égalité des chances : Article 19

égalité des chances : Article 19

debate, 03/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont insérés trois articles 11-1 à 11-3 ainsi rédigés :
« Art. 11-1. - Sans préjudice des poursuites pénales et des actions en réparation qui peuvent être engagées, ainsi que des condamnations qui peuvent en résulter, les actes de discrimination directe que visent les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail peuvent faire l'objet d'une sanction pécuniaire à l'encontre de leur auteur, prononcée par la haute autorité à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État et aux termes d'une décision motivée. Cette sanction pécuniaire ne peut excéder 1 500 € s'il s'agit d'une personne physique et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d'être entendues, représentées et assistées ; il distingue au sein de la haute autorité les personnes chargées de poursuivre les faits de celles délibérant sur la sanction.
« La haute autorité ne peut engager de procédure de sanction pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression.
« Art. 11-2. - Dans les cas visés à l'article 11-1, et selon les mêmes formes et procédures, la haute autorité peut en outre ordonner :
« 1° L'affichage de la décision prononcée ou d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;
« 2° La diffusion de la décision ou d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication par voie électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer.
« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de la personne sanctionnée, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de la sanction prévue à l'article 11-1.
« Art. 11-3. - Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.
« La haute autorité ne peut prononcer une sanction contre une personne sur le fondement des dispositions pénales réprimant les discriminations si celle-ci a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une sanction par la haute autorité, la personne peut demander la révision de la procédure prévue par l'article 11-1. Si à la suite du prononcé d'une sanction pécuniaire par la haute autorité, la personne est condamnée à une amende par le juge pénal, cette sanction s'impute sur l'amende.
« Les décisions prises par la haute autorité en application des articles 9, 11-1 et 11-2 interrompent la prescription de l'action publique. La haute autorité peut communiquer au ministère public la copie de toute pièce qu'elle a recueillie ou élaborée, sous réserve d'en informer les personnes concernées.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : L'article 19 du présent projet de loi a pour objet de renforcer les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Je rappelle que cette haute autorité administrative, qui a été créée par la loi du 30 décembre 2004, n'a été mise en oeuvre concrètement que le 4 mars 2005, date du décret d'application.
Alors que cela fait seulement un an, presque jour pour jour, que cette instance existe, le Gouvernement a décidé, sans avoir le recul nécessaire quant à l'application de ladite loi et sans que l'Assemblée nationale en débatte, de renforcer ses pouvoirs.
J'estime qu'avant de procéder au renforcement des pouvoirs de sanctions de la HALDE, qui n'est pas une mesure anodine, il aurait été préférable de procéder à d'autres modifications concernant son fonctionnement. Car, à mon sens, pour bénéficier de toute sa légitimité, la HALDE doit apparaître comme une autorité aussi légitimement fondée dans son établissement que dans son fonctionnement.
Or sa composition reste très institutionnelle, pour ne pas dire politiquement verrouillée, et son action est par conséquent difficilement indépendante du pouvoir en place.
Ses moyens, tant humains que matériels, sont soumis aux contraintes budgétaires. Quant à ses pouvoirs d'investigation et d'enquête, ils ne sont pas aussi importants que le préconisait la commission Stasi.
Dans ces conditions, cette autorité peine à paraître réellement indépendante, pluraliste et impartiale.
Les choix opérés par le collège de la HALDE pour former le comité consultatif révèlent une hiérarchie inacceptable entre les discriminations.
Il est donc urgent de mettre en oeuvre une politique véritablement offensive dans le domaine de la lutte contre les discriminations pour faire en sorte que cette instance devienne enfin un organe dynamique, efficace et reconnu comme tel, qui soit enfin composé de façon pluraliste et ouvert à toutes les formes de discriminations.
En outre, l'existence d'une telle autorité n'a d'intérêt qu'à condition de doter celle-ci de moyens différents de ceux dont disposent déjà les victimes de discriminations et les acteurs qui luttent contre les discriminations.
Pour que la Haute autorité soit efficace, il conviendrait de renforcer ses missions dans le domaine de l'assistance aux victimes en termes de constitution du dossier, notamment de rassemblement d'éléments de preuve, pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits en vue d'une médiation ou d'une action en justice. Malheureusement, les capacités d'action de la Haute autorité demeurent limitées.
Cette autorité administrative ne pourra être efficace que si elle est dotée des moyens de réaliser un travail de terrain effectif et d'agir au niveau des institutions et instances républicaines : l'école, le lieu de travail, l'habitat, etc. La question des moyens humains et matériels adaptés est, à l'évidence, fondamentale. La lutte contre les discriminations - phénomène massif et complexe - exige en effet plus que de bonnes intentions.
En tout état de cause, cette Haute autorité ne peut pas, à elle seule, « réparer » le mal causé par les politiques antisociales d'exclusion et de stigmatisation qui sont menées par ce gouvernement et qui conduisent aux souffrances, à la mal-vie, à la précarité à vie que l'on connaît trop dans ce pays.
Pour autant, nous estimons - et il semblerait que nous soyons suivis en cela par le Conseil d'État - que cette instance ne doit se substituer ni à l'action du pouvoir judiciaire, et nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen des amendements, ni à celle des pouvoirs publics, dont le rôle essentiel est de promouvoir et mettre en oeuvre le principe d'égalité et de lutte contre les discriminations.
De même, les responsables politiques ne doivent pas se sentir dédouanés de leur responsabilité en la matière du fait de l'existence de cette instance. Il en va du type de société que nous voulons léguer aux générations futures.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari : Notre Constitution proclame l'égalité des droits ; l'année 2006 est placée sous le signe du combat pour l'égalité des chances ; nos concitoyens réclament l'égalité de traitement. Voila donc comment se décline l'égalité aujourd'hui : égalité des droits, égalité des chances, égalité de traitement. C'est le fondement même de notre contrat social, de notre pacte républicain.
À cet égard, les discriminations sont des pratiques qui se traduisent par une inégalité en droit, en chances et en traitement, et minent notre cohésion sociale.
Les pratiques discriminatoires sont innombrables, quotidiennes, « routinisées ». Elles peuvent revêtir des formes bien différentes. Certaines peuvent paraître anodines : un regard, un geste, une question déplacée qui jette d'emblée la suspicion sur une personne. D'autres sont bien plus graves. Pourtant, elles ont longtemps été occultées, voire niées.
Les pratiques discriminatoires portent d'autant plus gravement atteintes à la République qu'elles se déploient en toute invisibilité, ou du moins en toute impunité. Or cette impunité discrédite - surtout aux yeux de ceux qui en sont les victimes - le projet républicain et notre contrat social.
À ce jour, quarante condamnations au pénal seulement ont été prononcées. Depuis sa création, il y a un an, la HALDE, autorité encore inconnue, a néanmoins été saisie par plus de 1 300 personnes.
Pourtant, ce n'est pas l'outil qui manque : notre arsenal juridique est un des plus étoffés au monde. En 2001, l'aménagement de la charge de la preuve a considérablement facilité l'action en justice, et l'onction législative que nous allons donner au testing va contribuer à consolider plus encore notre corpus législatif et juridique.
Dès lors, comment expliquer ce chiffre étonnant, ridicule, de quarante condamnations par an ? Les magistrats, on le sait, sont bien plus prompts à condamner les atteintes matérielles que les atteintes morales ou psychologiques. La justice manque également cruellement de moyens. Notre police n'est pas formée en matière de lutte contre les discriminations.
Faut-il pour autant accorder des pouvoirs de nature quasi juridictionnelle à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en lui octroyant un pouvoir de sanction pécuniaire ou, comme le prévoit l'amendement de la commission des lois, un pouvoir de sanction transactionnelle ?
Je vous avoue, monsieur le ministre, que, à la lecture du texte, j'y étais personnellement favorable pour avoir vu tant de morts sociales dues aux discriminations. Nous avons eu, au sein de notre groupe, de longues discussions à ce sujet. Pesant le pour et le contre, nous avons arrêté notre position en toute connaissance de cause : il revient à la justice, et à la justice seule, de sanctionner les délits. Nos institutions, concernant un sujet aussi grave, aussi vital pour notre pacte républicain, ne peuvent se défausser de leurs responsabilités sur une autorité administrative indépendante.
C'est pourquoi le groupe socialiste n'est favorable à l'octroi ni d'un pouvoir de sanction financière ni d'un pouvoir de sanction transactionnelle à la HALDE.
Pour autant, il convient parallèlement de renforcer les autres pouvoirs de la HALDE. C'est l'objet des amendements déposés par le groupe socialiste.
Nous souhaitons renforcer les pouvoirs de la HALDE en lui octroyant certains pouvoirs de sanction qui la rendent non seulement visible, mais également crédible.
La HALDE est déjà dotée d'un pouvoir d'investigation sur place et, le cas échéant, d'un pouvoir de transmission auprès des juridictions compétentes. Quand elle est saisie d'une demande d'intervention, elle a plusieurs modes de réponse : la médiation ou la recommandation.
Nous proposons des amendements visant à ce que les décisions de la HALDE soient rendues publiques afin que cette haute autorité développe ce que j'appellerai la « publicité négative ».
Pour ma part, dans la mesure où l'essentiel des discriminations portées à la connaissance de la HALDE concernent des discriminations à l'embauche, je crois qu'il est plus dissuasif pour une entreprise publique ou privée de payer une contre-publicité lui recommandant de cesser ses pratiques discriminatoires que de se voir infliger une sanction transactionnelle qui, au final, risque d'être assez indolore ; cela sans préjudice, bien sûr, des poursuites pénales.

M. le président : Veuillez conclure, madame Khiari.

Mme Bariza Khiari : La prise de conscience sur ce sujet est en passe de s'opérer grâce à nos débats et, surtout, grâce à la société civile et aux associations qui ont mis à jour les pratiques discriminatoires. Ne cassons pas cette dynamique et ne dépénalisons pas ces délits d'une très grande gravité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La HALDE est une haute autorité indépendante. La mode est aux hautes autorités indépendantes. Le Conseil d'État, dans son rapport, en avait dénombré pratiquement une trentaine en 2001.
C'est une mode qui nous vient de l'univers anglo-saxon.
C'est une mode qui nous vient aussi de cette tendance, peut-être fâcheuse parfois, à penser qu'une autorité administrative est nécessairement plus indépendante et nécessairement plus neutre qu'une administration. Soit !
Le problème que pose l'article 19 du présent projet de loi est ailleurs, et il est de surcroît double.
D'abord, on sort du champ de la régulation économique, champ dans lequel les AAI, autorités administratives indépendantes, sont parfaitement justifiées. Le Conseil d'État, dans le rapport que je viens d'évoquer, avait d'ailleurs indiqué que, dès lors qu'il s'agissait de libertés publiques, le recours naturel, évident et recommandé était le recours au juge.
Ensuite, dès lors que l'on donne un pouvoir de sanction, comme le fait l'article 19, à la HALDE, on passe d'une autorité administrative à une autorité de jugement. Ce faisant, on enfreint le principe de la séparation des pouvoirs, comme l'a rappelé à deux reprises pour des AAI - en 1991 et en 1996 - le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a même posé des limites. Doivent par exemple être scrupuleusement respectés les libertés constitutionnelles et les droits de la défense. Dans l'une de ses décisions, il a précisé « qu'en particulier une sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale ».
Par conséquent, l'article 19 du présent projet de loi est très clairement anticonstitutionnel.
Je note au passage que l'Assemblée nationale ne s'est pas émue de cette anticonstitutionnalité.
Notre commission des lois, elle, s'en est émue, et elle a déposé un amendement, habilement rédigé puisque l'on passe de la notion de sanction à la notion de transaction, mais cela revient néanmoins à faire entrer par la fenêtre ce que l'on n'a pas pu faire entrer par la porte.
Cet amendement me semble en effet appeler trois types de critiques.
Je m'interroge d'abord sur la nature de la transaction, alors que nous sommes dans le plein champ pénal - et l'amendement vise, bien sûr, deux articles du code pénal.
Je note ensuite que cette transaction éteint - bigre ! - l'action publique.
Je note enfin que la sanction pécuniaire atteint des niveaux si élevés qu'elle ne ressortit pas à une contravention mais plutôt à un délit. Nous sommes donc en présence d'une sorte de transaction-sanction ou de sanction-transaction pour des infractions pénales qui devraient naturellement relever de la seule autorité judiciaire.
Deuxième type de critiques : tout cela me paraît ressembler étrangement à une procédure qui existe déjà dans notre droit, la reconnaissance préalable de culpabilité, dite procédure du plaider coupable, mais sans les garanties qui entourent celle-ci, ce qui aura un terrible effet pervers. Je crains en effet que la HALDE n'« aspire » tout le contentieux des discriminations et que le recours à cette autorité, puisqu'elle va exercer une véritable magistrature en matière de principe d'égalité, ne se substitue à la comparution devant les tribunaux, qui est souvent plus infamante et beaucoup plus solennelle.
Troisième type de critiques : puisque l'on est au pénal et qu'il s'agit de quasi-sanctions, force est de constater que les droits et garanties de la défense sont mal définis et mal assumés, y compris dans l'amendement de la commission des lois. En particulier, on ne peut pas se contenter de renvoyer à un décret des garanties qui, en vertu de l'article 34 de notre Constitution, relèvent bien entendu du législateur.
Pour terminer, je dirai que, oui bien sûr, il faut sanctionner les discriminations, et les sanctionner avec fermeté puisque nous nous situons là au coeur de notre modèle républicain, mais que, précisément, si nous voulons les sanctionner avec fermeté, il faut ne pas les soustraire à la justice. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, sur l'article.

M. François Zocchetto : La loi du 30 décembre 2004 a créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et l'a dotée d'un certain nombre de pouvoirs : pouvoir d'investigation, de médiation, de recommandation et pouvoir de transmission des dossiers au parquet ou aux autorités disciplinaires.
La HALDE dispose aussi d'un pouvoir d'intervention devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, et, devant les juridictions pénales, elle peut demander à présenter des observations.
Il faut souligner que, depuis quelques mois, la Haute autorité a très bien utilisé ses différents pouvoirs. La loi a ainsi été bien accueillie : elle répond aux exigences posées par le législateur européen ; elle répond aussi, il faut le dire, au souhait qui avait été émis par le Président de la République.
On peut donc considérer que cette loi est équilibrée et que la Haute autorité satisfait ainsi, dans son fonctionnement, au principe de séparation des pouvoirs.
D'un côté, il y a la Haute autorité, qui participe à la lutte contre les discriminations et assiste les victimes de ces discriminations. Lorsque les discriminations sont graves ou répétées, elle transmet le dossier au parquet, qui peut seul engager les poursuites. La décision appartient donc au procureur.
De l'autre côté, il y a l'autorité judiciaire, qui, classiquement, en vertu de nos principes constitutionnels, poursuit et propose de réprimer les infractions.
Vous comprenez que, dans ces circonstances, nous émettions les réserves les plus extrêmes - pour ne pas dire une opposition totale - à l'article 19 du projet de loi tel qu'il nous est présenté.
La première réserve concerne, cela a déjà été clairement exprimé avant moi, le pouvoir de sanction qui serait attribué à la HALDE. En effet, les actes de discrimination constituent très clairement des délits qui sont prévus dans le code pénal aux articles 225-2 et 432-7. Or la répression des délits, la poursuite des auteurs de ces délits ne sont-elles pas, de par notre Constitution, réservées à l'autorité judiciaire ?
Attribuer à la Haute autorité un pouvoir de sanction serait, à mon avis, une véritable discrimination, mais, là, en l'espèce, vis-à-vis de l'autorité judiciaire. Quel paradoxe ! En effet, doter la Haute autorité d'un pouvoir juridictionnel revient à nier complètement un certain nombre d'équilibres qui ont été posés par notre Constitution.
La deuxième réserve porte sur la capacité donnée à la Haute Autorité de réunir des preuves, de poursuivre et de juger. On peut l'admettre, mais encore faut-il que tout se fasse dans le respect des libertés individuelles et des droits de la défense, auxquels nous sommes tous attachés.
Pour ces raisons, il serait également nécessaire d'encadrer les pouvoirs d'intervention de la Haute Autorité, de façon à éviter toute dérive dans l'exercice des vérifications sur place.
Enfin, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur un problème crucial qui ne manquera pas de surgir très rapidement si vous osez adopter l'article 19, ce que je ne peux pas imaginer.
On nous propose dans cet article que les recours à l'encontre des décisions de la Haute Autorité soient portés devant le Conseil d'État, alors qu'il s'agit, purement et simplement, de décisions qui concerneraient la répression de délits.
Chacun sait bien que tout ce qui concerne les délits est du ressort de la Cour de cassation. Que va-t-il se passer lorsqu'il y aura des décisions du Conseil d'État d'un côté, des décisions de la Cour de cassation de l'autre côté ?
Bref, cet article 19 n'est pas acceptable et la commission des lois l'a très bien compris puisque, dans un amendement déposé à l'article 90, elle propose de revoir complètement le mécanisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : A ce stade du débat, je souhaiterais replacer celui-ci dans son contexte.
Ce débat sur la HALDE tire son existence d'un échec. Dans notre Constitution et dans le fondement de notre République, il y a le principe essentiel d'égalité et de non-discrimination. Or la réalité vécue dans ce pays est plutôt celle des discriminations, discriminations sur tous les terrains, économiques et sociaux, de représentation. Et c'est là que le problème se pose avec acuité.
Si nos politiques publiques, économiques, sociales étaient menées en conformité avec cette égalité inscrite sur le fronton de nos mairies, de nos écoles, nous n'en serions pas à chercher par des « machins » à panser un corps social malade.
Nous ne nous sommes pas opposés à la création de cette Haute autorité, laquelle résulte d'une recommandation européenne que seule la France n'avait pas encore mise en application. Mais, s'il s'agit de remplacer une politique républicaine, laïque, valable pour tous, où chaque citoyen est considéré à égalité avec un autre, par la mise en place d'une haute autorité administrative qui donnerait bonne conscience à la société, je n'y vois pas d'intérêt ?
Nos efforts de sensibilisation aux discriminations seraient d'ailleurs inutiles si devait se poursuivre, comme on peut le redouter avec la politique que nous prépare le ministre de l'intérieur, la stigmatisation des différences dans le pays de l'immigration.
Qu'on le veuille ou non, on a mis sciemment le problème sous le feu de l'actualité, comme si c'était la préoccupation essentielle des Français ! Avec l'approche d'échéances électorales, on a manipulé la sensibilité des Français en parlant de l'immigration clandestine comme de la cause de tous les maux du pays.
Le résultat s'en est fait sentir dans la vie quotidienne. Même s'il n'est pas écrit « immigré clandestin » ou « sans papiers » sur le front du basané qui prend le métro, il est devenu l'objet d'une suspicion qui s'est étendu sur l'ensemble des immigrés, y compris sur les immigrés en situation régulière. Allons plus loin : ses enfants, des Français de la même couleur de peau que lui, furent montrés du doigt et tenus, eux aussi, en suspicion !
À partir du moment où l'on se permet, à l'approche des échéances électorales, de stigmatiser l'immigration, d'en faire le sujet essentiel de préoccupation comme on s'apprête encore à le faire, à quelques mois d'une échéance électorale, à l'occasion d'une loi sur l'immigration qui va faire le tri entre les bons et les mauvais immigrés, on ruine tous les efforts d'éducation de la société, parce que cela encourage l'exclusion, la discrimination.
Le consensus qui s'est manifesté ce soir quant au plus qu'apporterait ce projet de loi me laisse sceptique. Certes, la justice ne poursuit pas assez : le chiffre de quarante condamnations cité par Mme Khiari en est la preuve. Mais est-ce parce que la justice n'est pas suffisamment saisie qu'il faut donner à une autorité administrative le pouvoir de faire ce que la justice ne fait pas ? Ce faisant, on réduit l'impact de la sanction dans la mesure où une décision de justice a un tout autre poids qu'une peine d'amende prononcée par une haute autorité. Si l'on accepte ce transfert, la prochaine fois, ce ne seront pas quarante affaires qui auront été traitées par le pouvoir judiciaire, il n'y en aura plus que dix !
Se pose aussi la question de l'indépendance.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Assouline.

M. David Assouline : Si le groupe socialiste, sans s'y opposer, n'a pas voté pour la création de la HALDE, c'est parce que la composition de celle-ci posait un problème du point de vue de l'indépendance.
Au terme d'un processus très peu concerté, qui fait intervenir très peu d'acteurs, très peu d'associations, les nominations viennent pratiquement toutes d'en haut : du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale... Pour une autorité qui va avoir quasiment des pouvoirs de justice et rendre des sentences, c'est inadmissible ! Que les majorités politiques soient de gauche ou de droite, le problème est le même.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline : C'est une question de principe. Nous ne pouvons pas accepter cette confusion des pouvoirs. Il faudrait plutôt faire porter notre effort sur les saisines de la justice. Je vous ferai part tout à l'heure l'expérience que j'ai eue d'une saisine de la HALDE qui est particulièrement exemplaire d'une lenteur qui rend sceptique sur son utilité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je ne sais pas quel sera l'impact de nos débats de cette nuit sur l'opinion publique qui, haletante, nous écoute. (Sourires.) Du moins ai-je l'impression que nous sommes de plus en plus nombreux, sur des travées très diverses - et encore serions-nous encore plus nombreux si la majorité ne ressentait pas l'obligation, bien compréhensible, de soutenir le Gouvernement qu'elle défend - à considérer que nous avons atteint une limite.
Nous sommes en effet très nombreux à ne plus supporter le « démembrement » de l'idéal républicain que constitue le pullulement de ces autorités administratives indépendantes. Je le dis d'autant plus tranquillement que mon propre camp n'a pas manqué, à l'occasion, d'y contribuer en même temps que se répandait une certaine conception que, pour ma part, je considère comme appartenant à la philosophie politique traditionnelle des Anglo-saxons, une conception de la démocratie à laquelle, pour ma part, je n'adhère pas. Je voudrais très rapidement expliquer pourquoi.
La République, ce n'est pas seulement la démocratie : c'est la démocratie, cela l'intègre, mais la République, c'est quelque chose de plus.
En démocratie, on demande à chacun de dire ce qu'il croit bon pour lui ; ensuite, on fait la somme, et on regarde ce qui s'impose à tous.
Il est compréhensible, dans cette vision de l'espace public, qu'en quelque sorte les intérêts ayant chacun regroupé leurs partisans on essaie de mettre au point des mécanismes d'équilibre. On vote, bien sûr. Le vote s'impose, et puis, il y a des instances d'équilibre qui sont d'autant plus indépendantes que le système lui-même le réclame. Il n'y a donc aucune perversité dans le système.
En République, ce n'est pas la même chose. En République, on demande à chacun d'exprimer non pas ce qu'il croit bon pour lui, mais ce qu'il croit bon pour tous. Ce n'est donc pas du tout pareil puisque cela suppose un citoyen qui n'est pas un individu concret, un individu portant ses propres intérêts, défendant sa propre cause personnelle et la mettant en arbitrage parmi les autres, mais un individu qui s'élève au-dessus de l'humus qui le constitue pour dire ce qui, à son avis, est bon pour l'ensemble, pour tous.
Les trois marchent de pair : d'abord, le citoyen-individu qui transcende l'individu concret et s'élève au-dessus de son intérêt personnel ; ensuite, l'unité, l'indivisibilité de la communauté légale ; c'est en ceci que se constitue le peuple français, le peuple français qui est l'ensemble de ceux qui contribuent à la formation de cette communauté légale, les citoyens.
Nous ne sommes pas Français pour des raisons ethniques, pour des raisons de couleur de peau, pour des raisons de religion, ou autre... Nous le sommes parce que nous participons librement et également à la même communauté légale.
C'est la raison pour laquelle la justice est rendue au nom du peuple français, c'est-à-dire au nom de la communauté légale qui englobe, dépasse, transcende et annule toutes les autres communautés subsidiaires, celles qui tiennent à la religion, à la peau, à la langue et à ce qu'on voudra !
Voilà pourquoi, fondamentalement, l'idée d'une haute autorité viole la conception républicaine de l'expression du souverain et de la manifestation de l'intérêt général ; en tout cas dans la conception que, moi, j'en ai, étant, comme chacun le sait dans cet hémicycle, un Jacobin qui n'a pas honte de l'être !
L'autre brutalité vient du fait que l'on invente, pour le coup, dans un modèle qui n'est pas le nôtre, une institution qui est à la fois le législatif, l'administratif et le judiciaire de son propre domaine. Alors là, c'est le comble !
Je ne dis pas cela spécialement pour cette Haute autorité, car ce serait totalement injuste. En effet, avec mes amis, j'ai soutenu la mise en place de telles autorités dans le passé.
Je crois avoir exprimé des principes dans lesquels nombreux se reconnaissent ici. Dans le cas particulier, il s'agit d'une transposition d'une directive européenne. Nous exprimons à cet instant des points de vue qui tiennent à la conjoncture. Sur le fond, il n'y a qu'une chose à dire après tout par ceux qui, comme moi, ne vont pas voter, mais même par ceux qui vont voter : « Vive la République » et surtout pas « Vive les hautes autorités ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Je veux simplement dire ma satisfaction au vue de la sensible évolution de notre collègue qui vient de s'exprimer. Je souscris entièrement aux propos qu'il a tenus, d'autant plus que, voilà quelques années, il avait déclaré sans rire qu'il valait mieux perdre la Corse que perdre la République. Ce rappel de l'unité me fait donc très plaisir, je tenais à le lui dire. (MM. Roger Karoutchi et Roger Romani applaudissent.)
Autre remarque : si ce texte est voté, des commentateurs se poseront sans doute pendant très longtemps la question de la nature juridique de la HALDE, avec le désordre juridique profond qu'elle ne manquera pas d'entraîner.
Le critère, au vu duquel les décisions juridiques de la HALDE, seront incontestablement juridictionnelles, on le trouve dans le dernier paragraphe de l'article 11-1, qui, par analogie, fait référence à la prescription de trois ans. Au-delà de trois ans, il s'agit d'un délit sur lequel la HALDE sera incontestablement amenée à se prononcer.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre cet article.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Le débat fort intéressant qui vient d'avoir lieu sur l'article 19, au cours duquel nous avons entendu des exposés d'une grande qualité, a permis à tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression de s'exprimer en toute liberté.
Pour la clarté du débat, et parce que plusieurs d'entre eux ont fait référence aux apports considérables de l'amendement n° 90, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, je demande l'examen par priorité de cet amendement et des sous-amendements dont il est assorti. Ainsi, notre assemblée pourra aller sans attendre à l'essentiel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Azouz Begag : Favorable, monsieur le président.

M. le président : La priorité est de droit.
L'amendement n° 90, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi modifiée :
1°) Après l'article 11 sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 11- 1. - Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225- 2 et 432- 7 du code pénal et L. 122- 45 et L. 123- 1 du code du travail, la Haute autorité peut, si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 euros s'il s'agit d'une personne physique, de 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
« La transaction proposée par la Haute autorité et acceptée par l'auteur des faits ainsi que, s'il y a lieu, par la victime, doit être homologuée par le procureur de la République.
« La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la Haute autorité.
« Art. 11- 2. - Dans les cas visés à l'article 11- 1, la Haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :
« 1° L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois ;
« 2° La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel de la République française ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer.
« Les frais d'affichage ou de diffusion sont à la charge de l'intéressé, sans pouvoir toutefois excéder le maximum de l'amende transactionnelle prévue à l'article 11- 1.
« Art. 11- 3. - Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
« L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.
« En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la Haute autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
« Un décret précise les modalités d'application des articles 11- 1 et 11- 2 et du présent article. » ;
2°) Le quatorzième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les agents de la haute autorité assermentés et spécialement habilités par le procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article 225- 3- 1 du code pénal. » ;
3°) Au début du premier alinéa de l'article 12 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11- 1, » ;
4°) Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ou des dispositions de l'article 11- 1. » ;
5°) L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la Haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications. »
La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf : Je voudrais tout d'abord insister sur l'importance que la commission des lois attache à cet amendement, tout en précisant, pour que les choses soient claires, que la commission des lois est néanmoins favorable au renforcement des pouvoirs de la HALDE, à des fins de sanction effective des discriminations.
Comme le disait notre collègue David Assouline, il y a en moyenne, dans notre pays, quarante condamnations contentieuses par an en matière de discrimination, ce qui, mes chers collègues, est tout à fait insignifiant à l'échelle de notre République.
La commission des lois relève toutefois que les infractions de discrimination relèvent essentiellement de la justice pénale. Pour autant, le projet de loi, tel qu'il est rédigé, confie à la HALDE le pouvoir d'apprécier et de sanctionner des éléments constitutifs d'infractions pénales.
Or une telle compétence excède largement les attributions reconnues jusqu'à ce jour aux autorités administratives qui, c'est vrai, cher collègue Mélenchon, prolifèrent depuis quelques années.
Ces autorités, lorsqu'elles sont dotées d'un pouvoir de sanction, l'exercent en effet pour réprimer des manquements à des législations sectorielles dont elles ont la charge et non pas pour sanctionner des atteintes à la personne humaine définies par le code pénal.
Par exemple, le Conseil de la concurrence sanctionne les manquements au code de commerce en matière de concurrence, et l'on pourrait de la même façon citer la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission d'accès aux documents administratifs ou encore la Commission bancaire.
Le pouvoir ainsi reconnu à la HALDE tendrait donc à assimiler celle-ci à une quasi-juridiction, qui constituerait dès lors - comment l'appeler autrement ? -un démembrement de l'autorité judiciaire.
Nous estimons donc que, sur ce point, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi porte atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
C'est pourquoi le présent amendement, que je défends au nom de la commission des lois, vise à mettre en place un mécanisme différent, qui, s'il donne à la HALDE un véritable pouvoir de sanction, respecte néanmoins le bloc de compétences de l'autorité judiciaire.
La HALDE aurait ainsi le droit de proposer une transaction aux auteurs de discrimination, transaction dont l'homologation par le procureur de la République, suivie de son exécution volontaire, éteindrait l'action publique, ce qui prolongerait la mission de médiation déjà reconnue à la HALDE.
En outre, si le procureur estimait que la sanction était beaucoup trop faible par rapport à l'importance de discrimination, il lui suffirait tout simplement de ne pas homologuer.
En cas d'échec de cette transaction, la HALDE pourrait mettre en mouvement l'action publique en matière de discrimination.
Ces nouveaux pouvoirs, qui ressemblent fort à ceux qui sont que la loi confie à des administrations spécialisées, comme les douanes ou l'administration des eaux et forêts, rendent ainsi complémentaires, et non plus en opposition, l'action de la HALDE et celle des autorités judiciaires.
Ils offriraient une garantie d'efficacité semblable à celle, par exemple, de la composition pénale, qui constitue une version élargie du règlement transactionnel du délit ; si l'occasion m'en est donnée ultérieurement, je pourrai citer quelques extraits du remarquable rapport rédigé par notre collègue François Zocchetto, au nom de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement, dans lequel figure toute une série de statistiques sur la composition pénale qui peuvent, en l'occurrence, se révéler très intéressantes.
Une preuve supplémentaire, s'il en était besoin, de notre volonté de renforcer le pouvoir de la HALDE tient en deux propositions annexes incluses dans cet amendement : il s'agit, d'une part, d'habiliter les agents de la HALDE à constater les délits de discrimination, notamment dans le cadre des testing, et, d'autre part, de permettre au président de la Haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, de saisir sans délai le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications.
Cela est sans doute le signe d'une certaine obstination de votre rapporteur pour avis de la commission des lois, puisque j'avais vainement fait une proposition identique lors de la discussion du projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Tel est l'objet de cet amendement, auquel la commission des lois attache, je le répète, une grande importance. (Applaudissements.)

M. le président : Le sous-amendement n° 538 rectifié, présenté par Mmes Dini et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1 de l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 538 rectifié est retiré.

M. le président : Le sous-amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Portelli, Lardeux et Seillier, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Vous souhaitez, monsieur le rapporteur pour avis, confier l'homologation de la transaction au procureur de la République. Or ce dernier est une autorité de poursuites, non une autorité de jugement.
Pour respecter le parallélisme des formes, je pense qu'il est important, si l'on veut garantir les droits de la défense en général, que ce soit l'autorité de jugement qui puisse homologuer et en aucun cas le procureur de la République.
Il s'agit là d'une mesure de bon sens qui, je le crois, améliorerait le texte.
Je souhaite d'ailleurs, monsieur le président, rectifier ce sous-amendement, de manière à remplacer également, dans un autre paragraphe de l'amendement n° 90, les mots : « procureur de la République » par les mots : « président du tribunal de grande instance ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 418 rectifié bis, ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 1 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11- 3, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.
Le sous-amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Portelli, Lardeux et Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 :
Dans les cas visés à l'article 11- 1, à la place de l'amende transactionnelle, la Haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans :
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s'agit simplement ici, pour éviter ce que l'on appelle les « peines complémentaires », de s'abstenir de sanctionner deux fois la même infraction : c'est soit la transaction-sanction soit la publication.

M. le président : Le sous-amendement n° 872, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis La transmission pour information au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : La plupart des demandes adressées à la HALDE concernent les discriminations à l'embauche.
Ce sous-amendement précise que la décision prononcée par la HALDE est transmise pour information au représentant du personnel. Il ne concerne, par conséquent, que les entreprises de plus de dix salariés.
Nous sommes convaincus non seulement des vertus pédagogiques de l'information, mais aussi et surtout des vertus éminemment dissuasives de la contre-publicité, tant au sein de l'entreprise qu'à l'extérieur.

M. le président : Le sous-amendement n° 873, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 2 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne du précédent.
Nous proposons que l'entreprise ait l'obligation d'afficher la décision de la HALDE, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une recommandation ou d'une sanction transactionnelle, si elle était décidée, dans les lieux d'affichage légaux prévus.

M. le président : Le sous-amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Lardeux et Seillier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 5 de l'amendement n° 90 pour compléter l'article 8 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 :
« En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la Haute autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui d'une demande motivée présentant l'ensemble des éléments établissant qu'une infraction visée à l'article 11- 1 est constituée afin qu'il autorise par ordonnance rendue après une procédure contradictoire en la forme des référés les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent et nominativement désigné dans l'ordonnance. Le magistrat ayant autorisé la visite peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
« Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation formé dans les cinq jours.
« Dans tous les cas, avant de débuter les vérifications, les agents de la Haute autorité informent la personne visée qu'elle peut se faire assister du ou des conseils de son choix. Les vérifications ne peuvent commencer que lorsque le conseil de la personne visée est présent. Les agents de la haute autorité dressent un procès-verbal de leurs vérifications, qui est signé par la personne visée, son ou ses conseils et, en cas de vérifications sur place sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, par l'officier de police judiciaire. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ce sous-amendement a pour objet de mieux encadrer ce que l'on appelle les visites domiciliaires ou les vérifications sur place.
Je propose simplement, notamment pour que la procédure soit beaucoup plus respectueuse des droits de la défense, de prévoir deux garde-fous. Dans un premier temps, il reviendrait au juge d'autoriser, par une ordonnance et après une procédure contradictoire, les vérifications sur place. Ensuite, celles-ci ne pourraient être conduites qu'en présence du conseil de la personne visée, par exemple le propriétaire d'un établissement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Tout le monde ici le sait, les compétences de la commission des affaires sociales sont très larges ! (Sourires.)

M. Nicolas About : C'est vrai !

M. Alain Gournac : Toutefois, en ce qui concerne l'amendement n° 90, nous avons souhaité travailler en étroite relation avec la commission des lois, en particulier avec notre collègue Jean-René Lecerf, et de suivre ses propositions, même s'il y a eu des « allers et retours ».
La commission saisie au fond est tout à fait favorable à la proposition de Jean-René Lecerf, telle qu'il nous l'a présentée. Je lui laisse le soin de s'exprimer sur les modifications que d'autres collègues suggèrent d'apporter à son amendement.

M. le président : Quel est, donc, l'avis de la commission des lois sur l'ensemble des sous-amendements ?

M. Jean-René Lecerf : Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 418 rectifié dans la mesure où l'homologation d'une proposition de transaction relève du procureur de la République.
Le code de procédure pénale ne confie l'homologation à un magistrat du siège que lorsque la proposition de transaction est faite par le parquet ou lorsque la sanction encourue peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté.
Ces hypothèses correspondent, en effet, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, et non pas à la transaction pénale, qui est proposée par une autorité administrative et qui ne peut consister en une peine privative ou restrictive de liberté.
La commission des lois est également défavorable au sous-amendement n° 419 rectifié, car ce n'est pas sanctionner deux fois les mêmes faits que de prévoir plusieurs sanctions ; sinon il n'existerait pas de peine complémentaire en matière pénale.
Ainsi, les discriminations, si elles sont jugées par le tribunal correctionnel, à défaut de transaction, peuvent donner lieu, en plus de l'amende et de l'emprisonnement, aux six peines complémentaires prévues à l'article 225- 19 du code pénal, telles que l'affichage, la diffusion, la publication, l'interdiction des droits civiques, etc.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 872, la commission des lois émet un avis favorable sous réserve d'une légère modification destinée à préciser ce qui est véritablement transmis au comité d'entreprise ou au délégué du personnel.
Dans un souci d'harmonie avec l'amendement n° 90, il conviendrait de prévoir que la HALDE peut proposer la transmission pour information « d'un communiqué » au comité d'entreprise ou au délégué du personnel.
S'agissant du sous-amendement n° 873, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, le fait de publier la décision au sein de l'entreprise peut effectivement se justifier. Le texte de notre amendement n'empêche pas cette publication, bien au contraire, puisqu'il prévoit qu'il appartiendra à la HALDE de préciser les lieux dans lesquels le communiqué pourra être affiché. Dès lors, la suggestion faite par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste est-elle vraiment indispensable ? Je n'en suis pas sûr.
Enfin, la commission des lois souhaite le retrait du sous-amendement n° 420 rectifié, qui traite des visites domiciliaires.
En effet, nous ne sommes pas convaincus par l'argumentation de notre collègue Bruno Retailleau dans la mesure où les vérifications sur place de la HALDE ne nous paraissent pas pouvoir être assimilées à des visites domiciliaires, tant il est vrai qu'elles ne peuvent être conduites que « dans les locaux administratifs, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient consacrés à cet usage. »
Par conséquent, la disposition qui est proposée par la commission des lois reprend la procédure classique prévue pour la CNIL dans l'article 44 de la loi de 1978 qui la crée.
Il convient, à notre avis, que cette procédure ne soit pas trop lourde afin de ne pas empêcher la Haute autorité de mettre en oeuvre ses pouvoirs d'investigation, qui demeurent fort circonscrits.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à défaut du retrait de ce sous-amendement, la commission des lois y serait défavorable.

M. le président : Madame Khiari, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur pour avis?

Mme Bariza Khiari : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 872 rectifié, ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11- 2 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis La transmission pour information d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel ;
L'amendement n° 420 rectifié est-il maintenu, monsieur Retailleau ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Azouz Begag : L'amendement n° 90 tend à substituer au pouvoir de sanction que le projet de loi prévoit d'accorder à la HALDE la faculté de proposer des transactions.
Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement, tant pour des raisons juridiques que pour des motifs d'opportunité.
En droit, tout d'abord, cet amendement est présenté par la commission des lois comme nécessaire eu égard au caractère anticonstitutionnel du dispositif de sanction prévu par le projet de loi. Or le Gouvernement ne partage pas cette analyse.

Mme Nicole Bricq : Pourquoi ?

M. Azouz Begag : En effet, comme je l'ai déjà indiqué, les difficultés constitutionnelles que présentait le projet de loi initial ont été aplanies par des avec l'accord du Gouvernement.
Un premier problème, au regard du principe de légalité, tenait à l'imprécision de la définition des discriminations que pouvait sanctionner la HALDE. L'article 19 fait désormais précisément référence, dans le texte proposé pour l'article 11-1 de la loi du 30 décembre 2004 aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 123-45 et L. 123-1 du code du travail. Il ne comporte donc plus aucun flou, et le principe de légalité se trouve strictement respecté.
Une deuxième difficulté tenait au risque de violation du principe de la séparation des pouvoirs, dans la mesure où les sanctions décidées par la HALDE, c'est-à-dire par une autorité administrative, pouvaient venir contredire des décisions de l'autorité judiciaire, en l'espèce le juge pénal, ou se trouver infirmées par ses décisions. Néanmoins, ce problème se trouve réglé par la rédaction, qui résulte d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, de l'article 11-3. Celui-ci précise que la HALDE ne pourra prononcer de sanctions si l'autorité judiciaire a déjà statué.
Par ailleurs, lorsque le juge pénal statuera postérieurement à la HALDE, soit, en cas de relaxe, la sanction prononcée par la Haute autorité devra faire l'objet d'une révision, soit, en cas de condamnation, l'amende infligée par la Haute autorité s'imputera sur celle prononcée par le juge pénal. Dès lors, il n'y a plus de risque d'atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
En opportunité, à présent, la sanction proposée par la commission des lois du Sénat n'est absolument pas satisfaisante, car une transaction suppose l'accord de l'auteur des faits. Or, étant donné qu'en matière de discrimination ceux-ci sont le plus souvent contestés, leurs auteurs n'accepteront pas de transiger. Le droit de proposer une transaction qui serait accordé à la HALDE risque donc fort de rester lettre morte.
En revanche, l'authentique pouvoir de sanction qui résulte du projet de loi permettra à la HALDE de punir réellement les auteurs de discriminations. Ce pouvoir de sanction, qui a été voulu et annoncé par le Président de la République, et qui fait suite à une demande explicite du président de la HALDE, répond à une véritable nécessité. En outre, dans la rédaction actuelle du projet de loi, il ne soulève pas de problème constitutionnel.
Certes, le juge pénal sera saisi dans les cas les plus graves. Toutefois, comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, le pouvoir de sanction de la HALDE se trouvera proportionné à la gravité des faits les plus ordinaires, les plus nombreux, qui exigent une procédure simple, rapide, afin de rétablir immédiatement et facilement un sentiment de justice.
Pour ces différentes raisons, l'amendement de la commission des lois pourrait être retiré. À défaut, le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, je viens d'écouter vos propos avec la plus grande attention et le plus grand respect.
Vous dites que, pour les actes de discrimination les moins graves, ce sont des sanctions pécuniaires qui seront prises. Or les sanctions prononcées par la HALDE concernent tout de même des actes visés par des articles du code pénal ! Nous avons voulu que les discriminations soient punies non seulement par des amendes, mais aussi, le cas échéant, par des peines de prison précisément parce que nous estimons qu'elles constituent des faits graves, poursuivis d'ailleurs en vertu tant du code du travail que du code pénal.
Si nous vous suivions, monsieur le ministre, il existerait, en matière de discriminations, deux justices, la petite ou basse justice de la HALDE, dépourvue de toute garantie juridictionnelle, et, le cas échéant, de temps à autre, la justice pénale ! Or je me refuse résolument à confondre la Haute autorité et l'autorité judiciaire : ce serait contraire à tous nos principes juridiques.
Vous prétendez que ce dispositif est constitutionnel, mais nombre d'auteurs inspirés ont soutenu le contraire, après avoir comparé la HALDE avec d'autres autorités administratives indépendantes qui s'étaient vues dotées de pouvoirs de sanction, mais uniquement dans leur domaine d'intervention, pas en matière pénale !
Honnêtement, monsieur le ministre, le dispositif qui nous est proposé ne nous convainc pas.
Vous soulignez qu'une transaction doit être acceptée par les parties. Mais pensez-vous que n'importe quel citoyen accusé par la HALDE d'avoir pratiqué des discriminations acceptera de bon gré de se voir sanctionné par une instance qui n'a d'autorité que le nom, par comparaison avec les juridictions ? Dès lors, en rester au texte actuel du projet de loi, ce ne serait pas rendre service à la lutte contre les discriminations.
Nous sommes tout à fait d'accord pour renforcer les pouvoirs de la HALDE, mais à la condition qu'ils restent toujours sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Vous avez même imaginé que le Conseil d'État serait juge en appel des décisions de la HALDE, pour des faits relevant du droit pénal ! Franchement, le dispositif atteint ici une parfaite incohérence !

M. Guy Fischer : Tout à fait, c'est ridicule !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, je suis au regret de vous annoncer que, si l'amendement de la commission des lois n'était pas adopté, nombre d'entre nous, à mon avis, n'accorderaient pas à la HALDE un pouvoir de sanction, parce que ce dernier serait alors dépourvu de garantie.

Mme Nicole Bricq : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Les avocats l'ont affirmé, ainsi que nombre de magistrats, et pour ma part j'en suis profondément convaincu, si un pouvoir de sanction n'est pas dévolu à la HALDE, les parquets et l'autorité judiciaire auront à coeur de poursuivre d'une manière beaucoup plus déterminée les discriminations.
Nous proposons, en instituant une procédure de transaction, d'inciter les parquets à poursuivre les faits les plus graves, sous leur propre autorité, afin que bien plus de sanctions pénales soient prononcées, ce que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe UMP.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 418 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 419 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 872 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 873.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 420 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 90.

M. Bernard Frimat : Au sein de la commission des lois, tout d'abord, puis en séance publique, ce soir, nos échanges sur la question du pouvoir de sanction de la HALDE ont été, me semble-t-il, très fructueux, constructifs et ouverts.
Précisons d'abord, pour éviter tout faux débat, que le fait de poser un problème de droit, de constitutionnalité, ne saurait être interprété comme la manifestation de certaines arrière-pensées : personne dans cette assemblée, du moins je l'espère, ne cherche à affaiblir la répression des discriminations en formulant des objections de nature juridique.
Nous affirmons, en premier lieu, que la lutte contre les discriminations doit être résolue, s'étendre bien au-delà de l'activité de la HALDE et inspirer toute la politique du Gouvernement, y compris dans le domaine de l'immigration. Il s'agit là d'une question essentielle.
Ce préalable posé, afin que l'on ne nous fasse pas de faux procès, le problème est simple, et notre collègue Jean-René Lecerf l'a très bien cerné dans un rapport extrêmement mesuré.
Une solution envisageable consiste à supprimer l'article 19, dans l'hypothèse où la proposition que nous avons élaborée serait rejetée par le Gouvernement. Certes, cette dernière n'est pas parfaite, mais elle évite de créer un monstre juridique qui serait évidemment inconstitutionnel, les hautes autorités ne pouvant, l'un d'entre nous l'a dit, être à la fois judiciaires et administratives. Il règne dans cet article du projet de loi une certaine confusion !
Nous devons restaurer le crédit de la justice ! Il convient que les sanctions soient prononcées par l'autorité judiciaire quand elles sont infligées en raison de la commission d'un délit et relèvent du droit pénal ! Nous ne devons pas créer un dispositif tellement monstrueux qu'il n'aurait d'intérêt que pour les étudiants en droit, qui - pour citer une nouvelle fois l'un de nos collègues - y verraient un nouveau cas de saisine du tribunal des conflits.
En effet, si le Conseil d'État statuait dans un sens et les tribunaux de l'ordre judiciaire dans l'autre, l'affaire serait renvoyée au tribunal des conflits, dans une gigantesque usine à gaz juridique qui ne ferait pas avancer d'un iota le débat sur les discriminations !
Nous sommes bien conscients des limites du dispositif que nous proposons et de la nécessité de renforcer la lutte contre les discriminations, mais nous ne pouvons faire n'importe quoi et laisser ce texte dans l'état où le Gouvernement nous le soumet.
La proposition de M. le rapporteur, enrichie des deux sous-amendements présentés par Mme Bariza Khiari, dont l'adoption par le Sénat a permis à celui-ci de manifester sa sagesse, offre une sortie tout à fait honorable. Il est encore temps pour que la même sagesse saisisse le Gouvernement, afin que celui-ci ne soit pas victime d'une « discrimination solitaire » de la part de tous les membres de cette assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Notre commission des lois, me semble-t-il, a bien compris que la disposition qui confère à la HALDE le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires risquait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel.
Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié les débats qui se sont déroulés en commission sur cette question : ils ont été sereins, ouverts, et ils ont conduit notre rapporteur à proposer, en notre nom, un système de transaction pénale homologuée par le procureur de la République.
Nous persistons néanmoins à considérer qu'il revient à la seule institution judiciaire de juger les auteurs de discriminations. Ces infractions sont en effet trop graves pour être laissées à la seule appréciation de personnalités nommées discrétionnairement par le pouvoir exécutif et législatif, et ne faire l'objet que d'une homologation par le ministère public.
Même si nous ne partageons pas l'objet de l'amendement n° 90 rectifié, nous contestons, pour toutes les raisons que j'ai évoquées dans la discussion générale, le bien-fondé de l'avis défavorable émis par M. le ministre.
La HALDE est à peine créée : laissons-lui le temps de remplir ses missions, laissons-nous celui d'évaluer son efficacité, avant de lui conférer de tels pouvoirs de sanction qui, je le répète, ne sont pas justifiés et qu'elle n'est pas fondée à exercer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il semble se dégager un consensus pour dire que c'était une « bonne mauvaise idée » de confondre les pouvoirs et de donner ces pouvoirs-là à la HALDE.
Je constate une certaine tristesse chez le ministre (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation), car, la HALDE n'étant pas très efficace depuis sa création, il souhaite la rendre utile, et lui permettre de prendre plus de sanctions, c'est faire preuve de détermination dans la lutte contre les discriminations.
Mais il me semble que cette affaire a été mal conduite.
J'ai personnellement été amené à saisir la HALDE à plusieurs reprises, notamment, au mois de mai dernier, pour un cas de discrimination à l'université.
Une Française au nom à consonance libanaise a été reçue major de promotion de droit dans une université parisienne très prisée ; son co-major de promotion était d'origine marocaine. Or, cette année-là, pour la première fois dans l'histoire de cette université, non seulement la cérémonie de remise du diplôme n'a pas eu lieu - et cela privait cette dame d'un immense honneur -, mais ni le major ni le co-major n'ont eu accès aux vacations qui leur sont habituellement réservées, tandis qu'ils préparent leur doctorat ; ces vacations ont été affectées à un étudiant qui n'aurait pas dû en bénéficier.
Au mois d'octobre, n'ayant aucune réponse, j'ai relancé la Haute Autorité ; en ce début mars, je n'ai toujours pas de nouvelles !
Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, avant de penser à lui donner des pouvoirs de sanction, qu'elle ne pourrait même pas appliquer normalement compte tenu des moyens d'investigation que cela suppose, il faut renforcer ses moyens pour lui permettre simplement de donner rapidement des réponses aux plaignants.
L'amendement de la commission des lois me paraît satisfaire cette volonté qu'avait peut-être le Gouvernement de dépasser le pur formalisme d'une Haute autorité qui ne serait là que pour « faire tapisserie ». Mais, dans le même temps, il permet d'éviter la confusion des pouvoirs. Il offre au Gouvernement l'occasion de sortir de ce problème par le haut.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : De bonnes intentions peuvent-elles tout permettre en matière juridique ? Je ne le crois pas, d'autant plus que nous abordons des principes importants : la liberté publique et la séparation des pouvoirs.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, la décision du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel relative à l'ART, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui est devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaissait que l'on pouvait « doter une autorité administrative indépendante de pouvoirs de sanction, dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; qu'il appartient toutefois au législateur d'assortir l'exercice de ses pouvoirs de sanction de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier une sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale ».
L'article 19 tombe sous le coup de l'anticonstitutionnalité. Je pense même que l'amendement de la commission ne purge pas l'ensemble des problèmes, notamment en matière de garantie des libertés constitutionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Il n'y a, bien sûr, aucune hésitation quant à l'objectif que nous poursuivons : il s'agit de se doter de tous les instruments pour lutter contre les discriminations. C'est en effet une priorité si nous voulons éviter le développement des communautarismes dans notre pays.
Cependant, est-il besoin de le souligner, la Haute Autorité n'a pas le monopole de la lutte contre les discriminations. Elle est un instrument utile, elle fait partie d'une chaîne d'organismes qui luttent contre les discriminations, mais elle doit le faire dans le respect des principes de séparation des pouvoirs.
Dans la situation navrante où nous sommes ce soir, qui voit le Gouvernement s'obstiner à nous faire accepter un texte que, apparemment, nous refusons tous, la commission des lois ouvre, par son amendement, la perspective d'une évolution judicieuse, dont les résultats seront certainement probants.
En effet, le système qui est proposé par le rapporteur de la commission des lois, confortera les pouvoirs de la Haute autorité tout en ménageant les prérogatives républicaines de notre organisation judiciaire.
En conséquence, nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Il est toujours difficile pour un membre de la majorité qui soutient l'action du Gouvernement de voter un amendement qui va à l'encontre de ce que propose ce même gouvernement. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Un double consensus me semble se dégager de nos échanges.
Tout d'abord, les discriminations, qui sont nombreuses dans notre société, doivent être davantage réprimées. Voilà au moins un point, dans un débat qui est un peu long et souvent houleux, sur lequel nous sommes tous d'accord.
Ensuite, la création de la HALDE a été une bonne chose ; même ceux qui ne l'ont pas votée au moment où le Gouvernement l'a proposée en conviennent aujourd'hui. Elle a en effet déjà obtenu un certain nombre de résultats.
Cependant, le président de la HALDE a souhaité disposer de moyens supplémentaires pour accélérer l'instruction des dossiers et pour tenter de renforcer le caractère dissuasif des actions qu'il mène.
La discrimination à l'embauche est un des problèmes de fond de la société actuelle, tous ceux d'entre nous qui administrent des villes comprenant des quartiers en difficulté le constatent. Si nous parvenons à réprimer la discrimination à l'embauche, nous réaliserons des progrès très sensibles.
Monsieur le ministre, en dépit de ce que vous avez dit, l'idée, que l'on trouve dans le texte voté par l'Assemblée nationale,...

Plusieurs sénateurs du groupe CRC : Il n'a pas été voté !

M. Jean-Pierre Fourcade : ... de faire évoquer devant le Conseil d'État des problèmes et des sanctions prises par la Haute Autorité révulse tous les juristes. Je ne sais pas qui a pu inventer une telle procédure, mais qu'il soit possible de former devant le Conseil d'État des recours en appel sur des sanctions pénales est une absurdité ! En tout cas, trente-cinq ans d'expérience de la vie politique me conduisent à considérer que c'est une énorme erreur !
De ce point de vue, il était impossible de voter le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.
Le rapporteur et le président de la commission des lois ont fait un énorme effort pour aboutir à un résultat efficace sans mettre en cause les principes de séparation des pouvoirs.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des magistrats de mon département, qui étaient scandalisés par cette affaire.
Les procureurs de la République disent aux maires qui veulent faire de la prévention en matière de délinquance que l'action publique ne se partage pas. Alors là, le partage de l'action publique, dans le texte voté par l'Assemblée nationale,...

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Il n'a pas été voté !

M. Nicolas About : Il a été adopté parce que l'opposition n'a pas réussi à empêcher le rejet de la motion de censure !

M. Jean-Pierre Fourcade : ...malgré les amendements acceptés par le Gouvernement, est tout à fait irrecevable.
Par conséquent, je me résoudrai à voter l'amendement de la commission des lois, car il correspond à nos deux objectifs : accentuer la répression des discriminations et ne pas mettre à bas les principes de séparation des pouvoirs auxquels nous sommes tous très attachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Je comprends parfaitement que le Gouvernement tienne à envoyer un message positif de la République aux personnes victimes de discrimination, ou qui sont susceptibles de l'être.
Mais le Gouvernement a fait le choix de l'examen en urgence du projet de loi, et sa volonté risque de butter sur des obstacles de constitutionnalité.
Comme nous-mêmes souhaitons donner un signal pour que les discriminations soient punies et condamnées, l'amendement de M. Lecerf nous semble être un bon compromis, et nous savons combien le travail de la commission des lois est sérieux. La proposition de M. Lecerf m'inspire donc une totale confiance : la volonté du Gouvernement de condamner les discriminations est satisfaite et nous, parlementaires, sommes également satisfaits, car nous ne votons pas une disposition anticonstitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier : Nicolas Alfonsi et moi-même ne voterons pas l'amendement proposé par la commission.
Ce n'est pas pour aller dans le sens du Gouvernement - j'en suis désolé, monsieur le ministre -, mais parce que nous sommes pour la suppression de cet article.
En effet, une autorité administrative a un pouvoir d'investigation, un pouvoir de médiation, un pouvoir d'injonction, mais elle n'a pas le pouvoir de sanction, et elle ne doit pas l'avoir. Elle ne doit pas avoir un pouvoir de transaction financière, même si celle-ci est homologuée par le procureur de la République.
Une autorité administrative n'est pas une juridiction. J'ai été en charge d'une autorité administrative pendant six ans ; il ne me serait pas venu à l'idée de réclamer un pouvoir de sanction.
Je suis sûr que si nous entrouvrons la porte, dans quelques années, nous serons assaillis de demandes visant à permette aux autorités administratives de prononcer des sanctions.
Nous ne pouvons donc pas voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le ministre, je partage votre opinion selon laquelle, le juge constitutionnel mis à part, nul ne peut s'ériger en gardien infaillible de la constitutionnalité. L'Assemblée nationale avait diminué le risque d'inconstitutionnalité en ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines, mais, ce faisant, l'avait augmenté en ce qui concerne la séparation des pouvoirs.
Je signale d'ailleurs que la commission des lois de l'Assemblée nationale n'avait pas été saisie puisque c'est la commission des affaires culturelles qui avait été déclarée compétente.
Je voudrais tenter de vous rassurer sur un point, monsieur le ministre, à savoir l'efficacité du dispositif, à laquelle vous attachez, tout comme nous, la plus grande importance. À l'instar de MM. Zocchetto et Fourcade, je pense que l'efficacité était déjà compromise par les compétences concurrentes de la HALDE, du juge pénal et du Conseil d'État. Le risque était bien réel d'avoir des jurisprudences divergentes et de devoir demander - solution apocalyptique ! -au tribunal des conflits d'arbitrer un éventuel conflit au fond entre les juridictions suprêmes. On serait là loin de l'efficacité recherchée !
Vous avez émis une objection à l'encontre de la solution proposée par la commission des lois en invoquant la possibilité d'un grand nombre de refus de la transaction pénale. Notre commission s'est elle-même interrogée sur ce point.
Cependant, dans le cas de la composition pénale, qui est tout de même de nature assez voisine, la proportion des refus ne dépasse pas 1 % dans la plupart des juridictions, tout simplement parce que la perspective d'échapper à des poursuites pénales est très motivante. Généralement, s'il y a refus de cette composition pénale - et il en sera de même, demain, s'il y a refus de la transaction -, c'est parce que les faits sont trop graves pour mériter d'une telle procédure et qu'il vaut mieux que le juge soit directement saisi.
Toujours pour ce qui concerne la composition pénale, le taux d'exécution atteint entre 70 % et 90 %, c'est-à-dire un niveau très nettement supérieur à celui qui est observé pour les autres mesures pénales.
Enfin, le dernier point que je souhaite aborder concerne le délai, car il faut effectivement que les sanctions puissent être prononcées rapidement. En ce qui concerne la médiation, le délai est largement inférieur à six mois, souvent à trois mois. En outre, il appartiendra à la Chancellerie d'adresser aux parquets une circulaire les invitant à procéder dans les meilleurs délais à l'examen, pour homologation, des propositions de transaction de la Haute autorité.
Nous aurons ainsi préservé l'efficacité, ce qui était, monsieur le ministre, votre souhait essentiel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
286
Contre
41
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 424 rectifié, 542 et 795, ainsi que les amendements nos 544, 204, 207, 205, 543 et 206 deviennent sans objet.
J'en donne néanmoins lecture :
L'amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Darniche, Lardeux et Seillier.
L'amendement n° 542 est présenté par M. Zocchetto.
L'amendement n° 795 est présenté par Mme Assassi, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 544, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - A l'issue d'un débat contradictoire, dont les modalités sont définies par un décret en Conseil d'État, et aux termes d'une décision motivée, la haute autorité peut ordonner à des personnes morales ou privées auteurs de discriminations d'y mettre fin dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les personnes auteurs des discriminations et de nature à mettre un terme à ces pratiques. Le décret précité définit notamment les conditions dans lesquelles les personnes mises en cause sont informées des faits qui leur sont reprochés et le délai minimal dont elles disposent pour préparer leur défense ; il garantit leur droit d'être entendues, représentées et assistées. Les personnes mises en cause peuvent demander la publicité des débats devant la Haute autorité.
« La haute autorité ne peut engager de procédure d'injonction pour des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur répression.
« En cas d'inexécution des injonctions ou en cas de non respect des engagements acceptés par la haute autorité, le président de celle-ci peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la discrimination de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
« La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public. »
L'amendement n° 204, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :
indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé.
L'amendement n° 207, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots :
ou prononcer l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise
L'amendement n° 205, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par les mots :
, cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel
L'amendement n° 543, présenté par M. Zocchetto et Mme Dini, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
de pleine juridiction devant le Conseil d'État
par les mots :
devant la Cour d'appel de Paris
L'amendement n° 206, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, MM. Bodin et Bockel, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mmes Tasca et Voynet, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. »