égalité des chances : Article 3 ter (suite)

égalité des chances : Article 3 ter (suite)

debate, 01/03/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3 ter, à l'amendement n° 17.
Cet amendement, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211- 1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140- 2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de présenter cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, je souhaiterais rappeler que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la commission des affaires culturelles, qui a considéré avec une satisfaction particulière l'introduction par l'Assemblée nationale, dans le projet de loi dont nous discutons, de dispositions relatives aux stages.
Il est vrai qu'il y avait là un foyer d'abus dans lequel il était d'autant plus nécessaire de mettre de l'ordre que la pratique des stages constitue pour les étudiants une approche de l'entreprise féconde et désormais pratiquement obligatoire, ainsi que notre excellent collègue Pierre Laffitte l'a souligné tout à l'heure.
Je rappellerai à mon tour que les stages apportent à un étudiant sur deux, outre son premier contact effectif avec le monde du travail, un complément de formation et une expérience valorisante pour sa future entrée dans la vie active.
De leur côté, les entreprises ne sauraient ignorer l'intérêt de faire découvrir à la jeunesse étudiante les enjeux de l'entreprise d'accueil, sans négliger l'appoint que les jeunes stagiaires sont souvent en mesure de leur apporter.
Les abus constatés dans ce domaine - stages dépourvus de valeur pédagogique et, surtout, recours de certaines entreprises à la formule du stage dans des conditions qui auraient justifié la conclusion d'un contrat de travail, etc. - résultent évidemment de la faculté d'utiliser de jeunes stagiaires dans des conditions très insuffisamment encadrées par la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales a estimé indispensable d'encadrer le déroulement des stages effectués par de nombreux étudiants, non seulement au cours de leur scolarité, mais aussi à l'issue des études.
À cet égard, le projet de loi crée une obligation de signer une convention de stage.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire - car cela ne relève pas du domaine de la loi - de fixer, pour ces conventions, un cadre général, comme le prévoit la rédaction proposée par notre commission pour l'article 3 ter.
Ce cadre devra être protecteur pour les stagiaires tout en n'étant pas dissuasif pour les entreprises. En effet, il est important d'assurer la qualité et l'efficacité pédagogiques du stage tout en tenant compte des objectifs de l'entreprise d'accueil.
La convention devra ainsi déterminer des objectifs de stage et un contenu qui soit lié à l'enseignement suivi. Elle devra aussi définir la mission confiée au stagiaire, les engagements réciproques des deux parties, les modalités d'accompagnement pédagogique du stagiaire dans l'entreprise, les liens entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement, le contenu du rapport de stage ainsi que les modalités d'évaluation de ce dernier.
Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'une charte nationale des bonnes pratiques du stage en entreprise serait prochainement mise en place pour l'accueil des stagiaires.
Je souhaiterais m'arrêter un instant sur ce point, car, cet après-midi, M. Jean-Louis Borloo a déclaré devant nous que cette charte était actuellement en préparation au niveau des inspections générales. Pour ma part, j'espère - et j'en suis même certain - que cette charte fera l'objet de concertations également avec les étudiants, qui en sont les futurs utilisateurs, et pas seulement avec ceux à qui revient la charge d'en définir le cadre général. J'espère aussi que sera élaborée une convention de stage type.
Quant à savoir comment la charte pourra s'articuler avec le décret prévu, nous souhaiterions obtenir des précisions à ce sujet, monsieur le ministre.
La rémunération du stagiaire constitue le second point évoqué dans ce projet de loi.
Notre commission, qui approuve le principe de la rémunération des stagiaires effectuant dans l'entreprise un séjour suffisamment long pour y accomplir une mission utile, considère qu'il est indispensable de préciser que le stage ne crée pas une relation de travail salarié, ainsi, d'ailleurs, que cela a été dit à plusieurs reprises.
C'est la raison pour laquelle elle propose, d'une part, d'intituler cette rémunération « gratification », à l'instar de la dénomination adoptée pour la rémunération des jeunes en première phase de la formation d'apprenti junior, et, d'autre part, de préciser que cette gratification ne devra pas avoir le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 142 du code du travail.
Afin de disposer d'une vision globale de la réglementation à mettre en place, notre commission a souhaité regrouper les mesures actuellement inscrites dans les articles 3 ter et 3 quater dans un seul article, pour parvenir à un texte lisible concernant l'encadrement, les bonnes pratiques, la convention de stage, ainsi que la façon, si le terme de cette convention est fixé à trois mois, de trouver une gratification adéquate.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions que nous souhaitions faire à ce stade du débat.

M. le président : Le sous-amendement n° 511 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous sommes entièrement d'accord pour reconnaître que certains stages ont donné ou donnent encore lieu à des abus. Nous avons nous-mêmes déposé plusieurs sous-amendements qui précisent leur encadrement, pour assurer leur qualité pédagogique, préserver leur valeur et leur spécificité, protéger le stagiaire et l'accompagner au mieux au seuil de sa vie professionnelle. Nous approuvons bien sûr l'instauration d'une convention de stage obligatoire ainsi que d'une « gratification » pour le stagiaire.
Ce sous-amendement à l'amendement n° 17 vise à compléter le régime juridique des stages, en interdisant que ceux-ci durent plus de six mois dans une même entreprise, renouvellement inclus, exception faite des stages intégrés dans un cursus pédagogique.
Une telle limitation nous semble en effet indispensable. Nous savons que les stages contribuent à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes, permettent la mise en oeuvre de connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donnent à l'étudiant une expérience du monde de l'entreprise et de ses métiers.
Cependant, il est apparu que des stages sont parfois détournés de leurs finalités premières et utilisés comme une modalité de pré-embauche, ou même comme un contrat de travail dissimulé. Il s'agit là d'une dérive, voire d'un abus, contre lequel le législateur doit s'élever.
Il importe de limiter la durée du stage afin que celle-ci, d'une part, n'excède pas le temps nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, n'ait pas pour effet de se substituer à l'embauche d'un salarié.

M. le président : Le sous-amendement n° 516 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée :
La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce qui caractérise le stagiaire, comme l'apprenti, c'est que sa démarche relève à la fois de l'apprentissage ou de la consolidation de savoirs et de la production économique. La capacité du stagiaire à satisfaire aux objectifs de production de l'entreprise, en termes de qualité et de respect des délais, constitue d'ailleurs un critère fondamental de réussite du stage.
La qualité d'étudiant du stagiaire ne saurait faire obstacle à la reconnaissance de sa qualité de travailleur, pour les périodes où il travaille dans une unité économique. Dès lors, il importe que lui soient reconnus tous les droits, devoirs, sécurités et garanties que le code du travail accorde aux salariés. C'est l'objet du présent sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 870 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du stagiaire.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Ce sous-amendement complète lui aussi le régime juridique des stages.
Il reprend les dispositions du code du travail relatives au CDD, afin d'éviter que des stagiaires se succèdent sur un même poste de façon continue, interdisant ainsi le recrutement de personnes en CDI. En aucun cas, la succession de stagiaires ne doit en effet empêcher de pourvoir des emplois permanents.
Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 513, qui peut donc être considéré comme défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 874, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Ce sous-amendement vise à imputer la durée du stage à la période d'essai à laquelle serait soumis un stagiaire qui aurait signé un contrat de travail.
Nous avons eu l'occasion de défendre cette position au cours du débat sur l'apprentissage, puisque nous souhaitions que le salarié qui aurait effectué un contrat d'apprentissage dans l'entreprise ne soit pas tenu d'effectuer une période d'essai.
Avec ce sous-amendement, nous entendons souligner que l'étudiant qui réalise un stage dans une entreprise y acquiert nécessairement une expérience professionnelle. Les entreprises exigent d'ailleurs systématiquement des jeunes diplômés une expérience professionnelle dont, par définition, ceux-ci sont presque toujours dépourvus.
Ce sous-amendement vise le même objectif que les amendements que nous avons déposés sur l'article 3 ter : protéger les stagiaires contre les pratiques abusives des employeurs. En l'espèce, il nous semble que si un stagiaire a passé plusieurs mois dans une entreprise, voire une année entière, comme c'est le cas pour certains élèves d'écoles de commerce ou d'écoles d'ingénieurs, son employeur a largement eu le temps de l'évaluer, connaît ses compétences et se trouve en mesure de déterminer s'il est apte ou non à occuper un emploi salarié au sein de son entreprise.
En effet, telle est déjà la finalité de la période d'essai, qui ne semble pas nécessaire dans l'hypothèse où se trouve embauché un stagiaire dont la durée du stage excède celle de la mise à l'épreuve prévue pour le poste concerné. Si tel n'était pas le cas, la durée du stage doit au moins s'imputer sur la période d'essai.
Le stagiaire ne comprendrait pas que l'entreprise agisse autrement, sauf si l'expérience et les acquis qu'il a accumulés durant son stage se trouvaient remis en cause. Le refus de prendre en compte la durée du stage dans la période d'essai ne serait en réalité qu'un moyen supplémentaire offert à l'employeur de licencier sans aucun motif son ancien stagiaire.
C'est précisément ce que nous voulons éviter, et c'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 875, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors d'un contrat de travail et du statut complet de salarié.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Ce sous-amendement vise à encadrer strictement la pratique des stages, afin d'éviter certains abus commis par des employeurs peu scrupuleux.
En effet, il est fréquent qu'aujourd'hui des stagiaires occupent de véritables postes de travail dépourvus de toute dimension pédagogique. Plus grave encore, nous constatons que des stagiaires se succèdent parfois indéfiniment sur un même poste, se substituant à un salarié permanent.
Vous le savez, confrontés à un marché de l'emploi que caractérise un fort taux de chômage des jeunes, les stagiaires acceptent bien souvent d'occuper des postes de salariés. Près de 25 % des jeunes actifs sont touchés par le chômage et préfèrent travailler gratuitement comme stagiaires plutôt que de renoncer à leur intégration dans le domaine dans lequel ils se sont spécialisés, et plus généralement à leur insertion sociale et professionnelle.
Il n'est donc pas étonnant que nous constations depuis quelques années un allongement de la durée des stages, les écoles de commerce ou d'ingénieurs commençant même à généraliser les stages d'une année. Par ailleurs, il n'est pas rare que les employeurs entretiennent la confusion entre contrat de travail et convention de stage, ce qui leur permet de multiplier les statuts ambigus, fragilisant ainsi non seulement les stagiaires, mais aussi les salariés de l'entreprise.
En effet, comme je l'ai souligné, il n'est pas rare que des stagiaires voient la durée de leur stage abusivement prolongée et continuent à travailler dans ce cadre, sans la perspective d'une embauche à plus ou moins long terme. Il s'agit là d'une sorte d'effet d'aubaine pour les employeurs, qui bénéficient en outre d'exonérations de cotisations sociales s'ils offrent à leurs stagiaires une gratification d'un montant inférieur à 30 % du SMIC.
Les employeurs ont bien compris qu'ils pouvaient utiliser cette main-d'oeuvre dont la rémunération n'est pas obligatoire et qui, de surcroît, est prête à effectuer des tâches qui n'entrent pas forcément dans son projet pédagogique initial. C'est ainsi que des stagiaires peuvent être amenés à travailler sur des postes permanents qui devraient être normalement occupés par des salariés.
Nous voulons garantir les stagiaires contre de telles pratiques, ce qui protégerait par là même les salariés de l'entreprise. Avec ce sous-amendement, nous proposons donc d'interdire le renouvellement ou la prolongation d'un stage, dont la durée devrait en outre impérativement être inscrite dans la convention qui l'encadre. Si le stagiaire devait prolonger son séjour dans l'entreprise, ce ne pourrait être qu'au bénéfice d'un contrat de travail.
Pour éviter que les stagiaires occupent des emplois salariés et faire en sorte qu'ils bénéficient d'un véritable statut et d'une protection sociale, il est nécessaire que vous adoptiez ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 876, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce sous-amendement a pour objet de préciser la définition du stage et d'encadrer la formation pratique qu'il dispense. La conclusion d'une convention de stage devrait être obligatoire et reposer sur un objectif pédagogique précis, respectant un équilibre entre les acquis théoriques et l'expérience en situation professionnelle.
Le stage doit recouvrer son caractère pédagogique et favoriser l'insertion des jeunes actifs. Dans cette perspective, il est nécessaire de contrôler l'adéquation du stage à la formation dispensée, d'instaurer un tutorat adéquat dans l'entreprise et dans l'université, d'évaluer l'apport du stage par rapport à la formation ainsi que la qualité d'accueil et d'encadrement pédagogique.
Les stages doivent voir leurs statuts améliorés et leurs missions élargies à l'accompagnement des étudiants dans leur relation avec le monde du travail. Il convient de rendre au stage sa véritable dimension, afin de le sortir de la voie détournée dans laquelle, malheureusement, il a été souvent engagé ces dernières années. C'est ce que réclament nombre d'organisations d'étudiants et d'enseignants ainsi que le Collectif des précaires.
En adoptant le présent sous-amendement la représentation nationale répondrait, me semble-t-il, aux justes revendications d'une jeunesse qui refuse d'être souvent sacrifiée, et toujours dévalorisée.
L'objectif est ici de rappeler aux établissements d'enseignement secondaires ou supérieurs que leur rôle principal est d'enseigner et non de fournir des stagiaires aux entreprises !
Depuis quelques années, un phénomène marginal mais inquiétant est apparu : certains employeurs exigent que les candidats à un emploi, qui ont achevé leur cursus d'étude, se réinscrivent dans un établissement d'enseignement complaisant, qui leur délivrera une convention de stage.
Une telle politique de recrutement vise à contourner le droit du travail. Elle permet à certains employeurs de recourir aux services de personnes qualifiées sans en payer le prix, ce qui détruit corrélativement de vrais emplois. Il est donc particulièrement urgent de rappeler ce qu'est qu'un stage et de quel statut il relève.

M. le président : Le sous-amendement n° 877, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 :
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage. Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
L'amendement n'est pas défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé au sein d'une même entreprise, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Ce sous-amendement, qui est exactement identique au sous-amendement n° 511 rectifié du groupe UC-UDF, excellemment présenté par Mme Catherine Morin-Desailly, vise à faire en sorte que les stages ne soient pas détournés de leur objectif.
Les stages doivent en effet contribuer à l'orientation et à l'insertion professionnelles des jeunes, leur permettre d'approfondir leurs connaissances et d'acquérir des compétences au contact de la réalité des entreprises au sens le plus large, c'est-à-dire qu'elles soient grandes ou petites, du secteur privé ou du secteur public. Ils ne doivent donc en aucun cas constituer des contrats de travail dissimulé, servir de variable d'ajustement ou, pis, de moyen de gestion de la masse salariale, comme le font parfois quelques sociétés - certes très minoritaires -, certaines administrations, voire - et c'est inacceptable, monsieur le ministre - l'État.
Toute entreprise se doit de conjuguer le capital financier, qui est indispensable, et le capital humain, qui constitue sa première richesse. Or, depuis deux décennies, force est de constater que nous sommes passés, comme d'autres pays, d'un capitalisme de production à un capitalisme de spéculation et que nombre d'entreprises ont été rachetées par des groupes financiers, qui privilégient une gestion de « haut de bilan ».
Monsieur le ministre, nous devons être très vigilants, car nous risquons de perdre peu à peu notre culture d'entreprise au profit d'une gestion purement financière. Il importe donc, dans ce domaine, de limiter la durée des stages au sein d'une même entreprise afin, d'une part, qu'ils n'excèdent pas le temps nécessaire à l'apprentissage de pratiques professionnelles et, d'autre part, qu'ils n'aient pas pour effet de se substituer à l'embauche d'un salarié. Bien entendu, les stages plus longs effectués dans le cadre de l'alternance ou sous statut scolaire ne sont pas concernés par cette limitation.
L'objet de ce sous-amendement rejoint donc les préoccupations de la commission et du Gouvernement : il vise à faire en sorte que nos jeunes ne soient pas seulement considérés comme une variable d'ajustement économique, sociale, syndicale ou politique.

M. le président : Le sous-amendement n° 868, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La gratification ne peut être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise est conservée pour le calcul de la gratification.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce sous-amendement a le même objet que l'amendement n° 512, qui risque de devenir sans objet si l'amendement de suppression de l'article 3 quater présenté par la commission est adopté.
Selon l'amendement n° 17, « lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification [...] ». Notre sous-amendement prévoit que cette gratification ne pourra être inférieure à 80 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance. De plus, en cas de renouvellement de stage, l'ancienneté acquise par le stagiaire serait conservée pour le calcul de sa gratification.
La capacité du stagiaire à répondre aux objectifs de production en termes tant de qualité que de délai dépend principalement de son ancienneté dans la structure qui l'accueille. Il est donc légitime que sa gratification augmente progressivement selon la durée du stage.

M. le président : Le sous-amendement n° 869, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La gratification du stagiaire ne peut être inférieure à 50 % du salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique applicable le cas échéant ou, à défaut, du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce sous-amendement de repli vise, à l'instar du sous-amendement n° 868, à fixer un montant minimum à la gratification.
Il est en effet important d'accorder au jeune en cours de formation la moitié au moins de la rémunération qu'il percevrait s'il était pleinement qualifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 871, présenté par Mmes Létard, Dini, Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne de tous ceux que nous venons de défendre.
En l'occurrence, il s'agit de reprendre et de généraliser la logique adoptée pour le calcul de la période de consolidation du CPE. L'article 3 bis prévoit en effet que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise est prise en compte dans le calcul de cette période. Dès lors, nous souhaitons généraliser cette logique à tout contrat de travail conclu à l'issue d'un stage.
Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des jeunes travailleurs, il importe que l'éventuelle période d'essai d'un contrat de travail qui succéderait à une période de stage intègre systématiquement ladite période. Cette disposition paraît bien naturelle dans la mesure où le stage permet déjà à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié.
Défendant le sous-amendement n° 871, j'ai également présenté l'amendement n° 515, qui viendra tout à l'heure en discussion et qui a le même objet.

M. le président : Le sous-amendement n° 878, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Notre sous-amendement vise à limiter le recours abusif aux stages.
Les stages constituent trop souvent une source importante de précarité : ils ne sont encadrés par aucune règle contraignante, ils ne font l'objet d'aucun défraiement, ils ne bénéficient d'aucun encadrement pédagogique, et il n'y a pas de rapport pertinent entre le poste occupé et la formation.
Les stages contribuent également à la précarité à la sortie des études. En effet, les jeunes diplômés se trouvent souvent dans l'obligation d'enchaîner plusieurs mois de stages à la sortie de leur cursus - quand ce n'est pas plusieurs années -, de sorte qu'ils peuvent se voir recruter en lieu et place de salariés, ce qui est bien évidemment inacceptable.
Un projet de charte des stages en entreprise a été élaboré en partenariat avec l'UNEF et l'UGICT-CGT afin d'éviter que des stagiaires ne soient recrutés à la place de salariés. Cette charte a vocation à garantir un encadrement pédagogique, un défraiement en fonction du poste occupé, de la qualification du stagiaire et de la durée du stage, ainsi qu'à encadrer la fonction occupée s'agissant notamment de la durée et de la possibilité de reconduction du stage.
Il nous est donc apparu indispensable de déposer un sous-amendement visant à éviter qu'un stage ne puisse faire l'objet d'un renouvellement ou d'une prolongation. Une telle mesure empêcherait qu'un étudiant puisse être recruté à la place d'un salarié.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement, qui vise à compléter l'article 3 quater.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces onze sous-amendements ?

M. Alain Gournac : La commission est favorable au sous-amendement n° 511 rectifié bis. En revanche, elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 516 rectifié bis, car la convention de stage n'est pas un contrat de travail.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 870 rectifié bis, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 874, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 875 et considère que le sous-amendement n° 876 est satisfait : comme nous l'avons déjà dit, le stagiaire est régi par une convention qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 99 rectifié, qui vise à limiter à six mois les stages intégrés à un cursus pédagogique, et qui serait d'ailleurs satisfait par l'adoption de l'amendement n° 511 rectifié bis.
S'agissant du sous-amendement n° 868 et du sous-amendement de repli n° 869, la commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.
Sur le sous-amendement n° 871, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Quant au sous-amendement n° 878, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Même si ce point a sans doute été évoqué par Jean-Louis Borloo, je rappelle que le Conseil économique et social a été le premier à se pencher sur la question des stages. Présenté par M. Jean-Louis Walter, son avis met en avant des éléments qui doivent être notés : prise en compte des stages dans la formation professionnelle et reconnaissance d'un « statut » particulier par rapport au contrat de travail.
À cet égard, madame Morin-Desailly, vous avez évoqué le SMIC. Cette référence renvoie au contrat de travail. Or un stage n'est pas un contrat de travail. Sur ce point, la jurisprudence est claire.
Monsieur le rapporteur, vous avez interrogé le Gouvernement au sujet de la mission confiée à deux inspecteurs, s'agissant de la rédaction d'une charte des bonnes pratiques du stage
Je voudrais vous rappeler ce que Gilles de Robien, Jean-Louis Borloo, François Goulard et moi-même avons écrit, s'agissant de cette charte : « celle-ci devra mentionner, outre une qualification précise des stages, qu'ils soient obligatoires dans le cadre d'un cursus scolaire ou volontaires, les engagements des représentants des entreprises, ceux des représentants des établissements d'enseignement supérieur, et ceux de l'État. Elle comportera en annexe un projet de convention type de stage. Elle devra ensuite fournir des modalités statistiques permettant de mesurer précisément la réalité des stages. Elle devra enfin concevoir un dispositif de suivi précis et renforcé permettant de s'assurer des engagements des signataires. »
Plusieurs organisations sont associées à la préparation de cette charte et de cette convention type : les organisations représentant les entreprises - le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l'Union professionnelle artisanale, l'Union nationale des professions libérales -, les organisations de l'enseignement supérieur - la Conférence des présidents d'université, la Conférence des grandes écoles, la Conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs - et, naturellement, les organisations étudiantes - la Fédération des associations générales étudiantes, la Confédération étudiante, l'UNEF, l'UNI et le collectif « Génération précaire ».
Comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur, le Gouvernement se préoccupe de cette question. À cet égard, je voudrais vous rappeler le calendrier.
La première rencontre a eu lieu à l'automne dernier, au ministère. Le 12 décembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une « charte des stages » devant la Commission nationale de la négociation collective. Parallèlement, M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a reçu les syndicats étudiants et les représentants de l'enseignement supérieur. En outre, les organisations patronales et les cinq organisations représentants les salariés ont été reçues au ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Ces rencontres ont abouti à un consensus sur la nécessité de développer les stages, de les reconnaître et d'en sécuriser le processus. L'idée d'une charte des bonnes pratiques associée à un dispositif de suivi a été retenue. Puis j'ai moi-même rencontré, à la fin du mois de décembre, des représentants du collectif « Génération précaire ». C'était leur deuxième rencontre avec le ministère. Une nouvelle réunion se tiendra vendredi dans le cadre de la mission confiée aux inspecteurs généraux.
J'en viens à présent à l'amendement n° 17 et aux différents sous-amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 17, déposé par la commission.
Il est également favorable au sous-amendement n° 511 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly. En effet, les risques d'utilisation abusive font naturellement partie de nos préoccupations. Mais ce risque peut également être dans le temps, sauf si le stage est intégré dans un cursus pédagogique. Or certains stages, dans le cursus pédagogique, ont une durée parfois supérieure à six mois. La rédaction rectifiée du sous-amendement permet d'éviter les tentations d'abus, tout en respectant un certain nombre de cursus supérieurs à six mois.
S'agissant du sous-amendement n° 516 rectifié bis, je rappelle que le stage est associé à un projet pédagogique ; ce n'est pas un contrat de travail. Nous devons réellement, me semble-t-il, nous montrer extrêmement vigilants. Attention à ne pas passer d'une absence de cadre pour les stages, situation que nous connaissons depuis des années, à un basculement total dans le contrat de travail. Je reviendrai sur ce point, en évoquant une jurisprudence sur l'abus de stage requalifié en contrat de travail. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Dans le même esprit, nous comprenons vos préoccupations, madame Dini, mais nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 870 rectifié bis. En effet, le dispositif que celui-ci tend à mettre en place pour éviter le recours abusif n'offre aucune garantie d'efficacité.
S'agissant ensuite de la question abordée par M. Roland Muzeau dans le sous-amendement n° 874, le Gouvernement souhaite que la durée des stages longs soit prise en compte pour le calcul de l'ancienneté professionnelle dans le cadre de la négociation de branche. En effet, un tel sujet relève bien de la négociation de branche ; il appartient aux partenaires sociaux d'en définir les modalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais, je le répète, il reviendra naturellement aux branches de définir les conditions d'ancienneté. (M. Roland Muzeau s'exclame.)
Le sous-amendement n° 875 m'amène à vous préciser l'état actuel de la jurisprudence et du droit en matière de stages. Il n'est pas possible de recourir à un stagiaire pour pourvoir durablement à un emploi permanent d'une entreprise sur un véritable poste de travail. D'une part, la présence en entreprise d'un faux stagiaire constitue un « délit de travail dissimulé », et l'inspection du travail est habilitée à en dresser procès-verbal. D'autre part, dans un arrêt du 16 novembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le faux stage devait être requalifié en contrat de travail. De même, le 3 décembre 2002, un nouvel arrêt a sanctionné l'employeur en se fondant sur le délit de « rétribution sans rapport avec le travail accompli » et - c'est très important de rappeler cette motivation - d'« abus d'une situation de dépendance ou de vulnérabilité », ce qui aggrave le délit ainsi constaté.
Par conséquent, la jurisprudence donne des définitions claires et apporte des éléments de protection qui répondent à votre préoccupation. Nous nous inscrivons dans ce cadre-là, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 876 de M. Muzeau, il peut exister des hypothèses où un stagiaire n'est pas étudiant, ni inscrit comme tel, avec le statut correspondant. C'est notamment le cas lorsqu'un jeune ayant terminé ses études a besoin d'effectuer un stage pour mieux connaître le monde de l'entreprise.
Une telle situation est encadrée par le dispositif que tend à instituer le sous-amendement n° 511 rectifié bis ; en effet, avec un tel système, la durée n'excède pas six mois. Mais, en même temps, nous n'entrons pas dans un système d'interdits qui empêcherait celui qui n'est plus étudiant d'effectuer un stage pour découvrir le monde de l'entreprise.
Cela évitera d'ailleurs certaines difficultés. Lorsque l'on évoque les conventions signées par les responsables de l'enseignement, on stigmatise souvent les entreprises. Or plusieurs rapports portant sur l'université nous démontrent qu'un certain nombre de responsables d'enseignements n'hésitent pas à multiplier les stages pour multiplier leurs étudiants. Cette réalité-là fait partie des abus. Et comme d'aucuns ont tendance à croire que seuls les uns seraient responsables, je rappelle les analyses qui ont été réalisées, notamment le rapport de M. Walter et ses travaux préparatoires.
Il nous semble donc important que la convention comporte un engagement tripartite, et que l'enseignement supérieur s'engage dans le suivi des stagiaires, qui demeure l'un des éléments faibles dans un certain nombre de cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 99 rectifié, votre préoccupation, monsieur Carle, rejoint totalement celle des auteurs du sous-amendement n° 511 rectifié bis. Vous soulignez vous-même un certain nombre de risques d'abus, et vous en tracez en même temps clairement les perspectives. J'aurais certes tendance à émettre un avis favorable sur votre sous-amendement, mais ce dernier devrait être satisfait par le sous-amendement n° 511 rectifié bis, et votre préoccupation sera donc prise en compte. (M. Jean-Claude Carle acquiesce.)
J'ai déjà eu l'occasion de répondre sur le sous-amendement n° 868 présenté par Mme Dini. Je voudrais rappeler que c'est ce gouvernement qui a décidé de clarifier les modalités d'indemnisation des stagiaires en entreprise. Personne ne s'y était attaqué auparavant.
Le stagiaire n'est pas un salarié en tant que tel. Par conséquent, l'indemnisation prévue ne peut pas avoir comme références les éléments propres au salaire.
Le Gouvernement souhaite apporter au stagiaire une garantie d'indemnisation, mais également laisser aux employeurs et aux négociateurs des branches professionnelles la responsabilité d'évaluer dans le présent cadre législatif le niveau de l'indemnisation accordée, en fixant un plancher. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Il en va de même s'agissant du sous-amendement n° 869. Nous avons en effet une référence sur le salaire conventionnel et la grille. Nous avons parfois encore des grilles en dessous du salaire conventionnel et en dessous du SMIC, je le rappelle. Mais telle n'est de toute façon pas la motivation sur laquelle nous fondons notre opinion.
Le sous-amendement n° 871 aborde les mêmes sujets. Or nous préférons la négociation de branche à une fixation dans le cadre conventionnel ou par rapport au SMIC. L'avis est donc également défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 878, je pense avoir éclairé le débat tout à l'heure en rappelant la jurisprudence. Si le stage se déroule en dehors des stipulations de la convention de stage, nous entrons dans le cas du travail dissimulé, tel qu'il est défini par l'article L. 362-3 du code du travail. Je vous renvoie aux arrêts que j'évoquais à l'instant ; ils ont notamment fondé la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur cet article du code. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 511 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 516 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 870 rectifié bis.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 874.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 875.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 876.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Carle, le sous-amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Carle : Non, monsieur le président, je le retire, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, la rédaction du sous-amendement n° 511 rectifié bis présenté par nos collègues du groupe de l'UC-UDF est plus précise que la mienne.
Ensuite, il me reste encore un zeste de galanterie. Je me rallierai donc volontiers au sous-amendement présenté par notre collègue Mme Morin-Desailly. (Sourires.)

M. le président : Le sous-amendement n° 99 rectifié est retiré.
Monsieur Mercier, le sous-amendement n° 868 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier : Je voudrais interroger M. le ministre pour bien saisir la position du Gouvernement sur ces deux sous-amendements.
Nous avons bien compris l'idée du Gouvernement selon laquelle un stage n'est pas un contrat de travail, et nous y adhérons.
La deuxième idée est que tout stagiaire a le droit d'être indemnisé. C'est, me semble-t-il, un véritable progrès. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que vous êtes le premier à vous intéresser à cette question. Il ne s'agit pas simplement de créer un droit formel à indemnisation, pour reprendre une expression classique. Nous essayons de donner un véritable sens à ce droit à indemnisation, en fixant un plancher, qui peut être la moitié du salaire minimum.
Mais vous nous dites que recourir au salaire minimum revient à recourir à un élément du contrat de travail. C'est sur ce point-là que je ne comprends pas bien.
En effet, le SMIC n'est pas un élément du contrat de travail. C'est un élément objectif et réglementaire : en France, toutes celles et tous ceux qui travaillent ne peuvent pas recevoir moins que le SMIC. C'est vrai tant pour les salariés, qui sont dans un contrat de travail, que pour les fonctionnaires, qui sont dans une situation réglementaire et non contractuelle. Et même lorsque la grille indiciaire prévoit que leur indice est en dessous de ce salaire minimum, ils ont droit à une indemnité différentielle.
Il n'y a donc rien de contractuel. C'est un principe de notre droit. Toutes celles et tous ceux qui exercent une activité ont une rémunération égale à ce salaire. Il nous semble donc normal, ayant fixé le droit à l'indemnisation - et c'est une très bonne chose -, de lui donner un sens avec une référence chiffrée. Si celle-ci ne vous convient pas, nous sommes tout à fait disposés à en adopter une autre et nous vous laissons la liberté de la choisir. Mais affirmer qu'il y aura bien une indemnité sans préciser ce qu'elle sera nous semble un peu naïf.
Dans ces conditions, le sous-amendement n° 868 est maintenu.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Il s'agit là d'un point important. Le stage s'inscrit bien dans le cadre d'un cursus de formation. Si nous comprenons l'approche qui est la vôtre, monsieur Mercier - nous avons d'ailleurs nous-mêmes évoqué un plancher de 360 euros révisable -, nous ne voulons pas faire du stage un sous-contrat de travail, ni qu'il puisse être assimilé à un contrat annexe de travail ou à un contrat assimilable au contrat de professionnalisation, comme ce pourrait être le cas avec la référence à « 80 % du salaire conventionnel de référence ».
Une convention de stage est différente d'un contrat, même si elle ouvre droit à une indemnisation, que l'on peut également qualifier de gratification. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point avec la charte des bonnes pratiques du stage en entreprise, puisque cette question comporte une partie d'ordre réglementaire.
Toujours est-il, monsieur Mercier, que la référence au salaire conventionnel de référence, à la grille indiciaire de la fonction publique ou, à défaut, au SMIC ne me semble pas répondre à l'objet et ne serait pas fidèle aux recommandations du Conseil économique et social.

Mme Paulette Brisepierre : Ou alors, personne ne trouvera plus de stage !

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Nous rendons tous hommage à la sagesse du Conseil économique et social.
On sent bien, au travers des mots employés, l'existence d'un malaise. On parle en effet de « rémunération », de « gratification », d' « indemnisation », et l'on a du mal à saisir exactement de quoi il s'agit. Personnellement, je n'aime pas beaucoup le mot « gratification », qui fait penser à ce que l'on donnait aux domestiques au XIXe siècle. Je lui préfère le mot « indemnisation ».
J'en viens maintenant au sous-amendement n° 868, dont nous soutenons l'esprit. Il est en effet important de fixer une méthode de calcul de cette indemnisation. Je comprends qu'il soit difficile de la déterminer dans le code du travail. Vous dites qu'il faut laisser ce soin aux branches, monsieur le ministre. Nous pourrions en effet nous contenter de cette solution si, dans notre pays, les négociations entre les employeurs et les salariés aboutissaient, comme c'est par exemple le cas en Allemagne. Malheureusement, la France est relativement immature en matière de négociation sociale.
Une méthode doit donc être déterminée, sinon les stagiaires n'auront rien. Puisque vous ne voulez pas de la référence au SMIC - celle-ci me paraît pourtant être la plus claire et la plus simple -, on pourrait imaginer d'autres méthodes. Cette indemnisation pourrait être déterminée par décret, par exemple.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je voterai le sous-amendement n° 868, même si j'aurais préféré le mot « rémunération » au mot « gratification ». Je me situe effectivement dans le cadre d'un contrat de travail, la majorité des stages étant aujourd'hui des emplois déguisés. (Non ! sur les travées de l'UMP.) Autant assumer !
Monsieur le ministre, vous courez après des chimères ! Vous dites que le stage est aujourd'hui une période de formation ; mais ce n'est pas vrai ! Vous nous avez même démontré le contraire. Vous avez en effet déclaré que les universités et les entreprises en abusent, et qu'une charte des bonnes pratiques des stages était nécessaire.
Nous ne faisons pas la même lecture que vous de la jurisprudence que vous avez évoquée. Vous avez fait état de la rigueur de la justice. Mais il faut dire que la situation était grave ! À part les deux cas que vous avez signalés, la situation a-t-elle changé ?
Aujourd'hui encore, 400 000 stagiaires connaissent de telles conditions mais ont peur d'aller en justice, de crainte que leur carrière ne soit ensuite condamnée. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous vous voilez la face, monsieur le ministre, en refusant de voir que les stages posent un véritable problème. Ils sont aujourd'hui des emplois déguisés...

M. Patrice Gélard : Ce n'est pas vrai !

M. Jean Desessard : ... et non des périodes de formation.
Aucune mesure ne sera donc prise ; cette situation va perdurer.
Je soutiens par conséquent ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : J'ai l'impression que certains se trompent complètement sur la nature des stages. On nous raconte que ce sont des emplois déguisés,...

M. Jean Desessard : Oui !

M. Patrice Gélard : ...du travail intérimaire,...

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Patrice Gélard : ... des emplois qui ne devraient pas en être et qui doivent donc être rémunérés. Je suis désolé, mais ce n'est pas cela !
Je le sais bien, pour y avoir eu recours, en tant que doyen, pendant plus de vingt ans pour tous mes étudiants !

M. Jean Desessard : La situation a changé !

M. Patrice Gélard : Je constate donc que vous vous trompez complètement sur ce qu'est un stage, dans les administrations et dans les entreprises.

Mme Paulette Brisepierre : Absolument !

M. Patrice Gélard : Les stages, ce n'est pas ce faux travail que vous décrivez, c'est tout autre chose.
Qu'un stage soit assorti d'une gratification, on peut le comprendre. Le stagiaire doit en effet se déplacer et prendre des repas. Toutefois, on ne peut pas assimiler le stagiaire à un salarié. Cela n'a rien à voir ! Le stagiaire apprend quelque chose. De plus, l'entreprise pourrait considérer que le stagiaire qu'elle accueille doit la payer...

M. Jean Desessard : Tout salarié à un prix !

M. Patrice Gélard : ... parce qu'elle le forme !
Il y a donc une équivalence entre la contribution de l'entreprise et celle du stagiaire qu'elle forme. Or nous sommes en train de dériver vers une idée totalement fausse, selon laquelle le stagiaire serait un salarié qui ne veut pas dire son nom. Ce n'est pas cela !
Un stagiaire est quelqu'un qui apprend à découvrir ce qu'est une entreprise ou une administration et comment on y travaille. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les collégiens et les lycéens font désormais des stages de huit jours, de quinze jours ou de trois semaines, afin de découvrir l'entreprise, car ils ignorent totalement ce que c'est. Mais les stagiaires ne sont pas des travailleurs. Et s'ils le sont, c'est qu'il y a une dérive inadmissible, qu'il faut corriger.

M. Jean Desessard : Elle existe, cette dérive !

M. Patrice Gélard : Mais non, elle n'existe pas !

M. Jean Desessard : Si !

M. Patrice Gélard : Vous ignorez la réalité ! Je la connais, moi ! Je réfute l'argument selon lequel le stagiaire doit être considéré comme un salarié. Sinon, pourquoi ne pas reprendre la Charte de Grenoble en disant que l'étudiant est un salarié, et qu'il doit donc être payé puisqu'il apprend ?

M. Jean Desessard : Je suis d'accord ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard : Non, on ne peut pas admettre cela ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Je voudrais compléter ce que vient de dire M. Gélard par le droit positif. Comme lui, j'ai l'impression que nombre de nos collègues ignorent ce qu'est un stage et comment cela fonctionne. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Nous ne sommes pas dans la vie, nous, contrairement à vous !

M. Charles Guené : À l'heure actuelle, les stagiaires perçoivent une indemnité de stage, dont le montant équivaut à environ un tiers du SMIC et qui est exonérée de charges sociales. Cette base existe donc.
Je vous signale d'ailleurs que cela n'est pas applicable dans la fonction publique, ce qui pose un problème. Il faudrait donc combler cette lacune, mais c'est d'ordre réglementaire.
En tout état de cause, une base de travail existe, un système est en place qui pourra être complété par voie réglementaire.

M. Auguste Cazalet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Les positions du Gouvernement et de M. Gélard sont très différentes l'une de l'autre. Je défends celle du Gouvernement, qui connaît les pratiques en matière de stages.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Michel Mercier : De nombreux jeunes vont en effet de stage en stage.

M. Patrice Gélard : Vous parlez des stages de l'ANPE !

M. Michel Mercier : Je suis heureux que le Gouvernement n'ait pas la même vision que M. Gélard et qu'il connaisse la réalité de la vie.

M. Jean-Pierre Bel : Ah !

M. Michel Mercier : Que cette réalité soit reconnue constitue un vrai progrès. Je me félicite donc que le Gouvernement ait fait cet effort, qu'il ait constaté la réalité et qu'il essaie d'y faire face.
J'ai bien compris ce que nous dit le Gouvernement : il faut une convention de stage - un contrat et une convention, ce n'est pas très différent, me semble-t-il, mais ce n'est pas sur ce point que je veux discuter avec lui - et une gratification, dont le montant relève du pouvoir réglementaire. Sur ce point, je n'ai rien à dire.
Notre sous-amendement n° 868 fait référence à 80 % d'un élément objectif qui n'a rien à voir avec un contrat de travail, alors que notre sous-amendement n° 869, quant à lui, fait référence à 50 % de ce même élément objectif, et est très proche de la position du Gouvernement. Je retire donc le sous-amendement n° 868 ...

M. Jean Desessard : Oh non !

M. Michel Mercier : ... pour faire un pas en direction de M. le ministre, et je maintiens le sous-amendement n° 869.

M. le président : Le sous-amendement n° 868 est retiré.

M. Richard Yung : Je le reprends, monsieur le président, au nom du groupe socialiste !

M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 868 rectifié.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 869.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 871.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 878.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'article 3 ter est donc ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements nos 137 rectifié bis, 138 rectifié, 681, 139 rectifié, 141 rectifié, 679 et 680 n'ont plus d'objet.
J'en donne néanmoins lecture :
L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La convention de stage doit mentionner les capacités d'encadrement et le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise ou l'organisme. Elle est transmise au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux fins de contrôle et de suivi statistique.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai dans l'entreprise
L'amendement n° 681, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans l'entreprise.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée cumulée prévue par les conventions de stages conclues par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une année universitaire.
L'amendement n° 679, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger son séjour en entreprise. Il bénéficie alors d'un contrat de travail et du statut complet de salarié.
L'amendement n° 680, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant.