Retour à l'emploi : Articles additionnels après l'article 19

Retour à l'emploi : Articles additionnels après l'article 19

debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 322-4-1-5-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette convention a pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié. Elle doit notamment prévoir les actions d'orientation professionnelle, d'accompagnement individualisé dans l'emploi, de formation professionnelle et de consolidation des acquis de l'expérience, que l'employeur s'engage à favoriser.
« Un décret détermine notamment les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation. »
La parole est M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à prévenir l'effet d'aubaine en responsabilisant davantage l'employeur. Ce faisant, nous sécurisons le parcours d'insertion dans l'emploi dit « ordinaire » des titulaires du RMI.
À l'heure actuelle, les employeurs recourant au CI-RMA sont tenus de signer une convention avec le représentant de la collectivité débitrice de la prestation - le conseil général - et de mettre en oeuvre un parcours d'insertion professionnelle du salarié.
Du contenu de cette convention dépend largement la réussite du dispositif, lequel ne saurait s'inscrire dans une simple logique occupationnelle. Il doit représenter une vraie passerelle vers une autre forme d'emploi. Or, actuellement, ce conventionnement relève plus d'une simple formalité que d'un document exigeant et précis.
Pour remédier à cette situation, nous rappelons que la « convention à pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié » et nous précisons quelles sont les actions mises en oeuvre à cet effet.
Vous me répondrez sans doute, mes chers collègues, que la rédaction proposée est assez proche de l'esprit de l'actuelle rédaction de l'article L. 322-4-15-2 du code du travail.
Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous faisons, en outre, référence à l'insertion sociale. L'adverbe « notamment » permet de sortir de la liste exhaustive des actions nécessaires au projet d'insertion. Surtout, vous ne manquerez pas de constater que notre formulation fait mention de « l'engagement » de l'employeur.
En contrepartie des aides publiques qu'il reçoit dans le cadre d'un CI-RMA, nous estimons, en effet, que l'employeur doit agir effectivement pour accompagner le salarié, le suivre, lui donner toutes les chances de développer ses compétences, sa qualification, bref, pour reprendre une expression qui vous est familière, garantir sur le long terme son employabilité.
La formation des salariés est essentielle, vous ne cessez d'ailleurs de le répéter. Dans un souci d'efficacité, nous renforçons les obligations des entreprises en la matière et prévoyons un mécanisme de sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.
L'idée est simple, il s'agit de contractualiser en amont les aides et exonérations, de les subordonner en quelque sorte à la réalisation d'une obligation de formation et d'envisager leur remboursement.
C'est une piste parmi d'autres pour tenter de « réveiller une forme de citoyenneté des entreprises » que M. Larcher lui-même nous a invités à explorer.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La mise en oeuvre du CI-RMA est d'ores et déjà assortie de possibilités de contrôle de la bonne exécution du contrat par le président du conseil général. Des cas de remboursement des aides perçues par l'employeur sont également prévus. Il ne paraît donc pas utile de renforcer ces sanctions et de jeter ainsi la suspicion sur l'ensemble des employeurs.
Ces arguments ont conduit la commission à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage le souci d'assurer l'accès de tous à la formation professionnelle, en particulier des personnes bénéficiant de contrats aidés. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social répond d'ailleurs à cette intention et c'est tout le sens du texte que vous avez voté.
S'agissant du CI-RMA, l'exercice d'une activité dans une structure marchande facilite en soi l'acquisition de compétences par les salariés concernés. De plus, la montée en puissance de ce contrat suppose de ne pas alourdir la charge des employeurs potentiels. En effet, si nous voulons que ce contrat se développe, il semble important de l'encourager par tous les moyens.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Madame la présidente, madame la ministre, je suis très embarrassé parce que je trouve cet amendement intéressant. Je dois vous avouer que je suis très favorable à son contenu, car il faut que chacun respecte ses obligations.
Puisque le rapporteur nous explique que les contrôles et les sanctions existent déjà, je me rangerai évidemment à son avis. Il me semble cependant qu'il n'est parfois pas mauvais d'insister sur les règles que nous voulons voir respecter, même si cela est indiqué par ailleurs.
Je suis désolé pour nos amis de gauche car je ne pourrai pas voter leur amendement, mais je me sens assez proche, par le coeur en tous cas, du texte qu'ils ont présenté.

M. Guy Fischer : Dont acte !

M. Nicolas About : C'est tout à fait essentiel !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements présentés par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 87 est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-15-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l'issue d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122-3-4, destinée à compenser la précarité de la situation. »
L'amendement n° 88 est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l'issue d'un contrat d'avenir, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122-3-4, destinée à compenser la précarité de sa situation. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les CI-RMA et les contrats d'avenir ont pour caractéristique commune, entre autres, d'être des contrats à durée déterminée dérogatoires au droit commun, dans la mesure où ils n'ouvrent pas droit au versement d'une prime de précarité dont l'objet est de compenser, pour le salarié titulaire d'un tel contrat, la perte de son emploi lors de l'expiration du contrat.
Rien ne justifie que les salariés embauchés sous contrat aidé soient plus longtemps écartés du bénéfice d'une telle indemnité. Pourtant, je me fais très peu d'illusion sur le sort qui va être réservé à nos propositions visant à mettre un terme à cette injustice.
Il existe plusieurs raisons à cela. Ainsi, en 2004, le Gouvernement a ouvertement affiché sa volonté de supprimer purement et simplement la prime de précarité. Il était déjà question, pour lutter efficacement contre le chômage, d'encourager les entreprises à embaucher et, par conséquent, de diminuer pour les employeurs les risques financiers liés au recrutement.
Très sérieusement, M. Nicolas Sarkozy prétendait à l'époque que « cette prime se concevait lors des périodes de plein emploi où l'embauche des salariés intérimaires ou en CDD était exceptionnelle.
« Actuellement », poursuivait-il, « les entreprises rechignent à conclure des CDI et préfèrent recourir à des CDD qui permettent de se séparer plus facilement d'un salarié. Or, l'existence de cette prime décourage les employeurs. »
On croit rêver quand on connaît la réalité de la précarité du marché du travail en France, où 70 % des embauches sont réalisées en CDD et où presque 20 % des heures travaillées le sont par des salariés embauchés pour moins d'un an !
Tout aussi sérieusement, le frère du ministre, M. Guillaume Sarkozy, approuvait au même moment, au nom du MEDEF, cette décision qui allait dans « le bon sens ». Ouvrant grand son coeur, il se laissait aller à dire que « lorsqu'il signe son contrat, le salarié a parfaitement conscience que c'est pour une durée limitée. Il n'y a donc pas lieu de compenser l'arrivée du terme par une prime d'inspiration bolchevique. »
Incroyable mais vrai, les salariés devraient remercier leur employeur de les embaucher dans des conditions indignes ne leur permettant pas de vivre et encore moins de se projeter dans l'avenir !
Deux ans après, cette prime de précarité reste toujours en sursis. Au nom de la relance de l'emploi, tout est possible, comme en témoignent les mesures du plan Villepin, toutes porteuses d'énormes progrès sociaux pour les salariés, comme chacun sait !
Comment, enfin, ne pas noter que la négociation de la nouvelle convention de l'assurance chômage a justement buté sur le refus du MEDEF de voir majorer les cotisations des employeurs qui abusent des contrats précaires ? Ce n'est tout de même pas aux employeurs de supporter les coûts sociaux de la perte d'emploi et encore moins de la précarité, avons-nous entendu...
Le contexte n'est décidément pas favorable aux salariés ni aux bénéficiaires de minima sociaux, y compris ceux qui exercent une activité. Si vous adoptiez ces amendements, vous feriez un acte de justice.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, parce qu'elle distingue deux logiques entre le CDD et le CI-RMA.
Pour le CDD, dont la nature est clairement annoncée au départ et qui correspond à un besoin de flexibilité des entreprises, le versement de la prime de précarité au salarié intervient en contrepartie ; il est tout à fait prévisible car le terme du contrat est connu.
Le CI-RMA s'inscrit, en revanche, dans le parcours d'insertion de personnes éloignées de l'emploi et la création du contrat d'insertion à durée indéterminée montre bien que c'est la logique du maintien dans l'emploi qu'il faut encourager.
Au passage, j'en profite pour préciser que, lorsque nous disons que le CI-RMA est souscrit à durée indéterminée, cela signifie qu'il devient un contrat de travail de droit commun au terme des dix-huit mois et qu'il change alors de nature. C'est bien cette logique de continuité et de durabilité dans l'emploi qu'il faut privilégier.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je voudrais rappeler que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité précisait bien que tout bénéficiaire du CI-RMA, dès lors qu'il y avait interruption de ce qui était, jusqu'alors, un CDD, avait immédiatement droit à une indemnité de chômage.
En conséquence, nous avons déjà répondu aux attentes des auteurs de ces amendements qui visent à accompagner le titulaire de ce type de contrat lors de la rupture de ce dernier et à garantir ses droits.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui sont présentés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 89, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « vingt-six heures » sont remplacés par les mots : « trente-cinq heures »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Afin, nous dit-on, de mieux adapter les CI-RMA et les contrats d'avenir aux besoins de leurs bénéficiaires - nous pensons que c'est plutôt à ceux des employeurs ! - d'énièmes aménagements ont été apportés à ces deux dispositifs par le présent projet de loi.
S'agissant plus particulièrement du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire du travail des titulaires de ce type de contrat a été assouplie, puisqu'elle pourra désormais être inférieure à vingt-six heures et descendre jusqu'à vingt heures lorsque les embauches sont faites par un atelier ou un chantier d'insertion.
Je ne doute pas un instant de la nécessité de laisser effectivement du temps à certains publics pour suivre des actions d'insertion sociale et de formation. En revanche, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur les incidences directes d'un mouvement général tendant au renforcement de la flexibilité sur des personnes fragiles vis-à- vis de l'emploi.
Comment réussir à lever durablement les obstacles jouant en faveur de l'éloignement de l'emploi de certaines catégories, les femmes seules avec des enfants par exemple, si la seule perspective offerte est l'emploi partiel, voire très partiel ?
Que voulez-vous exactement ? Souhaitez-vous exclure coûte que coûte les allocataires de minima sociaux de la solidarité nationale pour les orienter rapidement vers des voies de garage et les mettre ainsi en concurrence avec une armée de travailleurs pauvres, ou bien désirez-vous réussir avec eux un retour à l'emploi gagnant, avec de réelles perspectives sur le long terme ?
A priori, vous avez choisi la première option, celle qui enferme et qui fragilise davantage, en développant le temps partiel avec les contrats d'avenir. Pourtant, vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l'enquête de l'INSEE sur le sous-emploi, qui affecte 1,2 million de salariés en France.
Vous savez fort bien que cette précarisation concerne dans huit cas sur dix des femmes, qu'elle est très forte pour les contrats aidés - 18 % pour les hommes et 26 % pour les femmes - et que ce taux de sous-emploi atteignait des sommets - 60 % - avec les contrats emploi-solidarité, les CES, lesquels étaient, dans plus de huit cas sur dix, des contrats à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire étant de vingt heures en moyenne.
Il semble que vous n'en tiriez aucune leçon, puisque les nouveaux contrats aidés venus se substituer aux CES et aux contrats emplois consolidés, les CEC, sont majoritairement des contrats à temps partiel.
Nous ne pouvons accepter que les actifs soient de plus en plus nombreux à vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. C'est pourquoi nous envisageons de proposer des contrats aidés à temps complet. Tel est l'objet de l'amendement n° 89.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à porter de vingt-six à trente-cinq heures la durée de travail hebdomadaire des titulaires de contrats d'avenir.
Nos collègues communistes savent bien que la capacité de travail réduite des titulaires de ces contrats - M. Muzeau l'a d'ailleurs expliqué - nécessite qu'ils bénéficient d'actions de formation et d'accompagnement en dehors de leur temps de travail.
C'est pourquoi, pour satisfaire à cette nécessité, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le savons tous, l'objet du contrat d'avenir est incontestablement d'aider des publics à revenir vers l'emploi, ce qui exige qu'ils bénéficient d'une formation et d'un accompagnement social. Nous en avons parlé longuement à propos des chantiers d'insertion et du service à la personne : la spécificité de la tâche suppose d'introduire une certaine souplesse en matière d'accompagnement.
Je ne méconnais pas - nous en avons parlé la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - la difficulté des situations liées au temps partiel subi, ni le lien existant entre les problèmes de formation, le temps partiel subi et la précarité, notamment pour les femmes.
Je vous ai dit la semaine dernière quel était l'état d'avancement des travaux que je mène avec M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Ces différents dossiers sont très complémentaires et comportent, bien sûr, de nombreux points de convergence.
Pour autant, cet amendement ne paraît pas correspondre aux orientations de ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. Guy Fischer : Je suis déçu !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que vous soyez très déçu !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa, une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La nouvelle convention UNEDIC a été signée le 18 janvier 2006. Six des huit organisations les plus représentatives l'ont ratifiée. Le Gouvernement a engagé dès cette semaine la procédure d'agrément prévue par les textes ; elle devrait pouvoir aboutir dans une vingtaine de jours, sous réserve de certaines modifications de textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le texte adopté par les partenaires sociaux constitue un accord responsable, favorable à l'emploi et cohérent avec la volonté du Gouvernement de mettre en place des parcours professionnels sécurisés, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 12 décembre 2005 devant la commission nationale de la négociation collective.
Cette nouvelle convention crée notamment plusieurs aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage.
Ces aides financières sont destinées aux personnes qui étaient titulaires de cette allocation et qui, au cours de leur période d'indemnisation, ont repris une activité salariée, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ou bien ont créé ou repris une entreprise. Elles ont donc pour objet de rendre le retour à l'emploi plus attractif pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Afin de permettre le financement de ces aides, qui sont versées directement aux demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont prévu que les sommes versées s'imputent sur les droits de l'intéressé. C'est la logique même de ce que nous appelons l' « activation des dépenses passives ».
Les aides versées n'ayant pas la même nature que l'allocation d'assurance, il est nécessaire de prévoir explicitement cette possibilité d'imputation, afin de pouvoir agréer sans réserve les dispositions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur accord.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La toute dernière convention UNEDIC actuellement en cours d'agrément prévoit que certains chômeurs particulièrement éloignés de l'emploi puissent recevoir une aide des ASSEDIC lorsqu'ils reprennent leur emploi.
Cette mesure s'inscrit dans une logique d'activation des dépenses d'assurance chômage, qui n'est pas sans rappeler la logique qui préside à notre texte. Il est prévu que cette aide financière vienne s'imputer sur le reliquat des droits à l'assurance chômage dont dispose l'assuré au moment de sa reprise d'emploi.
La mise en oeuvre de cette mesure suppose une adaptation du code du travail pour le rendre compatible avec la convention UNEDIC. C'est l'objet de cet amendement auquel la commission est favorable, afin de ne pas empêcher l'entrée en vigueur de ce mécanisme intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage, dont les négociations ont été difficiles, chacun en sera d'accord.
La CGT et FO ont rejeté cette mauvaise convention, largement insatisfaisante, si ce n'est pour le MEDEF, qui voit encore une fois ses positions renforcées.
L'accord proposé est une réorientation sociale des finalités du régime d'assurance chômage. La priorité doit porter sur toutes les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, l'indemnisation de la période de chômage devenant secondaire.
Cet accord s'inscrit dans la lignée de la loi de programmation pour la cohésion sociale et du décret qui porte sur les sanctions des chômeurs. Ces textes constituent dorénavant le socle de cette nouvelle organisation des rapports sociaux et du droit social.
La mise en oeuvre de la circulaire de l'ANPE conduit à l'exclusion de chômeurs du régime d'assurance chômage, soit par radiation, soit par obligation d'accepter n'importe quel emploi, quels que soient sa nature, son statut, sa durée ou sa rémunération.
Cette convention va donc aggraver la précarité de l'emploi et favoriser l'extension de la pauvreté.
La réorganisation des filières d'indemnisation se traduira par une réduction des durées d'indemnisation pour près de 150 000 chômeurs, et ce sont près de 36 000 chômeurs qui se verront exclus du système.
Derrière ces chiffres se dessine clairement la volonté du MEDEF de diviser le salariat en trois catégories, en commençant par les salariés les plus fragilisés socialement, c'est-à-dire ceux qui sont privés d'emploi.
Quant aux mesures de retour à l'emploi, ces fameuses mesures incitatives dont il est question dans cet amendement, elles ne trompent personne : elles ne sont que des outils coercitifs pour faire accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelle condition.
Pour preuve de cette volonté patronale, le MEDEF a exclu de la négociation la définition de l'offre valable d'emploi. C'était une question extrêmement importante, à laquelle tenaient nombre d'organisations syndicales, même si elles ne sont pas allées jusqu'au bout.
Un boulevard est dorénavant ouvert pour les entreprises qui souhaitent une gestion flexible de la main-d'oeuvre du fait des tensions sur le marché du travail induites par une telle convention.
Nous ne pouvons, vous vous en doutez, souscrire à de telles dérives antisociales. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. de Montesquiou.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Gournac et Ferrand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Aymeri de Montesquiou : Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise et, par conséquent, le nombre d'heures de délégation utilisées dans l'entreprise varient en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise.
Pour le calcul de cet effectif, le code du travail prévoit qu'il faut notamment prendre en compte les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure.
Longtemps, la jurisprudence et l'administration ont considéré qu'à ce titre les salariés d'entreprises sous-traitantes travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil ne devaient être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise d'accueil que s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.
La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant de façon extensive qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est bien !

M. Aymeri de Montesquiou : Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. Cela entraîne un gonflement artificiel des effectifs et, par voie de conséquence, du nombre de sièges. C'est cette situation que M. de Virville avait proposé de corriger dans son rapport sous la proposition n° 28.
La question est désormais urgente. En effet, des entreprises, persuadées que le problème serait réglé en 2005, au nom du simple bon sens, comme cela avait été promis à plusieurs reprises, ont repoussé à février 2006 leurs élections professionnelles.
Il est donc essentiel qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour le retour à l'emploi cette question soit réglée au plus vite, dans le droit fil des déclarations du Premier ministre le 16 janvier dernier, dans lesquelles était notamment évoqué le prêt de main-d'oeuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. André Ferrand, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.

M. André Ferrand : Mon argumentation sera, vous l'imaginez, très proche de celle que vient de développer M. de Montesquiou.
Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise varie en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise. Jusqu'à l'année dernière, celui-ci se calculait en tenant compte des travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure uniquement s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.
La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement. Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
Cette situation entraîne un gonflement artificiel des effectifs et est susceptible de fausser les élections professionnelles qui se dérouleront en 2006. Cet amendement a donc pour objet de rétablir la règle de calcul des effectifs de l'entreprise en évitant que les salariés ne soient pris en compte deux fois.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La prise en compte dans les effectifs d'une entreprise des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure soulève des difficultés pratiques qui conduisent à une insécurité juridique, laquelle donne effectivement lieu à un contentieux ; jusque-là, tout le monde est d'accord.
Pour autant, cet amendement présente différentes difficultés.
D'abord, sa rédaction pose la question de la prise en compte des salariés d'entreprises extérieures travaillant sous la subordination de l'entreprise d'accueil.
Ensuite, le Gouvernement sera amené à légiférer dans quelques semaines sur la loi de programme pour la recherche, laquelle comporte une mesure relative à la mise à disposition de personnels. Aussi, je demande le retrait de ces amendements puisque la question sur laquelle ils portent sera évoquée à l'occasion de l'examen de ce texte.

Mme la présidente : Monsieur Aymeri de Montesquiou, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : Je n'ai jamais su dire non à une femme, madame la présidente, a fortiori quand elle est ministre ! (Sourires.) Je retire donc l'amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 35 est retiré.
Monsieur Ferrand, retirez-vous également l'amendement n° 61 rectifié ?

M. André Ferrand : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Gournac et Ferrand, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand : Cet amendement a pour objet de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales ; il s'agit de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission est favorable à cet amendement. Il s'agit en effet d'une précision de bon sens et de bonne gestion. De plus, ce principe n'est pas nouveau, puisque, comme vient de le dire M. Ferrand, il est déjà applicable aux prestations familiales.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souscrit à cet amendement qui prévoit une harmonisation des dispositions applicables aux remises de dette. Il émet par conséquent un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez voté l'acte I et l'acte II de la décentralisation, qui est maintenant en marche, plutôt cahin-caha, d'ailleurs, puisque tout le monde reconnaît que ce n'est pas brillant. Les présidents de conseils généraux eux-mêmes s'arrachent les cheveux ! Je pensais donc que vous respecteriez au moins les lois que vous avez élaborées ! Eh bien, vous ne le faites même pas !
Très franchement, en matière de décentralisation, ce retour en force de l'intervention de l'État pour imposer aux exécutifs de collectivités territoriales de faire ceci ou cela, en l'occurrence de ne pas céder et de ne pas procéder à des remises ou à des réductions de créance, est incroyable ! On n'a jamais vu cela !
Jusqu'à maintenant, en effet, les collectivités territoriales disposaient encore d'un minimum de marge de manoeuvre. J'en veux pour preuve le fait que, tous les ans, la quasi-totalité des conseils municipaux et même des conseils généraux de notre beau pays votaient... je ne me rappelle plus le terme exact...

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'admission en non-valeur !

M. Henri de Raincourt : C'est exact !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Je savais bien que j'avais affaire à des spécialistes !
Or, avec cet amendement, vous acceptez que l'État intervienne pour donner des ordres aux exécutifs. Je trouve que vous acceptez de perdre beaucoup de pouvoir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de clarification juridique.
L'aide à l'employeur d'une personne sous contrat d'avenir ou sous contrat insertion-revenu minimum d'activité est financée par une activation du minimum social qu'elle perçoit.
Lorsque le salarié cumule l'AAH avec une autre allocation, le montant de l'aide à l'employeur ne sera, bien sûr, déduit qu'une seule fois.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission est favorable à cet amendement de précision.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, de Raincourt et Leclerc, est ainsi libellé :
I - Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A - L'article 5 de la loi n° 2000837 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
1) À la fin du dernier alinéa du V, le millésime « 2005 » est remplacé par le millésime « 2008 ».
2) L'avant dernière phrase du VIII est complétée par les mots « 2006, 2007 et 2008 ».
B - Le I de l'article 4 de la loi n °2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.
C - Le III de l'article 4 de cette même loi est ainsi rédigé :
« III. - Le régime dérogatoire institué par le présent article prend fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par l'article L. 227-1 du code du travail applicable à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles est applicable ce régime transitoire sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code. »
II - Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent et de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises pour lesquelles la durée légale n'a été fixée à 35 heures qu'à partir du 1er janvier 2002, en raison de leur effectif égal ou inférieur à vingt salariés à la date du 1er janvier 2000.
Les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de 36 heures par semaine au lieu de 35 heures et le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires, soit entre 35 heures et 39 heures, n'est que de 10 % au lieu de 25 %. Ce régime spécifique s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise prolonge ce régime jusqu'au 31 décembre 2008, mais dans des termes différents de ceux qui ont été retenus dans les deux lois précitées mettant en place les premières prolongations.
Pour organiser comme précédemment la prolongation prévue jusqu'en 2008 par la loi du 31 mars 2005 et éviter ainsi toute perturbation dans les entreprises concernées, il est préférable de reprendre, évidemment avec les modifications de dates nécessaires, les mêmes termes que ceux des lois de 2003 et de 2004.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette disposition, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 1 rectifié vise à reprendre le champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 que vous avez votée. Il permettrait de maintenir le régime antérieur pour les petites entreprises qui viennent de passer le seuil de vingt salariés. Vous avez vous-même fixé le seuil transitoire. Par conséquent je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur la prolongation que vous souhaiteriez lui accorder.

Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission s'en remet également à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tous ces amendements sont tellement proches des revendications patronales que l'on peut lire dans la presse que je m'interroge. Depuis que le MEDEF ne nous fournit plus la liasse des amendements qu'il dépose au Sénat, je ne sais plus si les amendements en discussion sont les siens. Quoi qu'il en soit, je ne suis sans doute pas loin de la vérité. Pour la clarté des débats, j'espère que le MEDEF communiquera ses amendements à l'opposition lors de l'examen des prochains textes. Nous ne sommes pas toujours bien servis ! (Sourires.)
Monsieur de Montesquiou, je ne sais pas d'où vient le présent amendement, mais je constate qu'il s'agit, là encore, d'un amendement de régression, tout comme celui qui est relatif à la représentation des salariés et qui vise à fixer des seuils d'effectifs. Bref, vous êtes bien dans votre rôle !
Dès qu'une occasion se présente, vous ne la laissez pas passer : vous balayez d'un revers de main tout ce qui peut toucher au profit et vous permettez à un entrepreneur de gérer son entreprise en toute liberté, avec le moins de contraintes possibles et en respectant le moins possible les règles du code du travail, qu'elles soient nationales ou européennes.
Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Instituer, à titre expérimental en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;
2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;
3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;
4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
5° Évaluer le dispositif prévu au 1° ;
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons tous, nous en avons beaucoup parlé durant ces deux derniers jours, nombre de salariés sont confrontés à de multiples périodes de rupture de travail au cours de leur vie professionnelle.
Face à cette situation, trop souvent synonyme de doute, de précarité et de désespoir, nous devons mettre en place une réelle sécurisation des parcours professionnels. C'est ce que recherche le Gouvernement, rejoignant d'ailleurs en cela la préoccupation des partenaires sociaux.
L'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, s'inscrit dans cette perspective.
Ainsi, à titre expérimental - j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une expérimentation -, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur serait tenu d'informer chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de la possibilité de conclure avec une filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, créée à cet effet, un contrat de transition professionnelle.
Cette expérimentation, qui concernerait environ 2 400 personnes, aurait lieu dans les établissements implantés dans les six bassins d'emploi suivants : Charleville-Mézières, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré.
Là où il serait proposé, le CTP se substituerait à la convention de reclassement personnalisé instaurée par la loi du 18 janvier 2005.
Il convient de souligner que les limites de ces bassins d'emploi correspondent au champ de compétence des maisons de l'emploi, maisons dans lesquelles les filiales de l'AFPA seraient bien sûr représentées.
À ce titre, le 17 janvier dernier, Jean-Louis Borloo a présenté l'économie générale de ce projet d'expérimentation non seulement aux maires, aux représentants des différents exécutifs - conseil général et régional -, qui sont parties prenantes de cette expérimentation, mais également à l'ensemble des responsables des services déconcentrés.
À cet égard, je tiens à souligner l'engagement total de tous les élus concernés, un engagement qui transcende - c'est important - les clivages politiques habituels. Vivant au quotidien les drames individuels et familiaux auxquels conduisent les licenciements économiques, ces élus ont le devoir - nous avons le devoir ! - de tout tenter pour enrayer ce fléau. Cette expérimentation participerait de cette volonté, et je tiens à saluer ici les élus qui ont décidé d'aller de l'avant et de travailler de pair dans le cadre de cette expérimentation.
Ce matin même, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ont rencontré les gestionnaires de l'UNEDIC et, si vous habilitez le Gouvernement à procéder par ordonnance, mesdames, messieurs les sénateurs, ils sont convenus de se concerter pour rédiger ladite ordonnance et pour élaborer ensemble le projet. J'insiste sur le fait que cette expérimentation se fera avec les partenaires sociaux et les gestionnaires de l'UNEDIC ; elle sera conduite en collaboration avec eux.
En quoi peut consister le contrat de transition professionnelle, appelé CTP ?
Il s'agirait d'un contrat conclu pour une durée de douze mois. Il aurait pour objet le suivi d'un parcours dit « de transition professionnelle » reposant sur un accompagnement personnalisé intensif par des tuteurs et comprenant des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises privées ou d'organismes publics.
Ces périodes de travail seraient effectuées avec l'accord ou sur proposition des tuteurs des titulaires du CTP, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui ne pourraient excéder trois mois, renouvelable une fois, le cumul des périodes de travail effectuées au cours d'un CTP ne pouvant dépasser six mois. Le CTP prendrait fin dès que le bénéficiaire retrouverait un emploi ou à l'expiration du contrat.
Par ailleurs, durant un contrat de transition professionnelle, en dehors des périodes de travail, le bénéficiaire percevrait une allocation équivalente à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois. Pendant les périodes de travail, une rémunération équivalente à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le poste de travail lui serait versée.
C'est de ce projet-là dont nous allons discuter avec les gestionnaires de l'UNEDIC. Ce projet est très concret, limité géographiquement et numériquement, mais la démarche est très novatrice.
Enfin, en cas de retour à l'emploi, de création ou de reprise d'entreprise, le bénéficiaire du CTP pourrait percevoir, d'une part, une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du CTP, sans que celle-ci puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée et, d'autre part, une indemnité différentielle de reclassement si la rémunération du nouvel emploi est inférieure à la rémunération de l'emploi occupé avant le contrat de transition professionnelle.
Là encore, la discussion avec l'UNEDIC permettra de définir le système avec précision.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce contrat traduit une fois de plus la volonté du Gouvernement de sécuriser un parcours professionnel, car nous mesurons combien ce dernier est aujourd'hui tout à fait indispensable.
Nous l'avons déjà dit, mais nous le répétons, la vraie précarité, c'est bien sûr le chômage. Si certains arrivent, dans cet hémicycle ou ailleurs, à s'en satisfaire, ce n'est aucunement le cas du Premier ministre, ni de l'ensemble du Gouvernement, et encore moins du pôle constitué autour de Jean-Louis Borloo.
Non, contre le chômage, nous n'avons pas encore tout essayé ! C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose cette expérimentation. J'espère que vous lui réserverez un accueil favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission n'a pu analyser cet amendement qu'au regard des informations dont elle disposait, à savoir une note de service transmise, mais seulement en séance, par le directeur de cabinet de M. Borloo à tous les membres de la commission. Par conséquent les éléments pour en apprécier le dispositif étaient assez limités. À l'évidence, la méthode utilisée ne correspond pas aux souhaits du Sénat, qui déplore l'examen précipité de dispositions aussi importantes
Toutefois, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, d'une part, il s'agit d'une démarche expérimentale et, d'autre part, les dispositions législatives seront élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, en l'occurrence l'UNEDIC.
Nous sommes dans un domaine où de nouvelles méthodes devront assurément être explorées et développées à l'avenir ; je m'appuie sur les conclusions émises par le premier groupe de travail du Conseil national de lutte contre l'exclusion. Comme celui-ci le souligne dans son rapport, il faut incontestablement développer des dispositifs de transition pour des situations non seulement professionnelles, mais également familiales.
Cet amendement vise à combiner des actions de formation et d'accompagnement avec des périodes de travail en entreprises ou dans des organismes publics.
Quelles que soient les raisons qui auraient pu la conduire à porter un jugement défavorable sur cet amendement, notamment un mouvement d'humeur, la commission considère que, sur le fond, elle ne peut prendre la responsabilité de bloquer l'expérimentation que vous proposez, madame la ministre. Elle sera évidemment très attentive, et elle compte sur vous pour la tenir informée du développement de ces négociations et des résultats de cette expérimentation.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy : C'est à un double titre que cet amendement gouvernemental est innovant.
Tout d'abord, il vise à proposer une mesure alternative à une disposition qui a été mise en place en juin 2005. C'est ce que l'on appelle une législation flottante.
Ensuite, il tend à donner au Gouvernement, prétendument à titre expérimental, la liberté de prendre cette mesure par voie d'ordonnance. Or l'urgence ayant été déclarée sur ce projet de loi, ce dernier ne fera l'objet que d'une lecture unique. Cela signifie que nos collègues députés n'auront même pas été saisis de cette demande d'habilitation, puisque ce texte ira ensuite directement en commission mixte paritaire.
Où sont les droits du Parlement lorsqu'une chambre n'est pas saisie et que l'autre doit voter un amendement déposé la veille ? Il ne s'agit pas d'un problème politique anodin, madame la ministre !
Que vous nous présentiez des textes dans le désordre et dans la précipitation, il y va de votre responsabilité. Mais le débat parlementaire peut au moins avoir lieu, même s'il se déroule dans de très mauvaises conditions ! Or, dans le cas présent, il est clair que vous contournez délibérément les droits du Parlement, en assurant un service minimum devant le Sénat, et le plus tard possible, pour obtenir un accord en commission mixte paritaire avec votre majorité.
Votre ordonnance sera ensuite publiée, et un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement, mais il ne sera bien entendu jamais inscrit à l'ordre du jour de nos travaux.
Sans doute respectez-vous la lettre de la Constitution, mais pas l'esprit. Je suis sûr que nos collègues de la majorité vont, par discipline, voter cette habilitation, mais certains d'entre eux ne connaissent pas de manière précise le contenu de cette ordonnance puisqu'ils viennent de la découvrir. Nous-mêmes, en tant que membres de la commission des affaires sociales, n'avons été saisis qu'au dernier moment de cet amendement. Celui-ci était accompagné d'une sorte de notice baptisée « Expérimentation du contrat de transition professionnelle », que nous avons à peine pu étudier puisque nous avons dû simultanément suivre les débats en séance publique.
Cette méthode reflète un mépris sans précédent du Parlement. Et tout cela seulement pour un nouveau contrat précaire !
Madame la ministre, était-il à ce point urgent de casser les droits des salariés et le code du travail ? Ne pouviez-vous attendre pour déposer, dans des formes convenables, un projet de loi d'habilitation, même s'il n'avait compris qu'un seul article ?
Je reviendrai tout à l'heure, lors de mon explication de vote, sur le contenu même de l'ordonnance.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je souhaite formuler deux séries de remarques.
Tout d'abord, sur la forme, la manière de procéder est inacceptable. Comme l'a souligné hier mon ami Roland Muzeau, lors de son rappel au règlement au début de la discussion, tous les coups semblent permis dans cette course aux élections, et surtout les coups les plus bas. Le Parlement est méprisé pour balayer en quelques phrases des acquis sociaux historiques.
Ce recours aux ordonnances pour un sujet aussi grave que l'emploi est inacceptable ! Vous avez, de cette manière, imposé aux Français le contrat nouvelles embauches, dont on commence à voir les dégâts sur notre marché du travail.
Dans sa dernière note, l'INSEE, toujours prudent, estime que ces nouveaux contrats pourraient avoir des effets d'aubaine pour les entreprises, mais ne stimuleraient pas l'emploi. Le seul effet serait de rendre le marché du travail plus « volatil », comme l'on dit - le qualificatif me semble cynique -, plus sensible aux fluctuations de la conjoncture qu'auparavant. Quel progrès !
Nous savons que votre véritable intention est de mettre un terme aux contrats à durée indéterminée - un quotidien titrait d'ailleurs : Le CDI est mort - et de libéraliser le marché du travail au profit des entreprises, tout en baissant artificiellement les chiffres du chômage à des fins électoralistes.
J'en viens à mes remarques de fond.
Cet amendement tend à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance, afin de créer un nouveau dispositif se substituant à la convention de reclassement personnalisé pour les salariés licenciés économiquement appartenant à un groupe de moins de mille salariés.
Ce contrat de transition professionnelle n'a fait l'objet d'aucune présentation auprès des parlementaires, et encore moins de négociations avec les partenaires sociaux. Nous avons procédé à des vérifications et nous disposons d'éléments pouvant le prouver.
En outre, le Gouvernement ne prend nullement la peine d'attendre les avis préalables des bureaux de l'UNEDIC et de l'AFPA. Cela contrevient gravement au fonctionnement démocratique, d'autant que le contenu de ce contrat de transition professionnelle est loin d'être anodin.
Ce contrat prendrait la suite des conventions de reclassement personnalisé, voulues par M. Larcher, et contre lesquelles nous nous étions déjà élevés. Ces conventions permettaient déjà en partie aux entreprises opérant des licenciements économiques de déroger à leur obligation de reclassement de leurs employés en versant une contribution spécifique de six mois de salaires. L'expression « sauf en cas de difficultés financières » portait déjà gravement atteinte à l'obligation de responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.
Avec ce nouveau contrat de transition professionnelle, une étape supplémentaire est franchie : l'aspect conventionnel qui plaçait encore l'employeur face à ses responsabilités est supprimé. Le contrat ne serait signé qu'entre le salarié licencié et un organisme découlant de l'AFPA. À partir du moment où ce contrat est signé, le salarié s'engage à répondre positivement à toutes les propositions de l'AFPA en termes d'emploi ou de formation.
Une telle démarche fait écho à la nouvelle convention de l'UNEDIC que j'ai évoquée précédemment. Le salarié sera obligé d'accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d'être radié du dispositif, mais aussi du système d'assurance chômage. Et pour cause ! Le contrat de transition professionnelle équivaut à une démission volontaire, et je pèse mes mots, de l'assurance chômage.
Pourquoi un tel acharnement ? C'est ici très clair ! Vous créez, avec ce nouveau contrat de transition professionnelle, une nouvelle catégorie de travailleurs : ni chômeurs relevant de l'assurance ni salariés. C'est encore un moyen de baisser artificiellement les chiffres du chômage, au prix de graves dégâts sociaux et économiques.
Je conclurai sur cette remarque : ce contrat de transition professionnelle s'inscrit a priori dans les discussions plus larges relatives à la sécurisation des parcours professionnels. Mais nous en avons décidemment une définition radicalement différente.
Selon nous, parler de sécurisation des parcours professionnels, c'est parler des moyens qui doivent être mis en oeuvre pour que les salariés connaissent le moins de ruptures possible dans leur vie professionnelle et que les différents emplois qu'ils pourraient occuper au cours de leur vie soient tous de qualité et stables.
À l'inverse, la sécurisation des parcours professionnels correspond, pour le Gouvernement et le MEDEF, uniquement à la sécurité, pour les employeurs, de pouvoir licencier le plus simplement possible leurs employés. Autrement dit, les patrons doivent connaître le moins de ruptures possible dans leur course au profit. Ce sont les licenciements économiques anticipés.
Une fois encore, notre point de vue est radicalement opposé.
Dans l'explication de vote finale, mon collègue Roland Muzeau aura, je n'en doute pas, à revenir sur cet amendement qui a été présenté dans des conditions détestables. De mémoire de sénateurs, nous n'avions jamais vu cela. Nous vivons, me semble-t-il, un moment très grave pour les salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Madame la ministre, vous avez dit que c'était le chômage qui entraînait la précarité. C'est l'absence d'indemnisation du chômage qui entraîne la précarité !
J'ai connu une période où, lorsqu'on était au chômage, on percevait 90 % du salaire antérieur. Et il y avait peu de chômeurs ! Ce n'est donc pas le haut niveau d'indemnisation du chômage qui crée des chômeurs.
Et plus le nombre de chômeurs a augmenté, plus l'indemnisation a baissé. On ne peut donc pas dire que l'on a intérêt à être chômage ! Ce raisonnement est fallacieux ! Personne n'est au chômage pour toucher les indemnités ; l'histoire le prouve !
La précarité vient, je le répète, de l'absence d'indemnisation du chômage. La courte durée de l'indemnisation, la dégressivité, le versement de l'ASS ou du RMI, tels sont les éléments qui entraînent la précarité. Indemnisons correctement les gens qui sont sans emploi, car cela ne dépend pas d'eux.
Par ailleurs, ce matin, j'ai présenté trois amendements. Mme la ministre les a refusés au titre de l'article 40, notamment avec le soutien de M. Mercier. Nous n'avons pas pu en discuter alors qu'ils étaient excellents ; ils auraient pu enrichir le débat. (Sourires.)
Lorsqu'il y a abus de pouvoir du Gouvernement et déficit démocratique, existe-t-il, madame la présidente, un article permettant de refuser de discuter d'un amendement du Gouvernement ?

Mme la présidente : Pas à ma connaissance !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez voter et repousser l'amendement !

M. Nicolas About : Nous l'avons déjà fait quelquefois !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous sommes priés de prendre en marche un train dans lequel sont déjà montés, nous dit-on, les partenaires sociaux, ce dont nous doutons fortement, l'UNEDIC et l'AFPA. Le dispositif est en cours de préparation avec les quatre régions concernées et il sera mis en place du 1er avril 2006 au 1er février 2007. La discussion parlementaire est vraiment réduite à l'état de formalité !
Le CTP sera mis en place dans six bassins d'emploi pour les salariés licenciés dans les entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de mille salariés. Pourquoi ces six bassins d'emploi, alors qu'il y en a bien d'autres en difficulté dans notre pays ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une expérimentation !

M. Jean-Pierre Godefroy : Ce nouveau contrat sera proposé par l'employeur au salarié, lequel devra conclure un contrat avec une filiale de l'AFPA. Il serait intéressant de connaître le statut exact de cette filiale et si des partenaires privés, éventuellement majoritaires, en seront parties prenantes. En effet, s'il s'agit d'une simple cellule de reclassement aux mains d'une société privée admise dans une maison de l'emploi, nous en connaissons déjà la redoutable efficacité.
Le contrat de travail du salarié avec son entreprise, s'il accepte le contrat de transition professionnelle, sera alors rompu.
Les obligations du titulaire du CTP sont, de manière générale, celles d'un demandeur d'emploi, à cela près que nous nous inquiétons de l'obligation qui semble être faite, à la page 4 de votre notice, au salarié inséré comme vous le dites par le référent dans une entreprise par le biais d'un CDD de trois mois maximum d'accepter ce CDD.
Nous avons également quelques doutes quant aux conditions qui seront imposées en matière de salaire et de qualification, ainsi que de mobilité, en référence aux dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Quant aux « prestations d'accompagnement convenues dans le parcours de retour à l'emploi », nous aimerions que vous puissiez nous en préciser le contenu ou nous en donner quelques illustrations. Les termes employés sont en effet ceux des sociétés prestataires de droit privé.
Le problème majeur de ce nouveau contrat est manifestement, et ce n'est pas nouveau par rapport à la convention de reclassement personnalisé, le statut de celui que vous appelez le bénéficiaire. Le CTP est un contrat sui generis. Le bénéficiaire n'est plus un salarié. Il a en réalité démissionné. Mais il est aussi privé d'indemnités de licenciement. Tout lien est rompu avec son entreprise. Étant lié à l'AFPA, il devient un stagiaire de la formation professionnelle. C'est du moins l'interprétation que nous donnons à la notice que nous avons découverte hier ! Le bénéficiaire du CTP demeure assuré social, ce qui relève de l'évidence, mais il est réputé renoncer à ses droits à l'assurance chômage.
Comme on peut raisonnablement présumer qu'il ne va pas facilement retrouver un emploi après la période du CTP, où il reçoit 80 % de son salaire brut antérieur, il percevra, si besoin est, une allocation de chômage. Mais cette allocation sera celle qu'il aurait perçue douze mois après son entrée dans le régime de l'assurance chômage, la durée restant à courir étant, peut-on penser, raccourcie d'autant.
Cela ne règle pas vraiment la question des assurances chômage qui ont pu être contractées dans le cadre d'un prêt immobilier par les personnes licenciées, puisqu'elles sont non pas au chômage, mais stagiaires de la formation professionnelle.
À l'issue des douze mois, le titulaire du CTP qui a vu son crédit continuer à courir bénéficie-t-il de l'assurance de la banque s'il est à nouveau au chômage ? Le Gouvernement a-t-il évoqué ce problème avec les banques ?
Le bénéfice pour le titulaire du CTP par rapport à la convention de reclassement personnalisé n'apparaît pas clairement.
Nous lisons que, en cas de retour à l'emploi en CDD ou en contrat d'intérim de plus de six mois, le titulaire du CTP aura droit à la capitalisation de 50 % de l'allocation de CTP restant à courir. Nous entrons donc là dans le jeu, maintenant habituel avec le Gouvernement, de la précarité ; c'est une évidence !
Le titulaire du CTP aura l'obligation, comme je l'ai noté plus haut, d'accepter les contrats précaires qui lui seront proposés par son référent, après quoi il reviendra à l'allocation de CTP, puis de chômage.
Je relève qu'il n'est jamais indiqué si ces contrats obligatoires seront ou non à temps plein.
Un point intéressant est à noter : le financement par les conseils régionaux, par convention avec l'État, « des formations poursuivies par les bénéficiaires de CTP ». Des comités de financeurs pourront même être constitués avec les OPCA et l'ASSEDIC. Il nous semble bien, madame la ministre, que ce soit là la seule modification intéressante au bénéfice du titulaire du CTP. Contrairement à la CRP, celui-ci pourrait bénéficier d'une formation qualifiante. Je rappelle d'ailleurs que ce point avait été l'une des pierres d'achoppement de la CRP. Cependant, la question fondamentale du statut de la personne n'évolue pas entre la CRP et le CTP.
Ce qui inquiète le salarié, avec juste raison, c'est que, sans aucune garantie pour son avenir, ces dispositifs le font renoncer à ses indemnités de licenciement. Pour beaucoup, c'est évidemment lâcher la proie pour l'ombre. Car au bout du processus, il n'y a aucune garantie de retrouver un emploi à temps plein et correctement rémunéré. Voilà pourquoi vous prévoyez des obligations strictes à l'égard du titulaire du CTP en matière de retour à l'emploi.
Nous voulons espérer que l'intervention des régions, compétentes en matière de formation professionnelle, aura un effet positif sur les formations qualifiantes. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif est encore une fois fondé sur la contrainte. Une fois de plus, il aboutit à dégager l'employeur de toutes ses responsabilités.
Pour ces raisons de fond et de méthode, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les dispositions qui ont été évoquées visent, bien sûr, à lutter contre la précarité ; c'est évidemment ce que nous recherchons !
Le dispositif du CTP a bien été présenté aux élus volontaires le 17 janvier dernier, aux partenaires sociaux de l'UNEDIC ce matin et à l'AFPA lundi dernier. C'est en cette dernière occasion qu'a été arrêtée la création d'une filiale qui pourrait accompagner le dispositif.

M. Guy Fischer : Et les organisations syndicales !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Godefroy, contrairement à ce que vous dîtes, il ne s'agit pas d'une législation flottante. Le CTP est différent de la convention de reclassement personnalisé au moins sur quatre points.
Tout d'abord, le CTP assure une allocation de 80 % du dernier salaire brut sur douze mois. Cela correspond, en général, au salaire net. La CRP, d'une durée de huit mois est, en revanche, dégressive : 80 % sur trois mois et 70 % sur les cinq derniers mois.
En ce qui concerne les incitations fortes en matière de retour à l'emploi, je les ai déjà évoquées dans la présentation globale.
Par ailleurs, le bénéficiaire fera l'objet d'un accompagnement personnalisé renforcé : il y aura un référent pour trente CTP, alors que l'on avait un référent pour cent vingt CRP. Car l'idée est véritablement de faciliter le retour à l'emploi.
Enfin, le CTP autorise des périodes de travail de six mois maximum cumulés sur douze mois. Nous sommes donc bien dans une logique de sécurisation professionnelle pour aider la personne à retrouver un emploi.
Je veux maintenant répondre au commentaire de M. Desessard sur le chômage.
Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une indemnisation et, à cet égard, je crois que nous pouvons rendre hommage au travail des partenaires sociaux dont l'implication a permis la conclusion de la dernière convention UNEDIC. Je me réjouis d'ailleurs du vote de l'amendement n° 94 rectifié, car il rend possible l'extension de cette dernière.
C'est sur un autre aspect que nos positions divergent peut-être. Pour ma part, j'estime nécessaire de donner réellement vie au « I » d'insertion et donc d'aider nos concitoyens au chômage à retrouver un travail, parce que, comme vous le dites vous-même, ce n'est pas par choix que l'on perçoit un minimum social.
Nombre de nos concitoyens cherchent à retrouver un emploi et, mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif expérimental qui vous est présenté constitue précisément une nouvelle alternative pour essayer de les aider à y parvenir plus rapidement grâce à un accompagnement qui sera encore plus efficace parce que plus encadré, comme nous devrions le constater à la lumière des expérimentations qui seront menées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
298
Majorité absolue des suffrages exprimés
150
Pour l'adoption
172
Contre
126
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.