Fonction publique territoriale : Articles additionnels après l'article 28
debate, 16/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « conseil de discipline elles » sont insérés les mots : « délibèrent à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Elle (le reste sans changement) » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas atteinte le président constate que le conseil n'a émis aucun avis. L'absence d'avis n'interrompt pas la procédure. »
II - Le premier alinéa de l'article 90 bis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le troisième alinéa de l'article 31 ci-dessus est applicable aux délibérations du conseil de recours. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai dans le même temps mes autres amendements.
M. le président : J'appelle donc en discussion avec l'amendement n° 222 les amendements suivants, présentés par M. Charasse.
L'amendement n° 230 est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est ainsi rédigé :
« lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un élu territorial titulaire d'un mandat local, désigné soit par le Président du centre de gestion ou du centre interdépartemental de gestion, soit par le représentant de la collectivité auprès de laquelle siège le conseil de discipline ».
II. Le premier alinéa de l'article 90 bis de la même loi est ainsi modifié :
Dans la première phrase, les mots : « un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « un élu représentant des collectivités territoriales désigné par le Président du centre de gestion coordonnateur mentionné au quatrième alinéa de l'article 14 ».
L'amendement n° 223 est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même loi est complété par la phrase suivante : « Il ne prend pas part aux votes. »
II. Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante : « Le président ne prend pas part aux votes. »
L'amendement n° 228 est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant plus de quarante ans peuvent être recrutés directement en qualité de garde champêtre et intégrer le cadre d'emploi correspondant sous réserve des règles de cumul entre un emploi et une pension de retraite qui sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'amendement n° 227 est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 90 bis de la même loi est complété par la phrase suivante :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours. Pour tenir compte des difficultés de déplacement que peuvent rencontrer certains élus d'autres départements, le tirage au sort peut être effectué par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 89-667 du 18 septembre 1989, sur une liste d'élus pris dans le ressort du seul département siége de ce conseil. »
L'amendement n° 225 est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours contre une mesure individuelle concernant un agent territorial, qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, elle tient compte dans son appréciation de l'ensemble des pièces figurant au dossier de l'agent, et notamment de la notation et des appréciations, formulées par l'autorité territoriale qui ont la même valeur. »
L'amendement n° 233 est ainsi libellé :
Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... .Lorsqu'un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire ou incarcéré pour l'exécution d'une peine, il ne peut percevoir aucune rémunération ni allocation de quelque nature que ce soit de la collectivité territoriale concernée. »
L'amendement n° 234 est ainsi libellé :
Après l'article 28 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... . - Lorsqu'un fonctionnaire territorial est condamné à une peine définitive à la suite de vols ou de détournements de fonds commis au détriment de la collectivité territoriale qui l'emploie, l¿autorité territoriale prononce la révocation de l'intéressé sans qu'il soit besoin d'engager à son encontre une procédure disciplinaire. »
L'amendement n° 235 est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le régime d'indemnisation du chômage des fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est le même que celui applicable aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
« Toutes les dispositions contraires à l'alinéa précédent sont abrogées. »
II. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « les agents titulaires des collectivités territoriales » sont supprimés.
Vous avez la parole, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse : Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes techniques qu'il m'a paru utile d'évoquer à l'occasion de cette discussion sur la fonction publique territoriale.
Les amendements nos 222, 230 et 223 concernent le conseil de discipline. Ils sont donc de nature un peu différente des amendements qui viennent ensuite.
L'amendement n° 222 vise à prévoir que, désormais, le conseil de discipline de la fonction publique territoriale statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le système qui assure la parité entre les uns et les autres fait que, au moment du vote, le bloc syndical se réfugie d'un côté, le bloc des élus de l'autre, et qu'il revient, au fond, au président de trancher - j'en parlerai tout à l'heure. Tout cela n'est pas très clair, et il vaudrait mieux que nous ayons des positions un peu plus cohérentes.
Donc, si vous le voulez, nous pourrions prévoir que les deux tiers des suffrages exprimés sont nécessaires pour considérer qu'un avis a été rendu. Lorsque les deux tiers ne sont pas atteints, nous pourrions considérer que le conseil n'a pas rendu d'avis et que, en ce cas, l'autorité territoriale fait ce qu'elle veut.
Les amendements nos 230 et 223 concernent la présidence. Je propose deux solutions au Sénat.
Tout d'abord, celle qui figure à l'amendement n° 230 reprend une idée suggérée par mon collègue et ami M. Derosier. Dès lors que le conseil de discipline de la fonction publique de l'État est présidé par un représentant du pouvoir exécutif, il n'y a pas de raison que le conseil de discipline de la fonction publique territoriale soit présidé par une personne extérieure à la collectivité. Il conviendrait donc qu'un élu territorial préside le conseil de discipline.
Ensuite, si l'on n'admet pas qu'un élu territorial le préside, l'amendement n° 223 propose une solution de repli : le président, qui est actuellement un magistrat de l'ordre administratif, ne prend pas part au vote.
Il n'est en effet que trop courant que le représentant du tribunal administratif, quel qu'il soit, vote systématiquement comme les organisations syndicales. Dans mon département du Puy-de-Dôme, c'est pratiquement toujours le cas. Tant et si bien que, dans ce système, le vote intervient dans un premier temps, puis le tribunal administratif suit. Ainsi, nous sommes obligés de garder ou de réintégrer dans la fonction publique territoriale quelques beaux phénomènes peu flatteurs pour son image, je pense en particulier aux alcooliques notoires. (Oh ! sur les travées de l'UMP.) C'est la réalité !
Il est sain qu'un magistrat du tribunal administratif ait une opinion, mais elle ne doit pas toujours aller dans le même sens, d'autant qu'il ne connaît généralement ni la collectivité, ni son fonctionnement, ni le comportement de l'agent, et que la juridiction à laquelle il appartient sera éventuellement appelée à statuer ultérieurement sur le fond à la suite d'un recours contentieux. Qu'il préside, mais qu'il ne vote pas !
L'amendement n° 228 a trait à un sujet qui concerne les petites communes.
Il conviendrait de pouvoir recruter directement des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie qui prennent leur retraite de bonne heure en qualité de garde champêtre. Ils devraient pouvoir être intégrés sur titres et au vu de leur expérience professionnelle.
J'ai récemment eu à recruter un garde champêtre. Un gendarme à la retraite a présenté sa candidature. Âgé de quarante-cinq ans, il a toute sa vie été officier de police judiciaire. Et pas n'importe où, puisqu'il a exercé à la brigade de recherche départementale, ce qui réclame une grande qualification ! Or on l'a obligé à passer le concours de garde champêtre, puis à retourner en stage à l'école à Montpellier ou je ne sais où. Toujours est-il que, pendant un an, on lui a appris, peut-être en moins bien, des choses qu'il savait déjà, parce qu'il avait plus de vingt ans de pratique. Dans ces circonstances, je pense qu'on pourrait entrebâiller la porte, d'autant qu'il est inutile de vous dire que ça a coûté de l'argent à la collectivité, qui a dû durant toute cette année payer les stages et les frais de déplacement.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il aurait fallu recruter un jeune sans emploi !
M. Michel Charasse : Rien n'empêche de recruter un gendarme ! Je connais l'intéressé, et je sais qu'il est capable d'occuper le poste. Il faut dire que j'ai été obligé de mettre à la porte mon précédent garde champêtre, pour cause d'intempérance entre autres.
M. Pierre Fauchon : Ce n'est pas un motif valable !
M. Michel Charasse : Ah bon !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse : L'amendement n° 227 touche à un problème que connaissent les centres de gestion ou les conseils de discipline de recours qui siègent dans des régions de montagne.
En Auvergne, lorsque vous réunissez le conseil de discipline de recours, le tirage au sort des représentants doit s'effectuer parmi les élus de toute la région. Inutile de vous dire qu'en plein hiver, avec la neige et les congères, lorsqu'il faut venir du fin fond de la Haute-Loire ou du Cantal jusqu'à Clermont-Ferrand, ceux qui ont été désignés ne se déplacent pas. On se retrouve alors face à des difficultés importantes pour réunir le conseil d'appel.
Mon amendement a donc pour objet de proposer que, dans certains cas, il soit possible de n'effectuer le tirage au sort que dans le seul département concerné. Cette mesure permettrait d'assurer le fonctionnement normal de l'institution.
J'en viens à l'amendement n° 225.
La juridiction administrative est souvent saisie de recours contre des mesures individuelles à la suite d'une sanction de nature disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. C'est tant mieux pour l'exercice des droits de la défense, mais, en examinant la jurisprudence, on s'aperçoit que la juridiction tient compte tantôt de la notation, si elle est meilleure que l'appréciation, tantôt de l'appréciation, si elle est meilleure que la notation. Mon amendement tend donc à préciser que la notation et l'appréciation ont la même valeur et qu'il doit être tenu compte également de l'une et de l'autre.
L'amendement n° 233 est inspiré par un problème que j'ai récemment rencontré dans mon département : un fonctionnaire territorial a été placé en détention provisoire, car il était poursuivi dans une affaire de pédophilie.
M. Christian Cambon : Il s'en passe des choses dans le Puy-de-Dôme !
M. Michel Charasse : Ce problème existe dans d'autres départements, mon cher collègue !
Or on a obligé la commune à continuer à lui verser son traitement pendant son incarcération alors qu'il n'effectuait plus aucun service.
En tant que président de l'association des maires, j'ai interrogé le ministère de l'intérieur, qui m'a répondu : « En principe, la commune ne devrait pas le payer, mais en fait on ne sait pas très bien ».
Je voudrais donc savoir ce qu'il en est exactement. Le fonctionnaire territorial ne pouvant pas travailler, puisqu'il est en prison, doit-on continuer à le payer jusqu'à sa condamnation, malgré l'absence de service fait ? Cela pose quand même un problème, surtout pour une petite commune.
Avec l'amendement n° 234, je tiens à soulever un autre cas : peut-on accepter que le conseil de discipline refuse la révocation d'un fonctionnaire territorial condamné au pénal pour avoir volé la collectivité qui l'emploie ?
En l'occurrence, je pense que la consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire car, au vu de la condamnation pénale, on pourrait prononcer sa révocation et considérer qu'un voleur n'a plus sa place dans le service public. C'est aussi un cas que j'ai récemment rencontré dans mon département. (Rires sur les travées de l'UMP.)
Je vois que cela amuse mes collègues. Pourtant, individuellement, tous râlent dans les couloirs invoquant des situations analogues face auxquelles nous sommes impuissants ! Mais passons ...
Enfin, dernier point, le régime de la fonction publique territoriale et celui de la fonction publique de l'État respectent normalement le parallélisme. C'est donc le même régime qui s'applique à l'une et à l'autre.
Une ordonnance de M. Mauroy de 1982 dispose que, lorsqu'un agent titulaire est involontairement privé de son emploi à la suite d'une révocation ou d'un licenciement - je dis bien titulaire, car pour les agents non titulaires, nous pouvons cotiser aux ASSEDIC -, la collectivité territoriale est obligée de lui verser l'allocation de chômage. Or cette obligation n'existe pas pour les fonctionnaires de l'État.
Je propose donc, par l'amendement n° 235, que le régime d'indemnisation des fonctionnaires territoriaux soit le même que celui des fonctionnaires de l'État. Quand l'État décidera d'indemniser ses propres fonctionnaires, nous indemniserons les nôtres. On ne peut se trouver dans une situation de déséquilibre où les collectivités sont tenues à une obligation que l'État ne respecte pas lui-même.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Michel Charasse : Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, j'ai présenté rapidement mes amendements.
M. le président : Je vous remercie de votre esprit de synthèse, d'autant que les cas évoqués étaient fort nombreux et intéressants.
M. Christian Cambon : Eh oui, il s'en passe des choses à Puy-Guillaume !
M. Alain Vasselle : C'est Chicago !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission des lois est défavorable à l'amendement n° 222, car elle considère que la mesure envisagée est de nature réglementaire, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une proposition intéressante.
En ce qui concerne l'amendement n° 230, la commission considère qu'il est difficile d'envisager qu'un conseil de discipline ne soit plus présidé par un magistrat.
M. Michel Charasse : Je reconnais bien là la révérence de la commission à l'égard de ce corps et sa méfiance envers les élus !
Mme Jacqueline Gourault : À titre personnel, monsieur Charasse, je pense que cet amendement est davantage fondé que l'amendement n° 223.
M. Michel Charasse : L'amendement n° 230 a été inspiré par une idée du président Derosier !
Mme Jacqueline Gourault : En effet, dès lors que le magistrat préside le conseil de discipline, il paraît difficile qu'il ne prenne pas part au vote.
M. Michel Charasse : Avec les syndicats, bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault : En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 223.
L'amendement n° 228 a reçu un avis favorable de la commission.
En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 227, car il propose des mesures de nature réglementaire.
Selon la commission, il semble évident que l'amendement n° 225 n'est pas tout à fait utile. Elle considère que la juridiction doit d'office tenir compte de l'ensemble du dossier de l'agent.
M. Michel Charasse : Elle ne le fait pas !
Mme Jacqueline Gourault : Même si elle est d'accord avec vous sur le fond, la commission a donc émis un avis défavorable.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 233.
M. Michel Charasse : Il faut le payer alors ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne fais que vous indiquer l'avis de la commission.
M. Michel Charasse : Il est en taule, et on paye !
Mme Jacqueline Gourault : Il est en détention provisoire.
M. Michel Charasse : D'accord, mais il ne travaille pas !
Mme Jacqueline Gourault : S'agissant de l'amendement n° 234, la commission estime qu'il est difficile d'imaginer qu'un agent puisse être révoqué sans procédure disciplinaire, même s'il a été condamné par la justice. Elle a donc émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 235, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement, car elle pense que, au nom de l'équité entre les fonctions publiques, il serait normal que leurs agents soient traités de la même façon.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : L'amendement n° 222 ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Si vous décidiez de maintenir votre amendement, monsieur Charasse, le Gouvernement s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
Sur l'amendement n° 230, je dirai que la présidence par un magistrat de l'ordre administratif permet d'assurer l'impartialité et la sérénité des débats.
M. Michel Charasse : Tu parles !
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 223, le Gouvernement considère qu'il est contradictoire de faire présider ces instances par un magistrat pour des motifs de garantie d'impartialité et de lui ôter le droit de vote. Le Gouvernement vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.
La disposition que tend à mettre en place l'amendement n° 228 est - chacun en a bien conscience - fortement dérogatoire.
La loi du 26 juillet 2005 prévoit que le statut particulier des gardes-champêtres sera modifié. Dès lors, les agents relevant du statut de la police nationale ou du statut militaire - et, comme je vous l'ai dit, nous sommes en pleine discussion statutaire, notamment à propos de la police municipale -pourront être détachés en qualité de gardes-champêtres.
Le dispositif mis en place par un article additionnel permettra en réalité de répondre concrètement à votre souhait. En effet, dans le cadre du chantier réglementaire que j'ai proposé, j'examinerai l'aménagement des épreuves du concours de garde-champêtre, afin de tenir compte de l'expérience professionnelle. C'est l'un des éléments importants du projet de loi.
Ainsi, un fonctionnaire de l'État ou un militaire retraité pourra très concrètement faire valoir son expérience à cette occasion.
C'est, me semble-t-il, le moyen de répondre à votre souhait, en s'appuyant sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
M. Michel Charasse : Voilà qui permettra de réaliser des économies ! Cela dispensera l'agent de faire un stage d'un an pour apprendre ce qu'il sait déjà !
M. Brice Hortefeux : Oui. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement, compte tenu de la disposition qui vous est proposée.
J'en viens à l'amendement n° 227. Je tiens, monsieur Charasse, à veiller à ce que vous ne donniez pas une image trop dégradée de l'Auvergne. Je rappelle donc que, cette semaine, les stations de Super-Besse et du Mont-Dore sont les stations les plus enneigées de France, devant celles des Pyrénées ou des Alpes ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Raison de plus !
M. Brice Hortefeux : Cela dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à instituer un dispositif relevant du domaine réglementaire.
L'avis du Gouvernement, semblable à celui de la commission, est également défavorable sur l'amendement n° 225.
L'amendement n°233 tend à suspendre le traitement des agents placés en détention provisoire ou incarcérés. À notre connaissance, un tel système existe déjà, puisque le traitement peut être suspendu dès lors que le service n'est pas effectué.
M. Michel Charasse : Oui !
M. Brice Hortefeux : C'est l'article 30 du statut général des fonctionnaires.
C'est la raison pour laquelle je comprends mal l'objet de votre amendement, monsieur le sénateur, puisqu'un tel dispositif est déjà prévu.
M. Michel Charasse : J'ai déposé cet amendement parce qu'on a obligé la commune de Lachaux, dans mon département, à payer quelqu'un qui était en « taule » ! (Murmures.)
M. Brice Hortefeux : Quoi qu'il en soit, je maintiens ma position. Comme le prévoient les textes, si le service n'est pas effectué, l'agent n'a pas à être rémunéré.
M. Michel Charasse : Il n'y a donc aucun paiement ?
M. Brice Hortefeux : Non ! Le traitement est suspendu.
M. Michel Charasse : Je peux donc retirer l'amendement n° 233.
M. le président : L'amendement n° 233 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : L'amendement n° 234 est contraire au principe de l'indépendance des procédures disciplinaire et pénale. Je ne peux donc pas vous suivre, monsieur le sénateur, et le Gouvernement émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 235 tend à supprimer le droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités locales.
M. Michel Charasse : Il s'agit d'un simple alignement sur le régime applicable à l'État !
M. Brice Hortefeux : En réalité, votre amendement, dont je comprends bien l'idée, aurait des effets collatéraux très importants, puisqu'il tend à exclure la totalité des fonctionnaires territoriaux du dispositif d'indemnisation du chômage.
M. Michel Charasse : Comme ceux de l'État !
M. Brice Hortefeux : Il est vrai que les fonctionnaires des collectivités territoriales ont droit à l'indemnisation, ce qui n'est pas le cas des fonctionnaires de l'État.
Je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, monsieur Charasse, étant entendu que, parallèlement, je m'engage à réfléchir à cette proposition avec M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, afin qu'un texte acceptable puisse être examiné à l'occasion de la navette.
M. le président : L'amendement n° 222 est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse : S'agissant de la majorité des deux tiers, la commission a émis un avis plutôt défavorable alors que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse : Merci !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
L'amendement n° 230 est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse : La commission n'est pas favorable à ce que la présidence du conseil de discipline soit exercée par un élu. Il s'agissait d'une suggestion émise par le président Bernard Derosier.
Je n'insiste pas, même si je regrette que la commission et le Gouvernement ne soient pas favorables au principe de neutralité du magistrat président du tribunal administratif, qui consisterait à exiger qu'il préside sans voter.
Je le regrette véritablement, parce qu'il y a malheureusement des départements, notamment le mien, où les magistrats du tribunal administratif votent systématiquement avec les organisations syndicales, même sur les cas les plus contestables.
Ils n'ont pas toujours tort d'agir ainsi, mais quand c'est systématique, cela fait beaucoup et c'est suspect quant à l'objectivité des magistrats et, donc, à leur indépendance. Tant et si bien que les élus disent que, dans mon département, le premier défenseur des mauvais agents, alcooliques et autres, est le tribunal administratif ! Et je ne vous dis pas ce que j'entends dans les assemblées de maires au sujet de l'impartialité de ces magistrats, parfois eux-mêmes syndiqués !
Mais, compte tenu du souhait de mes collègues d'avancer rapidement (Sourires), je n'éterniserai pas la discussion à cette heure-ci.
Je note en tout cas qu'on refuse de se débarrasser de ce magistrat, alors qu'il appartient à une formation qui, ultérieurement, sera éventuellement là pour juger et condamner nos actes.
Par conséquent, cette double casquette ne me paraît pas souhaitable. Je le redis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Auparavant, le président de l'institution présidait effectivement le conseil de discipline.
Voilà un vingtaine d'années, on nous a expliqué qu'il serait préférable que ce soit un magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Michel Charasse : C'était le cas !
M. Jean-Jacques Hyest : C'était très particulier, puisque l'on faisait de la procédure pénale, alors qu'il s'agissait de sanctions disciplinaires relevant de recours administratifs.
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : Sur mon initiative,...
M. Michel Charasse : Et avec un amendement que j'avais fait !
M. Jean-Jacques Hyest : ...on a dit qu'il vaudrait mieux avoir un magistrat de l'ordre administratif, puisqu'il s'agit de droit administratif.
M. Claude Domeizel : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons ainsi établi cet équilibre et il me semble difficile de revenir dessus.
En revanche, un élément qui n'a pas été abordé nous permettrait de réfléchir.
Si les conseils de discipline des fonctionnaires de l'État ne sont pas présidés par un magistrat de l'ordre administratif, il y a rupture de la parité.
M. Michel Charasse : Et voilà !
M. Jean-Jacques Hyest : Après tout, l'employeur pourrait présider le conseil de discipline, comme c'est le cas aujourd'hui, à travers le représentant de l'administration pour la fonction publique de l'État.
Certes, les recours s'effectuent devant le tribunal administratif, mais - je vous le dis simplement -, le magistrat qui a présidé le conseil de discipline ne peut pas siéger dans la juridiction de jugement.
M. Michel Charasse : Ce qui est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Autrement, il y aurait incompatibilité.
Nous pouvons, me semble-t-il, réfléchir pour l'avenir. Depuis longtemps, l'autorité territoriale a été dessaisie de la présidence au profit d'un magistrat, dans un souci de neutralité.
Nous pourrions évidemment revenir dessus aujourd'hui : on peut toujours changer. Mais cela ne me parait pas souhaitable.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Puisque le Sénat a adopté voilà trois minutes l'amendement relatif à la majorité des deux tiers, l'amendement n° 230 est devenu inutile.
Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 230 est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 223, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse : Cet amendement est, de fait, satisfait par la majorité des deux tiers. Je le retire donc également.
M. le président : L'amendement n° 223 est retiré.
L'amendement n° 228 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : S'agissant de l'amendement n° 228, relatif à l'intégration possible des militaires de la gendarmerie dans le grade de garde-champêtre, j'ai entendu les propos de M. le ministre.
Effectivement, l'affaire peut être réglée par voie réglementaire. Ce que je souhaite simplement, c'est qu'on n'oblige pas à faire effectuer un an de stage à des candidats qui ont déjà largement de la pratique et de la qualification, car, à la sortie, ce sont les contribuables locaux qui paient !
Je fais donc confiance à M. le ministre pour régler la question et je retire l'amendement n° 228.
M. le président : L'amendement n° 228 est retiré.
L'amendement n° 227 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : M. le ministre m'a dit que le dispositif que tend à instituer l'amendement n° 227 relevait du domaine réglementaire.
Je rappelle simplement que, dans les régions montagneuses - et il y en a plusieurs en France ! -, lorsque vous convoquez le conseil de recours en plein hiver, avec la neige et les distances à parcourir, beaucoup d'élus renoncent à se déplacer !
On peut sans doute régler ce point par voie réglementaire : il suffit que le ministère dise, dans un texte approprié, que, dans ce cas-là, l'autorité compétente peut décider de ne tirer au sort les membres du conseil que dans le département siège du conseil de recours, pour éviter de leur faire faire des kilomètres depuis le bout de la région.
Par conséquent, je n'insiste pas sur ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 227 est retiré.
L'amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Je vous redis que les tribunaux administratifs ne considèrent pas la notation et l'appréciation de la même manière, alors qu'elles ont normalement une valeur égale.
Par conséquent, vous avez des cas où, quand la notation est plutôt bonne - parce que, avec le barème dont je parlais tout à l'heure, il est difficile qu'elle soit très très mauvaise - mais l'appréciation mauvaise, les tribunaux administratifs retiennent la notation et inversement !
Monsieur le ministre, si j'ai bien compris ce que vous avez dit sur l'amendement n° 225, vous considérez que cela relève du domaine réglementaire. Mais je ne vois pas comment cela peut relever du domaine réglementaire si on n'impose pas à la juridiction de tenir compte des deux éléments - la notation et l'appréciation -, qui ont la même valeur !
Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 234 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Dans mon département, une fonctionnaire territoriale a été condamnée en correctionnelle pour vol de la collectivité où elle travaille, ayant encaissé sur ses comptes en banque personnels des chèques destinés à ladite collectivité.
Après sa condamnation, elle est passée devant le conseil de discipline : six mois de suspension ! Elle réintégrera ses fonctions le 1er avril. Vous ne voulez pas de mon amendement ; je vous remercie pour elle !
M. le président : Cet amendement est-il retiré ?
M. Michel Charasse : Bien sûr, puisque le voleur a le droit de continuer à travailler dans l'administration après avoir détourné des fonds publics que, de surcroît, il ne remboursera jamais ! C'est très bien, puisque l'on trouve ça bien ! Je ne veux pas aller contre la mode et le laxisme ambiants !
M. le président : L'amendement n° 234 est retiré.
L'amendement n° 235 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : L'amendement n° 235 tend à indiquer qu'il ne peut pas y avoir deux régimes d'indemnisation : un pour l'État, qui n'indemnise pas ses agents lorsqu'ils perdent leur emploi involontairement, et un autre pour les collectivités locales, qui sont tenues de les indemniser au titre du chômage.
J'ai bien entendu ce qu'a dit M. le ministre. Ce n'est pas d'ailleurs incompatible avec ce qu'il a indiqué à propos de la navette : on pourra toujours rectifier le dispositif en deuxième lecture.
Mais, monsieur le président, dans l'état actuel, je préfère maintenir cet amendement. Il y a des règles - le président de la commission les rappelait voilà deux minutes - de parallélisme avec la fonction publique de l'État. Il n'y a pas de raison que les collectivités locales soient astreintes à cette obligation et pas l'État !
Par conséquent, l'objet de mon amendement n'est pas de dire : « Supprimons dans les collectivités locales le régime actuel d'indemnisation de ceux qui ont perdu leur emploi involontairement ». Je souhaite simplement que le régime d'indemnisation applicable dans les collectivités locales soit le même que celui de l'État.
Quand l'État décidera d'indemniser ses propres agents, nous indemniserons les nôtres !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Honnêtement, je ne comprends pas.
En effet, lorsqu'un agent est recruté sur un contrat à durée déterminée par l'État, ce dernier est son propre assureur chômage, exactement dans les mêmes conditions que les collectivités locales. Le régime est donc identique.
Ainsi, si l'État engage un contractuel, par exemple pour six mois, à l'issue de ce contrat, il versera exactement les mêmes prestations que celles qui seraient servies au titre de l'assurance chômage.
Une collectivité locale fait de même. Simplement, elle a la possibilité de s'affilier, pour ses agents, aux ASSEDIC.
M. Michel Charasse : Pour les agents non titulaires !
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, bien sûr. Mais, ensuite, les règles applicables aux agents titulaires, notamment la révocation et la suppression d'emploi, sont exactement les mêmes.
Honnêtement, je ne vois pas de différences entre les deux fonctions publiques. Cet amendement n'a donc, à mon sens, aucune utilité. Ou alors, je me trompe complètement !
M. Michel Charasse : D'un côté, les collectivités territoriales paient, de l'autre, l'État ne paie pas. C'est cela le problème !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est autre chose !
M. Michel Charasse : L'État ne paie rien à ses agents titulaires qui perdent involontairement leur emploi, alors que les collectivités locales sont obligées de payer l'indemnisation chômage, sans pouvoir cotiser aux ASSEDIC !
Je demande donc que les règles soient les mêmes pour les collectivités locales et pour l'État. Quand l'État décidera de payer ses fonctionnaires, nous paierons les nôtres !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je partage tout à fait le point de vue de M. Charasse. J'ai entendu Mme le rapporteur et M. le président de la commission des lois, puis M. Jacob, qui nous a dit, au cours de la discussion générale, qu'il profiterait du futur projet de loi sur la fonction publique de l'État pour organiser des passerelles entre les trois fonctions publiques et veiller à ce qu'une stricte égalité soit respectée.
Nous pouvons soit adopter cet amendement, et ainsi montrer au Gouvernement dans quelle voie il doit s'engager pour respecter cette parité, soit attendre le texte en question pour le faire. Personnellement, je n'ai pas d'état d'âme : qu'on le fasse maintenant ou un peu plus tard, je suis prêt à suivre, dans la mesure où des engagements très clairs sont pris en termes de parité.
J'ai encore en mémoire une demande très ancienne que j'avais faite quand que je présidais le groupe de travail « fonction publique territoriale » de l'Association des maires de France, alors qu'il était question du régime indemnitaire. Le président de la Cour des comptes avait mené des investigations pour essayer de connaître le niveau du régime indemnitaire des fonctionnaires de Bercy. Aujourd'hui, nous attendons toujours de connaître leur rémunération réelle !
Je me souviens des propos de Jean Arthuis : lui-même ne connaissait pas le nombre de fonctionnaires que comptait ce ministère, ni le niveau de rémunération de chacun d'entre eux. Comment l'État pourrait-il faire respecter la parité alors qu'il ne connaît même pas la situation dans chacun de ses ministères, en particulier celle du ministère des finances ?
Nous étions demandeurs d'une stricte parité, mais nous avons beaucoup de mal à avancer dans ce domaine. M. Jacob a décidé de prendre ce problème « à bras-le-corps ». Je lui fais confiance a priori, mais il va bien falloir éclaircir la situation afin qu'il n'y ait plus de différences.
Si parité il y a, elle doit être respectée en tous points. On ne peut pas dire une chose et faire son contraire. Or tel est le problème que nous rencontrons aujourd'hui : lorsque des maires veulent, par exemple, mieux rémunérer leurs agents et se réfèrent pour cela à la situation de certains fonctionnaires de l'État, on leur dit que ce n'est pas tout à fait comparable, que les statuts sont différents, que ce ne sont pas les mêmes métiers. On trouve toujours le moyen de botter en touche !
C'est la raison pour laquelle je me demande si adopter cet amendement ne serait pas une façon d'interpeller le Gouvernement et de tirer la sonnette d'alarme.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends la position de M. Charasse, mais je pense qu'il vaudrait mieux, monsieur le ministre de la fonction publique, aligner le régime des fonctionnaires de l'État sur celui de la fonction publique territoriale. Dans le cas contraire, ce serait une terrible régression pour cette dernière !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Absolument !
M. Michel Charasse : Cela relève de l'article 40 !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Je suis dans le même état d'esprit que Mme le rapporteur.
Le texte que nous examinons porte sur la fonction publique territoriale. S'il concernait la fonction publique d'État, je suivrais totalement M. Charasse. Or, là, je crains que la disposition qu'il propose ne constitue une régression. En effet, aujourd'hui, les communes, les départements et les régions indemnisent les fonctionnaires qui sont dans la situation décrite par notre collègue alors que, normalement, on ne peut pas aller au-delà des avantages consentis aux fonctionnaires de l'État. Là, on s'alignerait sur le régime le moins favorable.
Je demande donc à M. Charasse de bien vouloir représenter son amendement lorsqu'il sera question de la fonction publique d'État. Alors, je le suivrai totalement.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 235 est-il finalement maintenu ?
M. Michel Charasse : Monsieur le président, je maintiens intégralement mon appréciation : dès lors que les fonctions publiques sont parallèles, il n'est pas normal qu'il y ait deux régimes différents.
Mes chers collègues, vous passez votre temps à demander des dérogations pour vos fonctionnaires territoriaux, notamment pour leur donner des rémunérations supérieures ou des primes supplémentaires. On vous répond que cela n'est pas possible parce que les fonctionnaires de l'État n'en bénéficient pas. Les choses ne peuvent pas être possibles dans certains cas et être impossibles dans d'autres !
Mais je suis assez sensible à l'argument de forme de mon collègue M. Mahéas. Puisqu'il s'agit de dire que le régime d'indemnisation par l'État de ses propres fonctionnaires s'appliquera aux agents des collectivités territoriales, mon amendement sera donc sans doute mieux placé dans le projet de loi sur la fonction publique d'État que dans le présent texte. En conséquence, je le retire, mais, mes chers collègues, messieurs les ministres, on ne perd rien pour attendre !
M. Claude Domeizel : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 235 est retiré.