Immigration et intégration : Articles additionnels avant le titre Ier

Immigration et intégration : Articles additionnels avant le titre Ier

debate, 07/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 98 rectifié ter, présenté par MM. Pelletier, Mercier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration.
La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l'efficacité des politiques de maîtrise de l'immigration repose en premier lieu sur l'aide que peuvent apporter les pays du Nord, notamment la France, aux pays en voie de développement.
En effet, on constate que la population immigrée provient dans son immense majorité des pays en voie de développement et qu'elle a donc pour origine essentiellement les difficultés économiques de ces pays, et, dans une moindre mesure, leurs situations politiques.
Une politique moderne de l'immigration se doit d'envisager la question de l'immigration dans sa globalité et, ainsi, de s'attaquer à l'origine du problème en permettant que les candidats à l'immigration ne soient contraints de quitter leurs pays pour fuir la misère économique ou des persécutions politiques.
La meilleure politique de maîtrise de l'immigration doit consister dans la réduction du flux. Or, le renforcement de l'arsenal répressif ne peut suffire pour dissuader des personnes dans des situations de très grandes difficultés d'émigrer, même clandestinement, vers les pays les plus développés comme la France.
J'ai rencontré M. Blaise Compaoré, président du Burkina Faso, la semaine dernière. Il m'affirmait que l'Europe aurait beau s'entourer de murailles immenses, les gens passeraient quand même, fût-ce au péril de leur vie, tant ils sont en difficulté.
Selon moi, la meilleure façon de limiter à terme l'immigration est d'augmenter, d'une façon sensible, l'aide publique au développement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Sur le fond, nous pouvons partager beaucoup de choses, mais, en l'occurrence, j'invite M. Pelletier à retirer cet amendement, d'une part, parce que les dispositions de celui-ci ont un caractère déclaratif et non pas normatif, et, d'autre part, parce que l'amendement n° 510 rectifié septies vise à réaliser le souhait d'une majorité d'entre nous de mettre en place un dispositif en faveur du codéveloppement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : M. Pelletier rappelle dans son amendement une exigence qui doit guider notre action : « Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. » Nous en sommes d'accord, et je veux le réaffirmer.
Cette affirmation, cependant, comme le rappelait M. le rapporteur, est dépourvue de portée normative. C'est pourquoi il me paraît préférable de ne pas l'inscrire comme telle dans la loi.
Je vous demande donc, monsieur Pelletier, de bien vouloir retirer cet amendement au bénéfice de votre amendement n° 510 rectifié septies, qui, au contraire, concrétise notre ambition en faveur du codéveloppement.

M. le président : Avant de demander à M. Pelletier si l'amendement est maintenu, je vais donner la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote, car j'ai observé que notre collègue brûlait de prendre la parole ! (Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, je n'apprécie pas, pour une fois, vos observations !
Il est dommage que nous n'ayons pas voté tout à l'heure le renvoi à la commission : au moment même où M. Pelletier se levait pour exposer son amendement nous était distribuée la version rectifiée septies de l'amendement n° 510 ! Il est tout de même assez difficile de vérifier quelles sont les modifications entre le texte d'origine et cette dernière version !
Cela étant, je m'étonne quelque peu de cet amendement lui-même, qui rejoint les propos qu'a tenus le ministre de l'intérieur, lors de son passage fugace dans notre hémicycle, propos selon lesquels il faudrait exonérer d'impôt les sommes que les travailleurs étrangers résidant en France renverraient dans leur pays. La plupart d'entre eux ne gagnent pas des sommes telles qu'ils puissent payer des impôts ! J'ignore s'il est question de l'impôt de solidarité sur la fortune...
Actuellement, les travailleurs envoient de l'argent à leur famille en se privant terriblement alors qu'ils gagnent très peu, et cela doit être pris en considération dans l'ensemble du projet de loi.
Voilà ce que je voulais dire à propos de cet amendement, avant qu'il soit retiré. Il est tout de même vraiment dommage de l'avoir rectifié sept fois !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas celui-là qui est en discussion, c'est l'amendement n° 98 rectifié ter !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce n'est pas celui-là ? Cela tombe très bien ! C'est bien l'illustration qu'il vaudrait mieux en rediscuter en commission plutôt que de faire du travail de commission en séance ! Je parlais pour ma part de l'amendement n° 510 rectifié septies.

M. le président : Monsieur Pelletier, l'amendement n° 98 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, cet amendement était évidemment un amendement d'appel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Jacques Pelletier : Nous souhaitons que le ministère de l'intérieur, par la voix de son ministre d'État et de son ministre délégué ici présent, puisse nous aider auprès du Gouvernement, spécialement auprès du ministre des affaires étrangères et auprès du ministre des finances, pour que l'aide au développement soit augmentée d'une façon sensible dans les prochaines années.
Le ministère de l'intérieur étant d'accord pour ce faire, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 98 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par l'article 219 du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : La lecture du projet de loi dont nous entamons la discussion est édifiante : rien sur le développement, rien pour tenter de réduire la fracture Nord-Sud, qui, chacun le sait, est la source essentielle des migrations internationales.
Le rapport qui nous est présenté confirme ce fait : c'est le silence total sur cette question, pourtant fondamentale.
Monsieur le ministre, nous constatons que deux logiques coexistent : celle des grandes déclarations et celle des faits, celle de la réalité de votre action.
Prenons la « Charte des valeurs » de l'UMP qui figure actuellement sur son site Internet : « Notre rôle est d'oeuvrer à la réduction des déséquilibres par un véritable partenariat au service du développement, dans les collectivités d'outre-mer [...] comme dans les pays les plus pauvres. » On a envie de se pincer !
Or le projet de loi que vous nous présentez prône le pillage des ressources humaines sans accorder un sou de plus aux pays d'origine.
Depuis quatre ans, les gouvernements successifs affichent dans leurs discours une vision timidement solidaire alors que, dans la pratique, ils défendent le libéralisme le plus sauvage, dont pâtissent évidemment en premier lieu les pays pauvres.
Ce projet de loi est aux antipodes d'une conception du monde fondée sur le partage et la solidarité : il consolide encore et toujours l'exploitation des plus faibles par les pays les plus riches.
Monsieur le ministre, comment ne pas citer un extrait de l'interview accordée par M. Jacques Chirac, Président de la République, le 23 mai 2006 - tout récemment, donc - à TV Globo, télévision brésilienne :
« Qu'il s'agisse notamment de l'Afrique ou d'ailleurs, les gens qui partent de chez eux ne partent pas par désir, ils partent par nécessité. » C'est une vérité !
Je poursuis : « Ils partent parce qu'ils ne peuvent pas vivre comme il faut chez eux, eux et leurs familles. C'est cela qui crée ce mouvement et c'est la raison pour laquelle on ne pourra pas s'y opposer si l'on ne change pas les conditions de vie, au départ. » Le Président, mes chers collègues, n'a pas dit : « à l'arrivée », il a bien dit : « au départ » !
« Il n'y a pas d'autre solution à ces problèmes d'immigration que de créer les conditions du développement dans ces pays : développement des infrastructures, de l'éducation, de la santé, de l'agriculture [...]. Or, aujourd'hui, les efforts qui sont faits par la communauté internationale pour le développement [...] sont tout à fait insuffisants. Ils représentent environ un tiers de ce qui serait absolument nécessaire selon les experts de l'ONU. Il faudrait donc tripler au minimum cette aide. [...]
« Il faut créer les conditions nécessaires au développement, c'est une exigence humaine, morale et une exigence politique. Toutes les protections céderont sous la pression extérieure, il n'y a pas d'autre solution. »
Le Président de la République, s'exprimant ainsi au Brésil, pensait certainement à la Guyane et à son environnement géographique, où les tribus amérindiennes, depuis des siècles, ignorant les frontières des États, utilisent les cours d'eau de l'Amazonie pour circuler librement.
Il expose ainsi en quelques mots la vanité du projet de loi présenté par son propre gouvernement en matière de régulation des migrations. Il met en lumière la motivation de ce texte : offrir au patronat une main-d'oeuvre bon marché et corvéable à merci. Nous le savions, M. Chirac n'en est pas à une contradiction près. Il n'est pas prophète non plus dans le Gouvernement.
Monsieur le ministre, ce projet de loi ne tend aucunement à s'attaquer aux causes réelles de l'immigration : la pauvreté des pays d'origine. Il ne constitue qu'un ensemble de mesures coercitives et hypocrites et vise seulement à encadrer une politique qui marque une rupture, non pas tant par la vision utilisatrice de l'immigration de main-d'oeuvre qu'il traduit que par la possibilité que se donne le Gouvernement de définir chaque année des objectifs quantitatifs indiquant à titre prévisionnel le nombre de visas et de titres de séjour qui seront délivrés aux fins d'emploi, d'études, et pour motifs familiaux. C'est un véritable pillage des cerveaux des pays du Sud !
Mais, monsieur le ministre, il ne faut pas croire qu'il suffit d'ouvrir ses portes pour que viennent les candidats désirés : la France a encore besoin d'attirer plus que de sélectionner.
Mes chers collègues, le Sénat s'honorerait aussi de rappeler que la clef de l'avenir, la clef du bien-être futur de l'humanité, c'est le partage des richesses, c'est l'aide au développement.
Aussi notre amendement tend-il à doubler le pourcentage du PIB de notre pays consacré à l'aide au développement, de façon, monsieur le ministre, à mettre les discours du Président de la République en conformité avec la réalité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L'intention de fixer à 1 % du PIB l'aide au développement des pays du Sud est louable. Pour autant, une telle mesure ne relève pas de la compétence de la commission des lois ; elle trouverait plutôt sa place en loi de finances.
L'avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas de la compétence du Gouvernement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Bret, nous sommes bien évidemment très favorables au renforcement de notre aide au codéveloppement.
Cependant, l'amendement n° 270 a pour objet l'engagement de la France à porter son aide publique au développement à 1 % du produit intérieur brut. Bien sûr, nous devons tous espérer atteindre ce niveau ! Malheureusement, si le Sénat retenait cet amendement, l'article inséré dans le projet de loi serait purement déclaratoire. Or je préfère les actes aux déclarations.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je rappelle, puisque vous y avez fait référence à plusieurs reprises, que, sous l'impulsion du Président de la République, nous avons rattrapé le retard d'aide publique au développement que le gouvernement de Lionel Jospin avait pris. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Sous les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, et sous l'autorité du Président de la République - les chiffres sont ce qu'ils sont : ils sont imparables -, l'aide publique au développement a évolué de la manière suivante : en 2001, nous étions à son plancher avec 0,32 % du produit intérieur brut ; nous sommes remontés à 0,47 % en 2005, c'est-à-dire 8,2 milliards d'euros ; en 2007, nous atteindrons 0,50 %. S'il y a eu un effort et une montée en puissance en matière d'aide au codéveloppement, c'est bien sous l'impulsion du Président de la République auquel vous avez fait référence, monsieur Bret, et non pas sous le gouvernement de Lionel Jospin, avec lequel nous étions tombés au plus bas, à 0,32 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas de cela qu'il était question ! C'est de la polémique stérile !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L'amendement n° 510 rectifié septies de M. Pelletier devrait permettre de renforcer encore la politique de la France en matière d'aide au codéveloppement. Si vous adhérez à cette démarche, je ne puis que vous conseiller, monsieur Bret, de retirer votre amendement. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est toujours le même Président de la République qui est en fonctions, je suis désolée de vous le rappeler !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La France annule la dette contractée à son égard par les pays du Sud.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : L'annulation de la dette économique des pays pauvres à l'égard des pays riches constitue un objectif urgent. Nous considérons cette annulation totale et immédiate comme un préalable à toute politique de développement. Comment, en effet, envisager un décollage économique sans trouver un moyen de sortir du cercle vicieux de l'endettement ?
Que d'hypocrisie sur cette question de l'annulation ! Comment ne pas rappeler qu'en juin 2005, voilà un an tout juste, les ministres des finances du G8 avaient annoncé l'effacement immédiat de la dette des pays pauvres pour un montant de 40 milliards de dollars ? Cette décision concernait dix-huit pays très endettés, et les ministres des finances avaient ajouté que, dans les deux ans à venir, vingt autres pays pourraient bénéficier de la même mesure. Un an après, cette promesse est bien entendu restée lettre morte. Elle est déjà oubliée, monsieur le ministre !
Cela n'empêche pas les dirigeants occidentaux, et le Président de la République, au cours de sa visite en Amérique latine, en a été le meilleur exemple, de promettre la main sur le coeur l'engagement prochain des pays riches.
De telles tartufferies pourraient prêter à sourire si l'on oubliait la terrible réalité qu'elles recouvrent : sur le seul continent africain, plus de 300 millions d'êtres humains vivent avec moins de 1 dollar par jour ; 240 millions souffrent de carences alimentaires ; près de 200 millions, de malnutrition.
Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que les émigrés venant des régions pauvres transfèrent vers leur famille restée au pays des sommes dont le total est supérieur à l'aide au développement attribuée par les États comme la France ? L'Office des migrations internationales, l'OMI, évalue ces sommes à plus de 200 milliards de dollars par an. En 2005, l'aide publique a à peine dépassé 100 milliards de dollars, qui plus est inégalement répartis.
Comment, monsieur le ministre, engager un débat sur l'immigration sans évoquer l'essentiel, sans s'attaquer aux causes du désespoir de ces millions d'hommes et de femmes qui quittent tout pour survivre, pour faire vivre leurs enfants ?
L'annulation de la dette serait un premier pas important et marquerait fortement une orientation solidaire et non plus de domination ou d'asservissement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L'intention qui sous-tend cet amendement, il faut le reconnaître, est tout à fait généreuse et louable. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d'émettre un avis favorable puisque nous n'avons pas compétence en la matière.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Bret, il n'est pas très sérieux de vouloir préciser dans la loi que la France annule la dette contractée par les pays du Sud.
Je vous renvoie ici aux actes du Gouvernement. Depuis 1996, que ce soit sous le gouvernement de Lionel Jospin ou sous les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Président de la République est toujours le même !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : ...la France a joué un rôle leader pour l'annulation de la dette des quarante-deux pays pauvres les plus endettés, au sein de ce que l'on appelle l'initiative PPTE, l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Nous avons déjà annulé 100 % de la dette bilatérale de quinze pays africains et, depuis le sommet du G8 de Gleneagles en 2005, nous sommes engagés en faveur de l'annulation de la dette multilatérale des quarante-deux pays les plus endettés.
Au total, ces initiatives représenteront pour la France un effort de 12 milliards d'euros. Il doit appartenir à chaque gouvernement de pouvoir, au cas par cas, prendre des décisions d'annulation ; une telle disposition ne relève pas de la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 272, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration. »
2° Le IV est supprimé.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le ministre, nous mesurons bien que la disposition que nous avons proposée ne relève pas de la loi, mais comment légiférer sur l'immigration sans poser la question de fond, compte tenu de l'hypocrisie qui règne autour de l'aide au développement, autour de l'annulation de la dette des pays pauvres ? Si l'on n'aborde pas ces questions dans les rapports Nord-Sud, on ne peut pas envisager une immigration maîtrisée. Ce sont les situations dramatiques qu'ils connaissent dans leurs pays qui poussent les intéressés et leur famille à quitter leur pays d'origine.
Vouloir légiférer sur l'immigration sans aborder cette question, c'est encore une fois faire preuve d'hypocrisie ; cela procède plus de l'affichage de caractère politique et électoral que de la volonté de s'attaquer réellement aux problèmes de fond.
J'en viens à l'amendement n° 272.
Une taxe sur les transactions financières de type taxe Tobin a été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2002. Nous proposons de la mettre concrètement en oeuvre en fixant un taux à la hauteur des enjeux.
Monsieur le ministre, dois-je rappeler les propos tenus par le Président de la République à Johannesburg en 2004, qu'il confirma l'année suivante au forum des multinationales et des puissants de ce monde, à Dallas ? « Il ne serait pas anormal qu'une partie, modeste - mais les chiffres sont considérables -de ces richesses soit ponctionnée pour permettre d'améliorer la solidarité internationale et le développement durable ». Il évoquait « la nécessité d'une forme de taxation ».
Par notre amendement, nous proposons de dégager les moyens financiers nécessaires pour soutenir l'action internationale de la France en matière d'aide publique au développement.
M. Marini, rapporteur général du budget, avait déclaré en 2004 que cette taxe était « contre nature ». Selon lui, « elle est complètement opposée à l'esprit et au fonctionnement mêmes des marchés ».
La franchise de M. Marini a au moins l'avantage, au-delà de l'affichage indécent d'un certain mépris à l'égard de la misère du monde, de mettre en évidence la contradiction du Président de la République : on ne joue pas avec les mots. Les règles de l'argent sont impitoyables. Elles broient les hommes et les peuples.
Monsieur le ministre, votre projet de loi ne comporte pas de contradiction, il est tout simplement libéral, comme M. Marini. Il ne prend même pas la précaution d'évoquer de façon charitable l'aide aux pays pauvres. En fait, votre rupture, c'est l'adhésion à l'extrémisme libéral.
Quant à nous, avec beaucoup, nous pensons qu'un autre monde est possible, que les hommes et les femmes ne sont pas du bétail corvéable à merci. C'est l'objet de notre amendement, qui vise à financer nos objectifs de solidarité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Une telle disposition ne relève pas de notre compétence, elle relève d'un décret. Par ailleurs, sa mise en application exigerait un accord entre l'ensemble des États membres.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Bret, vos intentions sont louables et elles sont partagées pour partie par le Gouvernement.
Je vous ferai remarquer qu'en matière de codéveloppement, jamais un Gouvernement n'est allé aussi loin que ce que nous proposons. Chacun pourra mesurer tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 510 rectifié septies, présenté par M. Pelletier, qui vise à instaurer un compte épargne codéveloppement, qu'il s'agit d'une initiative sans précédent.
Par conséquent, les amendements que vous nous avez présentés mériteraient d'être retirés pour que la Haute Assemblée se prononce à l'unanimité en faveur de la démarche initiée par M. Pelletier.
Au demeurant, monsieur Bret, à propos de votre amendement n° 272, que je vous demande de retirer - je sais que je ne serai pas entendu, mais peu importe - je souhaite souligner vos contradictions.
Vous proposez une taxe sur les transactions financières en devises, ce qui s'apparente à la fameuse taxe Tobin.
Je rappelle que vos amis participaient au gouvernement qui a fait inscrire dans la loi de finances pour 2002 la création de cette taxe, qui était subordonnée à l'entrée en vigueur d'une taxe similaire par l'ensemble des pays de l'Union européenne. Monsieur Mélenchon, c'est le texte tel qu'il a été voté dans la loi de finances pour 2002, vous en conviendrez. (M. Jean-Luc Mélenchon fait un signe d'assentiment.)
Monsieur Bret, votre amendement franco-français n'aurait strictement aucun sens à l'heure de la mondialisation des échanges.
Vous parlez d'« extrémisme libéral », mais c'est vous qui favoriseriez par cette disposition l'extrémisme libéral car elle provoquerait une fuite massive des capitaux au détriment de l'économie française.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : On ne peut pas parler d'hypocrisie en ce qui concerne les interventions de la France.
En effet, sous l'impulsion de M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, la France a obtenu que les pays d'Afrique, notamment, bénéficient d'une dotation particulière dans le cadre des aides européennes allouées aux pays les moins avancés, les PMA.
Par ailleurs, pour les cultures tropicales comme les bananes, la production de sucre de canne, les aides compensatoires accordées aux pays du Sud sont plus favorables que celles qui sont accordées aux départements et territoires d'outre-mer.
Enfin, je rappellerai que, sur l'intervention de M. Raffarin, Haïti a bénéficié des aides du fonds européen de développement, le FED, alors que ce pays était en état de déstabilisation et que la France a apporté un complément de crédits prélevés sur le fonds européen de développement régional, le FEDER, et destinés aux départements d'outre-mer, pour compléter le FED alloué aux pays de la Caraïbe.
Par conséquent, il ne s'agit pas de mesurettes de 1 %. La France intervient de façon régulière en faveur des productions tropicales. Notre pays est le seul à faire face à la puissance des entreprises américaines qui déstabilisent l'économie des pays du Sud et de la Caraïbe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 273, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport relatif au co-développement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Je l'ai déjà souligné voilà un instant, on ne peut discuter d'une politique de l'immigration sans aborder la question essentielle du codéveloppement et de l'aide au développement.
Pour permettre l'existence de ce droit fondamental pour tout être humain de vivre dans son pays, en famille, de voir ses enfants grandir, il faut modifier en profondeur les rapports économiques mondiaux.
Cet effort historique pour le développement doit s'appuyer sur une coopération monétaire nouvelle, avec un fonds monétaire international émancipé de la domination du dollar.
Aussi, nous sommes favorables à l'instauration d'une monnaie commune mondiale de coopération visant à faire reculer le rôle hégémonique de la devise américaine.
Dans ce cadre monétaire et financier nouveau, l'annulation de la dette du tiers-monde ouvrirait la voie à de nouveaux crédits à long terme et à taux d'intérêt très bas, avec l'intervention d'une banque mondiale et d'un FMI radicalement réformés.
Des institutions aussi capitales que l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, l'Organisation internationale du travail, l'OIT, doivent être repensées, réformées dans cet objectif.
Dès à présent, il est possible de renforcer considérablement l'aide au développement et de dynamiser les politiques de codéveloppement. Ces mots ne doivent pas rester lettre morte.
Monsieur le ministre, les appels au développement ne doivent pas demeurer des propos de campagne ou des éléments de discours prononcés aux quatre coins du monde et jamais mis en application chez nous.
Quand atteindrons-nous le taux de 1 % de notre PIB affecté à l'aide au développement ? Cela ne serait-il pas un minimum au regard des propositions du Président de la République, qui évoquait l'idée de tripler l'aide des pays riches aux pays pauvres ?
Ni le Gouvernement par son projet de loi ni le rapporteur de la majorité de la commission des lois n'ont jugé utile de faire le lien entre politique d'immigration et aide au développement.
Cela prouve bien le manque d'ambition de ce texte tourné exclusivement vers la satisfaction des demandes patronales et la volonté de flatter, par intérêt électoral, les sentiments les plus xénophobes.
Pourtant, M. Buffet lui-même, dans le rapport de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, avait formulé dix recommandations fondées sur l'aide au développement et le codéveloppement : pour exemple, je citerai la recommandation n° 14 visant à intensifier « l'aide publique au développement au profit des États voisins des départements et des collectivités d'outre-mer. »
Certaines propositions seraient-elles bonnes pour des rapports d'information et moins bonnes au moment d'être intégrées dans la loi, monsieur le rapporteur ?
Avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous mettons nos paroles en pratique : nous proposons que, chaque année, un rapport soit débattu au Parlement sur cette question de l'aide au développement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je tiens à rappeler que la commission présentera un certain nombre de dispositions concernant le codéveloppement, qui viendront s'adjoindre aux dispositions relatives à la carte de séjour « compétences et talents », notamment au renouvellement de cette carte pour les ressortissants des pays situés en zone prioritaire.
À ces dispositions, il faut ajouter l'amendement n° 510 rectifié septies, que nous allons examiner dans quelques instants.
Monsieur Bret, la rédaction d'un nouveau rapport semble inutile, puisque le rapport qui est fait devant le Parlement chaque année donne les éléments d'informations nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 510 rectifié septies, présenté par MM. Pelletier et Portelli, Mme Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier, Thiollière, Béteille, Haenel et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 7 : compte épargne co?développement
« Art. L. 221-33. ? 1. Un compte épargne co?développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts, qui s'engage par convention avec l'État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne co?développement.
« 2. Le compte épargne co?développement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d'origine telles que prévues au 3.
« 3. Les investissements autorisés à partir des comptes épargne co?développement sont ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment :
« a) la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales,
« b) l'abondement de fonds destinés à des activités de micro finance,
« c) l'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs,
« d) le rachat de fonds de commerce,
« e) le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans les pays visés au 2.
« 4. Les opérations relatives aux comptes épargne co?développement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
« 5. Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du compte épargne co?développement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
« 6. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des titulaires d'un compte épargne co?développement et des établissements distributeurs. »
II. Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 quinvicies ainsi rédigé :
« Art. 163 quinvicies ? 1. Les sommes versées annuellement sur un compte épargne co?développement tel que défini à l'article L. 221-33 du code monétaire et financier peuvent ouvrir droit, sur option de son titulaire, à une déduction du revenu net global de son foyer, dans la limite annuelle de 25 % de celui?ci et de 20 000 € par personne.
« 2. Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne co?développement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au 3 de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier.
« 3. En cas de non respect de l'objet des comptes épargne co?développement tel que défini au 3. de l'article L. 221-33, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne co?développement et ayant donné lieu à déduction du revenu net global est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A.
« Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A.
« 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Ce projet de loi sur l'immigration est l'occasion de rappeler que la France entend lier ses politiques en matière de maîtrise de l'immigration à sa politique d'aide au développement.
En effet, les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine n'ont de sens que si, en premier lieu, elles s'appuient sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. C'est pourquoi ce projet de loi peut être l'occasion d'élaborer des dispositifs innovants en matière d'aide au développement en faveur des pays du Sud.
Certains étrangers en activité en France disposent d'une capacité d'épargne non négligeable, évaluée à plusieurs milliards d'euros.
Une partie de cet argent est envoyée directement dans les pays en développement pour faire vivre les familles des immigrés, mais il en reste une part importante. Dans ces conditions, il apparaît judicieux de soutenir fiscalement l'effort d'épargne des ressortissants étrangers travaillant en France, à la condition qu'il donne lieu à des investissements dans leur pays d'origine.
Par investissement dans leur pays d'origine, il faut entendre la participation financière à des projets de développement économique, comme la création ou la reprise d'une entreprise locale, l'abondement d'un fonds de micro-crédit, l'investissement dans de l'immobilier d'entreprise, dans de l'immobilier commercial ou dans de l'immobilier locatif, l'acquisition de fonds de commerce et l'investissement dans des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme.
Le dispositif proposé par cet amendement s'articule autour d'un compte épargne codéveloppement dont les versements seraient exonérés d'impôt sous plusieurs conditions strictes.
Un étranger actif en France pourrait placer sur un compte épargne codéveloppement bloqué des sommes qui seraient alors déduites de son revenu imposable, jusqu'à concurrence de 25 % de ses revenus professionnels et dans une limite de 20 000 euros par personne.
Cette conception du codéveloppement me paraît porteuse d'espoirs et elle permettra, j'en suis persuadé, un développement plus important des pays que nous souhaitons aider.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il faut prendre l'argent là où il est !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission est très favorable à cet amendement.
La mise en place de ce dispositif permettra aux immigrants qui travaillent en France d'aider leur pays d'origine de façon concrète et très précise. C'est une façon de nous assurer que nous participons au codéveloppement, auquel nous sommes tous favorables, car nous savons qu'il constitue un outil de nature à permettre aux pays en développement de retenir leurs nationaux et à apaiser les relations avec les pays d'accueil.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement, en particulier Nicolas Sarkozy, est très attaché au codéveloppement, qui constitue un des dispositifs majeurs du présent projet de loi.
Le Gouvernement est donc très favorable au dispositif novateur que vous nous proposez, monsieur Pelletier. Avec vos collègues des groupes UMP, dont M. Portelli, et UC-UDF, notamment Mme Dini, mais aussi avec l'ensemble du groupe du RDSE, en particulier le président du parti radical, M. Baylet, dont chacun connaît les compétences en matière d'affaires étrangères, vous nous proposez d'apporter une réponse à un enjeu considérable. Il s'agit en effet, avec le compte épargne codéveloppement, de créer un levier de mobilisation de l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine.
Chaque année, je tiens à le rappeler, les immigrés qui résident dans notre pays transfèrent vers leur pays d'origine des fonds très importants que l'on évalue entre 2 milliards et 8 milliards d'euros. Plus précisément, en 2004, ces transferts auraient atteint 2,540 milliards d'euros selon l'évaluation de la Banque de France et 7,850 milliards d'euros selon l'estimation faite par un groupe d'étude animé par M. Charles Milhaud, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, à qui Nicolas Sarkozy a confié le soin de travailler sur ces questions.
Ces chiffres, considérables, sont à comparer au montant de l'aide publique au développement : 8,2 milliards d'euros en 2005, soit, je le rappelle, 0,47 % du produit intérieur brut.
Nous devons donc aider les migrants à orienter leur épargne vers des projets réellement utiles au développement de leur pays.
Aujourd'hui, il faut savoir que 80 % des fonds transférés par les immigrés sont utilisés à des fins de consommation courante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Évidemment !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Écoutez bien, mesdames, messieurs de l'opposition, car cela va vous intéresser ! Nous pouvons, par un mécanisme d'incitation fiscale tel que celui qui est prévu dans le compte épargne codéveloppement orienter une partie de ces fonds vers l'investissement économique.
Ce nouveau mécanisme permettra aux travailleurs étrangers, originaires de pays en voie de développement et résidant en France, de placer leur épargne sur un compte bloqué. Les sommes épargnées seront déduites du revenu imposable à concurrence de 25 % des revenus, dans une limite de 20 000 euros par personne.

Mme Éliane Assassi : Le plus souvent, il s'agit de personnes non imposables !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les sommes ne pourront être débloquées que si l'épargnant justifie d'un investissement dans les pays en voie de développement, c'est-à-dire une prise de participation dans des entreprises locales, le rachat de fonds de commerce, le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement.

Mme Annie David : Et pendant ce temps, leurs familles mourront de faim !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le ministre d'État s'est rendu en Afrique de l'Ouest. Il a reçu à Paris des ambassadeurs africains pour discuter de notre politique d'immigration, en toute franchise et en toute amitié. Nous sommes convaincus que le compte épargne codéveloppement répond à une attente très forte des pays d'origine.

Mme Éliane Assassi : Et du Gouvernement !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le compte épargne codéveloppement, et cet amendement en particulier, est pour le Parlement l'heure de vérité.

Mme Éliane Assassi : N'en rajoutez pas !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Hier, lors de la discussion générale, tous les orateurs, vous y compris, madame Assassi, se sont exprimés en faveur du codéveloppement. C'est un point qui peut nous rassembler. Tous les intervenants ont évoqué cette question en allant dans la même direction. Vous avez à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, l'opportunité, en vous rassemblant derrière les auteurs de cet amendement, de vous inscrire dans la démarche que vous avez défendue hier, à la tribune du Sénat. J'espère que chacun aura à coeur de mettre son vote en conformité avec les intentions qu'il a affichées.

M. Pierre-Yves Collombat : N'en faites pas trop !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J'ajoute que le dispositif proposé par M. Pelletier est très proche, dans son principe, du livret d'épargne développement que visait à créer une proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale par Jean-Pierre Brard, membre du groupe communiste, et Jacques Godfrain, ancien ministre de la coopération.

Mme Éliane Assassi : Nul n'est parfait ! Ce n'est pas un argument !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je crois sincèrement que toutes les conditions sont réunies pour que chacun, en son âme et conscience, apporte son soutien à l'amendement n° 510 rectifié septies.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, il ne faudrait pas transformer une initiative utile en une opération politique.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout à fait !

M. Gérard Delfau : Comme Jean-Michel Baylet, président du parti radical de gauche, dont vous avez mentionné le nom, monsieur le ministre, j'ai, sur le présent projet de loi, un avis d'ensemble très négatif : ce texte n'est pas opportun, il complique la situation, il aggrave les désaccords entre les Français. Bref, je considère que nous aurions dû traiter ces sujets autrement et à un autre moment.
Néanmoins, ce texte existe. Et, comme je suis un parlementaire responsable, lorsqu'on me présente une initiative utile qui répond à un principe que nul ne conteste, je me dis qu'il faut la saisir et tout faire pour qu'elle aboutisse.
C'est d'autant plus vrai, en l'occurrence, que l'initiative vient de Jacques Pelletier, ancien ministre de la coopération, dont chacun connaît l'action en faveur du développement et du maintien de bonnes relations entre la France et l'Afrique, et qu'autour de son nom se rassemblent des signatures émanant de très nombreuses travées de cet hémicycle.
Certes, le dispositif qui nous est proposé ne réglera pas au fond le problème de la misère que connaissent les pays en développement, mais il peut leur donner une chance supplémentaire et il montre que la France s'efforce de trouver des moyens nouveaux pour sortir du face à face actuel et pour résorber des inégalités qui aujourd'hui s'accroissent.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, à condition qu'il soit bien clair que le vote que j'émettrai - et je m'exprime au nom de mes collègues radicaux de gauche - ne vaut en rien approbation du présent projet de loi, je soutiendrai cette initiative. Nous souhaitons qu'elle aboutisse et que le Gouvernement puisse très rapidement la mettre en oeuvre. Mais encore faudra-t-il que Bercy prenne les décrets nécessaires !

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, nous examinons, nous aussi, les textes en conscience. Mais une loi est un tout.
Nous voici donc devant cet amendement, qui en est à sa version septies. Bien que nous n'ayons pu suivre ses évolutions, lesquelles ne nous ont pas été explicitées, nous comprenons toutefois qu'il a fait l'objet d'une discussion attentive ainsi que des allers et retours nécessaires pour recevoir le feu vert du Gouvernement.
Mais quel est l'objet du présent projet de loi ? S'agit-il d'un texte sur le codéveloppement ou encore d'un texte qui nous conduit à chercher ensemble comment aider l'Afrique, qui est très liée à notre histoire, à se développer ? Non ! Nous sommes saisis d'un projet de loi répressif - nous aurons l'occasion de le démontrer - qui déstabilise l'immigration régulière et qui entame les droits des étrangers sur des sujets importants. Il ne reçoit donc pas notre accord.
La démarche de M. Pelletier est respectable, et je la salue comme telle. Mais peut-on croire vraiment détenir là les clés de la mise en oeuvre du codéveloppement ? Peut-on croire ce dispositif marqué au coin de la générosité lorsqu'il est spécifié que le contrôle sera fait sur pièces et sur place par l'Inspection générale des finances, dont tout le monde connaît les sentiments humains ?
En fait, dans ce projet de loi détestable, vous avez essayé de faire, ici ou là, quelques gestes, quelques signes. Dans une démarche brutale, vous avez voulu allumer une lueur d'humanité. Nous saluons cette initiative, mais nous ne nous y associerons pas. Bien sûr, il ne s'agit pas pour nous de nous opposer au codéveloppement, que nous mettons en oeuvre dans les collectivités locales dont nous avons la responsabilité. Tout autant que d'autres formations politiques, nous sommes attachés à un véritable dialogue Nord-Sud, mais nous sommes opposés à votre manière de procéder.
S'il existe des flux financiers entre la France et les pays d'Afrique, leur finalité est liée à la volonté des étrangers de venir chez nous. En effet, le travailleur immigré vivant en France renvoie à sa famille d'importantes sommes d'argent pour permettre à celle-ci de subsister.
Mais quelle étude d'impact nous présentez-vous, mes chers collègues, à l'appui de cet amendement ? Quels montants sont en jeu ? Quelles sont les familles étrangères à qui leur revenu imposable permet de réaliser une telle épargne ? Quelle est la liste des pays concernés ? Quel est le caractère démocratique des pays que nous allons soutenir ? Quelles entreprises bénéficieront du dispositif ?
Je ne mets pas un seul instant en doute les bonnes intentions ni la générosité des auteurs de cet amendement, qui revêt un caractère sympathique. Chaque fois qu'il s'agira de restaurer des droits, nous serons prêts à suivre - nous en aurons d'ailleurs peu l'occasion ! -, mais, en l'occurrence, il s'agit d'une opération de façade, à laquelle nous refuserons de prêter la main.
Bien sûr, nous ne voterons pas contre l'amendement n° 510 rectifié septies, mais nous nous abstiendrons, pour bien montrer que le codéveloppement est, à nos yeux, trop important pour servir de prétexte pour humaniser médiocrement un projet de loi détestable.

M. Charles Gautier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Dans la discussion générale, nous avons affirmé notre conviction qu'une politique de l'immigration ne peut être dissociée d'une politique volontariste et efficace en matière de codéveloppement.
L'amendement n° 510 rectifié septies, que j'ai cosigné, correspond bien à l'idée que je me fais du codéveloppement : il doit être proche du terrain, même si, comme vous l'avez indiqué, mon cher collègue, une telle démarche ne peut être suffisante.
Cet amendement a notamment une portée incitative. En effet, chaque immigré installé sur notre territoire pourra aider directement ses proches. Le plus souvent, son épargne sera destinée à aider, par le biais des institutions, des membres de sa famille qui pourront ainsi créer des micro-entreprises.
Ces aides peuvent avoir un effet boule de neige. Quand les membres les plus proches d'une famille auront retrouvé une autonomie financière grâce à une activité commerciale, artisanale ou agricole, cette épargne pourra contribuer à la création d'activités pour des personnes moins proches. Un tel dispositif permet de progresser lentement mais sûrement.
Dans cet objectif, les titulaires d'un compte épargne codéveloppement devront pouvoir identifier les destinataires de leur épargne. Ce sera donc pour chacun une manière très concrète et tangible de participer au codéveloppement de son pays d'origine.
Dans les pays en voie de développement plus qu'ailleurs, nous pouvons faire confiance aux solidarités familiales pour qu'un tel compte épargne codéveloppement soit efficace et porte ses fruits, même si, j'en conviens, cette démarche est loin d'être suffisante. Néanmoins, cette façon de s'adresser aux immigrés pour qu'ils puissent aider leur pays me paraît essentielle.
Personnellement, je connais très bien une Béninoise qui aide directement des membres de sa famille à créer des micro-entreprises. La difficulté, c'est que les besoins immédiats pour survivre sont tels que, bien souvent, l'argent reçu est immédiatement dépensé. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Ainsi, le dispositif proposé me semble de nature à aider sur place les personnes à créer une entreprise plutôt qu'à dépenser immédiatement. Certes, ce n'est pas facile, mais le procédé me paraît efficace.

M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : On reconnaît bien, à la lecture de l'amendement n° 510 rectifié septies, l'esprit pragmatique et généreux de M. Jacques Pelletier, ancien ministre de la coopération et du développement.

M. Charles Revet : Il faut donc le soutenir !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Mais il paraît très difficile d'insérer un bon dispositif dans un projet de loi ciblé, à l'évidence, contre les Africains, visant à empêcher ces derniers, qu'ils soient travailleurs ou étudiants, de venir en France.
Monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire, je n'ai pas aimé le ton réprobateur et méprisant que vous avez utilisé pour dire que 80 % des sommes envoyées par les étrangers vivant en France servent à des dépenses de consommation. Évidemment, il faut bien manger tous les jours ! Il faut payer l'électricité, qui est très chère dans ces pays ! Et l'eau...
Par ailleurs, de nombreux migrants - vous en connaissez, monsieur Pelletier -, ont eux-mêmes créé des ONG, des organisations non gouvernementales, dont l'action est ciblée vers leur région d'origine. Ils sont tout de même assez grands pour savoir ce qu'ils ont à faire ! Le paternalisme commence à être dépassé !

M. Charles Revet : Ce n'est pas du paternalisme !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Le ton employé par M. le ministre donnait à l'amendement de M. Pelletier un caractère paternaliste inacceptable. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Giraud : C'est nul !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'espérais une suspension de séance car il me semblait intéressant d'attendre une nouvelle mouture de l'amendement pour essayer de porter un jugement... On nous a dit que tout cela était très compliqué.
J'ai beaucoup de sympathie pour Jacques Pelletier, notamment en sa qualité de ministre d'un gouvernement de gauche (Sourires), mais je me méfie beaucoup de l'unanimité qui se dégage en la matière.
Pour ma part, je me demande si ce compte épargne codéveloppement sera ouvert à l'immigration subie ou à l'immigration choisie. Est-ce qu'on attend des étudiants qu'ils investissent dans leur pays ? S'agit-il, plus vraisemblablement, de ceux qui seront titulaires d'une carte « compétences et talents » ? Certains d'entre eux ne gagneront-ils pas des sommes suffisamment importantes pour qu'on ne leur accorde pas, en plus, des cadeaux fiscaux ?
Par ailleurs, pourquoi l'État ne donnerait-il pas l'exemple en mettant la main à la poche et en participant lui-même, en partie au moins, à ce codéveloppement ?
On nous annonce un décret. Quand sera-t-il pris, monsieur le ministre ? Il serait tout de même intéressant de le savoir ! En effet, voter un texte pour qu'il ne soit pas appliqué ne sert à rien !

M. Bernard Frimat : Ce ne serait pas le premier !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce serait, comme d'habitude, de la poudre aux yeux.
L'amendement n° 510 rectifié septies prévoit que « les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances ». Je serais bien curieux de savoir comment se dérouleront les contrôles sur pièces dans ces pays qui nous sont étrangers !
Enfin, aux termes de l'amendement, « un comité examine périodiquement la cohérence des projets [...] Le comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères [...] » Cela ne fera jamais qu'un comité de plus ! Il y en a déjà beaucoup dans ce texte.
Dans ces conditions, à titre personnel, j'aurais préféré voter contre cet amendement. Or mon groupe a décidé de s'abstenir. Comme je suis discipliné, je suivrai cette consigne, ce qui me donnera l'occasion de me rapprocher de mon ami Gérard Delfau, qui nous a dit qu'il voterait cet amendement par sens des responsabilités. En ce qui me concerne, c'est justement parce que je me sens tout aussi responsable que lui que j'avais vraiment envie de voter contre.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : Je ne doute pas un seul instant que cet amendement parte d'une bonne intention. Mais Bernard Frimat a raison, il n'est pas question aujourd'hui de mettre en oeuvre une politique de codéveloppement. Vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur le ministre. De ce point de vue, les choses sont claires.
De toute façon, avant d'aborder un tel sujet, il serait peut-être bon de demander l'avis des intéressés eux-mêmes ; je pense à un certain nombre d'associations qui peuvent les représenter.
Nous savons qu'avec leur envoi chaque mois les étrangers font vivre leur famille qui est restée dans le pays d'origine. Ils financent également de nombreuses infrastructures. J'ai pu visiter la région d'Oussouye, au sud du Sénégal. J'y ai constaté combien cet argent était utilisé efficacement, non seulement pour aider les familles, mais aussi pour équiper la région en matériels ou en infrastructures.
Mais j'ai également en tête, monsieur le ministre, le désir de plusieurs gouvernements de pays de l'Afrique subsaharienne de maîtriser ce flux financier important, non pas forcément pour le consacrer au codéveloppement, mais pour le détourner.
Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que nous ayons le droit de mettre la main sur cette épargne, réalisée après tant de sacrifices. En tout cas, une telle proposition ne peut certainement pas dégager le Parlement et le Gouvernement de leurs responsabilités en matière d'aide au développement et d'annulation de la dette.
Pour ma part, en prenant toutes mes responsabilités, je ne voterai pas cet amendement, quelles que soient les bonnes intentions de ses auteurs.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : J'estime également que l'amendement de M. Pelletier et de ses collègues est sincère et qu'il procède de bonnes intentions. Cela dit, on ne peut pas régler la misère par la misère.
Certes, j'ai longuement évoqué hier, dans la discussion générale, le codéveloppement. Aussi, je ne répéterai pas ce que j'ai dit, d'autant que M. Robert Bret vient d'en faire état.
Je dirai simplement que les rapports Nord-Sud et le codéveloppement sont de la responsabilité des États et non pas des travailleurs immigrés, qui, chacun le sait, ne paient pas l'impôt de solidarité sur la fortune, puisqu'ils sont, le plus souvent, payés au SMIC. Sans insister davantage, je citerai l'exemple des médecins béninois en France, dont les salaires sont inférieurs de 40 % à ceux de leurs homologues français.
Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu'un travailleur étranger accepterait, sans qu'on lui ait demandé préalablement son avis, de souscrire à ce dispositif, dès lors que son pays ne serait pas une démocratie.
Enfin, la proposition qui nous est faite entérine la carte de séjour « compétences et talents », à laquelle le groupe communiste républicain et citoyen est bien évidemment opposé ; mais c'est un sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir.
Pardonnez-moi, monsieur Pelletier, mais, pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition, que nous jugeons quelque peu discriminante.

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Je ferai deux remarques.
Premièrement, il appartient au Parlement de voter la loi. On n'arrête pas de dire ici que nous votons les textes tout ficelés du Gouvernement, sur lesquels nous n'avons pas notre mot à dire, mais, lorsque nous avons le culot de modifier ce projet sur un point essentiel, on nous rétorque que nous sommes des otages ou des naïfs.
Non ! Nous avons tout simplement fait notre travail de parlementaires qui légifèrent et qui modifient des textes sur lesquels ils estiment avoir leur mot à dire.
En l'occurrence, nous avons mis au point non pas un dispositif à caractère naïf ou généreux, mais le troisième pilier, le codéveloppement, d'un texte qui repose sur deux autres piliers, l'intégration et l'immigration.

M. Pierre-Yves Collombat : C'est une béquille !

M. Hugues Portelli : Cet amendement n'est nullement isolé dans un océan de dispositions répressives ; il se cumule avec d'autres que le Sénat examinera tout au long des différentes journées que nous consacrerons à l'étude de ce texte.
Deuxièmement, nous savons parfaitement que l'épargne des immigrés ne prendra pas que cette forme-là. Ainsi, ma commune fait partie d'un réseau de huit villes de l'Union européenne avec lesquelles elle est jumelée. Chaque année, nous investissons dans les pays africains. Bien entendu, les immigrés qui vivent dans nos communes paient l'impôt. À ce titre, ils participent déjà à l'action que nous menons.
Le dispositif que nous examinons n'est ni original ni génial. Ce n'est qu'un dispositif parmi d'autres, que nous vous proposons de façon très simple, très humble. Si certains ne veulent pas le voter, tant mieux ; cela permettra de bien discerner qui est à l'origine de cet amendement ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi : Bel argument !

M. Hugues Portelli : Enfin, troisièmement, si M. le président m'y autorise, je profiterai de cette explication de vote pour répondre à Mme Monique Cerisier-ben Guiga que, contrairement à ce qu'elle a dit tout à l'heure, nos positions ne sont pas ciblées « contre » les Africains, comme nous serions contre les Chinois ou je ne sais qui.
Moi, je ne connais pas « les Africains ». Je connais des Béninois, des Maliens, des Congolais, des Zaïrois, des Sénégalais... Face au problème de l'immigration, vous savez très bien que les différents États ont des comportements différents et qu'au sein de chaque État le comportement des habitants n'est pas le même non plus !
Je connais, par exemple, des Maliens qui n'ont pas du tout envie de mettre les pieds en France et qui participent au développement du Mali au Mali. Je connais d'autres Maliens qui viennent chez nous ; c'est leur droit. Certains se comportent d'une certaine façon, d'autres, d'une autre.
Par conséquent, on ne peut pas dire, pratiquant l'amalgame, qu'il y aurait « des Africains » et que nous aurions, nous, une attitude proafricaine ou antiafricaine. C'est contraire à la réalité et c'est même faire insulte auxdits Africains ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt : Je n'avais pas particulièrement l'intention de m'exprimer en cet instant. Mais, ayant entendu de nombreux arguments hostiles à l'excellent amendement présenté par M. Jacques Pelletier et un certain nombre de nos collègues, je voudrais solennellement affirmer que le groupe UMP partage complètement la motivation qui sous-tend cet amendement et y apporte un soutien unanime et déterminé.
Nous savons, bien évidemment, que cette disposition ne va pas régler l'ensemble de la problématique du développement ou du codéveloppement. Mais elle va vraiment dans le bon sens. En effet, à l'inverse d'un certain nombre des remarques qui ont été formulées par nos collègues et des caricatures qui en ont été faites, nous pensons, nous, que ce projet de loi, qui repose sur une politique d'immigration choisie et d'intégration réussie, est équilibré et qu'il doit comporter des dispositions favorisant toute politique de développement ou de codéveloppement.
Il est vrai, comme l'a dit Mme Assassi, que la politique de développement relève de la compétence de l'État ; mais pas seulement, chère collègue ! Je rappelle qu'un certain nombre d'entre nous y contribuent également. Je pense en particulier à Jacques Oudin, qui avait déposé une proposition de loi, qui n'était pas inutile, sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, ainsi qu'à Jacques Pelletier, qui connaît très bien toutes ces questions et qui avait fait voter une proposition de loi sur l'humanitaire, de façon à permettre aux collectivités territoriales de participer, d'une manière concrète, active et dynamique, à la réalisation de projets de développement en Afrique, pratique qui est aujourd'hui très répandu dans notre pays.
Je crois très sincèrement que cet amendement, assez novateur par sa portée, participe de cette volonté et je me réjouis que le Sénat s'apprête à le voter.
Nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen ont avancé des arguments, un peu laborieusement peut-être, (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) pour tenter de justifier le fait qu'ils ne veulent pas voter cet amendement.

M. Bernard Frimat : Mais non !

M. Henri de Raincourt : Très sincèrement, je partage le sentiment M. Hugues Portelli : le fait qu'ils ne votent pas cette disposition avec nous est un encouragement qui nous fait bien plaisir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi : Tant mieux, vous en avez besoin !

M. Didier Boulaud : C'est pour vous être agréable !

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier : Bien qu'ils n'aient pas l'intention de voter contre, je regrette qu'un certain nombre de nos collègues ne veuillent pas s'associer à cet amendement.
On a beaucoup parlé de la liste des pays qui seraient justiciables de ce dispositif. Peut-être faudrait-il y faire figurer les pays ACP, car, bien entendu, les pays d'Afrique ne devraient pas être seuls concernés ; pourraient l'être également des pays d'autres continents, d'Asie ou d'Amérique latine,...

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Jacques Pelletier : ...même s'il est vrai que c'est l'Afrique qui compte le plus de pays en développement. Ce dispositif n'est nullement exclusif.
Au Haut conseil de la coopération internationale, où sont représentées les associations de migrants, nous réfléchissons depuis un certain temps à ce problème. Nous pensons que l'épargne importante qui se dégage n'est pas toujours utilisée comme elle pourrait l'être. Aussi, je suis heureux que ce projet de loi ait au moins le mérite de nous donner l'opportunité d'insérer cet amendement, qui, je crois, sera utile.
J'ai entendu émettre des doutes sur la possibilité de contrôler les opérations. Mais nos ambassadeurs qui, sur place, sont entourés de représentants des finances et de l'Agence française de développement, sont, je crois, très bien placés pour savoir ce qui se passe sur le terrain. Un tel contrôle ne devrait donc pas poser trop de difficultés.
Bien évidemment, la totalité de l'épargne des étrangers en activité en France ne sera pas dirigée vers ce fonds de développement. Une grande partie contribuera à la consommation dans le pays d'origine et permettra d'aider les familles des immigrés. Mais même si 10 % seulement des sommes que M. le ministre a évoquées tout à l'heure étaient investis, ce qui ferait déjà un montant très important, cela permettrait de relancer la mécanique économique dans un certain nombre de pays.
Quant au décret qui devra fixer les modalités d'application, il n'est certes pas facile à rédiger, mais, monsieur le ministre, nous vous pousserons à le prendre le plus rapidement possible afin que cet amendement prenne toute son efficacité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ferai une première observation à l'intention de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt.
Si cet amendement porte le numéro 510 rectifié septies, c'est parce qu'il a été examiné par la commission des lois...

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Oui, sept fois !

M. Jean-Jacques Hyest : . Mais non !
...et qu'un certain nombre de corrections ont été apportées à la demande de ladite commission, aux travaux de laquelle vous avez participé de A jusqu'à Z. Vous êtes donc parfaitement informé, monsieur Dreyfus-Schmidt, des conditions dans lesquelles nous avons souhaité que l'amendement soit rectifié sur un certain nombre de points. Quelques petits aménagements d'ordre rédactionnel pourraient d'ailleurs encore être apportés.
Cela dit, certaines des critiques qui ont été émises me paraissent étranges.
S'agissant du contrôle, vous savez bien que, dans notre pays, lorsqu'il y a exonération fiscale, il y a contrôle de l'inspection générale des finances. C'est comme cela !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Sur pièces et sur place ?

M. Jean-Jacques Hyest : C'est la formule habituelle ! Elle figure dans tous les textes concernant les exonérations fiscales et je n'y vois pas malice ! L'inspection générale des finances contrôlera la gestion des fonds communs de placement dans les établissements de crédits et non les projets de développement sur place ! Quand on veut faire l'âne...
Franchement, si des critiques sont justifiées, il en est d'autres qui ne le sont vraiment pas !
Monsieur le ministre, personnellement, j'étais favorable à un compte ouvert à tous. Il est vrai qu'un résident français peut très bien investir dans des fonds communs de placement à destination des pays en développement et qu'il bénéficie déjà d'un certain nombre d'exonérations fiscales, pour un PEA par exemple.
En revanche, ce qui me trouble depuis hier, c'est d'entendre que les échanges et les migrations se cantonnent au dialogue - ou à l'absence de dialogue ! - entre l'Afrique subsaharienne et la France. On oublie que de grands pays ont, certes, des poches de pauvreté, mais possèdent d'excellentes universités - je pense à l'Inde ou à d'autres -, d'où sortent ceux qui sont susceptibles de bénéficier de la carte de séjour « compétences et talents ».
Pourquoi n'attirerions-nous pas en France les spécialistes en informatique par exemple, spécialistes qui se rendent d'ailleurs aux États-unis ou au Canada, plutôt que de délocaliser nos activités dans leurs pays ? Je ne comprends pas comment on peut ainsi réduire un dispositif qui permettrait d'ouvrir des possibilités nouvelles !
On a dit que les étrangers compétents résidant sur notre sol pourraient apporter une contribution économique à leur pays. Je préférerais qu'ils y retournent après avoir été étudiants chez nous, mais on ne peut pas les obliger !
Tout cela forme un ensemble et je me réjouis, monsieur le ministre, que le Gouvernement accepte cet amendement. C'est le signe qu'il contribue à l'équilibre du projet.
Il ne suffit pas de dire : le codéveloppement, le codéveloppement ! A ce sujet, monsieur le ministre, outre la proposition de loi de Jacques Oudin qui a été adoptée et mise en oeuvre, j'évoquerai la proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale émanant de notre excellent collègue Michel Thiollière, qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. Nous souhaiterions bien que l'Assemblée nationale s'en saisisse.
En effet, la coopération décentralisée est limitée et un certain nombre de collectivités sont condamnées par des tribunaux administratifs, faute de base législative. Par conséquent, il serait heureux que cette proposition de loi, votée par le Sénat, soit adoptée définitivement par le Parlement le plus rapidement possible.
M. le ministre d'État, qui s'est rendu dans un certain nombre de pays d'Afrique, a expliqué que l'immigration régulée permettrait à tous ceux qui viendraient dans notre pays d'être mieux accueillis, qu'ils soient étudiants ou qu'ils travaillent. Il faut en effet mieux les accueillir.
Ainsi, ils pourront contribuer tout autant à la richesse de notre pays qu'à celle de leur pays d'origine. Franchement, je souhaite faire une lecture positive de cet amendement, car nous adressons en la matière un signe fort à un certain nombre de ressortissants de ces pays. Ne parlons pas, comme je l'ai entendu tout à l'heure, de pacte colonial ; ne méprisons pas ces pays. Je suis persuadé que l'on peut contribuer à leur développement en régulant l'immigration et en encourageant leurs ressortissants à participer à leur propre développement par le biais du codéveloppement. Plutôt que de nous disputer et d'énoncer des contrevérités, c'est ce que nous avons de mieux à faire !
Par votre intermédiaire, monsieur le ministre, je tiens à féliciter M. le ministre d'État d'avoir tenu un discours empreint de vérité et de clarté en Afrique, un discours qui se traduit aujourd'hui en actes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Tout d'abord, je me réjouis du débat de grande qualité qui se tient en ce moment même dans cette enceinte, même si certains membres de la Haute Assemblée ont employé, à un moment ou à un autre, un ton polémique ou ironique. Sur le fond, chacun a mené, depuis hier, une réflexion d'excellent niveau et a apporté sa contribution au traitement de la question du codéveloppement ; je tiens à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs.
Bien évidemment, vous me blessez, madame Cerisier-ben Guiga, lorsque vous dites que je parle sur un ton méprisant de l'argent que les immigrés envoient à leur famille pour leur consommation quotidienne, même si je ne vous en tiendrai pas rigueur. Il n'y a aucun mépris de ma part : cet amendement laisse d'ailleurs aux intéressés la possibilité d'ouvrir ou non ce compte épargne et de bénéficier de l'avantage fiscal qui y est lié s'ils contribuent au codéveloppement de leur pays. En aucun cas, il ne s'agit de priver ces personnes d'exercer leur libre arbitre ; elles pourront utiliser le fruit de leurs revenus comme elles l'entendent. Je vous en conjure, n'utilisez pas le terme « mépris » car, en la circonstance, il ne convient vraiment pas.
Ce débat, plus qu'un autre, doit témoigner de l'humanité de notre pays en replaçant l'homme au coeur de nos préoccupations.
De même, monsieur Michel Dreyfus-Schmidt, vous me demandez sur un ton quelque peu polémique si ce dispositif s'adresse à l'immigration choisie ou à l'immigration subie. Voyons, dépassons la polémique, car nous sommes au coeur du débat ! Comme vient de le souligner M. Hyest, les détenteurs de la carte de séjour « compétences et talents » pourront plus encore que d'autres faire profiter leur pays d'origine du dispositif qui va être voté.
Monsieur Frimat, je vous remercie d'avoir exposé avec beaucoup de modération et dans un esprit très constructif la position de votre groupe. Et même si je suis pratiquement convaincu que vous vous y tiendrez, je veux encore espérer, dans mes rêves les plus fous, pouvoir vous convaincre.
En fait, ce qui se passe aujourd'hui dans cette enceinte n'arrive pas par hasard. L'amendement de Jacques Pelletier n'est pas fortuit. Il est le fruit du long travail que celui-ci a mené depuis de nombreuses semaines, voire de nombreux mois, avec ses collègues cosignataires, ce dont je tiens à les remercier.
Lors de l'ouverture de la discussion de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, Nicolas Sarkozy a d'emblée annoncé que le débat ne faisait que commencer et que les membres de la Haute Assemblée devraient jouer les arbitres et trancher définitivement cette question. C'est dire toute la confiance que M. le ministre d'État a placée en vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutefois, je le reconnais, nous ne disposions pas alors de tous les éléments d'évaluation nécessaires. Nicolas Sarkozy avait donc souligné qu'il avait besoin du laps de temps séparant les lectures des deux chambres pour apporter à la représentation nationale toutes les précisions que vous venez de me demander, monsieur Frimat.
Un débat a été engagé à partir de la proposition de Jean-Pierre Brard, au nom du groupe des députés communistes et républicains de l'Assemblée nationale, lequel avait parfaitement compris que ce délai était nécessaire, et de Jacques Godfrain au nom du groupe de l'UMP.
Une mission a donc été confiée à Charles Milhaud, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et, parallèlement, le ministre d'État a pu rencontrer les ambassadeurs des pays africains à Paris et se rendre dans un certain nombre de pays africains tels que le Mali ou le Bénin, afin de discuter avec leurs chefs d'État pour mieux comprendre le mécanisme des échanges. Forts de ces analyses et ne voulant pas mettre les services de Bercy devant le fait accompli, nous avons demandé à ces derniers de procéder à une évaluation, afin de pouvoir vous apporter des éléments précis en la matière. L'amendement de Jacques Pelletier ne sera donc pas adopté par la Haute Assemblée sans que nous ayons reçu au préalable des assurances fortes de Bercy.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez exigé que les décrets d'application soient pris le plus rapidement possible. Je puis vous dire que des évaluations précises, que je vous livrerai dans quelques instants, vous apporteront la garantie que les décrets d'application suivront le vote de ce dispositif. Monsieur Dreyfus-Schmidt, le seul risque que les décrets ne soient pas publiés serait que cet amendement ne soit pas adopté...
Ce nouveau produit financier permettra aux travailleurs étrangers originaires de pays en voie de développement résidant en France de placer leur épargne sur un compte bloqué. Je le répète, il ne s'agit en aucun cas d'une obligation. Madame Cerisier-ben Guiga, les personnes souhaitant tout simplement adresser le fruit de leurs revenus à leur famille pour leur consommation quotidienne pourront parfaitement continuer de le faire. Les sommes épargnées seront déduites du revenu imposable à concurrence de 25 % des revenus, dans une limite de 20 000 euros par personne. Les sommes ne pourront être débloquées que si l'épargnant justifie d'un investissement dans les pays en voie de développement, à savoir notamment une prise de participation dans des entreprises locales, le rachat de fonds de commerce ou le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement.
Monsieur Frimat, comme je l'ai indiqué, ce nouveau dispositif a été évalué par les services de Bercy. Je demande à chacune et à chacun d'entre vous d'être particulièrement attentif aux chiffres que je vais donner, car vous devrez mesurer tout à l'heure, lors du vote, à quel point l'adoption de cet amendement va engager notre pays dans la mise en place d'un dispositif jamais égalé par le passé. J'y insiste, car il s'agit d'une grande première. Ne pensez pas qu'en essayant de vous convaincre, monsieur Frimat, je tente aussi, par la même occasion, d'obtenir une caution sur l'ensemble du texte. J'ai bien compris que, sur le projet de loi, il y a un désaccord politique entre votre groupe politique, le groupe CRC et le Gouvernement.

M. Gérard Delfau : Et les radicaux de gauche !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je cherche tout simplement à attirer votre attention sur le fait que ce dispositif, s'il est adopté - et je n'en doute pas un instant - engagera, pour la première fois, notre pays dans une politique déterminée, efficace et concrète de codéveloppement.
Ce dispositif représente, pour la France, un effort budgétaire annuel de 125 millions d'euros, qui suscitera dans les pays d'origine des investissements estimés à 900 millions d'euros. Aujourd'hui, le Gouvernement est prêt à consentir cet effort. Je veux vraiment que chacun d'entre vous mesure les conséquences de son vote. Ceux qui refuseront de voter en faveur du compte épargne codéveloppement refuseront donc ces 125 millions d'euros en faveur des Maliens, des Béninois, des Sénégalais et des Algériens qui vivent en France et veulent consacrer leur épargne à des projets d'investissements dans leur pays d'origine.
Pour conclure, je dirai, une fois encore, que j'ai tenu à ce que nous prenions tout notre temps pour débattre de cette question, car chacun doit prendre en la matière ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510 rectifié septies.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 196 :
Nombre de votants
321
Nombre de suffrages exprimés
202
Majorité absolue des suffrages exprimés
102
Pour l'adoption
202
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le titre Ier.
L'amendement n° 269, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2006, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire.
Les conditions d'application de cet article sont définies par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet amendement tombe à point nommé, puisqu'il nous permet d'aborder le thème de la régularisation des sans-papiers, au lendemain de l'annonce du ministre de l'intérieur au sujet des huit cents familles d'enfants sans papiers.
Ce qui pourrait apparaître comme la prise en considération de situations humainement difficiles n'est en fait qu'un effet d'annonce, comme le furent d'ailleurs ses déclarations sur la double peine juste avant le débat sur la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
En effet, il est prévu que sera régularisée la situation des enfants nés ou arrivés dès leur plus jeune âge en France, n'ayant plus d'attaches avec leur pays d'origine, ayant toujours été scolarisés en France et ne parlant que le Français.
Ces conditions sont pour le moins difficiles à remplir. Comment exiger d'enfants qu'ils n'aient plus de lien avec leur pays d'origine s'ils y ont encore de la famille et comment exiger qu'ils n'en parlent plus la langue ? Ne peuvent-ils pas parler le français et une autre langue, monsieur le ministre ? Comment soumettre une régularisation à des critères aussi absurdes ?
Notre proposition va bien au-delà de ce que propose M. le ministre, puisque nous envisageons un éventail plus large de critères permettant de régulariser les sans-papiers.
En effet, dans la majorité des cas, ces étrangers justifient d'un certain degré d'intégration dans notre société, soit parce qu'ils y ont fondé une famille, soit parce qu'ils y travaillent ou y font leurs études.
Chacune de ces raisons justifie qu'ils obtiennent un titre de séjour. Mais depuis 2003, depuis le durcissement des conditions de séjour des étrangers en France, et surtout depuis les consignes données par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire de février dernier, il est impossible pour les sans-papiers d'essayer de faire régulariser leur situation. Se rendre dans une préfecture revient aujourd'hui à se jeter dans la gueule du loup. En outre, les files d'attente sont très longues. À la préfecture de Marseille, par exemple, ces personnes commencent à faire la queue dès quatre heures ou cinq heures du matin.
Dans ces conditions, les sans-papiers se retrouvent condamnés éternellement à la clandestinité, avec tous les dangers qui découlent de cette situation, alors qu'ils sont dans la plupart des cas entrés régulièrement sur notre territoire.
Le problème est que cette clandestinité profite en premier lieu aux employeurs, qui n'hésitent pas à exploiter des sans-papiers en toute connaissance de cause, dans des conditions évidemment déplorables, conditions bien connues des services de l'État.
C'est pourquoi nous pensons que non seulement les enfants étrangers scolarisés et leurs parents doivent être régularisés, mais également les étrangers qui détiennent une promesse d'embauche ou disposent d'attaches familiales en France.
Comme le ministre de l'intérieur semble être prêt à faire un geste en faveur des sans-papiers, et sachant que la France n'est en aucun cas un pays d'immigration massive - elle est même devenue l'État européen dont la croissance démographique dépend le moins de l'arrivée d'étrangers -, nous ne perdons pas espoir, chers collègues, que vous adoptiez notre amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Les interlocuteurs que nous avons interrogés sur cette question de la régularisation des sans-papiers, lors des nombreuses auditions que nous avons conduites dans le cadre de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, nous ont répondu que cette mesure créerait évidemment un appel d'air considérable. Ils nous ont confirmé ce dont nous étions déjà convaincus.
Nous en avons conclu dans le rapport qu'il ne fallait pas procéder à des régularisations massives, mais qu'il fallait continuer de travailler au cas par cas. Le présent texte s'inscrit dans cette logique. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il est prévu dans cet amendement que le Gouvernement présente avant le 31 décembre 2006 un plan de régularisation des sans-papiers.
Je tiens à réaffirmer très solennellement la ligne équilibrée que suit le Gouvernement sur cette question.
Il est exclu, monsieur Bret, de présenter un plan de régularisation des sans-papiers, comme vous en rêvez. Nous refusons avec la plus grande fermeté les opérations de régularisation globale des étrangers sans papiers. Je rappelle que vous avez régularisé quatre-vingt mille sans-papiers en 1997, provoquant un véritable appel d'air : vous avez réussi à faire quadrupler les demandes d'asile en cinq ans ; elles sont passées de vingt mille en 1997 à quatre-vingt-deux mille en 2002. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Refusant les régularisations globales, le Gouvernement est tout aussi hostile aux régularisations automatiques. Nous voulons sortir des logiques d'automaticité, qui constituent, elles aussi, un évident facteur d'appel d'air et un encouragement à la clandestinité. C'est pourquoi le projet de loi vise à abroger le système des régularisations automatiques après dix ans de séjour illégal.
Cependant, nous sommes convaincus que la prise en compte de certaines situations en fonction de critères humanitaires est absolument nécessaire. C'est pourquoi, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le texte consacre la possibilité pour le préfet de délivrer une carte de séjour à titre exceptionnel : c'est l'objet de l'article 24 bis, dont nous reparlerons. De même, c'est la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy a rendu publiques hier les instructions qu'il a données aux préfets pour répondre à la délicate question des familles d'étrangers en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés.
D'un côté, nous devons nous garder d'encourager les filières d'immigration illégale ; il serait irresponsable d'être le seul pays au monde où la scolarisation d'un enfant, sans autre critère, donnerait automatiquement aux parents un droit de séjour. Mais, d'un autre côté, le devoir d'humanité nous impose de prendre en compte des situations qui ne permettent pas d'envisager un retour forcé vers le pays d'origine.
L'automne dernier, le ministre d'État a demandé aux préfets de ne pas éloigner durant l'année scolaire les étrangers ayant un enfant scolarisé. Alors que les vacances scolaires approchent, il leur a donné deux séries d'instructions : d'une part, il leur a demandé de proposer systématiquement à ces familles, au cours du mois de juin, une aide au retour volontaire ; d'autre part, il leur a demandé d'envisager l'admission exceptionnelle au séjour de certaines de ces familles, au regard de critères d'ordre humanitaire. Lorsqu'un enfant étranger est né en France ou qu'il y est arrivé en très bas âge, qu'il est scolarisé en France, qu'il ne parle pas la langue de son pays d'origine, qu'il n'a aucun lien avec ce pays, il serait très cruel de l'y reconduire de force. L'admission exceptionnelle au séjour doit alors être envisagée. Une circulaire expresse sera adressée en ce sens dès cette semaine.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : On ne peut pas accepter les arguments de M. le ministre. Il suffit de lire la presse pour constater que l'appel d'air dont il parle ne s'est pas fait sentir. Selon un démographe connu, Hervé Le Bras, l'immigration n'a pas changé depuis plus de trente ans. Aujourd'hui, malgré les différentes régularisations qui ont eu lieu, la part des immigrés dans la population totale n'a jamais dépassé 5 %, voire 6 %.
Concernant la régularisation des sans-papiers au bout de dix ans de présence sur le territoire, vous savez que, compte tenu de la difficulté d'apporter les preuves nécessaires, elle n'est nullement automatique. La régularisation au fil de l'eau, comme l'on dit, a toujours existé et devra toujours exister. À défaut, les risques d'explosion seraient trop grands. Cette régularisation après dix ans passés en France n'est pas une prime ; c'est simplement la reconnaissance de l'intégration de ces populations, de leur volonté de travailler et de vivre dans la dignité.
En outre, chaque préfecture examine au cas par cas les situations qui lui sont soumises. C'est ainsi aujourd'hui ; on n'invente rien. Malheureusement, ces examens sont source d'arbitraire. Dans certaines préfectures, l'administration oppose un refus ; dans d'autres préfectures - et je peux l'attester, ayant eu à m'occuper de certains dossiers -, bien que les critères soient identiques, elle accepte de régulariser. C'est la preuve que la loi s'applique différemment selon les interprétations qu'en fait chaque préfecture. L'étranger est soumis à un arbitraire total, au pouvoir discrétionnaire de l'administration. Ce n'est pas acceptable dans un État de droit.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Mon propos sera bref car nous aurons l'occasion de revenir de manière plus détaillée sur la régularisation au bout de dix ans, qui fera l'objet de plusieurs amendements. Je me contenterai de formuler un sentiment d'ensemble.
Votre argumentation, monsieur le ministre, consiste à nous opposer systématiquement les régularisations « massives » qu'ont opérées les gouvernements de gauche. C'est notre honneur de les revendiquer, même s'il vous est loisible d'avoir un avis différent.
Un grand quotidien du soir a consacré dans son édition datée d'hier une page spéciale à l'immigration. Tous les chiffres y figurent.
En 1981, sur cent cinquante mille dossiers déposés, cent vingt mille ont été régularisés. Dans la période plus récente - je confirme votre chiffre -, quatre-vingt mille sur cent cinquante mille l'ont été. Ainsi, au cours des vingt-cinq dernières années, deux cent mille dossiers ont été « massivement » régularisés. Comparez ces chiffres à ceux de l'Italie, où votre ami M. Berlusconi en a régularisé huit cent mille d'un seul coup, et à ceux de l'Espagne, où MM. Aznar et Zapatero - selon le ministre de l'intérieur lui-même - en ont régularisé, eux aussi, plusieurs centaines de milliers.
Alors, ne nous jetez pas constamment à la figure ces régularisations massives ! Réfléchissez et posez-vous simplement la question. Les spécialistes de l'immigration qui ont analysé la situation affirment qu'il n'y a pas d'autres choix : faute de ces procédures régulières, nous devrons, tôt ou tard, procéder à des régularisations massives qui seront d'une autre dimension que celles que la gauche a la fierté de revendiquer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Monsieur Bret, vous pourriez peut-être rappeler qu'il y a 693 enfants primo-arrivants dans les écoles publiques de Marseille, dont les parents sont, pour la plupart, sans papiers et n'ont pu nous fournir aucune adresse. Puisque nous acceptons ces enfants à l'école, ils vont demander leur régularisation. C'est un acte de générosité qu'accomplit ainsi la ville, d'autant qu'aucun d'entre eux ne paie la cantine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Robert Bret : Je confirme vos propos, monsieur le maire, et j'espère que cet exemple sera suivi !
Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi que nous avons présentée devant le Sénat en janvier dernier et qui n'a malheureusement pas recueilli l'approbation de la majorité et du Gouvernement. Il s'agit d'accorder aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Nous comprenons d'autant moins le rejet de notre proposition par le Gouvernement que le ministre de l'intérieur s'était prononcé en faveur du droit de vote des étrangers. Comment expliquer, monsieur le ministre, ce revirement d'attitude ?
Nous donnons aujourd'hui l'occasion au Gouvernement de revoir sa copie en la matière. C'est en quelque sorte une session de rattrapage.
En effet, il est question d'intégration des étrangers depuis le début de ce débat : mais quelle meilleure façon de s'intégrer que de pouvoir voter et s'investir dans la vie citoyenne de son pays ?
Accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales serait d'ailleurs une bien meilleure preuve de la volonté du Gouvernement d'intégrer les étrangers installés durablement sur notre territoire que de leur faire signer un contrat d'accueil et d'intégration !
Ainsi, nous souhaitons envoyer ce signe fort aux étrangers qui s'investissent depuis de nombreuses années dans la vie de leur commune et qui, du simple fait qu'ils sont étrangers non communautaires, ne peuvent pas participer à l'élection de leur équipe municipale.
Notre amendement tend donc à mettre un terme à cette discrimination entre étrangers communautaires et étrangers non communautaires, afin que chacun puisse contribuer de manière citoyenne à la vie de sa commune.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Ce débat a souvent eu lieu dans cet hémicycle. Faut-il rappeler que, pour faire droit à cette demande, il faudrait modifier la Constitution ? Puisque cet amendement est irrecevable, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Comme l'indique M. le rapporteur, cette mesure d'ordre constitutionnel n'a pas sa place dans ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je soutiendrai cet amendement parce que la mesure qu'il contient permettrait enfin de régler une double inégalité.
Une première inégalité existe entre les étrangers européens et les étrangers non européens qui résident tous en France. Au nom des critères de résidence, ils devraient bénéficier des mêmes droits.
La seconde inégalité découle du calcul qui permet de déterminer le nombre d'élus dans une ville, puisqu'il prend en compte la totalité de la population, y compris les étrangers. Il serait normal que ces derniers puissent également choisir leurs représentants.
Par ailleurs, puisque nous examinons un projet de loi concernant l'intégration, il serait peut-être intéressant de montrer, en adoptant la mesure qui nous est proposée, que l'exercice des droits politiques constitue l'un des moyens de cette intégration.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.