Immigration et intégration : Article 24
debate, 13/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, ou à l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée.
« À l'exception de l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions précitées, l'étranger pouvant bénéficier de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'alinéa précédent est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11 qui justifie, en outre, résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs ; »
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour «compétences et talents», ainsi qu'à l'étranger dont le conjoint est titulaire de la même carte ; »
4° Dans le 4°, les mots : « que son entrée en France ait été régulière » sont supprimés et, après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
4° bis Dans le 5°, les mots : «, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière » sont supprimés ;
4° ter À la fin du 6°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
5° Le 6° est complété par les mots : «, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;
6° Dans le 7° , après les mots : « dont les liens personnels et familiaux en France », sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, », et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;
7° Les 8° et 9° sont complétés par les mots : «, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;
8° Dans le 10°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 », et sont ajoutés les mots : «, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;
9° La première phrase du 11° est complétée par les mots : «, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 24 est l'un des articles les plus emblématiques de l'esprit, de la philosophie de ce projet de loi, et des fantasmes qu'il fait naître.
Il réunit en effet une série de dispositions qui n'ont qu'un seul but : faire reculer les droits et les libertés des migrants étrangers. Ces mesures auront pour seule conséquence de précariser encore plus les migrants en situation régulière et, parmi eux, les enfants et les personnes malades.
Nous condamnons l'abrogation de la possibilité de délivrer un titre de séjour aux étrangers qui peuvent apporter la preuve de leur présence en France depuis au moins dix ans.
Je vous rappelle qu'une telle possibilité de régularisation n'était pas de droit, puisqu'elle exigeait des preuves, d'ailleurs difficiles à fournir. Cette procédure de régularisation découlait de la prise en compte, à la suite de la grève de la faim de sans-papiers réunis dans l'église Saint-Bernard de Paris, de situations tragiques.
Cette procédure d'une extrême complexité était très longue, sans compter qu'il était extrêmement difficile d'apporter la preuve de ces dix années de séjour clandestin, durant lesquelles la majorité des étrangers s'efforcent de se cacher.
La preuve était d'ailleurs si difficile à fournir que seulement 2 500 à 3 000 personnes ont bénéficié de cette mesure, qui constituait non pas une prime à la clandestinité, comme certains d'entre vous l'ont prétendu, mais simplement la reconnaissance d'une intégration de fait dans la société française.
Cette disposition tendait à reconnaître les attaches personnelles qu'un migrant étranger ayant vécu pendant dix ans dans notre pays avait pu nouer, en créant des liens sociaux, en fondant une famille et en travaillant durant de longues années.
Après dix ans dans la clandestinité, ces personnes, confrontées à des conditions de vie pourtant très difficiles, décidaient volontairement de demeurer dans notre société, pour y partager une communauté de destin. Malheureusement, leur dignité n'a toujours pas été reconnue. Les Verts, qui plaident en faveur d'une citoyenneté de résidence, ne peuvent pas accepter la disposition prévue dans le présent projet de loi.
Par ailleurs, monsieur le ministre, ce projet de loi bafoue l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
Au reste, il s'agit d'un déni inacceptable des droits fondamentaux. La disparition de cette procédure de régularisation va plonger dans une précarité perpétuelle les migrants étrangers, qui ont pourtant vocation à vivre en France. Cela les conduira parfois à commettre des actes désespérés.
Les sans-papiers n'auront aucune possibilité réelle d'être régularisées. Elles dépendront donc du bon vouloir des autorités préfectorales, qui pourront faire usage ou non de leur pouvoir de régularisation.
En outre, monsieur le ministre, la circulaire du 21 février 2006 a ouvert une véritable chasse à l'homme étranger jusque dans les foyers, les blocs opératoires ou les guichets de préfecture.
Une autre disposition néfaste de ce projet de loi concerne la situation des jeunes confiés depuis l'âge de seize ans au service de l'aide sociale à l'enfance. Le texte tend à poser des conditions liées au sérieux de la formation suivie et à l'absence de liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Cette prise en considération par la loi des mineurs isolés doit être appréciée à sa juste valeur. En effet, c'est l'intérêt de l'enfant qui devrait prévaloir.
Monsieur le ministre, les mariages entre Français et migrants étrangers sont suspects à vos yeux. Après la création, en 2003, du délit de mariage de complaisance et le renforcement des contrôles lors de la célébration du mariage, ce projet de loi restreint tellement les conditions d'octroi d'une simple carte de séjour que ses dispositions sont à la limite de la violation du droit au mariage et au divorce, y compris pour les Français.
Le texte a pour cible une catégorie « fourre-tout » regroupant les étrangers susceptibles d'obtenir une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils peuvent faire valoir des liens personnels et familiaux en France.
Cette catégorie avait été créée par la loi du 11 mai 1998, pour tenir compte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, par voie de circulaire, on a, en pratique, considérablement réduit les chances de pouvoir revendiquer ces liens privés et familiaux. En fixant des conditions restrictives, ce projet de loi vise à renforcer encore les obstacles, au point de vider le texte de sa substance. Il est donc indispensable de rappeler que cette mesure ne devra s'appliquer qu'à l'étranger qui n'entre dans aucune autre catégorie.
Je désire évoquer le cas particulier des accompagnants d'enfants malades. La semaine dernière, la majorité a autorisé l'obtention d'une autorisation provisoire de séjour pour l'un des deux parents. Sur ce point, nous sommes également en contradiction totale avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, seul l'un des parents pourra être régularisé, tandis que l'autre sera obligé de repartir. Encore une fois, vous plongez dans la précarité, sans droit au travail, sans droits sociaux, une personne proche d'un enfant gravement malade. De telles conditions de vie seront d'ailleurs tout à fait incompatibles avec la prise en charge parfois exigeante des enfants malades.
Face à de telles situations, les modifications proposées dans le projet de loi permettront une fois de plus aux préfectures de refuser le séjour de ces personnes.
En exigeant qu'un sans-papiers, pour obtenir sa régularisation, puisse faire état de ressources stables et suffisantes, d'un logement répondant à des critères stricts et d'une intégration déterminée par la connaissance de la langue française, vous créez les conditions d'une précarisation de tous les immigrés en situation régulière.
Nous sommes très loin de la volonté d'intégration affichée par le Gouvernement, très loin du sentiment d'humanisme annoncé. Vous créez au contraire une situation de suspicion permanente et de rejet de l'étranger.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung : L'article 24 est effectivement l'un des articles les plus importants de ce projet de loi. Les dispositions proposées sont non seulement insatisfaisantes, mais aussi discriminatoires et dangereuses.
Tout d'abord, nous sommes radicalement opposés au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Si cet article était adopté en l'état, les bénéficiaires du regroupement familial, le conjoint et les enfants d'un étranger détenteur d'une carte « compétences et talents », ainsi que le conjoint étranger d'un ressortissant français, seraient soumis à l'obligation de produire un visa de long séjour, et donc de retourner dans leur pays, avant de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Tel ne serait pas le cas si nous modifiions cet article dans le sens de l'amendement n° 4, adopté à l'article 2. Cependant, pour le moment, ce n'est pas ce qui nous est proposé.
Ensuite, les personnes visées à l'article L. 313-11 du CESEDA doivent continuer à bénéficier automatiquement de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », et ce en vertu du respect de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, les personnes présentes sur le territoire français depuis au moins dix ans doivent, selon nous, continuer à être régularisées. Plutôt que de faire croire de manière démagogique et « politicienne » - c'est un adjectif que vous utilisez souvent - qu'il s'agit d'une « prime à l'illégalité », il faut rappeler que, depuis 1999, seulement 2 800 personnes en moyenne - c'est peu par rapport à la totalité de l'immigration - sont régularisées chaque année sur ce fondement. Bien loin de constituer une « prime à la clandestinité », ce type de mesure permet au contraire non seulement de répondre à des situations difficiles, mais aussi de régulariser le séjour de personnes déjà bien intégrées dans notre société.
En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je souhaite insister aussi sur les conséquences néfastes de ce projet de loi pour les couples mixtes.
Monsieur le ministre, en subordonnant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la détention, par le conjoint étranger d'un Français, d'un visa de long séjour, vous poursuivez un processus de stigmatisation des couples mixtes, tel qu'il a été initié par la loi du 26 novembre 2003.
L'article 24 de ce nouveau projet de loi est dangereux, car il vise à institutionnaliser le soupçon qui pèse sur les mariages mixtes. La condition mise en avant instaurera ni plus ni moins une entrave à la vie commune et une inégalité devant le mariage. Dans votre esprit, les mariages mixtes représentent sans doute des unions de seconde catégorie, alors qu'ils maintiennent au contraire une ouverture de la France, qui fait la beauté et la force de notre nation. De notre point de vue, il serait plus utile et plus efficace de lutter contre les vrais mariages de complaisance, si j'ose dire, que sont les mariages forcés.
Enfin, la rédaction de l'article 24 est, selon vous, motivée par la volonté de mieux vérifier l'authenticité des actes d'état civil. Nous venons d'aborder cette question. Or le contrôle de ces actes a déjà été durci dans les consulats et les services du ministère des affaires étrangères, à Nantes. En fait, tout l'appareil judiciaire et légal nécessaire existe.
Ayant souvent l'occasion, comme mes collègues, de visiter les consulats de France à l'étranger, je peux vous dire que ces derniers ne sont plus en état, et ce depuis longtemps, de faire face à cette nouvelle charge de travail. Chacun d'entre nous l'a constaté, les gens font la queue plusieurs heures devant chaque consulat, que ce soit à Dakar, à Moscou, à Tachkent ou ailleurs. Arrivés à trois ou quatre heures du matin, ils repartent à dix-sept heures sans avoir pu accéder au guichet avant la fermeture. Les services, qui délivrent maintenant des visas biométriques, sont à bout de souffle.
Par conséquent, je considère que cette proposition est déraisonnable, voire inapplicable. De plus, elle est démagogique, et son seul résultat sera d'accroître l'immigration clandestine.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je suis une mère de famille, une ménagère, et je sais me servir d'une cocotte-minute. Si je devais utiliser une cocotte-minute dépourvue de soupape de sécurité, je ferais vraiment très attention ! Or, monsieur le ministre, je crains que vous ne soyez justement en train de faire de la France une cocotte-minute sans soupape de sécurité !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est bien dit !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Les migrations sont de plus en plus nombreuses. Inévitablement, il en est qui ne respectent pas toutes les règles du droit dans chacun des pays.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, cela a toujours été le cas !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Si je vous disais le nombre de Français en situation irrégulière à New York et dans la seule île de Manhattan, vous pousseriez des hurlements ! Ils sont des milliers !
M. Yves Pozzo di Borgo : Bien sûr !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Aux États-Unis, pays qui n'est pas particulièrement tendre avec l'irrespect de la loi, il y a des soupapes de sécurité. Je pense à la carte verte qui peut être obtenue grâce à la loterie ; c'est un espoir ! Quand on vit en situation irrégulière à New York depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, on finit par rencontrer quelqu'un avec qui on se marie. La situation s'arrange alors par le mariage. Et puis, les gens s'intègrent. Pourquoi faire la fine bouche ? Il s'agit de jeunes pleins de dynamisme, qui ont tenté leur chance. Cinq ou dix ans après, on les retrouve à la tête d'une entreprise, où ils réussissent. Bien qu'ayant commencé par une période d'illégalité, les choses s'arrangent ensuite. Voilà ce que je constate.
La voie dans laquelle vous orientez la France me paraît dangereuse. En fait, vous voulez supprimer l'accès à cette carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », qui était l'un des moyens mis en place en 1997 pour respecter l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vous voulez tout compliquer, rendre tout plus difficile, avec des délais plus longs, comme nous le verrons dans la suite de l'examen de cet article.
Je prendrai l'exemple des mariages binationaux. Je n'utiliserai pas l'expression « mariage mixte ». Lorsque l'on a ainsi qualifié mon propre mariage, j'ai répondu - j'étais bien jeune et très naïve - que tous les mariages étaient mixtes ! (Sourires.) Il est vrai qu'à l'époque il n'était pas encore question de mariages homosexuels !
Faire que tout soit plus compliqué, qu'il soit encore plus difficile d'obtenir le droit au séjour permanent en France à la suite de mariages binationaux, tout cela n'est pas de bonne politique. Un jour ou l'autre, il sera nécessaire de revenir sur ces modifications, car il faudra absolument faire marcher la soupape de sécurité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - MM. Gérard Delfau et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je veux ajouter aux propos de mes collègues quelques considérations sur la faisabilité de ce que vous proposez et sur les présupposés de votre démarche.
On a le sentiment que vous cherchez à multiplier les critères inscrits dans la loi, et ce de manière si excessive que, finalement, on va tomber dans une forme d'arbitraire. Que cela soit clair, nous voulons que la politique de l'immigration en matière d'accès et de droit au séjour soit régie par des règles ; nous l'avons dit et redit.
Je prendrai un premier exemple.
S'agissant du jeune étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, vous exigez comme critère « le caractère réel et sérieux de la formation suivie ». Mais, sauf erreur de ma part, la formation suivie par la plupart de ces jeunes est décidée par les services du conseil général. Or je n'imagine pas que ces derniers incitent ces jeunes à suivre une formation qui ne serait ni réelle ni sérieuse !
La question que je vous pose est donc la suivante : monsieur le ministre, pensez-vous vraiment nécessaire d'inscrire dans la loi l'adjectif qualificatif : « réel » ? D'une certaine façon, cela signifierait que les services de l'aide sociale à l'enfance font suivre aux jeunes en question des formations irréelles ! Cette manie de tout préciser de manière excessive, de tout codifier, afin de dissuader, de refuser, devient incompréhensible.
Le second exemple que je vais vous donner porte sur l'alinéa 6° de l'article 24. Dans le 7° de l'article L. 313-11 relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », vous précisez, s'agissant des liens personnels et familiaux en France, « appréciés "notamment" » - quel superbe adverbe ! - « au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité ». (Rires sur les travées du groupe CRC.) Je suppose qu'un fonctionnaire évaluera la nature des liens personnels !
M. Gérard Delfau : Un confesseur !
M. Jean-Pierre Sueur : Heureusement, nous avons tous des liens personnels, sans quoi nous vivrions dans une solitude absolue !
Monsieur le ministre, je vous pose une question très précise : tenez-vous vraiment à inscrire dans la loi qu'une autorité publique va s'intéresser aux liens personnels des personnes concernées et vérifier l'intensité de ces liens ? Je ne sais pas ce que penserait chacun d'entre nous si une autorité était chargée d'évaluer l'intensité et la stabilité de nos liens personnels !
Je terminerai par un troisième et dernier exemple : cette fameuse condition de dix ans de séjour permettant de délivrer un titre, dont l'origine est une proposition formulée par M. Debré.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Quinze ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne change rien !
M. Jean-Pierre Sueur : Il fallait avoir résidé en France depuis plus de quinze ans, c'est vrai, mais c'était l'esprit, monsieur le ministre. Vous proposez non pas de revenir à quinze ans, mais de supprimer cette disposition.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'améliore le dispositif !
M. Jean-Pierre Sueur : Je vais vous dire la conséquence d'une telle suppression.
Dans nos départements, beaucoup de personnes sont aujourd'hui dans des situations inextricables : elles n'ont pas de statut, pas de titre de séjour, l'asile leur a été refusé, on ne les reconduira pas à la frontière. Depuis que M. Sarkozy est ministre de l'intérieur, si l'on excepte le cas particulier des DOM-TOM, le nombre des reconduites à la frontière est relativement limité par rapport au nombre des arrêtés pris et à la population de personnes n'ayant pas de titre de séjour. Or, monsieur le ministre, vous allez renforcer le caractère inextricable de ces situations, vous allez plonger ces personnes dans la clandestinité, les mettre dans une impasse !
En effet, elles ne peuvent pas travailler alors qu'elles le voudraient ; elles ne peuvent donc pas payer de loyer, et la préfecture ou la Croix Rouge paie par conséquent leur logement dans des hôtels, etc. Tout le monde comprend que c'est totalement absurde, d'autant que cela va durer dix ans, quinze ans, vingt ans, trente ans ! Le pragmatisme, le réalisme, conduirait à adopter une attitude autre, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.
M. Patrice Gélard : J'ai l'impression, à chaque article, de réentendre les propos tenus lors de la discussion générale ! À chaque fois, les mêmes arguments sont sempiternellement repris et l'on nous répète toujours la même chose sans rien nous proposer d'intéressant. On nous dit que tout est parfait, que la loi actuelle est merveilleuse et qu'il ne faut rien changer, car il n'y a pas de problème ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Eh bien, non ! Il y a des problèmes, nous essayons de les résoudre, et ce n'est pas en nous répétant dix fois, vingt fois, les mêmes arguments que la majorité changera d'opinion !
Mme Éliane Assassi : Dites-nous tout ce qui a changé depuis deux ans !
M. Patrice Gélard : Je suis désolé, mais vous vous trompez de débat, vous vous trompez de combat en répétant toujours la même chose, et vous n'arriverez à convaincre personne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Éliane Assassi : Vous non plus !
M. Bernard Frimat : Comme sur le CPE ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage tout ce qui a été dit par mes collègues, et l'intervention de M. Gélard tombe à pic !
M. Patrice Gélard : Ah !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous nous accusez de répéter toujours la même chose, mais je pourrais vous renvoyer le compliment. En effet, vous ne répondez pas aux préoccupations exprimées par les parlementaires de l'opposition ici présents et par nombre de gens dans notre pays, qui s'inquiètent des mesures que vous voulez absolument faire passer.
Vous partez toujours d'un même postulat que vous voulez enfoncer dans le crâne des parlementaires et surtout de nos concitoyens, à savoir que nous sommes soumis à des hordes d'étrangers qui voudraient se précipiter dans notre pays. Or ce n'est pas le cas, comme les chiffres le démontrent. D'ailleurs, vous n'avez pas été capables de prouver le contraire, car, depuis 1974, la France connaît, comme chacun sait, un régime de limitation de l'immigration.
Quelle est la réalité ? Il faut être clair à cet égard, et ne pas avoir une simple politique d'affichage pour tenter de convaincre, ce que vous ne parvenez d'ailleurs pas toujours à faire ! S'agissant par exemple de la carte « vie privée et familiale », vous dites qu'il faut supprimer l'automaticité de son attribution aux étrangers au bout de dix ans de résidence en France. Il faut corriger vos propos pour que tout le monde comprenne bien : il n'y a en effet pas d'automaticité. Cette possibilité donnée au bout de dix ans - et non plus au bout de quinze ans comme à l'origine, on l'a rappelé - est une mesure de bon sens. C'est en effet une façon de considérer que les étrangers qui, preuve à l'appui, vivent sur notre territoire et ont des liens familiaux, sociaux, sont intégrés et ont droit à une carte de résident.
Si tel n'est pas le cas, ils resteront dans notre pays en toute illégalité et vivront dans la clandestinité, ce qui n'est pas une bonne solution. De plus, j'indique que ce système profite toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux employeurs. En effet, pour pouvoir continuer à vivre pendant ce laps de temps, ces immigrés clandestins doivent travailler et sont donc employés illégalement, en contradiction totale avec la législation relative au droit du travail. Tout le monde le sait, mais on préfère se voiler la face.
Les dispositions éminemment contestables au regard du droit à une vie privée et familiale que vous êtes en train de vouloir faire entrer de force dans notre législation, monsieur le ministre, vont non pas empêcher certaines personnes d'essayer de pénétrer dans notre pays pour y trouver du travail, mais pérenniser la situation de celles qui sont en situation irrégulière, et ce pour le plus grand bonheur des employeurs indélicats. Telle est la réalité !
Au passage, j'indique que je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit tout à l'heure à propos de l'intensité de la vie familiale et des liens que peuvent avoir tissés les immigrés. Lançons un appel d'offres pour inventer un appareil qui soit capable de mesurer l'intensité des liens amoureux, familiaux et sociaux des étrangers !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : Mes chers collègues, je rappelle qu'il a été décidé d'examiner séparément les amendements de suppression de l'article 24.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 348 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l'amendement n° 169.
M. Pierre-Yves Collombat : Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux dire que l'article 24 du projet de loi est contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, M. Gélard a déclaré tout à l'heure que nous répétions toujours la même chose et qu'il ne fallait pas modifier ce projet de loi. Mais les remèdes que nous allons apporter ne doivent pas être pires que le mal ! Il s'agit d'un domaine difficile, très délicat, et le mieux peut facilement être l'ennemi du bien. La métaphore de la cocotte-minute qui a été utilisée tout à l'heure illustre parfaitement la situation. Il faut garder ces deux réflexions présentes à l'esprit. On ne fera pas des miracles en procédant par la voie réglementaire. À vouloir être trop rigoureux et trop précis, on finit par obtenir le résultat inverse.
L'article 24 du projet de loi tend à modifier les critères d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. Je veux parler des étrangers séjournant en France au titre du regroupement familial, de l'étranger qui justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, des étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en France, du conjoint étranger d'un ressortissant français, du conjoint d'un titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique », de l'étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France, de l'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France et n'entrant pas dans le champ des autres catégories visées à l'article L. 313-11 ainsi que des autres catégories d'étrangers bénéficiaires de la carte « vie privée et familiale ».
Comme cela a été rappelé tout à l'heure, la carte « vie privée et familiale » date de 1997. Sa mise en place n'a pas vraiment constitué une avancée, car il s'est agi à l'époque de prévoir la délivrance systématique d'un titre précaire d'une validité d'un an pour certaines catégories d'étrangers, alors que ces derniers bénéficiaient de plein droit d'une carte de résident.
Par la suite, on a régulièrement diminué le nombre de ces catégories, alors que seule la carte de résident permet raisonnablement de trouver un emploi stable et un logement. Aujourd'hui, on aborde une nouvelle étape. Ce projet de loi s'inscrit donc dans une tradition qui consiste à réduire progressivement les droits des étrangers.
Avant d'examiner ces restrictions, je veux souligner le fait que toute délivrance d'un titre temporaire est d'abord subordonnée à la production d'un visa de long séjour, ce qui permet encore de renforcer le contrôle en amont réalisé par les autorités consulaires. Plusieurs de mes collègues ont d'ailleurs souligné la charge de travail considérable que doivent supporter les consulats.
Les étrangers résidant habituellement en France depuis dix ans perdront donc la possibilité d'obtenir automatiquement une carte de séjour temporaire d'un an. Comme cela a été relevé, la délivrance de cette carte n'est certes pas automatique mais, avec ces nouvelles dispositions, les sans-papiers vont se trouver privés de la perspective d'être régularisés et de sortir de l'impasse administrative dans laquelle ils se trouvent.
Le nombre de personnes concernées n'est pas considérable, puisqu'il est de l'ordre de 2 800 personnes par an. En 2005, il était même inférieur à 2 500.
On prétend que la délivrance automatique de cette carte serait un appel d'air pour les clandestins et qu'elle serait donc absolument immorale. Si l'immoralité se limitait en France à ce fait, ce ne serait pas dramatique ! Vraiment, si l'on a des scrupules juridiques, alors amnistions ces personnes, avant de leur octroyer la carte de séjour temporaire.
Ce projet de loi s'attaque aussi à la catégorie « fourre-tout » qui permettait aux étrangers d'obtenir la même carte de séjour temporaire dès lors qu'ils pouvaient faire valoir des liens personnels et familiaux en France. Le Gouvernement a renoncé à décliner des conditions très précises pour qu'ils puissent en bénéficier mais, là encore, je constate que les contraintes ont été renforcées.
Enfin, les mariages entre les Français et les étrangers sont également, manifestement, dans le collimateur du Gouvernement.
En conséquence, nous demandons la suppression de l'article 24, qui, par de nombreux aspects, tend à contredire l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, en voulant faire mieux, on fera pire !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 348.
Mme Éliane Assassi : L'article 24 du projet de loi est essentiel, car il concerne la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Le présent article tend à modifier les critères d'attribution de cette carte, qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. De plus, il porte atteinte au respect de la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En réalité, cet article est symptomatique de la logique qui a prévalu lors de l'élaboration de ce projet de loi. Avec une telle disposition, on passe d'une immigration de vie privée et familiale à une immigration de travail choisie, et ce non pas dans l'intérêt des personnes concernées, ni même dans celui du pays, mais dans celui du patronat, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises.
Sincèrement, que s'est-il passé depuis 2003 pour que le Gouvernement bouleverse à ce point la conception que nous avions du regroupement familial et du droit de vivre en famille et qu'il remette en cause le principe, pourtant retenu depuis 1974, selon lequel les étrangers seraient automatiquement régularisés après une présence de dix ans sur notre territoire ?
Selon un sondage BVA-Le Figaro-LCI paru le 9 juin dernier dans Le Figaro, 63 % des Français sont favorables à la régularisation automatique des immigrés vivant en France depuis dix ans au moins.
Pourtant, il ne s'est rien passé depuis 2003. Comme nous n'avons de cesse de le répéter depuis le début de la discussion, la France n'a pas été assiégée, ni envahie par des hordes d'étrangers. Lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, nous avons été plusieurs à répéter que le contrat première embauche n'était pas une bonne mesure ; nous avons passé des heures à vous le démontrer, mes chers collègues de la majorité. Or vous êtes restés sourds à nos remarques. On a vu le résultat !
Pour ce qui concerne le texte que nous examinons aujourd'hui, il est évident que certains, dans la perspective des échéances de 2007, veulent faire croire aux Français que la France est envahie d'étrangers. Ce projet de loi de circonstance a donc été bricolé dans l'urgence, alors même que tous les décrets de la précédente loi n'ont pas encore été pris. Loin de sécuriser notre société, le Gouvernement, avec une telle disposition, va généraliser l'insécurité et la précarité.
En rendant impossible la vie familiale des étrangers et des Français conjoints d'étrangers, vous allez droit dans le mur ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de l'article 24 de ce projet de loi, qui remet en cause notre pacte démocratique et social.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Permettez-moi tout d'abord d'évoquer tous les amendements qui vont venir en discussion, car une explication globale s'impose.
Outre quelques amendements de coordination, ces deux amendements identiques, ainsi que la quasi-totalité des autres amendements, ont pour seul et unique objet de supprimer l'article 24 du projet de loi ou chacun de ses alinéas.
Cet article tend à apporter quatre modifications importantes relatives aux critères d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Premièrement, les étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans et sous certaines conditions pourront bénéficier à leur majorité d'une carte « vie privée et familiale ».
Deuxièmement, les étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en France ne pourront plus être régularisés de plein droit.
Troisièmement, l'étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France devra justifier du fait qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis au moins deux ans, au lieu d'un an, pour bénéficier de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Quatrièmement enfin, le présent article précise ce qu'il faut entendre par « liens personnels et familiaux ». L'article L. 313-11 du CESEDA prévoit en effet la délivrance d'un titre aux étrangers dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait, au regard des motifs de refus, une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Le projet de loi précise que ces liens sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ».
Concernant le premier point, à savoir les mineurs étrangers isolés, des divergences sont compréhensibles sur l'appréciation du caractère suffisant ou non de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître que celle-ci va dans le sens souhaité par la commission d'enquête sur l'immigration clandestine du Sénat. Le dispositif proposé permet de régler de nombreuses situations de manière encadrée, sans prendre le risque d'avoir un effet d'appel d'air.
S'agissant du deuxième point, à savoir la régularisation des étrangers après une présence de dix années sur le territoire, plusieurs critiques peuvent être émises à l'encontre du dispositif en vigueur. En effet, celui-ci entretient de manière latente une forme d'appel d'air, les étrangers espérant obtenir ce fameux titre au terme de ces dix ans. En quelque sorte, il récompense la persévérance de l'individu à être dans l'illégalité. (MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur s'exclament.) En raison des difficultés concrètes à faire valoir le droit à être régularisé, il nourrit aussi - il ne faut pas l'oublier - des espoirs déçus.
En outre, une critique récurrente porte sur l'absence d'homogénéité de l'application de cette disposition sur l'ensemble du territoire. Ainsi, de manière générale, on se retrouve à procéder à une régularisation au cas par cas.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
M. François-Noël Buffet : La suppression de ce moyen de régularisation ne doit pas être interprétée comme la fin des régularisations. Au contraire, l'article 24 bis du projet de loi lui substitue une nouvelle procédure, qui consiste réellement à régulariser au cas par cas. Un examen privilégié sera même réservé aux étrangers justifiant de dix années de résidence puisque leur dossier sera obligatoirement soumis pour avis à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
Concernant le troisième point, à savoir la régularisation des parents de Français, le fait de relever de un an à deux ans la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant français doit réellement permettre de déceler les fausses reconnaissances de paternité.
Je rappelle que cette durée n'est applicable que lorsque le parent étranger n'a pas contribué dès la naissance de l'enfant à l'éducation et à l'entretien de ce dernier. La nuance méritait d'être soulignée, car elle a effectivement son importance.
Enfin, concernant la définition tant critiquée des liens personnels et familiaux, il s'agit d'une sorte de synthèse de la jurisprudence en la matière du Conseil d'État. Son inscription dans la loi permet d'offrir un cadre de lecture beaucoup plus aisé non seulement pour les administrations, mais aussi pour les tribunaux.
Cette définition n'enferme pas pour autant les magistrats dans une lecture restrictive du droit à la vie familiale. Les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont d'application directe.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L'article 24, article central de ce projet de loi, introduit une disposition nouvelle et aborde la question des cartes de séjour délivrées au titre de la « vie privée et familiale ».
Le Gouvernement a été guidé par deux exigences.
La première exigence a consisté à remettre de l'ordre dans un dispositif insuffisamment maîtrisé. Remettre de l'ordre consiste d'abord à réformer la délivrance des cartes de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 à des étrangers en situation irrégulière, mais dont les liens familiaux et privés qu'ils ont en France les empêchent d'être reconduits à la frontière. Le nombre de bénéficiaires de cette carte a considérablement augmenté : plus de 13 000 cartes ont été délivrées à ce titre en 2004, soit deux fois plus qu'en 2000. Cette voie est devenue un moyen détourné de procéder au regroupement familial. Or il n'est pas possible de la supprimer totalement, car elle répond à une exigence posée par nos engagements européens.
Évidemment, il n'est pas question pour le Gouvernement de ne pas respecter l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Néanmoins, l'article 24 du présent projet, par une rédaction pesée au trébuchet, l'assemblée générale du Conseil d'État ayant émis un avis favorable à cet égard, s'attache à mieux l'encadrer, en précisant les éléments que doivent prendre en compte les préfets pour apprécier l'intensité de la vie privée et familiale en France, à savoir des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que signifie « intenses » ?
M. Yves Pozzo di Borgo : C'est Kafka !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : En outre, nous avons voulu qu'il soit fait état de la nature de ces liens avec la famille restée dans le pays d'origine, des conditions d'existence de l'intéressé et de son insertion dans la société.
Nous avons eu pour seconde exigence la justice à l'endroit des plus faibles. C'est ce à quoi répond la création d'un cas de délivrance de titre de séjour pour « vie privée et familiale » à l'intention des étrangers qui, entrés en France alors qu'ils étaient mineurs et isolés, ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Par ailleurs, je tiens à redire solennellement ce qu'a indiqué M. le ministre d'État à l'Assemblée nationale : le Gouvernement n'entend aucunement remettre en cause les conditions du séjour en France des étrangers gravement malades. La loi actuelle est sur ce point très équilibrée.
Pour conclure ce propos liminaire, j'insisterai sur un élément qui me semble fondamental. Nous ne proposons évidemment pas de supprimer toute possibilité de régularisation, c'est-à-dire l'attribution d'une carte de séjour à l'étranger qui en est jusqu'alors dépourvu. Nous maintenons cette soupape de régularisation, mais nous sommes déterminés à mieux l'encadrer pour éviter les effets d'appel d'air et les détournements. Tel est l'objectif du dispositif d'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article 24 bis, qui s'applique à tous ceux qui ne peuvent être admis au séjour selon les règles en vigueur, mais pour lesquels des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels doivent être pris en compte. Une demande d'admission à ce titre sera soumise à l'avis de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci présentera chaque année un rapport évaluant les conditions d'application de cette voie d'admission au séjour. En outre, elle pourra être saisie pour avis des recours hiérarchiques adressés au ministre de l'intérieur.
Messieurs Yung et Collombat, vous avez invoqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Précisément, notre réforme de la carte « vie privée et familiale » respecte cet article. Si tel n'était pas le cas, l'assemblée générale du Conseil d'État n'aurait pas donné un avis favorable sur ce projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On verra ce que dira le Conseil constitutionnel !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cela a été suffisamment répété. M. Gélard a raison de rappeler que vous revenez systématiquement sur tout ce qui a déjà été dit au cours de la discussion générale. Libre à vous de contester une fois de plus la position de l'assemblée générale du Conseil d'État !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne nous dérange pas !
M. Gérard Delfau : Ce n'est pas le Conseil d'État qui écrit la loi !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Cerisier-ben Guiga, nous ne vous avons pas attendue pour imaginer une soupape de sécurité en matière d'immigration. C'est l'objet de l'article 24 bis du projet de loi, qui vise à instituer une procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Nous ne voulons pas fermer l'accès à la carte « vie privée et familiale », mais la soupape de sécurité que vous aviez imaginée en 1998 ne nous convient pas, et nous en proposons une autre. En outre, nous avons le souci d'éviter les divergences d'appréciation entre préfets (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), car c'est contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi. C'est la raison pour laquelle nous créons la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
Monsieur Sueur, nous assumons le message que nous envoyons aux jeunes étrangers admis à l'aide sociale. En ma qualité de président de conseil général, je connais bien l'aide sociale à l'enfance et je sais quelles sont les difficultés dans ce domaine. Oui, ces jeunes étrangers auront droit à une carte de séjour à leur majorité. C'est un droit que nous créons.
Mme Catherine Procaccia : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas ce qui figure dans le texte ! Ce dernier fait référence au « caractère réel et sérieux de la formation suivie » !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mais nous conditionnons ce droit aux efforts du jeune étranger, à qui nous demandons simplement de suivre sérieusement sa formation. Nous croyons au mérite et nous voulons tirer vers le haut ces jeunes. C'est ce en quoi notre philosophie diffère de la vôtre !
M. Jean-Pierre Sueur : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, soyons très précis. Seul compte ce qui est écrit. En l'espèce, la délivrance du titre en question est conditionnée non pas au fait de suivre de manière sérieuse une formation, mais au « caractère réel et sérieux » de celle-ci. Aussi, ce qui est en cause, c'est non pas l'attitude du jeune, mais la formation qu'il suit. (M. Charles Gautier acquiesce.)
En tant que président de conseil général, vous savez que ce sont vos services qui statuent sur ces formations. Par conséquent, ils veillent nécessairement à ce qu'elles soient réelles et sérieuses !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Sueur, il me semble fondamental que soit avéré le caractère réel et sérieux de la formation suivie par le jeune et que soit sollicité l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune dans la société française. Aujourd'hui, les jeunes qui sont confiés à l'aide sociale à l'enfance ne sont pas automatiquement régularisés. Nous proposons d'y remédier. Vous devriez soutenir l'attribution d'un droit qui n'existe pas actuellement au profit des étrangers, et non la contester. L'exercice de ce droit se ferait simplement sous réserve de l'avis des éducateurs des services départementaux qui auront été chargés de ces jeunes, de manière qu'il soit possible de vérifier systématiquement que l'intéressé a mis toute sa volonté, toute son énergie, toute sa détermination à suivre sa formation, à s'intégrer et à respecter un certain nombre de règles. (M. Jean-Pierre Sueur le conteste.)
Ne faites pas une lecture des textes différente selon l'endroit où vous siégez, monsieur Sueur. Votre application à décrypter chaque mot, chaque lettre, chaque virgule devrait nous épargner votre contestation, s'agissant de la question du caractère réel et sérieux de la formation suivie.
Madame Boumediene-Thiery, vous l'avez dit, la régularisation automatique après dix ans de séjour irrégulier posait le problème de la preuve d'un séjour habituel en France durant cette période. Les preuves fournies pouvaient être aléatoires, voire fallacieuses.
Le Gouvernement ne croit pas à la pertinence de ce critère de dix ans.
Vous l'avez rappelé, M. Debré avait suggéré que la régularisation ait lieu au bout de quinze ans. Finalement, la proposition de M. Chevènement visant à fixer ce délai à dix ans s'inscrivait dans le même esprit.
Je voudrais maintenant m'adresser à Mme Borvo, qui a exprimé la même préoccupation que Mme Boumediene-Thiery. Les dispositions ayant pour objet la délivrance de plein droit d'une carte de séjour sont synonymes d'automaticité. C'est précisément ce qui figure au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Oui, il existe bien, depuis la loi Chevènement - ce n'était pas le cas dans la loi Debré -, un droit automatique du séjour pour les étrangers en situation irrégulière depuis dix ans en France. Or nous y sommes opposés, parce que, selon nous, c'est un message terrible que nous adressons à l'étranger.
M. Bernard Frimat : Oh !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est, à nos yeux, une prime à la clandestinité. Cela revient à dire ceci à tous les étrangers qui n'arrivent pas à obtenir de visa ou de titre de séjour : venez en France et essayez de gérer votre situation irrégulière pendant dix ans ! Passez à travers toutes les mailles du filet, évitez de vous faire renvoyer dans votre pays d'origine, et, au bout de dix ans, vous serez automatiquement régularisés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est incroyable !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce sera la récompense, à l'issue de la compétition ! Pendant dix ans, les étrangers utiliseront tous les artifices possibles pour se maintenir sur le territoire en sachant que, passé ce délai, ils auront réussi à passer la ligne d'arrivée. Nous estimons que ce n'est pas le meilleur message à envoyer au-delà de nos frontières.
M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi le nombre régresse-t-il ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C'est la raison pour laquelle nous proposons beaucoup mieux, à savoir une étude au cas par cas.
À l'heure actuelle, l'étranger en situation irrégulière doit attendre dix ans pour obtenir la régularisation de sa situation. Avec le texte qui vous est soumis, la régularisation pourra intervenir plus tôt, par exemple au bout de trois, quatre, cinq ou six ans, si l'étranger remplit un certain nombre de conditions. Il s'agit simplement d'une affaire de « donnant-donnant », de « gagnant-gagnant » : si la personne rentre dans les clous, elle peut bénéficier plus tôt de cette régularisation ; sinon, elle n'y a pas droit.
Mesdames Borvo, Boumediene-Thiery et Assassi, notre volonté est d'apporter une réponse beaucoup plus pragmatique que par le passé, une réponse qui ne puisse être considérée comme un message, envoyé hors de nos frontières, selon lequel il existerait une prime à la clandestinité.
Enfin, madame Assassi, vous nous demandez pourquoi nous posons ce problème aujourd'hui. Je vous réponds tout simplement que le constat que nous faisons ne date pas de quelques années. Cela fait vingt ou trente ans que de véritables politiques reposant sur un principe de lâcheté ont été mises en oeuvre dans notre pays. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) À cause d'elles, la politique d'intégration de notre pays est aujourd'hui totalement en panne,...
M. Charles Gautier : Zorro est arrivé !
M. Jean-Pierre Sueur : C'était Pasqua !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ... et cela, vous ne pouvez pas le contester ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Et les émeutes urbaines, les incendies de squats ou autres phénomènes de société auxquels nous assistons régulièrement en sont aujourd'hui la parfaite démonstration. Il était temps que notre pays se dote d'une véritable politique d'immigration et d'intégration. Personne, par le passé, ne s'était appliqué à proposer...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Toujours le même discours !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ...au Parlement un projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration ! Nous le faisons donc pour mettre un terme à ces vingt ou trente ans de politique de lâcheté en matière d'intégration dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Gautier : Vous n'êtes pas gentil avec vos amis !
M. Gérard Delfau : Merci Pasqua !
M. Charles Gautier : Heureusement, Zorro est arrivé !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Demande de priorité
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, le Gouvernement souhaiterait que le Séant débatte des articles 67 à 79 relatifs à la maîtrise de l'immigration outremer dès demain après-midi, à l'issue du débat sur la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jacques Hyest : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.