Élection du Président de la République : Adoption définitive d'un projet de loi organique

Élection du Président de la République : Adoption définitive d'un projet de loi organique

debate, 29/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (nos 271, 274).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est désormais quasiment devenu coutume de vous saisir, avant chaque élection présidentielle, d'un projet de loi organique relatif à l'organisation de ce scrutin.
Comme vous l'avez souligné dans votre très bon rapport, monsieur Portelli, il s'agit de rendre ainsi applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis la précédente élection, mais également de répondre aux observations du Conseil constitutionnel.
Le projet de loi organique qui vous est soumis s'inscrit donc dans cette tradition et comporte deux catégories de dispositions.
La première catégorie, qui est de nature technique, vise à actualiser les renvois au code électoral qui figurent dans la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République.
En effet, comme vous le savez, l'article 6 de la Constitution prévoit que la loi organique détermine le régime applicable à l'élection présidentielle. Or, la plupart des dispositions du code électoral proviennent de la loi simple : un texte organique est donc indispensable pour rendre applicables au prochain scrutin toutes les réformes intervenues depuis 2002.
Sans cette actualisation, il serait par exemple impossible d'appliquer au scrutin présidentiel la simplification du régime des procurations intervenue en 2003, régime que nos concitoyens ont eu la possibilité d'utiliser en 2004 lors des élections européennes et locales, ainsi qu'en 2005 à l'occasion du référendum.
L'actualisation des règles de l'élection présidentielle va de pair avec leur modernisation et, sur ce point, les dispositions qu'il vous est proposé de reprendre s'inspirent des observations du Conseil constitutionnel.
Il s'agit en premier lieu - c'est une disposition très concrète - de « desserrer » le calendrier des opérations de préparation du scrutin.
Dans le dispositif actuel, les parrainages peuvent être adressés au Conseil constitutionnel jusqu'au dix-neuvième jour qui précède le premier tour, alors que la liste officielle des candidats doit être publiée seize jours avant cette même échéance : le Conseil constitutionnel ne dispose donc que d'un délai extrêmement bref pour vérifier la validité de parrainages qui lui sont parfois adressés au dernier moment, comme l'a démontré le dernier scrutin. De plus, la publication de la liste des candidats deux semaines avant le scrutin ne laisse en fait aucun délai aux autorités chargées d'organiser et de contrôler la campagne électorale, qu'il s'agisse de la Commission nationale de contrôle ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, il vous est proposé d'avancer la date limite de réception des parrainages au sixième vendredi précédant le premier tour. Ce délai supplémentaire de dix-huit jours permettra au Conseil constitutionnel de vérifier leur validité dans de meilleures conditions et, surtout, de publier plus tôt la liste des candidats admis à se présenter. Ainsi, les autorités chargées de l'organisation et du contrôle de la campagne électorale pourront accomplir leur mission de manière plus sereine. En outre, les Français connaîtront plus tôt la liste définitive des candidats, ce qui permettra de mettre un terme plus rapide aux supputations, qui ne manquent jamais, sur la capacité de tel ou tel à franchir le seuil des 500 signatures. Là aussi, l'exemple de 2002 nous a encouragés à agir dans ce sens.
Une deuxième réforme suggérée par le Conseil constitutionnel vise à transférer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le contrôle des comptes des candidats.
Aujourd'hui, la Commission nationale assume cette mission pour l'ensemble des élections politiques à l'exception du scrutin présidentiel, pour lequel le Conseil constitutionnel est directement compétent. Ainsi privés de voie de recours, les candidats à la fonction la plus éminente bénéficient, pour le contrôle de leurs comptes, de garanties inférieures à celles qui existent pour tous les autres scrutins.
Il vous est donc proposé de confier à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui est devenue une autorité administrative indépendante depuis l'ordonnance du 8 novembre 2003, la mission d'examiner en première instance les comptes des candidats à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel intervenant désormais en cas de recours.
La Commission nationale se prononcera dans les six mois qui suivent l'élection. Elle pourra approuver les comptes, les rejeter ou les réformer, et arrêter le montant du remboursement forfaitaire. Le Conseil constitutionnel pourra alors être saisi d'un recours dans le délai d'un mois.
Dans un souci de transparence, le compte de chaque candidat sera publié au Journal officiel dans le mois suivant la date limite de dépôt. Il fera l'objet d'une seconde publication après avoir été définitivement arrêté par la Commission nationale ou le Conseil constitutionnel.
La troisième mesure consiste à renforcer le pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale pour fixer le remboursement octroyé à chaque candidat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pris en compte cette nécessité dès 2001 en permettant au Conseil constitutionnel d'accorder le remboursement forfaitaire dès lors que les éventuelles irrégularités constatées étaient non intentionnelles et de portée très réduite.
Le déroulement de la campagne présidentielle donne parfois lieu à de nombreuses initiatives locales, qu'il est impossible à chaque candidat de suivre en temps réel et dont le bilan ne peut être vraiment tiré qu'au moment de l'établissement définitif du compte. Il faut donc permettre au juge d'apprécier cette difficulté avant de réduire éventuellement le montant du remboursement.
Le projet qui vous est soumis propose donc de renforcer ce pouvoir d'appréciation, tout en l'encadrant. Le Conseil constitutionnel et la Commission nationale auront ainsi plus de latitude pour ajuster le montant du remboursement, en fonction du nombre et de la gravité des éventuelles irrégularités.
Le projet de loi organique tend, enfin, à permettre à tous nos compatriotes de prendre part au vote sans connaître les résultats de la métropole.
Il étend le principe du vote le samedi - principe qui est déjà appliqué pour la Polynésie française - à toutes les collectivités françaises d'Amérique, ainsi qu'à nos ambassades et postes consulaires sur le continent américain.
C'est d'ailleurs sur votre initiative, je le rappelle, que ce dispositif avait pu s'appliquer aux élections européennes de 2004 dans les collectivités territoriales d'Amérique. Il a été reconduit l'année suivante pour le référendum sur le projet de constitution européenne et, à cette occasion, étendu aux ambassades et aux postes consulaires.
La révision de l'article 7 de la Constitution, intervenue en 2003, a rendu possible cette évolution qu'il vous est donc aujourd'hui proposé d'étendre à l'élection présidentielle. Il s'agit là d'une garantie supplémentaire pour la sincérité du scrutin, autant que d'une marque de respect à l'égard de nos compatriotes de l'outre-mer, qui, pour certains, se rendaient aux urnes alors que les résultats étaient déjà connus en métropole. Ce n'était donc pas très respectueux pour eux et pouvait peut-être, à la marge, fausser le résultat du scrutin.
Avant de conclure, permettez-moi de vous dire quelques mots des aménagements apportés au texte par l'Assemblée nationale. La plupart sont rédactionnels et le Gouvernement y souscrit pleinement.
L'Assemblée nationale a également enrichi le projet de loi organique d'une importante disposition, qui permettra à nos compatriotes établis hors de France, s'ils le souhaitent, de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales.
Il s'agit d'une réforme défendue de longue date par le Sénat, notamment par MM. Del Picchia et Cantegrit.
Pour les Français qui résident à l'étranger, la participation au scrutin est en effet, plus encore que sur le territoire national, liée à la diffusion satisfaisante de l'information électorale.
L'usage du courrier électronique est ainsi de nature à permettre une meilleure expression de la citoyenneté, afin que l'éloignement géographique n'implique plus, comme c'est encore trop souvent le cas, l'éloignement des urnes.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les dispositions que le Gouvernement vous propose d'adopter en vue de la prochaine élection du Président de la République. Toutes sont de nature technique. Elles permettront aux acteurs en charge de l'organisation de l'élection d'effectuer leur travail de manière plus sereine et plus efficace, et viendront renforcer les droits des candidats lors du contrôle de leurs dépenses électorales.
Elles donneront à nos compatriotes d'outre-mer la possibilité de voter sans connaître les résultats du scrutin en métropole et faciliteront enfin la diffusion de la propagande électorale à l'étranger. Ce sont autant d'aménagements qui permettront à tous, j'en suis convaincu, de se consacrer à ce qui doit rester l'essentiel : le débat démocratique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République est soumis au Sénat quelques jours avant que ne commence la période préélectorale d'un an, durant laquelle, en particulier, la loi organique sur le financement des campagnes électorales s'applique.
Dans ces conditions, et conformément à la tradition républicaine, les modifications au droit électoral en vigueur ne peuvent être que limitées et non susceptibles de remettre en cause l'égalité entre les candidats potentiels.
Le texte qui nous est soumis répond aux observations formulées par le Conseil constitutionnel, notamment au lendemain de l'élection présidentielle de 2002.
Une partie de ces observations avait déjà eu une réponse avec la révision de l'article 7 de la Constitution en 2003 afin, compte tenu du décalage horaire, d'avancer d'un jour le vote dans les collectivités territoriales et les centres de vote d'Amérique et du Pacifique et de mettre les électeurs de ces collectivités en situation d'égalité avec ceux de la métropole.
Il en est de même de la modification du calendrier électoral afin d'éviter l'accumulation de scrutins en 2007 par le report des élections locales et sénatoriales en 2008, ce qui fut réalisé en 2004, de la simplification des modalités de vote par procuration, réalisée en 2003, et de la simplification des modalités d'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France, réalisée en 2005.
Par ailleurs, ce projet de loi organique prévoit l'intégration d'autres suggestions du Conseil constitutionnel.
La première concerne l'anticipation de la période de dépôt des présentations de candidats, cette dernière passant de dix-huit à trente-sept jours afin de donner au Conseil constitutionnel plus de temps pour les opérations de vérification.
La deuxième vise à transférer l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel étant saisi en cas de recours contre les décisions de ladite commission.
La troisième tend à permettre à la Commission nationale et au Conseil constitutionnel de proportionner la sanction à l'infraction en cas d'irrégularités commises par un candidat dont le compte n'aurait pas été rejeté.
Enfin, le projet de loi vise à traduire dans la loi organique le vote du samedi dans les collectivités d'Amérique et du Pacifique, déjà intégré dans la Constitution par la révision de 2003.
Mais la réponse proposée dans le projet de loi organique est incomplète. Le Conseil constitutionnel avait notamment suggéré, en 2002, que le nombre des présentateurs soit augmenté afin de tenir compte à la fois de l'inflation des candidatures - peut-être faudrait-il les limiter - et de l'augmentation depuis 1976 des présentateurs potentiels, notamment avec l'introduction des conseillers régionaux et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
De même, le Conseil constitutionnel avait proposé que soit rendue publique la liste complète des présentateurs de candidats et non pas celle des seuls 500 tirés au sort par la haute instance pour chaque candidat. La proposition était d'autant plus envisageable que le Conseil constitutionnel, de son propre chef, affiche cette liste dans ses locaux sans que la loi l'y autorise.
Le projet de loi soumis à notre examen est donc une réponse indispensable pour actualiser le droit électoral et permettre plus de fluidité dans la gestion des opérations de contrôle. Compte tenu du calendrier, il est difficile d'aller plus loin sans modifier les conditions de candidature et l'égalité entre les candidats potentiels.
Il est toutefois permis de regretter que des dispositions concernant l'élection la plus importante de la vie politique française soient examinées à la sauvette, alors que nous connaissons depuis plus de trois ans les propositions du Conseil constitutionnel.

M. Bernard Frimat : Très bien !

M. Hugues Portelli : Pourtant, mes chers collègues, l'état du code électoral en général et de ses dispositions relatives à l'élection présidentielle en particulier laissent à désirer. La sédimentation successive de textes disparates, les différences de règles selon les élections, en particulier les dispositions dérogatoires au droit commun pour l'élection présidentielle, appellent une recodification d'ensemble qui introduirait un peu de cohérence et davantage de transparence dans ce maquis juridique.
Rendez-vous devrait donc être pris au lendemain de l'élection présidentielle pour une nouvelle législation en vue de moderniser le droit électoral et de donner à cette élection des règles du jeu à la hauteur de son importance pour la nation.
La commission des lois, suivant son rapporteur, a conclu à l'approbation du texte voté par l'Assemblée nationale. Elle l'a fait sans enthousiasme.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour regretter que cette réforme soit examinée à la sauvette, alors que les propositions du Conseil constitutionnel sont connues depuis trois ans.
Permettez-moi de souligner l'ironie du calendrier qui veut que nous soyons saisis d'un projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République au moment même où le fossé est si profond entre notre pays et ceux qui sont au pouvoir, au moment où la crise sociale, économique et institutionnelle est si patente que l'on devrait se poser bien d'autres questions sur l'élection du Président de la République.
Il est tout à fait regrettable que nous soyons saisis d'une réformette à la sauvette et que le Gouvernement ne nous ait pas proposé un débat de fond sur nos institutions, débat qu'il faudra avoir un jour ou l'autre et que l'on ne pourra pas continuer longtemps à éluder.
Mes chers collègues, ce quinquennat - le premier - a commencé dans des circonstances pour le moins particulières, à la suite d'un véritable séisme politique et démocratique caractérisé par une abstention massive, des scores calamiteux pour les candidats des grands partis à la fonction présidentielle, une poussée de l'extrême droite. La raison profonde en était, évidemment, le désarroi du peuple, déçu par la gauche portée au pouvoir à la suite d'un puissant mouvement populaire contre la politique de la droite en 1995. Un peuple dont les aspirations s'expriment si fort et si obstinément et qui est si peu entendu, cela pose problème.
Le Président de la République, élu le 5 mai 2002 par une formidable mobilisation, notamment de la jeunesse, contre Le Pen, n'a décidément rien entendu.
La politique, profondément régressive, qu'il a mise en oeuvre dès l'été 2002, après son élection par 82 % des électeurs, a été sanctionnée systématiquement depuis à chaque occasion : aux élections régionales en mars 2004, où la droite au pouvoir a été battue dans vingt régions sur vingt-deux ; le 29 mai 2005, où la majorité de notre peuple, en votant « non » au référendum, a contredit le Président de la République, les deux partis qui prétendent incarner la bipolarisation induite par le quinquennat et 91 % des parlementaires qui avaient voté le traité établissant une Constitution pour l'Europe ; ce faisant, nos concitoyens ont consacré de façon peut-être encore plus visible qu'en 2002 le divorce entre le peuple et ceux qui sont censés le représenter.
Le Président de la République, son gouvernement, sa majorité, n'ont visiblement pas entendu, comme ils n'ont pas entendu le sens profond de la violence, de la colère des quartiers en novembre, comme ils n'entendent pas la grande majorité de notre peuple qui, avec la jeunesse, encore une fois, contredit la majorité des parlementaires et rejette le contrat première embauche, c'est-à-dire la généralisation de la précarité du travail.
Ce constat de divorce montre à l'évidence le rejet massif des politiques qui sont menées sur les plans social et économique, mais il nous amène aussi à nous interroger sur nos institutions.
En faisant du Président de la République « la clé de voûte des institutions », pour reprendre l'expression de Michel Debré, la constitution de la Ve République consacrait la prééminence de l'exécutif sur le législatif.
L'évolution des institutions a renforcé ce trait originel avec l'élection du Président de la République au suffrage universel, le recours aux ordonnances, l'usage de l'article 49-3 de la Constitution. Le quinquennat et l'inversion du calendrier accentuent cette dérive et favorisent la bipolarisation, la marginalisation, donc le désintérêt croissant d'une partie de la population qui ne se reconnaît pas dans un bipartisme d'alternance.
Il eût sans doute été plus judicieux, à un an encore de la future élection, de faire un premier bilan du quinquennat et de l'inversion du calendrier.
Au vu de la crise profonde que traversent nos institutions - un parlement non représentatif, en divorce avec le peuple, dépourvu de pouvoir, un Conseil constitutionnel juge et partie, un pouvoir exécutif qui se permet tout -, n'est-il pas temps de remettre à plat l'architecture institutionnelle de notre pays avec un souci unique : quelle démocratie aujourd'hui ? Comment rendre le pouvoir aux citoyens ? En tout cas, comment la représentation nationale peut-elle être fidèle au peuple ? Il est temps, grand temps, de mettre en chantier une VIe République.
Le devenir de la fonction présidentielle elle-même ne doit pas être un tabou. Durant de nombreuses années, les électeurs ont montré leur attachement à l'élection présidentielle au suffrage universel, résultant de la réforme de 1962, élection constituant un moment fort de débat démocratique.
Mais, au fil des années, la personnalisation du pouvoir s'est accrue, les dysfonctionnements démocratiques se sont multipliés, la déconnexion entre le pouvoir exécutif et le peuple étant aujourd'hui avérée.
Nous proposons de réduire fortement le rôle du Président de la République et de le ramener à ce qu'il est dans la plupart des grandes démocraties. L'essentiel de sa fonction serait de garantir le fonctionnement des institutions. C'est, me semble-t-il, ce genre de réflexion que notre peuple attend, et aucunement un énième texte d'adaptation technique qui pérennise une situation devenue vraiment inadaptée sur le plan démocratique.
Combien faudra-t-il de 21 avril ou de 29 mai pour que cet appel soit entendu ?
Même si nous en restons au suffrage universel direct, ne faut-il pas prévoir la possibilité du maintien des candidatures recueillant un nombre déterminé de suffrages ? La question reste posée.
Sortir de la présidentialisation à tous crins dont les pires outrances sont à venir dans une société hypermédiatisée constitue une exigence démocratique.
Bon nombre de sujets méritent un grand débat national : quelle place réserver à l'initiative citoyenne, comment revaloriser le rôle du Parlement, quel rapport entretenir avec l'Europe, quelles sont les mesures à prendre pour combler le déficit démocratique, qui fut notamment l'un des points forts de la campagne référendaire de l'année dernière ? Quelle place pour un État décentralisé mais garant de la solidarité nationale et de l'unicité du service public ? Quel contrôle les citoyens peuvent-ils exercer sur l'élaboration du budget de la nation ? Quel contrôle de constitutionnalité faut-il prévoir ? Toutes ces questions méritent débat.
Il en est de même du mode de scrutin à la représentation proportionnelle, du non-cumul des mandats pour garantir la parité, du rajeunissement des élus et de la lutte contre le clientélisme. Or, à aucun moment durant les quatre années qui viennent de s'écouler, un tel débat n'a eu lieu.
Il est vrai que les préoccupations du Gouvernement étaient tout autres : instaurer une restauration libérale était l'unique priorité. Or, chacun le sait, privatisation, précarité et austérité ne riment pas avec essor de la démocratie. On peut s'en rendre compte aujourd'hui.
Pour accepter un débat institutionnel, il faut admettre la remise en cause d'un ordre économique et social fondé sur l'injustice, l'inégalité et la précarité. C'est ce que vous disent aujourd'hui nos concitoyens.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné, vous nous proposez un texte de nature technique.
Le Gouvernement affirme qu'il suit les recommandations du Conseil constitutionnel formulées le 7 juillet 2005. Ce n'est cependant pas exact, car la seule proposition un tant soit peu audacieuse, à savoir la publication au Journal officiel ou sur l'Internet de l'ensemble des noms des présentateurs d'un candidat, n'a pas été retenue. Les amendements présentés en ce sens à l'Assemblée nationale non plus. Cela signifie que ni le Gouvernement ni la majorité ne sont favorables à cette publication.
On en resterait donc à la situation actuelle : seuls 500 noms tirés au sort par candidat sont rendus publics, la liste complète étant affichée pendant quatre jours dans les locaux du Conseil constitutionnel.
L'argumentation selon laquelle il y aurait rupture d'égalité entre les candidats en cas de publication globale de la liste ne me semble pas recevable. Les signataires, comme les candidats, doivent assumer leurs choix : c'est cela la démocratie.
Nous nous interrogeons sur la possibilité offerte à la juridiction compétente de moduler les sanctions à l'encontre de tel ou tel candidat qui pourrait, en toute bonne foi, ne pas avoir respecté les règles de financement.
Il nous semble que, s'agissant du scrutin pour l'élection présidentielle, la loi doit s'appliquer de manière claire. Ce ne sont bien évidemment pas les formations les plus riches qui pâtiraient d'éventuels manquements ou ambiguïtés. Nous sommes donc hostiles à cette mesure. Il serait d'ailleurs étonnant qu'un candidat, ou son mandataire financier, ignorât la loi.
Enfin, nous souhaitons que des garanties soient apportées quant à la non-publication des résultats électoraux dans les départements et territoires d'outre-mer d'Amérique où le scrutin se déroulera dorénavant le samedi, si le projet de loi organique est adopté.
En conclusion, j'exprime une nouvelle fois le regret du peu de portée de ce projet de loi organique et, d'une manière plus générale, de l'absence de remise en question de l'actuel fonctionnement, ou plutôt dysfonctionnement, de nos institutions.
Dans l'hypothèse où l'amendement qu'il a déposé sur la publication des noms des présentateurs ne serait pas adopté, notre groupe, qui a débattu de ce projet de loi organique aujourd'hui même, voterait contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à délibérer en première lecture, après l'Assemblée nationale, du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République.
Il était grand temps, monsieur le ministre ! En effet, si l'on veut respecter la tradition républicaine selon laquelle on ne modifie pas les règles du jeu régissant une élection dans l'année précédant le scrutin, l'adoption de ce projet de loi organique doit intervenir avant avril 2006, c'est-à-dire avant samedi !
Sur ce sujet, le Gouvernement ne court pas le risque d'être accusé de précipitation dans sa saisine du Parlement. Il a pris tout son temps pour ne proposer, au demeurant, qu'une adaptation fort modeste dans ses ambitions puisqu'elle ignore des observations importantes du Conseil constitutionnel.
Cette lenteur peut difficilement s'expliquer, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le 7 juillet 2005, le Conseil constitutionnel faisait part de ses observations sur les élections prévues pour 2007 et soulignait avec une très grande précision l'échéance d'avril 2006 en écrivant que « les dispositions organiques de la loi de 1962 - modifiées pour la dernière fois en février 2001 - devront être révisées avant avril 2006 - début de l'année ouverte par le compte de campagne - pour un motif juridique : les renvois au code électoral qu'elles comportent ne sont plus à jour ».
Ensuite, même si la prévision est, dans les domaines politique et économique, un art difficile - nous en avons la preuve tous les jours en ce moment -, la date normale de l'élection présidentielle était prévisible avec une exactitude absolue, dès le printemps 2002, par tout le monde, donc sans doute aussi par le Gouvernement !
En conséquence, sauf à retenir l'idée que le ministère de l'intérieur et son « locataire » actuel, ne se sentant pas impliqués dans la prochaine élection présidentielle, ont oublié de saisir le Parlement, ce qui semble difficilement défendable, surtout par vous, monsieur le ministre,...

M. Brice Hortefeux : Vous avez raison !

M. Bernard Frimat : ... il nous faut donc bien, comme l'écrit notre excellent collègue Hugues Portelli dans son rapport, qualifier cette attitude de « carence » !
La commission des lois va d'ailleurs dans le même sens lorsqu'elle regrette le caractère tardif du dépôt du texte.
La seule issue possible pour tenir les délais est donc de demander une nouvelle fois au Sénat un vote conforme, ce que votre majorité ne vous refusera sans doute pas, même si les limites de l'enthousiasme de M. le rapporteur sont clairement exprimées quand il qualifie d'« insuffisante » la modification apportée par le projet de loi organique.
Le groupe socialiste considère qu'il était possible, s'agissant de l'adaptation de la loi du 6 novembre 1962, d'avoir un débat utile et constructif. Nous ne comprenons pas pour quelles raisons le Gouvernement a une nouvelle fois verrouillé l'issue de la discussion parlementaire. Sur ce sujet, comme sur d'autres, beaucoup plus préoccupants, la place réservée par le gouvernement de M. de Villepin au dialogue est inexistante, et nous ne pouvons que le déplorer.
Le contenu du projet de loi organique reprend partiellement les observations du Conseil constitutionnel. Dans sa finalité, ce texte n'appelle pas de remarques particulières.
Les deux innovations les plus intéressantes introduites par le présent projet de loi organique sont l'instauration d'un double contrôle des comptes de la campagne présidentielle et l'anticipation dans le temps de la date limite de recueil des parrainages. S'y ajoutent des aspects techniques - mise à jour des articles du code électoral et suppression des références obsolètes - qui n'appellent aucune remarque de notre part au vu du travail de M. le rapporteur.
Des modifications concernent également le vote des Français de l'étranger, et mon ami Richard Yung interviendra sur ce point particulier.
Monsieur le ministre, je concentrerai maintenant mon propos sur les domaines dans lesquels le projet de loi nous semble, comme à d'autres, insuffisant.
Chacun reconnaît, pour s'en réjouir ou pour le déplorer, que l'élection présidentielle constitue l'échéance principale sous la Ve République. Au vu de l'importance de cette élection, on ne peut qu'être favorable aux éléments renforçant la clarté et la sincérité du scrutin.
En ce qui concerne les parrainages, le Gouvernement n'a que très partiellement repris les propositions du Conseil constitutionnel, et il est resté silencieux sur l'interrogation suivante formulée par ce dernier quant à leur nombre : « Le Conseil s'interroge de nouveau sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 - qui a porté de 100 à 500 le nombre de présentations requises - ne suffit plus à éviter la multiplication des candidatures ».
Dans le discours qu'il a prononcé lors de la cérémonie de présentation des voeux au Président de la République, le Président du Conseil constitutionnel indiquait ceci : « L'élection présidentielle sert à désigner le Chef de l'État. C'est considérable. Ne lui demandons pas en plus de permettre un sondage en vraie grandeur des différentes sensibilités du paysage politique national ».
Or le texte qui est proposé à notre vote laisse inchangé le nombre de parrainages nécessaires pour se présenter à l'élection et ne retient pas la proposition du Conseil constitutionnel quant à la publicité des présentateurs. Comment expliquer cette attitude de la part du Gouvernement ?
Si j'en crois M. le rapporteur, « le silence du texte [...] en ce qui concerne le nombre et la publicité des présentateurs semble motivé par le souci de ne pas limiter l'accès à la candidature de personnalités disposant d'un fort potentiel électoral mais d'un nombre limité de présentateurs ».
Monsieur le rapporteur, si l'on peut admettre, en dépit de la personnalité dont le portrait-robot est esquissé en creux dans votre rapport, qu'il n'est pas démocratique d'interdire à un courant politique de participer à l'élection présidentielle alors qu'il possède un fort potentiel électoral, cela n'implique pas pour autant qu'il faille garder inchangées les règles régissant aujourd'hui les possibilités de candidatures.
C'est un chantier qui est devant nous, et le Gouvernement aurait été bien inspiré d'engager cette réflexion au Parlement en temps voulu.
M. le rapporteur estime par ailleurs que « l'augmentation du nombre requis de présentateurs aurait été cohérente afin de garder la proportion adoptée voici trente ans ».
C'est indiscutablement une piste de réflexion, mais il en existe d'autres, qui peuvent soit faire référence au nombre de voix recueillies lors des élections législatives ou européennes, soit s'orienter vers un système mixte conciliant parrainage et nombre de voix.
Dans ce domaine, nous ne pouvons, à ce jour, que formuler des regrets puisqu'il est évident qu'une modification des règles de candidature ne peut s'improviser à la sauvette, un an avant l'élection présidentielle. En 2007, nous serons, sur ce point, condamnés au statu quo. Je forme le voeu que la question ne reste pas en l'état jusqu'en 2012.
La question de la publicité éventuelle des noms et qualités des présentateurs se pose quant à elle de manière complètement différente. Il ne s'agit pas d'une modification substantielle par rapport à la réalité des pratiques observées. Il s'agit simplement de sortir d'une pseudo-publicité. Actuellement - ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat l'a rappelé -, seule une liste de 500 présentateurs pour chaque candidat est publiée au Journal officiel. Ainsi, en 2002, 8 000 noms furent rendus publics par tirage au sort sur un total de 17 815. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel affichait dans ses locaux, pendant quelques jours, les listes exhaustives des présentateurs. Cette pratique existe depuis 1988. L'intervention des médias permet de porter à la connaissance des citoyens les présentateurs de chaque candidat.
Le Conseil constitutionnel a préconisé de diffuser sur son site Internet le nom de tous les présentateurs. Il a estimé, dans ses observations de novembre 2002, que la publication de l'intégralité de la liste était « conforme à l'égalité entre élus qui présentent un candidat comme à la transparence de la vie démocratique ».
Le Gouvernement n'a pas repris cette suggestion. Or, il ne s'agissait en l'occurrence que de mettre en accord les faits et le droit. La décision de publier au Journal officiel la liste intégrale des présentateurs entre tout à fait dans le champ de la loi organique. Que l'on ne vienne pas nous expliquer qu'une telle publication romprait l'égalité entre les candidats ! Le passé témoigne de l'absence de corrélation positive automatique entre le nombre de présentateurs et le nombre de suffrages obtenus. De plus, le nombre de présentateurs recueillis par chaque candidat est connu de tous.
Comme l'écrit M. le rapporteur, « la transparence la plus élémentaire devrait conduire à la publication de tous les présentateurs ». Celui qui exerce un mandat politique doit rendre compte des actes effectués dans le cadre de ce mandat. Accepter de présenter un candidat à l'élection présidentielle est un acte important qui doit être porté à la connaissance des citoyens.
Faute d'argument sérieux à opposer à cette publicité, je vous invite, monsieur le ministre, à réviser la position du Gouvernement et à accepter l'amendement que le groupe socialiste présentera en ce sens, allant ainsi au-devant des désirs du rapporteur. Nous aurons de la sorte introduit ensemble, avec son accord je l'espère explicite, une plus grande transparence dans le processus de présentation. Qui pourrait s'en plaindre du point de vue de la démocratie ?
La seconde innovation introduite par votre projet de loi concerne le contrôle des comptes. Confier en première instance ce contrôle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne nous pose pas de problème. Cela peut même paraître judicieux, en raison de la concomitance de la production des comptes de campagne pour l'élection présidentielle et de ceux des élections législatives, et du fait que certaines dépenses peuvent concerner à la fois les deux types d'élection. Réserver au Conseil constitutionnel les contestations et faire de cette institution, sur l'initiative des candidats concernés, une instance d'appel peuvent aussi recueillir notre accord.
En revanche, un point reste pour nous délicat : le nouveau système de modulation du montant du remboursement forfaitaire. Cette mesure mérite attention. En 2001 déjà, le législateur avait adopté des dispositions pour atténuer la rigueur de la privation automatique du remboursement forfaitaire et pour donner une plus grande marge d'appréciation au Conseil constitutionnel. Le projet de loi organique vise, dans son article 4, à élargir encore ce pouvoir d'appréciation. Est-ce véritablement nécessaire ?
La rédaction actuellement en vigueur, une fois effectuée l'adaptation rendue nécessaire par l'intervention de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, me semble meilleure. Elle était d'ailleurs issue d'une proposition d'amendement de notre collègue Robert Badinter qui avait en son temps recueilli l'accord de la commission des lois du Sénat. Cette proposition, adoptée par le Sénat, était équilibrée puisqu'elle reconnaissait au Conseil constitutionnel un pouvoir d'appréciation mais, dans le même temps, encadrait strictement celui-ci.
Or, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, cet encadrement disparaît. C'est, à nos yeux, regrettable. Donner à une instance, surtout une autorité administrative, la possibilité d'apprécier ce qui devrait relever du domaine de la loi n'est pas une démarche que nous pouvons accepter et diminue le niveau de garantie accepté par le Sénat en 2001. Nous présenterons donc un amendement sur ce point précis.
Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi une nouvelle fois, après d'autres, de regretter les conditions dans lesquelles nous débattons, qui nous privent d'une réelle discussion parlementaire sur un sujet important.
Peut-être pouvons-nous nous rejoindre sur un point, en reconnaissant que, vu l'importance du rôle du Président de la République, il nous faudra, dans la configuration que les Français décideront, revoir la copie et répondre à des questions essentielles aujourd'hui négligées.
Je me contenterai d'évoquer, sans volonté d'exhaustivité, deux points qu'il faudra régler : premièrement, le statut pénal du chef de l'État, si solennellement promis et toujours attendu ; deuxièmement, le contrôle démocratique de l'élection présidentielle, placé dans les mains de conseils au sein desquels le pluralisme n'est plus respecté.
La mainmise que la majorité actuelle exerce durablement sur deux des piliers de notre démocratie que sont le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Conseil constitutionnel obligera, tôt ou tard, à revenir sur leur mode de nomination, mais cela, je vous le concède, relève d'un autre débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au nom du groupe UMP, à affirmer d'entrée de jeu notre parfait accord avec les conclusions du rapport de mon excellent collègue - à un double titre, d'ailleurs - Hugues Portelli. Ma conclusion ne sera donc pas surprenante : le groupe UMP votera selon les préconisations de son rapport.
Comme l'ont déjà dit M. le ministre et les autres orateurs, ce projet de loi est somme toute très secondaire. Il a seulement pour but de procéder à des adaptations rendues nécessaires par le fait que certaines dispositions législatives comportaient des références qui n'étaient plus en conformité avec le code électoral. Tel est l'objet de l'article 1er de ce projet de loi, qui est assez court puisqu'il ne comprend que cinq articles.
Ce texte est aussi relativement simple parce qu'il met en oeuvre des observations du Conseil constitutionnel.
Je tiens à souligner que le Conseil constitutionnel joue ici pleinement son rôle. En effet, il est chargé, par l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République. Il tire donc après chaque élection les enseignements du scrutin qui vient de se dérouler et présente au législateur des propositions tendant à améliorer les dispositions législatives et organiques concernant l'élection du chef de l'État, ainsi que les autres élections.
Permettez-moi une remarque préliminaire : nous pourrions nous aussi faire ce travail. Le Parlement doit également veiller à l'amélioration des lois électorales au fur et à mesure qu'apparaissent des dysfonctionnements ou des nécessités d'adaptation. Nous ne le faisons malheureusement pas parce que, débordés par le travail législatif, nous n'avons pas toujours du temps à consacrer à ce genre de préoccupations. Mais, si nous sommes coupables, le Gouvernement l'est tout autant que nous, parce qu'il n'a pas tenu compte des observations faites successivement par le Conseil constitutionnel, à l'occasion des deux dernières élections.
L'élection du Président de la République n'est d'ailleurs pas la seule en cause. Le Conseil constitutionnel a également émis des observations sur les élections législatives et, là encore, il n'a pas été suivi. Il faudra peut-être tirer un jour les enseignements de ces observations, au risque de voir contester les résultats des élections par le Conseil lui-même, si les observations qu'il a présentées dans des délais raisonnables ne sont pas respectées.
Que disait le Conseil constitutionnel dans ses observations successives ? Rien que de très raisonnable.
La première observation portait sur le calendrier des opérations électorales : il fallait avancer la date de remise des présentations de candidature, et améliorer le déroulement de la campagne officielle à la radio et à la télévision. Cette première exigence est satisfaite par le projet de loi organique.
La deuxième observation du Conseil constitutionnel suggérait de fixer le jour du scrutin au samedi en Polynésie française, ce qui était déjà le cas, mais aussi dans les Amériques. Là encore, le projet de loi suit cette recommandation et donne donc satisfaction au Conseil constitutionnel. Je sais que certains électeurs américains n'ont pas beaucoup apprécié la chose. Certains d'entre nous ont reçu des protestations. Mais il me semble que celles-ci étaient moins fondées que les observations du Conseil constitutionnel.
La troisième observation portait sur la présentation des candidats. Le Conseil constitutionnel préconisait la publication de la liste intégrale des présentations des candidats. Cette préconisation n'a pas été retenue. Pour le comprendre, il faut se replacer dans le contexte de l'adoption de la loi organique à son origine : l'idée n'avait effectivement pas été retenue au nom du principe d'égalité, de crainte que la constatation, par les électeurs, qu'un candidat n'aurait obtenu que le nombre limite de présentations, alors que les autres candidats en auraient obtenu beaucoup plus, ne puisse fausser le scrutin.
Je pense néanmoins que le Conseil constitutionnel avait raison. Le fait qu'il ait publié déjà dans ses locaux la liste des candidatures et que la presse ait pu les reprendre montre que notre démarche manque de rectitude. Il serait effectivement nécessaire de publier au Journal officiel la liste totale des présentations.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Votez donc notre amendement !

M. Patrice Gélard : Il est trop tard, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Non !

M. Patrice Gélard : Nous n'avons que deux jours pour adopter la loi. En deux jours, on ne peut pas faire une navette et réunir une commission mixte paritaire. Ce n'est pas possible dans le calendrier actuel !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais si !

M. Patrice Gélard : Ensuite, le projet de loi vise à concrétiser d'autres propositions du Conseil constitutionnel concernant la mise à jour d'un certain nombre de références - cette proposition est satisfaite à l'article 1er -, la campagne électorale, le vote des Français à l'étranger - sur cette question, traitée à l'article 5, je laisserai la parole à mon collègue et ami Robert Del Picchia, qui exprimera son point de vue à cet égard -, les opérations de vote, en vue d'uniformiser les différents scrutins, le recensement des votes, les délégués du Conseil constitutionnel - mais nous sortons-là du domaine de la loi organique - et, enfin, le financement de la campagne électorale, qui constitue une amélioration intéressante.
Sur ce point, deux innovations sont importantes : la première consiste à établir, en fait, un double degré de juridiction, en confiant à la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques le soin d'examiner en première instance les comptes de campagne des candidats. La seconde innovation, à laquelle je suis également tout à fait favorable, est la possibilité pour la commission nationale ou le Conseil constitutionnel de moduler le remboursement forfaitaire des dépenses électorales lorsque les irrégularités relevées n'entraînent pas le rejet du compte.
J'estime d'ailleurs que cette possibilité d'interprétation devrait être étendue à toutes les élections. En effet, le caractère automatique d'un certain nombre de sanctions dans le cadre des élections législatives n'est plus admissible à l'heure actuelle !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Patrice Gélard : Un candidat qui dépasserait de dix euros le plafond de dépenses autorisé par la loi électorale se verrait privé du droit de se présenter aux élections pendant un an. Ce n'est pas admissible parce que la loi est trop rigide sur ce point, et il serait donc absolument nécessaire de la revoir.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !

M. Patrice Gélard : C'est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter l'amendement de M. Frimat. Notre collègue a présenté les choses avec beaucoup d'intelligence, mais je ne suis pas d'accord avec lui, car, sur ce point, la souplesse est selon moi nécessaire.
Les observations du Conseil constitutionnel ont donc été largement satisfaites, sauf sur deux points : la publication de l'ensemble des parrainages - mais cet élément ne me paraît pas essentiel - et l'augmentation des propositions de candidatures, question sur laquelle je tiens à m'arrêter quelques instants.
Certes, depuis 1976, la population est passée à plus de 60 millions d'habitants, soit une augmentation d'environ 10 millions d'habitants. Le problème, c'est que l'augmentation du nombre des présentateurs par candidat nécessite une large réflexion et ne peut se décider en cinq minutes !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est comme pour le règlement du Sénat !

M. Patrice Gélard : En attendant cet élargissement de la réflexion qui n'a pas encore commencé, on ne peut pas, pour l'instant, suivre le Conseil constitutionnel sur ce point. Si nous avions deux ans devant nous, nous pourrions naturellement le faire beaucoup plus facilement.
Ce projet de loi organique vise simplement, en définitive, à proposer des aménagements somme toute mineurs, et non à bouleverser l'intégralité de la Constitution, comme l'a proposé Mme Borvo Cohen-Seat, qui voudrait remettre en cause la notion même de démocratie en substituant la démocratie participative à la démocratie représentative. Nous pensons que ce n'est ni notre affaire ni notre domaine.
Par conséquent, il s'agit d'un texte relativement secondaire sur lequel nous n'avons qu'à suivre les préconisations de M. le rapporteur. Toutefois, je tiens, comme lui tout à l'heure, à souligner au moins deux éléments.
D'une part, je trouve que le Parlement ne surveille pas assez les dysfonctionnements de notre code électoral et que nous devrions, après chaque élection, établir le bilan de ces derniers.
D'autre part, comme l'a dit M. le rapporteur, notre code électoral est l'un de nos codes les plus mal rédigés ! Il est en effet illisible pour la plupart de nos concitoyens, pour les présidents des bureaux de vote et pour leurs assesseurs. Il convient absolument de remettre ce travail en chantier afin de le revoir en profondeur, car nous sommes en face d'un texte qui n'est pas digne de notre démocratie !
Enfin, comme M. le rapporteur, je regrette que ce projet de loi nous soit soumis si tardivement, ce qui nous amène naturellement à préconiser le vote conforme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui est soumis à notre examen a le mérite de répondre favorablement à l'une de nos propositions, puisqu'il vise à étendre le principe du vote anticipé le samedi aux bureaux de vote situés sur le continent américain et dans la Caraïbe.
Cette disposition, qui dérogera aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, relève du bon sens et donne de la cohérence à notre droit électoral, qui nécessite par ailleurs un certain nombre de réformes de fond, comme l'a indiqué M. Patrice Gélard.
En 2005, à l'occasion du référendum sur le projet de Constitution européenne, les Français établis dans les pays de cette zone géographique avaient déjà pu voter le samedi.
Désormais, le vote anticipé sera la règle pour les 104 000 Français établis sur le continent américain et la Caraïbe, et inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République.
À l'instar des citoyens résidant en Polynésie française, nos concitoyens pourront exprimer leur suffrage sans connaître les résultats de la métropole, des autres DOM-TOM et des bureaux de vote ne se situant pas dans la zone Amériques et Caraïbe. En effet, à l'heure des traditionnelles estimations de vingt heures, qui sont publiées en France aux journaux télévisés et à la radio, c'est seulement le milieu de l'après-midi dans les Amériques et la Caraïbe.
Les résultats provisoires étant connus avant la fermeture des bureaux de vote, certains Français - ceux qui résident par exemple sur la côte ouest des États-unis ou du Canada -peuvent penser que le résultat du scrutin est scellé d'avance et peuvent en conséquence être découragés de voter.
La disposition prévue par le présent projet de loi renforcera donc la sincérité du scrutin et consolidera le principe d'égalité des citoyens électeurs. Avec le vote anticipé, tous les Français, qu'ils résident en métropole ou qu'ils soient dispersés aux quatre coins de la planète, auront voté lors de l'annonce des premiers résultats.
À l'Assemblée nationale, nos collègues députés ont eu la bonne idée de permettre l'inscription sur les listes électorales consulaires de l'adresse électronique de chaque électeur - si elle existe, bien sûr -, afin qu'il puisse recevoir par voie électronique toute information à caractère électoral, par exemple les professions de foi.
Sachant que de nombreux Français établis hors de France, notamment en Europe, communiquent beaucoup par Internet, cette mesure va dans le bon sens et rendra effective la campagne électorale à l'étranger. Toutefois, cette disposition ne doit pas nous faire oublier la nécessité d'améliorer le lien entre les consulats et les électeurs qui ne disposent pas d'une messagerie électronique.
Par ailleurs, pour éviter toute confusion et donc réduire le taux d'abstention, ces nouvelles dispositions - le vote anticipé et l'inscription de l'adresse électronique sur la liste électorale consulaire - devront faire l'objet de la publicité la plus large possible.
Monsieur le ministre, plusieurs d'entre nous, y compris dans votre propre majorité, ont regretté la forme de ce débat, en particulier ce calendrier qui aboutit à nous présenter le projet trois jours avant la date limite, ce qui rend quasiment impossible toute modification significative. Nous pouvons en déduire qu'il y a eu là ou un oubli, ce qui est dommage pour des sujets de cette importance, ou, au contraire, une utilisation du calendrier pour éviter le vrai débat !
Monsieur le ministre, permettez-moi à présent de mettre en exergue ce qui est à mes yeux un oubli important. Vous auriez dû saisir l'occasion de ce projet de loi organique pour modifier les modalités d'élection du Président de la République sur un point essentiel, celui de la participation électorale des Français établis hors de France.
Je tiens à vous rappeler que, sur un peu plus de deux millions de Français établis hors de France, 400 000 sont inscrits sur les listes électorales pour l'élection du Président de la République. Certes, ce chiffre est en augmentation, une augmentation régulière et relativement importante. Mais, outre le nombre peu important des inscrits, la participation électorale est aussi très faible lors de l'élection présidentielle. En 1995, elle était de 50 %. Lors des élections présidentielles de 2002, pourtant marquées par une forte participation en France, le taux d'abstention à l'étranger a atteint plus de 62 % au premier tour.
Les raisons sont connues, et je ne les développerai donc pas. Elles tiennent non pas à un mauvais civisme des Français établis hors de France, qui, au contraire, gardent un lien fort avec la mère patrie sur laquelle ils conservent un regard aigu, mais essentiellement à l'éloignement géographique des bureaux de vote. Il en existe un par ambassade ou consulat. Dans un certain nombre de pays, cela signifie qu'il faut parcourir entre 300 kilomètres et 500 kilomètres dans chaque sens pour aller voter ! Avec de pareils déplacements, c'est demander à nos concitoyens de faire preuve d'un civisme peu ordinaire ! J'ajoute que la fermeture de nombreux consulats - ce que nous sommes plusieurs à déplorer - va accentuer encore cette rupture entre le citoyen électeur et le bureau de vote.
Pour contrecarrer ce que l'on peut appeler une « fracture électorale » et permettre de faire abstraction de l'éloignement par rapport au bureau de vote, certains procédés pouvant être qualifiés d'exceptionnels, tels que le vote par correspondance sous pli fermé ou le vote par voie électronique, ont été mis en place. Toutefois, ces modalités, qui résultent de la loi du 28 mars 2003, ne concernent actuellement que l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ainsi, le 18 juin prochain, nos concitoyens d'Europe, d'Asie et du Levant, pour reprendre une ancienne expression, pourront voter par correspondance électronique.
Pourquoi permettre aux citoyens établis hors de France de voter à distance dans le cas particulier de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et ne pas l'autoriser pour l'élection du Président de la République ? D'après le ministère de l'intérieur et le secrétariat général de la défense nationale, qui le conseille en la matière, le vote par correspondance électronique ne serait pas suffisamment fiable dans le cas de l'élection présidentielle.

M. Robert Del Picchia : C'est faux !

M. Richard Yung : Les exigences de sécurité seraient seulement réunies dans le cas de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. Mes chers collègues, avouez que c'est un raisonnement pour le moins curieux !
De deux choses l'une : soit le vote électronique est absolument fiable, soit il ne l'est pas. Toutes les élections doivent se dérouler dans les mêmes conditions de sécurité. Pour quelles raisons le vote par correspondance électronique serait-il plus sûr lors de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et moins sûr lors de l'élection du Président de la République ? Cette position traduit plutôt, nous semble-t-il, une certaine indifférence, voire du mépris, à l'égard de l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Monsieur le ministre, au sein de l'Union européenne, seize États sur vingt-cinq permettent d'ores et déjà à leurs ressortissants établis à l'étranger de prendre part à distance, selon diverses modalités, à leurs élections nationales respectives. Ces modalités de vote à distance n'ont fait l'objet d'aucune critique sérieuse et n'ont débouché sur aucun contentieux électoral, que je sache ! En 2005, à l'occasion du débat budgétaire, le Gouvernement avait d'ailleurs fait savoir qu'il était favorable à l'introduction du vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle de 2007.
Par conséquent, je vous demande de tenir vos promesses. Instaurons le vote par correspondance pour l'élection présidentielle. Il va de soi que cette procédure représenterait une exception au regard des principes traditionnels du droit électoral. Mais je suis persuadé que ce nouveau procédé, s'il est strictement encadré et transparent, permettra d'établir enfin une égalité réelle entre les citoyens de l'Hexagone et les citoyens établis à l'étranger.
Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse à ces remarques pour décider si nous nous abstenons ou non lors du vote de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis ravi de voir que l'opposition est d'accord avec le vote électronique à distance !

M. Richard Yung : C'est une bonne idée !

M. Robert Del Picchia : Lorsque la proposition de loi que j'avais déposée et qui tendait à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger a été examinée, nous avions eu du mal à convaincre, et il avait fallu beaucoup de discussions avant que les conclusions de la commission des lois ne soient adoptées à l'unanimité ! Mais nous y sommes parvenus, et je constate que le vote électronique à distance est maintenant apprécié aussi par l'opposition !
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui apporte des modifications limitées certes, mais nécessaires au bon fonctionnement de l'élection du Président de la République.
Je partage pleinement les conclusions de la commission des lois brillamment présentées par son rapporteur. Si l'on peut regretter le dépôt tardif de ce texte, qui empêche peut-être un débat plus large et l'adoption d'éventuels amendements, je suis tout aussi soucieux de la mise en oeuvre rapide des dispositions qu'il contient.
En effet - une fois n'est pas coutume -, les Français de l'étranger occupent une place importante, pour nous en tout cas, dans le dispositif du texte que nous examinons aujourd'hui.

M. Jean-Jacques Hyest : Un article sur trois !

M. Robert Del Picchia : Nos compatriotes d'outre-frontières - c'est ainsi, semble-t-il, que l'on va les appeler à l'avenir - seraient largement favorisés par son adoption, et ce à un triple égard.
Premièrement, comme cela a déjà été souligné, l'adoption du projet de loi organique, notamment les mesures de simplification du vote par procuration, clarifierait le droit en vigueur.
Monsieur le ministre, la simplification du recours à la procuration constitue une avancée forte pour les citoyens de l'étranger. En effet, certains doivent parcourir des distances très importantes - plusieurs centaines de kilomètres - pour voter et doivent donc recourir à la procuration. Pourtant, jusqu'à récemment, l'éloignement du centre de vote n'était pas considéré comme un motif valable pour établir une procuration. Il fallait fournir des explications pour pouvoir en bénéficier. L'adoption de ce projet de loi organique permettra donc un recours simplifié à la procuration pour l'élection du Président de la République. Les élus représentant les Français de l'étranger au Sénat ainsi que les Français de l'étranger s'en félicitent et vous remercient.
Deuxièmement, M. le rapporteur a bien voulu soutenir la disposition permettant à nos compatriotes établis dans la zone Amérique de voter la veille du scrutin national. Je ne peux que souscrire à cette proposition, et ce pour la bonne et simple raison que je suis, modestement, à l'origine de cette réforme.
En effet, j'avais déposé en mai 2002 deux propositions de loi, dont une constitutionnelle, qui prévoyaient l'organisation des scrutins nationaux dans la zone Amérique le samedi.
Mes chers collègues, outre les 104 000 Français inscrits dans les centres de vote de la zone Amérique, 778 000 électeurs inscrits résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit, au total, 2 % du corps électoral français, sont informés des résultats électoraux avant même d'aller voter. Autrement dit, à quoi cela sert-il de se déplacer si l'on sait qui a gagné l'élection ?
Deux conséquences découlent de cet état de fait.
Tout d'abord, on constate qu'un faible nombre de Français établis hors de France résidant dans la zone Amérique sont inscrits sur la liste électorale au consulat : 81 000 inscrits, sur un total de plus de 400 000, soit six fois plus.
Ensuite, on note le désintérêt préoccupant des électeurs de ces régions pour l'élection présidentielle. En effet, je le répète, il n'est pas nécessaire de se déplacer quand on sait qui a gagné !
En France métropolitaine, au premier tour de l'élection présidentielle de 2002, le taux d'abstention atteignait déjà 27 %, et il était de près de 58 % dans les cinq DOM-TOM et la collectivité territoriale concernés. Par ailleurs, pour le même scrutin, tandis que le taux d'abstention était de près de 63 % chez les électeurs français établis hors de France, il s'élevait à 70 % chez les Français de l'étranger résidant dans la zone Amérique et, de surcroît, celui-ci augmente régulièrement. À ce rythme, la participation sera bientôt nulle !
Ainsi, ma proposition de loi a-t-elle été reprise par le Sénat à l'occasion de l'examen d'un texte, devenu loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. L'article 7 de la Constitution a été modifié pour supprimer la référence au dimanche.
Le texte que nous examinons aujourd'hui traduit, au niveau organique, une réforme importante pour les Français de la zone Amérique. En 2002, lorsque j'ai déposé ma proposition de loi, ma plus grande espérance était que les Français de la zone Amérique votent pour la dernière fois, au mois d'avril de la même année, en connaissant les résultats de la métropole. Voilà qui sera chose faite avec ce texte, monsieur le ministre ; je m'en réjouis et vous en remercie, au nom des Français de l'étranger.
La troisième raison qui me pousse à voter ce texte dans sa rédaction actuelle est que l'un des amendements que je n'aurais pas manqué de déposer a déjà été adopté par l'Assemblée nationale.
En effet, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, a bien voulu déposer un amendement tendant à permettre, lors de l'inscription d'un Français sur la liste électorale consulaire, l'enregistrement des adresses électroniques par les autorités consulaires. En outre, il a eu l'amabilité de m'attribuer la paternité de cette proposition, ce dont je le remercie.
En mai dernier, lors de l'examen du texte visant à fusionner les listes électorales à l'Assemblée des Français de l'étranger, j'avais effectivement déposé une série d'amendements en ce sens. Le rapporteur de notre éminente commission des lois ainsi que le secrétaire d'État aux affaires étrangères de l'époque n'avaient pas jugé cette mesure suffisamment pertinente pour la retenir.
Je suis donc aujourd'hui très heureux de constater que cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale, car la communication électronique, j'en suis convaincu, répond à un réel besoin des Français de l'étranger et de leurs élus.
On le voit bien à la veille des élections qui se dérouleront, le 18 juin prochain, dans la zone Europe, Asie et Levant, pour le renouvellement des soixante-seize sièges de l'Assemblée des Français de l'étranger : les candidats à ces postes regrettent vivement de ne pas pouvoir communiquer par courriel avec leurs électeurs. Certes, mes chers collègues, une telle mesure peut vous sembler accessoire, mais permettez-moi de vous faire part de mon enthousiasme.
Il s'agit là d'une avancée considérable pour l'exercice de la démocratie à l'étranger. En effet, à ce jour, une base de données regroupant les adresses e-mails de nos compatriotes n'existe même pas. Beaucoup de postes consulaires ou d'ambassades ne possèdent tout simplement pas les moyens de contacter rapidement, et à moindres frais, nos ressortissants. Sans parler du problème que pose, en cas d'urgence et d'événements graves, l'absence de communication électronique pour la sécurité de ces ressortissants, cette situation. est réellement dommageable en matière électorale.
Ainsi, par exemple, lors du référendum sur le traité constitutionnel pour l'Union européenne, ce sont 180 tonnes de papier qui ont été envoyées à l'étranger, essentiellement par fret aérien. Et - ce n'est certes pas la faute du ministère des affaires étrangères - une grande partie des documents électoraux est arrivée après le vote ! On peut aisément imaginer les économies que nous pourrions réaliser, grâce au courrier électronique, en termes de coût et de conditionnement, ainsi que les gains en termes de rapidité de transmission.
L'usage du courrier électronique doit devenir le mode de communication « par défaut » non seulement entre l'administration et l'usager, mais également entre les élus et les citoyens.
En effet, s'agissant de la propagande électorale, la communication se fait aujourd'hui par courrier postal, via les ambassades et les consulats, ou par voie d'affichage à l'intérieur de ces institutions. Si un candidat veut communiquer avec les électeurs, il peut demander les coordonnées postales qui sont notées sur la liste électorale. Mais vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que le fait d'envoyer 10 000 lettres dans un département, dans toute l'Europe centrale, en Australie ou ailleurs, ne procède pas de la même logistique, ne demande pas les mêmes délais et n'entraîne pas le même coût que l'envoi de 10 000 courriels !
J'aborderai un dernier point qui permet d'expliquer l'impératif que constitue pour les Français établis hors de France cette e-communication, à savoir la mise en oeuvre du vote par Internet lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui se déroulera du 6 au 12 juin prochain.
Près de 500 000 électeurs sont concernés, éparpillés en Europe, en Asie et au Levant. Un scrutin numérique a été mis en place, en application de la loi de mars 2003 dont je suis également l'auteur, et que le Parlement avait bien voulu adopter à l'unanimité ; j'en remercie d'ailleurs ici l'opposition.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler rapidement l'importance du vote par Internet pour les Français établis hors de France. Il s'agit tout simplement de permettre aux citoyens qui habitent très loin des consulats de voter sans avoir à faire des centaines de kilomètres, comme l'a indiqué tout à l'heure M. Yung. Cet éloignement est à l'origine d'un taux de participation faible pour ce qui concerne l'ensemble des scrutins organisés dans les centres de vote.
Or, l'organisation de ce scrutin numérique a été marquée par la volonté du ministère des affaires étrangères de sécuriser au maximum les opérations de vote par Internet. Les étapes d'inscription, d'identification et de vérification ont donc été multipliées. Cette prudence dont fait preuve le ministère permettra certainement d'éviter toute attaque du système ou corruption des votes.
Néanmoins, cela complique beaucoup les choses pour l'électeur. C'est pourquoi un effort important de pédagogie doit être mis en place. Le déroulement du scrutin numérique doit être clairement expliqué à tous les électeurs. Le ministère des affaires étrangères a effectivement insisté auprès des postes consulaires pour qu'une campagne de communication soit mise en place. Malheureusement, c'est par une campagne d'affichage à l'intérieur des ambassades et des consulats que le vote électronique à distance, dont bénéficient en premier lieu les électeurs résidant loin de ces mêmes consulats, sera expliqué ! Un courrier va bien sûr leur être envoyé, et j'espère que les choses rentreront dans l'ordre.
Par ailleurs, il n'existe pas de base de données regroupant toutes les adresses électroniques des Français de l'étranger. Cette adresse n'est demandée sur aucun formulaire d'inscription au registre des Français de l'étranger ou sur la liste consulaire ; je saurais donc gré au ministère des affaires étrangères d'accélérer les procédures pour aller en ce sens.
Si je regrette vivement que le rejet des amendements que j'avais présentés le 12 mai dernier n'ait pas permis la création d'une telle base de données électroniques, qui aurait servi pour le vote par Internet de juin prochain, je me félicite toutefois du soutien du Gouvernement dans cette initiative. Cela servira au moins lors de la prochaine élection.
Vous le voyez, mes chers collègues, un grand nombre de dispositions me poussent à voter conforme ce projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, afin que son application soit rapide. Et je le ferai bien sûr, monsieur le ministre. Pourtant,...

M. Charles Gautier : Ah !

M. Robert Del Picchia : ... je suis tenté de me joindre à ceux qui regrettent un dépôt quelque peu tardif du texte.

M. Richard Yung : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Robert Del Picchia : En effet, j'aurais souhaité que s'ouvrent devant le Parlement certains débats. Les deux premiers que j'évoquerai concernent les Français établis hors de France, puis je soulèverai un dernier point qui relève plus de mon mandat national.
Tout d'abord, j'aurais aimé pouvoir aborder sous forme d'amendements la possibilité pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger de voter par Internet lors de l'élection du Président de la République. Si l'expérimentation en grandeur nature du vote par Internet de juin prochain démontre la faisabilité et l'impact de ce mode de votation sur la participation, il semblerait alors normal de pouvoir étendre le vote électronique à distance à la plus importante des élections françaises. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens le 25 mai 2004.
En outre, la régionalisation de l'élection des députés au Parlement européen a entraîné des « dommages collatéraux » pour les Français de l'étranger.
En effet, avant cette réforme, qui était par ailleurs nécessaire, nos compatriotes d'outre-frontière avaient la possibilité de voter dans les centres de vote ouverts à l'étranger. En l'absence d'une circonscription spécifique, cette possibilité, vous le savez, a disparu.
Permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que plus d'un million de Français réside au sein de l'Union européenne. L'élection de ces représentants au Parlement européen les intéresse donc tout particulièrement.
C'est pourquoi j'avais également déposé le 28 juin 2004 une proposition de loi qui permettait à nos compatriotes de voter à l'étranger. Il s'agissait de modifier la circonscription nommée « Île-de-France » en circonscription « Île-de-France et Français établis hors de France » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), laquelle était composée de la section « Île-de-France » et de la section « centres de vote à l'étranger ».
Le débat que nous avons aujourd'hui me paraissait être une bonne occasion de soulever à nouveau ce problème. Les élections européennes sont, il est vrai, encore loin ; nous aurons donc certainement l'occasion d'en reparler.
Enfin, je reviendrai sur une problématique plus nationale.
Je regrette, avec beaucoup d'autres peut-être, le caractère largement technique du texte qui nous est proposé. Après le déroulement du dernier scrutin présidentiel, on pouvait s'attendre à ce que le législateur remette en question, comme l'y invitait le Conseil constitutionnel, un certain nombre de points. Je pense plus particulièrement à l'épineux problème des parrainages.
Les élus des Français de l'étranger sont aussi des parrains, et la date de discussion de ce texte ne nous permet pas, comme cela a déjà été dit, de proposer un relèvement du seuil de ceux-ci. En effet, il ne serait pas de bonne démocratie de discuter d'une réforme politique de l'élection présidentielle un an avant son organisation. Il est trop tard pour modifier quoi que ce soit. Cela s'inscrit dans les bons usages de la République, et j'adhère à cette tradition. Mais je suis convaincu qu'une réforme du régime des présentations pourrait être à l'avenir hautement nécessaire.
En 2002, sur les vingt et une personnalités qui avaient réellement lancé une campagne de récolte des signatures, pas moins de seize avaient pu être candidates au premier tour. En 1974, le Conseil constitutionnel avait demandé - et obtenu - un relèvement du seuil parce que les candidats étaient trop nombreux pour permettre une élection sincère et sereine. Or, je vous rappelle qu'ils n'étaient que douze ! J'ajoute que, sur les seize candidats présents au premier tour en 2002, neuf n'ont pas obtenu 5 % des suffrages et cinq des candidats validés par les parrains n'ont même pas réuni 3 % des votes !
Les conséquences de cette multiplication des candidatures n'ont pas besoin d'être ici énumérées, car vous les connaissez bien, mes chers collègues. Vous l'aurez compris, je tiens encore une proposition de loi organique à votre disposition... Nous pourrons en discuter et la faire peut-être adopter un jour, tout en précisant bien entendu que la loi entrera en vigueur après la prochaine élection présidentielle.
En conclusion, malgré les dernières réserves que je viens d'émettre et qui sont plus des réflexions pour l'avenir, je voterai ce projet de loi organique, monsieur le ministre, en espérant une application rapide des dispositions qui sont très attendues par nos compatriotes établis hors de France et par leurs élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La ¨parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Je tiens à remercier M. le président de la commission des lois, ainsi que l'ensemble des membres de cette dernière du travail qu'ils ont réalisé.
Monsieur Portelli, votre rapport est tout à la fois précis, complet et pédagogique. Vous avez bien voulu rappeler, avec M. Gélard, que cette loi organique est nécessaire. Sans elle, le scrutin central de notre vie politique obéirait à des règles électorales obsolètes, sans que puissent s'appliquer les importantes réformes conduites depuis 2002, notamment la simplification des procurations.
Ce serait d'autant plus étonnant et paradoxal que ces mêmes réformes s'appliqueront de plein droit quelques semaines plus tard, lors des élections législatives.
Une telle différence entre deux types d'élections constituerait une source d'erreurs pour les autorités et les services chargés d'organiser ces scrutins, ne manquerait pas d'alimenter longuement et largement les contentieux électoraux et, surtout, ne serait pas comprise des Français.
Comme vous l'avez également souligné, monsieur le rapporteur, le texte dont nous débattons aujourd'hui présente un caractère technique.
Au-delà de l'actualisation des règles, le Gouvernement a souhaité s'en tenir aux mesures de simplification qui ont été préconisées par le Conseil constitutionnel et qui ne sont pas susceptibles - c'est un élément important sur lequel je reviendrai lors de l'examen des amendements - de donner lieu à polémique à un an de l'élection majeure.
Qu'il s'agisse du vote le samedi dans les collectivités et centres de votes d'Amérique, du desserrement du calendrier des opérations préparatoires, de la normalisation de la procédure d'examen des comptes par la Commission nationale de contrôle ou du pouvoir d'appréciation pour la détermination du remboursement, nous pouvons tous, je crois, convenir de l'utilité de ces mesures. J'ai cru comprendre que tel était le cas, même si certains auraient souhaité aller plus loin.
Ces dispositions contribueront à clarifier le cadre de l'élection, au bénéfice des électeurs, mais aussi des candidats, des autorités de contrôle et, finalement, au profit de la démocratie.
Répondant à votre voeu, monsieur Del Picchia, l'Assemblée nationale a ajouté au texte initial une importante disposition visant à permettre à ceux de nos compatriotes établis hors de France qui le souhaitent de préciser leur adresse électronique sur les listes électorales.
L'utilisation du courriel permettra d'améliorer sensiblement la transmission de la documentation électorale à l'étranger.
Monsieur Yung, vous suggérez une prise en compte plus grande des contraintes liées à l'éloignement géographique, avec le recours au vote par Internet et le rétablissement du vote par correspondance. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Ce sont des propositions importantes, mais qu'il faut éviter de traiter précipitamment.
Bien sûr, madame Borvo Cohen-Seat, le Gouvernement aurait pu aller plus loin et introduire des mesures relatives à la présentation des candidats. J'entends bien cette argumentation. Mais, à un an de l'élection, cela aurait nourri le débat et donné lieu à des contestations. Tant le Gouvernement que le législateur auraient été soupçonnés d'organiser à leur profit cette élection majeure. Certains, y compris peut-être parmi vos amis, voire sur les travées de votre groupe, auraient alors crié à la manipulation. Nous n'avons pas souhaité encourir ce reproche.
Le Gouvernement s'en est donc tenu au strict nécessaire et, en renonçant à ouvrir des débats qui, à l'évidence, sont loin d'être consensuels, tant parmi les partis politiques et les élus que dans l'opinion publique, a préféré ne pas mettre en péril l'adoption du projet de loi organique.
Sur la modulation du remboursement, le Gouvernement s'en est également tenu à un dispositif strictement encadré. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Frimat, ce point n'est pas secondaire. Ce pouvoir de modulation sera exercé non par l'administration, mais par le juge constitutionnel et une autorité administrative indépendante, à savoir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela évitera sans doute certaines interprétations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Nous passons maintenant à la discussion des articles.