égalité des chances

égalité des chances

debate, 09/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (n° 242).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : , Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, d'excuser M. Alain Gournac, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, en déplacement en Roumanie avec la commission d'enquête pour l'immigration clandestine. Il me revient donc l'honneur de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité des chances.
J'en profite pour souligner l'importance du travail accompli par notre rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, ainsi que par chacun des quatre rapporteurs des commissions saisies pour avis : Pierre André pour la commission des affaires économiques, Philippe Dallier pour la commission des finances, Jean-René Lecerf pour la commission des lois, et Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles.
Je tiens à les féliciter tous publiquement.
Oui, mes chers collègues, grâce à eux et grâce à vous tous, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce projet de loi. Le calendrier était serré, certes, mais les travaux préparatoires ont été riches et nombreux, comme en témoigne en particulier le nombre des auditions menées par chacun des cinq rapporteurs et chacune des cinq commissions.
Ce sont au total 86 experts ou représentants d'organisations syndicales, professionnelles ou administratives qui ont été entendus.
En témoigne aussi le fait que plus de 100 sénateurs se sont exprimés au cours des débats en séance publique, qui ont duré, je vous le rappelle, près de 90 heures, au cours desquelles nous avons examiné un peu plus de 900 amendements.
Le projet de loi initial du Gouvernement comprenait 28 articles. Il en comporte aujourd'hui 56, ce qui représente un doublement du texte.
À l'issue des travaux du Sénat, 45 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi soir, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.
Elle a adopté 36 articles dans le texte du Sénat et élaboré un nouveau texte pour 9 articles. Parmi ces derniers, un seul mérite d'être mentionné, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet de simples ajustements rédactionnels ou de coordinations de faible portée.
Cet article concerne l'instauration du principe du curriculum vitae anonyme, premier élément destiné à garantir la non-discrimination à l'embauche.
L'amendement voté au Sénat comportait une imperfection technique. En effet, son insertion dans le code du travail rendait obligatoire l'anonymisation des données tant pour le candidat à l'emploi que pour le salarié en place. Aussi, tout en maintenant le principe du CV anonyme, la commission mixte paritaire, sur ma proposition, a décidé de réécrire l'article 4 sexies.
Cette rédaction tend donc à insérer dans le code du travail un nouvel article aux termes duquel, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
En outre, les modalités de mise en oeuvre de cet article seront déterminées par décret en Conseil d'État, ce qui devrait en garantir une parfaite applicabilité juridique.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant, très brièvement, vous résumer les apports importants du Sénat sur ce projet de loi.
Ils concernent tous les volets du texte.
En matière d'apprentissage, le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont certains de nos collègues du groupe socialiste, afin, pour l'essentiel, de renforcer le tutorat des apprentis.
Nous avons ainsi institué une liaison plus étroite entre le tuteur pédagogique et le tuteur en entreprise, ouvert un droit à formation des maîtres d'apprentissage et préconisé une négociation interprofessionnelle sur l'exercice de la fonction de tuteur.
S'agissant des stages, le Sénat a clarifié le régime qui leur est applicable et précisé que leur durée totale ne peut dépasser six mois, sauf dans le cas de stages intégrés dans un cursus pédagogique.
En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, le Sénat a recentré le dispositif d'exonérations sur les entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et a harmonisé les régimes applicables aux différentes générations de ZFU.
Par ailleurs, afin d'éviter les distorsions de concurrence, le Sénat a rejeté les dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, ainsi que les procédures dérogatoires d'autorisation d'implantation pour les surfaces commerciales et pour les multiplexes cinématographiques. Tous groupes confondus, nous avons voulu rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans ces décisions d'implantation, tout en raccourcissant les délais.
Le Sénat a également précisé les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il a inscrit dans le texte le principe du financement des contrats de ville par la nouvelle agence et prévu la présence de parlementaires ainsi que de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration.
S'agissant de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, le Sénat, sur proposition de sa commission des lois, a apporté un changement majeur au projet de loi : il a substitué au dispositif envisagé dans le texte initial une procédure de transaction pénale.
Cette mesure permettra à la HALDE de proposer à l'auteur d'une discrimination une transaction consistant à verser une amende, à indemniser une victime, voire à publier la décision au sein de l'entreprise. Mais cette transaction sera soumise à l'homologation du procureur de la République.
Cette procédure devrait permettre à la Haute autorité de sanctionner efficacement et rapidement les discriminations, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
En matière de lutte contre les discriminations, le Sénat a adopté trois mesures.
Il a intégré la lutte contre les discriminations dans les contrôles effectués sur les centres de formation des apprentis.
Il a adopté le principe du CV anonyme, mesure dont nous avons déjà parlé, et obtenu qu'un rapport soit remis au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.
Sur le contrat de responsabilité parentale, enfin, nous avons donné la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation.
Nous avons également requis une évaluation du dispositif au plus tard à la fin de l'année 2007 et fixé le principe de la compensation pour les départements.
Enfin, nous avons précisé les modalités concrètes de la suspension des prestations familiales.
Je me félicite également de la richesse de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons eu avec le Gouvernement.
Je souhaite remercier tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, et particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des héros !

M. Nicolas About : En permettant l'expression de toutes les sensibilités politiques, en organisant un débat approfondi sur chacune des dispositions du projet de loi, ce qui n'avait pu avoir lieu à l'Assemblée nationale du fait de l'invocation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et en améliorant sensiblement sa rédaction, le Sénat a pleinement tenu son rôle et démontré, une fois encore, sa nécessité.
En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi pour l'égalité des chances dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. David Assouline : Retirez-le !

M. le président : Monsieur About, vous avez oublié de remercier le président de la commission des affaires sociales !

M. Nicolas About : En raison de mamodestie naturelle, monsieur le président !

M. le président : Je tiens à vous adresser mes compliments et mes encouragements.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier le président de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Nicolas About, le rapporteur au fond, M. Alain Gournac, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour l'ensemble des travaux conduits tant en commission qu'en commission mixte paritaire.
J'associe à ces remerciements les rapporteurs pour avis, MM. Pierre André, Philippe Richert, Philippe Dallier et Jean-René Lecerf.
Souvenons-nous de l'automne 2005, de ces jeunes dont les témoignages traduisaient, au-delà d'un certain nombre de violences inacceptables, un message de désespoir.
Le taux de chômage de ces jeunes excédait alors les 50 % dans de nombreux quartiers. Et encore, nous ne savions pas toujours estimer réellement le nombre de ces jeunes, qui n'étaient inscrits nulle part.
C'est pourquoi, depuis novembre dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons dû engager une action spécifique destinée à les inciter à s'inscrire auprès des missions locales et de l'agence nationale pour l'emploi, l'ANPE.
Près de 25 000 d'entre eux l'ont déjà fait depuis la fin du mois de novembre, ce qui témoigne, au-delà du rapport Fauroux, de notre méconnaissance de la situation d'un trop grand nombre de ces jeunes à l'égard de l'emploi.
Je n'entends pas assez parler de ceux qui sont hors du jeu. C'est pour leur répondre, d'abord et en priorité, que le projet de loi pour l'égalité des chances a été présenté.
Notre premier objectif est bien l'emploi des jeunes et le développement de la formation. L''entrée dans l'emploi se fait trop souvent de manière chaotique, comme si, depuis plus de vingt ans, la génération des 16 - 26 ans subissait, selon les mots du sociologue Louis Chauvel, une forme de « bizutage ».
La politique que nous menons est dirigée vers ces jeunes, mais également vers les territoires.
Nous souhaitons en effet renforcer la politique de la ville. Les zones franches urbaines font aujourd'hui l'unanimité. Pour avoir été au Sénat, il y a dix ans, le rapporteur du texte qui les a créées, je sais combien il a fallu batailler afin de les imposer. Ce n'est pas M. Pierre André qui me démentira.
Nous avons même dû affronter deux rapports successifs, effectués sur commande, qui tentaient de torpiller ces zones franches. C'est pourtant une réponse qui, sans être parfaite, apporte vie, espoir et emploi dans les quartiers.

Mme Nicole Bricq : Polémique inutile !

M. Josselin de Rohan : Monsieur le ministre, puis-je vous interrompre ?

M. Gérard Larcher : Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Josselin de Rohan, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Josselin de Rohan : Je signale que, ce matin, un quotidien régional a publié la liste des zones franches urbaines, alors même qu'on avait refusé la communication de cette liste au rapporteur pour avis concerné, M. Philippe Dallier.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On est content de le savoir !

M. Nicolas About : . Nous avons réclamé cette liste cent fois !

M. Josselin de Rohan : Je considère que, s'il s'agit d'une fuite émanant des services de l'État, elle doit être sanctionnée.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le Gouvernement qui doit être sanctionné !

M. Josselin de Rohan : Il s'agit d'un manque de considération inacceptable à l'égard du Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, puis-je également vous interrompre (Sourires.) ?

M. Gérard Larcher : Je vous en prie, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, avec l'autorisation de M. le ministre.

M. Bernard Frimat : Je souhaite compléter les propos de M. de Rohan. Ce matin, dans un quotidien de ma région, j'ai trouvé en page deux une photo du ministre Jean-Louis Borloo, que j'étais d'ailleurs content de revoir à cette occasion, après son absence remarquée dans le débat !
Accompagné de deux maires du Valenciennois, il regardait avec émotion la carte des zones franches de Denain et de Douchy.
À l'instar de M. de Rohan, je pense que, lorsque des fuites interviennent, il faut sanctionner leurs auteurs.

M. le président : Dans tous les domaines, monsieur Frimat !

M. Bernard Frimat : Quels que soient leurs auteurs, monsieur le président, même s'il s'agit de ministres !

Mme Hélène Luc : Ce doit être une fuite bien organisée !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Godillots !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Gérard Larcher : Cette photographie n'étant pas parvenue jusqu'à moi (Sourires.), je voudrais dire à M. de Rohan que je comprends son interrogation.
J'ai moi-même le souvenir d'échanges que nous avons eus sur ce sujet lors de nos débats avec les rapporteurs, notamment avec Philippe Dallier, qui se préoccupaient de la cartographie des zones franches urbaines.
Je ne manquerai pas de transmettre votre observation à Jean-Louis Borloo. Nous devons réserver au Parlement la primeur des informations, afin que ces dernières puissent donner lieu à un débat le cas échéant.
S'agissant de la lutte contre les discriminations, nous partageons tous le même constat : les jeunes, notamment pourvus de diplômes, ne trouvent pas d'emploi. Aujourd'hui, dans l'opération d'outplacement de 6 000 jeunes diplômés des quartiers, nous rencontrons des difficultés pour leur apporter une réponse en adéquation avec leurs qualifications.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons faire cette révolution culturelle de la diversité !

M. Gérard Larcher : Nous avons abordé dans cette enceinte plusieurs sujets qui ont fait l'objet de longs échanges.
Ainsi, s'agissant de l'apprentissage junior, je veux rappeler qu'il ne s'agit pas d'abaisser l'âge de l'obligation scolaire de seize à quatorze ans.
Nous y voyons une manière d'assurer l'orientation et de nous interroger sur le processus d'éducation.
Nous orientons trop tard les jeunes vers les métiers qui offrent des débouchés. Il nous faut un nouveau pacte de confiance avec la jeunesse.
L'apprentissage junior sera une chance, à condition que l'on s'attache à maintenir un lien entre les jeunes et le collège, et que l'on s'appuie sur le tutorat, qui est d'ailleurs un des apports du Sénat.
Le tutorat auprès du jeune se fera tant au sein de l'équipe éducative qu'au sein de l'équipe de formation professionnelle, et se prolongera dans l'entreprise. Cela a fait l'objet de nos débats. Il doit nous conduire à créer des passerelles entre la filière classique et la filière professionnelle. D'autres pays l'ont fait avant nous, pourquoi ne serions-nous pas capables d'en faire autant ?
La filière professionnelle doit ainsi devenir une grande voie d'accès républicaine à un emploi qualifié, à une formation qui dispense non seulement le socle fondamental des connaissances, mais assure aussi un apprentissage des métiers, du CAP jusqu'à bac + 5.
Quant au contrat première embauche, le CPE, c'est un outil supplémentaire qui, contrairement à ce que j'ai entendu, ne mettra pas en péril le CDI. Savez-vous d'ailleurs que les trois quarts des CDI se terminent avant la fin de la première année ?
Le CPE, en offrant souplesse et sécurisation, sera l'outil d'un parcours d'accompagnement personnalisé dans l'emploi, et pas seulement vers l'emploi.
Il nous faut maintenant conforter la sécurisation du parcours des jeunes. Tel sera le rôle de la convention de reclassement personnalisé, de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, du droit universel à la formation, notamment pour les jeunes qui n'ont pas eu la chance d'avoir une formation initiale.
Nous allons également renforcer les dispositifs d'allocations forfaitaires chômage en faveur des jeunes dont les contrats seront rompus. Il faut en effet savoir que six jeunes sur dix n'ont jamais, avant vingt-six ans, accès au régime d'assurance chômage, alors même qu'ils sont inscrits à l'ANPE. Nous prévoyons une garantie logement.
Nous mettons donc en place un filet de sécurité et un accompagnement à destination des jeunes, car, on le sait, la plupart des ruptures de contrat de travail interviennent dans les premiers mois. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui comme hier, la réponse à la précarité ne réside pas dans un énième contrat dans le seul secteur public, mais dans une nouvelle relation avec les entreprises.
Ce texte reconnaît et encadre les stages, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'à présent. Ceux-ci ne pourront plus être un moyen de détourner l'emploi ou de maintenir des filières sans débouchés. Et, sur ce point, chacun devra balayer devant sa porte, y compris certains grands médias, prompts à donner des leçons, mais qui utilisent les stagiaires à répétition en lieu et place de véritables embauches ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline : Vous êtes sur la défensive !

M. Gérard Larcher : Les stages seront désormais un élément à part entière, et reconnu comme tel, du parcours de formation et de professionnalisation. Ils ne pourront être prolongés au-delà de six mois que s'ils font partie intégrante du cursus scolaire ou universitaire, et c'est là aussi un des apports du Sénat.
S'agissant des zones franches urbaines, je veux remercier Mme Catherine Vautrin pour ses interventions. De nombreux amendements ont enrichi le texte final. Vous avez notamment recentré le dispositif d'exonération sur les entreprises de moins de cinquante salariés et refusé la possibilité d'accorder des dérogations, notamment pour les surfaces commerciales et les multiplexes cinématographiques. Le Gouvernement a pris acte de ce choix du Parlement, qui replace le maire au coeur du dispositif.
Pour ce qui est de l'Agence nationale de cohésion sociale, ses missions ont été précisées. Des représentants du Parlement et des associations siégeront à son conseil d'administration.
En ce qui concerne la lutte contre les incivilités, le Sénat s'est attaché à préciser les conditions dans lesquelles les maires pourraient proposer des transactions. Le contrat de responsabilité parentale n'est destiné, je le rappelle, qu'à aider des parents désemparés, qui ont parfois baissé les bras, à se ressaisir et à exercer leurs responsabilités.
Ce texte comporte également de nombreuses mesures visant à renforcer la lutte contre les discriminations. Ainsi, les pouvoirs effectifs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ont-ils été accrus, les contrôles à l'improviste légalisés, afin que puissent être sanctionnées les discriminations qui restent aujourd'hui trop souvent impunies. M. Azouz Begag a d'ailleurs longuement évoqué ce point devant vous.
Quant au curriculum vitae anonyme, c'est un outil parmi d'autres. Il faudra, et je me réjouis que la commission mixte paritaire l'ait retenu, tenir compte des résultats de la négociation interprofessionnelle.
Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que les présidents de séance, pour le rôle que vous avez joué dans la construction parlementaire de ce texte. L'Assemblée nationale et le Sénat auront débattu de ce texte pendant 132 heures.

M. David Assouline : Et le Premier ministre, zéro !

M. Gérard Larcher : Je veux dire à ceux qui ont affirmé que nous n'avions pas consacré au texte le temps nécessaire, que ce chiffre résume, à lui seul, la profondeur et la vivacité des échanges, et l'enrichissement qu'ils ont permis.
En conclusion, je veux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, le plaisir que j'ai eu à siéger avec vous 80 heures au cours des deux dernières semaines.
Si l'essentiel de nos débats a porté sur le contrat première embauche, ce projet de loi pour l'égalité des chances se veut apporter une réponse globale au désarroi et à l'exclusion d'une grande partie de nos jeunes, notamment ceux qui vivent dans nos quartiers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous les écoutez, mais vous ne les entendez pas !

M. Gérard Larcher : La réponse que nous leur faisons aujourd'hui est bien d'en finir avec cette exclusion, à laquelle personne encore n'a pu remédier. Nous avons la volonté que tous les jeunes aient leur place dans notre société, dans la République, afin qu'il n'y ait plus de générations sacrifiées, comme c'est le cas depuis vingt-cinq ans.
Nous ne voulons plus que les jeunes mettent six ans, huit ans, dix ans avant d'intégrer une vraie place dans la société au travers d'un parcours d'emploi stabilisé. La cohésion sociale et les valeurs de la République sont bien au coeur de notre projet ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Il n'y croit pas lui-même !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et M. de Charrette non plus !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, j'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : vous avez perdu ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Depuis le début de l'examen de ce texte, l'objectif de la majorité et du Gouvernement est resté le même : écourter le plus possible la discussion... (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan : Vous êtes un humoriste !

M. Gérard Larcher : Cent trente-deux heures de débat !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...et passer en force devant le Parlement. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Tiens, vous remuez encore ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Après le recours au 49-3, les procédures réglementaires douteuses n'ont pas manqué et vous n'avez pas hésité à prendre quelques largesses avec le règlement du Sénat.

M. Josselin de Rohan : Et vous ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout y est passé : réserve de pans entiers du projet de loi, déclarations très contestables d'irrecevabilité de dizaines d'amendements ou sous-amendements, demandes multiples de priorité sur d'autres, et j'en passe !
Enfin, le Gouvernement n'a pas hésité, sur l'article 3 bis relatif au CPE, à porter atteinte au droit constitutionnel d'amendement, et il a été soutenu dans ce projet par une majorité UMP, on peut le dire, très complaisante.
Pourtant, vous avez échoué.
Tous les médias soulignent la puissance du refus, tous les sondages concordent : vous êtes désavoués, vous êtes battus.
Le Gouvernement Villepin-Sarkozy ne pourra pas se cacher derrière la responsabilité de la majorité parlementaire qui aura voté le texte pour faire appliquer ses dispositions inacceptables et unanimement rejetées. On a d'ailleurs constaté l'embarras de M. le ministre à l'instant.
Vous serez contraints dans tous les cas, avec ou sans ce vote, de revenir sur ce projet de loi, et le Gouvernement ne restera pas longtemps encore « droit dans ses bottes » !
Vous êtes aujourd'hui dans une impasse, car plus personne n'est dupe de la politique profondément inégalitaire et injuste de ce gouvernement, qui vise à institutionnaliser la précarité.
Tout au long des débats, le Gouvernement, soutenu par une majorité silencieuse, a montré qu'il était prêt à tout pour faire progresser la libéralisation de notre société et la déréglementation du marché du travail, le CPE étant pour vous une mesure phare.
Depuis 2002, vous avez déjà franchi un certain nombre d'étapes : autorisation du travail de nuit des mineurs, généralisation des dérogations à la limitation du temps de travail hebdomadaire de 35 heures, multiplication des possibilités de recours aux emplois précaires et aux emplois aidés,...

M. Robert Bret : La « modernité » ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... le tout assorti de milliards d'euros d'exonération et de cadeaux fiscaux.
Comme le MEDEF le réclamait, il restait le contrat de travail et les procédures de licenciement. Mais, avec le CPE et le CNE, c'est sûrement la mission de trop !
Pour servir un patronat toujours plus demandeur de flexibilité et de profit, vous acceptez de revenir sur l'ensemble des droits des travailleurs gagnés par des décennies de luttes syndicales, sociales et politiques.
Vous voulez sécuriser le parcours des employeurs dans un environnement économique hyperconcurrentiel, en faisant porter le risque d'entreprendre sur les salariés, et pas sur n'importe quels salariés, les jeunes.
Vous les condamnez à la précarité et à l'exclusion, et leurs possibilités d'intégration sociale, familiale et professionnelle sont compromises.
Depuis vingt ans, la tendance est à la mobilité sociale descendante d'une génération à l'autre. Les enfants ne sont plus assurés aujourd'hui de pouvoir maintenir un statut professionnel et un niveau de vie équivalent à celui de leurs parents. Pis encore, il faut qu'ils s'attendent à une position dégradée, même avec un diplôme supérieur à celui de leurs aînés.
Or, plutôt que de lutter contre cette tendance, vous l'amplifiez en faisant peser sur ces jeunes l'appétit dévorant des entrepreneurs.
Avec le CPE comme avec le CNE, un jeune, diplômé ou non, pourra durant les deux premières années de son contrat être licencié à tout moment, sans que son employeur ait à justifier d'un quelconque motif. Je me demande bien quel genre de vie il commencera à construire !
Votre discours de l'action ou de l'intégration des jeunes est inaudible, monsieur le ministre, pour toutes celles et tous ceux que vous condamnez à un tel avenir.
C'est la même logique qui est à l'oeuvre avec l'abaissement de l'âge de l'apprentissage à quatorze ans.
Au lieu de répondre aux échecs d'orientation ou aux échecs scolaires de certains enfants par des moyens financiers et de personnels conséquents, vous organisez la sortie des plus fragiles du système scolaire.
À la place du « plus d'école », vous répondez par « plus d'entreprise » pour des enfants encore en préadolescence, c'est-à-dire qui amorcent à peine leur transition physique et psychologique vers l'âge adulte, et, à quinze ans, vous rajoutez le travail de nuit !
Non, l'entreprise n'est pas le lieu d'intégration et de socialisation des enfants.
Finalement, sur ces deux dispositions, l'apprentissage et le CPE, nous n'avons eu droit qu'à un simulacre de débat parlementaire. Aucune discussion n'a été possible, malgré le nombre très important de propositions que, comme toute l'opposition, nous vous avons soumises.
La gravité de la mise en place de l'apprentissage « junior » a été à peine maquillée par quelques dispositions d'affichage pour se donner bonne conscience, mais rares sont les dispositifs réellement coercitifs pour les entreprises, en qui le Gouvernement a, bien évidemment, toute confiance.
À peine avons-nous réussi à faire entrer ces tout jeunes apprentis dans le droit commun, en les faisant bénéficier, comme leurs aînés, d'un droit à une visite médicale. Le texte ne prévoyait même pas ce minimum.
Quant au CPE, le vote conforme de l'article en dit long sur la position du Gouvernement.
Les arguments ne manquaient pourtant pas, ne serait-ce que parce que ce dispositif va à l'encontre des textes et règlements internationaux, par exemple la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail,...

M. Josselin de Rohan : Ce n'est pas l'avis du Conseil d'État !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...et parce que l'on assiste à la multiplication des recours devant les tribunaux de prud'hommes des salariés victimes de licenciements abusifs dans le cadre de contrats nouvelles embauches.
Les raisons ne manquaient pas pour corriger le dispositif, mais rien n'a été possible, et le Gouvernement s'est obstiné, de façon déraisonnée, à faire voter tel quel le CPE.
C'est une grave erreur que dénoncent 67 % de nos concitoyens et qui vous a été signifiée par un million de manifestants.
Enfin, plus généralement, ce texte institutionnalise une politique discriminatoire, sous couvert d'un affichage social et égalitaire.
Les politiques de lutte contre les discriminations présentées à la fin du texte se nourrissent d'amalgames douteux, flirtent avec le racisme pour s'en prendre aux populations les plus fragiles.
Le CV anonyme a, quant à lui, gagné quelques obstacles de plus en commission mixte paritaire en vue d'une possible mise en oeuvre rapide.
Au lieu de lutter contre la pauvreté, vous préférez dissoudre les missions du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dans une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux objectifs mal définis, mais qui tombe à point nommé alors que s'annonce le projet de loi de M. Sarkozy autour de l'immigration « choisie ».
De même, en décidant de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, vous continuez dans cette logique insupportable de pénalisation de la pauvreté.
Enfin, vous remettez en cause une jurisprudence constante qui prenait en compte dans les effectifs des entreprises les salariés en sous-traitance.
Avec ce texte, vous avez voulu jouer sur les mots. Or l'égalité des chances n'est pas l'égalité.
L'égalité des chances est une vieille idée de l'idéologie libérale pour mettre à mal tous les systèmes de solidarité collective.
L'égalité des chances, c'est le système du chacun pour soi, du repli communautaire et de la concurrence effrénée entre tous les citoyens et tous les travailleurs.
C'est une société qui nous ferait croire que seuls les plus courageux réussissent et que les difficultés scolaires, sociales ou professionnelles sont les signes d'un comportement de feignants ou de profiteurs.
Toute votre politique, ce texte en particulier, est empreinte de cette idéologie.
Au contraire, le groupe communiste républicain et citoyen défend une autre idée de l'égalité : l'égalité des droits dans une société solidaire.
Aujourd'hui, alors que plus d'un million de personnes descendent dans la rue pour refuser votre politique, nous nous associons à eux en vous demandant le retrait de ce texte...

Mme Hélène Luc : Comme Hervé de Charrette !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... et de ses dispositions inqualifiables qui font honte à l'histoire de notre pays.
Alors que nous parlons, le nombre d'universités en grève a doublé : elles sont trente-huit ce matin. Aux quatre coins du pays, les assemblées générales d'étudiants et de lycéens rassemblent des foules impressionnantes.
La France et les manifestants sont à l'unisson. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Madame, messieurs les ministres, un projet de loi élaboré sans aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, un projet de loi dont seuls trois articles ont été examinés à l'Assemblée nationale grâce à l'arme constitutionnelle du 49-3, un projet de loi inscrit à la hâte au rôle du Sénat avec l'ambition préalable d'obtenir un vote conforme sur l'une de ses dispositions les plus emblématiques, enfin et surtout, un projet de loi fourre-tout, bâclé, rempli de mesures hétéroclites et cosmétiques dans le meilleur des cas, dangereuses dans le pire, c'est, hélas ! tout ce que nous pourrons retenir de votre projet de loi pour l'égalité des chances. Quel dommage, quelle occasion manquée !
Comme l'a dit M. Michel Mercier, la méthode a plombé la réforme. C'est tout à fait cela que l'opinion est en train de démontrer.
Vous avez omis de consulter les partenaires sociaux sur le CPE, mais de quoi aviez-vous peur ? Si vous l'aviez fait, notre pays y aurait gagné et les jeunes auraient mieux compris ce que vous vouliez !
Au lieu de cela, vous avez préféré passer en force, « à la hussarde » !

M. David Assouline : Et oui !

M. Philippe Nogrix : Un texte sur l'égalité des chances...

Mme Catherine Tasca : Un mauvais texte !

M. Philippe Nogrix : ...méritait, madame, messieurs les ministres, beaucoup mieux que cela.
En plus d'avoir enfreint une règle élémentaire de la démocratie sociale, que vous aviez vous-mêmes légalisée avec la loi Fillon, vous avez contribué à donner une image dévalorisée de notre démocratie parlementaire, qui n'avait pas besoin de cela !

M. Robert Bret : Bravo !

M. Philippe Nogrix : Le débat sur tout ce qui ne concernait pas le CPE n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale et le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Oui, madame, messieurs les ministres, le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat. Vous vouliez un vote conforme sur l'article 3 bis et vous l'avez obtenu malgré les heures passées dans l'hémicycle. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Un peu de silence, mes chers collègues !

M. Philippe Nogrix : À quoi doit servir le débat parlementaire, sinon à échanger des points de vue divergents ayant une chance d'être concrétisés dans la loi ?
En l'occurrence, à quoi a servi notre débat ? À rien !

M. David Assouline : Très bien !

M. Philippe Nogrix : À rien, si ce n'est à donner une caution démocratique, une légitimité à une mesure préparée à la hâte et sans concertation !
Oui, nous réaffirmons clairement notre opposition au CPE.

Mme Hélène Luc : Il fallait voter contre !

M. Philippe Nogrix : Nous avons pourtant fait des propositions qui nous auraient permis de l'accepter. Elles n'ont pas été entendues. Une période de consolidation de deux ans, c'est beaucoup trop long. Nous plaidons pour qu'elle soit réduite de moitié. Rompre un CPE sans justification, c'est inadmissible. Toute rupture d'un contrat de travail doit être motivée ou, à tout le moins, justifiée. Là encore, nous n'avons pas obtenu gain de cause.
Pourquoi ?

M. David Assouline : Oui, pourquoi ?

M. Philippe Nogrix : Mystère, incompréhension ! Mais, ce faisant, vous avez été fidèles à la philosophie de votre loi : vous ne nous avez apporté aucune justification à vos refus, seulement des explications. C'est tout l'esprit du CPE.
Le CPE porte une grave atteinte au droit du travail, mais rien ne garantit qu'il crée des emplois. C'est l'économie, je le répète pour la troisième fois, et non pas la loi, qui crée les emplois. C'est pourquoi nous aurions souhaité que ce dispositif soit expérimental. Nous avions aussi proposé qu'il soit évalué tous les six mois.
C'est dire que nous ne sommes pas opposés par principe à une flexibilisation du travail, mais nous voulons une flexibilisation maîtrisée, accompagnée de garanties d'indemnisation pour les salariés.
Rien de tel ne nous était proposé dans ce texte. Il était nécessaire que nous l'amendions, mais vous avez refusé, comme si, dans notre pays, aucune solution intermédiaire, aucune solution équilibrée n'était envisageable ! C'est à une telle défaite que nous ne pouvons nous résoudre.
Oui, comme vous le répétez, monsieur le ministre, et vous avez raison, pensons aux jeunes qui attendent avec espoir de mettre leur savoir acquis à la disposition des entreprises, mais, je vous en supplie, gardons le respect de leur statut !
Entre une droite ultralibérale, une droite qui nous propose une mesure à laquelle même la Grande-Bretagne de Mme Thatcher n'était pas arrivée,...

M. David Assouline : Ah !

M. Philippe Nogrix : ...et une gauche figée, restée nostalgique de son ministère du temps libre et obnubilée par une vision malthusienne des 35 heures, nous pensons qu'une troisième voix était possible.
Cette voix, seuls des hommes libres peuvent la porter. Cette voix, c'est celle de l'UDF !
L'UDF dit qu'il faut cesser de considérer le travail contemporain comme systématiquement aliénant, mais plutôt, et surtout, comme un facteur d'équilibre, d'accomplissement et d'inclusion dans notre société. Elle dit aussi que, pour ce faire, il faut libérer les entreprises du carcan qui pèse sur elles dans un environnement en perpétuelle mutation. Elle affirme, enfin, parallèlement, que notre modèle social ne doit pas être sacrifié pour autant.
L'équilibre que nous proposons porte un nom, c'est la flex-sécurité telle qu'elle est pratiquée dans le nord de l'Europe, notamment au Danemark. En matière de droit du travail, elle pourrait s'incarner dans un contrat unique de travail qui serait un CDI à droits progressifs. Nous avons proposé de remplacer le CPE par un tel contrat. Là encore, nous nous sommes heurtés à un mur.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il se lézarde !

M. Philippe Nogrix : Et le reste du texte ? Il ne nous a pas plus convaincus, madame la ministre.
Que font des dispositions sur la lutte contre les incivilités dans un texte sur l'égalité des chances?
Ces articles auraient dû être supprimés, comme le demandaient la commission des lois et la plupart des groupes de cette assemblée, et ce d'autant plus que le ministre de l'intérieur nous annonce la venue prochaine d'un texte de loi contre la délinquance de plus de 130 articles.
Ces dispositions auraient certainement beaucoup plus leur place dans le projet annoncé que dans le projet de loi pour l'égalité des chances.
Les missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale manquent de clarté.
Quid du contrat de responsabilité parentale? Je ferai la même remarque. Il aurait été profitable de lui trouver une place au sein d'un texte prenant plus globalement en compte la situation des familles.
Par ailleurs, avec la possibilité de suspendre les allocations familiales, vous mettez une fois de plus la politique de la famille sous le signe de la sanction, alors que la vraie question à laquelle il nous faut répondre est celle de l'accompagnement social des familles.
Nous aurions préféré un service civil obligatoire plutôt que volontaire afin de favoriser l'intégration des jeunes dans une société française si diverse.
Alors, n'y aurait-t-il que du mauvais dans le projet sur l'égalité des chances ? Nous ne le pensons pas.
Nous voyons d'un très bon oeil les assouplissements apportés au dispositif de l'apprentissage junior, comme la possibilité de revenir à tout moment dans le cursus normal ou celle, qui a été adoptée sur l'initiative de notre groupe, d'autoriser les apprentis juniors à bénéficier d'une année supplémentaire de parcours d'initiation aux métiers avant de signer un contrat d'apprentissage.
Nous nous félicitons également de l'adoption de notre amendement encourageant les partenaires sociaux à mener des négociations pour déterminer dans tous les secteurs d'activité un statut de tuteur d'apprenti.
Les dispositions posant un embryon de cadre juridique aux stages professionnels vont également à notre avis dans le bon sens. Il était important de limiter la durée maximale des stages, hors cursus scolaire, à six mois.
Nous nous réjouissons également des amendements de Nicolas About, notre excellent président de la commission des affaires sociales, sur le CV anonyme. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Cela démontre que quand on écoute, quand on analyse, on peut améliorer la loi !
L'article consacré au contrat de responsabilité parentale a aussi été amélioré.

M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Nogrix.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas de censure !

M. Philippe Nogrix : Enfin, puisqu'il me faut conclure, vous me permettrez une remarque sur la manière dont se sont déroulés nos débats ici, au Sénat, sur ce projet de loi : rappels au règlement, suspensions de séance, appels en priorité d'amendements de la commission, invocations de l'irrecevabilité, demandes de clôture du débat, réserves d'articles, discussions séparées d'amendements normalement en discussion commune...
Le point très positif de ce débat, c'est qu'il nous a permis à tous de réviser à fond le règlement de notre assemblée !
Plus sérieusement, la manière dont se sont déroulés ces débats, émaillés d'incidents de séance et d'entourloupes procédurales, doit nous inciter à entamer une réflexion très sérieuse sur le rôle du Parlement, notamment du Sénat, dans notre démocratie. Lorsqu'on aura rendu des pouvoirs au Parlement, nul doute qu'il fera un usage plus responsable de son droit d'amendement !
C'est là une question institutionnelle de tout premier ordre, sur laquelle l'UDF a aussi des propositions à vous faire !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, malgré les apparences et les affirmations de M. le Premier ministre, le Gouvernement semble atteint d'une grande fébrilité.
En témoigne la discrétion de M. Borloo sur ce texte qui ne semble plus lui appartenir.
Madame la ministre, vous avez judicieusement préféré rendre les armes sur les articles 13, 14 et 15, plutôt que de subir un échec sur toutes les travées.
M Philippe Bas, lui, a été sauvé sur la question de la suppression des allocations familiales. Il le doit à la rédaction « bouée de sauvetage » d'un amendement qui ne restera pas dans les annales comme un monument législatif. Il en a été de même pour les polices municipales et les pouvoirs des maires.
M. le Premier ministre, enfin, a annoncé après les manifestations du 7 mars regroupant plusieurs centaines de milliers de jeunes une concertation qu'il aurait dû ouvrir avant. Que reste -t-il à soumettre à la concertation après un tel coup de force ?
Concernant le Sénat, nous n'avons pu qu'observer le mutisme quasi total de nos collègues de l'UMP habituellement beaucoup plus en verve. Monsieur le ministre, sur les 132 heures de débat que vous avez annoncé, la part de l'opposition doit avoisiner les 90 %.
Que serait devenu ce texte si le Gouvernement n'avait pas pu compter, dans de nombreuses circonstances, sur ses tuteurs que furent le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales, évitant au Gouvernement de trébucher lourdement dans cet hémicycle, qui lui est pourtant acquis politiquement ?
Sans aucun doute, ce texte est emblématique de ce Gouvernement. Il est emblématique de sa méthode : refus de la concertation avec les partenaires sociaux, autoritarisme vis-à-vis du Parlement et autisme vis-à-vis des Français ; il est emblématique de sa politique faite de ségrégation sociale et de précarisation.
Les débats l'ont clairement montré, ce texte a été conçu dans la précipitation après les problèmes rencontrés dans les banlieues, le Premier ministre voulant absolument donner corps à ses déclarations du moment.
Ce texte est, en fait, une compilation de dossiers mal ficelés qui devaient traîner dans les tiroirs des différents ministères et dont on a prétendu faire une loi sur l'égalité des chances.
Pourtant, ce texte, dans lequel les mesures ayant trait directement à l'égalité des chances sont rares, aggrave même souvent les inégalités, en étant impitoyable pour les plus démunis de nos concitoyens.
En guise d'égalité des chances dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, il prévoit l'apprentissage junior dès quatorze ans - et cela a même failli être treize ans et neuf mois sur l'initiative de M de Robien - qui, en dehors de la majorité, est perçu par tous comme une voie de garage pour les jeunes en échec scolaire afin d'en faire une main d'oeuvre disponible rapidement et bon marché.
Cet apprentissage, de plus, est couplé aux décrets du mois de janvier qui autorise le travail la nuit, le dimanche et les jours fériés dès l'âge de quinze ans, dans un grand nombre de professions.

M. Yannick Bodin : Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy : M Borloo a d'ailleurs été contraint, après avoir résisté, de promettre d'exclure au moins les bars tabacs et les débits de boissons de ces dérogations, ce qui aurait dû aller de soi.
Monsieur le ministre, en un an, vous avez abaissé de dix-huit ans à quinze ans, l'âge pour le travail la nuit, le dimanche et jours fériés. Pensez-vous que ce soit cela l'égalité des chances ?
Bien sûr, il n'est absolument pas question d'égalité des chances avec le CPE, qui est un contrat précaire et discriminatoire, élaboré sans concertation, contrairement aux engagements de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social. Le Gouvernement ne respecte même pas les engagements qu'il a pris devant le Parlement.
En fait, le Premier ministre a vite été rattrapé par la logique permanente de ce Gouvernement qui consiste à tenter de détruire le code du travail dans des conditions que les juridictions compétentes auront à juger.
Concernant le CPE, je pense à la période juridiquement inacceptable de deux ans pour contourner la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne du 10 mars 1999. Je pense aussi au Conseil d'État qui n'a pas été consulté préalablement du fait de l'assimilation erronée du CPE au CNE et à la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai.
En ce qui concerne les ZFU, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il n'a pas été montré que c'est un outil pertinent dans le domaine de l'égalité des chances.
On peut penser aussi que les exonérations fiscales, qui ont fait l'objet d'un débat purement technique, ne permettront pas de lutter contre les inégalités, mais qu'elles risquent plutôt d'en créer de nouvelles.
Les mesures phares des articles 13, 14 et 15 ont été supprimées par le Sénat tant elles étaient mal préparées, déstructurantes pour le tissu commercial et dessaisissant les maires de leurs pouvoirs d'aménageur du territoire en matière d'urbanisme commercial. C'est le Sénat qui a réintégré ce pouvoir des maires contre l'avis du Gouvernement ; il faudra le dire.
L'article 12 dans sa nouvelle rédaction risque de créer des déséquilibres graves dans le traitement des dossiers d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.
Madame, messieurs les ministres, je veux moi aussi protester contre la publication de la liste des ZFU, que nous avons tant réclamée en commission et dans cet hémicycle. Cette liste, nous en avons eu connaissance ce matin par la presse.
Je vous poserai une question : avez-vous l'accord de l'Europe sur cette liste ? N'est-ce pas encore de mauvaises manières vis-à-vis de nos partenaires ? Il est inacceptable que l'on puisse, à des fins de propagande, ne pas répondre au Parlement et se servir de la presse pour donner des informations. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame !)
L'ANCSEC, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, est un outil recentralisé beaucoup plus sur les problématiques du ministère de l'intérieur que sur celles de l'égalité des chances. C'est une agence qui a été concoctée sans que les agents du FASILD en soient informés et qui exclut les associations de terrains et la société civile aujourd'hui représentées dans les CRILD ; Mme la ministre a bien voulu concéder de les y associer, mais seulement à titre consultatif, si j'ai bien compris.
Pour la HALDE, les pouvoirs de sanctions proposés ont été très contestés dans cette assemblée et ils ont dû être aménagés pour tenter de ne pas être attaquables ou inopérants.
Quel est le rapport des pouvoirs des polices municipales et des maires avec l'égalité des chances ? La commission des lois en avait demandé la suppression ; ils n'ont été sauvés que par une rédaction habile, mais ô combien insatisfaisante du président Jean-Jacques Hyest, qui a le seul mérite de démontrer publiquement l'impréparation des articles 26 et 27.
On ne peut pas non plus parler d'égalité des chances quand il s'agit de supprimer les allocations familiales des familles déjà les plus fragilisées. (Mme Catherine Tasca applaudit.) N'est-il pas curieux de voir le Sénat se déjuger à peine un an après avoir adopté les conclusions de notre collègue Jean-Louis Lorrain refusant toute suppression des allocations familiales ?
Il n'y a pas d'égalité des chances non plus en ce qui concerne le service civil puisque volontaire. Nous sommes d'ailleurs étonnés que notre amendement visant à le rendre obligatoire n'ait pas été soutenu par les nombreux sénateurs de l'UMP, qui, publiquement, dans le journal La Vie en avait fait la demande. Leur bulletin de vote s'est perdu dans la discipline de groupe, d'autant plus aisément que la commission des finances leur a ouvert le parapluie de l'article 40. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Duplicité !

M. Jean-Pierre Godefroy : Pour parler d'égalité des chances, il aurait fallu parler d'éducation, de logement, de culture, de solidarité, d'aptitude à vivre ensemble, autant de problématiques absentes de ce texte.
Chaque article aurait mérité un projet de loi particulier et préalablement réfléchi et un regroupement dans une grande loi d'orientation. C'était l'occasion d'un beau et essentiel débat de choix de société. Pour ce qui nous concerne, nous avons tenté d'y parvenir. Malheureusement, en face, il n'y avait qu'une majorité aux abonnés absents par nécessité gouvernementale, je vous le concède.
La CMP n'a quasiment rien changé ; elle n'a consisté qu'en un exercice de ratification purement formel ; nous pouvons cependant regretter le texte final concernant le CV anonyme, qui fixe un seuil de 50 salariés et renvoie à un décret en Conseil d'État qui peut attendre longtemps.
En conséquence, en regrettant les conditions de travail, c'est-à-dire toutes les procédures employées pour limiter le débat, pour éviter qu'il ne dure jusqu'au 7 mars, nous voterons résolument contre ce texte comme 55 % des Français et sans doute demain beaucoup plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Murmures sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils n'ont pas le courage de défendre leur texte !

M. le président : Un peu d'élégance, je vous en prie, mes chers collègues, c'est une dame qui s'exprime !

M. Nicolas About : Pas de machisme !

M. le président : Veuillez vous exprimer, madame Procaccia.

M. Yannick Bodin : C'est intéressant d'entendre l'UMP. On ne l'a pas beaucoup entendu ces derniers temps !

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le ministre est parti !

Mme Catherine Procaccia : M. Larcher s'est, certes, absenté, mais si vous ouvrez les yeux, ma chère collègue, vous verrez qu'un ministre, M. Azouz Begag, est toujours présent au banc du Gouvernement !
Notre société semble concentrer toutes les difficultés : échec scolaire, chômage, précarité, démission des parents, discrimination, insécurité. Et-ce à dire que notre modèle d'intégration républicaine a atteint ses limites ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils sont drôlement énergiques ce matin !

Mme Catherine Procaccia : L'exclusion insidieuse que trop de gens ressentent est non seulement moralement inacceptable, mais constitue également une absurdité au regard de la diversité ainsi inexploitée.

M. Yannick Bodin : Après quatre ans d'exercice du gouvernement que vous soutenez !

Mme Catherine Procaccia : Les jeunes traversent tout particulièrement une période de profond désarroi.
En effet, malgré la très nette amélioration du marché de l'emploi et grâce à la politique menée par les gouvernements de MM. Jean Pierre Raffarin et Dominique de Villepin, le chômage des jeunes demeure élevé, trop élevé - nous sommes tous d'accord sur ce point - puisqu'il atteint 23°% de la population active.

M. Yannick Bodin : Il y a trois millions de chômeurs !

Mme Catherine Procaccia : Les jeunes ne savent pas si les études qu'ils suivront et si les qualifications qu'ils obtiendront seront, demain, de nature à leur permettre de s'épanouir et de s'insérer professionnellement. Comment, dès lors, ne pas nourrir d'appréhension face à l'avenir ?
C'est la raison pour laquelle je suis certaine que notre action d'aujourd'hui concernant l'égalité des chances et le devenir professionnel des jeunes générations est l'une des réponses aux questions posées, non seulement par les jeunes, mais aussi par l'ensemble de nos concitoyens - je dis bien l'une des réponses, et non pas la seule !
Je souscris entièrement à l'intention du Gouvernement de « mettre fin aux situations d'inégalités des chances et aux discriminations dont sont victimes les populations des quartiers sensibles, particulièrement les jeunes. » C'est la raison pour laquelle je soutiens les mesures qui nous sont proposées dans ce projet de loi et qui sortent la France de l'immobilisme. Il aurait été, en effet, criminel de ne rien tenter.
Le projet de loi examiné en première lecture à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'une longue discussion générale et d'un débat qui a duré près de quarante-trois heures sur ses premiers articles.
Or, est-ce parce que les groupes de l'opposition préféraient éviter de s'appesantir sur leurs divisions internes qu'ils ont choisi de développer une stratégie que je n'hésite pas aujourd'hui, contrairement à la semaine dernière, à qualifier de procédure d'obstruction, choisissant comme angle d'attaque principal le CPE, alors que le projet de loi ne traite pas seulement de ce dernier ?
En outre, si, en raison de l'urgence de la mise en oeuvre de ces dispositions, M. le Premier ministre a choisi d'invoquer la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, celle-ci ne portait pas, rappelons-le, sur le CPE.
Quant aux débats qui ont eu lieu au Sénat, ils prouvent que la discussion n'a jamais été tronquée, contrairement à ce que prétendent certains de nos collègues qui semblent rêver de devenir ou de redevenir députés et n'ont ainsi aucune considération pour le travail accompli par le Sénat! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
En effet, le Sénat a consacré quatre-vingt-dix heures de débat à ce texte et a adopté 132 amendements- dont 22 ont été proposés par l'opposition - qui ont significativement amélioré le projet de loi. Or, n'est-ce pas précisément le rôle des sénateurs que nous sommes, en tant que parlementaires, que d'enrichir les textes présentés par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt : Absolument !

Mme Catherine Procaccia : Personne ne pourra donc prétendre qu'il n'y a pas eu discussion, sauf à être de mauvaise foi !

M. Nicolas About : Voilà qui est bien dit, bravo !

Mme Catherine Procaccia : Je rappelle, par ailleurs, que la procédure du vote bloqué n'a pas été utilisée, contrairement aux menaces qui semblaient peser sur notre assemblée. Notre débat a permis l'examen de tous les amendements recevables, même si certains d'entre eux, je dois le dire, avaient un lien avec le texte que je n'hésite pas à qualifier de ténu.
Nous avons ainsi abouti, en commission mixte paritaire, à un texte cohérent et pragmatique ayant vocation à promouvoir l'égalité des chances à tous les niveaux, qu'il s'agisse de l'emploi, du développement économique, de l'éducation, de la formation, ou encore de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances.
S'agissant de l'emploi, qu'attendent véritablement les jeunes de notre majorité et du Gouvernement ?
En fait, ils rencontrent trois difficultés majeures.
En premier lieu, ils souhaitent bénéficier d'une formation mieux adaptée à l'emploi qu'ils recherchent et au marché de l'emploi.
En deuxième lieu, ils veulent obtenir plus facilement de vrais stages en entreprise.
Enfin, en troisième lieu, ils espèrent que sera trouvée une vraie solution susceptible de répondre à l'exigence d'une première expérience qu'ils ne possèdent pas et que, pourtant, les entreprises attendent d'eux.
La formation d'apprenti junior représente, en ce sens, une vraie mesure pour faire diminuer le chômage des jeunes.
Le dispositif proposé permet de concilier le principe de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, donc la poursuite de l'acquisition du socle fondamental des connaissances, et la possibilité, pour les jeunes qui ne souhaitent pas continuer des études générales, de s'orienter vers certains métiers, voire, le cas échéant, d'en apprendre un.
Dans cette optique, la commission mixte paritaire a retenu les propositions du Sénat tendant à renforcer le tutorat des apprentis, ce dont nous ne pouvons tous que nous féliciter.
Ce texte tend à mettre en place un véritable encadrement des stages. À ce titre, le Gouvernement a tout à fait raison de vouloir introduire dans les entreprises une charte de bonnes pratiques afin d'éviter tout abus.
En outre, j'approuve pleinement les mesures consistant, d'une part, à prévoir que les stages de plus de trois mois feront l'objet d'une rémunération et à rendre obligatoire la convention de stage, et, d'autre part, à limiter à six mois la durée totale de ces stages, sauf s'il s'agit de stages intégrés dans un cursus pédagogique.
Une telle mesure est de nature à mettre fin à toute tentation de faire dériver les stages, qui, en tant que tels, sont formateurs et utiles au jeune, vers un sous-contrat de travail mal rémunéré.
Enfin, sera proposé à ces jeunes le contrat première embauche, dont le texte a été adopté conforme par les deux assemblées.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tu parles !

Mme Catherine Procaccia : Concernant le CPE, tout a été dit et son contraire, mais aucune contre-proposition sérieuse n'a été avancée par ses détracteurs (protestations sur les travées du groupe CRR), ceux-là même qui ont usé à son sujet d'un vocabulaire tellement excessif qu'il s'en trouve de facto décrédibilisé !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ben voyons !

Mme Hélène Luc : Les jeunes vous ont répondu, mais vous ne les entendez pas ! Allez demander aux jeunes de Créteil ce qu'ils en pensent !

Mme Catherine Procaccia : Chère madame Luc, les jeunes, que je connais bien, me posent des questions sur le CPE, car ils savent qu'ils peuvent s'adresser à moi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La gauche utilise le CPE comme un moyen de se rassembler. Cela est regrettable et irresponsable vis-à-vis des jeunes, qui ont besoin d'être soutenus et à qui l'on assène des contrevérités, faisant ainsi régner un climat de suspicion dommageable.
La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement est concrète et répond aux demandes des jeunes, puisqu'elle consiste en un vrai contrat de travail, avec un vrai statut.
Ainsi, les jeunes de moins de vingt-six ans pourront disposer d'un CDI respectant les règles du code du travail. Il pourra être assorti d'une période de deux ans, de laquelle sera décomptée la durée d'éventuels stages ou CDD accomplis dans l'entreprise, durée au cours de laquelle le salarié - j'insiste sur ce point -et l'employeur pourront choisir de se séparer dans le cadre d'une procédure simplifiée. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Il s'agit aussi d'un contrat qui ouvre droit à la formation, ainsi qu'à une indemnisation en cas de rupture au bout de quatre mois. Il permet également l'accès des jeunes aux dispositifs interprofessionnels de logement et aux crédits bancaires.

M. Jean-Pierre Bel : C'est laborieux !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous ne manquez pas d'humour !

Mme Hélène Luc : Attendez de voir ceux qui vont défiler dans la rue !

Mme Catherine Procaccia : Quant à ceux qui pensent qu'un patron de PME, ou de grande entreprise, d'ailleurs, après avoir recruté un jeune en contrat première embauche et l'avoir formé, choisira de se séparer de ce dernier, même s'il lui donne satisfaction, au bout des deux années, ils méconnaissent singulièrement le monde de l'entreprise ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ben voyons !

M. Jean-Pierre Bel : Au contraire, c'est parce que nous le connaissons bien que nous pouvons craindre une telle situation !

Mme Catherine Procaccia : Chacun sait qu'au cours des premiers mois le jeune est rarement opérationnel. Il lui faut une période plus ou moins longue pour effectuer son travail avec performance et autonomie. Or, une fois cette période passée, le jeune étant parfaitement intégré dans l'entreprise, il serait particulièrement illogique et contreproductif pour l'entreprise de s'en séparer au bout de vingt-quatre mois et de tout recommencer, sous prétexte que son statut le permet.

M. Josselin de Rohan : Bien sûr, c'est évident !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils n'attendront pas vingt-quatre mois pour le faire !

Mme Catherine Procaccia : Non seulement l'intérêt d'une telle décision pour l'entreprise serait nul, mais elle serait aussi, sans nul doute, préjudiciable.

Mme Catherine Tasca : Pourquoi avoir refusé de motiver le licenciement ?

Mme Catherine Procaccia : Je suis même persuadée que les entreprises seront prêtes à transformer, avant son terme, le contrat première embauche, et ce afin de garder un jeune qui maîtrise son poste de travail et qu'elles ont formé !

Mme Hélène Luc : On en reparlera !

Mme Catherine Procaccia : S'agissant de ceux qui brandissent la prétendue précarité de ce contrat, je ne pense pas qu'ils connaissent la véritable signification du mot « précarité ».

MM. Josselin de Rohan : et Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Catherine Procaccia : La précarité, c'est, par exemple, les contrats emplois-jeunes (applaudissements sur les travées de l'UMP) ou les CDD de cinq ans, sans formation, sans droits au chômage et n'offrant aucune porte de sortie.
La précarité, c'est ce qui est peu assuré et fragile. Ce sont, notamment, ces CDD courts qui s'enchaînent et que l'on propose actuellement à nos enfants.
Le CPE, lui, est un contrat qui reste soumis à toutes les règles du code du travail. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est faux !

Mme Catherine Procaccia : La précarité, c'est non pas le CPE, mais la situation dans laquelle se débattent chaque jour des milliers de jeunes, je veux parler du chômage, des stages sous payés, des CDD successifs.
Or c'est en multipliant des mesures telles que le CPE que nous redonnerons petit à petit espoir aux jeunes de notre pays. Je le répète : c'est en agissant, et non en nous arc-boutant sur le passé, que la France avancera. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Je me félicite, en outre, qu'un compromis ait pu être trouvé sur la question de l'anonymat des curriculum vitae. Nous en avions longuement discuté en commission des affaires sociales.
Ainsi, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, l'examen des informations communiquées par le candidat à l'emploi devra se faire dans des conditions préservant son anonymat. Un décret en Conseil d'État en prévoira les modalités ; il est clair qu'il nous faudra veiller à la mise en oeuvre d'un tel dispositif sur le terrain.
Les partenaires sociaux auront ainsi la possibilité de parvenir à un accord sur ce CV anonyme avant la mise en application de la loi, ce qui contribuera à aider non seulement les jeunes, mais également, j'en suis persuadée, les femmes, qui font encore aujourd'hui l'objet de discriminations.

M. Nicolas About : Sans oublier les personnes âgées de plus de cinquante ans, mais il faut faire vite !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pourquoi ne l'avez-vous pas voté ? Il faut savoir reconnaître votre erreur !

M. Nicolas About : C'était une erreur, effectivement, le texte était mal rédigé.

M. Jean-Pierre Bel : C'était plutôt une erreur de casting !

Mme Catherine Procaccia : En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, il s'agit de conforter les dispositifs existants et de créer une nouvelle génération de ces zones.
Sur ce sujet, la commission mixte paritaire a souhaité suivre le Sénat, qui avait tenu à recentrer le dispositif des exonérations sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et à harmoniser les régimes applicables aux différentes catégories de ZFU.
En outre, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, la suppression des dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et d'implantation des multiplexes cinématographiques a été confirmée en commission mixte paritaire.
En outre, il était important, me semble-t-il, de rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans les décisions d'implantation, en raccourcissant les délais à deux mois.
Quant à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elle voit ses missions confirmées et précisées. La commission mixte paritaire a également approuvé la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration.
Les débats sur les pouvoirs de sanctions administratives de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, ont également été vifs et fort intéressants, et, cette fois encore, le Sénat a été entendu.
Je ne rappellerai pas les divers dispositifs relatifs à la HALDE, M. le président de la commission et M. le ministre Gérard Larcher les ayant longuement évoquées précédemment.
S'agissant du contrat de responsabilité parentale, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la précision apportée par le Sénat tendant à donner la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation de l'enfant et de la famille concernée.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Quel monument !

Mme Catherine Procaccia : Toute décision sera donc prise au cas par cas, au plus près du terrain.
L'évaluation du dispositif qui aura lieu, au plus tard, à la fin de l'année 2007 nous permettra d'adapter ce dispositif dans le temps.
En ce qui concerne les pouvoirs des maires en matière de transaction pénale dans la lutte contre les incivilités, la commission mixte paritaire a également retenu le texte issu des travaux du Sénat.
L'encadrement par l'autorité judiciaire me paraît constituer une manière efficace de lutter contre les incivilités et, au-delà, de responsabiliser tout le corps social, depuis les élus jusqu'aux instances judiciaires.
Enfin, lors d'une allocution prononcée voilà quelques mois, M. le Président de la République avait annoncé la création d'un service civil volontaire.
Le texte que nous allons aujourd'hui adopter est la traduction législative de cet engagement. Ce service civil volontaire permettra d'« aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier - défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif » -, en s'appuyant sur des initiatives existantes telles que les cadets de la République, le plan « défense deuxième chance » ou le volontariat associatif.
De cette façon, nous donnons les moyens d'offrir une nouvelle chance aux jeunes en difficulté ou en situation d'échec et de leur fournir la possibilité d'apprendre un métier, puis de trouver un emploi.
En conclusion, je voudrais féliciter, au nom du groupe UMP, les rapporteurs pour la qualité du travail qu'ils ont accompli et qui a permis d'imprimer significativement la marque du Sénat sur le texte issu de la commission mixte paritaire, prouvant une nouvelle fois - ce qu'appréciera le président Poncelet - l'intérêt du bicaméralisme !
Bien entendu, nous tenons également à remercier les ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement et qui ont enrichi nos échanges.
La politique menée à travers ce projet de loi consiste à promouvoir le travail, plutôt que l'assistance, et à lutter contre les formes de discrimination qui minent notre société. Il s'agit d'une politique volontariste et équilibrée.
En agissant ainsi, le Gouvernement fait preuve de réalisme et le groupe UMP lui apportera son soutien plein et entier ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et le MEDEF, qu'en pense-t-il ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des aspects du projet de loi ont déjà été abordés, sur lesquels je ne reviendrai pas. Il me paraît toutefois important de rappeler certaines dispositions de ce texte, notamment en matière de lutte contre les discriminations.
En particulier, je crois nécessaire d'insister sur le travail accompli par le Sénat pour préciser le pouvoir de sanction de la HALDE.
Certains de nos collègues ont affirmé que le projet de loi qui nous a été soumis avait été mal préparé. Rappelons tout de même que, si les textes gouvernementaux étaient parfaits, il ne nous resterait qu'à les voter tels quels, ce qui nous ôterait toute raison d'être ! Le rôle du Parlement est d'améliorer les textes qui lui sont présentés. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'avez pas amélioré le CPE !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Muzeau, vous pouvez constater que nombre des amendements qui ont été adoptés par le Sénat - émanant même de l'opposition -ont été intégrés au projet de loi.

Mme Hélène Luc : Il est vrai que le Gouvernement avait empêché l'Assemblée nationale de travailler !

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat a apparemment bien fait son travail, puisque la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions qu'il avait adoptées.

M. le président : Toutes ont été retenues !

M. Jean-Jacques Hyest : Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées.
S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanctionner des délits relevant du code pénal. Qu'une large majorité de notre assemblée s'y soit opposée montre que le projet de loi devait être amélioré considérablement sur ce point.
Même si certains ne souhaitaient pas que l'on confie de pouvoir de sanction à la HALDE, puisque c'était le sens du vote négatif qu'ils ont émis sur l'amendement de la commission des lois, nombreux étaient ceux qui, en revanche, souhaitaient lui accorder un certain pouvoir en la matière, pour augmenter son efficacité. Je pense que nous avons finalement trouvé une solution.
Certains soutiennent qu'il n'y aura pas de transaction pénale. C'est faux ! Nous avons conféré à la HALDE le pouvoir d'engager l'action publique au cas où aucune transaction ne serait conclue. La Haute autorité disposera donc d'une arme réellement efficace pour sanctionner, de façon raisonnable, certaines discriminations. En outre, nous avons renforcé ses pouvoirs d'investigation sur place, ce que le projet de loi n'avait pas prévu.
Il me semble donc que la HALDE dispose désormais d'outils efficaces, dont il lui reviendra de faire usage pour que disparaissent les discriminations dans notre pays. Celles-ci, en effet, sont trop fréquentes, ne sont pas sanctionnées par la justice - reconnaissons-le - et se trouvent souvent à l'origine de comportements communautaristes. Peut-être ces dispositions inciteront-elles les parquets à avoir une véritable politique pénale de lutte contre les discriminations.
J'évoquerai également le contrat de responsabilité parentale. Grâce à une parfaite entente entre la commission des affaires sociales et la commission des lois, une rédaction a été élaborée qui répond à nos souhaits.
La commission des lois tenait en effet à ce que le président du conseil général ait seulement la faculté de proposer un contrat de responsabilité parentale ; elle refusait qu'il y ait compétence liée en la matière, ce qui eût été d'ailleurs impossible juridiquement, eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
Le rôle de la commission des lois, me semble-t-il, est en effet de rappeler certains principes, comme elle l'a fait au sujet des pouvoirs de la HALDE ou du contrat de responsabilité parentale.
En outre, dès lors qu'avec ce contrat une compétence nouvelle était attribuée au département, il était important de prévoir sa compensation financière, car toute compétence transférée doit être justement compensée.
Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les incivilités, sujet à propos duquel j'ai été gentiment cité par M. Gautier...

M. Jean-Pierre Bel : Par M. Godefroy ! Il faut rendre à César...

M. Jean-Jacques Hyest : En effet, il s'agissait de M. Godefroy. J'aime tant les membres de la commission des lois, vous le savez, que je parviendrai à tous les nommer ! (Sourires.)
S'agissant du dispositif de lutte contre les incivilités, lesquelles sont souvent mal supportées par nos concitoyens, nous souhaitions à la fois le renforcer, à la demande de nombreux élus, et le placer sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il me semble que le Sénat est parvenu à assurer la sécurité et l'efficacité du dispositif de poursuite, ce dont je me félicite.
En effet, quand des incivilités sont commises, notamment par des jeunes, c'est la rapidité de la sanction qui importe, ...

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : ... plus que son ampleur. Les auteurs des incivilités doivent prendre conscience le plus vite possible qu'ils ont commis un acte contraire à la loi et donc à notre vie sociale.
Je suis convaincu que la grande majorité des maires sauront utiliser avec beaucoup de précautions et une grande humanité ce nouveau dispositif.
Par ailleurs, il a beaucoup été dit qu'il nous fallait réformer complètement nos méthodes de travail. M. le président du Sénat a engagé une réflexion ; la commission des lois formulera des propositions qui seront soumises ensuite à la conférence des présidents.
Toutefois, mes chers collègues, ne rêvons pas ! Nous ne pouvons réclamer un débat au fond ainsi que l'examen complet de tous les textes et, une fois que ce débat a lieu, affirmer que le temps consacré à la discussion ne suffit pas. En tout cas, je pense que les droits de l'opposition ont été parfaitement respectés au cours de ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline : Trois cents amendements sont passés à la trappe !

M. Jean-Jacques Hyest : Les amendements ont pu être discutés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. La commission saisie au fond et les commissions pour avis ont travaillé en synergie, en grande partie grâce à l'esprit d'équipe qui a régné entre les rapporteurs et qui s'est révélé propice à l'amélioration du texte. Chaque commission a pu apporter son expertise, et cette pluralité de regards a beaucoup contribué à enrichir ce projet de loi.
Telle est la voie que nous devons suivre, me semble-t-il, avant d'imaginer un bouleversement des méthodes de travail du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About : Très bien !

Mme Hélène Luc : Quel dialogue de sourds !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.
TITRE IER
MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 1
Apprentissage