Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

Organismes génétiquement modifiés : Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

debate, 23/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Beaumont, Courtois, Emorine et J. Blanc, Mme Bout, MM. Doublet, Goulet, Lardeux, Revol, Saugey et Trucy.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.
La parole est à M. René Beaumont, pour défendre l'amendement n° 62 rectifié.

M. René Beaumont : À première vue, cet amendement pourrait apparaître comme contraire à la philosophie générale de ce texte, puisqu'il semble préjuger la dangerosité des OGM sur un plan sanitaire.
Aussi, je voudrais le resituer dans son contexte. Ayant quelque expérience avec les OGM en milieu rural, et compte tenu de ma formation en biologie, je crois pouvoir dire de façon certaine que, dans l'état actuel des connaissances, les précautions que vise à mettre en place le présent texte sont non seulement suffisantes, mais encore de nature à rassurer les populations. C'est d'ailleurs bien ce à quoi il vise.
Il est vrai que mon amendement aurait plutôt tendance à les inquiéter.

M. Daniel Raoul : Et oui !

M. René Beaumont : Il n'en demeure pas moins que nous devons prendre quelques précautions, en premier lieu en matière sanitaire. Le texte s'y emploie largement. En revanche, un certain nombre de gens, dans ce pays, ont depuis des années la phobie des OGM - ce n'est pas notre faute, à tout le moins pas la mienne ni celle de ceux qui siègent à la droite de cet hémicycle. Ces personnes ont décrété que les OGM étaient dangereux et que la présence même à côté de chez soi d'un champ de plantes génétiquement modifiées pouvait représenter un danger. J'ai même lu dans certaines publications qu'on pouvait, en mangeant des produits OGM, modifier son propre patrimoine génétique. C'est n'importe quoi !

M. Michel Charasse : Diafoirus a pignon sur rue ! (Sourires.)

M. René Beaumont : Ce sont des vérités scientifiques dignes d'un journal du soir, comme l'a dit M. le ministre l'autre jour ! (M. le ministre délégué sourit.) Il n'en demeure pas moins que nous devons prendre en considération cette phobie, que ce texte contribuera d'ailleurs progressivement à réduire. En l'occurrence, nous devons faire preuve de prudence en matière économique.
Certes, nous souhaitons que les choses évoluent. Les citoyens français, comme d'autres, se familiariseront prudemment avec les OGM. Ils y sont bien obligés dans la mesure où l'on en trouve dans le monde entier. Nous ne pouvons pas être les seuls à les refuser. Cela ne serait pas défendable, ne serait-ce que sur un plan strictement sanitaire. Mais, dans cette attente, je vous invite à être prudents pour des raisons économiques. Si un journaliste mal intentionné...

M. Charles Pasqua : C'est difficile à trouver ! (Sourires.)

M. René Beaumont : ...s'aperçoit un jour que, dans une zone d'appellation d'origine contrôlée quelle qu'elle soit, un organisme végétal ou animal génétiquement modifié entre dans le processus de fabrication d'un produit, alors vous pouvez être certain que ce dernier sera condamné à tout jamais. Je rappelle que l'appellation d'origine contrôlée représente dans notre pays ce qu'il y a de mieux en matière de qualité. Tous les autres pays européens nous l'envient, puisque l'AOC n'existe qu'en France. Le public ne comprendrait absolument pas qu'un organisme génétiquement modifié - et présumé dangereux - entre dans le processus de fabrication d'un produit AOC, pour lequel il paie d'ailleurs un certain prix. Nos AOC seraient alors dans une situation très dangereuse.

M. Charles Pasqua : C'est exact !

M. René Beaumont : Le risque serait colossal. Je suis élu du département de Saône-et-Loire, qui est très riche en AOC diverses.

M. Charles Pasqua : Très riche en tout ! (Sourires.)

M. René Beaumont : Merci de le reconnaître !
M. le rapporteur m'a dit en commission que j'allais peut-être créer des sanctuaires anti-OGM sur l'ensemble du territoire national et que, en raison du nombre des AOC, de nombreuses zones leur seraient interdites.
Il ne s'agit pas de cela ! Il faut bien situer les choses. Mon amendement porte simplement interdiction de produire des OGM pouvant intéresser le seul produit fabriqué, à l'exclusion de tout autre. Je m'explique : dans mon département, dans le secteur de l'appellation d'origine « volailles de Bresse », l'adoption de mon amendement aurait pour conséquence d'interdire l'alimentation des volailles par des OGM. En clair, les volailles ne pourraient être alimentées, dans cette zone, par du maïs génétiquement modifié au motif qu'on pourrait considérer qu'il les contamine.
S'il serait impossible que des cépages de vigne à organismes génétiquement modifiés existent dans les vignobles situés en zone d'appellation contrôlée vignobles, c'est-à-dire dans le Chalonnais, le Mâconnais ou les Côtes de Beaune, en revanche, on pourrait très bien en trouver au coeur de la zone de Bresse, de l'autre côté de la Saône.
Il ne s'agit donc pas d'instaurer une sanctuarisation ; il convient simplement d'opérer une prescription sélective sur les organismes, animaux et végétaux génétiquement modifiés entrant ou pouvant entrer dans la production d'un produit d'AOC.
Cette prudence serait à mon avis utile aujourd'hui. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce texte relatif aux OGM est très important, voire fondateur, puisqu'il favorisera l'évolution de la conception des OGM dans notre société.
Bien sûr, dans quelques années, l'amendement que je vous propose aujourd'hui ne sera sans doute plus nécessaire. Mais pour l'instant, il me semble très utile. En matière viticole, par exemple, le danger vient du fait que les décrets d'application des AOC sont très anciens. Aucun d'entre eux ne fait mention aujourd'hui, dans la viticulture, d'organisme génétiquement modifié, et pour cause ! Les crus sont bien antérieurs à la découverte même des OGM.
Nous n'aurions donc aucun moyen de nous prémunir contre un risque commercial - et uniquement contre un tel risque, j'insiste sur ce point.
Or en France, je le sais, il existe actuellement des cépages génétiquement modifiés. D'ailleurs, je le dis avec force, cette technique devrait nous être fort utile demain pour lutter contre les viroses nombreuses et diverses ...

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !

M. René Beaumont : ... qui peuvent affecter la vigne, certaines étant considérées par les spécialistes comme particulièrement graves et pouvant être équivalentes au phylloxéra.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !

M. René Beaumont : Ces OGM pourraient donc constituer un vrai remède contre ces viroses.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. René Beaumont : Mais si, en dépit des progrès de la science, l'opinion publique entend que le vin français, quelque part dans le monde ou même en France, est produit avec des cépages OGM, nous pourrons tirer un gros trait rouge sur les productions françaises !
Mon amendement est donc inspiré par la prudence dont nous devons faire preuve en matière commerciale, étant entendu que les bienfaits du projet de loi sur le plan sanitaire me semblent indéniables.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 176.

M. Jean Desessard : Si mon amendement est identique à celui que M. Beaumont vient de présenter, je ne partage pas son argumentation, puisque je suis opposé aux OGM. Je pense en effet que ces derniers porteront atteinte à la qualité de l'agriculture française, aux labels, et qu'ils ne seront pas rentables économiquement.
Cet amendement a pour objet d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la culture de variétés OGM qui entreraient dans la fabrication du produit bénéficiant de ladite appellation.
Il est vraisemblable que, si une trace d'OGM était trouvée dans un produit labellisé AOC, celui-ci perdrait le bénéfice de son appellation.
Je suis contre la commercialisation des OGM. Et si le projet de loi est adopté, il faudra mettre en place un maximum de sanctuaires pour protéger l'agriculture de qualité.

M. Michel Charasse : C'est la Bernadette Soubirous des OGM ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 198 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry, Soulage, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et interprofessionnelles concernées, interdire totalement ou sur des périmètres délimités la mise en culture de variétés génétiquement modifiées.
II. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente disposition, et notamment la liste des organisations professionnelles et interprofessionnelles habilitées à proposer les zones de protection et leur périmètre.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Les productions bénéficiant de signes de qualité - AOC, indications géographiques protégées, ou IGP, etc. - obéissent à des cahiers des charges très stricts, visant à garantir au consommateur un niveau élevé de qualité et d'authenticité, et au producteur une valeur ajoutée en rapport avec les soins apportés à l'élaboration du produit et avec les exigences qui lui sont imposées.
Parmi ces exigences, figurent en particulier dans les cahiers des charges l'interdiction de certains aliments du bétail - par exemple, l'ensilage - et l'obligation de l'emploi exclusif d'herbages et de fourrages de terroir.
La dissémination de plantes génétiquement modifiées à l'intérieur de territoires s'étant dotés de telles politiques de labellisation serait, à mes yeux, en totale contradiction avec les règles professionnelles et pratiques en vigueur, fondées sur l'attachement des producteurs comme des consommateurs à la traçabilité et au respect de l'authenticité.
Je voudrais enfin mettre en garde contre le danger que ferait courir aux produits sous signes de qualité - AOC en tête - le doute qui pourrait s'installer dans l'esprit du consommateur dès lors que la pratique des cultures d'OGM en plein champ pourrait être admise à l'intérieur des périmètres de productions labellisées.
Mon amendement a donc pour objet d'assurer la pérennité de cette agriculture de terroir dynamique, diversifiée et de qualité, que le monde rural français a su construire avec beaucoup d'intelligence et de persévérance, souvent au prix d'innombrables efforts.
C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat mette le présent projet de loi en cohérence avec les prescriptions figurant dans les cahiers des charges des interprofessions et filières, en donnant à celles qui le souhaiteraient la faculté de demander l'interdiction des cultures OGM en plein ciel sur tout ou partie de l'aire de l'AOC, l'AOP ou de l'IGP.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Ces trois amendements traitent du même thème. Nous comprenons la préoccupation de nos collègues concernant les labels AOC. Je rappelle que l'ensemble de la commission des affaires économiques est naturellement très attentive à la défense des AOC, comme l'ont illustré les débats qui ont eu lieu en son sein.

M. Jacques Blanc : Vous avez été un remarquable rapporteur sur les AOC !

M. Jean Bizet : Je vous remercie de le souligner, monsieur Blanc.
Il me semble toutefois que la préoccupation légitime des auteurs de ces trois amendements nos 62 rectifié, 176 et 198 rectifié ter est satisfaite par le droit en vigueur.
En effet, l'article L. 251-1 du code rural prévoit explicitement la possibilité, pour l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, de proposer des mesures d'interdiction ou de prescriptions particulières en matière de cultures d'OGM et d'AOC.
Cet article dispose en effet ceci : « Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre [...] des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article ».
J'ajoute que les membres du groupe d'étude sénatorial « Vigne et vin », présidé par Gérard César, auditionneront la semaine prochaine Mme Sophie Villers, directrice de l'INAO, qui pourra leur apporter des précisions à cet égard.
Je comprends l'émotion de nos collègues sur ce point précis, parce que les différents produits sous signes de qualité - AOC, indication géographique de provenance - concernent de 20 % à 22 % des agriculteurs de ce pays. Mais l'image attachée aux signes de qualité dépasse très largement les agriculteurs qui s'y consacrent.
Comme l'a souligné notre collègue Jacques Blanc, que je remercie, je suis très attentif à cette question. J'ai d'ailleurs remis un rapport sur ce point précis au Premier ministre. Dans le débat qui a régulièrement cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'Europe, la France en particulier, protège et privilégie les indications géographiques de provenance. Et nous avons bon espoir, lors d'un prochain round, de pouvoir faire valoir cette exception culturelle et agricole française, que des pays comme les États-Unis commencent à trouver pertinente.
Je salue l'honnêteté intellectuelle de notre collègue René Beaumont, qui repose sur une réelle compétence scientifique. Mais je pense que c'est à l'INAO seul, qui est l'organisme présidant à la politique de qualité dans ce pays, de prendre les mesures nécessaires sur ce point.
Sans aller jusque là - René Beaumont n'a pas franchi cette limite -, je profite de cette occasion pour dire aux dix-huit présidents de régions françaises qui ont cru bon d'annoncer qu'il n'y aurait pas d'OGM sur leur territoire...

M. Michel Charasse : Cela ne coûte rien !

M. Jean Bizet : Effectivement, monsieur Charasse. Vous avez bien perçu quel était l'effet d'annonce de ces présidents de régions !

M. Michel Charasse : Seuls les imbéciles peuvent se laisser prendre !

M. Jacques Blanc : C'est vrai !

M. Jean Bizet : Eh bien, cela ne va pas nous arriver, parce qu'une telle mesure serait en opposition totale avec les décisions de la Commission européenne et avec l'avis qu'a rendu la Cour de justice des Communautés européennes à l'Autriche, qui a voulu se déclarer - pardonnez-moi l'expression - « OGM free » !
À cet égard, Mme Voynet avait accepté la directive 2001/18/CE sous le gouvernement Jospin. N'allons pas jusque-là. Il n'est pas possible que les régions, les départements, voire éventuellement quelques communes, soient « OGM free ». Ce n'est qu'une politique d'affichage !
Par conséquent, je demanderai à MM. Beaumont, Desessard et Amoudry de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : À la suite de M. le rapporteur, je voudrais apporter un certain nombre de précisions.
Mais je dirai au préalable que la question posée par les auteurs des amendements est particulièrement pertinente. Les exposés que MM. René Beaumont et Amoudry ont fait voilà quelques instants - pardonnez-moi, monsieur Desessard -, posent très clairement le problème.
Il ne s'agit pas d'une inquiétude relative aux risques pesant sur le secteur sanitaire ou environnemental. Le cadre de la loi permet, de ce point de vue, de donner toutes garanties.
Il s'agit très précisément de la réputation de nos producteurs vis-à-vis de l'opinion publique, pas seulement nationale, mais également mondiale. Leurs productions sont exportées, respectées, et valorisées dans le monde entier. Il s'agit de faire en sorte que leur image ne soit pas atteinte, à tort, par une suspicion liée à la proximité d'organismes génétiquement modifiés. Mais, chacun le sait, une réputation se forge quelquefois sur des considérations parfaitement irrationnelles.
Nous le savons, il s'agit d'un enjeu majeur pour nombres de nos territoires, dont la production est essentielle à leur équilibre économique.
Nous devons donc considérer cette question avec le plus grand sérieux, comme nous abordons l'ensemble des sujets qui concernent les OGM, c'est-à-dire l'envisager sous l'angle économique, sanitaire et environnemental. Ainsi, le débat est bien posé.
M. le rapporteur a eu raison de dire qu'une mesure d'interdiction générale touchant une large partie de notre territoire - cette partie n'est pas figée, puisque de nouvelles AOC, AOP ou IGP sont reconnues - enfreindrait certainement la législation européenne.
Nous serions en délicatesse évidente avec le texte et l'esprit des directives, et par conséquent exposés à un recours qui nous mettrait évidemment dans la pire des situations, puisque nous serions alors démunis de tout moyen d'action et empêchés de protéger nos appellations d'origine.
C'est donc une question délicate, et il faut trouver la solution juridique adaptée au problème que vous avez très justement posé. Nous l'avons trouvée tout simplement en lisant la législation existante. Cela prouve, s'il en était besoin, que nos textes sont plutôt satisfaisants.
En l'occurrence, M. le rapporteur vous l'a énoncé, la loi actuelle permet de prendre, en matière d'OGM, des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières. Et un alinéa de l'article L. 251-1 du code rural prévoit que, « dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent ».
J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un point très spécifique. D'une façon générale, les mesures de restriction peuvent être prises pour des motifs touchant soit à la santé humaine, soit à la protection de l'environnement.
Mais, en l'espèce, on parle non pas d'intérêt sanitaire et de protection de l'environnement, mais de « l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée ». Il s'agit donc bien de la question que vous posez, à savoir la protection de l'image, et donc des intérêts économiques des producteurs et des régions concernées,...

M. Michel Charasse : La réputation !

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : ...ainsi que leur réputation. Nous pouvons prendre des mesures restrictives particulières sur proposition de l'INAO.
J'ajoute, monsieur Amoudry, que cette disposition est applicable aux AOP et aux IGP dans les mêmes conditions, selon l'analyse effectuée par les services de nos ministères.
Nous avons là une riposte adaptée, qui constitue un moyen nous permettant, sans encourir les foudres de Bruxelles, de défendre totalement l'intérêt de nos appellations d'origine contrôlée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est conscient de l'importance de ce problème, que vous avez soulevé à juste titre et qui a fait l'objet de nombreux échanges. Il est résolu - et je m'en suis entretenu avec mon collègue ministre de l'agriculture et de la pêche, également sensible à ce problème - à mettre en oeuvre sur une large échelle toutes les mesures nécessaires afin d'atteindre l'objectif que nous avons tous d'assurer cette protection essentielle de nos appellations d'origine contrôlée, et il fera preuve de la plus grande vigilance à cet égard.
Je tiens à vous donner toutes les garanties en ce sens, en soulignant combien la discussion de ce matin est utile.

M. Jean Bizet : et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. le président : Monsieur Beaumont, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

M. René Beaumont : Je suis sensible aux propos tenus par M. le rapporteur et, surtout, aux engagements pris par M. le ministre.
Je comprends bien qu'une mesure législative de simplification, que nous appelions de nos voeux pour régler le problème, serait en contradiction avec les normes européennes.
J'indique d'ailleurs au passage que cela ne m'étonne pas, parce que je n'ai jamais perçu de la part des instances européennes une affection particulière pour les AOC françaises !

M. Charles Pasqua : Vous avez raison !

M. René Beaumont : Cela étant, je me range bien évidemment à vos propositions, monsieur le ministre, avec néanmoins une petite supplique : pourriez-vous attirer l'attention de vos interlocuteurs au sein de l'INAO - et nous ne manquerons pas de le souligner nous-mêmes à l'occasion de l'audition de la directrice de cet organisme - sur le débat que nous avons aujourd'hui au Sénat et ses conclusions, de façon qu'ils soient bien conscients des responsabilités qui sont désormais les leurs dans la défense de leurs AOC. (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Après avoir souligné que cet amendement était excellent, formidable, et félicité au passage M. Beaumont pour son honnêteté intellectuelle, M. le rapporteur et M. le ministre délégué ont dit que la disposition proposée posait néanmoins un problème...

M. Josselin de Rohan : Il faut le retirer !

M. Jean Desessard : ... dans la mesure où elle risquait de faire l'objet d'un recours de la part de la Commission européenne.

M. Josselin de Rohan : Mme Voynet a signé !

M. Jean Desessard : Vous avez alors indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement - parce que ses membres sont intelligents - avait trouvé une astuce pour apporter une solution au problème. Comme nous n'avons pas le droit de protéger les appellations d'origine contrôlée, ou un type d'agriculture - vous ne pouvez en effet vous appuyer que sur des arguments liés à la santé ou à la défense de l'environnement -, vous entendez demander à l'INAO d'intervenir afin d'obtenir l'interdiction souhaitée.

M. Michel Charasse : Pour le vin !

M. Jean Bizet : C'est sa mission !

M. Jean Desessard : Mais si l'INAO interdit la culture d'OGM dans 20 % des territoires - pourcentage indiqué par M. le rapporteur -, pensez-vous vraiment qu'il n'y aura pas de recours, monsieur le ministre ?
Je préfère que la question soit tranchée tout de suite afin de préserver la qualité des AOC, sans quoi cet objectif ne sera pas atteint, malgré toute votre vigilance.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président, ce qui permettra à M. Jacques Blanc, qui semble souhaiter intervenir, de le faire. Il arrive trop souvent qu'il retire ses amendements avant que je puisse moi-même intervenir ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 198 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : Tout d'abord, malgré la précision et la pertinence des déclarations de M. le ministre et de M. le rapporteur, que j'ai écoutées très attentivement, leur commentaire de l'article L. 251-1 du code rural me laisse un peu sur ma faim, si j'ose dire.
En effet, le deuxième alinéa du V dispose ceci : « Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent ». Or, ce dernier alinéa prévoit, notamment, « la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits », mais aucunement l'implantation en plein ciel.
Pour ma part, je ne vois pas comment le dispositif légal existant peut assurer la protection économique souhaitée dans la région d'élevage où je vis. Ainsi que notre collègue M. Beaumont l'a souligné, il ne s'agit pas du tout de santé. Je veux bien admettre que toutes les mesures figurant dans ce projet de loi sont extrêmement solides.
Ensuite, vous avez précisé, monsieur le ministre, que l'expression « appellations d'origine contrôlée » implique aussi les IGP et les AOP. Toutefois, je souligne, sur un plan strictement formel, que ces dernières ne figurent pas dans le texte.
Enfin, si l'Institut national des appellations d'origine a toute qualité pour intervenir au nom de toutes les AOC et autres instances soutenant les labels, il me paraîtrait judicieux, en vertu du principe de subsidiarité, que les filières et interprofessions qui suivent ces questions localement, sur le terrain, puissent également s'exprimer.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Elles sont représentées à l'INAO !

M. Jean-Paul Amoudry : Il serait dommage d'exclure du texte la mention de ce rôle tout à fait fondamental des interprofessions, puisque ce sont bien elles qui sont à l'origine de la construction de nos AOC, et personne d'autre. Il importe de le reconnaître.
Je préfère donc retenir ce principe de subsidiarité que l'Europe nous a enseigné, plutôt que le risque de la voir censurer nos dispositions. C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat se prononce sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 176.

M. Jacques Blanc : Monsieur le ministre, vous avez éclairé le débat.
Tout d'abord, il faut se débarrasser de la culture des phobies ou des anxiétés par rapport aux dangers sanitaires. MM Beaumont et Amoudry l'ont dit clairement.
Il s'agit de respecter l'esprit même des AOC. C'est la France, d'ailleurs, qui les a installées et a mis près d'un siècle pour les faire admettre par la Commission européenne. Un rapport très intéressant a été présenté par notre collègue Jean Bizet et, la semaine dernière, le Conseil des ministres de l'environnement, à Bruxelles, a conforté les AOP, symboles européens équivalents aux AOC et associés aux IGP.
Dans le cadre des systèmes de qualité, je regrette que la France n'ait pas davantage utilisé la mention, qui est différente, de Spécialité traditionnelle garantie, ou STG.
L'AOP et l'IGP constituent un lien direct entre la qualité du produit et le terroir où les hommes le cultivent. Elles correspondent à des règles relatives aux techniques de production et de transformation que s'imposent les producteurs dans l'aire d'origine du produit définie par ces labels.
Nous sommes donc en face d'une réalité que nous voulons défendre, celle de la signature de qualité liée au terroir et aux modalités de production. Il est en effet important d'y associer les interprofessions, mais il appartient à ces dernières, à travers l'INAO, de s'imposer des règles interdisant l'utilisation de telle ou telle pratique et donc de telle ou telle manipulation génétique.
Il ne s'agit pas d'entrer dans le faux débat selon lequel « on ne veut pas de ces produits parce qu'ils sont dangereux ». Il s'agit de dire : « on veut respecter les règles qui président à la réalité même des AOC ». Cela a été indiqué, mais j'insiste sur ce point pour éviter de nouvelles tentatives pour entacher le débat et cultiver l'obscurantisme.
Nous sommes là face à une volonté politique de défense des AOC.
Par conséquent, si j'ai bien compris - et je demande à M. le ministre et à M. le rapporteur de nous le confirmer -, nos amendements n'ont plus d'utilité parce que le présent projet de loi est compatible avec le code rural.
Ce texte ne met pas en cause la capacité de l'INAO, en liaison avec les interprofessions, d'interdire telle ou telle méthode ou telle ou telle catégorie de production dans une aire reconnue à l'origine de l'AOC ou de l'AOP.
C'est là un point capital. Si vous nous confirmez qu'il n'y a pas d'opposabilité entre ces deux textes, l'amendement n° 62 rectifié que j'avais cosigné et l'amendement n° 198 rectifié ter que j'aurais pu cosigner n'ont plus de raison d'être. En effet, vous nous garantissez que l'objectif recherché sera atteint.

M. Jean Desessard : Oh là là !

M. Jacques Blanc : Je le répète, n'entachons pas le débat avec des interprétations risquant d'être fausses, dans un sens ou dans l'autre.

M. Jean Desessard : Ah !

M. Jacques Blanc : C'est tout le mérite de ce texte de sortir de l'obscurantisme...

M. Jean Desessard : Ah bon !

M. Jacques Blanc : ... pour faire place à des analyses objectives, scientifiques, et défendre les signes de qualité de notre agriculture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard : C'était bien long pour dire : « je le retire » ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Ce débat est vraiment très intéressant à plusieurs égards.
Mais je constate qu'il est plein de contorsions. En effet, nous devrions tous voter cet amendement. Ce que nous essayons de défendre, au-delà des problèmes de technique ou de politique, c'est la qualité. Or, les AOC, en général, traduisent cette volonté.
Il s'agit du respect du terroir, de certaines techniques, mais aussi de la qualité en matière de goût ou au regard de la santé, donc de la mise en valeur de produits vraiment très intéressants à tous points de vue.
On essaie de nous faire croire qu'il faut éviter la présence d'OGM dans les produits pour des raisons diverses, notamment pour faire plaisir à Bruxelles ! Non ! Nous avons la volonté de préserver la qualité des produits dans leur entier.
C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas toutes ces contorsions éludant le fond véritable du débat.
Bien entendu, nous voterons cet amendement pour protéger le travail de nos agriculteurs, car il ne faut pas oublier cet aspect du problème. Sinon, comment pourrons-nous développer d'autres AOC ? Je pose la question.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je me permets d'entrer dans cette discussion, car l'un de ces amendements vise, en fait, à insérer un article additionnel après l'article 21 ; mais cela ne change en rien notre décision de ne pas prendre part au vote, car il s'agit bien, dans les deux amendements examinés, d'une mise en culture ; or nous ne sommes pas dans ce schéma.
Je ne résiste pas au plaisir de relever les contradictions de nos collègues René Beaumont et Jacques Blanc.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Daniel Raoul : Ils risquent, si vous me permettez une comparaison d'ordre médical, « un claquage des adducteurs » (Sourires.) en défendant à la fois la culture d'OGM en plein champ et son interdiction dans 20 % du territoire, ce qui souligne bien l'existence d'un véritable problème !
C'est pourquoi, pour notre part, nous demandons une évaluation des essais, et que des prescriptions interviennent avant la mise en culture.
Mon cher René Beaumont, je vous remercie de la démonstration que vous avez faite : nous n'aurions pas fait mieux !

Mme Évelyne Didier : Les pollens s'arrêtent bien sûr aux frontières départementales !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais l'occasion est trop belle !
Vous voulez protéger des OGM les parcelles de notre territoire produisant des produits de qualité : ce n'est pas avec une telle démarche que vous allez assurer la promotion desdits OGM ! Une fois de plus, le doute est permis sur cette question.
C'est pourquoi, comme vient de le rappeler à l'instant Daniel Raoul, nous avons besoin, avant la mise en culture, d'une étape d'évaluation par rapport aux produits de terroir, aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées, qui constituent l'identité même de l'agriculture et de l'agro-alimentaire français. Vous ne pourrez pas assurer la promotion des OGM en prévoyant de les exclure de ce qui doit être le fleuron de la France !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je suis, comme mes amis, sensible à la protection des AOC, mais il faut bien sûr veiller à n'être excessif ni dans un sens ni dans l'autre, et garder un certain équilibre. En effet, si l'on va au bout du raisonnement, on ne peut rien planter ailleurs qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, où il n'y a pas d'AOC ! (Sourires.) C'est un point qu'il faut regarder de près.
Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, ainsi que notre collègue Jean-Paul Amoudry, concernant les organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Je suppose tout de même que, en dehors des instructions que vous allez communiquer à l'INAO, les organisations professionnelles et interprofessionnelles pourront participer aux consultations nationales évoquées hier soir. Je suppose également que vous prévoirez dans le règlement du Haut Conseil la possibilité pour certaines organisations ou personnalités d'être entendues.

M. Jean Desessard : Entendues, c'est toujours possible !

M. Michel Charasse : Certes, mais il vaut mieux que cela figure dans le règlement.
Il convient donc de prévoir tout un dispositif pour que ceux qui ont des craintes - et non pas des fantasmes -, s'agissant de la réputation des productions en AOC, notamment, puissent les faire valoir et que les décisions administratives d'autorisations soient prises en toute connaissance de cause.
Dernier point, je voulais dire à Jean Desessard que j'ai eu beaucoup de plaisir à l'écouter. Lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, il avait présenté un amendement visant à supprimer le foie gras à cause de la torture infligée aux oies et aux canards pour fabriquer ce succulent produit typiquement français ! Or, comme le foie gras fait partie des appellations d'origine, l'amendement qu'il présente aujourd'hui permet de défendre le foie gras...
Je suis content de cette évolution et je l'en remercie : il y a plus de joies dans le ciel pour un pécheur qui se convertit que pour quatre-vingt-dix-neuf justes qui persévèrent ! (Rires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Daniel Raoul applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Nous sommes au coeur du débat, comme le disait tout à l'heure notre collègue du groupe CRC, et je suis d'accord avec le propos tenu par Michel Charasse, car il vient de mettre le doigt sur plusieurs points extrêmement importants de ce dossier.
Lors de la discussion générale, à part le groupe communiste républicain et citoyen, au nom duquel un seul orateur est intervenu, tous les groupes politiques ont présenté un duo. Notre collègue Jean Desessard était accompagné de sa collègue Verte, qui est d'ailleurs repartie après nous avoir fait son cours. M. Desessard a au moins le mérite de suivre les travaux, et c'est certainement en nous écoutant qu'il a évolué, comme Michel Charasse l'a relevé ! Si vous incitiez votre collègue à venir plus souvent, monsieur Desessard, peut-être évoluerait-elle également... (Sourires.)
J'ai donc écouté les autres intervenants et, qu'ils appartiennent au RDSE, à l'UC-UDF, à l'UMP ou au groupe socialiste, un vecteur commun est apparu : le progrès est dans les OGM.
En tant que paysan du Périgord, terre de la qualité par excellence, il était important pour moi, en conscience, de me faire un jugement.
Tout d'abord, il me paraît essentiel de savoir quels objectifs nous visons. Sommes-nous là pour empoisonner le monde avec les OGM ? Pouvons-nous les balayer d'un revers de main et ne pas nous y intéresser ?
Il ne faut pas oublier que, à l'heure actuelle, une partie importante de l'humanité ne mange pas à sa faim. Nous nous accordions d'ailleurs à reconnaître que 850 000 habitants étaient concernés aujourd'hui ; dans les cinquante années à venir, ils seront quelque 2,5 millions de plus, pour lesquels il faudrait trouver une solution.
S'agissant de l'eau, les débats ne font que commencer et nous recherchons tous des solutions plus économiques d'utilisation de cette ressource. Or les OGM, en la matière, apportent un certain nombre de réponses.
En termes de pesticides, il y a également beaucoup à dire. En tant qu'arboriculteur, je suis intéressé par une moindre utilisation de pesticides.

M. Jean Desessard : Et moins d'irrigation aussi !

M. Dominique Mortemousque : En cette matière aussi, il existe des pistes de recherche intéressantes avec les OGM.
Compte tenu de ces objectifs, il est important d'appréhender l'intérêt des OGM dans le risque calculé.
Notre pays s'est distingué en adoptant le principe de précaution. Pour ma part, je l'ai voté, non sans inquiétude, mais en considérant que nous vivions une époque complexe et qu'il était important d'informer.
Mais, ce que je veux bannir, c'est le principe du risque zéro, au nom duquel on ne fait plus rien ! En revanche, il me paraît intéressant de rechercher le risque calculé, au plus bas.
Des représentants de mon département m'avaient interpellé sur cette question. Je leur avais répondu, non pas sur le risque zéro, mais sur la façon de faire coexister les différents principes.
À l'échelon de mon département, j'ai demandé quelles étaient les attentes en matière d'OGM. Un document de l'APCA m'a été transmis à ce sujet, et j'ai d'ailleurs cosigné avec Gérard César plusieurs amendements qui s'en inspirent.
J'ai en outre un document dans lequel la FNSEA souligne que le projet de loi crée un cadre réglementaire dont nous avions besoin pour clarifier les choses : donner les moyens aux agriculteurs de faire coexister des cultures biologiques, conventionnelles et OGM.
Nous nous sommes donc engagés dans cette voie.
La France se distingue dans le monde par le nombre d'outils dont elle dispose. Tous les jours, j'entends dire qu'il y a de moins en moins de paysans, de plus en plus d'outils et de techniciens. Ne pouvons-nous pas utiliser ces outils comme des garanties, afin de ne pas faire n'importe quoi ?
Je n'ai pas le sentiment qu'il faut interdire systématiquement toute forme d'OGM pour continuer à faire de la culture biologique ou des AOC.

M. Jean Desessard : Si !

M. Dominique Mortemousque : Il faut l'envisager dans un processus, que notre débat est là pour expliquer. Pour le reste, il ne faut pas se cacher les réalités !
J'ai également un document de la Confédération paysanne illustrant la question des OGM par un croquemort. Le même petit dessin illustrait, voilà vingt-cinq ans, la question de l'énergie nucléaire, nous enjoignant de ne surtout pas nous engager dans cette voie. Dans quelle situation la France serait-elle aujourd'hui si les défenseurs de cette thèse avaient été écoutés ?

M. Jean Bizet : Exactement !

M. Jean-Marc Pastor : Il faut que ce risque soit calculé !

M. Dominique Mortemousque : Grâce à des gens courageux, qui ont su prendre des risques calculés,...

M. Jean Desessard : Je parlerai d'un calcul risqué !

M. Dominique Mortemousque : ... notre système économique se distingue aujourd'hui de nombreux autres pays en matière d'écologie et de protection de l'environnement.
Dans la poursuite de nos travaux, j'aimerais que l'on fasse confiance aux outils qui sont à notre disposition en France.
Il est donc important que nous soyons les premiers vecteurs d'explications claires sur l'avancement des travaux sur les OGM. C'est quand on est convaincu que l'on convainc le mieux les autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Ce débat était nécessaire, mais je voudrais le recadrer et rebondir sur les propos de Mme Didier, qui a fait un amalgame.
Nous sommes dans un débat non pas sur l'aspect scientifique ou sanitaire, mais sur l'image et la signature des produits de qualité, même si ces questions sont éminemment importantes, puisqu'elles concernent 20 % de l'activité des agriculteurs.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire, compte tenu de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et des différentes académies, que les produits sous signe de qualité, de type IGP, sont synonymes de santé. Ces produits sont différents sur le plan organoleptique - le goût, les saveurs, les couleurs -, chacun le reconnaît, mais pas en matière de santé.
Je voudrais également souligner, s'agissant des OGM, une ambiguïté. Certains refusent d'admettre que le transgène est un élément naturel, et non pas une structure artificielle ou une molécule de synthèse. C'est la technologie qui est innovante. La nature nous permet de « faire notre marché » en matière de biologie, de prendre un gène d'intérêt et de l'inclure, par une technologie innovante, dans un nouveau produit.
Je voudrais rappeler que les produits sous signe de qualité qui proviennent de territoires, s'ils s'adressent à un substrat spécifique, sont dus en grande partie au savoir-faire des hommes et des femmes de ces territoires.
Dans ce débat, il me semble que nous nous fourvoyons quelque peu. La loi d'orientation agricole a donné une nouvelle dimension à l'Institut national des appellations d'origine. Le paragraphe V de l'article L 251-1 du code rural stipule clairement que l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières.
Nous disposons de l'établissement public idéal, au-delà des règles classiques de coexistence à l'égard de l'agriculture conventionnelle, pour déterminer des distances supplémentaires pour l'agriculture biologique ou les agricultures sous signe de qualité.
Il y a donc là beaucoup de transparence et de rationalité. N'allons pas plus loin et ne compliquons pas les choses, car ce serait précisément rendre un mauvais service aux produits que nous avons les uns et les autres la volonté de mettre en valeur, un mauvais service à l'agriculture française et à ce qui fait sa spécificité, car, à l'échelon européen, notre pays est le chef de file pour la défense des produits sous signe de qualité.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : J'ai entendu des réflexions d'ordre général. M. le rapporteur vient d'y répondre avec beaucoup de pertinence, et j'ai apprécié un certain nombre d'interventions qui ont permis de recadrer les choses.
Sur un plan très technique, je veux dire, notamment à M. Amoudry, que ses craintes au sujet de l'interprétation du texte me paraissent non fondées.
Premièrement, ce qui est possible concernant des cultures bénéficiant d'autorisation de mise sur le marché est possible en matière d'expérimentation en plein champ. De ce point de vue, je vous rassure donc : l'autorité administrative peut prendre des mesures restrictives dans tous les cas de figure, et plus facilement lorsqu'il s'agit d'expérimentations.
Deuxièmement, même si le texte que vous avez sous les yeux vise exclusivement les AOC, le même dispositif est applicable sur proposition de l'INAO aux AOP et aux IGP. Ce point est clair, il a été expertisé par nos services.
Enfin, il va de soi que les organisations professionnelles et interprofessionnelles seront entendues. M. Charasse a dit qu'elles pourraient participer à la consultation nationale. Naturellement, l'autorité administrative les consultera avant que toute mesure dont nous parlons actuellement soit prise.
De plus, pour illustrer le fait que le Gouvernement n'en restera pas seulement au stade des déclarations d'intention, je veux dire à René Beaumont et à Jacques Blanc que des instructions très précises seront données à l'INAO.
J'indiquerai simplement que certains décrets concernant des fromages AOC prévoient déjà des mesures restrictives pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation des animaux producteurs de lait.
C'est donc la preuve que nous avons non seulement la possibilité, mais également la volonté d'utiliser ce dispositif pour protéger nos appellations d'origine contrôlées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Blanc : Très bonne réponse !

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier : Mon collègue Gérard Delfau, qui ne peut pas être présent ce matin, m'a chargé de faire connaître sa position. Il estime que cet article du projet de loi risque, tout de même, de porter un mauvais coup aux appellations d'origine contrôlées.
Je ne sais pas ce qu'il aurait pensé des explications très positives de M. le ministre, mais, avec bon nombre de ses collègues, il souhaitait voter en faveur de ces amendements de prudence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié ter.

M. René Beaumont : Je m'abstiens !
(L'amendement n'est pas adopté.)