche entre quatre planches !
Auparavant, lorsque nous déposions cet amendement, on nous objectait qu'il n'était pas eurocompatible. Alors que, aujourd'hui, il l'est, on nous dit qu'il coûte trop cher ! Il faut arrêter et appeler un chat un chat : si vous ne voulez pas de cette mesure, dites-le franchement, mais n'avancez pas de faux arguments !
Ce n'est pas sur des mesures de cette nature que les Français se détermineront en 2007, mais tout de même... À force de ne pas vouloir mettre en oeuvre des mesures eurocompatibles, ils finiront par juger !
Aujourd'hui, les frais d'inhumation sont plus élevés. Telle est la raison pour laquelle nous avons de nouveau déposé cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-73 et I-190.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-214, présenté par MM. Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement est nettement moins coûteux, monsieur le ministre !
Pour régler les téléviseurs en réparation, les techniciens ont besoin de matériels de test leur permettant de réaliser des essais de réception par comparaison.
L'objet de ces matériels étant exclusivement technique, il vous est donc proposé de les exclure du champ d'application de la redevance audiovisuelle.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : D'après ma lecture, cet amendement devrait normalement être satisfait par le droit existant et la pratique administrative, mais il serait utile que M. le ministre nous le confirme formellement et nous fasse part de son interprétation, afin que cet amendement joue tout son rôle.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'amendement n° I-214, qui est excellent, est satisfait. Le fait qu'il soit satisfait prouve d'ailleurs qu'il est excellent !
Cet amendement est satisfait par le droit positif actuel. En effet, les postes qui permettent aux réparateurs d'effectuer des essais de réception n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle. Pour cette raison, je vous remercie de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-214 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, madame la présidente.
Je précise que si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que, dans certains cas, les techniciens en question n'obtiennent pas satisfaction. Votre confirmation était donc importante, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Journal officiel fera foi !

Mme la présidente : L'amendement n° I-214 est retiré.
L'amendement n° I-221 rectifié, présenté par M. Vasselle et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8% ».
B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1er janvier 2007.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Vous connaissez tous l'attachement que M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie porte à l'équilibre financier du budget de la sécurité sociale. Il a d'ailleurs réussi à rallier à sa cause un certain nombre de membres de la commission !
L'État prélève actuellement 3,6 % et 0,5 % des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine, soit 4,1 % globalement. L'objet de l'amendement n° I-221 rectifié est de diminuer ce taux. Du fait des hausses successives du taux de la CSG et de la création de la CRDS, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix entre 1991 et 2005. Il atteint aujourd'hui 260 millions d'euros par an, soit un quart du budget de la branche recouvrement. Il s'agit donc d'une ponction sur les ressources de la sécurité sociale.
En outre, compte tenu de l'efficacité de l'administration fiscale, le taux de recouvrement de ce prélèvement est supérieur à 98 %. Si cet amendement était adopté, le taux de 3,6 % serait abaissé à 2,8 %. Ni l'État ni la sécurité sociale ne seraient pénalisés. De plus, cette dernière pourrait disposer de 50 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement me rappelle ceux que je déposais lorsque j'étais dans l'opposition pour demander à l'État de partager avec les collectivités locales les améliorations de productivité faites en matière de recouvrement des impôts locaux.
Chaque année, le Sénat demandait que ces frais de recouvrement, qui bénéficient à l'État, soient progressivement réduits. Nos collègues appliquent aujourd'hui le même raisonnement aux prélèvements pour le compte de la sécurité sociale. Je comprends leur démarche.
Toutefois, une telle disposition ne serait pas réaliste d'un point de vue budgétaire, car elle entraînerait pour l'État une perte de 50 millions d'euros. En outre, j'indique qu'elle ferait immédiatement jurisprudence. On se retournerait alors vers l'État pour lui demander de renoncer aux frais de recouvrement des impôts locaux. Je crains que, compte tenu des marges de manoeuvre actuelles, cela ne soit pas très raisonnable.
Cela étant dit, monsieur le ministre, on ne pourra pas éternellement rester dans le statu quo. Notre ancien collègue Paul Loridant, qui était membre du groupe CRC, mais qui était néanmoins un vieux complice de la commission des finances, avait qualifié dans un rapport l'État de « fermier général des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales ». S'il est un bon fermier général, il doit améliorer sa productivité. Par conséquent, le recouvrement devrait normalement coûter de moins en moins cher.
Monsieur le ministre, la commission ne vous demande pas dans l'instant de renoncer à 50 millions d'euros,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non ! On ne les a pas ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : ...car - on ne peut pas se refaire ! - il serait difficile pour le Sénat d'adopter au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 une mesure qui ne serait pas réellement compensée...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui !

M. Philippe Marini : ...ou qui serait compensée formellement par les droits sur les tabacs...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela ne donnerait pas une bonne image du Sénat ! Et ce ne serait pas bon pour M. Vasselle !

M. Philippe Marini : Je ne saurais me prononcer sur les considérations de nature individuelle, monsieur le ministre, mais, sur le fond, il faudra bien, un jour ou l'autre, aller dans le sens de cette proposition.
Les marges de manoeuvre ne le permettent peut-être pas dans le présent projet de loi de finances. Il aurait donc fallu que nos excellents collègues proposent par ailleurs une véritable réduction de dépenses de 50 millions d'euros.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !

M. Philippe Marini : Comme ce n'est pas le cas, la commission se résigne à solliciter le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je me réjouis que M. Marini ait parlé de la sorte, parce que les arguments que j'ai à vous opposer sont exactement les mêmes que les siens, ce qui me rassure. Cela m'aurait gêné, madame la sénatrice, d'aller seul au combat sur cet amendement, dont j'ai bien noté que le second signataire était M. Vasselle, car j'aurais alors pris le risque de m'entendre reprocher mes certitudes !
Peut-être ai-je toujours des certitudes, mais je ne suis pas le seul. Nous sommes au moins deux ! Et le fait d'arriver allié en la matière avec M. Marini n'est pas neutre dans le contexte. (Sourires.)

M. François Marc : Quel contexte ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ayant fait cette petite remarque à usage interne, me voici tout de même obligé de vous dire que je suis moi aussi opposé à cet amendement, madame la sénatrice, qui, s'il était adopté, aurait pour conséquence de diminuer de 50 millions d'euros les recettes de l'État.
Nous pouvons aisément convenir ensemble que ce n'est pas avec ce dispositif que nous allons régler le problème du déficit de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler - je sais que vous le savez, mais aussi que vous le transmettrez - que l'État contribue de manière très significative au redressement des comptes de la sécurité sociale cette année, en lui affectant près de 500 millions d'euros de droits sur les tabacs, ce qui n'est pas rien, et en laissant à la CNAM plus de 300 millions d'euros de trop-versé, sans oublier la contribution de l'État au financement des frais financiers de la dette État-sécurité sociale. On peut donc dire que le système s'améliore, qu'il se purifie de plus en plus.
Dans ce contexte, je vous saurais gré, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Enfin, je n'oublie pas l'interpellation de M. le rapporteur général. Au-delà de ce seul projet de loi de finances, il faudra bien trouver une solution. Je propose donc que, tout au long de l'année 2007, dont le premier semestre sera très dense, peut-être tout autant que le second, nous y réfléchissions ensemble, pour « la France d'après » !

Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° I-221 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Avec cet amendement de réflexion, il s'agissait de rappeler la position de la commission des affaires sociales et de son rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie.
J'avais bien entendu votre discours devant la commission, monsieur le ministre. Par ailleurs, je suis contente d'avoir rappelé des souvenirs à M. le rapporteur général et de savoir que cet amendement, même s'il n'est pas adopté, nous permettra de poursuivre la réflexion sur ce sujet.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° I-221 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-118, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 € » est remplacé par le montant : « 10 900 € ».
II - En conséquence, dans la même phrase, la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Je souhaite évoquer, au nom du groupe socialiste, l'effet catastrophique de la suppression des emplois-jeunes, qui a provoqué de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. Et si elles n'étaient que financières ! N'oublions pas en effet tout ce qui a été dit, récemment, lors des émeutes urbaines, sur le manque d'encadrement de la jeunesse des banlieues, sur la misère et le rétrécissement du tissu associatif.
Quand on pense qu'il a fallu que nos villes s'embrasent pour que le Gouvernement s'aperçoive du bien-fondé des mesures prises par le gouvernement de la gauche en direction des quartiers « difficiles » et de la vie associative !
Aussi, afin de limiter l'effet négatif de la suppression des emplois d'ordre associatif, nous pensons qu'il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.
En fixant cet abattement à 10 900 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que, selon les termes mêmes d'un rapport sénatorial de 2001 sur la taxe sur les salaires, l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régies par la loi de 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue cette taxe.
En conséquence, l'amendement que nous présentons vise à doubler l'abattement prévu par le code général des impôts, qui passerait, pour les rémunérations versées en 2005, à 10 900 euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La question de la taxe sur les salaires a été posée par la commission des finances du Sénat dans toute sa globalité voilà quelques années.
Ce problème concerne non seulement les associations, mais également les établissements hospitaliers. Il s'agit donc d'un problème de financement par la sécurité sociale.
Ce problème se pose également dans le secteur des activités financières, des banques et des assurances, qui sont soumises à des surcoûts réellement très substantiels, et ce dans des conditions extrêmement archaïques.
La taxe sur les salaires est un dispositif fiscal qui continue à exister du fait de son rendement, monsieur le ministre, mais il est archaïque, voire antiéconomique dans beaucoup de ses éléments. Pour autant, la bonne façon de traiter cette question est-elle de doubler le seuil d'exigibilité de la taxe sur les salaires ? Je ne le crois pas.
Si François Marc souligne qu'il a été mis fin aux emplois-jeunes, il convient de lui rappeler qu'il existe des contrats d'accès à l'emploi, les CAE. Pour ma part, j'en rencontre un peu partout dans les associations et les services communaux ou paracommunaux.
Je crois n'avoir jamais connu de régime aussi avantageux pour l'association ou la collectivité, et j'en parle comme usager - j'allais dire « bénéficiaire ». Il s'agit d'un régime extrêmement efficace, très souple, qui doit bien entendu se traduire par une formation et une insertion professionnelle, ce qui suppose un accompagnement.
Il est vraiment excessif de déclarer dans l'hémicycle que les emplois aidés ont disparu du domaine associatif depuis que les emplois-jeunes ont été supprimés. Je puis vous assurer que, sans même mettre à contribution ceux qui ont été créés par les régions, je rencontre de plus en plus de salariés, tous sous contrats aidés, quand je suis présent dans une assemblée générale d'association.
Il m'arrive même parfois d'observer une sorte d'émulation entre l'État et la région qui veulent placer leurs emplois aidés : prenez un emploi solidaire, je prends un CAE, etc.
Tant mieux si nous contribuons ainsi à la réinsertion ou à la resocialisation de certaines personnes, mais vous ne pouvez en aucun cas dire que les associations sont pénalisées faute de pouvoir recruter des emplois aidés !
Si nous pouvions nous attaquer à la question de la taxe sur les salaires, il faudrait sans doute commencer par le secteur hospitalier, social et médico-social ; l'enjeu financier est considérable et nous procéderions vraiment à une très utile clarification.
Les relations financières croisées entre l'État et la sécurité sociale sont déjà incompréhensibles, mais nous sommes là dans une situation ubuesque, dans laquelle il est très difficile d'extraire les soldes et de déterminer à qui incombe réellement telle ou telle charge.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement présenté par François Marc. Cependant, monsieur le ministre, quelle que soit la faiblesse des marges de manoeuvres, nous ne pourrons pas laisser indéfiniment en l'état la taxe sur les salaires. À l'avenir, il conviendra de reconsidérer cette question.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Pour mémoire, je rappellerai que les abattements de la taxe sur les salaires dans le secteur associatif s'élèvent actuellement à 250 millions d'euros. La proposition socialiste vise à les accroître de 50 %, ce qui représente environ 150 millions d'euros supplémentaires. Autant dire que les finances publiques ne nous permettent malheureusement pas d'assumer un tel coût cette année !

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : M. le ministre vient de rappeler le coût très élevé de cette mesure pour le budget de l'État. Mais si le groupe socialiste a déposé cet amendement, c'est bien parce que la question qu'il s'agit de prendre en considération est essentielle. Au moment de la crise des banlieues, voilà un an, le Gouvernement avait lui-même constaté que des efforts importants devaient être consentis pour améliorer l'encadrement et reprendre la situation en main.
Des mesures telles que celle que nous proposons coûtent de l'argent mais permettent la mise en place d'un dispositif sensiblement amélioré pour une meilleure insertion. C'est la raison pour laquelle cet amendement nous a paru légitime.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-135, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, des huiles de vidanges, des pesticides, herbicides, fongicides, et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont tenus de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique afin d'éviter aux usagers de les mélanger avec le reste de déchets municipaux. Tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Le coût de gestion des déchets est financé à près de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux fait l'objet d'un dispositif de contribution financière.
Par ailleurs, le dispositif financier contribue principalement au financement de la part du gisement faisant l'objet d'un recyclage alors que la majorité du gisement fait l'objet d'autres filières d'élimination qui restent majoritairement à la charge des collectivités territoriales.
En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques, électroniques et électroménagers et des huiles, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution des producteurs.
Parmi les gisements à considérer, on dénombre les déchets dangereux des ménages.
La collecte sélective des déchets dangereux et toxiques doit être l'une des priorités de la politique française en matière de gestion des déchets. Si les quantités restent faibles, il s'agit de la première source de pollution liée à la gestion des déchets.
Il serait incohérent de poursuivre la modernisation de cette gestion et de réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux en continuant à collecter les déchets dangereux avec le reste des déchets ménagers.
Au regard de leurs spécificités et de leur dangerosité pour la santé publique, il est nécessaire que les producteurs industriels prennent eux-mêmes en main la gestion des déchets dangereux.
Il s'agit d'imposer le principe de responsabilité des producteurs quant aux « déchets en devenir » qu'ils produisent : ce principe veut que les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché ou des éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en proviennent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant une prise en charge totale du coût de la gestion de ces déchets par les collectivités locales.
À défaut, tout producteur de déchets serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
De surcroît, il faut bien souligner que cette responsabilité élargie des producteurs, par les modifications des responsabilités opérationnelles et financières qu'elle entraîne, peut contribuer à la diminution du coût des déchets, et surtout à leur réduction.
Les « metteurs en marché », s'ils doivent financer la collecte et le traitement de leurs produits en fin de vie, sont incités à en réduire le volume et à en faciliter une gestion optimisée.
Le consommateur, par ses actes d'achats, peut être incité, grâce à un « signal prix », à privilégier des produits entraînant moins de déchets ou des déchets plus facilement valorisables.
Dans une logique d'application du principe pollueur-payeur et d'incitation réelle à la réduction des déchets à la source, nous vous proposons, par cet amendement de principe, d'ajouter au dispositif du code de l'environnement qui vient d'entrer en application concernant les déchets électroniques, électriques et électroménagers, un nouveau dispositif relatif aux déchets dangereux.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je remercie M. Gérard Miquel de poser la question du développement des différentes filières de traitement des déchets.
Comme notre collègue vient de l'indiquer, nous sommes actuellement en train de mettre en place la filière de récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE, après plusieurs autres filières.

M. Michel Charasse : Il va y avoir la taxe Emmaüs !

M. Philippe Marini : Bien entendu, l'effort n'est pas terminé. Il va falloir inciter les entreprises de différents secteurs d'activité à s'organiser de manière analogue. Toutefois, cela ne peut se faire en un jour ; la mise en place des dispositifs nécessite beaucoup de contacts et de concertation. Personnellement, je suis persuadé que nous y parviendrons.
L'amendement qui nous est proposé va dans ce sens, mais l'application à compter du 1er janvier 2006 nous semble prématurée (Sourires)...

M. Michel Charasse : C'est une faute de frappe !

M. Philippe Marini : Quand bien même l'échéance serait fixée au 1er janvier 2007, elle serait encore trop proche.
Cet amendement me semble plutôt destiné à interroger le Gouvernement. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, ses auteurs devraient pouvoir le retirer, car, en l'état, il ne peut être considéré comme opérationnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un sujet sur lequel nous travaillons, les uns et les autres, de notre mieux, dans le souci d'améliorer la protection de notre environnement.
J'attire votre attention sur le fait que certains produits chimiques visés par votre amendement sont d'ores et déjà soumis à la TGAP, je pense aux huiles et préparations lubrifiantes, aux lessives, etc.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez est assez complexe à mettre en oeuvre, car il implique l'articulation des obligations des opérateurs avec la perception d'une taxe sanctionnant le non-respect de celles-ci.
En outre, il ne permet pas d'identifier aisément les opérateurs qui, n'ayant pas rempli leurs obligations, seraient redevables de la taxe.
Enfin, votre amendement ne prévoit ni assiette taxable ni taux d'imposition pour les peintures, les vernis et les solvants que vous envisagez de taxez, qui ne sont pas soumis aujourd'hui à la TGAP.
J'ai le sentiment qu'il s'agit plutôt d'un amendement de réflexion et d'appel. De ce point de vue, il est très intéressant et nous conduira nécessairement à évoluer sur ces questions. Toutefois, compte tenu des précisions que je viens de vous apporter, je ne peux, dans l'immédiat, émettre un avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur Miquel, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre, je comprends la difficulté de l'exercice. En l'occurrence, le gisement est difficile à identifier et les producteurs sont très nombreux.
Nous devons travailler à améliorer la situation. Ces déchets toxiques, lorsqu'ils sont mélangés aux déchets ménagers, sont en effet une source de pollution très importante.
Lorsque les collectivités collectent ces déchets toxiques dans les déchetteries, elles en récupèrent des quantités importantes et le coût de traitement de ces déchets est très élevé. Ce coût est supporté par le contribuable local, par le biais de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Nous devons absolument avancer sur ce dossier. Cet amendement, je le reconnais, n'est pas abouti, mais il a pour but de sensibiliser notre assemblée à ce problème très important, notamment en matière d'environnement. Je le retire, mais je souhaite que nous travaillions de façon assidue afin de présenter l'an prochain un dispositif qui corresponde vraiment aux besoins dans ce secteur d'activité.

Mme la présidente : L'amendement n° I-135 est retiré.
L'amendement n° I-136, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublements assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes. À partir du 1er janvier 2007, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Les déchets encombrants constituent un autre gisement de déchets non traités de manière sélective. De surcroît, ce sont les collectivités locales qui assument en grande majorité la collecte des déchets de leurs administrés, et elles ont rarement la possibilité de les valoriser.
Chaque Français produit près de 100 kilogrammes de déchets encombrants, dont une grande partie de déchets d'ameublement.
La mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs permettra d'alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et leurs contribuables, mais aussi de favoriser la réduction à la source, le recyclage, la réutilisation et la valorisation énergétique de ces déchets.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre avis est très voisin de celui que nous avons formulé sur le précédent amendement.
Dans ce domaine, il est sans doute plus difficile d'identifier la filière et de trouver de bons interlocuteurs, mais la démarche évoquée par M. Gérard Miquel est certainement justifiée.
J'ajouterai que des associations ou des groupements peuvent oeuvrer au recyclage, au reconditionnement et à la revente de vieux matériels, notamment dans le cadre de chantiers d'insertion, mais de façon très inégale sur le territoire.
Monsieur le ministre, là encore, nous serons très attentifs à votre avis. Quoi qu'il en soit, l'amendement ne peut être adopté en l'état.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission. Il n'est effectivement pas possible d'adopter cet amendement en l'état, même si l'on comprend bien son objet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Avant que M. Miquel ne retire éventuellement son amendement (M Miquel fait la moue), je veux dire à M. le ministre que nous sommes là face à un problème que nous cherchons à résoudre depuis des années. Par exemple, et je prends Mme Bricq à témoin, avec qui j'ai déposé des amendements sur ce sujet, la question des COUNA n'a toujours pas été réglée.

Mme Nicole Bricq : Les courriers non adressés !

M. Jean-Jacques Jégou : Ces fameuses publicités distribuées dans les boîtes aux lettres ainsi que les journaux et magazines représentent plusieurs dizaines de tonnes à collecter.
Les gouvernements successifs nous rétorquent que ce problème est difficile à régler. Pourtant, il existe déjà des filières de recyclage. Je pense par exemple aux pneus usagers pour lesquels on arrive désormais à trouver des sociétés qui les transforment en revêtement routier.
Monsieur le ministre, si l'on veut développer la collecte des objets, que ce soit les encombrants ou les produits toxiques, l'État devra aider les collectivités locales à créer des filières. Le problème des courriers non adressés remonte à presque dix ans, et on n'a toujours pas trouvé de solution, car il est difficile de mettre en place la taxe qui avait été initialement prévue.
Malgré la mise en place de la collecte sélective en région parisienne, nous voyons croître la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, pour les ménages, ces coûts sont devenus exorbitants.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : À la différence de l'amendement concernant les produits toxiques ou dangereux, celui-ci vise un secteur plus facilement identifiable.
Les fabricants de meubles pourraient parfaitement verser une contribution financière, qu'ils répercuteraient bien entendu sur les acheteurs, afin de favoriser le retraitement des produits. Souvent peints, traités ou vernis, les éléments d'ameublement ne peuvent pas venir alimenter les chaufferies, car ils produiraient des émanations dangereuses. Ils doivent donc être traités de façon spécifique
À l'instar du système qui a été mis en place pour les D3E, les déchets d'équipements électriques et électroniques, une telle contribution permettrait aux collectivités d'avoir un retour financier qui atténuerait la charge pesant lourdement sur leurs administrés. Les traitements ont lieu dans de bonnes conditions, mais ils coûtent très cher.
Ne faisons pas comme pour les COUNA. Une petite solution avait été trouvée, mais le projet initial a été complètement vidé de son contenu. Résultat, les recettes récupérées aujourd'hui sont peu significatives.
Je ne retirerai pas cet amendement, car je pense qu'il peut être adopté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-136.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-137, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Jusqu'au 31 décembre 2011, la mise en décharge sans mise en place d'une filière de valorisation organique a minima des déchets verts ou d'une valorisation énergétique significative du biogaz produit sur le site de la décharge fait l'objet d'un malus de 50 % de la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes.
Elle est interdite à partir du 1er janvier 2012.
II. Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
Un fonds de garantie est mis en place pour les utilisateurs de composts. Au titre de ce fonds, une prime de cinq euros par la tonne de composts respectant les normes en vigueur sur les amendements organiques est versée à l'utilisateur.
Ce fonds de garantie est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont « compostables » ou « méthanisables ». Par ailleurs, un tiers de nos sols agricoles sont en carence de matière organique.
Cette filière ne bénéficie que de très faibles soutiens financiers et fait souvent l'objet de la défiance du monde agricole et du secteur agroalimentaire, pourtant intrinsèquement à l'origine de ces déchets organiques.
Le développement de la valorisation organique passe donc par un dispositif imposant aux collectivités un minimum de valorisation des déchets organiques - a minima compostage des déchets verts ou valorisation du biogaz produit sur le site de la décharge - et obligeant, en parallèle, les producteurs à une participation en nature à la valorisation des composts dès lors qu'ils respectent la nouvelle norme « amendements organiques » dans le cadre d'un système de garantie tel que celui qui existe pour l'épandage des boues de station d'épuration.
Cet amendement d'appel vise donc à pénaliser et, à terme, à interdire l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz, que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a été intéressée par cette proposition, mais elle estime que son dispositif n'est pas encore suffisamment opérationnel : à qui la reprise des composts incombera-t-elle et dans quelles conditions aura-t-elle lieu ? Comment le fonds de garantie sera-t-il doté ? Il reste donc beaucoup d'éléments à préciser.
La commission considère qu'il n'est pas possible de voter cet amendement en l'état, même s'il contient une proposition intéressante pour l'avenir. Cela étant, nous écouterons avec attention l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
En tant qu'élu local, je suis parfaitement au fait de ces questions. Je peux donc vous dire, monsieur Miquel, que, malgré son intention tout à fait louable, cet amendement présente des difficultés opérationnelles concrètes.

Mme la présidente : Monsieur Miquel, l'amendement n° I-137 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Je retire cet amendement d'appel, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-137 est retiré.
L'amendement n° I-138, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Il étudie en particulier les modalités d'affectation de ce fonds et ses conditions d'alimentation par un prélèvement de 5 % sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers et une contribution aux charges de service public du gaz de 4,5 € /kWh de gaz vendu.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : La limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles - pétrole, charbon et gaz -, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des émissions de gaz à effet de serre passent inévitablement par le développement de la chaleur renouvelable, comme l'illustre d'ailleurs l'objectif d'un accroissement de 50 % fixé par la loi d'orientation sur l'énergie.
Pourtant, en dehors des aides de l'ADEME au bois énergie, qui ont d'ailleurs considérablement diminué en volume les années passées, et des crédits d'impôt pour l'acquisition d'équipement individuel de chauffage au bois ou de production individuelle d'eau chaude solaire, aucun dispositif n'incite réellement à leur développement, en particulier dans le cadre d'une utilisation collective.
Le présent amendement vise donc à étudier les conditions de mise en oeuvre d'un fonds public destiné à développer l'utilisation de mode de chauffage par le biais d'énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue par ce dispositif, en particulier par les conditions d'alimentation de cet éventuel fonds. Plus exactement, elle pense que le fait de solliciter la présentation d'un rapport tout en indiquant à ses auteurs la teneur de la conclusion n'est pas nécessairement la meilleure méthode de travail. Mais il s'agit là d'une réaction personnelle, qui va au-delà de l'avis qui a été émis par la commission.
En réalité, rien ne s'oppose à la demande de présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable. Mais le fait de focaliser l'attention sur un prélèvement de 5 % sur les recettes de la TIPP et sur une contribution aux charges du service public du gaz de 4,5 euros par kilowattheure de gaz vendu représente un objectif restreint pour le champ du souhaitable qui sera examiné par les auteurs du rapport.
Compte tenu de la rédaction actuelle de l'amendement, la commission n'a pas pu émettre un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'avoue avoir le même avis que M. le rapporteur général.
Que M. Miquel ne se méprenne pas sur cette position. Les amendements qu'il a présentés sont intéressants et le débat que nous venons d'avoir montre qu'il existe une marge de progression sur ces sujets.

M. Charles Revet : Il faudra qu'on y revienne !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : J'ai compris que la commission et le Gouvernement étaient sensibles au problème soulevé par cet amendement. Mais je maintiens que l'instauration d'un groupe de travail et la présentation d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable sont des mesures importantes.
Comment ce fonds sera-t-il alimenté ?
Cet amendement contient des propositions. Nous verrons si celles-ci sont intéressantes ou si d'autres sources de financement s'avèrent nécessaires. Toujours est-il qu'à l'heure actuelle il serait important de disposer d'un tel fonds afin d'aider les collectivités et les particuliers à mettre en place les équipements utilisant les énergies renouvelables. Nous en disposons en quantité, mais nous les utilisons très peu ou mal.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Il serait dommage de ne pas voter en faveur de cet amendement. Le dispositif qu'il contient est très largement partagé sur ces travées. Nous devons en effet explorer toutes les voies de valorisation de la biomasse.
Monsieur Miquel, accepteriez-vous de rectifier votre amendement en supprimant son second alinéa afin de ne pas préjuger les modes de financement ?

Mme la présidente : Monsieur Miquel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens préconisé par M. le président de la commission ?

M. Gérard Miquel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° I-138 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Philippe Marini : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-138 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.
J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des sénateurs présents.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-186, qui tend à insérer un article additionnel avant l'article 10 bis.