SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 6

SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 6

debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
« Art. 13. - La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
« Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé de définir et mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, d'assurer la conception, la construction des ouvrages et la maîtrise d'oeuvre des travaux, de conclure et gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution, de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace aux réseaux, de réaliser l'exploitation et la maintenance desdits réseaux et, d'exercer l'ensemble des activités de comptage, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs ainsi que la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
« Toutefois, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le premier alinéa à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.
« Des décrets en Conseil d'État, précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
II. - L'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - I. - La séparation juridique prévue à l'article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
« - soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution prévus par les contrats de concession mentionnés aux I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
« - soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.
« Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité, ainsi que par le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution et par Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz concerné ou sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 de la loi du 10 février 2000 précitée.
« Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés à l'alinéa précédent.
« Dans ce cadre, les protocoles conclus en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée entre les services gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et du réseau public de distribution de gaz naturel et les autres services d'Électricité de France et de Gaz de France acquièrent valeur contractuelle entre chacune de ces deux sociétés et les sociétés qu'elles créent en application de l'article 13 de la présente loi pour exercer leurs activités de gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel. Il en est de même des protocoles conclus entre le service commun créé en application de l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et les autres services d'Électricité de France et de Gaz de France.
« II. - Les transferts mentionnés au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques. Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du présent article peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
« III. - Les dispositions relatives aux transferts mentionnés aux I et II s'appliquent également :
« - lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en oeuvre la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi ;
« - en cas de transformation du statut juridique d'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, réalisée à l'occasion de la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi. »
III. - L'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau » et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée » sont supprimés ;
2° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou de surveillance est composé pour sa majorité de membres élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration ou de surveillance, statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale » ;
3° Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ainsi que sur la politique de financement et d'investissement » ;
4° Dans le neuvième alinéa, les mots : « être consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté », et les mots : « sur les réseaux, » sont supprimés ;
5° Au début du dixième alinéa, est inséré le mot : « peut », et, dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux », sont insérés les mots : « achats et » ;
6° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. - Après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'État, sont soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sans attendre l'expiration du délai mentionné au 4 de l'article 1er de ladite loi. Pour l'application de l'article 6 de la même loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État, nommés par décret. »
V. - L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, posée dans l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante. »

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine : La loi du 9 août 2004, qui transposait des directives européennes, avait prévu la séparation fonctionnelle des entreprises assurant la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées.
L'article 6 va plus loin et achève le processus en prévoyant la séparation juridique de ces entreprises et en en définissant les modalités.
Conformément à la logique qui est à l'oeuvre dans les directives européennes, l'article 6 procède à une remise en cause des fondements qui avaient présidé au choix de construire des entreprises intégrées : volonté de répondre aux besoins du pays avec un service public efficace et moderne, capacité des entreprises à réaliser des investissements importants, réduction des coûts de production et péréquation des activités.
C'est d'ailleurs à toutes les entreprises publiques de ce type, construites sur le mode de l'intégration, que s'attaque la Commission européenne, suivie, hélas ! par le Gouvernement et sa majorité parlementaire.
Ainsi, en janvier 2005, on créait la Banque postale pour filialiser les activités bancaires de La Poste. Quant à la SNCF, la Commission lui impose une gestion séparée de ses activités fret et voyageurs.
La volonté de filialisation que traduit ce projet de loi, qui est en réalité la volonté de démanteler les entreprises historiques, ne répond bien entendu à aucune logique industrielle. Elle correspond à la seule logique d'ouverture d'un marché en vue de le libérer pour satisfaire l'appétit des marchés financiers, en faisant fi des enjeux importants, vitaux, en matière d'indépendance énergétique et d'égal accès à l'énergie que recouvrent les activités de ces entreprises.
Cette logique de démantèlement des entreprises publiques intégrées se concrétise dans la séparation en centres de profits des anciens opérateurs historiques pour mieux ouvrir les secteurs concernés aux capitaux privés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 12 du projet de loi, qui prévoit la privatisation de la distribution de gaz naturel.
La loi de 2004 avait organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité. En permettant celle de la gestion des réseaux de distribution et en procédant à une définition des missions des gestionnaires concernés, il est évident que le présent projet de loi prépare le terrain pour l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité. Il y a là, en effet, de nouveaux marchés à conquérir, des marchés qui peuvent se révéler juteux et donc grands pourvoyeurs de profits pour les actionnaires.
Il apparaît pourtant que les directives communautaires n'imposaient pas d'obligation d'ouverture à la concurrence ; elles ne la prévoyaient que pour ce qui concerne la production, la commercialisation et la fourniture de l'énergie.
Ainsi le Gouvernement, appuyé par sa majorité parlementaire, prend l'initiative de livrer un pan supplémentaire du secteur de l'énergie à de nouveaux opérateurs privés.
Cette logique de privatisation, de priorité donnée à la finance, aux actionnaires, ne pourra que remettre en cause l'accès de tous à l'énergie, qui devrait pourtant constituer un droit élémentaire pour l'ensemble des Français. Elle amoindrira les capacités de réponse exigeantes, de haut niveau, à des événements tels que la tempête de 1999 ; l'entreprise publique EDF et ses agents avaient alors fait preuve d'une grande efficacité pour remettre le pays en marche. Il est évident que ce n'est pas ce que nous proposeront des entreprises qui seront avant tout attentives à leurs propres intérêts.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret : L'objectif du service public de l'énergie est de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers.
C'est précisément cette conception de service public que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi. L'article 6 y contribue amplement, en poursuivant le démantèlement des entreprises nationales historiques par la voie de la filialisation du réseau de distribution.
Il existe bien aujourd'hui quelques distributeurs non nationalisés dont l'existence fait que ni GDF ni EDF ne disposent d'un entier monopole de distribution. Mais leurs périmètres d'intervention étant limités, ils ne sont pas en situation de remettre en cause les aspects positifs du fonctionnement des opérateurs historiques, tels que les capacités d'investissement ou les économies d'échelle.
Et outre, les quelques précautions que vous prenez dans cet article ne sont pas sans entraîner des contradictions.
L'article 6 ne remet pas en cause les actuelles concessions, mais il ne prévoit rien, par exemple, en faveur du maintien du système de successeur obligé et sa contractualisation locale.
Autre exemple extrait du rapport de M. Poniatowski : « pour préserver le caractère intégré de l'entreprise et les droits des actionnaires, cet article définit, de manière non limitative, les pouvoirs de contrôle conférés aux dirigeants de l'entreprise et aux actionnaires [...] sur la filiale chargée du réseau de distribution ». Permettez-moi de relire la première partie de la phrase : « pour préserver le caractère intégré de l'entreprise et les droits des actionnaires » ! Voilà bien où le bât blesse ! Car comment serait-il possible de concilier les deux ? Comment rapprocher deux conceptions que tout oppose ?
Par ailleurs, quelles garanties serez-vous en mesure d'apporter à nos concitoyens en matière de sécurité lorsque la perspective de profits guidera les choix ? Nous connaissons la réponse !
L'activité de distribution de l'énergie exige des investissements lourds. Aussi bien EDF que GDF sont en mesure d'assumer ces investissements grâce à leur taille qui permet des économies d'échelle, à leur savoir-faire, à leurs choix de formation des salariés, des techniciens par une gestion sur le long terme.
C'est la fiabilité de leur réponse aux besoins du pays que vous remettez en cause, et par la privatisation, et en offrant le marché de l'énergie à des opérateurs nouveaux.
Comme l'a rappelé Michelle Demessine, EDF a su faire face aux immenses problèmes provoqués par la tempête de 1999. En revanche, une entreprise de distribution d'électricité, Électricité de Bordeaux, qui a aujourd'hui disparu, a été incapable d'assumer les coûts énormes qu'exigeait la remise en état de son réseau ! Cet exemple nous montre ce qui nous guette. Est-ce ce que vous voulez, monsieur le ministre ?
C'est dans ces conditions que vous allez « faire cadeau » à de nouvelles entités juridiques privatisées, en réalité aux actionnaires, de personnels, que vous n'avez d'ailleurs pas consultés, et d'actifs qui appartenaient jusqu'ici au pays.
Enfin, l'article 6 est complété par d'autres, dont l'article 9, qui met un terme au système de péréquation nationale en matière de gaz. Les nouveaux opérateurs privés pourront pratiquer des tarifs libres, sans souci de l'égalité de traitement entre les usagers. Ils devront simplement effectuer une péréquation dans leur zone de distribution. Autrement dit, les usagers raccordés à un même réseau paieront tous le même prix, mais des différences existeront selon leur lieu de résidence. C'est la remise en cause du principe républicain d'égalité des citoyens sur tout le territoire.
Ainsi, l'objectif de garantie de l'approvisionnement en énergie sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers, n'aurait tout simplement plus cours.

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons décidé d'examiner séparément l'amendement n° 371, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'éviter la mise en discussion commune automatique des quatre-vingt-un amendements qui ont été déposés sur cet article.
L'amendement n° 371, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'article 6 du projet de loi prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution.
Après la filialisation des réseaux de transport d'électricité par la loi du 9 août 2004, vous engagez, avec le présent projet de loi, la filialisation des réseaux de distribution du gaz.
En privatisant Gaz de France et en ouvrant complètement les marchés, vous vous assurez de la fin des monopoles de concessions conférés aux entreprises publiques.
La filialisation des réseaux de distribution constitue en effet le premier pas vers la privatisation. Or nous ne pouvons accepter la perte de la maîtrise totale de l'État sur les activités stratégiques de distribution.
Le démantèlement des entreprises publiques intégrées aura indubitablement de lourdes conséquences sur la qualité du service énergétique.
Nous devons rappeler que la notion de service public en matière énergétique est essentielle. Aussi refusons-nous que votre gouvernement vide de son sens les missions de service public en procédant à leur contractualisation.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l'article 6.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Madame Demessine, vous êtes tout à fait dans votre logique en demandant la suppression de l'article 6. Il s'agit, en effet, d'un article clé, qui prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution, conformément à la directive.
Dans la mesure où la commission souhaite transposer cette directive, elle ne peut qu'être défavorable à votre amendement de suppression de l'article 6.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative au secteur de l'énergie et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et des articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, toute société d'économie mixte locale concessionnaire de la distribution de gaz peut être transformée en société anonyme de droit commun. Cette transformation est réalisée sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et des articles 20 à 22 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée. ».
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime ici au nom de M. Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Alors que le présent projet de loi vise à privatiser Gaz de France, il serait paradoxal de ne pas accorder ce droit aux collectivités territoriales pour leurs SEM, sociétés d'économie mixte, concessionnaires de la distribution de gaz.
L'article 23 de la loi du 8 avril 1946, dont les dispositions régissent ces SEM, avait pour objet d'instaurer une exception au principe de nationalisation de la distribution du gaz. Dès lors, il serait incohérent que l'exception survive à la règle !
De plus, ces SEM sont particulièrement menacées par les évolutions actuelles du marché de l'énergie. Dans un marché libéralisé, ces sociétés de petite taille pourraient, en effet, éprouver des difficultés face à des concurrents plus importants, d'autant que, si elles sont presque certaines de perdre des clients, elles ne pourront pas en gagner, leur champ d'action étant limité au territoire des collectivités détenant des parts dans leur capital.
Il importe donc de corriger cette anomalie, en leur offrant la possibilité d'être privatisées et de devenir des sociétés anonymes. C'est tout le sens de cet amendement.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'aurais souhaité apporter, à titre personnel, quelques éléments sur cette question.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite replacer l'article 6 du projet de loi dans un contexte plus global.
Le texte que nous examinons traite d'une question centrale, à savoir la possibilité, pour le grand acteur du secteur du gaz qu'est Gaz de France, de construire un projet industriel. À ce titre, permettez-moi de citer, monsieur le ministre, votre collègue M. Breton, qui s'exprimait mardi dernier lors de la réunion conjointe des commissions des affaires économiques et des finances : « Il s'agit de donner les moyens à Gaz de France de s'agrandir, à un moment où les concentrations s'accélèrent (...) et de lui donner les moyens d'aller de l'avant. »
Or ce texte, s'il traite le cas de la société la plus grande, n'envisage pas, dans sa rédaction actuelle, la situation des distributeurs non nationalisés. Certes, le plus grand d'entre eux est cent fois plus petit que Gaz de France. Au demeurant, ils sont les grands - ou les petits ! - oubliés de ce projet de loi.
Je voudrais souligner ici le travail de réflexion sur l'avenir de ces sociétés locales de distribution gazière qui a été conduit depuis de longs mois en collaboration avec la Direction de la demande et des marchés énergétiques, la DIDEME, et la Direction générale des collectivités locales. Cette dernière s'inquiète au sujet de ses participations dans des sociétés désormais soumises aux fortes fluctuations des marchés.
Comme vous le savez, un amendement similaire a été défendu à l'Assemblée nationale. Il a été retiré, au double motif que la concertation n'avait pas été menée avec les DNN et qu'il était opportun de laisser trancher le Sénat, représentant des collectivités locales.
Sur le premier point, une réunion technique a permis de constater que les DNN sont traversés par les mêmes lignes de clivage que celles qui sont présentes au sein de nos assemblées. Dès lors, il nous faut prendre nos responsabilités !
Sur le second point, je vous ferai observer, mes chers collègues, que l'un des enjeux de l'amendement soumis à votre vote est justement le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, si cher à la Haute Assemblée. Dès lors que le projet de loi relatif au secteur de l'énergie autorise la privatisation de Gaz de France, il serait logique de permettre aux sociétés locales de distribution de se transformer en sociétés anonymes.
On me dit que cet amendement n'est rédigé que pour Strasbourg et Bordeaux. Mais il n'est pas anormal que les élus de ces deux villes soient à l'origine de l'amendement initial déposé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. En effet, sur les vingt DNN, seules deux sociétés sont purement gazières, celles de Strasbourg et de Bordeaux. Les régies ne sont pas concernées par l'amendement, et les sociétés de distribution duales ou purement électriques ne sont pas confrontées à la même spécificité.
Nous devons admettre l'existence d'une spécificité gazière. Les différences entre l'électricité et le gaz, mes chers collègues, sont en effet nombreuses. Deux spécificités principales doivent être soulignées : d'une part, il n'existe pas de péréquation tarifaire pour la vente de gaz et, d'autre part, il n'y a pas non plus de tarif préférentiel de cession du gaz par les producteurs. Le territoire national ne comptant d'ailleurs aucun producteur, les sociétés de distribution sont totalement exposées au prix mondial du gaz. Il s'agit d'un risque considérable, bien plus important que celui auquel sont confrontées les sociétés d'électricité ou les sociétés mixtes.
Si Gaz de France s'inquiète de son avenir dans un contexte mondial de concentration et de course à la taille, le cas des petites sociétés paraît encore plus préoccupant.
On me dit, par ailleurs, que plusieurs DNN se satisfont de leur situation actuelle et qu'ils ne veulent pas être contraints de changer. Mais l'adoption de l'amendement n° 54, permettez-moi de le souligner, mes chers collègues, n'emporterait aucune obligation, puisque son objet est simplement d'offrir des options et une liberté d'évolution pour les DNN qui souhaiteraient nouer des alliances.
L'immobilisme est-il la réponse ? Sûrement pas, bien sûr ! Les DNN, et tout spécialement les sociétés gazières, sont fortement déstabilisés. L'amendement de la commission des finances vise donc à remédier à cette situation.
La possibilité d'adosser une société locale de distribution gazière à un grand industriel du gaz permettrait aux DNN de faire face aux problèmes essentiels que sont les approvisionnements en gaz - ils s'effectuent sur le marché mondial, je le rappelle -, la vente à des clients industriels, la mise au point de nouveaux produits et les services destinés au grand public. Au-delà de la fourniture, même l'activité de réseau y gagnera, par l'apport de nouvelles techniques de conception, d'exploitation ou de surveillance des réseaux, et par l'introduction de nouveaux outils.
L'adossement à un industriel permettrait aussi de garantir l'accès à des formations, car, on le sait, les portes de Gaz de France sont désormais fermées. Or la formation est une garantie de sécurité des réseaux.
Si je ne craignais de dépasser mon temps de parole, monsieur le président, je répondrais volontiers aux critiques que j'ai pu entendre à propos du projet industriel strasbourgeois. Non, la motivation de la Ville de Strasbourg n'est pas de renflouer ses caisses, qui n'en ont pas besoin ; oui, la cession des parts de la Ville correspond à une véritable vision industrielle ; oui, l'amendement sera sans conséquence sur le statut du personnel, qui est celui des industries électriques et gazières, statut conforté par les lois du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004. Au contraire, c'est l'immobilisme qui conduira sans nul doute à des coûts sociaux.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons essentielles - il en existe d'autres ! - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de la commission des finances.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Ma chère collègue, cet amendement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, vise donc à permettre aux collectivités territoriales qui possèdent la majorité du capital d'un DNN gazier - et seulement gazier, vous avez bien fait de le préciser - d'abaisser leur part dans le capital de ces sociétés, en la faisant passer sous la barre des 50 %.
Il convient de noter en tout premier lieu que cet amendement tend simplement à accorder une faculté aux collectivités concernées, qui sont, au premier chef, Bordeaux, Strasbourg et Grenoble. Son adoption ne constituerait en rien une obligation, contrairement à ce qui était prévu par l'amendement déposé sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
En première analyse, je souhaiterais abonder dans votre sens, ma chère collègue. En effet, avec l'ouverture à la concurrence du marché du gaz, il n'est pas du tout sûr qu'il soit souhaitable que les collectivités territoriales continuent à être en première ligne s'agissant des activités concurrentielles de fourniture. Celles-ci constitueront, à compter du 1er juillet 2007, un véritable risque industriel et commercial pour les collectivités concernées. Par ailleurs, il n'est pas sûr non plus que certaines d'entre elles souhaitent continuer à assumer de tels risques. En vous écoutant, j'ai été conforté dans cette opinion.
Pour autant, il semblerait que cet amendement soulève des difficultés juridiques non négligeables, liées, notamment, à la nécessité de garantir le monopole des concessions de distribution dont bénéficient ces DNN.
Il n'est ainsi pas certain que cet amendement garantisse la pérennité de ces monopoles, ce qui pourrait conduire à leur remise en cause et à la mise en concurrence des concessions des DNN sur leur territoire respectif. Dans la mesure où une telle évolution n'est absolument pas souhaitable, il nous appartient donc d'être prudents. Je pense non pas aux DNN dont la collectivité continuera de posséder 51 % du capital, mais à ceux qui verraient, demain, leur statut changer.
C'est pourquoi je voudrais savoir dans quelle mesure le Gouvernement confirme ou infirme ces réserves. Je souhaite donc recueillir l'avis de M. le ministre avant de me prononcer sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement est extrêmement intéressant, puisqu'il pose à la fois le problème général de notre système de distribution et celui très particulier des DNN gaziers, qui sont au nombre de vingt-deux dans notre pays.
À l'Assemblée nationale, nous avions conclu à la nécessité d'approfondir la réflexion avant de trancher sur ce point. Celle-ci a donc été poursuivie avec mes services, les collectivités territoriales concernées et les DNN eux-mêmes. Il en ressort que les avis sont effectivement très partagés entre les collectivités qui, conscientes de l'existence d'un enjeu, ne savent pas comment y répondre et celles qui ne souhaitent pas, à ce jour, que le problème soit réglé.
Nous avons donc pensé qu'il était opportun de poursuivre cette réflexion et de ne pas décider aujourd'hui. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 54, dans la mesure où, même si la question posée est intéressante, il semble prématuré d'y apporter une réponse positive, étant donné le grand nombre de problèmes engendrés par cette situation pour tous les DNN concernés.
Je souhaite donc que Mme Keller accepte de retirer cet amendement, afin de pouvoir poursuivre la réflexion, en concertation avec ces DNN, pour trouver la meilleure méthode permettant de répondre aux enjeux industriels, sociaux, techniques, de sécurité et d'approvisionnement auxquels ils sont confrontés.
En revanche, le parallèle avec Gaz de France n'a pas lieu d'être à mes yeux. En effet, même s'il est question de « privatisation » de GDF, l'État conserve, par le biais de l'action spécifique, un pouvoir très important sur tous les investissements stratégiques dont dépend la sécurité d'approvisionnement de notre pays. L'État disposera également d'une minorité de blocage lui permettant, en fonction de sa politique d'approvisionnement, d'avoir des moyens d'action extrêmement importants. De tels dispositifs n'ont pas d'équivalent au niveau des collectivités locales.
Par conséquent, le parallèle entre Gaz de France et les DNN n'est pas applicable. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de poursuivre la concertation et de ne pas adopter, aujourd'hui, cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries : Je voudrais exprimer notre totale opposition à cet amendement, dont l'objectif affiché est de permettre la transformation des DNN, qui participaient jusqu'à présent au service public de distribution de gaz, en sociétés anonymes de droit commun.
Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour justifier le rejet de cet amendement.
Le premier est le respect de la parole donnée au plus haut niveau de l'État. Je rappelle à ce sujet que le Gouvernement a répondu très clairement à la question de la privatisation des DNN dans un document datant du 22 mai 2006 - ce n'est pas vieux ! - intitulé Questions relatives à la fusion de Gaz de France - Suez.
À la question : « Quelles seront les conséquences du projet de loi sur les DNN gazières (article 23 de la loi de 1946) ? », la réponse du Gouvernement a été la suivante : « Les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France. Le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi ».
Le deuxième argument est qu'il s'agit, à l'évidence, d'un amendement de circonstance pour permettre à la ville de Strasbourg notamment de vendre ses actions dans la SEM Gaz de Strasbourg et d'engranger environ 100 millions d'euros pour, probablement, rendre plus présentables des comptes de la ville sérieusement écornés, il est vrai, par une gestion financière plutôt contestable. La réduction de la note de solvabilité de la ville de Strasbourg attribuée par le cabinet indépendant Fitch le prouve.
Sur le plan des principes, cette méthode est tout aussi contestable : la loi ne peut être motivée par des considérations locales, d'autant que la très grande majorité des DNN est opposée à cette mesure et que la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, la FNSEM, a manifesté son opposition à l'occasion de son congrès qui vient justement d'avoir lieu à Strasbourg. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Le troisième argument est que l'amendement similaire présenté par M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale allait en fait beaucoup moins loin que l'amendement n° 54. Il permettait de réduire la participation publique des DNN, mais en maintenant, comme pour Gaz de France, une minorité de blocage à hauteur de 34 %. Aujourd'hui, c'est la privatisation totale qui nous est proposée. Nous sommes par conséquent encore plus hostiles à cet amendement !
Le quatrième argument tient à la question des SEM et à celle de la géographie de leur capital. Les discussions portant sur un assouplissement de la loi de 1983 sur les SEM sont anciennes, notamment à l'intérieur de la FNSEM. Cette dernière souhaite depuis longtemps, pour la géographie du capital des SEM, que l'on puisse sortir du carcan de 50,1 % minimum à 85 % maximum de capitaux publics. Le débat doit donc porter, à mon avis, sur l'ensemble des SEM et non spécifiquement sur les SEM énergie.
Si nous ne sommes pas nécessairement hostiles à la remise sur le métier de la loi de 1983, nous y mettons toutefois une condition, et une condition expresse : que les collectivités publiques gardent, sous une forme ou sous une autre, la maîtrise de l'outil que constituent les SEM. En d'autres termes, on ne peut traiter une question d'une telle importance par le biais d'un amendement rédigé à la hâte et présenté à des fins purement tacticiennes et locales.
La méthode du coup par coup en fonction des opportunités du moment me paraît tout à fait détestable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à repousser cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Ce qu'il y a d'intéressant avec ce débat qui nous occupe, c'est qu'il est l'occasion de faire la différence entre les grandes options politiques qui animent les formations politiques siégeant dans notre assemblée et leur appréciation de l'intérêt général.
Voici un amendement de commande - un de plus ! - proposé par le rapporteur général, qui, comme cela a été rappelé, a été retiré, à l'Assemblée nationale, à la demande du ministre délégué et du rapporteur. Aujourd'hui, il nous est présenté sous une autre forme, mais le fond demeure !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui, il revient !

M. Robert Bret : Il vise à faciliter la transformation juridique des sociétés locales de distribution de gaz régies par les principes de l'économie mixte en banales sociétés anonymes, moyennant, évidemment, la perspective de la cession ultérieure des parts sociales concernées.
Au-delà des aspects strasbourgeois - si j'ai bien compris, on s'apprêterait à vendre les bijoux de famille pour combler je ne sais quel déficit public ! -, il s'agit en pratique de faire en sorte que la transformation juridique en question s'effectue sans difficulté majeure, sans incidences fiscales d'aucune sorte et sans conséquences juridiques visibles au premier abord.
Si l'on s'arrête, l'espace d'un instant, sur les conditions de cette mesure de caractère dérogatoire - une dérogation d'ailleurs expressément revendiquée -, que constate-t-on ?
Cette opération vise, en particulier, à créer un étrange objet législatif consistant, dans un premier temps, à permettre aux collectivités territoriales d'être actionnaires d'une société commerciale, et ce quel que soit leur niveau de responsabilité et de compétence. Ce sont là les exceptions prévues par la première partie de l'amendement qui nous est proposé.
Cette disposition expresse est-elle tout à fait bienvenue et ne risque-t-elle pas de conduire à une généralisation à l'ensemble des activités de caractère concurrentiel ? On peut se poser la question ! Après tout ce qui nous est proposé pour la distribution d'énergie, et singulièrement de gaz, pourquoi ne pas faire la même chose demain pour un autre secteur ?
Il s'agit ensuite de tenir compte des conditions de la privatisation des entreprises à capitaux publics prévue dans le paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Permettez-moi de vous citer un bref extrait.
« II. - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises [...] sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative ».
Quelles sont les conditions de cette privatisation ? Je me référerai, cette fois, à l'article 20 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« Les opérations de transfert » - notamment pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 1 000 personnes - « ne peuvent concerner des entreprises dont l'exploitation présente le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait. »
« L'autorisation ne peut être donnée qu'au vu d'un dossier comprenant l'évaluation de la valeur de l'entreprise, compte tenu de l'incidence des charges qui, le cas échéant, demeurent pour le secteur public après la cession, ainsi que des actifs apportés éventuellement en échange, par des experts indépendants désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
À l'article 21, il est fait référence au cas des entreprises de caractère public dont les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires sont moins élevés que ceux qui sont évoqués à l'article 20.
Mais tout cela, M. le rapporteur général le savait bien lorsqu'il a déposé cet amendement !
La transformation juridique des sociétés d'économie mixte locales de distribution de gaz ne rentre donc pas dans ce cadre, comme l'a rappelé, voilà un instant, monsieur le ministre, attendu que leur « tour de table » est aujourd'hui loin d'être directement et majoritairement détenu par l'État.
La vérité est que cet amendement vise certains distributeurs non nationalisés bien connus, et que nous ne pouvons évidemment l'accepter. C'est donc naturellement que nous voterons contre cet amendement n° 54, s'il n'était pas retiré.

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller : Je souhaite, en quelques mots, répondre en particulier à M. Ries ainsi qu'à M. Bret.
De par les choix législatifs européens, le monde a changé dans le secteur de l'énergie. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
J'ai écouté avec attention les orateurs ; ils peuvent sans hésiter faire de même !
Le monde a effectivement changé, et - j'en profite pour en informer M. Roland Ries - le marché du gaz sera totalement ouvert à la concurrence le 1er juillet 2007 ; le marché de fournitures fait l'objet d'un oligopole ; il y a une forme de contrôle du marché mondial par quelques grands acteurs. La situation n'a donc plus rien à voir avec celle qui présidait en 1946, au moment des lois de nationalisation.
Qu'en est-il donc pour nos collectivités ? Nous portons une participation majoritaire dans une société qui achète dans ce marché concurrentiel et qui vend dans un marché concurrentiel. La question de fond - et j'en appelle à votre sens de l'intérêt général - est la suivante : une collectivité a-t-elle pour mission de se situer sur un marché qui est, pour l'approvisionnement comme pour la vente, totalement ouvert, et de rester corsetée dans un statut datant de soixante ans, pour un exercice limité géographiquement et avec un produit qui est unique et qui ne peut pas se développer ?
Il me semblait important de rappeler ces données, compte tenu de ce que j'ai entendu. Il faut savoir s'adapter au monde tel qu'il est aujourd'hui et ne pas parler du monde tel qu'il était hier ou avant-hier.
Permettez-moi également de demander à M. le ministre de préciser son engagement quant aux distributeurs non nationalisés. Le temps presse ! Le marché est déjà concurrentiel pour les gros clients et les clients moyens. Il sera totalement ouvert le 1er juillet prochain.
Cela dit, à la suite de la demande du Gouvernement, je retire l'amendement n° 54, avec l'accord de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je remercie Mme Fabienne Keller de ses propos. Elle a une bonne compréhension de l'ensemble du problème qui se pose au secteur du gaz. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. s'exclame.) Ses rappels à l'intention de l'opposition sont extrêmement utiles. Nous les répétons d'heure en heure, et je suis très content que Mme Keller ait, elle aussi, apporté sa vision très précise du secteur du gaz.
Je lui ai fait une proposition tout à fait opérationnelle, celle de réfléchir ensemble à l'avenir de ces sociétés et à la meilleure façon pour elles de s'intégrer dans le nouveau contexte international, européen et législatif français dans lequel nous nous trouverons à l'issue du vote de ce projet de loi.
Je me propose de continuer à réunir les DNN gazières et de travailler avec elles, afin que nous soyons en mesure d'apporter rapidement...

Mme Nicole Bricq : Avant mai ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ... les éléments de solution de nature à leur permettre de se construire un avenir dans cette Europe de l'énergie en cours de création à travers ce texte.

M. le président : L'amendement n° 54 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que l'examen de ce projet de loi se déroule normalement ; tous, vous avez la possibilité de présenter vos amendements et de débattre.
Mes chers collègues, je voudrais vous faire une suggestion. J'ai pris la précaution d'en parler préalablement au président de séance, M. Adrien Gouteyron.
Si nous parvenions, cet après-midi, à terminer l'examen des articles 6 et 7, quitte à prolonger un peu - c'est vous qui en déciderez, monsieur le président - la séance au-delà de vingt heures, nous éviterions de siéger ce soir. Je compte par conséquent sur la bonne volonté de toutes et tous. Monsieur le président, vous serez le seul maître pour juger de la situation en fin d'après-midi.

M. le président : Mon devoir est de vous éclairer, mes chers collègues.
Pour répondre à la demande de M. le président de la commission des affaires économiques et atteindre l'objectif que nous nous fixons, il reste 116 amendements à examiner. C'est vous dire qu'il ne faudrait pas perdre de temps !
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.
Nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, à dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 372 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 552 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 711 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 372.

Mme Michelle Demessine : Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de loi.
Cet article définit également les missions des gestionnaires de réseau afin d'organiser l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité.
Or la filialisation des réseaux de distribution est une décision fondamentale qui n'était aucunement requise par les directives communautaires. En effet, celles-ci ne comportaient d'obligation de libéralisation que s'agissant de la production, de la commercialisation et de la fourniture d'énergie.
Le Gouvernement, sur sa propre initiative, a donc décidé de franchir une étape majeure dans le démantèlement de l'entreprise intégrée.
Étant très attachés au modèle d'entreprise intégrée dans le secteur énergétique, nous nous opposons fermement à sa mise à mal, car nous considérons que l'entretien et le développement du réseau de distribution doivent se faire dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, seule capable de garantir l'intérêt général.
L'État devrait selon nous conserver un contrôle direct sur le service public de distribution, lequel est indispensable à des millions d'usagers.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 552.

M. Roland Courteau : La filialisation des réseaux à laquelle le Gouvernement entend procéder implique plus qu'une séparation des comptes de la maison mère et de ceux du gestionnaire de réseau.
De plus, cette décision ne résulte aucunement d'une contrainte communautaire. Par ailleurs, cette filialisation constitue bel et bien, selon nous, une étape de plus dans le démantèlement de l'entreprise verticalement intégrée.
Bref, ce saucissonnage, tel qu'il est envisagé, nous inquiète fortement. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 711 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 25, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« Art. 13. - I. - La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
« II. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé :
« 1° De définir et de mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;
« 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux ;
« 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
« 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
« 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux ;
« 6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
« 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
« III. - Par dérogation au II, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le I à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements visés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
« IV. - Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités d'application du présent article. ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD.
Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés.
Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 afin d'énumérer plus clairement les missions incombant aux entreprises gérant un réseau de distribution.

M. le président : L'amendement n° 25 est assorti de quinze sous-amendements.
Le sous-amendement n° 786, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : De nombreuses dispositions de ce projet de loi - dont l'article 6, qui organise la séparation juridique de la gestion des réseaux de distribution - résulteraient, d'après la présentation qui nous en est faite, de nos engagements européens.
Il s'agirait « simplement » de parachever la transposition de directives européennes relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.
Fatalement, l'Europe devrait continuer à se construire sur une identité libérale. Les services publics, ou plutôt les services d'intérêt économique général, les SIEG, devraient aussi être livrés au marché concurrentiel. La précarité serait naturelle, la déréglementation inéluctable. Les recettes néolibérales sont imposées comme autant d'évidences, tout comme l'est la fusion entre GDF et Suez.
Or, mes chers collègues, il n'existe aucune fatalité. L'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité le 1er juillet 2007 résulte des choix politiques étroitement dogmatiques des gouvernements successifs. D'autres voies sont praticables.
Les directives européennes relatives au secteur énergétique, en l'occurrence, peuvent être renégociées. La puissance publique peut reprendre la main en matière de production d'électricité et d'approvisionnement en gaz. La France, comme d'autres États, peut demander qu'il soit dérogé à la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz.
La soumission des politiques sociales, économiques et fiscales au primat de la concurrence libre et non faussée n'est pas obligatoire. Les Français vous l'ont d'ailleurs clairement signifié en votant massivement, en mai 2005, contre le projet de constitution européenne, laquelle tendait à confisquer les exigences sociales et démocratiques au bénéfice d'une société de marché.
Malgré les aspirations populaires en faveur de la réorientation de la construction européenne, malgré la faillite de la déréglementation de secteurs entiers, par exemple celui des télécommunications, en dépit du coût de la concurrence, vous continuez sur la voie de cet engrenage, qui n'a de vertu que pour les seuls grands groupes financiers.
Rappelons que l'industrie de l'énergie est la plus capitalistique, après celle des infrastructures routières, et que, en Europe, sept des huit géants de l'électricité et du gaz sont cotés en bourse, réalisant tous de larges bénéfices nets.
L'opération de privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez s'inscrivent dans ce contexte. Les vrais enjeux du démantèlement de nos entreprises publiques sont financiers. M. Cirelli ne s'est-il pas fixé comme feuille de route de faire passer les bénéfices à partager entre les actionnaires de 1,7 milliard d'euros en 2005 à 2 milliards d'euros l'an prochain ? Nous sommes bien loin des exigences d'indépendance énergétique, de développement durable, de sécurité et d'exploitation à l'avantage de tous de cette richesse commune de première nécessité.
Depuis l'an 2000, la libéralisation croissante du secteur de l'énergie n'a pas eu les effets escomptés et la baisse des prix n'a pas été au rendez-vous. Pour certaines grosses entreprises françaises, la « liberté » de choix du fournisseur s'est soldée par une augmentation des tarifs de 70 %, voire de 80 %, dont 50 % entre avril 2005 et avril 2006.
Au final, même les libéraux les plus convaincus en viennent à décrier les effets pervers de la libéralisation. En mars 2004, dans un communiqué de presse, l'Union des industries utilisatrices d'énergie, l'UNIDEN, dénonçait la « création d'un marché hautement manipulable » par « l'oligopole de fait » des producteurs et regrettait à demi-mot « l'ancien monopole de droit » et son « cadre prévisible ».
Aujourd'hui, le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, défend le retour aux tarifs régulés et leur maintien, et s'adresse aux parlementaires pour que les entreprises qui ont fait confiance au libre jeu de la concurrence ne soient pas victimes de la perversité et de la faillite de ce modèle.
Tout cela n'ébranle guère le Gouvernement, qui entend bien franchir de nouvelles étapes, à savoir l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz et de l'électricité le 1er juillet, la mise à mal des synergies entre les deux opérateurs historiques, la privatisation de GDF, bien qu'il sache que le scénario vécu par les entreprises sera le même pour l'ensemble des consommateurs.
L'article 11 du présent texte autorise la privatisation de Gaz de France. L'article 12 autorise quant à lui la privatisation des activités de production, de transport et de distribution du gaz naturel. Quant au I de l'article 6, que nous sommes en train d'examiner, il impose aux plus grands distributeurs de séparer juridiquement les entreprises qui assuraient la gestion de réseaux de distribution de gaz naturel ou d'électricité des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées.
Avec cette dernière mesure, nous sommes bien au-delà de services dotés d'une gestion comptable autonome. Les sociétés séparées ainsi créées, filiales ou sous-filiales, disposeront de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, en ce qui concerne notamment les investissements nécessaires à l'exploitation, au développement ou à l'entretien du réseau.
Ce principe de séparation juridique ne manquera pas d'emporter avec lui le démantèlement des entreprises intégrées jusqu'alors sous statut public, démantèlement qui va de pair avec l'ouverture au secteur privé de leur capital.
Aussi, nous rejetons ce saucissonnage des activités de service public, de production, d'achat, de transport ou de distribution, justifié non par la recherche d'efficacité mais par celle de profits à court terme.
À juste titre, monsieur le rapporteur, la commission des affaires économiques s'inquiète d'un troisième paquet énergétique, lequel pousserait à son paroxysme le principe de séparation et conduirait les opérateurs à se séparer de la propriété des réseaux de transport.
Elle réaffirme en conséquence « son attachement au caractère intégré des entreprises énergétiques que sont GDF et EDF ».
Nous allons au-delà de cette pétition de principe en proposant, par notre sous-amendement de suppression du texte présenté par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, que GDF et EDF ne se voient ni démanteler ni imposer un modèle de développement remettant en cause le service commun aux deux entreprises.

M. le président : Le sous-amendement n° 787, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a fixé les contours de ce que l'on appelle le service public du gaz.
Cet article est ainsi rédigé :
« Des obligations de service public sont imposées :
« - aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ;
« - aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5 ;
« - aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier.
« Elles portent sur :
« - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
« - la continuité de la fourniture de gaz ;
« - la sécurité d'approvisionnement ;
« - la qualité et le prix des produits et des services fournis ;
« - la protection de l'environnement ;
« - l'efficacité énergétique ;
« - le développement équilibré du territoire ;
« - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
« Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect.
« Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Or ces obligations de service public ne concernent essentiellement que Gaz de France et les distributeurs non nationalisés par la loi de 1946.
Nous souhaitons pour notre part que les obligations de service public soient inscrites dans un nouveau cadre législatif plus précis qui recouvre plus largement l'ensemble des acteurs du secteur gazier.
C'est ce à quoi vise notre sous-amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président : Le sous-amendement n° 788, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notamment d'une programmation pluriannuelle de la production pluriannuelle, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Comme chacun le sait, la loi de 1946 a posé les principes de la nationalisation du secteur de l'énergie.
La définition du service public de l'électricité est donnée à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Le début de cet article est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général ». S'ensuit toute une série de développements destinés à indiquer ce qu'est l'intérêt général.
Cette définition, qui tend évidemment à donner un rôle moteur à Électricité de France dans le cadre des missions de service public, souffre à notre avis, en dépit de son caractère globalement satisfaisant, d'une insuffisance.
En effet, les obligations de service public ne pèsent pas sur les autres opérateurs susceptibles d'intervenir sur le marché.
Bien au contraire, comme chacun le sait, ces opérateurs dits alternatifs sont souvent les principaux bénéficiaires des subsides versés par Électricité de France, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'achat de l'électricité produite par les producteurs non nationalisés.
Ils ont donc, le plus souvent, tout loisir de se dispenser du moindre effort en matière de service public et d'en recueillir les fruits, d'autant qu'ils ne supportent pas la réalité des coûts d'investissement afférents à ce service public.
Nous estimons donc que les opérateurs dits alternatifs se doivent désormais d'être investis de missions de service public allant au-delà des simples conventions passées dans le cadre des concessions de service public.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 746 rectifié bis, présenté par MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson et Guené, Mmes Malovry, Procaccia et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot :
métropolitain
insérer le mot :
continental
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination, visant à mettre en cohérence les dispositions proposées par l'amendement n° 25 avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000.

M. le président : Le sous-amendement n° 792, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
de droit public
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'électricité, la loi du 8 avril 1946 a attribué à EDF et GDF un monopole de la concession de distribution lié à l'exécution d'un service public national, à l'exception des territoires déjà desservis par un distributeur non nationalisé.
Or l'exécution d'un service public national repose sur la propriété de l'entreprise gestionnaire par la collectivité, conformément à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
Dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité issus de la séparation juridique avec EDF et GDF se voient transférer les contrats de concession, il paraît nécessaire de rappeler cette condition constitutionnelle du caractère public de leur mission.

M. le président : Le sous-amendement n° 793, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de gaz l'ensemble des droits, obligations et contrats en cours attachés à l'activité de fourniture d'électricité ou de gaz aux consommateurs finals qui bénéficient des tarifs règlementés de vente d'électricité et de gaz en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s'agit tout simplement de permettre le regroupement de toutes les missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique.
La loi du 10 février 2000 dispose en effet que la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fait partie intégrante de la mission de service public.

M. le président : Le sous-amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La privatisation de Gaz de France va nécessairement remettre en cause les principes fondateurs édictés par la constitution de 1946.
À l'inverse de la loi du 8 avril 1946, qui a organisé tout notre système énergétique, l'article 10 de votre projet de loi organise le démantèlement et le bradage de l'une des plus grandes entreprises d'intérêt public ayant contribué à structurer sur le long terme notre économie.
Nous tenons donc à réaffirmer que c'est bien dans le cadre d'un monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz que sont garanties les missions de service public définies à l'origine par la loi précitée.

M. le président : Le sous-amendement n° 789, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : En 2004, en transposant la directive européenne, vous aviez jugé bon de vous en tenir à une stricte séparation comptable, à une application rigoureuse de la directive européenne.
Or vous estimez aujourd'hui que vous aviez mal fait votre travail, puisque vous revenez sur l'ouvrage pour franchir une nouvelle étape, nullement nécessaire au regard de cette directive. Y aurait-il eu une nouvelle directive qui nous aurait échappé et qui vous obligerait à agir de la sorte ? Il ne nous semble pas.
Pour autant, votre capacité d'interprétation des directives est féconde. Vous nous en avez fait la démonstration depuis 2002, en bradant de façon éhontée notre patrimoine public. Vous filialisez ou, plus exactement, vous séparez juridiquement le gestionnaire de réseau de la maison mère. Vous cassez donc l'outil existant en deux morceaux, pour que GDF ne prenne plus aucune décision en termes stratégiques sur le réseau. Mais l'éclatement n'est pas achevé ; vous ouvrez ainsi la porte à d'autres démantèlements, puisque la création de sous-filiales est possible.
Avec ce paragraphe II, vous accordez plus d'importance à l'aspect prétendument juridique - en appliquant de façon zélée, et même en extrapolant, une directive européenne - qu'à la réalité économique de cette entreprise GDF, qui fonctionne très bien et n'a aucunement besoin de se saborder de la sorte.
Votre projet n'est conditionné que par des considérations boursières. Vous n'avez pas compris ce que les Français vous ont dit le 29 mai, en rejetant le projet de constitution européenne, en refusant ce type de société où la concurrence libre et non faussée serait la seule règle de vie. Vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas.
Le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le paragraphe II de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 va beaucoup plus loin qu'il n'y paraît. Il aborde la question des réseaux sous l'angle non pas seulement du transport du gaz, mais également de l'électricité. Vous avez ainsi la possibilité de déterminer une règle qui sera applicable à EDF. Il est effectivement précisé dans le texte qu'« un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé de définir et mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, d'assurer la conception, la construction des ouvrages et la maîtrise d'oeuvre des travaux... »
La distribution est aujourd'hui assurée par GDF et des distributeurs non nationalisés, les DNN, par le biais de concessions. Il n'y a donc pas de monopole proprement dit de la part de GDF ou des DNN. Aucune disposition du texte ne mentionne le maintien de ces concessions.
Je le redis, c'est une politique à l'aveuglette que vous nous proposez, sans que l'on sache précisément ce qu'il adviendra de ce système de gestion des réseaux. En tout cas, nous avons bien saisi que vous souhaitez libéraliser tout le système de distribution, qu'il soit électrique ou gazier, et que cela ne sera pas sans conséquences sur les tarifs.
En vous attaquant au réseau de distribution du gaz, vous ouvrez dans cet article une brèche pour démanteler le réseau de distribution de l'électricité. Vous ne faites que mettre en application les théories libérales du maître à penser Jack Welch, le patron de General Electric, qui disait ceci : « Je ne reste que dans les métiers où je peux être numéro un ou deux mondial. » Désormais, il faut y ajouter une interrogation : « Mes activités créent-elles plus de valeur à l'intérieur ou à l'extérieur du groupe ? »
Cette citation, extraite d'un journal économique, devrait nous amener à plus de prudence et nous inciter à rejeter le paragraphe II de l'amendement n° 25, illustration de la mise en application de ces théories, qui n'ont en ligne de mire que les seuls résultats boursiers.
Comme le disait si bien Victor Hugo, « c'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches ». Vous militez dans ce sens en approuvant ce texte de loi !
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter ce sous-amendement.

M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 46 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade et Merceron.
Le sous-amendement n° 776 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 46 rectifié ter.

M. Xavier Pintat : Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.
Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit des contrats de concession, soit des règlements de service de régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 776.

M. Daniel Raoul : J'ajouterai simplement au propos de Xavier Pintat qu'il s'agit bien du cadre de la décentralisation : les cahiers des charges des concessions tiennent compte des conditions locales et imposent la desserte de sites parfois non rentables.
Il serait souhaitable d'adopter ces dispositions, pour maintenir les missions de service public qui sont confiées aux DNN dans le cadre des concessions.

M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° 47 rectifié quater est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade et Merceron.
Le sous-amendement n° 777 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 47 rectifié quater.

M. Xavier Pintat : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les collectivités locales ou groupements de collectivités locales, qui sont propriétaires des réseaux de distribution, doivent être tenus informés par le gestionnaire de réseau des travaux qui y sont réalisés. Cette information permet que les missions de contrôle s'effectuent dans de bonnes conditions.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 777.

M. Daniel Raoul : Je n'ai rien à ajouter au propos de Xavier Pintat.

M. le président : Le sous-amendement n° 745 rectifié bis, présenté par MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson et Guené, Mmes Malovry, Procaccia et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
À la fin du sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux
par les mots :
nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Ce sous-amendement a pour objet d'éviter la multiplication des demandes d'information qui peuvent être formulées en vertu des dispositions législatives. J'ai déposé des amendements similaires sur d'autres textes, afin que l'obligation d'information se limite aux seules données strictement nécessaires et non confidentielles.

M. le président : Le sous-amendement n° 790, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le III de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, avec le paragraphe III de votre amendement n° 25, vous ouvrez une brèche par le seul biais de la dérégulation et vous mettez en péril le maintien de ce type de gestion. Ce qui fonctionne bien, dans l'intérêt des usagers, ne reçoit pas votre accord, et vous militez pour la seule défense des intérêts des actionnaires : c'est tout à fait clair.
Tout le monde, y compris la Commission de Bruxelles - sauf vous peut-être -, s'accorde à penser qu'il existe un besoin important de planification dans ce domaine. L'activité d'approvisionnement en gaz a besoin d'être régulée. Les investissements sont insuffisants ; il est nécessaire de les programmer massivement et sur le long terme.
Comment cette politique serait-elle compatible avec le démantèlement que vous programmez ? Vous savez pertinemment qu'il est nécessaire d'ajuster l'offre à la demande et que votre système de segmentation des activités ne peut en aucun cas répondre à cette logique. Le pouvoir omnipotent du marché est en parfaite contradiction avec la nécessaire couverture programmée des besoins.
Par ailleurs, le monopole légal de Gaz de France sur la distribution publique et le devenir des contrats de concession accordés par les collectivités locales risquent de se heurter au Conseil constitutionnel.
Comment comprendre alors que vous refusiez d'examiner la fusion d'EDF, numéro un mondial de la production d'électricité, et de GDF, premier opérateur européen du gaz, alors que cette alliance permettrait la constitution d'un groupe de dimension européenne ? Apparemment, pour vous, c'est la nature publique de ces opérateurs qui en constitue le seul obstacle.
Pourtant, cette fusion aurait l'avantage, de notre point de vue, de répondre aux objectifs d'une politique énergétique à l'échelon tant national qu'européen. Comme je le disais ce matin à propos de ce qui se passe au sommet européen sur l'énergie, cette opération permettrait de créer, en matière d'infrastructures de transport, une Europe de l'énergie.
On pourrait ainsi créer des groupements d'intérêt économique, où chaque opérateur national apporterait ses infrastructures et conserverait des parts à la hauteur de ses apports.
Le système que vous proposez, aux antipodes de tout cela, ne peut pas répondre aux enjeux énergétiques.
Le marché et les opérateurs privés ne prennent en considération que des impératifs de rentabilité financière, pardonnez-nous de vous le rappeler !
Cette vision à court terme, pour répondre aux nécessités de profit maximum également à court terme, est en contradiction totale avec les besoins objectifs à long terme de ce secteur.
Vous souhaitez que rien ne puisse échapper au secteur privé.
Il existe un principe fondamental de notre Constitution selon lequel les missions de service public doivent être accomplies par des entreprises publiques.
Après avoir privatisé la maison mère, en quelque sorte, il vous sera plus simple de démanteler le reste des services, comme ceux de la distribution. Certes, vous opérez par étapes, parce que vous savez l'attachement de nos concitoyens à leurs services publics. Mais l'on ne s'y trompe pas, la tactique est pernicieuse !
Il est vrai que vous êtes aujourd'hui pris par le temps ! Mais nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de regarder un peu plus loin et d'examiner ce que cela augure pour l'avenir.

M. le président : Le sous-amendement n° 791, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le IV de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Votre objectif, monsieur le ministre, consiste à répondre non pas aux besoins de la population, mais aux intérêts des actionnaires.
Je m'explique : par cet article, vous souhaitez favoriser le taux de rentabilité des opérateurs de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Lorsque les contrats de concession arriveront à échéance, croyez-vous que les opérateurs privés choisiront les réseaux de distribution les moins rentables ? Comment ferez-vous ?
Vous ne garantissez en rien que les concessions puissent se prolonger.
Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur les investissements dans les régions qui ne sont toujours pas desservies et qui, par manque de rentabilité, seront oubliées à coup sûr !
Une fois privatisés, Gaz de France et, à terme, son réseau de distribution se retrouveront dans la même logique financière et non plus dans la logique économique liée aux obligations de service public.
Pour assurer des revenus substantiels aux actionnaires, on peut facilement imaginer l'incidence sur les tarifs. La notion de court terme sera encore une fois privilégiée et les investissements nécessaires passeront à la trappe.
Nous pouvons ainsi douter de la garantie de l'approvisionnement en gaz sur l'ensemble du territoire dans le respect du principe d'égalité.
L'alinéa que nous examinons constitue le cadre dans lequel devront obligatoirement se caler les opérateurs de distribution d'énergie dans le moindre détail et dans l'objectif non déclaré mais largement induit, de la privatisation totale de ce secteur.
À l'évidence, l'article 6 ne peut être dissocié de l'ensemble du texte, si l'on veut être cohérent. C'est d'ailleurs pourquoi nos amendements et sous-amendements sont des textes de cohérence. Oublier un instant que la privatisation n'est pas à l'ordre du jour reviendrait à évacuer l'article de son contexte.
Vous êtes en difficulté pour stigmatiser ce secteur de l'énergie, qui a été, dans son ensemble, largement profitable à notre pays. Conjointement avec le MEDEF, vous avez pour habitude de vanter, de façon technocratique, les résultats des entreprises privées, qui disposeraient d'une latitude plus grande pour se développer, et de dénoncer avec beaucoup de facilité les contraintes de la gestion publique.
Or, dans ce cas de figure, vous ne pouvez qu'admettre que GDF tout aussi bien qu'EDF ont été et sont des entreprises hautement performantes. Évidemment, c'est un peu gênant !
Votre obstination à vouloir les privatiser répond essentiellement à des motivations idéologiques et à des critères d'intérêt.
Vous faites de même pour le réseau de distribution que vous voulez rapidement voir entre les mains de vos amis les actionnaires. Vous bradez avec aisance des biens qui appartiennent à la nation.
Nous vous le répétons, depuis votre arrivée au pouvoir, d'échec en échec électoral, les Français vous ont signifié qu'ils ne voulaient pas de cette politique.

M. le président : L'amendement n° 379, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 380, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notamment d'une programmation pluriannuelle de la production d'électricité, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il est également défendu.

M. le président : L'amendement n° 386, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :
de réseaux
par les mots :
d'un réseau
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : La nouvelle rédaction qui nous est soumise par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi du 9 août 2004 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, dit « rédactionnel », transformant un singulier en un pluriel.
Cependant, il ne suffit pas de prétendre qu'un amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats.
Pour ma part, je considère que cette nouvelle rédaction a des conséquences importantes.
En effet, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 serait rédigé comme suit : « La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. »
Cette rédaction, par rapport à la rédaction initiale, substitue aux mots « d'un réseau » les mots « de réseaux ».
Nous estimons que ce changement terminologique est ambigu.
En effet, première hypothèse, il peut signifier que la barre des 100 000 clients peut être atteinte lorsque l'on gère plusieurs réseaux - 50 000 clients, plus 30 000 clients, plus 20 000 clients -, auquel cas, le pluriel prend tout son sens et cet amendement n'est plus vraiment rédactionnel.
Seconde hypothèse, cette rédaction peut signifier que les distributeurs non nationalisés, les DNN, peuvent aller « picorer » dans la gestion d'autres réseaux d'autres DNN en raison d'éventuelles cessions-ventes.
L'emploi du pluriel - « la gestion de réseaux de distribution » - ouvre donc le champ à deux possibilités d'interprétation, comme vous le voyez.
Pour cette raison, nous souhaitons le retour à la rédaction initiale, qui nous semble plus restrictive quant à l'obligation de séparation juridique entre les activités de distribution et celles qui sont liées à la production et à la fourniture.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 137 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 641 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
de droit public
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 137.

M. Roland Courteau : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 137 est retiré.
L'amendement n° 641 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 138, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de gaz l'ensemble des droits, obligations et contrats en cours attachés à l'activité de fourniture d'électricité ou de gaz aux consommateurs finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement ayant été défendu tout à l'heure dans le cadre du sous-amendement n° 793, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 138 est retiré.
L'amendement n° 382, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement est défendu, pour les mêmes raisons.

M. le président : L'amendement n° 381, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 643 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots :
de développement des réseaux de distribution
insérer les mots :
conformément aux dispositions des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies
La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 140.

M. Daniel Raoul : Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution.
Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abord, définies uniquement par les gestionnaires de ces réseaux à l'échelon national - cela rejoint d'ailleurs le raisonnement qui a été tenu précédemment concernant les DNN -, puis mises en oeuvre localement sans aucune concertation avec les autorités concédantes de la distribution, propriétaires de ces réseaux.
Dans le respect de la décentralisation, il est au contraire indispensable que des objectifs puissent être fixés contractuellement dans les cahiers des charges des concessions, de manière à pouvoir adapter, le cas échéant, les investissements aux particularités locales.
Afin d'éviter l'apparition d'une « fracture électrique », il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs - résidentiels et professionnels -, raccordés aux réseaux de distribution, puissent continuer à bénéficier d'un niveau de qualité et de sécurité d'approvisionnement élevé et le plus homogène possible sur l'ensemble du territoire.
Cet amendement n° 140 vise donc surtout à défendre la décentralisation.

M. le président : L'amendement n° 643 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 383, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 378, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge de l'énergie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.
En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz.
Non seulement cette situation est contraire à la Constitution, comme nous l'avons vu, mais Gaz de France se trouverait contrainte de se soumettre aux règles de mise en concurrence des concessions, avec tous les risques qui en résulteraient pour l'accès au réseau, ainsi que sur les prix.
Pourtant, les directives nos 2003-54 et 2003-55 du 26 juin 2003 précisent ceci : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises [...], dans l'intérêt économique général, des obligations de service public. »
Au titre de ces obligations, sont notamment visées les activités de gestion des réseaux, pour lesquelles peuvent être imposées une obligation de continuité ainsi que la garantie du droit d'accès au réseau, droit justement reconnu par les directives précitées.
Il n'y a aucune obligation communautaire de libéraliser la distribution du gaz ou de l'électricité, nous le disons encore une fois, puisque les directives portent uniquement sur la production, la commercialisation et la fourniture.
C'est donc bien de sa propre initiative que le Gouvernement brade Gaz de France et ouvre le marché de la distribution aux opérateurs privés.
Nous attendons par conséquent que des garanties soient apportées concernant la distribution du gaz, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 384, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentes.
L'amendement n° 644 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions du présent article et au plus tard à la date prévue à l'article 15 de la présente loi ».
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et d'électricité ont été renégociés, en 1993, entre EDF, GDF et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Le présent amendement vise à préciser que les cahiers des charges seront à nouveau réactualisés au 1er juillet 2007 au plus tard, afin de tenir compte de la filialisation des activités de Gaz de France.

M. le président : L'amendement n° 644 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 786, comme de nombreux autres sous-amendements, n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis très défavorable pour deux raisons : d'abord, parce qu'il s'agit de supprimer une disposition du texte, ce qui signifie une position de retrait par rapport à ce dernier ; ensuite, parce que la suppression proposée serait contraire à la directive, puisqu'elle revient à supprimer l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Cela étant, vous êtes dans votre logique, mon collègue !
Nous avons déjà débattu de la proposition contenue dans le sous-amendement n° 787. Je vous rappelle que les missions de service public des opérateurs en gaz sont très largement détaillées à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003. Ce sous-amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je donne, à titre personnel, un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 788 s'inspire du même esprit que les deux sous-amendements précédents. Ma réponse sera donc la même : les missions de service public dans le domaine de l'électricité sont détaillées en de nombreux endroits de la loi du 10 février 2000 - vous l'aviez pourtant votée à l'époque -, plus particulièrement dans les articles 1er, 2, 3, 4 et 5.
Ce sous-amendement me paraît donc inutile. Aussi, je vous demande de le retirer, mon cher collègue, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 746 rectifié bis, comme le précise son objet, il n'y a effectivement pas lieu de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de distribution hors du territoire métropolitain continental. Ainsi, en Corse, EDF maison mère continuera à exercer directement les activités de distribution, ce qui apparaît comme totalement conforme à la directive. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Le sous-amendement n° 792 n'a pas été examiné en commission, mais il est identique à l'amendement n° 137 sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
En effet, cette proposition est contraire à la privatisation de Gaz de France : elle oblige les gestionnaires de réseau de distribution à être des personnes morales de droit public, ce qui ne posera pas de problème pour EDF, mais qui est contraire à l'évolution du statut juridique que nous voulons donner à Gaz de France par le biais de ce projet de loi. De plus, si ce sous-amendement était adopté, de même que l'article 10, l'entreprise Gaz de France serait contrainte de se séparer de la propriété de ces réseaux de distribution. La commission émet donc un avis défavorable.
J'en viens au sous-amendement n° 793, qui est identique, monsieur Raoul, à l'amendement n° 138 que vous avez retiré.
En réalité, de crainte que les amendements que vous avez déposés sur le sujet ne tombent, vous les avez transformés en une série de sous-amendements à l'amendement n° 25 de la commission.

M. Daniel Raoul : Vous avez tout compris !

M. Ladislas Poniatowski : Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés.
Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non nationalisés en définissant des missions de gestionnaire de réseau de distribution un peu différentes de celles d'EDF et de Gaz de France.
Il ne paraît pas possible d'aller plus loin sans contrevenir aux dispositions de la directive. Aussi, si vous mainteniez ce sous-amendement, je serais obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.
Le sous-amendement n° 143 rectifié ne fait que rappeler, dans des termes à mon sens insuffisamment précis, que le projet de loi dont nous débattons n'a pas d'incidence sur l'organisation des concessions de distribution. En effet, vous évoquez un monopole en général, alors qu'en pratique il existe plusieurs monopoles locaux organisés autour de la zone de desserte historique des différents distributeurs, qu'il s'agisse de Gaz de France ou des DNN.
Ce monopole, qui n'est donc pas national, peut être conservé en vertu d'un intérêt général supérieur, en l'occurrence l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution, comme cela est précisé à l'article 8 du projet de loi.
Les évolutions capitalistiques de Gaz de France n'ont bien entendu aucune incidence sur ce schéma d'organisation des concessions, et le rappeler en des termes aussi vagues que vous le proposez ne présente pas, à mon avis, d'intérêt juridique évident.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui est satisfait dans des conditions juridiques plus précises par le droit en vigueur.
Madame David, en présentant le sous-amendement n° 789, vous vous êtes adressée à la majorité sénatoriale en ces termes : « vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas ». Nous, nous voulons cette directive, nous voulons la transposer, et nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement.

M. Robert Bret : Quand Mme David disait « nous », elle voulait dire « la majorité des Français ». (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : J'ai bien compris ! Cela étant, si je vous ai pris deux ou trois fois en flagrant délit de commettre quelques erreurs, là, vous êtes totalement dans votre logique, et je ne la conteste pas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Merci !

M. Ladislas Poniatowski : En revanche, je conteste votre position, et je persiste donc dans mon avis défavorable.
Les sous-amendements identiques nos 46 rectifié ter et 776 apportent une précision utile, et la commission a émis un avis favorable.
Il semble logique que les collectivités concédantes soient régulièrement tenues informées de l'état d'avancement des travaux sur les réseaux de distribution. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777.
De la même manière, il paraît important de prévoir la protection de certaines informations sensibles. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 745 rectifié bis.
Madame Borvo, vous voulez, à travers le sous-amendement n° 790, supprimer les dispositions relatives aux missions des GRD et des DNN. Là encore, la commission a émis un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une suppression. Au surplus, il paraît tout à fait opportun de définir un régime spécifique pour les gestionnaires de réseaux des DNN ; la commission souhaite donc le maintien de ces dispositions.
Vous avez également présenté, madame, le sous-amendement n° 791, qui tend à supprimer les décrets en Conseil d'État. À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, j'émets un avis défavorable. En effet, un décret en Conseil d'État sera nécessaire pour préciser les modalités d'application de l'article visé, notamment les missions des GRD.
L'avis sur les amendements nos 379 et 380 est défavorable - vous me permettrez, mes chers collègues, de ne pas m'étendre sur les amendements qui n'ont pas fait l'objet d'une présentation circonstanciée.
Madame Demessine, je considère que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, qui vise effectivement la gestion d'un réseau de distribution et tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
L'avis sur les amendements nos 382 et 381 est défavorable.
Dès lors que les sous-amendements nos 46 rectifié ter et 776 avaient obtenu un avis favorable de la part de la commission, je pensais, monsieur. Raoul, que vous alliez retirer l'amendement n° 140.

M. Daniel Raoul : Nous attendions que vous vous prononciez ! Je peux maintenant le retirer !

M. le président : L'amendement n° 140 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable.
Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité de la fourniture pour les clients ; quant à l'accès au réseau, il revient à la CRE d'y veiller. Nous ne souhaitons donc pas modifier les dispositions existantes et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
L'avis sur l'amendement n° 384 est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 141, monsieur Courteau, je rappellerai que le respect de la loi s'impose à tous : par définition, les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies devront obligatoirement être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, qui sera satisfait de toutes les façons.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les amendements identiques n° 372 et 552 ont pour objet de supprimer le I de l'article 6. J'y suis évidemment défavorable, puisque je souhaite la transposition des directives, à laquelle tend ce paragraphe.
Je souscris très volontiers à l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission, qui a le mérite de clarifier considérablement le texte, et émet donc un avis favorable.
En revanche, je suis très défavorable au sous-amendement n° 786, qui, encore une fois, tend à supprimer des dispositions dont nous avons besoin.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 787. Vous avez affirmé, monsieur Bret, que seule l'entreprise GDF était soumise à des missions de service public : en fait, ces dernières s'imposent à tous les GRD gaziers et sont fixées par la loi du 3 janvier 2003 ; elles sont non pas modifiées, mais rappelées dans le texte du projet de loi. Cependant, les GRD, compte tenu de leur taille, doivent être séparés juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées.
Les missions de service public de tous les GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont changées en rien. Le présent projet de loi rappelle les missions des GRD, qui, là encore, doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 788.
Il est en revanche favorable au sous-amendement de coordination n° 746 rectifié bis, qui vise à permettre à EDF de rester le GRD en Corse.
Aux termes du sous-amendement n° 792, les GRD qui sont filiales d'EDF ou de GDF doivent être des personnes morales de droit public, et vous avez estimé, monsieur Courteau, que cette obligation résultait du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'EDF et Gaz de France sont des entreprises publiques, mais de droit privé. L'adoption de votre sous-amendement conduirait dès lors au démantèlement de nos groupes intégrés. J'y suis donc défavorable.
Le sous-amendement n° 793 ne rend pas possible la mise en oeuvre des dispositions des directives relatives à la séparation juridique. J'y suis donc totalement défavorable. Je rappelle par ailleurs que des dispositions permettant de tenir compte des spécificités des DNN tout en respectant les directives ont été adoptées par l'Assemblée nationale.
Le sous-amendement n° 143 rectifié porte lui aussi sur la séparation juridique entre les GRD, d'une part, et les activités concurrentielles de production et de fourniture d'électricité ou de gaz, d'autre part. Ces obligations résultent des directives de 2003, et des conditions plus précises existent par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur. Ce sous-amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable.
Le sous-amendement n° 789 vise à supprimer la définition des missions des GRD. Or, à partir du moment où l'on procède, en application de la directive de 2003, à la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité, il est nécessaire, dans la perspective du 1er juillet 2007, d'en préciser les missions. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
Les sous-amendements identiques nos 46 rectifié ter et 776 ont pour objet de rappeler que les GRD exercent leurs missions dans le cadre de cahiers de charges de concession. Ce rappel étant effectivement nécessaire, les sous-amendements, à ce stade, sont opportuns et utiles. J'émets donc un avis favorable.
Les sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777 visent à ce que les GRD informent les autorités organisatrices de la distribution de la réalisation des travaux. C'est là une demande tout à fait légitime des autorités organisatrices, et je suis favorable à ces deux sous-amendements.
Mme Procaccia a présenté le sous-amendement n° 745 rectifié bis, qui a pour objet que l'obligation de transmettre des informations confidentielles soit limitée aux informations nécessaires. Je suis, tout comme M. le rapporteur, favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 790 vise à supprimer la mention des missions des GRD issus de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz ou d'électricité. En fait, dès lors qu'il est procédé à cette séparation, il est nécessaire de préciser les missions des GRD, y compris pour les DNN soumis à cette obligation de séparation. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 791 vise à supprimer la possibilité d'un décret en Conseil d'État pour préciser les dispositions relatives aux missions des GRD. Or ce décret est nécessaire. Je suis donc défavorable au sous-amendement.
L'amendement n° 379 tend à la suppression du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi de 2004. Là encore, ou bien l'on transpose la directive, et il faut accepter ce texte, ou bien l'on ne veut pas la transposer, et on soutient cet amendement. Je ne le soutiens pas, et j'émets en conséquence un avis défavorable.
Les missions de service public des GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont en rien modifiées. Le texte du projet de loi rappelle les missions des GRD qui doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 380.
Comme M. le rapporteur, je suis convaincu que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, et j'en suggère le retrait.
S'agissant de l'amendement n° 382 concernant la suppression de la définition des missions du GRD, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Michelle Demessine : Il est retiré !

M. le président : L'amendement n° 382 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : S'agissant de l'amendement n° 381, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 383, parce que nous sommes opposés à la suppression.
J'en viens à l'amendement n° 378, qui vise à introduire des dispositions pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz et en électricité.
Certains articles des directives de 2003 prévoient que les États doivent prendre des mesures pour garantir une protection aux consommateurs vulnérables afin d'éviter les interruptions de fourniture et pour permettre l'accès à ces énergies des consommateurs installés dans les régions reculées.
En outre, les directives prévoient l'adoption de mesures de protection élevée des consommateurs reprenant les dispositions des annexes des directives.
Si le Gouvernement partage, bien entendu, votre objectif, il ne peut pas être favorable à votre amendement, qui n'apporte aucune mesure opérationnelle en faveur des consommateurs, alors que, par ailleurs, nous avons déjà satisfait à toutes ces demandes qui sont également celles des directives. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 378.
Enfin, l'amendement n° 384 vise à supprimer la possibilité de prendre un décret pour préciser les dispositions. Il me paraît indispensable de prévoir par décret la mise en oeuvre des dispositions relatives aux missions des GRD. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
J'en arrive aux amendements identiques nos 141 et 644, qui tendent à la mise en conformité des cahiers des charges des concessions avec les dispositions de la séparation juridique avant le 1er juillet 2007. Cette disposition est superflue, car les opérateurs et les autorités organisatrices de la disposition sauront prendre les mesures utiles. Il va de soi que les cahiers des charges des concessions doivent être en conformité avec la loi. Le dire et le répéter n'apporte rien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 372 et 552.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 786.

M. Robert Bret : Nous venons de voir que, sous couvert d'une simple transposition des directives européennes de 2003, l'article 6 conduit, en fait, à démanteler les entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'énergie.
Nous refusons la logique à l'oeuvre dans cet article comme dans l'ensemble du projet de loi, logique symbolisant le renoncement de l'État à maîtriser des activités, pour le moins stratégiques, de transport, de distribution et de stockage de gaz et de terminaux méthaniers.
Jusqu'à présent, EDF, GDF, EGD, ERD et GRD ont largement fait la preuve de leur efficacité non seulement pour garantir les prix les plus bas d'Europe, mais aussi pour offrir à chacun, sur l'ensemble du territoire, des services plus que convenables. Casser ce savoir-faire, se passer des synergies des multiples activités, de la complémentarité des métiers ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques en termes de surcoût, de sécurité, d'investissement, d'accessibilité.
Connaissant les atouts des entreprises publiques intégrées et les limites de l'atomisation, les risques de l'éclatement des activités, nous ne pouvons cautionner votre choix et passer sous silence les conséquences qu'il emportera.
Enfin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ?
Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de GDF et donc, de fait, du GRD-Gaz, le fameux service commun de distribution symbolisant en quelque sorte le maintien du service public devient un opérateur commun à une entreprise publique, EDF, et à une entreprise privée, GDF-Suez, en concurrence.
Dans ces conditions, qu'en sera-t-il du maintien de la présence de proximité des distributeurs ? Que deviendront les 57 000 agents ? Quelle sera la politique commune des ressources humaines ? Que restera-t-il de leur mission dans le domaine de la distribution ?
Actuellement, ils assurent la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre des travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage, ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. L'ensemble de ces dernières seront remises à plat du fait de la définition des missions de gestionnaire des réseaux retenues par l'article 6.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'adoption du sous-amendement n° 786 et des amendements suivants.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 786.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 787.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 788.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 746 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 792.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 793.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 143 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 789.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les sous- amendements identiques nos 46 rectifié ter et 776.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 745 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 790.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 791.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 379, 380, 386, 381, 383, 378, 384 et 141 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 388 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 553 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 712 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 388.

Mme Michelle Demessine : La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital.
Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère.
En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de sous-filiales.
Cette autonomisation du réseau de distribution est très inquiétante. En pratique, après la séparation juridique, GDF n'aura donc plus son mot à dire, par exemple, sur les choix d'investissements dans le réseau de distribution.
Nous refusons la filialisation qui entraînera l'autonomisation du réseau de distribution et la disparition de l'entreprise verticalement intégrée.
Nous sommes opposés au démantèlement de l'entreprise, qui se conjugue avec l'ouverture aux capitaux privés.
C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 553.

M. Daniel Raoul : Il est défendu !

M. le président : L'amendement n° 712 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 389, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.
Certes, l'article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale.
Soumettre la distribution aux exigences du marché va bien évidemment inciter chacun des opérateurs du secteur à pousser la marge à lui, au risque de léser le consommateur.
Pour le distributeur qui, après le transporteur, veut augmenter ses marges, il suffira d'économiser sur les investissements d'équipement, sur l'entretien des réseaux. Et tant pis pour les pannes éventuelles ! Tout cela aura nécessairement des conséquences sur l'aménagement du territoire et aggravera les inégalités que connaissent déjà nos concitoyens.
Les entreprises publiques EDF et GDF ont montré depuis soixante ans ce qu'elles étaient capables de faire. Elles ont construit, chacun le reconnaît, une industrie énergétique forte. Elles ont assuré aussi l'indépendance énergétique de notre pays, et ce tout en veillant toujours aux tarifs. Ce n'est pas par hasard - nous le disons d'ailleurs régulièrement - si notre pays est aujourd'hui le champion européen en matière de prix, même si ces derniers ont augmenté. Depuis l'origine, l'objectif a été de ne pas les alourdir par la distribution de dividendes.
Aujourd'hui, sous la pression libérale qui pousse à chercher toujours de nouveaux espaces où réaliser des profits, c'est tout cela que vous voudriez balayer !
Sous couvert des exigences des directives derrière lesquelles vous vous retranchez souvent depuis le début de nos débats, vous cédez, sans trop vous faire prier, à cette pression.
Mais vous cédez avec difficulté, car vous savez le peuple français profondément attaché aux services publics.
Cet amendement, mes chers collègues, s'oppose au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité et, sous le bénéfice des observations que je viens de vous faire, je crois utile de vous proposer la suppression du deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par le paragraphe II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel
insérer les mots :
détenus en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte de la situation juridique et historique particulière des communes ayant attribué leur concession à une autre commune. Il en est ainsi de la ville de Metz, par exemple, dont le distributeur électrique est également le concessionnaire de 141 autres communes environnantes. Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.
Cet amendement vise à intégrer dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique tous les cas de concessions et de sous-traitance des concessions en vigueur.

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle et Keller, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,
insérer les mots :
en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 373, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution.
La parole est à M. Robert Bret

M. Robert Bret : Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité.
Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères.
Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquelles est soumis le gestionnaire du réseau de distribution émanant du droit communautaire. Le second concerne les obligations émanant du droit français.
Tout d'abord, l'article 10 de la directive 2003/54 relative au marché de l'électricité définit quatre critères minimaux que le gestionnaire du réseau doit respecter. Il s'agit de l'indépendance managériale à l'égard de l'entreprise intégrée, de l'existence de mesures protégeant l'indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55.
En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution.
Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée.
Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du réseau de distribution du gaz et de l'électricité, d'autant que la filialisation n'est pas posée comme une condition obligatoire pour la gestion de ce réseau par les directives que je viens de citer ?
La mise en concurrence des concessions de distribution de gaz et d'électricité aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF Gaz de France Distribution, alors que celui-ci est au coeur du service public de proximité de distribution auquel élus locaux et citoyens sont attachés et qui n'a jamais failli depuis soixante ans.
Notre amendement a donc pour objectif d'empêcher la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz, laquelle aurait des effets véritablement dévastateurs en termes de coût, d'accès au réseau et de qualité de service pour les usagers.

M. le président : L'amendement n° 374, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces biens, autorisations, droits et obligations sont inaliénables.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement.
L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du gaz et de l'électricité en de multiples concessionnaires.
La fin du monopole de distribution entraînera donc des appels d'offres sur chaque concession. Les opérateurs de distribution, à l'instar de ce qui se passe pour la distribution de l'eau, seront différents d'une concession à l'autre.
Cette filialisation aura des conséquences extrêmement dommageables, notamment pour les usagers. En effet, la mise en concurrence des concessions supprimera la péréquation tarifaire des coûts de distribution grâce à laquelle tous les usagers paient les mêmes coûts de distribution partout en France, indépendamment du coût réel de la concession.
Une autre conséquence de cette filialisation serait ainsi la remise en cause de l'aménagement concerté du territoire national. Des différenciations très importantes entre les territoires seraient inévitables, en termes de prix, de service et d'investissement, à l'exemple de ce qui se pratique pour l'eau. Ainsi, certains territoires seraient très attractifs quand d'autres le seraient moins, ce qui remettrait en cause la solidarité entre les territoires, notamment entre les territoires urbains et les territoires ruraux.
Le Gouvernement se veut rassurant quant à la continuité du service public ou encore quant aux tarifs, mais nous pensons que le seul moyen de garantir la continuité du service public et des tarifs bas est d'empêcher que le réseau de distribution du gaz et de l'électricité soit filialisé.

M. le président : L'amendement n° 390, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'histoire peut parfois se révéler riche d'enseignements.
Elle nous enseigne quand elle montre les gains importants obtenus par la maîtrise publique de la coordination de l'offre et de la demande d'électricité ou de gaz.
Elle nous rassure quand elle nous montre que la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissements.
Elle nous inquiète en revanche lorsqu'elle nous montre que les choses sont plus difficiles à obtenir quand le régulateur est obsédé par la destruction de la chaîne, son découpage en parties indépendantes et le renoncement à tous les avantages qui y sont liés.
Dans une chaîne d'entreprises sans finalité commune, les coûts de production - c'est encore une leçon de l'histoire -deviennent vite prohibitifs.
On ne peut qu'être inquiet de la volonté du Gouvernement de privatiser entièrement ce secteur, avec en point de mire, une fois de plus, la privatisation des profits et la socialisation des coûts.
Ce sont ces réalités, confortées par ce à quoi nous avons pu assister depuis quelques années dans bien d'autres pays, que nous continuerons à mettre en évidence.
C'est en tenant compte de ces éléments que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement qui s'oppose, comme les amendements précédents, au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité.

M. le président : L'amendement n° 391, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Pour s'implanter sur un territoire, Gaz de France passe des contrats de concession avec les collectivités publiques où il intervient comme opérateur.
Comme vous le savez, GDF n'a jamais eu le monopole ni de l'approvisionnement ni de la distribution aux entreprises ou aux particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'en 2005 GDF était le seul groupe européen à être présent sur l'ensemble de la chaîne gazière dans six métiers différents.
En développant une présence sur l'ensemble de la chaîne gazière, GDF exerce une grande diversité d'activités, depuis l'exploration et la production jusqu'aux services à la clientèle, en passant par la distribution et le transport, toujours en conformité avec les orientations stratégiques.
Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que le fruit de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel.
Or, aujourd'hui, vous nous proposez de renoncer à ce formidable outil dont les missions sont adossées au principe de service public sans qu'aucune justification d'ordre économique vienne appuyer votre choix de déstructuration de l'économie énergétique, sinon la satisfaction d'appétits dont on devine aisément les intérêts.
GDF dessert aujourd'hui quelque 8 000 communes en gaz naturel et plus de 5 000 communes avaient demandé à intégrer le schéma directeur, qui prévoyait l'étude de la possibilité de raccordement au réseau.
Le système d'appel d'offres ouvre la possibilité de recourir à des entreprises privées. Mais, en ouvrant à la concurrence le secteur de la distribution du gaz - mesure préparée par l'article 6 et achevée avec les articles 8, 9 et 12 du projet de loi -, quelles conditions de sécurité garantissez-vous à nos concitoyens ?
En matière de distribution du gaz, le développement du réseau nécessite des investissements lourds, que l'entreprise GDF, par sa taille sur le marché, a réussi à supporter. Économies d'échelle et investissements dans la formation des salariés techniciens sont autant d'atouts qui concourent à la fiabilité des entreprises. Est-il bien raisonnable d'encourager la concurrence sur un tel secteur, qui nécessite des investissements importants et des prévisions économiques sur le long terme ?
Par ailleurs, qu'en sera-t-il de l'aménagement du territoire et du développement des réseaux secondaires ? Il y a fort à parier que les opérateurs privés prendront position dans les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il ne restera plus à l'opérateur historique ou, plutôt, à sa filiale de distribution que la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, dans le cadre d'obligations liées au service public de l'énergie.
La desserte des zones les moins rentables risque d'être facturée « plein pot », avec les conséquences que cela implique pour les collectivités et les populations qui y résident. Il leur sera impossible de bénéficier d'une quelconque péréquation pour les coûts de distribution et de se raccorder aux réseaux de distribution.
Les nouveaux opérateurs jugeront l'opération trop coûteuse. L'opérateur historique, quant à lui, devant le risque de perdre les marchés les plus rentables au profit des nouveaux opérateurs privés, n'aura plus les reins assez solides pour investir dans les zones les plus reculées, donc les moins rentables.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle et Keller, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
en cours
insérer les mots :
expresses et tacites
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 392, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement de cohérence est défendu.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A. - Remplacer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par :
« 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;
« 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;
« 3° Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
B. - En conséquence, à la fin du sixième alinéa du I du même texte, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
aux quatre alinéas précédents
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 393, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : En même temps que l'amendement n° 393, je défendrai l'amendement n° 394.
L'article 6, nous l'avons déjà souligné, organise très concrètement le démantèlement de GDF en scindant l'activité entre une société gestionnaire de réseau et une société de distribution. L'intégration, qui faisait la force de GDF, vole ainsi en éclats. Il s'agit en effet de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion des réseaux de distribution de gaz et d'électricité ou de gaz naturel de leur « maison mère ».
Il nous semble que le Gouvernement pratique un certain jusqu'au-boutisme dans l'application de la directive européenne relative au marché de l'électricité et, plus précisément, de son article 10. La loi du 9 août 2004 ne prévoyait-elle pas déjà l'application de la directive ?
La loi du 9 août 2004 organisait en fait la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. En effet, les articles 11 et 13 de cette loi que nous avions combattue instituent l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution.
Cette séparation comptable et managériale semble répondre aux exigences communautaires tout en préservant - et c'était un minimum - une certaine intégration industrielle.
L'article 6 du présent projet de loi, comme chacun de ses alinéas dont nous demandons la suppression, relève bien du dogmatisme. Vous allez plus loin que la directive, et vous en faites une interprétation libérale particulièrement large.
Mais, mes chers collègues, cela a été dit, ce n'est pas seulement GDF qui est attaqué, agressé par ce texte, c'est aussi EDF !
L'article 6 organise le démantèlement de ce fleuron de notre économie et - qui peut en douter ? - anticipe sur sa privatisation.
En effet, la création d'entreprises juridiquement distinctes - peut-être trois - consacre cette orientation : la première chargée des activités de production et de fourniture d'électricité, la deuxième du transport, la troisième de la distribution.
Nous nous dirigeons tout droit vers une forme de barbarie économique libérale que même les plus talentueux apprentis sorciers qui l'appellent de leurs voeux ne sauraient à l'avenir maîtriser. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.

M. le président : L'amendement n° 394, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour de l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 395, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : À l'occasion de la présentation de cet amendement et de l'amendement n° 396 que je défendrai en même temps, je souhaite interroger le Gouvernement et la commission sur un point précis aux conséquences particulièrement graves.
Avec la politique ultralibérale de la Commission européenne, nous avons le sentiment de plonger dans un puits sans fond en matière de soumission de l'intérêt général aux principes du marché capitaliste.
En feuilletant le rapport de M. Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai pu lire à propos de cet article 6 un éclairage, voire un avertissement, particulièrement intéressant et qui mérite, à mon avis, un commentaire de la part de chacun : « Le projet de loi se limite à la séparation juridique, seule obligatoire. Plusieurs documents récents de la Commission européenne, comme le rapport préliminaire d'enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité du 16 février 2006, ou le rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité du 15 novembre 2005, témoignent pourtant des réflexions en cours à la Commission quant à l'opportunité de prévoir une séparation plus poussée [...] de la propriété des sociétés gestionnaires de réseaux des groupes intervenant dans le champ concurrentiel. »
Ne faut-il pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, craindre que l'article 6 ne soit l'application à la lettre de l'adage de M. Marini, rappelé par mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat lors du débat sur la motion référendaire, « à chaque jour suffit sa peine » ?
N'avez-vous pas, en fait, le projet d'imposer non seulement la séparation juridique entre gestion de réseau et distribution, mais bien aussi la séparation patrimoniale, laquelle pourrait aboutir très rapidement à la liquidation ou au démantèlement d'entreprises comme GDF et EDF ?
Vous comprendrez notre inquiétude, inquiétude que nous partageons avec tous ceux qui sont attachés à l'indépendance énergétique de notre pays et à son potentiel industriel. J'espère obtenir une réaction de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.
L'amendement n° 642 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 754 rectifié est présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1er juillet 2007.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 764 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture.
Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut prendre la forme d'un apport à une filiale ou d'une cession, ne peut pas bénéficier d'un régime de neutralité fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices.
À défaut, le régime de neutralité fiscale prévu au II de l'article 14 pourrait conduire à une exonération définitive des plus-values afférentes aux actifs transférés, plus précisément dans le cas où les biens et droits transmis seraient inscrits chez l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport à la valeur réelle, qui pourrait ainsi l'amortir sur cette valeur réelle ou minorer la plus-value ultérieure en cas de cession.
Cette situation procurerait un avantage fiscal injustifié aux sociétés procédant à des réévaluations de leurs actifs alors même que ce transfert est désormais obligatoire et peut porter soit sur l'activité de distribution, soit sur les autres activités.
En outre, l'avantage serait discriminant, puisqu'il serait proportionné aux plus-values latentes sur les actifs transférés, qui sont extrêmement variables selon les entreprises.

M. le président : L'amendement n° 396, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements identiques nos 388 et 553 visent à supprimer le II de l'article 6 du projet de loi. Or c'est tout simplement contraire à la directive communautaire, à laquelle la commission est favorable.
La commission émet donc - sans surprise ! - un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L'amendement n° 389 s'inscrit dans la même logique. Chers collègues de l'opposition, vous êtes constants dans votre rejet de l'article 6, comme nous le sommes dans notre soutien à ses dispositions ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 373, 374, 390, 391 et 392 tendent tous - avec quelques variantes - à empêcher que les activités de distribution ne soient juridiquement séparées. Dans un souci de cohérence, la commission qui, naturellement, est favorable à cette séparation, ne peut émettre qu'un avis défavorable.
Pour répondre à M. Bernard Vera, qui a défendu les amendements nos 393 et 394, je précise que nous ne sommes frappés d'aucun « fanatisme prodirective » !

M. Robert Bret : Vraiment ?

M. Ladislas Poniatowski : Nous n'outrepassons pas les exigences de la directive communautaire : nous souhaitons simplement transposer celle-ci, et nous sommes très attentifs à la date butoir du 1er juillet 2007.
En effet, si nous ne transposons pas nous-mêmes la directive, en effectuant nos propres choix, celle-ci s'appliquera, de manière contraignante, automatiquement ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 393 et 394.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 395 et 396. S'inspirant des dispositions votées en 2004 lors de la création des GRT, les gestionnaires de réseau de transport indépendants, le projet de loi exonère fiscalement les opérations de transferts de biens liées à la séparation juridique des GRD, les gestionnaires de réseau de distribution.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la conviction que la transposition de cette directive européenne est nécessaire. Or, naturellement, les amendements de suppression sont contraires à cet objectif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des dispositions qui tendent à supprimer certains éléments du projet de loi, c'est-à-dire sur les amendements identiques nos 388 et 553 et sur les amendements nos 389, 373, 374, 390, 391, 392, 393, 394, 395 et 396.
L'amendement n° 26 de la commission vise à intégrer dans le champ d'application du transfert les contrats de concession qui, en raison d'une histoire particulière, sont sous-traités par certaines communes. Je suis heureux que nous ayons trouvé une solution à ce problème. Grâce à cet amendement, la régularisation juridique de certains DNN progressera. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
De même, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27.
Enfin, l'amendement n° 764 rectifié tend à préciser le système mis en place par l'Assemblée nationale afin de garantir la neutralité fiscale des opérations de transfert. De fait, cette neutralité ne doit pas permettre d'exonérer toutes les plus-values latentes liées aux transferts nécessaires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement extrêmement utile et opportun.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 388 et 553.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
320
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
128
Contre
192
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 392.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 393.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 394.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 764 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 397 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 554 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 713 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 397.

Mme Michelle Demessine : Le III de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle.
Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qui vont toutes dans le sens d'une stricte autonomie d'action des gestionnaires de réseau vis-à-vis de la société mère.
En avril 2006, déjà, la Commission européenne considérait qu'EDF et GDF enfreignaient les dispositions des directives européennes de 2003, dans la mesure où « les GRD ne disposaient pas de pouvoirs de décisions effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, et concernant les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau ».
En réponse aux griefs soulevés par la Commission, le présent projet de loi tend à adapter notre législation à la réglementation européenne et, du même coup, à porter gravement atteinte au caractère intégré de l'entreprise.
Certes, il est proposé que le conseil d'administration ou de surveillance exerce un contrôle sur l'élaboration et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau, mais aussi sur sa politique de financement et d'investissement. Toutefois, la consultation préalable des instances dirigeantes de la société mère n'est plus obligatoire s'agissant des décisions d'investissement sur les réseaux.
Nous avons donc conçu sur la stratégie d'investissement des gestionnaires de distribution certaines interrogations, qui sont d'autant plus légitimes que les entreprises privatisées, en changeant de statut, devront répondre avant tout à une logique économique et concurrentielle, bien éloignée des impératifs de sûreté de la distribution, de sécurité des personnes et de respect de l'environnement, notamment.
Nous savons tous que, dans la course à la rentabilité, les investissements lourds à long terme, qui sont pourtant nécessaires à l'entretien et au développement des réseaux, se verront sacrifiés.
La fin de la péréquation imposera de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise. La demande des collectivités de raccordement au réseau de distribution de gaz sera entendue, à condition que les retours sur investissements soient bien réels et importants de surcroît.
Aucune réponse n'a été apportée aux questions relatives au maillage et à l'aménagement du territoire, c'est-à-dire aux réseaux secondaires.
Comment le Gouvernement pourra-il apporter une quelconque garantie alors que, en choisissant de privatiser GDF et d'ouvrir la distribution à la concurrence, il a perdu tout pouvoir d'influer sur les choix stratégiques de ces entreprises ?
Les références à l'action spécifique au bénéfice de l'État et à la présence d'un commissaire du Gouvernement dans les instances dirigeantes de GDF et dans les sociétés issues de la séparation juridique imposée à GDF ne sont que de piètres garde-fous.
Enfin, s'agissant du problème particulier des fontes grises, le Gouvernement a également du mal à convaincre nos concitoyens que les travaux extrêmement coûteux qu'EDF rechigne à entreprendre pour des questions financières, deviendront prioritaires pour la nouvelle société de distribution issue de la séparation juridique de GDF, qui sera confrontée à ses concurrentes. Rappelons que chaque kilomètre remplacé coûte, en effet, près de 1,5 million d'euros et que 1 600 kilomètres à 3 000 kilomètres de canalisations sont répertoriés !
C'est pour éviter ces dangers et les incertitudes consécutives à la privatisation de la distribution du gaz que nous vous proposons d'adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 554.

M. Roland Courteau : Je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 554 est retiré.
L'amendement n° 713 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 747 rectifié bis, présenté par MM. Revol, Le Grand, Pointereau, Beaumont, Hérisson et Guené, Mmes Malovry, Procaccia et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 398, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le deuxième alinéa du III de cet article est ainsi rédigé : « 1 Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : "ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau" et les mots : "ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée" sont supprimés ».
Derrière cette rédaction tout à fait incompréhensible pour l'abonné du gaz moyen, de quoi s'agit-il ?
Le septième alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004, que le deuxième alinéa (1°) de l'article 6 du projet de loi prévoit de modifier, est actuellement ainsi rédigé : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment...»
Si l'article 6 était adopté, cet alinéa deviendrait : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment... ».
Sous couvert de procéder à un simple ajustement rédactionnel, cette modification des dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 2004 consacre pratiquement l'ensemble des séparations juridiques artificielles posées par le présent projet de loi. S'il ne s'agit que de suivre les principes de la directive gaz comme ceux de la directive électricité, cette nouvelle rédaction ne peut être retenue.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 399, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet alinéa consacre la banalisation du régime juridique propre aux entreprises chargées du transport de l'énergie, d'une part, aux entreprises chargées de sa distribution, d'autre part.
Par de nombreux aspects, cette séparation juridique est parfaitement formelle, ce qui revient à poser un problème essentiel : les différenciations de traitement entre l'une et l'autre des catégories d'entreprises ne conduiront-elles pas à ce que des décisions différenciées concernent l'une et l'autre des deux catégories ?
Par exemple, si la propriété du réseau est domiciliée dans l'une des entreprises et est confiée d'abord et avant tout à une personne publique, et si l'activité de distribution est cantonnée dans une autre structure, on se retrouve dans une situation assez claire. Prenons le cas d'une collectivité territoriale créant une société d'économie mixte propriétaire du réseau et confiant à une société soumise au régime des sociétés anonymes la responsabilité de la distribution : l'une et l'autre société ira sur des chemins qui pourront se révéler divergents, l'essentiel des efforts d'investissement étant évidemment supporté par la société gestionnaire de réseau et non par la société investie des missions de distribution !
Ce n'est absolument pas ce que nous voulons favoriser, et c'est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 400, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du III de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Je présenterai simultanément les amendements nos 400 et 401.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 prévoient de modifier l'article 15 de la loi du 9 août 2004 et de consacrer les conséquences de la séparation juridique entre l'entreprise gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise de distribution.
Le point essentiel du débat qui nous préoccupe est-il vraiment de fixer les champs de compétences respectifs de l'un et l'autre des organes dirigeants de ces deux types d'entreprises ? N'est-il pas plutôt de se rendre compte que sont créées, dans tous les cas de figure, les conditions d'un développement significatif de la procédure de mise en concession du service public de l'énergie ?
Dans les faits, sous une apparence purement technique, le III de l'article 6 du projet de loi n'entérine rien d'autre que l'ouverture de la chasse aux contrats de concession de la distribution énergétique auprès des collectivités territoriales, puisque ces dernières resteront propriétaires des réseaux publics. L'infrastructure appartiendra donc toujours aux collectivités locales ; la maintenance et le développement de ce réseau pourront continuer dans de nombreux cas à être assumés par une régie municipale ou intercommunale ou, par subdélégation, par une collectivité chef de fil ; la distribution pourra être largement concédée.
Au demeurant, l'absence d'avantages comparatifs à disposition de Gaz de Franc - celle-ci ayant été banalisée -mettra en quelque sorte à égalité chacun des opérateurs de distribution. Or chacun sait que la distribution constitue de longue date, à cause même de sa forme, le segment d'activité le moins consommateur de dépenses d'équipement, puisque, par nature, elle ne prend en compte que des coûts variables - emplois, salaires et investissements matériels limités -, facturés aux usagers abonnés.
Cet antagonisme organisé et promu par les directives européennes créera sans doute, dans les années à venir, un certain nombre d'emplois : ceux de conseil en marchés publics et d'assistant juridique en suivi des contentieux des marchés publics, la multiplication des offres conduisant probablement à alimenter le contentieux administratif. Nous y allons tout droit !
Dans de telles conditions, les collectivités territoriales désireuses de se pourvoir d'un réseau de distribution collective pourront-elles trouver une offre suffisamment pertinente tant sur le plan économique que sur le plan de la qualité de service pour répondre à leur attente ?
Aux collectivités territoriales, le bonheur de prendre à leur charge les dépenses d'investissement les plus significatives ! Aux entreprises de distribution, qui pourront être concédées à des régies ou à des entreprises de prestation de services publics, le partage de l'essentiel des bénéfices de l'exploitation de ce réseau !
De la même manière, on peut craindre que des éléments essentiels dans la chaîne énergétique - je pense en particulier aux contraintes de renouvellement et de maintenance du réseau - ne puissent être traités de manière parfaitement équitable.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous proposons à notre assemblée, par cohérence avec notre position de fond, l'adoption de ces amendements.

M. le président : L'amendement n° 401, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du III de cet article.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 402, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le sixième alinéa (5°) du III de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous rejetons la logique pernicieuse de la filialisation ; c'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions de cet article qui visent au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz.
Au lieu de préserver l'un des fleurons de notre économie, le Gouvernement s'entête et persiste. Il s'inscrit dans la logique de fond de l'Europe actuelle, qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement dérivé des traités européens, le droit communautaire de la concurrence surdétermine les autres droits : c'est un droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens, qui relèvent du droit national.
L'article 86 du traité CE a été l'instrument utilisé par la Commission européenne pour libéraliser les services publics. Il a donc une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics, qui sont soumis aux règles de la concurrence et ne peuvent s'y soustraire que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ». C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles : elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence.
Cet article, qui existait dès la création de la Communauté, n'avait presque jamais été invoqué. Il a fallu attendre la vague libérale des années quatre-vingt pour qu'il acquière son poids politique actuel.
Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était suffisamment importante pour remettre en cause le contenu du traité et ouvrir ainsi une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe. Au lieu de résister, monsieur le ministre, selon une tradition bien ancrée, nous débattons de la loi. La filialisation que vous nous proposez à travers l'article 6 participe de l'absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz.

M. le président : L'amendement n° 403, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le septième alinéa (6°) du III de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que notre groupe vient de défendre. Il tend, en effet, à censurer le septième alinéa de l'article 6, qui lui-même supprime le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004.
Cet article, qui porte sur la question de la séparation juridique des activités de distribution et de gestion des réseaux, au regard de celles de production ou de fourniture, concerne au premier chef les opérateurs alternatifs émergents. Concrètement, il s'agit de favoriser autant que faire se peut la constitution d'entités juridiques distinctes au sein de ces opérateurs, et ce sans la moindre sollicitation financière.
Cette incitation à la filialisation des activités des opérateurs non nationalisés, après avoir éventuellement favorisé la privatisation des sociétés d'économie mixte locales en faisant partie, est évidemment liée à la philosophie profonde du projet de loi, que nous rejetons du premier au dernier article !
Tel le sens de tous nos amendements de suppression. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter celui-ci.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements nos 397 à 403 du groupe CRC vont tous dans le même sens. Votre position est très cohérente, mes chers collègues (Marques de satisfaction ironiques sur les travées du groupe CRC) : vous êtes contre la séparation juridique. Vous commencez donc par proposer la suppression du III de l'article 6, puis vous la préconisez pour chaque alinéa.
Étant favorables à la séparation juridique, nous sommes défavorables aux amendements nos 397 à 403.
Quant à l'amendement n° 747 rectifié bis, c'est un amendement de cohérence avec le sous-amendement n° 746 rectifié bis relatif à la situation particulière de la Corse. Il est tout à fait pertinent, puisqu'il vise à laisser à EDF, maison mère, les activités de gestionnaire de réseaux publics de distribution sur cette île. Nous y sommes donc favorables.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 747 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 401.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 404 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 555 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 714 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 404.

Mme Michelle Demessine : Je défendrai en même temps les amendements nos 404 et 407, monsieur le président.
L'article 6, dans son ensemble, - son paragraphe IV, en particulier -, fragilise gravement le monopole confié à GDF et ouvre ainsi la porte à l'éclatement de la distribution en de multiples concessionnaires.
Libres de choisir les entreprises auxquelles elles délégueront la gestion du réseau de distribution sur un territoire donné, les collectivités territoriales seront contraintes de procéder à des appels d'offres.
Rapidement, les opérateurs privés réussiront à s'implanter dans les zones de distribution les plus rentables, alors que l'opérateur de distribution issu de Gaz de France peinera à desservir et à maintenir une implantation minimale dans des zones moins faciles d'accès et moins rentables.
Les écueils caractérisant aujourd'hui les concessions de service public de l'eau, le précédent des télécommunications nous confortent dans notre refus de l'ouverture à la concurrence des activités de distribution de gaz.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 555.

M. Daniel Raoul : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 555 est retiré.
L'amendement n° 714 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 407, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 377, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
« Art. 15-1. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 ne peut être détenu que par GDF, l'État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 ne peut être détenu que par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : La logique à l'oeuvre dans cet article 6 n'est, ni plus ni moins, que le démantèlement d'entreprises publiques qui ont été construites sous la forme d'entreprises intégrées afin de réduire les coûts de production et de permettre des péréquations entre leurs activités pour construire un service public efficace et moderne.
Le texte prépare aussi insidieusement l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution, puisqu'il définit les tâches de tout gestionnaire du réseau de distribution et qu'il vise « les » sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.
Cet article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais il ne vise pas non plus le maintien du système de successeur obligé, qui existait auparavant entre les communes, et sa contractualisation locale.
On comprend donc bien que, si monopole et établissement public vont de pair, a fortiori la privatisation de GDF, au travers de la fusion proposée, entraîne, de fait, la suppression du monopole de la distribution, cette dernière se trouvant éclatée en de multiples concessionnaires.
Par conséquent, nous souhaitons qu'EDF et GDF conservent leur maîtrise sur la gestion des réseaux de distribution.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d'EDF restent détenus par GDF et EDF ou par des entreprises publiques.

M. le président : L'amendement n° 408, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'objectif du Gouvernement, je tiens à le rappeler, n'est pas uniquement la déconstruction du réseau de distribution et la dérégulation de toutes les activités du secteur énergétique. Il cherche également à miner les fondements de nos entreprises énergétiques portés par la recherche constante de l'intérêt général, du travail efficace au profit de la collectivité et des usagers.
Peu vous importe si les salariés refusent, très majoritairement, d'accepter les cartes biaisées que vous leur proposez en dévaluant le service public, source de leur motivation ; les salariés de GDF l'ont pourtant bien montré à travers le vote interne organisé voilà deux semaines. Vous persistez à réaliser votre objectif !
Aussi, vos ergotages sur la portée des directives, sur la nécessité de s'inscrire dans le grand marché européen ne sont- ils que des paravents pour tenter de cacher votre volonté d'ébranler l'attachement profond de nos concitoyens à leurs services publics.
Vous faites de l'électricité un produit banalisé. C'est pourtant bien plus que cela. Il s'agit, avant tout, d'un bien social, que votre réforme veut ramener au rang de simple marchandise, au risque d'ailleurs de spolier les collectivités locales en leur montrant que les concessions de distribution se réduisent à la seule fonction de réseau et que les usagers qu'elles représentent ont vocation à devenir les clients purs d'un marché de l'énergie dématérialisé.
Peu vous importe, également, la situation des élus de ces collectivités locales qui, demain, devront répondre aux PME en difficulté de paiement qu'elles doivent s'expliquer avec le marché et aux consommateurs domestiques qu'ils ont été floués par un marché de dupes !
Tout cela ne vise qu'à satisfaire ceux qui veulent réduire l'usager au rang de simple client, persuadés qu'ils sont de la nécessité de supprimer toute forme de tutelle publique. Cette approche cynique, cette manipulation de la notion d'intérêt général, alors que seuls des intérêts particuliers sont en jeu, nous ne pouvons les accepter. Aussi, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
dès lors que la majorité du capital de leur société mère est
par les mots :
dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'État, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 197, 142 et 196.
Ces amendements visent à maintenir la même représentation des salariés dans les conseils d'administration.
Vous considérez, monsieur le ministre, que la minorité de blocage constitue un élément essentiel, qui protégerait les actifs stratégiques du futur groupe issu de la fusion.
Or vous savez que sur ce point, comme sur tant d'autres, nous sommes loin de partager votre avis. Nous considérons même que le futur groupe susvisé sera « opéable » à merci.
Si vous mettez en avant la fameuse minorité de blocage et l'action de préférence golden share, vous faites peu de cas du rôle des administrateurs d'État et des salariés eux-mêmes, qui ont un rôle à jouer dans la détermination de la politique et des choix de l'entreprise, ou, pour le dire autrement, dans ce que l'on nomme « la gouvernance ».
Nos amendements reviennent à modifier les critères d'application de la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, pour permettre de disposer d'un tiers de salariés dans le conseil d'administration de la filiale.
Aujourd'hui, Gaz de France et GRT gaz sont soumis à la loi de démocratisation du service public et, à ce titre, comptent dans leur conseil d'administration un tiers d'administrateurs salariés. Avec le passage de l'État en dessous du seuil de 50 %, ces postes d'administrateurs seront d'abord réduits en nombre puis, dans un second temps, vraisemblablement supprimés.
Or on ne peut laisser aux seuls actionnaires privés un droit de regard sur l'entreprise ; les salariés doivent aussi avoir le droit de s'exprimer et d'influencer le cours des affaires.
En faisant référence à la minorité de blocage dans la loi, avec les 34 % détenus par l'État, les salariés pourraient avoir un tiers des sièges au sein du conseil d'administration et jouer un rôle entier dans la gouvernance d'entreprise.
Tel est le sens de ces amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 645 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot :
majorité
par les mots :
minorité de blocage
L'amendement n° 142 a été défendu.
L'amendement n° 645 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 196 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 376 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
ne peut comporter plus de deux représentants de l'État
par les mots :
comporte un tiers de représentants de l'État
L'amendement n° 196 a été défendu.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 376.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État sur le service public de distribution, qui est malheureusement gravement remis en cause par ce projet de loi, alors qu'il garantit, pour des millions d'usagers, l'égalité d'accès au réseau et la péréquation tarifaire. Nous proposons donc de maintenir à un tiers des membres le nombre des représentants de l'État dans le conseil d'administration.
Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de distribution de gaz.
Avec un gestionnaire de réseaux privatisé, qui garantira que les choix d'investissement et de maintenance seront faits dans le souci de défendre l'intérêt général et non, avant tout, selon des considérations financières ? À qui fera-t-on croire que les logiques des actionnaires répondent aux mêmes valeurs que celles de l'État ?
Dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, dans laquelle existait une coordination entre les différentes activités, l'État, garant de l'intérêt général, avait son mot à dire dans le développement et l'entretien du réseau de distribution. Il participait, par exemple, au développement du réseau pour élargir l'accès au gaz.
Or, qui d'autre que les représentants de l'intérêt général peut garantir que l'entreprise gazière s'engagera, demain, dans la desserte de zones moins rentables ?
En proposant l'amendement n° 376, nous n'avons pas la prétention de faire croire que la présence de représentants de l'État dans le conseil d'administration résoudra le problème, plus général, posé par cette privatisation. Mais se pencher sur les caractéristiques du service public, c'est aussi se poser la question de son amélioration ou de sa rénovation. Peut-être, par exemple, faut-il étudier la question d'une meilleure prise en compte des usagers des réseaux dans les décisions.
Avec la baisse du nombre de représentants de l'État dans le conseil d'administration du gestionnaire de réseaux de distribution, ce sont la qualité du réseau et le service aux usagers qui sont ainsi fragilisés.
C'est ce que nous souhaitons éviter grâce à l'amendement que nous avons déposé et que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

M. le président : L'amendement n° 405, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par les mots :
, sur proposition du Parlement réuni en Congrès
L'amendement n° 406, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :
, sur proposition de l'Assemblée Nationale
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Ces amendements sont de purs amendements de principe. Ils visent, en fait, à ce que les modalités de désignation des administrateurs représentant l'État dans les entreprises du secteur énergétique sortent du cadre traditionnel du pouvoir réglementaire pour réintégrer le champ de la décision législative.
Il s'agit donc de faire en sorte que ces administrateurs, eu égard au caractère stratégique des entreprises du secteur qui concourent à accomplir les missions d'un service public national, soient désignés par le Parlement.
Cela évitera, notamment, que ces administrateurs soient désignés, par la voie réglementaire, parmi des personnes ayant pu jouer, de manière parfois évidente, le moindre rôle antérieur dans la gestion du secteur.
Quand, par exemple, le P-DG de Gaz de France se trouve être l'ancien directeur de cabinet du Premier ministre du gouvernement ayant mené le changement de statut des entreprises du secteur énergétique, ce fait dénote un mélange des genres que nous ne pouvons laisser perdurer.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces amendements.

M. le président : L'amendement n° 409, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :
, sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique, essentiel pour l'intérêt des usagers, au sein même des sociétés gestionnaires de réseaux.
Ainsi, il tend à ce que les représentants de l'État devant siéger au conseil d'administration ou de surveillance soient nommés sur proposition de l'Assemblée nationale, qui devra statuer à la majorité des deux tiers.
En effet, ces nominations doivent rester du ressort du législateur, et non de l'exécutif, car elles concernent tout de même des personnes dépositaires de l'autorité publique.
La représentation nationale ne doit pas être privée de ses droits. Elle doit pouvoir être en mesure de débattre de ces nominations, d'autant que ces dernières sont amenées à avoir un rôle primordial pour les usagers.
Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de gestion de réseau de gaz et d'électricité pour notre pays.
Les parlementaires communistes et bon nombre de démocrates se sont opposés à ce type de recours, qui prend place dans un dispositif global d'affaiblissement du Parlement, du pouvoir législatif face à l'exécutif. Comment ne pas rappeler l'article 40 de la Constitution, qui a transformé, au fil des années, la loi de finances en formalité, ou encore la véritable guillotine institutionnelle que constitue l'application de l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale ?
Aussi, conformément aux exigences démocratiques et eu égard à l'importance de l'enjeu, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 375, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée :
Dans les cas où les sociétés ne sont pas soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, le conseil d'administration ou de surveillance comporte 3 représentants de l'État, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 et bénéficiant du statut défini par cette même loi.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État et des salariés sur le service public de distribution, contrôle direct qui est essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée.
Il y a tout lieu de craindre qu'aux termes de ce projet de loi, plus particulièrement en raison de ses articles 6, 8, 9 et 12, la filialisation des gestionnaires de réseaux ne débouche sur un démantèlement du service public de distribution de l'électricité et du gaz.
Les conséquences de cette privatisation de la distribution seront multiples. Je ne citerai que la remise en cause du principe d'égalité de traitement ou encore de péréquation tarifaire.
Nous craignons que les personnels non plus ne soient pas épargnés. Si le gestionnaire de réseau est détenu par une entreprise privée, il nous paraît donc souhaitable de prendre certaines précautions en ce qui concerne les salariés.
Notre proposition consiste à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance dudit gestionnaire comporte au moins trois représentants de l'État et trois représentants des salariés, ce dans l'esprit de la loi de 1983 relative à la démocratisation du service public.
Cette mesure permettrait que s'exerce un certain contrôle public sur le service de distribution, ce qui est la moindre des choses pour s'assurer du respect des missions de service public et pour peser, le cas échéant, sur les décisions relatives à l'investissement, à la qualité du service et à l'égalité de traitement des usagers.
C'est le moins que l'on puisse faire dans le cas d'un démantèlement du service de distribution : l'État et les salariés doivent pouvoir peser dans les décisions du conseil d'administration ou de surveillance.

M. le président : L'amendement n° 410, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : L'objet de cet amendement est de s'assurer de la neutralité des représentants de l'État qui devront siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel, sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France.
Pour ce faire, nous proposons que ces représentants de l'État ne détiennent pas ou n'aient pas détenu d'intérêt dans le secteur énergétique.
Il s'agit donc d'éviter que ces personnes, dépositaires de l'autorité publique, agissent sous l'emprise d'un conflit d'intérêt dicté par des avantages recherchés pour eux mêmes. Dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie, nous devons faire en sorte de préserver l'intérêt général, dont le marché n'a que faire, en s'assurant de l'impartialité des représentants de l'État.
Monsieur le ministre, il est, par ailleurs, légitime de veiller à ce que ces représentants n'aient pas d'antécédents qui les fragiliseraient et les discréditeraient au regard de l'opinion publique.
Bien que le code pénal prévoie, de manière générale, des mesures coercitives et que l'article 31 de la loi du 6 février 1953 précise que tout représentant de l'État « ne doit pas avoir d'intérêts de nature à compromettre son indépendance », il n'est pas exagéré de préciser dans la loi ce cas de figure, bien au contraire.
C'est là tout l'objet de cet amendement, dont je souhaite l'adoption.

M. le président : L'amendement n° 411, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
La parole est à Mme Michelle Demessine

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements nos 412, 413 et 414.
Nous proposons, par ces amendements, de compléter le second alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de la loi du 9 août 2004, afin d'assurer l'indépendance et la neutralité des représentants de l'État.
Depuis la loi d'août 2004, les réseaux de distribution de GDF et d'EDF ont déjà des comptes séparés de leur maison mère respective. Ils ont également des dirigeants qui répondent aux critères d'indépendance définis dans la directive.
La soumission des sociétés gestionnaires de réseaux aux dispositions de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public a des conséquences sur la composition du conseil d'administration ou de surveillance : sur les dix-huit membres, un tiers est nommé par les salariés, le nombre de représentants de l'État est limité à deux, et le reste dépend du choix des actionnaires.
Dans cette situation, il est fondamental, au regard des missions de service public en présence, d'assurer le respect de ce critère d'indépendance. La filialisation provoquera de facto la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration, son propre capital : ce n'est plus GDF qui décide, avec sa propre direction interne, des décisions stratégiques, c'est le gestionnaire de réseau qui prend ses propres décisions.
Il nous paraît donc souhaitable que les représentants de l'État au sein du gestionnaire de réseau ne détiennent ou n'aient détenu d'intérêt dans le secteur énergétique.
À ce titre, nous pensons qu'ils ne doivent pas, notamment, exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.

M. le président : L'amendement n° 412, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts d'une entreprise oeuvrant dans le secteur énergétique.
L'amendement n° 413, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur électrique ou gazier.
L'amendement n° 414, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur énergétique dans les cinq années précédant leur nomination.
Ces amendements ont été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : S'agissant des amendements nos 404 et 407, je dirai à Mme Michelle Demessine, qui les a défendus, que le paragraphe IV de cet article est, pour la commission, indispensable, puisqu'il convient de distinguer les situations respectives d'EDF et de Gaz de France, dans la mesure où la composition de leur capital commande que les règles liées à la loi relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquent pas de la même manière. En effet, EDF restera soumise à cette loi, mais pas Gaz de France après sa privatisation.
En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Dans l'amendement n° 377, défendu par M. Jean-François Voguet, le principe qu'il est proposé de retenir pour la société gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et de Gaz de France s'inspire de celui qui s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier la composition du capital de ces filiales, notamment dans le cas de Gaz de France, qui sera privatisé.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
L'amendement n° 408, défendu par Mme Annie David, est un amendement classique d'opposition à la séparation juridique. La commission étant, elle, favorable à la séparation juridique, est donc défavorable à cet amendement.
Pour ce qui est des amendements nos 197 et 142, j'indique à M. Roland Courteau, qui les a défendus, qu'actuellement la loi de 1983, qui prévoit, en particulier, des règles spécifiques pour la composition des conseils d'administration des entreprises publiques, ne s'applique que quand l'État est majoritaire au capital.
Ces règles prévoient, notamment, la présence de représentants de l'État.
Il est proposé, par cet amendement, de rendre applicable la loi de 1983 pour Gaz de France en prévoyant qu'elle s'applique quand l'État détient un tiers du capital.
La commission ne voit pas de raison justifiant de modifier les principes actuels de la loi de 1983, d'autant que l'État aura déjà des moyens de contrôle étendus sur Gaz de France : la minorité de blocage, l'action spécifique, la présence obligatoire d'un commissaire du Gouvernement. Nous en débattrons longuement lorsque nous examinerons l'article10.
Telle est la raison pour laquelle elle est défavorable aux amendements nos 197 et 142.
J'en viens aux amendements nos 196 et 376, qui sont un peu différents.
Pour l'application de la loi de 1983 à la filiale d'EDF chargée du réseau de transport d'électricité, la loi de 2004 prévoit déjà que le nombre de représentants de l'État sera limité à deux. L'article 6 du projet de loi reprend les mêmes principes pour la filiale chargée du réseau de distribution. Il n'y a donc pas lieu de soumettre le GRT et le GRD à des principes différents.
C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Mme Demessine a ensuite présenté les amendements nos 405 et 406.
S'agissant de l'amendement n° 405, je tiens à lui préciser qu'il n'entre sûrement pas dans les compétences du Parlement réuni en congrès de nommer des représentants de l'État au conseil d'administration des entreprises publiques. En effet, le congrès a pour mission exclusive de réformer la Constitution quand le Président de la République décide de ne pas utiliser la voie référendaire.
Au demeurant, elle a bien indiqué que ces deux amendements étaient des amendements de principe.
En présentant l'amendement n° 406, qui vise à ce que cette nomination des représentants au conseil d'administration soit faite « sur proposition de l'Assemblée nationale », elle a oublié le Sénat au passage, je tiens à le lui faire remarquer ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
L'amendement n° 409, défendu par M. Robert Bret, est une variante, puisqu'il tend, lui, à ce que les représentants au conseil d'administration soient désignés « sur proposition de l'Assemblée nationale statuant à une majorité des deux tiers ». La commission y est défavorable.
L'amendement n° 375, défendu par Mme Annie David, prévoit que les sociétés non soumises à la loi de 1983 sont soumises à ses dispositions pour ce qui concerne la présence de représentants des salariés et de représentants de l'État au conseil d'administration. Il revient, de manière détournée - mais ses auteurs en sont certainement tout à fait conscients ! - à soumettre les sociétés non publiques aux principales dispositions de la loi de 1983 relatives à la composition du conseil d'administration. La commission y est défavorable.
Les cinq derniers amendements, comme vous nous l'avez précisé, monsieur Voguet, madame Demessine, vont dans le même sens, puisqu'ils définissent des incompatibilités qui s'attacheraient aux représentants de l'État au conseil d'administration des GRD publics.
L'amendement n° 410, qu'a défendu M. Jean-François Voguet, tend à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 411, présenté par Mme Michelle Demessine, à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.
L'amendement n° 412 vise à interdire la détention présente ou passée d'intérêts dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 413 a pour objet de l'interdire dans une entreprise du secteur électrique ou gazier.
Enfin, l'amendement n° 414 tend à interdire la détention d'intérêts dans le secteur énergétique au cours des cinq dernières années précédant la nomination.
Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que l'ensemble des règles applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution sont suffisamment détaillées pour protéger l'indépendance de ces derniers.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souscris aux avis de M. le rapporteur sur l'ensemble des amendements et je le remercie de ses explications, qui m'évitent d'avoir à exprimer les miennes, qui auraient été identiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 376.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 405.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 375.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 412.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 415 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 556 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 715 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 415.

M. Robert Bret : Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients.
Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau.
Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociétales différentes, autonomes, et donc supporter les conséquences qui en résultent en termes de coût de gestion et en termes fiscaux.
Conscients des dangers de la filialisation, nous avons défendu la suppression de l'article 6 et proposé qu'a minima, le capital des nouvelles sociétés reste détenu majoritairement par des personnes publiques. Nous n'avons malheureusement pas été suivis. Nous sommes entendus, mais pas écoutés, monsieur le rapporteur !
D'aucuns, pourtant favorables à la logique du texte, ont tenté de modifier ce dernier afin que les spécificités des distributeurs nationalisés y soient mieux prises en compte.
Ainsi, à l'Assemblée nationale, des députés proches de Strasbourg ou de Bordeaux ont défendu avec succès des amendements prévoyant une exemption fiscale sur le transfert des contrats des distributeurs non nationaux de moins de 100 000 clients et autorisant les distributeurs non nationaux desservant plus de 100 000 clients à ne pas transférer dans une société commerciale les clients situés sur leur territoire et ayant fait jouer leur éligibilité.
Si nous comprenons les inquiétudes des distributeurs non nationalisés, qui, devant désormais se positionner sur un marché devenu concurrentiel, craignent de voir leur monopole fragilisé, nous ne pensons pas que la solution réside dans la mise en place d'un système dérogatoire pour ces seules entités. On ne peut vouloir imposer aux seules entreprises publiques nationales un contexte nouveau de concurrence et de libéralisation et en refuser les effets pervers pour les DNN ayant une activité locale.
Tel est le sens de notre amendement de suppression du V de cet article.
En outre, mes chers collègues, pour les distributeurs non nationalisés, le danger vient surtout du parallèle établi entre la situation faite à GDF et la leur par les mêmes élus de droite, qui voudraient voir le capital de ces distributeurs ouvert au privé. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous avons eu ce matin.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 556.

M. Roland Courteau : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 556 est retiré.
L'amendement n° 715 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 753 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :
exercé
insérer les mots :
ou qui n'ont pas exercé
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
posée dans l'alinéa précédent
par les mots :
définie à l'alinéa précédent
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 415.

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 415, dont l'adoption reviendrait à revenir à une situation compliquée, que l'article 6 permet de simplifier en prévoyant que les DNN ne seront pas obligés de transférer d'une entité à une autre les clients ayant exercé leur éligibilité.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)