Engagement national pour le logement : Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article
debate, 05/04/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 261, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales ».
La parole est à M. André Vézinhet.
M. André Vézinhet : Cet amendement répond à notre détermination d'améliorer l'efficacité de l'article 55 de la loi SRU.
Je rejoins les propos de M. Dubois lorsqu'il affirme que, au bout de cinq ans, il y a lieu d'essayer d'aller plus avant. Eh bien, c'est ce que nous vous proposons.
Vous le savez, l'article 55 de la loi SRU obligeait les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération, et, en Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants, à disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux.
Le présent amendement vise tout d'abord à étendre le champ d'application de l'article 55 à toutes les communes de l'Île-de-France, région qui est la plus peuplée et la plus riche de France, où l'on observe les écarts de revenus les plus importants et où la situation du marché immobilier est la plus tendue. Tous les ingrédients étaient réunis pour que nous réagissions à travers cet amendement.
En Île-de-France, le mal-logement atteint des proportions dramatiques. L'accès au logement est excessivement difficile, cela a été rappelé à plusieurs reprises, y compris pour des ménages à revenus moyens, contraints de s'installer toujours plus loin de Paris et subissant le surcoût dû à l'allongement des transports ainsi que la réduction de leur pouvoir d'achat, avec toutes les conséquences que cela entraîne dans leur vie quotidienne.
Si l'Île-de-France concentre 20 % des ménages vivant en France, elle regroupe plus de 30 % de la demande de HLM.
L'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes permettra d'accroître le nombre de logements abordables en Île-de-France. Cette mesure est d'autant plus souhaitable que c'est aussi en Île-de-France que l'on trouve les plus mauvais élèves de la mixité !
On ne peut pas ne pas citer, à cette occasion, Neuilly-sur-Seine ou Le Raincy, mais cela concerne aussi de nombreuses communes modestes ou très petites qui, bien qu'intégrées dans l'agglomération parisienne ou dans la périphérie secondaire, peuvent décider de s'exclure du mouvement et ne sont donc soumises à aucune obligation de réalisation de logements sociaux.
Enfin - c'est une mesure importante -, le présent amendement élargit aussi l'article 55 aux communes d'au moins 3 500 habitants, qui sont membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales.
En d'autres termes, il s'agit d'étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU aux EPCI de plus de 50 000 habitants.
Cette acception est plus large pour les EPCI que la seule définition de l'INSEE des agglomérations et permet, de la sorte, de mieux diffuser la solidarité urbaine sur l'ensemble du territoire national.
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à apporter une correction qui peut être considérée comme une mise en cohérence.
Aujourd'hui, l'obligation de 20 % de logements sociaux s'applique, en Île-de-France, aux communes de plus de 1 500 habitants et, en province, à celles de plus de 3 500 habitants.
Il ne s'agit pas, à travers cet amendement, de demander à toutes les communes de plus de 1 500 habitants d'entrer dans le champ de l'obligation de 20 % de logements sociaux. Nous avons un second verrou, puisque sont visées les agglomérations de plus de 50 000 habitants dont la ville-centre a une population supérieure à 15 000 habitants.
Donc, grosso modo, sur les 35 500 communes de moins de 3 500 habitants que compte notre pays, 400 sont concernées.
Mais j'attire votre attention, madame la ministre déléguée, sur le fait que, nombre de communes se trouvant dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, dont la ville-centre en comprend plus de 15 000, sont entrées, avec l'application de la loi Chevènement, dans des communautés d'agglomération.
Ces communes disposent ainsi des équipements publics, des transports en commun, de l'assainissement, de la distribution des services du gaz et de l'électricité dans des conditions beaucoup plus satisfaisantes que lorsqu'elles étaient hors d'une intercommunalité. Elles sont équipées grâce à une répartition, au sein de la communauté d'agglomération, de la taxe professionnelle unique alors que, bien souvent, ces communes n'ont pas d'assiette de taxe professionnelle.
Il serait juste que ces 400 communes, qui, pour la majorité d'entre elles, sont entrées dans des communautés d'agglomération, soient soumises à la même obligation au titre du logement locatif social.
D'ailleurs, si l'on observe d'un peu plus près la situation, on s'aperçoit que ces communes, qui font partie d'une agglomération et se trouvent à proximité de tous les services, y compris sociaux et culturels, voient fleurir aujourd'hui des opérations d'habitats collectifs de grand standing et échappent complètement à la nécessité de mixité sociale sur leur territoire.
Par conséquent, cet amendement vise avant tout à rétablir la cohérence, la justice et l'égalité dans l'aménagement du territoire.
M. le président : L'amendement n° 357, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont supprimés.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Face aux difficultés qui existent sur le terrain, nous pouvons, les uns et les autres, nous rejoindre sur les outils correcteurs, quelle que soit par ailleurs notre tendance politique.
Nous considérons que l'effort de solidarité urbaine doit concerner toutes les communes. Vous le savez, il faudrait construire une centaine de milliers de logements chaque année pour répondre aux besoins actuels non satisfaits. On estime à 900 000 le nombre de logements manquants. Il faudra y ajouter les besoins nouveaux qui apparaîtront chaque année.
En outre, le visage de la ville évolue. Il est de plus en plus marqué par les phénomènes d'étalement urbain. Des agglomérations apparaissent, qui influencent les territoires périphériques, et c'est sans doute en matière immobilière que cette influence est la plus forte.
Se jouant des limites administratives des EPCI, les marchés haussiers s'auto-entretiennent et étendent toujours davantage les territoires de cherté, et ce bien au-delà des seules villes touchant les plus petites communes dans leur périphérie.
De plus en plus de ménages sont alors exclus du marché au fur et à mesure de la flambée des prix, repoussés toujours plus loin dans les communes petites, voire très petites, des zones rurales. C'est le cas des zones très tendues - je rejoins sur ce point notre collègue de Haute-Savoie - ou des régions touristiques du Sud-Est.
Dans ces régions, la flambée des prix du foncier et de l'immobilier a un effet pervers sur le développement économique lui-même. Les travailleurs saisonniers, les salariés à revenus faibles ou moyens, mais aussi, on l'oublie trop souvent, nombre de fonctionnaires ne peuvent plus se loger sur place, ce qui les contraint à refuser des emplois locaux. De tels cas sont malheureusement de moins en moins rares.
Pour remédier à cette situation totalement absurde, il est urgent de proposer une offre locative abordable dans les communes de taille moyenne, afin de les associer à l'effort de solidarité communal et national.
L'indispensable mixité sociale ne sera assurée que par l'accroissement de l'offre locative abordable dans toutes les communes, y compris dans celles de moins de 3 500 habitants, et par la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux en ce sens.
Autrement dit, il s'agit d'étendre le champ d'application de la disposition qui avait été prise pour la seule région parisienne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Dominique Braye : Monsieur Vézinhet, comme je l'ai dit lors de la première lecture, il me paraît tout simplement aberrant d'appliquer l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Île-de-France. Votre proposition prouve une méconnaissance totale d'une région qui est très loin d'être homogène et qui présente de forts contrastes, contrairement à la perception que vous en avez.
D'ailleurs, il est dommage qu'aucun des sénateurs de Seine-et-Marne ne soit présent à cet instant ; ils pourraient sans doute vous dire si les petites communes de ce département, qui ne cessent déjà de perdre de la population, ont intérêt à se trouver assujetties aux dispositions de l'article 55 !
Ne serait-ce que sur ce premier point, votre amendement me paraît totalement irréaliste et risquerait d'être contre-productif.
S'agissant du second point, concernant les EPCI au sens de la loi Chevènement, vous soulevez là tout le problème de la cohérence des territoires retenus pour l'application de la loi SRU. En effet, peut-on imposer des pénalités à une commune tout en affirmant que le territoire pertinent en matière d'habitat est l'agglomération au sens de la loi Chevènement ? Dans ce cas, il fallait répondre positivement à tous ceux qui proposaient d'appliquer le quota de logements sociaux à l'échelon du bassin d'habitat et donc de l'EPCI au sens de la loi Chevènement.
On ne peut modifier les périmètres en fonction des opportunités et des idées que l'on défend. Il nous faut adopter une démarche un tant soit peu rationnelle, sinon personne n'y comprendra plus rien.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 261.
En ce qui concerne l'amendement n° 182, comme vous le savez, ce problème a été soulevé lors de l'examen du rapport écrit en commission, et je me souviens que, à cette époque, personne, pas même nos amis socialistes - ils ont changé depuis - n'avait eu l'audace de faire une telle proposition ! (Sourires.)
Plus sérieusement, la différence des seuils entre l'Île-de-France et la province est liée au fait que les tensions foncières sur les marchés de l'habitat ne sont pas les mêmes, ainsi que M. Vézinhet vient de le rappeler.
Certes, vous me direz que dans le Genevois français, dans les régions Rhône-Alpes ou PACA, les tensions sont manifestement aussi fortes qu'en Île-de-France.
M. Pierre Hérisson : En effet !
M. Dominique Braye : Je le reconnais, mais cela n'entraîne pas pour autant mon adhésion à votre proposition qui, pour traiter le problème de quelques régions françaises connaissant effectivement des tensions fortes, prévoit d'augmenter considérablement le nombre de communes soumises à la loi SRU. Connaissez-vous d'ailleurs le nombre de communes concernées ?
M. Pierre Hérisson : Elles seraient au nombre de 418 !
M. Dominique Braye : Ce sont donc 418 communes qui passeraient sous le régime de la loi SRU,...
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Dominique Braye : ...alors que leurs besoins en habitat social ne sont pas encore ceux que l'on constate ailleurs.
Combien de fois n'avons-nous pas entendu Philippe Darniche, sénateur de Vendée, ou Didier Borotra, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, nous dire que leur région connaissait une forte tradition d'accession à la propriété avec un pourcentage élevé de propriétaires, au point que le seuil des 20 % leur posait un véritable problème ? Dans ces départements, en effet, les logements locatifs sociaux ne trouveraient pas preneurs, même dans les grandes agglomérations.
Par conséquent, je le répète, si je ne méconnais pas l'importance du problème qui est rencontré sur quelques portions du territoire en province, la réponse que vous proposez d'apporter ne m'apparaît pas opportune, surtout à un moment où, pour une fois, un consensus se dégage sur toutes les travées pour reconnaître la rigidité de la loi SRU et la nécessité de l'adapter aux réalités locales.
Alors, de grâce, ne proposez pas d'appliquer à l'ensemble du territoire français une mesure uniforme qui sera de nature à pénaliser au moins 418 communes, comme vous venez de nous le préciser vous-même.
Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. Pierre Hérisson : C'est dommage !
M. Dominique Braye : Le même avis vaut pour l'amendement n° 357.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 261 vise à allonger la liste des communes soumises aux obligations définies à l'article 55 de la loi SRU, en y incluant toutes les communes d'Île-de-France, c'est-à-dire y compris celles qui comptent moins de 1 500 habitants, contrairement à ce qui prévaut aujourd'hui.
En termes de politique du logement, je ne vois pas bien l'intérêt d'imposer l'obligation de construire des logements locatifs sociaux aux petites, voire très petites communes rurales d'Île-de-France, car il en reste !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant des amendements nos 182 et 357, j'observe tout d'abord que les EPCI sont beaucoup plus nombreux en province, où le territoire est particulièrement organisé, que dans la région parisienne, qui compte énormément de communes isolées. Or, l'EPCI est un outil qui permet d'utiliser tous les leviers de la politique du logement. C'est là un élément très important à mes yeux, monsieur le sénateur.
Ensuite, la différence de densité et de continuité entraîne une tension foncière plus grande en Île-de-France que dans les autres régions, à l'exception des cas cités par M. le rapporteur.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, à mon tour, de retirer vos amendements, messieurs les sénateurs, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 261.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, après les explications de Mme la ministre déléguée, je saisis la balle au bond et j'envisage de rectifier cet amendement. Il s'agirait de supprimer la référence à l'Île-de-France, de façon à ne pas modifier les dispositions de l'article 55 de la loi SRU s'appliquant à cette région.
En revanche, malgré la démonstration de M. le rapporteur, pour qui il faudrait surtout ne rien changer, je maintiendrais la seconde partie de cet amendement, madame la ministre déléguée, pour que l'article 55 s'applique désormais aux EPCI, abandonnant ainsi la référence aux agglomérations au sens de l'INSEE.
En effet, au moment de l'élaboration de la loi SRU, en 2000, les structures intercommunales n'étaient pas aussi développées qu'aujourd'hui et les établissements publics de coopération intercommunale étant très peu nombreux. Dès lors, il a fallu retenir comme périmètre d'application les agglomérations au sens de l'INSEE, ce qui suppose obligatoirement une continuité urbaine.
De ce fait, en cas de discontinuité urbaine, c'est-à-dire d'absence de construction entre deux communes sur un espace d'une largeur de trois cents mètres, la loi SRU ne s'applique pas, même dans le cas de communes appartenant à une agglomération de 50 000 ou 100 000 habitants !
C'est ainsi que se produisent des situations que M. Hérisson peut légitimement citer. Par exemple, la communauté de communes du lac du Bourget, située entre les communautés d'agglomération d'Annecy et de Chambéry et comptant plus de 50 000 habitants, n'est pas traitée de la même manière que ses voisines, au seul motif qu'elle se trouve sur un périmètre qui présente une discontinuité urbaine de trois cents mètres.
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Thierry Repentin : On est pourtant sur une agglomération de plus de 50 000 habitants, constituée avec un EPCI communauté de communes, qui doit faire face sur ce périmètre à la même demande de logements sociaux que les autres communautés d'agglomération situées à proximité.
Madame la ministre déléguée, puisque vous considérez que la solution réside dans la valorisation des capacités des structures intercommunales, pourquoi ne pas accepter cet amendement ainsi rectifié, visant à étendre l'application de la loi SRU aux EPCI de plus de 50 000 habitants, et non plus exclusivement aux agglomérations, au sens de l'INSEE, de 50 000 habitants ? Nous ne changeons donc aucun autre critère, ni sur la taille de l'agglomération ni sur la taille de la commune concernée au sein de l'agglomération.
Cette évolution relève, je crois, du bon sens. Elle permettrait d'appliquer le même traitement à tous sur l'ensemble du territoire et de réaliser cette grande ambition que nous partageons tous d'offrir à nos concitoyens des logements qui leur soient accessibles.
Il est nécessaire de répondre à l'incompréhension des maires, qui sont surpris de constater que, à quelques kilomètres de distance, la loi s'applique à une petite commune de 3 500 habitants, alors qu'elle ne s'applique pas à des communes beaucoup plus importantes, par exemple de 25 000 habitants, tout simplement parce que la petite commune appartient à une agglomération de plus de 50 000 habitants
Par conséquent, pour obtenir un traitement équitable, il suffit de prendre comme référence non plus l'agglomération au sens de l'INSEE, mais l'EPCI.
Ainsi, je saisis la perche que me tendait Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye : Je souhaite apporter un certain nombre d'éléments à la Haute Assemblée
Je vous rappelle que la loi SRU a été discutée peu après l'adoption de la loi Chevènement ; beaucoup s'en souviennent ici, car nous sommes nombreux à avoir participé au vote. Le Gouvernement nous avait alors précisé que le seul périmètre pertinent en matière d'habitat était celui du bassin d'habitat...
M. Pierre Hérisson : Oui !
M. Dominique Braye : ... et donc de l'EPCI, c'est-à-dire une agglomération de 50 000 habitants avec une ville de plus de 15 000 habitants, autrement dit une agglomération au sens de la loi Chevènement.
Et c'était tellement vrai que la loi Chevènement avait fait de la politique de l'habitat une des quatre compétences obligatoires des communautés d'agglomération. Tout cela était rationnel.
Puis est venue la loi SRU, et avec elle la pénalisation des agglomérations.
M. Thierry Repentin : Non !
M. Dominique Braye : On a préféré à l'époque recourir à la trique.
M. Jean-Pierre Sueur : La loi, ce n'est pas la trique ! On ne peut pas parler ainsi !
M. Dominique Braye : On nous a alors expliqué que les dispositions s'appliquaient non plus à l'échelon du bassin d'habitat, mais à l'échelle de la commune, s'agissant en particulier des pénalités.
Rappelez-vous, alors que les communes de 1 500 ou de 3 500 habitants se voyaient soumises à l'obligation de logements sociaux, certains d'entre vous ont objecté que de nombreuses villes, notamment Toulouse, forte de 400 000 habitants, comptaient des quartiers de 20 000 habitants sans logements sociaux. C'est que l'obligation ne s'est jamais appliquée à l'échelle des quartiers dans les grandes villes. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait alors, au titre de la mixité sociale ?
M. Robert Bret : Bien sûr !
M. Dominique Braye : M. Repentin nous propose sans cesse d'alourdir les contraintes, d'étendre les obligations, ce que nous refusons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) C'est pourquoi la commission maintiendrait un avis défavorable sur cet amendement, même s'il était rectifié.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d'accord sur le fait qu'il existe une logique de bassin en matière d'habitat et d'emploi, une logique économique au sens de l'INSEE.
Cependant, l'EPCI au sens large du terme et tel que vous l'avez envisagé, monsieur le sénateur, s'inscrit dans une approche qui devient institutionnelle.
Il faut donc se demander ensuite s'il convient, ou non, de confier à l'EPCI une compétence « habitat ». Il me paraît difficile de répondre à cette question sans procéder au préalable à des simulations. Après cette deuxième lecture au Sénat interviendra une deuxième lecture à l'Assemblée nationale : mettons à profit le temps de la navette pour étudier la question.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je comprends et je partage les préoccupations et les objectifs du groupe socialiste depuis le début de cette deuxième lecture, et j'ai eu l'occasion de le montrer à plusieurs reprises. Mais faisons attention à ne pas prendre de décision trop peu élaborée !
Il y a EPCI et EPCI : certaines communautés de communes comptent 3 500 habitants, d'autres 25 000 ou 30 000. On en voit même, il est important de le souligner, qui atteignent 50 000 habitants, alors que leurs plus grosses communes n'arrivent pas à 8 000 ou 9 000 habitants !
M. Robert Bret : Elles ne sont pas concernées par l'amendement !
M. Thierry Repentin : L'amendement ne s'appliquerait pas ! On ne change pas les critères ......
M. le président : La parole est à M. Delfau, et à lui seul, mes chers collègues !
M. Gérard Delfau : Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, et sur ce point j'abonde dans le sens de Mme la ministre déléguée : si l'EPCI n'a pas de compétence pour le logement, qui décide de la répartition, et sur quels critères ?
Je suis tout à fait favorable à l'idée que l'obligation relative au logement locatif social concerne un nombre de communes bien plus important qu'aujourd'hui,...
M. Thierry Repentin : Deux mille deux cents !
M. Gérard Delfau : ... puisque, en réalité, c'est de cela qu'il s'agit ; simplement, ne le faisons pas dans la précipitation.
De ce point de vue, je suis en total désaccord avec le chiffre de 1 500 habitants qui est évoqué : ce ne serait pas raisonnable. Commençons par aller au bout de la démarche mise en place dans le projet de loi, essayons d'améliorer toutes les incitations, assurons-nous que les organismes d'HLM pourront, dans les petites communes, financer les opérations qui leur seraient demandées et, a fortiori, celles qui leur seraient imposées.
C'est dans un état d'esprit très constructif que je verse tous ces éléments de réflexion au dossier puisque, bien évidemment, je partage pleinement la philosophie de ces amendements. Je crains cependant les effets qu'aurait leur application trop rapide.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Je suis d'autant plus attentif à l'amendement de M. Repentin que, lorsque le Sénat a débattu le projet de loi SRU, nous avions précisément proposé que la référence soit prise au sein de l'intercommunalité telle qu'elle était définie dans la loi Chevènement : le gouvernement de l'époque s'y était opposé. Je constate que les choses ont évolué ! Quoi qu'il en soit, il me semble intéressant que la réflexion soit ouverte.
Pour autant, l'amendement n° 261 pose le problème des agglomérations dans lesquelles la ville-centre pourrait avoir moins de 15 000 habitants : seront concernées un très grand nombre de communes - le chiffre de 2 200 a été évoqué tout à l'heure -, probablement situées dans des zones beaucoup plus rurales que celles qui entrent aujourd'hui dans le champ d'application de la loi SRU. Cela me semble mériter une réflexion supplémentaire.
C'est pourquoi je ne peux pas soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : Je formulerai deux remarques, dont la première rejoint celle de notre collègue M. Jarlier.
Lors du vote de la loi SRU, nous avions effectivement retenu une logique communale et non une logique d'EPCI. De ce fait, l'agglomération devait être définie en termes physiques. Il me paraît tout à fait dangereux de modifier ce choix sur un point particulier de la loi.
Ma seconde remarque sera pour souligner combien j'approuve les propos de Mme la ministre déléguée et du rapporteur sur la nécessité de traiter correctement les situations dans leur diversité : ainsi, il existe effectivement dans mon département une communauté de communes de 50 000 habitants, composée de 50 communes, pour la plupart rurales et situées à 20 ou à 30 kilomètres de la ville-centre, laquelle compte 15 000 habitants.
Les EPCI répondent à une très grande variété de définitions. M. le rapporteur évoquait Toulouse : Toulouse est partagée entre trois communautés d'agglomération ! Vous vous représentez la logique de ce découpage! Notre système de découpage des EPCI ne rend absolument pas compte des réalités physiques, dont, pourtant, je crois qu'il nous faut rester proches.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 182.
M. Pierre Hérisson : Je remercie Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur d'avoir bien voulu accepter le débat sur un sujet de cette importance.
Comme vous me l'avez demandé, madame la ministre déléguée, je vais retirer mon amendement. J'ai cependant noté que vous nous proposiez de poursuivre la discussion ; cela peut se faire soit dans le cadre de la navette sur le présent texte, soit à l'occasion de la discussion d'un projet de loi à venir qui traiterait des obligations des communautés d'agglomération en matière de logement social, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit.
Pour l'Île-de-France, la question est partiellement réglée avec le seuil de 1 500 habitants pour les communes. Il n'empêche : que voit-on se dessiner aujourd'hui dans les zones frontalières, dans les départements à forte progression démographique et à fort développement économique ? Comme aucune obligation ne pèse sur elles pour accompagner le développement économique grâce au logement social, celui-ci est repoussé sur la deuxième ou sur la troisième couronne des agglomérations.
Parallèlement, compte tenu de l'absence de ce que beaucoup considèrent comme une pénalité, se développe l'habitat collectif privé. Combien de pétitions sont lancées dans des communes qui sont sur le point d'atteindre le seuil des 3 500 habitants et où, probablement, les prochaines élections municipales se joueront au moins pour partie sur ce thème ?
Le développement économique va donc se poursuivre, l'habitat locatif social sera évincé par l'habitat collectif privé et, au motif que ne s'impose aucune obligation en matière de logement social, le prix du foncier continuera d'augmenter dans des proportions considérables. Il faut savoir en effet que l'habitat collectif se vend aujourd'hui beaucoup plus cher dans une commune qui n'a pas d'obligation de mixité sociale que dans d'autres !
Dans ces territoires se confirme donc, liée à l'absence de mixité sociale, une évolution qui débouche par ailleurs sur une véritable fracture sociale par rapport aux communes qui, parce qu'elles y avaient intérêt, ont rejoint une communauté d'agglomération.
Madame la ministre déléguée, je souhaite que nous puissions ouvrir la discussion sur le passage de l'échelon de la commune à celui de l'intercommunalité, en particulier des communautés d'agglomération, de façon que l'obligation édictée dans la loi permette de répartir l'habitat social sur le territoire d'une communauté d'agglomération, que ce soit à travers le schéma de cohérence territoriale ou à travers les plans locaux d'urbanisme. Nous pourrons ainsi éviter que, dans une même agglomération, certaines communes ne soient tenues d'atteindre la proportion de 20 % de logements sociaux, sous peine d'être pénalisées, tandis que d'autres se développent en bénéficiant de tous les services - services sociaux et culturels, transports en commun, fourniture d'énergie et d'eau, assainissement, notamment - dont la charge est assumée par les premières, car cette situation représente, d'une certaine façon, une distorsion de concurrence, un système de favoritisme.
Il est aujourd'hui indéniable que les obligations imposées par la loi aux communes d'Île-de-France qui comptent entre 1 500 et 3 500 habitants doivent aussi s'appliquer dans les départements où se sont mises en place des communautés d'agglomération.
Je retire donc l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 182 est retiré.
Monsieur Repentin, l'amendement n° 357 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Il est retiré !
M. Thierry Repentin : M. Hérisson a fort bien exposé les raisons pour lesquelles je me dois précisément de maintenir cet amendement !
Je n'ai malheureusement été convaincu ni par le rapporteur ni par Mme la ministre déléguée : parvenir à une solution avant la fin de la navette me semble relever de l'exploit, puisque nous sommes en seconde lecture et qu'il ne reste plus qu'un examen à l'Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle : Le Sénat a été convaincu, lui !
M. le président : L'amendement n° 358, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut fixer, pour les communes situées dans le département, un seuil compris entre 1 500 et 3 500 habitants par décision motivée. »
L'amendement n° 359, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département peut, pour les communes visées à la phrase précédente situées dans le département, porter à 30 % le taux requis de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre ces deux amendements.
M. Thierry Repentin : Reprenant l'argumentation que viennent de développer plusieurs orateurs sur la nécessité de prendre en considération les réalités locales, et compte tenu des situations parfois très tendues que connaît notre territoire, je propose à travers les amendements nos 358 et 359 une voie intermédiaire entre l'automaticité et le dispositif auquel tendaient les amendements précédents.
Dans les grandes agglomérations, où les listes d'attente sont très longues et où l'on sait qu'elles ne pourront pas se résorber avant plusieurs années - étant donné le rythme de construction, qui n'est pas à la hauteur des espérances , et le fait que l'on ne sollicite que les communes de plus de 3 500 habitants -, le représentant de l'État dans le département, garant de la solidarité nationale, doit pouvoir, par une décision motivée prise après concertation avec les communes, le département et les structures intercommunales, abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil d'application du taux de 20 %.
L'État pourrait ainsi, au vu des circonstances locales, jouer le rôle de régulateur qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social. Tel est l'objet de l'amendement n° 358.
Dans une démarche similaire, l'amendement n° 359 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions, la possibilité de relever à 30 % le taux minimal de logements sociaux. Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, la surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographiquement proches mais dont l'effort pour le logement locatif est fortement disproportionné. Sur ce dernier point, je reprendrai l'exemple des Hauts-de-Seine, que citait tout à l'heure André Vézinhet : 2 % de logements sociaux à Neuilly-sur-Seine ; 54 % à Nanterre, qui n'est pourtant pas bien loin ; 48 % à Suresnes ; 58 % à Gennevilliers.
Face à une telle disparité, qui est quelquefois le fruit d'une politique délibérée de la part des élus, notre seul recours est le représentant de l'État, qui pourrait donc se voir conférer la compétence, compte tenu de la situation, du nombre de demandes de logement, du nombre de logements à construire, soit d'abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil de population pour l'assujettissement au quota minimal de 20%, soit de relever ce quota à 30 % si cela paraît devoir permettre à certains de nos concitoyens d'espérer pouvoir se loger un jour.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 358 et 359 ?
M. Dominique Braye : S'agissant de l'amendement n° 358, je constate que l'on en appelle au préfet quand cela arrange et que l'on décide que le préfet est partial quand cela dérange. C'est un peu comme pour le problème des agglomérations, que l'on veut définir au sens de la loi Chevènement quand cela arrange et au sens de l'INSEE quand cela dérange. Tout cela n'est pas très sérieux !
L'article 55 est d'application nationale, et il ne me paraît pas opportun que certaines régions soient traitées différemment des autres, sauf « l'exception francilienne », dont nous avons dû tenir compte en arrivant aux affaires en 2002. Cette exception ne m'enchante pas, mais c'est ainsi. Mais n'allons pas en rajouter !
La commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 359, mes observations seront de même nature. Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer des proportions minimales de logements sociaux différentes selon les communes et les départements, l'ensemble du territoire français devant être soumis aux mêmes règles.
Je suis donc résolument hostile à cette idée qui consiste à donner aux préfets le pouvoir de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction de leurs propres critères.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission quant à la nécessaire égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, qui suscite un vif débat entre les parlementaires. C'est dire s'il est nécessaire que les uns et les autres puissent encore travailler sur le sujet.
Par ailleurs, la mesure que vous venez d'adopter...
M. Thierry Repentin : Nous ne l'avons pas votée !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : ... dans l'amendement n° 97, à savoir, d'une part, la création d'une commission nationale indépendante et, d'autre part, la solution proposée par Mme Létard et soutenue par la commission, nous permettront d'avancer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 358 et 359.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 359.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans des conditions fixées par décret, chaque emplacement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, a pour objectif d'organiser les conditions de séjour de ces derniers sur le territoire des communes. Ce faisant, elle ne tire pas toutes les conséquences du caractère éminemment social de l'accompagnement que les communes doivent alors proposer à cette population.
La disposition proposée dans l'amendement n° 183 rectifié permet de ne pas pénaliser les communes ayant fait le choix d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage et peut même les inciter à en aménager si ce n'est pas le cas. Elle réduit aussi l'inégalité créée par le fait que certaines communes ont remplacé, au titre de la loi, les aires d'accueil par une mise à disposition de logements sociaux à titre temporaire, comptabilisés, quant à eux, dans le parc social de la commune.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Le rapporteur que je suis est embarrassé par cet amendement.
La définition du logement social a été érigée en mythe, en dogme, je ne sais quel terme est assez fort pour traduire son caractère intangible.
Par ailleurs, tous ceux qui ont une aire permanente d'accueil des gens du voyage sur leur territoire savent bien qu'une caravane pose bien plus de problèmes qu'un logement social, je pense notamment à la scolarité des enfants. J'en veux pour preuve le fait que peu nombreuses sont les communes qui aménagent ces aires permanentes d'accueil des gens du voyage.
M. Robert Bret : Il y a une loi, mais elle n'est pas respectée !
M. Jean-Pierre Sueur : La loi s'impose à tous !
M. Dominique Braye : Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais peut-on comptabiliser ces aires permanentes d'accueil dans le quota de logements sociaux ? Pour ma part, j'y suis favorable. En attendant de connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis chargée de la politique de la ville, et j'ai aussi la tutelle de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Je mesure, à ce titre, combien il est important de faire tout ce que l'on peut pour inciter les communes à respecter les textes et à aménager ces aires d'accueil des gens du voyage.
Le dispositif proposé dans l'amendement n° 183 rectifié est un peu loin de l'article 55, pour autant je trouve que l'intention de M. Hérisson, qui préside cette commission nationale, est particulièrement louable. Le Gouvernement considère cet amendement avec une très grande sagesse. (Sourires.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, parce que nous ne souhaitons pas sacrifier à une approche dogmatique, contrairement à ce que certains ici prétendent, et pour approfondir un peu notre réflexion sur un sujet assez particulier qui peut quelquefois être sensible, nous sollicitons une courte suspension de séance.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, mon cher collègue.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 183 rectifié.
M. Thierry Repentin : Madame la ministre déléguée, étant donné que vous avez la responsabilité de ce dossier, je souhaiterais obtenir de vous des précisions afin de pouvoir me prononcer en toute connaissance de cause sur l'amendement n° 183 rectifié.
Que recouvre exactement la notion d'aire permanente d'accueil des gens du voyage ?
Au vu de la proposition faite par nos collègues Pierre Hérisson et Bernard Murat, il semble que les aires aménagées dans les communes qui accueillent sur leur territoire de façon permanente des habitations mobiles - elles n'ont, d'ailleurs, de mobile que le nom, ces aires étant, en fait, vouées à la sédentarisation des gens du voyage - pourraient assez facilement être assimilées à des logements permanents.
À ce titre, on pourrait effectivement s'interroger sur l'opportunité de comptabiliser ces aires d'accueil permanentes dans le quota de 20 % de logements sociaux. Il faut cependant distinguer deux cas de figure.
En effet, dans un premier cas, malgré l'approche souvent caricaturale de ce dossier, les personnes issues de la communauté des gens du voyage qui se trouvent sur nos territoires communaux ou intercommunaux et qui, en réalité, ne se déplacent qu'à titre saisonnier pour des rassemblements cultuels, doivent être considérées comme des habitants des communes et intercommunalités concernées.
Toutefois, il est un second cas de figure, je veux parler de la réalisation d'aires de grand passage, qui constituent autant d'aménagements destinés à accueillir à titre précaire, pendant quelques jours, voire quelques semaines, notamment lors des grandes migrations, la communauté des gens du voyage. De telles aires de grand passage ne sauraient être assimilées à du logement social au quotidien.
C'est la raison pour laquelle nous attendons de vous, madame la ministre déléguée, une explication concernant le périmètre d'application de l'amendement n° 183 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : Sur le fond, je souscris totalement à l'esprit qui sous-tend la proposition de nos collègues Pierre Hérisson et Bernard Murat.
Cela étant dit, je voudrais, à mon tour, obtenir une précision - les débats parlementaires feront foi - quant à la façon dont seront intégrées les aires prévues pour les gens du voyage dans le calcul des 20 %. On imagine que ces aires seront portées au numérateur, mais je voudrais être certain qu'elles ne seront pas ajoutées au dénominateur, c'est-à-dire au nombre d'habitations principales. Il convient, me semble-t-il, d'être tout à fait clair sur ce point, auquel cas il n'y a plus de difficultés.
En ce qui concerne le second problème évoqué par M. Repentin, nous disposons, en matière de calcul de la DGF, de statistiques : le nombre d'aires d'accueil est additionné à la population de la commune pour déterminer ce que l'on appelle la population DGF. Il serait, je crois, tout à fait judicieux, en l'occurrence, de reprendre cette méthode de calcul
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais m'efforcer d'apporter des éclaircissements au Sénat sur ces différents points.
En premier lieu, s'agissant de la notion d'aire permanente, il faut effectivement être très clair. Un décret viendra préciser très concrètement le champ d'application de la mesure. Il s'agit bien d'aires permanentes, donc de terrains aménagés, et non pas d'aires affectées de façon ponctuelle aux grands rassemblements.
Par ailleurs, pour ce qui est de la manière dont nous envisageons d'intégrer cette définition, nous compléterons la liste des logements locatifs sociaux, ce qui, certes, modifiera quelque peu le numérateur, alors que le dénominateur, qui est composé du nombre de résidences principales au sens du code général des impôts - le rôle de la taxe d'habitation -, restera, lui, inchangé.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : L'affaire qui nous occupe est un peu plus compliquée que sa présentation ne le laisserait croire, puisque nous sommes en présence de deux textes et de deux obligations de nature complètement différente.
En effet, nous avons, d'une part, la nécessité d'augmenter la construction de logements sociaux et de répartir ces derniers entre toutes les communes de plus de 3 500 habitants, en vertu du fameux quota de 20 %, et, d'autre part, l'obligation d'accueillir les gens du voyage.
Or, si chacun peut juger de la situation à l'aune des problèmes qu'il rencontre, il est vrai que la mise en oeuvre des dispositions de la loi relative à l'accueil des gens du voyage est un exercice difficile.
Cela étant, nous avons fait des schémas - après que l'État nous y a d'ailleurs incités à l'échelon local - et nous sommes parvenus à des résultats.
Dès lors, à titre personnel, je ne voudrais pas que l'on déséquilibre complètement la situation faute d'avoir considéré les éventuelles conséquences des décisions que nous allons prendre.
Dans le département que j'ai l'honneur de représenter, nous avons mis en place un syndicat départemental dont sont membres l'ensemble des 293 communes, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. Or toutes celles qui ont accepté de mettre en place des aires d'accueil pour les nomades acquittent la même somme par habitant - aucune d'entre elles ne paie plus que l'autre - l'État assurant, en outre, une part très importante de la charge totale.
Par conséquent, il faut faire très attention à ne pas mélanger les genres en matière d'obligations.
Personnellement, sans émettre une opposition de principe, je souhaiterais qu'il soit procédé à une étude d'impact afin que nous puissions savoir quelles sont les conséquences de la disposition qui nous est ici proposée.
En effet, à trop vouloir tout englober dans le quota des 20 %, l'on finira par ne plus construire de logements locatifs sociaux, ...
M. Gérard Delfau : Bien sûr !
M. Michel Mercier : ...ce qui représente un vrai danger, même si je reconnais, par ailleurs, qu'il convient également de favoriser l'accueil des nomades.
Pour toutes ces raisons, il m'est très difficile de prendre telle ou telle position en cet instant. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. Alain Vasselle : Cela ne fait rien !
M. Michel Mercier : Cher collègue, le fait que je ne vote pas cet amendement n'a sans doute aucune importance, mais je tiens tout de même à vous rappeler qu'il vous arrive parfois de voter pour dans un premier temps, quitte à voter contre plus tard. Alors, bonne chance pour la suite, monsieur Vasselle ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Daniel Raoul : Et toc !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
M. Thierry Repentin : Le groupe socialiste s'abstient.
M. Robert Bret : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies.