égalité des chances : Article 3 bis (suite)
debate, 27/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons l'examen du projet de loi. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Dans la discussion des amendements déposés à l'article 3 bis, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 155.
Cet amendement, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le jeune en contrat première embauche bénéficie d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je vais vous présenter cet amendement n° 155 en mettant mes papiers dans ma poche ; je vais, en fait, me servir de ce temps de parole pour faire un rappel au règlement.
M. Alain Gournac : Ce n'est pas très joli !
M. Jean-Pierre Godefroy : Il nous faut obtenir une réponse !
Mes chers collègues, nous avons la chance, ce soir, d'avoir parmi nous le président du Sénat et le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Cela ne doit pas être si anodin ! Avec le président du Sénat, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre, le rapporteur et les membres du bureau, nous devrions pouvoir trouver une solution pour débloquer...
M. Alain Gournac : Il n'y a rien de bloqué !
M. Jean-Pierre Godefroy : . Je crois que l'idée émise par Roland Muzeau relative à la réunion d'une éventuelle conférence des présidents est tout à fait appropriée.
M. Alain Gournac : Mais qu'en est-il de l'amendement ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Le président du Sénat et le ministre délégué aux relations avec le Parlement nous honorent de leur présence, c'est dire qu'il y a un problème !
Monsieur Larcher, vous auriez, me semble-t-il, toute latitude de répondre à la question. Il ne s'agit pas là d'un chantage à la Constitution ! Vous savez très bien si, oui ou non, vous accepterez que nous débattions, demain, amendement par amendement avec explication de vote sur chacun d'eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Nicolas About : L'amendement est défendu, n'est-ce pas ?
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Puisque l'amendement n° 155 a été défendu...
M. Roger Madec : Non, non, il n'a pas été défendu !
M. Alain Gournac : ... je vais pouvoir indiquer l'avis de la commission des affaires sociales. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roger Madec : (s'exprimant en même temps que M. le rapporteur). Non, il n'a pas été défendu ! Nous voulons d'abord une réponse à la question que M. Godefroy a posée, et je défendrai l'amendement ensuite !
M. Alain Gournac : Les jeunes embauchés en CPE bénéficieront de l'accompagnement prévu dans les dispositifs spécifiques créés à cet effet, quand ils y sont éligibles, tels que le CIVIS.
L'avis est donc défavorable.
M. David Assouline : On ne peut pas continuer comme cela !
M. Guy Fischer : L'amendement n'a pas été défendu !
M. Roger Madec : L'amendement n° 155 n'a pas été défendu ! Je vais donc le présenter.
Mme la présidente : Non, monsieur Madec ! Lorsque M. Godefroy s'est exprimé, c'était pour exposer l'amendement n° 155. Je ne peux donc vous donner la parole maintenant, et vous comprenez à quel point il m'est difficile de vous dire cela ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
L'amendement étant considéré comme défendu, je vais demander l'avis du Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alors, vote bloqué ou non ?
M. Gérard Larcher : L'objet du CPE est de pourvoir des emplois durables et, notamment, de favoriser l'insertion professionnelle. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Le tutorat, en particulier, s'inscrit dans le mode d'accompagnement du jeune salarié.
J'ai évoqué tout à l'heure l'accompagnement personnalisé du salarié vers l'emploi, notamment dans les premiers mois de sa rencontre avec l'entreprise. Il est nécessaire, car, on le sait, le taux de rupture est élevé dans cette période.
En outre, le contrat de professionnalisation, qui est un véritable outil, doit être utilisé dans le cadre du CPE et se déduira de la période de vingt-quatre mois. Une importante réunion s'est d'ailleurs tenue ce soir à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) à ce sujet. Les chiffres dont nous disposons pour le mois de janvier montrent en effet qu'il connaît une croissance de plus de 30 % par rapport à janvier 2004. Cela prouve bien que le contrat de professionnalisation, qui est le fruit de la volonté des partenaires sociaux, est aujourd'hui particulièrement bien compris et bien mis en oeuvre par les entreprises.
Donc, avis défavorable, même si l'esprit de l'amendement relève bien de la démarche qui est la nôtre.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 502 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le II de cet article :
I. - Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
II. - Dans le troisième alinéa, remplacer les mots :
dans les deux années
par les mots :
dans l'année
III. - Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
la première année
IV. - Dans le onzième alinéa, remplacer les mots :
au cours des deux premières années
par les mots :
au cours de la première année
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 502 rectifié est essentiel à nos yeux. Il vise en effet à réduire la période de consolidation de deux ans à un an et, comme l'a précisé le président de notre groupe, M. Michel Mercier, lorsqu'il s'est exprimé sur l'article 3 bis, sans une telle modification, le dispositif du CPE nous semblerait difficilement acceptable.
L'aspect de ce dispositif que nous trouvons le plus choquant est la possibilité de rompre ce contrat, sans apporter de motivation, pendant une période de deux ans.
M. Gérard Delfau : Bravo !
Mme Hélène Luc : C'est trop long !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Deux ans, c'est trop long ! Un employeur n'a pas besoin de deux ans pour savoir si, oui ou non, un salarié est adapté à son poste de travail.
M. Gérard Delfau : Très bien !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Deux ans de précarité absolue, ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de l'équité ni de la justice sociale.
M. Gérard Delfau : Très bien !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même réduite à un an, la période de consolidation serait déjà bien longue.
Une durée de un an pour la période d'essai est exceptionnelle dans le secteur privé, où elle est généralement de deux ou trois mois, voire six pour les cadres. Elle correspondrait néanmoins à ce qui se pratique dans la fonction publique territoriale, au sein de laquelle les futurs fonctionnaires passent six mois en tant que stagiaires puis six mois avant titularisation. C'est ce modèle que nous avons retenu pour proposer de réduire de moitié la période de consolidation. Et c'est bien le moins que l'on puisse faire !
Et puisque je suis en train d'utiliser, dans ce débat au forceps, l'une des rares occasions qui nous seront laissées pour exprimer l'opinion de notre groupe, je tiens, monsieur le ministre, à rappeler, si besoin est, que les avancées du Gouvernement sur ce sujet comme sur la motivation du licenciement détermineront fortement notre position sur le vote définitif.
De même, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, lorsque l'on souhaite modifier le code du travail, on doit faire évoluer la législation sociale de concert, si ce n'est en amont, pour donner sens à ce que chacun appelle de ses voeux : la sécurisation du parcours professionnel.
Je ne critique même pas le contrat premier embauche ou le contrat nouvelles embauches. Simplement, il me semble que la négociation aurait pu nous donner le temps de creuser le débat sur un point que vous avez mentionné à l'instant, monsieur le ministre : l'accompagnement individuel à la sortie ou avant l'entrée dans un contrat de travail.
Aujourd'hui, vous le savez comme moi, les services publics de l'emploi ont besoin d'être renforcés pour que chaque demandeur d'emploi puisse bénéficier d'un véritable bilan de compétence, d'une véritable évaluation, d'une véritable formation, et soit encouragé, accompagné, pour trouver une solution professionnelle. Il faudrait mener une réflexion sur ce sujet, mais aussi sur le niveau que doivent atteindre les prestations ASSEDIC si l'on veut effectivement introduire une plus grande flexibilité dans le code du travail. Or c'est la discussion, c'est la négociation qui permettra des avancées.
M. Guy Fischer : Les ASSEDIC ? Elles ferment leurs portes !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'accès au crédit pour les titulaires de contrats précaires est un autre sujet à clarifier et doit être également inclus dans la réflexion globale sur l'environnement du contrat de travail. Comment, sinon, parler de sécurisation du parcours professionnel ?
Nous évoquions le Locapass il y a quelques instants : des efforts restent à faire ! Aujourd'hui, le Locapass ne prend effet et n'est activable qu'un ou deux mois après l'entrée dans les lieux.
M. Guy Fischer : Au mieux !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Or vous savez très bien, monsieur le ministre, que les bailleurs privés ont besoin d'une plus grande sécurité, ce qui les conduit à demander un autre garant : ce système n'est donc pas suffisant. C'est, là encore, un élément de la réflexion que nous devrions mener sur l'accompagnement.
Pour les femmes seules avec enfant, également, il nous faut faire évoluer un certain nombre de droits sociaux.
M. Jacques Mahéas : Bien sûr ! C'est évident !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il était question tout à l'heure des temps partiels différés ou décalés : aujourd'hui, c'est le temps partiel tout court qu'il faut remettre en cause. On a avancé sur les intéressements à l'emploi,...
M. Guy Fischer : C'était mettre la charrue devant les boeufs !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : ... il faut peut-être faire en sorte que les droits sociaux aussi progressent et, au moins, soient maintenus dans le cadre de l'emploi.
Je sais, monsieur le ministre : je prends du temps alors que l'on essaie d'écourter les débats. Mais ces points me paraissent essentiels. On veut de la flexibilité ; nous ne sommes pas rétrogrades, nous pouvons envisager un débat, mais un débat qui implique tout le monde et qui soit replacé dans un environnement global, qui prenne en compte tous les paramètres. Nous pouvons comprendre que les entreprises aient besoin de flexibilité ; mais alors, quels gages donne-t-on aux salariés pour que, à la sortie du contrat, ils aient toutes les chances de ne pas être dans la précarité financière, pour qu'ils aient toutes les chances de retrouver un emploi ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Ma chère collègue, je vous ai écoutée avec attention... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous approuvons et apprécions !
M. Guy Fischer : La réponse sera brève !
M. Alain Gournac : Ma chère collègue, je vous ai écoutée avec attention, et je suis d'accord avec vous. La limitation à un an de la période de consolidation peut apparaître comme l'une des pistes d'évolution du CPE. Mais il me semble que cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue de l'évaluation qui est prévue. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Vous pourriez me laisser m'exprimer une minute ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne faisons que compléter votre propos !
M. Alain Gournac : Chaque fois que nous avons la parole, vous nous interrompez, et après vous venez nous reprocher de vous empêcher de parler ! Laissez-nous donc nous exprimer !
Mme Marie-France Beaufils : C'est que nous n'aurons pas l'occasion d'expliquer notre vote !
Mme Hélène Luc : Nous n'avons pas droit à la parole !
M. David Assouline : Nous n'avons pas le droit parler, alors, nous nous agitons !
M. Alain Gournac : Vous l'avez voulu ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il est en effet nécessaire d'observer les résultats de la mise en oeuvre du CPE avant de se prononcer. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Même pas ça !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Madame Létard, vous me permettrez de répondre d'abord aux différents points que vous avez soulevés.
Je ne reviendrai que très brièvement sur la différence entre les garanties que comporte la période d'essai et celles qu'offre la période de consolidation. La période d'essai n'implique ni préavis, ni indemnité de cessation de contrat, ni allocation forfaitaire, et, étant la plupart du temps liée aux conventions collectives, elle peut durer jusqu'à six mois.
Vous vous êtes référée à la fonction publique. Paradoxalement, le nombre de contrats précaires y est plus élevé que dans l'entreprise du secteur marchand.
M. Guy Fischer : Il est de 800 000 !
M. Gérard Larcher : La réflexion qu'aujourd'hui nous devons mener sur la précarité des contrats doit porter aussi sur la fonction publique, et le pacte comme l'apprentissage doivent permettre d'éviter que le statut ne soit contourné par le biais de la précarité. Tel est l'objet tant du CPE que du CNE.
M. André Lejeune : Mais non !
M. Gérard Larcher : Vous avez encore évoqué la sécurisation des parcours professionnels et l'importance du dialogue social.
Le contrat nouvelle embauche comporte un élément très important, sous forme de question, dont nous souhaitons que les partenaires sociaux se saisissent, et Jean-Louis Borloo et moi-même aurons très bientôt l'occasion de l'évoquer avec eux : quelle convention de reclassement personnalisé doit accompagner celui qui voit son contrat interrompu ? D'après la première enquête Fiducial, je le rappelle, plus de la moitié des contrats étaient interrompus à la demande du salarié, une petite moitié seulement sur l'initiative de l'entreprise.
La convention de reclassement personnalisé est l'un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels. En conséquence, elle doit d'abord prévoir la formation, l'« accompagnement personnalisé », comme l'indique son nom même, et la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Vous avez pu constater la semaine dernière dans le Journal officiel la création de la délégation interministérielle à la validation des acquis de l'expérience : nous voulons, conformément à la demande du Premier ministre, tripler dès cette année le nombre de VAE.
Droit individuel à la formation et convention de reclassement personnalisé sont donc les deux éléments principaux dont doivent se saisir les partenaires sociaux.
L'État devra naturellement abonder les crédits, puisque, d'une part, il est prévu que seulement 2 % des coûts soient à la charge de l'employeur et que, d'autre part, le problème demeure entier des demandeurs d'emploi non indemnisés, parmi lesquels, vous le savez, on recense de nombreux jeunes pour lesquels il faut mettre en place une démarche spécifique.
Nous devons néanmoins compter avec la nouvelle convention d'assurance chômage, dans laquelle sont prévus divers outils de retour à l'emploi, dont le contrat de professionnalisation.
La sécurisation des parcours professionnels est sans doute à parfaire, et nous devrons, comme l'a souhaité le Premier ministre, nous pencher sur cette question afin d'imaginer comment introduire la souplesse dans les contrats de travail, réalité que nous voyons s'imposer dans l'ensemble des pays développés, en échange d'une sécurité améliorée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez également, madame, parlé du Locapass. J'ai déjà évoqué l'idée de faire des vingt-quatre mois un seul bloc, et Jean-Louis Borloo et moi-même y réfléchissons. Nous avons tenu diverses réunions la semaine dernière - Jean-Louis Borloo s'est exprimé sur ce sujet dans la presse ce matin -, et je pense que nous allons aboutir.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il ferait mieux de venir ici !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est au Parlement qu'il doit s'exprimer !
M. Gérard Larcher : Nous allons aussi faire de la caution un véritable élément de la garantie. D'ailleurs, je l'indiquais tout à l'heure, le taux de sinistralité dans le Locapass était inférieur en 2005 à celui que l'on observait dans le parc privé en général.
M. David Assouline : Baratin !
M. Gérard Larcher : Il nous faut mettre en face de chacun des CPE une proposition de Locapass et, dans le même temps, convaincre la Fédération des bailleurs privés d'entrer dans un rapport de confiance. Car les logements sociaux ne suffiront pas à répondre aux besoins. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous souhaitiez vous exprimer sur l'ensemble du texte, madame, et j'ai essayé de vous répondre. Si je ne peux pas accepter votre amendement, j'espère néanmoins vous avoir apporté quelques éclaircissements.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 667, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
de celles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II de cet article :
des articles L. 122-4 à L. 122-7, L. 122-9 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-14 et L. 321-1-3 à L. 321-13, L. 321-17 du même code.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Le cinquième alinéa de l'article 3 bis du projet de loi fait référence à la résiliation du contrat de travail.
Dans la mesure où le contrat première embauche permet aux employeurs de licencier en totale liberté durant les deux premières années, sans obligation de justification, cet alinéa l'écarte d'un certain nombre de dispositions contenues dans les articles du code du travail auquel il se réfère.
Pourtant, à y regarder un peu plus en détail, l'exclusion du CPE du champ de ces articles est bien loin de se justifier.
Notre amendement vise donc à récrire cet alinéa afin d'éviter que les salariés ne se trouvent privés d'un certain nombre de leurs droits sans raison, « au passage », si je puis m'exprimer ainsi.
Dans la logique qui sous-tend le contrat première embauche, on peut comprendre que les dispositions liées au licenciement pour faute grave n'aient plus lieu d'être - et pour cause, aucune faute n'ayant besoin d'être invoquée pour licencier le salarié !
En revanche, monsieur le ministre, vous souhaitez que les salariés embauchés dans le cadre d'un CPE soient exclus du champ d'application de l'article L. 122-8, qui prévoit que, si l'employeur ne respecte pas la durée du délai-congé précédant le licenciement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. De plus, si l'employeur décide de réduire le délai-congé, le salarié ne peut pour autant se voir imposer une diminution de son salaire ou de ses avantages.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi il faudrait priver les salariés de cette disposition et nous souhaitons, au contraire, qu'ils puissent en bénéficier.
Nous y tenons d'autant plus que l'extrême facilité avec laquelle l'employeur pourra licencier ses salariés nous incite à penser qu'il vaut mieux, dans ce cadre, leur garantir un minimum de droits, comme celui de conserver leurs avantages en cas de réduction de leur préavis de licenciement et de pouvoir bénéficier d'une prime compensatoire.
Par ailleurs, les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du code du travail sont supprimés des dispositions dont relève le contrat première embauche. Nous pensons au contraire qu'il faut qu'ils y figurent.
En effet, aux termes de l'article L.122-14-2, « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.122-14-1. » et aux termes de l'article L.122-14-3 - je pense que c'est essentiel - : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile. »
Par ailleurs, j'insiste beaucoup sur la phrase suivante : « Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
Mme Évelyne Didier : Nous demandons avec force le maintien de ces articles. Nous ne pouvons accepter la mise en cause de l'un des fondements de notre code du travail.
Je vous le rappelle, le droit du travail est né de la nécessité de corriger la relation nécessairement inégalitaire entre le salarié et l'employeur. C'est un droit protecteur dont ces articles sont des piliers historiques. Ils ne peuvent être balayés comme vous le faites ici d'un revers de manche...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
Mme Évelyne Didier : ...et dans l'opacité la plus complète, parce que c'est compliqué et technique en même temps.
Il faudra maintenant, ici même, justifier de votre volonté de priver les salariés embauchés en contrat première embauche de leur droit à une appréciation juste et impartiale de leur licenciement, ainsi que de sa justification. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'amendement n° 667 est sensiblement identique à l'amendement n° 151. Il tend à effacer les spécificités du CPE en matière de résiliation pendant la durée de consolidation.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Madame Didier, votre amendement reviendrait à faire disparaître - mais c'est son objet - la souplesse apportée par le CPE.
Or à la souplesse correspond la sécurisation, je viens d'ailleurs de répondre à Mme Létard sur les dimensions de celle-ci.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne sommes pas convaincus !
M. Gérard Larcher : Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 447, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122-14-14
par la référence :
L. 122-14-13
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : J'ai l'impression qu'il y a une véritable confusion entre les articles L.122-14-13 et L.122-14-14. En effet, les articles L.122-13 à L.122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. Or, l'article L.122-14-14 concerne tout autre chose puisqu'il vise le conseiller du salarié, conseiller nécessaire à la procédure de licenciement obligatoire.
Je vous rappelle les termes de cet article : « L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article L.122-14 le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. »
Son introduction dans les exceptions vise à interdire, de façon tout à fait détournée, à un salarié en CPE de remplir des missions de conseiller du salarié. Il s'agit donc d'une réduction des moyens donnés à la défense des salariés. En effet, une nouvelle fois, à l'occasion d'une disposition qui n'a rien à voir, on limite leurs droits.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir remplacer ces références. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'article L.122-14, que cet amendement rend applicable au CPE, fixe la procédure de résiliation du CDI, dont l'introduction priverait le CPE d'un élément essentiel de spécificité.
J'apporte exactement la même réponse, sinon pourquoi voulez-vous que l'on favorise l'entrée dans l'entreprise ? La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : S'agissant du conseiller du salarié, il convient de distinguer deux situations.
D'une part, le salarié embauché dans le cadre d'un contrat première embauche peut valablement exercer des fonctions de conseiller du salarié, être inscrit sur la liste prévue à cet effet et bénéficier des protections correspondantes.
D'autre part, en ce qui concerne l'assistance d'un salarié sous CPE par un conseiller, au-delà de la période de consolidation, la procédure d'entretien préalable, avec le cas échéant l'assistance d'un conseiller du salarié, s'applique dans les conditions de droit commun définies par les articles L.122-14 et L.122-14-14.
En revanche, cette procédure est sans objet pendant la période de consolidation, puisqu'il n'y a pas d'entretien préalable obligatoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il n'y a aucune garantie !
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 154, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu dans l'entreprise dans les six mois précédant la conclusion d'un contrat première embauche.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Je désire appeler l'attention du Sénat sur le jugement qui vient d'être rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau.
Dans un esprit de magnanimité, je ne vous lirai que quelques-uns des attendus de ce jugement rendu sur la formule analogue à celle que vous proposez aujourd'hui, à savoir le CNE.
« Attendu que la période d'essai est destinée à permettre aux cocontractants d'évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l'entreprise ;
« Que la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de période d'essai est un élément d'appréciation d'un abus de la part de l'auteur de la rupture ;
« Qu'en l'espèce la SARL ACG a procédé au renouvellement de la période d'essai le dernier jour de celle-ci ;
« Qu'elle a ensuite procédé à la rupture de la période d'essai le dernier jour de celle-ci ;
« Que ces éléments font présumer l'abus de l'employeur dans l'utilisation de son droit au renouvellement et de son droit à la rupture de période d'essai ;
« Que ces éléments sont renforcés par l'embauche de M..., le jour même de la rupture de la période d'essai, par la SARL ACTE, sous le régime précaire du contrat nouvelles embauches;
« Qu'il convient de relever par surcroît que cette rupture de période d'essai a eu lieu le 6 août 2005, alors que l'ordonnance instituant le contrat nouvelles embauches, du 2 août 2005, venait d'entrer en vigueur ;
« Que les SARL ACG et ACTE étant étroitement liées, il est inconcevable que, le demandeur n'ayant pas établi sa capacité à remplir sa mission de contrôleur technique dans la première, il soit embauché dans la même qualité dans la seconde ; [...]
« Attendu que le contrat nouvelles embauches est destiné, d'après le rapport présenté au Président de la République, à rassurer les chefs d'entreprise ayant des difficultés à anticiper l'évolution de la conjoncture économique ou à. apprécier les qualités du salarié ;
« Qu'il est destiné, comme son nom l'indique, à favoriser de ?nouvelles embauches? ;
« Qu'il ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et d'éluder le droit de licenciement ;
« Qu'en l'espèce il apparaît que la SARL ACTE connaissait exactement les qualités professionnelles du salarié, qui avait passé deux mois dans la SARL ACG avec laquelle elle est intimement liée ;
« Condamne l'entreprise à indemniser le salarié. »
Comme vous pouvez le constater, nous sommes en pleine substitution de contrat. Le salarié, en l'espèce, perd un contrat à durée indéterminée, qui est remplacé, dans une autre société, par un contrat nouvelles embauches.
Dans le cas de ce jugement, l'employeur avait littéralement requalifié un CDI en CNE et l'ambiguïté de son comportement ne fait aucun doute. Il est même d'une certaine naïveté, mais cela aurait gravement porté préjudice au salarié si un ami syndicaliste ne lui avait pas conseillé de présenter son recours.
Le plus souvent, qu'en sera-t-il ?
Un salarié en CDI sera licencié ou bien un CDD ou une mission d'intérim prendra fin, et le salarié nouvellement recruté le sera en CPE ou en CNE, tout de même après un court délai.
Votre texte ne prévoit rien pour répondre à cette hypothèse. Comment l'expliquez-vous ?
Comptez-vous sur le comportement vertueux des employeurs ou sur leur prise de conscience après avoir pris connaissance des jugements prononcés ? Ou bien espérez-vous que les salariés ne feront pas de recours et que l'habitude sera bientôt prise de ne pas réagir à cette nouvelle aggravation de la précarité ?
Il est vrai que, déjà, les responsables du personnel conseillent à leur employeur de ne pas préciser dans la lettre de licenciement d'un salarié en CNE qu'il dispose d'un an pour contester la rupture du contrat. Cela crée, paraît-il, des contentieux portant sur le motif de la rupture, et pourrait aboutir à renforcer les motifs invocables sur l'abus de droit.
Ce n'était pas l'effet souhaité mais, que voulez-vous, les salariés se défendent encore. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement tend à rendre impossible, soit la procédure du licenciement économique, soit le recrutement en CPE. En outre, le CPE doit permettre de répondre à un besoin spécifique de l'entreprise même si des difficultés économiques ont conduit à une procédure de licenciement économique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est bien ce que l'on reproche au CPE !
M. Alain Gournac : Là aussi, il faut jouer le jeu.
La commission émet un avis défavorable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas un jeu !
M. Guy Fischer : Il y a des vies en jeu !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement traduit une méconnaissance du bénéfice de la priorité de réembauche. En effet, le code du travail prévoit qu'un salarié licencié pour motif économique bénéficie de cette priorité.
Vous avez évoqué certaines pratiques et vous avez cité la décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau. Je vous renvoie à ce qui figure depuis le 7 octobre sur le site du ministère, au chapitre des questions-réponses relatives aux abus d'exercice du CNE qui doivent être censurés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne prouve rien !
M. Gérard Larcher : . Il s'agit de l'abus de droit, et, sur le site du ministère, nous apportons des informations tant aux entreprises qu'aux salariés. Ce cas est traité depuis le 7 octobre et la décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau ne fait que confirmer l'idée selon laquelle le CNE n'est pas une zone de non-droit social.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pas du tout, monsieur le ministre !
M. Gérard Larcher : Par conséquent, cette décision conforte l'approche qui a été la nôtre dès le débat sur les ordonnances.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'abus d'utilisation du CNE, ce ne sont pas les garanties du CNE !
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 156, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En aucun cas un contrat de première embauche ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Madame la présidente, je ne vous cache pas mon embarras au moment de présenter cet amendement. Nous sommes en effet dans une situation illogique, ou du moins qui ne correspond pas à ma logique.
Cet après-midi, certains d'entre nous auraient souhaité faire un rappel au règlement pour protester contre la procédure de discussion commune qui a été retenue. Mais M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait alors la séance, nous en a empêchés. N'ayant pas pu m'expliquer cet après-midi, je le fais maintenant.
Certes, l'article 49 du règlement est respecté, mais il me semble que le Sénat aurait dû se prononcer sur les quatre amendements de suppression de l'article 3 bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !
M. Claude Domeizel : Si le Sénat avait adopté ces amendements, la discussion de l'article aurait été achevée. Mais dans la mesure où il Sénat ne s'est pas prononcé, une personne extérieure pourrait à juste titre se demander pourquoi des sénateurs s'efforcent d'aménager un article dont ils souhaitent la suppression ! J'avoue que cela sort de ma logique et que cela me gêne ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. David Assouline : Il a raison !
M. Claude Domeizel : Je vais néanmoins présenter l'amendement n° 156.
En effet, si les amendements de suppression de l'article 3 bis devaient ne pas être adoptés, nous devons « sauver les meubles », si je puis m'exprimer ainsi, et nous montrer très précis, car en restant dans l'imprécision, l'on risque d'ouvrir la porte à des contentieux sans fin.
S'agissant du CNE, qui n'est en fait que le grand frère du CPE, nous avons déjà une expérience de six mois. Pendant cette période, nous avons vu surgir de nombreuses demandes et de multiples sujets de contentieux.
Je lisais, dans un journal paru ce soir, qu'aujourd'hui l'inquiétude repose sur une double incertitude : d'une part, ne pas savoir exactement de quel régime de protection on relève lorsqu'on bénéficie d'un contrat nouvelles embauches - cela vaut aussi pour le CPE - et, d'autre part, être assis en permanence sur un siège éjectable.
Jusqu'en septembre 2005, juste après l'adoption du dispositif, les appels émanaient surtout d'employeurs en quête de renseignements. Il semble que, depuis, la donne ait changé. Les demandes proviennent désormais d'employés qui veulent en apprendre davantage sur leurs droits ou de salariés qui sont déjà hors course.
Les standards de certaines directions départementales du travail sont encombrés et on y recense de nombreux appels de détresse.
Permettez-moi de citer quelques exemples : celui de cette employée d'une boutique de prêt-à-porter de Marne-la-Vallée, qui a été remerciée parce qu'elle avait effectué quelques emplettes chez une commerçante concurrente durant sa pause déjeuner - il faut le faire ! - ; celui de ce salarié que son patron ne voulait pas voir habillé en jogging ; celui de cette employée qui est « virée » après avoir annoncé à son employeur qu'elle était enceinte, ce dernier étant semble-t-il inconscient des risques qu'il encourt en la licenciant.
L'amendement que nous présentons prévoit que, en aucun cas, un contrat de première embauche ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail.
Si notre amendement se justifie par son texte même, il m'apparaît néanmoins utile d'apporter quelques précisions.
En effet, l'article L. 124-2-3 du code du travail interdit à l'employeur de faire appel à une entreprise de travail temporaire pour remplacer un gréviste. Il en est de même de l'article L. 122-3 en ce qui concerne les contrats à durée déterminée.
En revanche, rien n'interdit de recourir à des travailleurs temporaires, même pendant la grève, pour l'accomplissement d'autres tâches que celles qui sont dévolues à des grévistes. Il peut s'agir, par exemple, du remplacement d'un salarié en congé de maladie.
On comprend bien quel est l'enchaînement qui permettra, comme cela se fait déjà avec les salariés en CDD et avec les intérimaires, d'employer des jeunes en CPE pour exécuter d'autres tâches que celles des travailleurs en grève. Et les employeurs pourront toujours, comme ils en dont déjà la possibilité, faire appel à des travailleurs intérimaires ou en CDD pour faire face à un éventuel surcroît de travail à l'issue de la grève.
Nous sommes là dans le champ du 2° de l'article L. 122-1 du code du travail. De la même façon, rien n'interdira à un employeur de recruter des jeunes en CPE en lieu et place des intérimaires et des salariés en CDD, qui sont soumis à des procédures plus contraignantes.
Enfin, je le rappelle, l'interdiction légale vise le remplacement d'un salarié dont l'absence résulte d'un conflit collectif. Des salariés non grévistes peuvent être affectés au remplacement de grévistes, mais ils ne peuvent être eux-mêmes remplacés par des travailleurs temporaires recrutés à cette fin. En revanche, le recrutement de travailleurs temporaires juste avant une grève reste licite.
Monsieur le ministre, qu'adviendra-t-il des jeunes recrutés en CPE alors qu'un préavis de grève vient tout juste d'être déposé ? Quelle est précisément la position du Gouvernement sur cette question au demeurant fort complexe, je le reconnais ? La législation et la jurisprudence applicables au CDD et au travail temporaire seront-elles également applicables au recrutement en CPE en cas de grève ou de menace de grève ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que les réponses à ces questions soient importantes. Je ne sais quelle en sera la teneur, mais il est bien évident que nous, nous ne pourrons réagir que demain, et qui sait à quelle heure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Le CPE ne sera utilisé, y compris pour un remplacement, que dans la perspective d'une embauche permanente. Retenir cet amendement impliquerait a contrario que le CPE peut être utilisé pour de brefs remplacements non mentionnés dans l'amendement et dépourvus de toute perspective de pérennisation.
La commission a émis un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est une contradiction, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je partage l'avis de la commission, car le CPE n'est pas assimilable à un CDD.
J'ajoute que ni le CPE ni le CNE ne portent atteinte au droit de grève, dans les limites qui sont définies par la Constitution. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Bricq : A peine !
M. Gérard Larcher : L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si le patron n'a pas de motif à donner, il ne va pas s'en vanter.
M. Gérard Larcher : S'agissant de la question de la tenue vestimentaire, les salariés employés dans le cadre d'un CNE ou d'un CPE ne font l'objet d'aucune disposition particulière et sont soumis au droit commun de la jurisprudence prévue pour les CDI. Cette dernière permet à l'employeur d'imposer des exigences vestimentaires pour l'exercice de telle ou telle activité, dans la limite de l'article L. 120-2 du code du travail.
Tel est l'éclairage que je souhaitais apporter au Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas une explication !
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 660, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, vous agissez dans la précipitation, en bouleversant le code du travail par la voie d'un amendement qui est en fait un cavalier. Il est difficile aujourd'hui d'évaluer pleinement les dégâts qu'une telle méthode provoquera dans le monde du travail. Nous aurions souhaité en discuter d'une manière plus approfondie.
Loin de défendre notre modèle social, vous êtes en train de le bouleverser contre l'avis des partenaires sociaux et sans que l'opinion publique ait pu véritablement en prendre encore conscience, mais cela commence.
Le choix que vous faites, nous le savons, va inéluctablement dans le sens d'une dérégulation, d'un affaiblissement de l'encadrement collectif et d'un contournement des partenaires sociaux.
En encourageant les accords directs passés entre le salarié et l'employeur, vous remettez en cause l'idée même d'une norme collective et d'un droit conventionnel.
Dans ces conditions, on comprend mieux l'inquiétude exprimée par les syndicats de salariés face à votre projet de réécriture du code du travail, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
M. Larcher déclare que nous devons légiférer à droit constant mais, parallèlement, il ne manque pas de dire, chaque fois qu'il le peut, qu'il y a là une formidable occasion d'adapter notre droit aux conditions économiques nouvelles, ce qui, en langage libéral, ou plutôt ultralibéral, annonce une nouvelle vague de régressions.
Monsieur le ministre, vous faites de la procédure de licenciement une entrave au fonctionnement du marché du travail et vous n'hésitez pas à pousser plus loin votre analyse, en en faisant la cause principale du chômage des jeunes.
Cette déréglementation, permise dans le contrat première embauche, va si loin et s'effectue si vite que l'on ne sait plus quels sont les droits et les recours possibles des salariés en cas de rupture du contrat.
Comme je le rappelais tout à l'heure, dans la mesure où tout a déjà été fait, ou presque, par votre majorité pour individualiser les rapports au sein de l'entreprise et pour contourner les accords collectifs, tous les espaces d'incertitudes présents dans le droit seront nécessairement en défaveur du salarié.
C'est pourquoi nous prévoyons que « le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par décret ».
Quarante-neuf articles du code du travail relatifs à la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée sont suspendus pour un temps, puisqu'il y est explicitement dérogé, avant d'être purement et simplement abrogés dans la perspective du contrat unique, car tel est l'objectif final.
Ces dérogations auront en réalité pour effet moins de favoriser l'emploi que d'accentuer encore la précarisation des salariés, sans d'ailleurs apporter aux employeurs les garanties juridiques espérées.
Cet amendement vise donc à limiter, malheureusement de manière insuffisante, les conséquences désastreuses de la mise en place du contrat première embauche. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Le 3° du paragraphe II de l'article 3 bis fixe les conditions dans lesquelles la rupture du contrat entraînera le versement d'une indemnité, y compris en cas de rupture pour force majeure.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Les ruptures de contrat de travail pour cas de force majeure sont indemnisées. Par cas de force majeure, on entend une situation imprévisible, irrésistible et extérieure à l'entreprise.
Je rappelle que l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est supérieure à ce qui est prévu dans le droit commun, c'est-à-dire à celle qui est accordée à un employé en CDI ou en CDD.
D'une part, elle est supérieure à celle d'un salarié en CDI pendant les deux premières années puisqu'il s'agit d'une indemnisation croissante et non pas forfaitaire. Paradoxalement, pendant cette période, un employé a plus de droit avec un CPE qu'avec un CDI. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la discussion générale.
D'autre part, l'indemnisation d'un titulaire d'un CPE est également supérieure à celle d'un salarié en CDD, car tous les CDD ne sont pas à 10 %.
Je voudrais vous rappeler que, dans les accords de branche - par exemple, la métallurgie -, l'indemnité de précarité est limitée à hauteur de 6 % de la rémunération totale brute. Donc, dans un grand secteur comme celui-là, le CPE apporte des protections plus élevées à la fois que le CDI et que le CDD.
M. Jean-Pierre Bel : C'est un raisonnement tordu !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce cas ne se présentera jamais !
M. Gérard Larcher : Quand on nous dit que le CPE introduit plus de précarité et moins de droits, voilà la preuve qu'il instaure, au contraire, dans les deux premières années, un parcours de sécurisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Gautier : À vous entendre, le licenciement est une chance !
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 504, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Au troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
sont prises en compte
insérer les mots :
, que ces périodes d'emploi soient continues ou discontinues,
II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : L'objet de cet amendement est d'apporter de très importantes précisions sur la manière de calculer la durée effective de la période de consolidation.
Le texte actuel de l'article 3 bis du projet de loi pour l'égalité des chances, consacré au dispositif du CPE, dispose que : « La durée des contrats de travail, précédemment conclus par le salarié avec l'entreprise ainsi que la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié au sein de l'entreprise dans les deux années précédant la signature du contrat première embauche, de même que la durée des stages réalisés au sein de l'entreprise sont prises en compte dans le calcul de la période prévue à l'alinéa précédent. »
C'est une très bonne chose. En fait, c'était bien le moins que l'on pouvait faire pour réduire une période de consolidation beaucoup trop longue, au cours de laquelle les jeunes signataires de CPE pourront se faire renvoyer sans aucune justification.
Avec cet amendement, nous entendons apporter deux précisions essentielles.
Premièrement, il convient de dire très explicitement que les périodes prises en compte pour réduire la période de consolidation le seront, qu'elles soient continues ou discontinues.
Deuxièmement, il faut que le terme de la période de consolidation, une fois prises en compte les périodes susceptibles de s'y imputer, soit explicitement inscrit dans le contrat. C'est le second objet de notre amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Le I de cet amendement est satisfait par le texte du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 bis.
Le II de l'amendement résulte du texte même de la loi.
Il ne semble pas utile de surcharger ainsi un dispositif déjà long et complexe à lire. L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le troisième alinéa nous paraît clair, notamment en ce qui concerne les périodes qui s'imputent sur la durée de la période de consolidation. Je crois que sa rédaction devrait suffire à répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice.
Je pense que vous pourriez retirer cet amendement parce que nous avons réellement évoqué les différents moments de la phase de consolidation, les périodes susceptibles d'être imputées, comme les formations par alternance, la professionnalisation, les CDD ou les stages. La clarté du texte suffit en elle-même à répondre au souci que vous avez exprimé et que nous partageons avec vous. C'est pourquoi je réitère le souhait que vous puissiez retirer votre amendement.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 153, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
la période
insérer les mots :
d'essai
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Notre amendement tend à qualifier la période de deux ans que vous ne nommez pas dans votre projet de loi. Dans la presse, le Premier ministre l'a d'abord fort imprudemment qualifiée de « période d'essai ». Mais il est vrai que le Premier ministre est très imprudent dans cette affaire... (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Bricq : S'il n'y avait que celle-là !
Mme Raymonde Le Texier : Cette période est depuis appelée « période de consolidation », selon la terminologie du MEDEF. C'est d'ailleurs aussi une manière intéressante de dire les choses, puisque l'on peut se demander ce qu'il y a à consolider !
Cela signifie que vous créez une zone de non-droit juridique, de même qu'existent déjà des territoires de non-droit. Vous inventez ainsi au profit du patronat ce que vous reprochez par ailleurs aux jeunes des banlieues ; l'analogie est intéressante.
En fait, cette période de consolidation est juridiquement innommable, sauf à tomber sous le coup de la convention n° 158 de l'OIT, reprise par l'article 24 de la charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999 et reconnue par ailleurs d'application directe par le Conseil d'État dans sa décision du 19 octobre 2005.
Voici donc l'article 4 de la convention n° 158 : « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ».
S'agissant du CNE, au sujet duquel il a été saisi, le Conseil d'État a considéré que le licenciement peut toujours être contesté devant un juge, sur le terrain de l'abus de droit, la charge de la preuve incombant au salarié. On pourra alors, mais un peu tard, savoir s'il y a, ou non, un motif sérieux de licenciement. Ce n'est que si l'abus de droit est constaté que le salarié peut prétendre à réparation.
On peut imaginer que le Conseil d'État en jugera de même pour le CPE. Mais on ne peut négliger le fait que l'article 7 de la même convention n° 158 impose l'existence d'une procédure contradictoire en cas de licenciement pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié. La procédure judiciaire a posteriori peut-elle en tenir lieu ?
En ce qui concerne la période d'essai, la même convention de l'OIT prévoit qu'un État peut exclure du champ de certaines dispositions de la convention les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise. Le présent projet de loi pourrait donc a priori entrer dans ce champ, d'autant plus que le code du travail ne prévoit aucune durée précise pour les périodes d'essai.
La jurisprudence de la Cour de cassation a néanmoins donné un certain nombre d'indications sur la durée raisonnable d'une période d'essai en fonction des différentes professions qu'elle a eues à considérer. Sont excessives une période d'essai de trois mois pour un coursier, de six mois pour un chargé de mission, de un an pour un cadre, etc. Il serait intéressant de savoir comment la Cour de cassation qualifiera cette période de deux ans, hors droit du travail puisque sans procédure ni motif de licenciement, si elle considère, le cas échéant qu'une période d'essai peut durer deux ans.
M. Jean-Pierre Sueur : Elle n'a jamais considéré cela !
Mme Raymonde Le Texier : Le fait que la période de deux ans ne soit donc pas définie par le Gouvernement comme une période d'essai est également important pour pouvoir imposer des contrats successifs. En effet, une période d'essai ne peut être renouvelée. En revanche, comme le prévoit expressément le projet de loi, un CPE peut succéder à un autre pour un même salarié, dans la même entreprise, moyennant un délai de carence de trois mois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'avis de la commission est bien évidemment défavorable, puisque la période de consolidation n'est pas une période d'essai.
M. Jean-Pierre Sueur : Qu'est-ce donc ?
M. Alain Gournac : La période de consolidation est une modalité d'organisation du contrat de travail qui permet au salarié d'évoluer vers une intégration définitive dans l'entreprise.
M. David Assouline : Cela n'existe pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout cela, c'est du vocabulaire !
M. Alain Gournac : Les deux années de consolidation du CPE, je le répète, ne sont pas une période d'essai. Elles sont soumises à régime juridique spécifique.
L'avis de la commission est très défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut faire attention qu'une fracture n'intervienne pas au milieu de la consolidation !
M. Pierre-Yves Collombat : C'est très fragile !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je pense avoir suffisamment éclairé la lecture de la convention n° 158 de l'OIT à l'occasion d'une réponse précédente.
Je voudrais en profiter pour expliquer comment le salarié peut faire reconnaître ses droits.
Dans l'article L. 122-45 du code du travail, il est clairement prévu que, en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, quelle qu'elle soit. C'est à l'employeur de prouver que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. C'est n'est donc pas au salarié, mais à l'employeur, qu'incombe la charge de la preuve.
M. David Assouline : Dans le CPE, l'employeur n'a pas à donner de motif de licenciement !
M. Gérard Larcher : Je voulais préciser cet élément car il s'agit là d'un droit constant. : la notion d'abus de droit existe expressément.
Nous ne pouvons pas être favorables à votre amendement, mais je souhaitais vous apporter cet éclairage.
Mme Marie-France Beaufils : Ce n'est pas dans le texte !
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 652, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour nos collègues de l'UMP, le simple fait que le Gouvernement ait choisi de classer le CPE dans la famille des CDI devrait lever toute critique.
M. Éric Doligé : C'est exact !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Aux réfractaires au CPE, il est notamment reproché de déplacer le débat sur le terrain juridique, de chercher des précisions - ce qui constitue l'objet même du travail parlementaire, si vous me permettez cette remarque -, bref, de « chipoter », alors que le Gouvernement, lui, ferait preuve de réalisme, travaillerait à des solutions pour l'emploi des jeunes.
Les députés de l'opposition ont démontré que le CPE, que le projet de loi définit par dérogation à la quasi-totalité des articles du code du travail relatifs à la rupture du contrat de durée indéterminée, ne conserve des caractéristiques du CDI que le simple fait de ne pas avoir de terme. Donc, si on enlève le D de CDI, on obtient un contrat indéterminé, ...
M. David Assouline : Exactement !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...c'est-à-dire rien ! On ne sait pas ce que sait ! La durée est au moins un terme et une référence.
La droite, toujours caricaturale et à court d'arguments, nous a classés comme défenseurs des CDD et des contrats d'intérim. Depuis quelques heures, nous entendons cette rengaine. Nous sommes attachés à des normes d'emploi stables et durables, permettant que se noue une relation de travail équilibrée, nécessaire au développement de l'entreprise et à la projection professionnelle et personnelle du salarié.
Dans le contexte de chômage de masse que nous connaissons et qui, d'ailleurs, vient à nouveau de s'aggraver - Mme Borvo Cohen-Seat l'a dit tout à l'heure -, nous ne pouvons que nous inquiéter de la multiplication des formes d'emplois atypiques, individualisant le rapport à l'emploi et à la protection et renforçant insidieusement la domination de celui qui offre ce qui est rare.
Nous combattons justement le CPE comme le CNE, parce qu'en réduisant à rien durant deux ans les garanties offertes aux salariés, ils déséquilibrent tous deux les rapports de forces et précarisent en conséquence les conditions d'existence d'un volant toujours plus important de salariés.
Nous ne valorisons aucunement les CDD ; nous remarquons simplement que ce gouvernement écarte, d'une part, les protections minimes qu'ils procurent aux salariés -dont l'impossibilité de leur rupture par l'employeur, sauf dans des cas très exceptionnels - et qu'il contourne, d'autre part, les inconvénients des CDD et des contrats d'intérim pour les employeurs - notamment le caractère normalement limitatif des possibilités de recours et le paiement d'une prime de précarité de 10 % -, sans pour autant faire du CPE un vrai CDI et ce, durant de longues années.
J'en viens à la période dite de consolidation ; soit dit en passant, voilà encore un nouveau mot qui va entrer dans le code du travail... En effet, qu'est-ce que la consolidation ? C'est un terme dont les plus avertis de la chose sociale et du code du travail savent qu'il est utilisé dans le cadre des accidents du travail. On parle de la consolidation pour désigner la stabilisation définitive de l'état de santé du salarié accidenté. Ce mot a donc un contenu pratiquement incontesté : dans une entreprise, chacun se comprend quand on parle de période de consolidation.
Maintenant, quand on utilisera le mot consolidation, s'agira non plus d'accidents du travail, mais d'accidents pour trouver du travail ou pour le perdre !
M. David Assouline : Les salariés seront tous des accidentés !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si on trouve du travail, on est dans l'égalité des chances ; si on le perd, on est dans la consolidation. Comprenne qui pourra !
Mais l'usage des mots dans notre pays, monsieur le ministre, est toujours très important. Cette période dite de consolidation, période d'essai déguisée, exorbitante dans sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - est détournée de son objet : elle sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Le CPE est donc bien un contrat indéterminé et non un contrat à durée indéterminée.
Durant la période de consolidation, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur. C'est l'incertitude permanente, du fait, notamment, des règles dérogatoires au droit commun, s'agissant de la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de terme précis fixé.
Le présent amendement doit bien évidemment, comme les précédents, être considéré comme un amendement de repli, puisque nous avons présenté un amendement de suppression, comme l'a expliqué tout à l'heure mon collègue Claude Domeizel. Or, cet amendement de suppression n'a pas été mis aux voix, que ce soit pour être rejeté ou approuvé...
M. Jean Bizet : On n'a rien compris !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'avez pas compris ? Faut-il que je répète ?
M. Jean Bizet : De grâce, non !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le présent amendement, disais-je, qu'il faut lire, ainsi que les précédents, comme un amendement de repli, rend compte de cette difficulté et montre, si besoin en était encore, que le dispositif hybride envisagé par le Gouvernement relève de l'escroquerie.
Nous proposons de préciser le régime juridique du CPE en complétant les dispositions permettant de déduire de la période de consolidation les périodes de formation en alternance, de stages ou toute autre période d'emploi.
Ainsi, selon nous, le contrat de travail que vous avez voulu écrit - c'est une autre différence avec le CDI - devrait, comme tout contrat temporaire, stipuler le terme de la période de consolidation, laquelle est calculée en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise. Le contrat devrait également mentionner lesdites périodes décomptées.
Tel est l'objet de notre amendement n° 652. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Madame la présidente, c'était long...
Mme Nicole Bricq : Oui, mais c'était bon !
M. Alain Gournac : La portée de cet amendement est équivalente à celle de l'amendement n° 504. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme Hélène Luc : Il mérite d'être discuté !
M. Alain Gournac : J'ai d'ailleurs failli dire seulement : « défavorable ».
M. David Assouline : Contentez-vous de dire « non », cela ira plus vite !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement aurait pour objet de prévoir un terme au CPE, ce que, précisément, nous ne voulons pas. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le CPE n'a pas de terme.
M. David Assouline : C'est la perpétuité !
M. Gérard Larcher : C'est d'ailleurs l'apport essentiel de ce contrat par rapport au CDD et ce qui le rapproche du droit commun du CDI ; la période d'essai, qui est au maximum de vingt-quatre mois, peut être réduite.
M. David Assouline : À un jour !
M. Gérard Larcher : Voilà pourquoi nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.
Ce n'est pas pour faire court que je vous dis cela. Je vous renvoie à l'ensemble de nos débats jusqu'à cet instant. La notion de consolidation est quand même préférable à celle de précarisation, ...
M. David Assouline : Les mots ne changent rien à la réalité !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est plus poli, mais c'est pareil !
M. Gérard Larcher : ... qui caractérise la situation actuelle et que j'ai évoquée tout à l'heure à propos du rapport de l'observatoire de la pauvreté.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 653, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, l'employeur qui propose au même salarié un « contrat première embauche » doit lui verser l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-9 du présent code, que le salarié accepte ou refuse la poursuite des relations de travail.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit que le salarié embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, à qui l'employeur propose à l'issue de son contrat un CPE, doit percevoir l'indemnité de précarité visée à l'article L. 122-9 du code du travail, qu'il accepte ou refuse la poursuite des relations de travail.
Il me permet d'aborder la question du devenir de la prime de précarité et, en miroir, celle de l'indemnisation à laquelle la rupture d'un CPE ouvre droit, indemnisation forfaitaire de 8 %, inférieure au montant de la prime de précarité de droit commun de 10 %.
Par ailleurs, il rappelle utilement les employeurs à leurs obligations alors qu'ils sont plutôt poussés par le Gouvernement à contourner ces dernières et à s'engouffrer dans les brèches ouvertes pour profiter au maximum des effets d'aubaine ouverts par le CNE et le CPE.
Tous les chiffres publiés le prouvent aisément, en tout cas pour le CNE. Il suffit de regarder les chiffres du chômage pour se convaincre de l'inefficacité du CNE sur la création d'emplois et, en conséquence, de la grave erreur que constituerait l'institution du CPE.
Au lieu d'entretenir une polémique inadmissible sur l'approximation, voire l'inexactitude des statistiques de l'INSEE et de la DARES - elles déconnectent en effet la baisse du chômage enregistrée ces derniers mois des mesures du plan Villepin pour l'emploi et mettent en exergue la faiblesse chronique du nombre d'emplois créés -, acceptez cette réalité, et revoyez votre stratégie d'abaissement du coût du travail et de flexibilisation du droit du travail.
Les premières ruptures de CNE montrent que le mouvement de dérogation générale au droit du travail conduit à substituer à des CDI ou à des emplois précaires classiques du type CDD d'autres emplois encore plus précaires.
Depuis le début de ces débats, vous n'avez cessé de nous dire que 300 000 contrats nouvelles embauches ont déjà été signés, que ce type de contrat est très prisé dans le secteur du BTP et les services aux particuliers, par exemple, et que les 1 000 ruptures enregistrées sont infimes.
Je vous invite toutefois à vous interroger sérieusement sur la capacité des entreprises à pérenniser les 30 % de postes créés qui n'auraient pas vu le jour sans ce dispositif. Pourquoi les 70 % restants ont-ils été pourvus en CNE et non en CDI s'ils correspondent bien à des besoins réels des entreprises ?
Je vous invite enfin à vous pencher sur le parcours des salariés déçus du CNE qui parviennent à faire entendre l'abus de droit devant les juridictions prud'homales. Ils étaient en CDI ou en CDD avant qu'on ne leur propose d'enchaîner avec un CNE pour remplacer une personne en congé pour maladie ou pourvoir à des emplois saisonniers.
Fort opportunément, en référence à la présentation des termes du CNE faite par le Premier ministre, les juges affirment que le CNE, dont l'objet est de créer de nouvelles embauches, ne peut être utilisé ni en substitution à d'autres emplois, CDI ou CDD, ni pour contourner les règles en matière de licenciement.
La majorité des salariés en CNE ou en CPE - si ce dernier est adopté - qui seront congédiés n'iront pas devant les tribunaux non seulement parce qu'il faut pour cela énergie et moyens, notamment financiers, mais aussi parce que ce texte abaisse à un an le délai pendant lequel le salarié peut faire valoir ses droits en justice.
Pis encore, ainsi que cela est inscrit dans le projet de loi, ce délai n'est opposable qu'à la condition que le salarié en ait fait mention. Ce droit devient donc facultatif et variable au gré des connaissances des individus en matière de droit du travail.
Je ferai une dernière remarque, qui nous ramène directement à l'article 3 bis et à notre amendement : à la différence des CDD, pour lesquels le code du travail pose un certain nombre de garde-fous - certes insuffisants -, le texte ne prévoit aucun encadrement des cas de recours au CPE à l'exception des emplois saisonniers. Cela signifie que l'on pourra proposer un CPE pour remplacer un salarié absent, par exemple.
Le risque est donc bien réel de voir le contrat des nombreux salariés précaires employés aujourd'hui ponctuellement ou de façon permanente dans l'entreprise en CDD se poursuivre sous la forme d'un CPE.
Il ne faudrait pas que cette possibilité plus qu'avantageuse pour l'employeur, qui échappe ainsi notamment à la sanction de la requalification des CDD successifs en CDI, lui permette en plus de s'exonérer du paiement de la prime de précarité due au terme d'un CDD, afin de compenser pour le salarié la perte de son emploi.
Notre amendement garantit le versement de cette prime. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je le répète, le CPE est un CDI. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Ce n'est pas vrai !
Mme Hélène Luc : Vous ne pouvez pas croire ce que vous dites !
M. Alain Gournac : Les articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 124-4-4 du code du travail ne prévoient le versement d'une indemnité de précarité à l'issue d'un CDD ou d'une mission de travail temporaire que quand un CDI n'est pas proposé au salarié concerné.
Au demeurant, l'article L. 122-9 du code du travail visé dans l'amendement régit l'indemnité de licenciement et non celle de précarité, contrairement à ce que le texte de l'amendement semble laisser croire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur Muzeau, j'ai déjà longuement répondu sur ce sujet.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !
M. Gérard Larcher : Si ! L'article L. 122-9 du code du travail, qui concerne l'indemnité de licenciement versée au salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vaut pour tout contrat à durée indéterminée dès lors que le salarié remplit les conditions de deux ans d'ancienneté. Pour la période de deux ans, j'ai évoqué la croissance avec le temps du niveau de l'indemnité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avez-vous saisi la différence entre CDI et CI, contrat indéterminé ?
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les quatrième, cinquième (1°), sixième (2°) et septième alinéas (3°) du II de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas du 2° de l'article 3 bis, de manière à maintenir la procédure de licenciement de droit commun pour ce contrat.
Monsieur le ministre, notre République est fondée sur un corpus de valeurs communes partagées, dans lequel figure, entre autres choses, l'équilibre des contrats. Il ne peut y avoir de déséquilibre manifeste entre les contractants.
Un contrat n'est valable que lorsque les termes de l'échange sont de valeur équivalente. Or le CPE ouvre la possibilité pour l'une des parties contractantes de résilier ce contrat sans motif. C'est du jamais vu dans les contrats commerciaux ou de travail.
Le CPE met en cause nos compromis sociaux et l'équilibre des contrats en instaurant, au-delà des liens de subordination existant entre employeur et salarié, des liens de soumission qui mettent en situation l'une des parties de signer un contrat contraire à ses intérêts propres. C'est un système pervers et léonin, puisque le salarié signe de facto un contrat journalier reconduit chaque jour.
Le CPE, tout comme le CNE, est très illustratif de la politique sociale menée par le Gouvernement. Monsieur le ministre, si, d'un côté, vous voulez réduire le cadre et le champ des accords, affaiblir les négociations collectives et contourner les partenaires sociaux, vous cherchez, de l'autre, à réduire les protections offertes aux salariés en matière de licenciement.
Vous l'avez déjà fait pour le licenciement économique, en abrogeant la loi de modernisation sociale, sans rien lui substituer qui soit véritablement satisfaisant du point de vue de la protection des travailleurs.
Vous parachevez à présent votre oeuvre en matière de protection des salariés face au licenciement individuel : vous avez créé d'abord le contrat nouvelles embauches pour les salariés des entreprises de moins de vingt salariés, puis le contrat première embauche réservé, dans toutes les entreprises, aux jeunes de moins de vingt-six ans ; bientôt - c'est « chronique d'un contrat annoncé » -, vous appliquerez un contrat unique à tous les salariés, de tous âges, dans toutes les entreprises, aux mêmes conditions, c'est-à-dire sans protection pendant une période de deux ans.
L'objectif affiché de ces contrats n'est autre que de réduire la complexité prétendue des modalités de licenciement, présentée d'ailleurs sans aucun élément d'appréciation, comme une entrave au travail et à l'embauche.
Quarante-neuf articles de notre code du travail relatifs à la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée sont ainsi suspendus pour un temps, puisqu'il y est explicitement dérogé, avant qu'ils ne soient, dans la période du contrat unique, purement et simplement abrogés.
Ces dérogations auront en réalité pour effet moins de favoriser l'emploi que d'accentuer encore la précarisation des salariés, sans d'ailleurs apporter aux employeurs les garanties juridiques espérées.
La précarisation du contrat de travail est à la base même du contrat nouvelles embauches comme du contrat première embauche, qui ne peuvent être assimilés à des CDI qu'au prix d'une méprise ou d'une provocation. Ce qui caractérise le contrat à durée indéterminée, c'est, par définition, la durée indéterminée de l'emploi et les protections qu'il assure : on ne peut le rompre sans motif, et il faut respecter une procédure contradictoire, à savoir l'entretien préalable, la notification.
Toutes ces garanties sont précisément celles que le contrat nouvelles embauches et le contrat première embauche ont pour objet d'écarter. Ces contrats présentent donc, intrinsèquement, les caractéristiques d'un contrat précaire, et c'est bien pour réduire ces garanties que vous les avez mis en place. On peut d'ailleurs considérer que c'est par un abus de langage juridique que vous les classez parmi les contrats à durée indéterminée. C'est au contraire une vraie dynamique de précarisation que vous mettez en place.
Pourquoi les entreprises ne saisiraient-elles pas cette occasion d'effectuer tous les recrutements avec ces contrats ? Elles y sont directement encouragées, puisque ces contrats n'opèrent aucune distinction entre les salariés, entre ceux qui sont en difficulté d'embauche ou d'insertion et les autres.
Ainsi, le jeune recruté à sa sortie d'une école d'ingénieurs pourra se voir proposer un CPE, comme le jeune en difficulté scolaire embauché à l'issue d'une période chaotique dans un quartier difficile. Telle est la réalité de ce contrat.
Monsieur le ministre, pour assurer l'égalité des chances, encore faut-il assurer, d'abord, l'égalité des contrats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vide le CPE de sa spécificité, et la commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Madame Khiari, votre amendement introduit clairement une rupture de l'équilibre que nous estimons souhaitable entre la souplesse et un certain nombre de garanties que nous avons déjà évoquées, comme la convention de reclassement personnalisé, élément dont, à mon sens, les partenaires sociaux doivent se saisir rapidement pour améliorer la sécurisation du parcours.
S'agit-il, comme vous l'avez dit, d'une dynamique de précarisation ? Je voudrais vous rappeler quelques chiffres qu'à cet instant de nos débats nous avons déjà cités à plusieurs reprises : ainsi, au sujet des foyers de jeunes travailleurs, j'ai précédemment indiqué que seulement 13,5 % de ceux qui y sont hébergés bénéficient d'un CDI à temps complet. C'est l'illustration du fait que la précarité existe d'ores et déjà. C'est ce contre quoi nous désirons lutter.
Aussi, vouloir nous faire un procès s'agissant de la précarité, c'est refuser de regarder la réalité telle qu'elle est vécue.
Mme Marie-France Beaufils : Non, justement !
M. Gérard Larcher : Enfin, je voulais également parler des contrats de travail.
Le Premier ministre a annoncé, le 16 janvier dernier, son souhait de nous voir, Jean-Louis Borloo et moi-même, conduire avec les partenaires sociaux une réflexion, qui va s'engager dans le courant du mois prochain, sur un contrat de travail intégrant un équilibre entre souplesse et sécurisation des parcours professionnels. J'entends déjà parler du contrat unique ou des contrats de travail, mais il n'est pas question, avant d'avoir entamé cet échange, d'arrêter la formule vers laquelle nous nous orienterons.
En tout cas, la dimension de la sécurisation fait bien partie des préoccupations qui sont les nôtres par rapport à la réflexion sur les contrats.
Nous aurons donc un certain nombre de semaines pour traiter avec les partenaires sociaux de ce sujet que nous avions souhaité aborder dès le 30 juin 2004, comme peut en témoigner un courrier que nous avions adressé aux partenaires sociaux. Un certain nombre d'entre eux y avaient d'ailleurs répondu positivement : tel a été le cas, dès le mois d'octobre, de la Confédération française du travail. La Confédération française des travailleurs chrétiens a accepté notre proposition pour entamer un certain nombre de discussions. Ces débats auront donc lieu mais, ces questions relevant du code, le Parlement aura naturellement le dernier mot sur le sujet.
Mme Hélène Luc : L'Assemblée nationale n'a même pas voté ...
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 158, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
les deux premières années
par les mots :
les deux premiers mois
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Cet amendement vise à ramener la période qu'il ne faudrait pas nommer, d'une durée de deux ans à une durée de deux mois.
Au passage, il y aurait beaucoup à dire, en termes sémantiques, sur le fait que l'on ne puisse pas nommer une chose, et sur ce que cela implique. Dans un domaine aussi élaboré et complexe que le droit du travail, où la langue est si riche, que reflète cette impossibilité ?
Personnellement, je crois que nous sommes en présence d'une chose qu'il faut dissimuler, que l'on ne peut pas effectivement nommer parce qu'elle cache quelque chose de tellement grave sur l'état de la société et les rapports sociaux qu'on n'ose pas le dire. Sinon, tout exploserait, toute la dissimulation ne servirait plus à rien, la vérité sortirait et se répandrait sans qu'on puisse l'endiguer : j'en veux pour preuve le mouvement estudiantin qui se dessine. Le Gouvernement veut faire une chose qu'il ne peut pas dire.
Que vont penser les jeunes ? Que vont penser les parents ? Ils ne pourront plus nourrir d'illusions sur ce qu'ils sont réellement aux yeux des puissants de ce monde. Ce silence forcé sur la précarisation généralisée et organisée de la jeunesse, y compris de ceux qui ont fait des études et de nombreux efforts, n'est pas sans évoquer la célèbre pièce de Ionesco : Amédée, ou comment s'en débarrasser.
Mais notre ami Jean-Pierre Sueur, universitaire spécialiste de sémantique, saurait mieux que moi approfondir cette question. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
S'agissant de notre amendement, nous proposons que l'on en revienne au moins à la vérité des chiffres. La période en cause présente les mêmes caractéristiques sur le plan juridique qu'une période d'essai. Il peut y être mis un terme à tout moment. Cette période doit donc être limitée à la même durée de deux mois, et non pas à la durée de deux ans, qui ne correspond à rien dans des relations normales entre un employeur et un salarié. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement tend à restreindre aux deux premiers mois du contrat une possibilité que nous souhaitons voir appliquer dans la continuité pour que le jeune puisse faire ses preuves à l'intérieur de l'entreprise et conserver son emploi. Cette proposition est donc incompatible avec notre point de vue. Même en présence de M. Sueur, que je salue et que nous sommes très heureux de compter parmi nous ce soir, j'émets un avis défavorable. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous avons déjà beaucoup débattu sur les notions d'essai et de consolidation. Je vous rappelle que la période d'essai ne fait pas l'objet d'un préavis, mais que des indemnités de cessation de contrat sont prévues. Le Gouvernement, ne pouvant donc pas suivre la proposition de M. Madec, émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien préalable qui doit avoir lieu après un délai de cinq jours ouvrables. Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : À vous entendre depuis quelques heures, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, on a vraiment l'impression que le CPE est encore plus avantageux que le CDI. Mais de qui vous moquez-vous ?
À la faveur de cet amendement, je voudrais parler du licenciement. En effet, pour un salarié en CDI, tout licenciement doit être motivé. Or votre projet de loi introduit le licenciement sans motif. Notre amendement prévoit donc que l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres, en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien préalable qui doit avoir lieu après un délai de cinq jours ouvrables.
Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Telle est la règle.
Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir à la solution, plus rationnelle et plus juste - je dirais même d'une justice élémentaire - qui veut que le salarié sache au moins quelles sont les raisons de son licenciement.
Je n'ai pas pour habitude de citer les députés UDF, mais je ferai ce soir une exception avec le propos plein de bon sens tenu par Francis Vercamer : « Croyez-vous que ce soit une première expérience du monde du travail intéressante pour un jeune que d'être licencié sans même savoir pourquoi ? »
Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne sommes pas les seuls à ne pas avoir d'illusions sur l'attitude qu'adopteront certains patrons par rapport à ce nouveau contrat.
Voilà peu, lors de la présentation du CPE au journal de vingt heures sur France 2, pendant le débat à l'Assemblée nationale, un patron de société informatique déclarait froidement devant la caméra : « Les salariés ont tendance à être un peu moins efficaces quand ils sont titularisés dans l'entreprise. Avec le CPE, ils seront plus motivés. »
On ne peut pas être plus clair ! Au moins, là, les choses sont dites ; l'innommable est révélé : on pressera le citron pendant vingt-trois mois et on jettera l'écorce !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Exactement !
Mme Christiane Demontes : Même si l'on veut bien admettre la bonne foi de certains membres de la majorité, elle ne résiste pas devant une telle déclaration. C'est pour ce type d'employeurs que le CPE constitue un formidable cadeau. Pour eux, le CPE est non pas un « débloqueur » d'emplois, mais un « débloqueur » de licenciements.
Je vous rappelle qu'en droit commun le salarié licencié sait ce que l'employeur lui reproche. Il peut donc, en connaissance de cause, décider de saisir le juge, ce qui se fait d'ailleurs assez rarement, contrairement à une idée largement répandue chez les employeurs.
Devant le juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Avec le CPE, la lettre de licenciement sera non motivée. La charge de la preuve incombera donc au salarié, qui devra démontrer que son licenciement n'est fondé ni sur l'insuffisance professionnelle ni sur un motif économique. Perversion du système, l'ignorance du motif du licenciement va contraindre le salarié, pour connaître ce motif, à assigner presque systématiquement en justice son employeur. Osera-t-il le faire ?
D'une manière plus générale, la nouvelle réglementation va contraindre les salariés et, à leur suite, les juridictions du travail à revenir à une jurisprudence de 1872, maintenue en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1973, selon laquelle le salarié licencié n'a pas droit à réparation, même lorsque la rupture du contrat a lieu sans juste motif, mais peut y prétendre si l'employeur commet une faute, un abus dans l'exercice de son droit de résiliation unilatéral.
Alors, effectivement, le CPE, présenté aux employeurs comme une invitation à embaucher, dans la mesure où il est surtout une facilité à licencier, recèle en réalité - et j'ai essayé de le démontrer - de lourdes incertitudes juridiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : J'espère que la bonne foi règne sur toutes les travées, et non pas d'un seul côté de cette assemblée, car ce serait grave pour la démocratie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il vaut mieux entendre cela que d'être sourd !
M. Alain Gournac : Oui et j'y insiste : il ne faut jamais s'approprier ce genre de mérite...
Cet amendement tend à revenir sur l'un des éléments de souplesse indispensables au bon fonctionnement du CPE. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Madame Demontes, je voudrais faire état d'un extrait d'une analyse juridique parue dans la presse économique, concernant les employeurs ; c'est en effet cet aspect de la question que vous avez plus particulièrement développé dans votre intervention : « la réforme n'autorise pas les licenciements discrétionnaires, ni ne constitue une voie ouverte au contournement du droit du travail. Des montages divers de renouvellement des contrats aux seules fins d'échapper aux exigences du code du travail seront sanctionnés au titre de l'abus de droit [...]. De même les dispositions dérogeant à l'exigence de motivation du licenciement et d'une cause réelle et sérieuse ne sont pas une invitation à l'arbitraire, puisque les garanties essentielles de notre ordre public social s'imposent et feront l'objet d'une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics » - et je peux vous garantir que cela se vérifiera !
« Il appartiendra enfin au juge d'élaborer un contrôle distinct de celui qu'il exerce dans le cadre de l'application de la cause réelle et sérieuse, le Conseil d'État ayant confirmé à propos de l'ordonnance sur le CNE sa conformité aux engagements internationaux de la France. Dans un État de droit, on ne peut d'un même mouvement contester l'absence de sécurité juridique et dénier toute portée à un arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative [...]. »
Tel est le point que je souhaitais faire sur cette analyse juridique.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 503, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée
La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Il s'agit d'un amendement majeur pour le groupe UC-UDF.
Il pose, en effet, le principe en vertu duquel toute rupture d'un CPE pendant la période de consolidation devra non seulement être « notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », mais aussi justifiée.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Gisèle Gautier : La rédaction actuelle du dispositif du CPE n'est pas admissible en l'état. Nous ne pouvons accepter que, pendant deux ans à compter de la signature du contrat, le jeune puisse être renvoyé sans savoir pourquoi.
Mme Christiane Demontes : Très bien !
Mme Gisèle Gautier : L'absence de justification de la rupture est choquante à trois titres, comme je l'avais déjà dénoncé dans le cadre de la discussion générale.
Premièrement, elle est contraire aux principes fondamentaux sur lesquels repose notre modèle démocratique et social, et elle est illégale. Le droit de pouvoir se défendre est un principe constitutionnel que l'on dénie aux signataires du CPE.
Je ne serais d'ailleurs pas étonnée que ce point fasse l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel.
Mme Hélène Luc : Il devrait !
M. Jean-Pierre Sueur : Ce serait justifié !
Mme Gisèle Gautier : Ensuite, la possibilité de rompre le CPE sans justifier la rupture est contraire aux engagements internationaux de la France, en particulier à la convention 158 de l'OIT que vous avez très partiellement évoquée, monsieur le ministre, que nous avons ratifiée et qui oblige à établir les motifs d'un licenciement.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Gisèle Gautier : D'ailleurs, soyons-en convaincus, même si le Conseil constitutionnel n'intervenait pas, cette disposition de la loi ne résisterait pas à l'épreuve de la jurisprudence judiciaire.
Deuxièmement, et c'est essentiel, nous ne voyons pas quels enseignements pourront tirer les jeunes dont le contrat est rompu si aucune justification ne leur est donnée. Leurs questions légitimes - ai-je mal agi, puis-je m'améliorer ? - demeureront sans réponse. Cela me paraît inconcevable.
Mme Hélène Luc : Eh oui !
Mme Gisèle Gautier : Troisièmement, le fait de renvoyer quelqu'un sans qu'il sache pourquoi ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de la justice sociale.
Pour ces trois raisons fondamentales, nous estimons que toute rupture d'un CPE doit être justifiée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Ma chère collègue, je vous ai écoutée avec beaucoup d'attention,...
M. David Assouline : Nous, nous n'y avons pas droit ! (Sourires.)
M. Alain Gournac : ...et je comprends que l'on puisse avoir un avis différent de celui que nous défendons quant à la souplesse de cette proposition visant à donner plus de chances aux jeunes d'accéder à un premier emploi, de connaître l'entreprise.
Si la lettre recommandée avec accusé de réception comportait une justification, cette justification écrite de la rupture ne serait rien d'autre qu'une motivation.
Nous voulons donner les meilleures chances à ce contrat première embauche, et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : En quoi le fait d'indiquer la cause du licenciement porte-t-il préjudice ? Vous ne répondez pas !
Un sénateur du groupe CRC : Pour que les entreprises soient libres de faire ce qu'elles veulent !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Madame le sénateur, nous abordons l'un des sujets faisant le plus débat. Nous sommes en effet entre l'aspect motivation, au sens juridique, avec la crainte d'une judiciarisation excessive...
Mme Christiane Demontès : Eh voilà !
M. Gérard Larcher : ...des rapports de travail dans notre pays, et la justification - ou en tout cas l'explication - à laquelle vous prêtez une vertu pédagogique.
M. André Lejeune : Et les 15,7 milliards d'euros qu'Arcelor distribuera à ses actionnaires, qu'en dites-vous ?
M. Gérard Larcher : Je comprends votre position, madame le sénateur, mais l'équilibre entre la démarche de la motivation, de la justification, l'aspect judiciaire l'emportant, et celle de la souplesse, avec la dimension de la sécurisation, nous conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est très beau, mais on ne comprend rien !
M. Gérard Larcher : Si l'employeur a toujours la latitude d'expliquer, il n'a pas l'obligation de motiver.
L'accompagnement personnalisé mis en place par le service public de l'emploi...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas sérieux !
M. Gérard Larcher : ...tend précisément à éviter les ruptures ou, en cas de cessation du contrat, à comprendre pourquoi, dans le rapport entre le salarié et l'entreprise, on en est arrivé là.
M. Guy Fischer : C'est Manpower !
M. Gérard Larcher : S'agissant de la censure du Conseil constitutionnel, madame le sénateur, j'ai déjà évoqué à deux reprises l'analyse qu'il avait faite, après le Conseil d'État, de la période de qualification. Quant à la jurisprudence, nous verrons comment elle se construira.
M. André Lejeune : Lisez Le Monde !
M. Gérard Larcher : En termes de justice sociale, la pire des injustices, c'est qu'autant de jeunes, en particulier issus des quartiers en difficulté et de certains secteurs ruraux, soient au chômage. Le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans, je le rappelle, y est de plus de 36 % pour les hommes et de 41 % pour les femmes. Voilà la pire des injustices sociales, voilà la vraie précarité !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Larmes de crocodile !
Un sénateur du groupe socialiste : Cela ne va pas s'améliorer !
M. Gérard Larcher : Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas donner un avis favorable à l'amendement n° 503. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 654, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le cinquième alinéa du II de cet article est complété par les mots :
l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture du contrat ;
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : En droit commun du travail, « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ». Tels sont les termes du code du travail.
Mais l'article 3 bis du projet de loi dont nous débattons exclut cette obligation pendant les deux premières années à compter de la conclusion d'un CPE. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le contrat à durée indéterminée ne sera pratiquement jamais au rendez-vous, au bout des deux ans.
Lot de consolation, le jeune salarié concerné pourra s'inscrire au chômage puisqu'il faut avoir cotisé 180 jours aux ASSEDIC pour y prétendre. Et, bien sûr, comme il n'est pas question de laisser le chômeur « profiter du système », il sera soumis aux contrôles et aux sanctions, qui sont de plus en plus nombreux, s'il n'a pas le « bonheur », ou le « courage », de retrouver assez vite un nouveau CPE, un CNE ou n'importe quel autre emploi précaire.
Je n'ose même plus dire « un emploi intérimaire » puisque, avec le CNE, les emplois en intérim sont actuellement en forte diminution. Mais on sait que les vases communicants existent toujours quand la précarité est à l'ordre du jour...
Le responsable d'une organisation de jeunesse disait, voilà quelques jours : « un jeune précaire est un jeune qui ne peut pas protester. Si la jeunesse se mobilise aujourd'hui, ce n'est pas pour défendre ses propres conditions d'existence, c'est aussi parce qu'elle refuse la société qu'on veut lui imposer. » Car, ce que demandent les jeunes, c'est une véritable formation, un emploi stable, la possibilité de se projeter dans l'avenir. Une analyse réalisée sous l'égide de la Jeunesse ouvrière chrétienne vient d'ailleurs de rappeler ces éléments. Or le CPE fait obstacle à toutes ces conditions. Les jeunes refusent de devenir des salariés jetables, au gré du bon vouloir des employeurs. Car pourquoi ces derniers se priveraient-ils de mettre en pratique des droits qu'ils demandent depuis longtemps ?
Mais les jeunes ne se trompent pas sur vos objectifs. Ils sont de plus en plus nombreux à prendre conscience non seulement du caractère nocif du CPE, mais aussi du fait que ce dernier n'est pas une fatalité, qu'il participe du choix d'une société dont ils ne veulent pas. L'absence de motif du licenciement rendra aussi plus difficile le fondement des recours devant les tribunaux,...
M. Jean-Pierre Sueur : Évidemment !
Mme Marie-France Beaufils : ...d'autant plus que vous avez réduit ce recours à un an.
J'ai entendu un jeune dire : « un employeur pourra licencier du jour au lendemain, et c'est encore le jeune qui devra se justifier ». Il devra se justifier devant les ASSEDIC et devant les tribunaux, au cas où il déciderait de combattre la décision de son employeur.
Le conseil des prud'hommes de Longjumeau vient de condamner deux entreprises pour « usage et rupture abusive d'un CNE ». On ne peut que s'en féliciter. Cette décision n'est certainement que la première d'une série qui s'annonce longue et qui s'allongera encore si le CPE est adopté. C'est pourquoi nous souhaitons que l'obligation d'une véritable motivation du licenciement soit réintroduite.
Enfin, permettez-moi d'ajouter que, dans la mesure où trois amendements portant sur le même contenu avaient été déposés, une discussion commune aurait été profondément justifiée...
M. Claude Domeizel : Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils : ...et plus conforme à la conception que nous avons des débats dans cette assemblée.
Monsieur le ministre, vous aviez plus le sens du débat lorsque vous étiez président de la commission des affaires économique du Sénat qu'aujourd'hui, et je le regrette ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Le jugement de Longjumeau a été maintes fois mentionné. Mais nous nous félicitons de la décision prise par le tribunal ! Si les choses ne se sont pas passées de façon correcte, elles doivent être condamnées.
Sur le fond, cet amendement se fixe les mêmes objectifs que ceux qui ont été défendus précédemment ; la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Madame le sénateur, je suis sensible au fait que vous ayez gardé un excellent souvenir de moi ; mais nous sommes dans les réalités, et pas dans la nostalgie. Nous devons aborder un véritable sujet, celui du chômage des jeunes et de leur parcours vers l'emploi.
C'est le sens de notre démarche. Je respecte les approches différentes, parce que c'est ainsi que je conçois les rapports humains ; il n'en demeure pas moins que votre proposition va exactement à l'inverse de l'équilibre que nous souhaitons entre souplesse et sécurisation. Je ne peux donc y être que défavorable, dans la droite ligne des débats que nous avons eus jusqu'à présent.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
L'amendement n° 160, présenté par Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur et Frimat, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À réception de la lettre recommandée, le salarié peut solliciter un entretien préalable au licenciement que l'employeur est tenu de lui accorder. Lors de cet entretien l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 du code du travail dans des conditions fixées par décret. Mention doit être faite dans la lettre recommandée de cette faculté, ainsi que de l'adresse des services où le salarié put se procurer la liste des conseillers.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le ministre, je souhaite vous faire une remarque avant d'aborder concrètement l'objet de l'amendement n° 160.
Je vous écoute depuis tout à l'heure nous offrir parfois des garanties pour rassurer nos préventions, que vous trouvez quelque peu paranoïaques, sur les effets du CPE. Je rappellerai certains de vos propos, afin que chacun puisse mesurer ce que valent vos engagements !
Vous aviez avec M. Borloo, dans l'exposé des motifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, déclaré que ce texte était « l'occasion tout à la fois d'affirmer et de montrer l'application concrète du principe, déjà institué au sein de l'Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'une négociation entre ceux-ci ».
Au cas où nous aurions mal compris, vous ajoutiez que le Gouvernement prenait l'engagement « de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail ».
Or nous sommes dans le cadre d'une réforme législative en matière de droit du travail, et aucune concertation avec les partenaires sociaux n'a eu lieu. Vous n'avez donc pas respecté cet engagement !
J'en viens à l'amendement n° 160 : il vise à rétablir une procédure de licenciement pour le salarié employé en CPE, dans la perspective, bien entendu, où les amendements de suppression de l'article seraient rejetés.
Je mets particulièrement l'accent, monsieur le ministre, sur l'importance de l'intervention du conseiller du salarié.
Comme vous le savez, la fonction de conseiller du salarié est issue d'une proposition de loi qu'avaient fait voter les socialistes en vue de pallier l'isolement du salarié licencié dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel.
Cette situation est en effet la plus fréquente, y compris dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui devraient pourtant avoir un comité d'entreprise.
Dans le cas présent, nous n'avons sans doute pas à craindre que les jeunes ne soient pas inclus dans les seuils d'effectifs puisque le Conseil d'État, saisi sur l'une de vos ordonnances de l'été dernier, vous a refusé de pratiquer cette discrimination à l'encontre de la jeunesse.
Néanmoins, les difficultés de la représentation des salariés n'étant plus à démontrer, il faut prévoir que le salarié licencié d'un jour à l'autre ne soit pas laissé seul avec son préavis de quinze jours, si son contrat a moins de six mois, ce qui sera fréquent dans le cas de substitution d'un CPE à un CDD.
Comment, en effet, retrouver un emploi en quinze jours ? Nous aurions dû, si M. le rapporteur nous en avait laissé le temps, auditionner des agents de l'ANPE sur ce point. Nous aurions sûrement beaucoup appris.
Le risque que chacun peut mesurer est que cette nouvelle précarité ne vienne gonfler le nombre d'inscrits à l'ANPE et le déficit des ASSEDIC.
Je rappellerai, en effet, ce que chacun sait désormais : la première cause de déficit des ASSEDIC, c'est non pas - comme jadis M. Seillière avait tenté de le faire croire faussement - les intermittents du spectacle, jetés en pâture à l'opinion, mais la précarité !
Annoncer que l'on va réduire le déficit de l'UNEDIC en contrôlant et en sanctionnant les chômeurs, en les obligeant à accepter n'importe quel emploi précaire dans n'importe quelles conditions et, par ailleurs, augmenter, généraliser la précarité, ce n'est plus seulement conduire une politique de gribouille. C'est beaucoup plus grave, monsieur le ministre, et l'on peut se demander quelles en seront les conséquences politiques pour les jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Il s'agit toujours de priver le CPE d'un élément important de son régime spécifique.
Nous savons que ce régime est spécifique, car cela a été dit depuis le début, dans toutes les déclarations ! La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Nous avons déjà longuement répondu à ces questions. Je reprendrai donc simplement les derniers propos de M. Assouline.
Réellement, si l'accompagnement mensuel du demandeur d'emploi, si le fait de lui proposer une formation et une validation des acquis de l'expérience, si le fait de chercher à mettre en place - et nous sommes en passe d'y parvenir de manière très concrète - un dossier unique du demandeur d'emploi et un guichet unique constituent une manière de « fliquer » les demandeurs d'emploi, je n'y comprends plus rien !
Pardonnez-moi de vous le dire, la réalité, c'est que les demandeurs d'emploi n'étaient vus, au mieux, que tous les six mois !
M. Alain Gournac : Pas toujours !
M. Gérard Larcher : La plupart du temps, ils n'étaient vus qu'une fois par an, pour ne pas dire tous les dix-huit mois, notamment par l'UNEDIC ! Nous voulons rompre avec cette réalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Accompagner le demandeur d'emploi chaque mois, lui proposer une formation et un accompagnement, ce n'est pas exercer un « flicage », comme vous le dites, des demandeurs d'emploi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. David Assouline : Je n'ai pas employé ce terme !
M. Gérard Larcher : Ce que nous proposons repose sans doute sur une philosophie différente, car nous ne voulons pas d'une société où l'on reste exclu longtemps, d'une société qui protège simplement un certain nombre d'emplois, et non pas les hommes et les femmes.
Notre démarche s'adresse aux hommes et aux femmes les plus exclus, les plus éloignés de l'emploi. C'est notre différence ! Telle est notre priorité, car la précarité, c'est de laisser ces personnes de côté.
Nous voulons, pour eux, un vrai retour vers l'emploi. C'est le sens de la loi de programmation pour la cohésion sociale et c'est le sens de l'ensemble de ce projet de loi pour l'égalité des chances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.