Fonction publique territoriale : Article 18
debate, 15/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « du personnel », ajouter les mots : « ainsi qu'au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 » ;
2° La troisième phrase du neuvième alinéa est ainsi complétée : « ainsi qu'aux conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 145, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1°bis Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
« Aux conditions d'application des chartes de gestion du temps, notamment en vu de permettre une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; »
II. Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
2° La troisième phrase du neuvième alinéa est ainsi complétée : « , des moyens mis en oeuvre par la collectivité pour assurer l'application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et des femmes ainsi qu'aux conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes n'épargnent pas la fonction publique territoriale.
Même si elle est largement féminisée, les femmes demeurent sous-représentées aux positions hiérarchiques les plus élevées, ou encore dans les formations les plus qualifiantes.
Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne sont que l'une des conséquences de ces disparités persistantes dans le domaine professionnel.
Il est faux d'affirmer que la fonction publique est moins inégalitaire que le secteur privé. Comme ailleurs, les femmes sont victimes de ce fameux « plafond de verre » qui bloque les carrières à un certain niveau, et les confine, dans le meilleur des cas, à des emplois intermédiaires.
Les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes s'échelonnent de 14 % en général à 18 % dans la catégorie A. Cette différence s'explique essentiellement par le type d'emploi occupé, et le type de contrat.
Ainsi, les femmes sont largement minoritaires dans les emplois de direction, mais elles sont très nombreuses dans les emplois à temps partiel.
Ces écarts dans les postes occupés expliquent largement la précarité subie par les femmes. Elles sont majoritaires parmi les salariés non titulaires, et occupent surtout des emplois de catégorie C, donc des emplois faiblement rémunérés.
C'est la même chose pour le travail à temps partiel - qui est rarement choisi, contrairement à une idée reçue -, puisqu'il procure aussi un faible revenu, et, par la suite, une maigre retraite.
La paupérisation des femmes n'échappe pas à la fonction publique territoriale, qui alimente malheureusement largement ce phénomène inacceptable.
Par cet amendement, nous proposons d'agir concrètement contre le maintien des inégalités entre les hommes et les femmes, au-delà du constat que tout le monde s'accorde à faire.
Les principales causes du maintien des disparités entre les hommes et les femmes sont connues, mais c'est seulement par plus de volontarisme politique que nous arriverons à lutter efficacement.
C'est pourquoi cet amendement contient trois propositions, que je vais évoquer brièvement.
Avant tout, les législations actuelles en matière de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes sont rarement appliquées, très certainement parce qu'elles ne sont pas suffisamment coercitives, et s'appuient toujours sur la bonne volonté des employeurs, dont les collectivités locales font partie.
C'est pourquoi il apparaît utile que l'autorité territoriale fasse état, dans le rapport qu'elle doit fournir au comité technique paritaire, de l'application et de l'effectivité du principe d'égalité professionnelle.
Par ailleurs - ce sera ma deuxième remarque - souvent les femmes se retrouvent exclues des postes élevés dans la hiérarchie, par un mécanisme implicite, mais très efficace, d'exclusion.
Favoriser l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur, seul moyen de lutter contre ces inégalités, doit donc devenir une priorité, et il nous semble utile de l'inscrire parmi les thèmes sur lesquels le comité technique paritaire est consulté pour avis.
Enfin, les femmes sont encore victimes d'une organisation du temps de travail pensée par les hommes, qui exclut la prise en charge des tâches domestiques et de la garde des enfants.
Il serait possible aujourd'hui de repenser l'organisation du travail à l'intérieur des collectivités, ce qui permettrait à la fois de lutter contre la précarité dont les femmes sont victimes et de créer un autre temps de travail et de disponibilité pour les hommes. L'égalité entre les deux sexes pourrait ainsi être parfaite.
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
2° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Il inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. »
La parole est à Mme le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 145.
Mme Jacqueline Gourault : L'amendement n° 29 est rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 145, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Il est favorable à l'amendement n° 29.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 145, car celui-ci est redondant par rapport au droit existant. En effet, les comités techniques paritaires prennent connaissance tous les deux ans du bilan social établi sous la responsabilité des collectivités territoriales.
Il ne s'agit pas de ma part d'une opposition de fond, car le Gouvernement est très attentif à toutes les préoccupations que vous avez exprimées, madame Mathon-Poinat. Mais un bilan social étant d'ores et déjà établi, il n'est pas utile de le préciser davantage.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 274, présenté par MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3°Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les collectivités et établissements prévus à l'article 2 ; des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale qui peuvent exercer ces fonctions au profit des communes membres qui en font la demande. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement comporte une subtilité ! (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
S'il est un sujet qui empoisonne tous les maires, tout au moins ceux des petites communes, c'est bien celui des ACMO, les agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
En effet, aux termes de la loi, chaque commune doit disposer d'un ACMO. Il en faut donc un par collectivité. Par exemple, la commune de Vachères doit nommer un ACMO. Mais, parfois, la personne pressentie refuse le poste et on ne sait plus qui nommer !
M. Michel Charasse : Un conseiller municipal !
M. Claude Domeizel : Certains ont proposé de nommer un élu municipal. Or cela ne peut pas fonctionner, car celui-ci serait à la fois juge et partie.
Je tiens à indiquer au Sénat qu'un maire a d'ores et déjà été condamné au motif que l'un de ses agents avait eu un accident grave alors que sa commune n'avait pas d'ACMO. Chaque maire doit savoir qu'il risque d'avoir des ennuis s'il n'y a pas d'ACMO dans sa collectivité et si un membre du personnel communal est victime d'un accident.
Où donc réside la subtilité dont je parlais ?
Nous proposons que les comités techniques paritaires puissent se prononcer sur la nomination des ACMO et que ces agents puissent aussi être désignés par les présidents des établissements de coopération intercommunale.
Cet amendement tend donc à rendre possible la nomination d'un ACMO intercommunal, ce qui résoudrait les problèmes de M. le ministre et ceux que rencontrent de nombreuses communes de notre pays, notamment les plus petites d'entre elles. En effet, lorsque nous voulons recruter des ACMO, non seulement nous nous heurtons à des refus, mais nous devons aussi assurer la formation des agents nommés.
Si cet amendement était adopté, les petites communes appartenant à une communauté de communes pourraient disposer d'un ACMO intercommunal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Je comprends bien la préoccupation de M. Domeizel s'agissant des affaires intercommunales, mais je ne comprends pas pourquoi il a déposé cet amendement à l'article 18, qui concerne les CTP, car cela ne relève pas du tout de leur mission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les propos de M. Claude Domeizel, qui a soulevé un sujet auquel je n'avais, pour ma part, pas vraiment pensé. Mais j'imagine que la direction générale des collectivités locales, la DGCL, avait étudié cette question.
M. Michel Charasse : Nous en avons parlé tout à l'heure !
M. Brice Hortefeux : Effectivement.
Il est vrai que cette proposition peut constituer l'un des moyens de faire face à la pénurie de ces agents.
Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Domeizel, ce matin, en commission des lois, nous étions convenus qu'il serait bon de désigner des ACMO dans le cadre intercommunal, avec l'accord des maires.
Le problème est que vous avez présenté votre amendement à l'article 18, qui concerne les CTP. Or l'intervention des CTP n'est pas nécessaire en l'occurrence. D'ailleurs, de nombreuses collectivités n'en ont pas. En fait, c'est le maire qui décide, ou l'intercommunalité si les maires sont d'accord.
Il faudrait donc rectifier cet amendement, monsieur Domeizel. Mais on ne va pas le faire maintenant !
Certes, je comprends votre préoccupation et je sais que ce problème embarrasse les maires des petites communes. Cependant, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, car cet amendement est mal placé.
M. Michel Charasse : Bientôt il n'y aura plus de maires ! Le problème sera réglé !
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Pourquoi ai-je déposé cet amendement à l'article 18, relatif aux CTP ?
Tout d'abord, il n'est pas inintéressant de soumettre cette question aux CTP et de recueillir leur avis sur les nominations d'ACMO ?
Ayant bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le président de la commission, je vais donc déposer un sous-amendement ou bien rectifier cet amendement en prévoyant explicitement la possibilité de créer des ACMO intercommunaux.
M. Michel Charasse : Il faut le présenter sur un autre article !
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut le représenter !
M. Claude Domeizel : Je l'accrocherai à un autre article, un peu plus tard !
M. le président : Ou lors de la navette, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel : Peut-être, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Il ne faut pas laisser passer une occasion de régler ce problème !
Je rappelle en effet qu'il y a dans notre pays 36 700 communes, dont 32 000 comptent moins de 2 000 habitants. Bon nombre de communes disposent d'un nombre très faible d'agents. Il faut donc absolument prévoir quelque part la possibilité de nommer des ACMO intercommunaux.
M. Yves Détraigne : C'est nécessaire !
M. Pierre Hérisson : C'est tout ce dont nous avons besoin !
Tous ceux qui ont eu cette idée de bon sens ont été déboutés au motif qu'actuellement on ne peut pas demander à une intercommunalité de créer, pour l'ensemble des communes qui y sont rattachées, un poste d'ACMO.
Si on prévoit cette disposition, à l'occasion de la navette ou de l'examen d'un article ultérieur, et si M. le ministre en est d'accord (M. le ministre délégué opine), alors le problème sera réglé et on n'en parlera plus.
M. le président : Le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte ce problème.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : M. Domeizel va réécrire son texte afin qu'il soit présenté selon les bonnes règles dans le texte qui sera en navette, sauf si l'Assemblée nationale décidait de régler l'affaire.
Il suffit selon moi de prévoir que l'ACMO peut être intercommunal, même quand il n'y a pas d'établissement public intercommunal. Trois ou quatre petites communes isolées dans un coin peuvent très bien se mettre d'accord pour désigner en commun un seul de ces agents.
M. Jean-Patrick Courtois : Bien sûr !
M. Michel Charasse : C'est un domaine où il faut être très souple.
Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que les maires sont très irrités par cette histoire et que ça va péter un jour ou l'autre.
M. le président : Ce problème doit pouvoir être réglé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, je proposerai à la Haute Assemblée un amendement gouvernemental sur cette question avant la fin de nos travaux. (Marques de satisfaction sur de nombreuses travées.)
M. Michel Charasse : C'est encore mieux !
M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 274 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 274 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)