Loi de finances pour 2006 : Action extérieure de l'état
debate, 07/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Adrien Gouteyron : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient, au nom de la commission des finances, de vous présenter la mission « Action extérieure de l'État ». Cette mission recouvre non pas la totalité des crédits que l'État français consacre à l'action extérieure du pays, mais environ 50 % de ces derniers. Je voudrais d'ailleurs féliciter le ministère des affaires étrangères d'avoir pris l'initiative de publier un document qui rend compte, de manière transversale, de la totalité de ses crédits.
Tout d'abord, je constate que ce ministère maîtrise ses effectifs. Je voudrais être sûr que c'est également le cas de tous les ministères qui traitent, à des titres divers, de l'action extérieure de la France.
Madame la ministre, permettez-moi de formuler le souhait que la dispersion entre plusieurs ministères n'induise pas un effet d'optique fâcheux. Il ne doit pas y avoir plusieurs diplomaties françaises ! C'est l'une des difficultés auxquelles sont confrontés les ambassadeurs. Et c'est l'un des enjeux de la stratégie globale de notre politique extérieure. Je n'insisterai pas sur ce point ; chacun peut apprécier l'importance de cette remarque.
La mission représente 13 589 équivalents temps plein travaillé, soit 0,6 % des emplois totaux autorisés, et 2,36 milliards d'euros, soit 0,9 % du total des crédits des missions.
La mission « Action extérieure de l'État » regroupe trois programmes : « Action de la France en Europe et dans le monde », « Rayonnement culturel et scientifique », « Français à l'étranger et étrangers en France ». Ses crédits diminuent de 18 millions d'euros, soit une baisse, en valeur absolue, de 0,76 %. C'est mieux que la norme « zéro volume » retenue par le Gouvernement, et il faut en donner acte au ministère des affaires étrangères.
La modernisation de la gestion de ce ministère a été réalisée au prix de choix rigoureux. Cependant, je regrette que les redéploiements ne permettent pas d'affecter les crédits aux pays émergents, qui représentent la moitié de la population mondiale. En effet, seuls 8,5 % des crédits de fonctionnement et 5,7 % des effectifs leur sont affectés. Or l'intérêt de la France est d'avoir une présence très active dans ces pays.
Je note, par ailleurs, une réduction de 235 équivalents temps plein travaillé. La baisse des effectifs est régulière depuis dix ans : moins 11 %.
Qu'il me soit permis de formuler en cet instant une remarque. Après la baisse des indemnités à l'étranger en 2003 et la réduction des effectifs induits, j'ai eu l'occasion de constater, au cours de différentes missions auxquelles j'ai participé, qu'une certaine morosité régnait parmi les diplomates. Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir faire part à votre collègue M. Douste-Blazy de mon intention d'étudier la gestion des personnels du Quai d'Orsay.
M. Philippe Nogrix : Très bien !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Excellente idée !
M. Adrien Gouteyron : Nous devons faire comprendre qu'un État rigoureux peut aussi être un État généreux.
M. Charles Revet : Bien dit !
M. Adrien Gouteyron : Il nous appartient de le démontrer ! Ce n'est pas l'accroissement du nombre de fonctionnaires qui assure l'efficacité de l'action ! Ce n'est pas non plus ce qui assure le niveau de rémunération des fonctionnaires et leur statut.
Je veux maintenant saluer l'effort de transparence du ministère, en particulier en ce qui concerne le recensement de son patrimoine immobilier.
Je veux aussi insister sur un point. L'application de la LOLF serait plus facile si les services administratifs et financiers étaient regroupés. En effet, le maintien de gestions séparées pour les ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger induit des difficultés, en tout cas un manque de lisibilité. Lors de mes déplacements, je ne manquerai pas d'examiner d'un peu plus près la situation, qui, je l'espère, pourra être corrigée
S'agissant du point particulier des opérations de maintien de la paix, le principe de sincérité exigé par la LOLF ne me paraît pas respecté ; j'y reviendrai.
Par ailleurs, je me félicite que le ministre des affaires étrangères ait proposé de créer un comité d'éthique au Quai d'Orsay. On sait quels événements fâcheux ont justifié cette proposition. Mais il faudrait peut-être pousser la réflexion un peu plus loin. Un ambassadeur représente en effet l'image de la France à l'étranger. Ne serait-il pas judicieux de prendre des précautions supplémentaires à l'entrée dans la fonction comme à la sortie, telle une déclaration de patrimoine, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les parlementaires ?
De surcroît, la dignité d'ambassadeur de France commande le respect d'un certain nombre de règles rigoureuses. Car il s'agit d'un personnage éminent, qui représente la France tout au long de sa vie. Je souhaite donc que le comité d'éthique ne soit qu'un début et qu'une réflexion approfondie soit menée sur ce sujet.
J'aborderai maintenant rapidement les programmes.
En ce qui concerne le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », je constate que 65,6 % de ses crédits sont affectés aux actions multilatérales. Pourquoi un tel choix ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Cela donne-t-il une lisibilité suffisante à l'action de la France ? Pour ma part, je commence à me forger une certaine opinion. Je souhaite que le Gouvernement nous fasse part de son point de vue en la matière.
Tout à l'heure, j'ai fait allusion aux opérations de maintien de la paix : au moins 75 millions d'euros font défaut. J'en veux pour preuve un décret d'avances de 93 millions d'euros pour 2005. Tout le monde le sait ! La commission des finances a évidemment déposé un amendement tendant à rétablir les crédits au niveau qu'ils devraient atteindre. Il s'agit là d'une réelle difficulté, madame la ministre. L'exigence de sincérité doit être totale.
S'agissant du budget de la défense, un rattrapage a été effectué à l'égard des OPEX. Il n'y a pas de raison pour que le ministère des affaires étrangères reste à la traîne.
Quant aux contributions obligatoires ou volontaires de la France à l'ONU et aux organismes internationaux, elles sont libellées en dollars. Par conséquent, se pose le problème important de la couverture du risque de change. Je rappelle au Sénat que, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, Paul Girod et moi-même nous avons fait adopter un amendement qui permet de résoudre cette difficulté.
Par ailleurs, l'effort effectué au sein de ce programme en matière d'indicateurs de performances est encore insuffisant.
J'en viens au programme « Rayonnement culturel et scientifique ».
Je déplore la lecture trop littérale du classement de l'OCDE pour les pays en voie de développement, madame la ministre. Je sais qu'il s'agit là d'un point sensible, mais je tiens à le dire ! Toute dépense au premier euro effectuée dans ces pays est considérée comme une dépense contribuant au développement. En réalité, après un déplacement au Brésil, notamment, on se rend compte que c'est tout à fait factice. Par conséquent, il serait peut-être intéressant d'opérer un autre classement et de faire figurer ces dépenses dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».
On a beaucoup parlé de la nouvelle chaîne d'information internationale. Je me réjouis de son prochain lancement, des crédits qui lui sont affectés et des dispositions prises à ce sujet. Mais pourquoi ne pas mentionner cette chaîne dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ?
Quant au programme « Français à l'étranger et étrangers en France », comment se justifie la baisse de 2 millions d'euros des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE ? Je le déplore et, bien entendu, la commission présentera des amendements sur ce point.
Je formulerai une dernière remarque. Les recettes issues des visas, qui, en 2004, ont atteint 79 millions d'euros, sont versées au budget général. Il est bien dommage qu'elles ne soient pas affectées à un fonds de concours qui pourrait abonder l'effort de la France en faveur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Madame la ministre, permettez-moi également de souhaiter qu'une réflexion, peut-être plus approfondie que celle qui a été menée jusqu'à présent, soit conduite au sujet de la création d'un établissement public « France visas », selon la proposition du rapport Lebris. Cet établissement, placé sous la double tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères, percevrait les recettes des visas.
Telles sont, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques remarques que je voulais formuler. Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve du vote de certains amendements, la commission des finances émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.
M. Jean-Guy Branger : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'intervention pertinente qui vient d'être faite par Adrien Gouteyron facilite grandement ma tâche de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Avec l'application de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits attribués au ministère des affaires étrangères sont désormais répartis entre deux missions : l'une relative à l'action extérieure de l'État, l'autre, interministérielle, décrivant l'aide publique au développement, que nous étudierons dans un second temps.
Cette répartition est facteur de clarté, car elle permet de bien distinguer les crédits dévolus à chacune de ces missions, et d'apprécier ainsi leurs évolutions respectives.
En effet, ces dernières années, l'analyse d'ensemble des crédits affectés au ministère des affaires étrangères était quelque peu brouillée par des mouvements divergents : ceux qui étaient attribués aux réseaux diplomatique, consulaire et culturel, ainsi qu'aux organisations internationales, étaient stables ou en légère baisse, et ceux qui étaient affectés à l'aide publique au développement croissaient, conformément aux engagements pris en ce sens par le Président de la République.
Pour 2006, les crédits de l'action extérieure de l'État sont, une fois encore, en légère baisse. Le ministère des affaires étrangères a accompli, ces dix dernières années, un remarquable effort de rationalisation. La poursuite de cet effort doit désormais préserver les moyens humains et financiers de ce ministère, dont la baisse a atteint ses limites. Comme je l'ai indiqué au ministre des affaires étrangères, il serait bon, maintenant, de stabiliser ces crédits.
Un contrat triennal est en cours d'élaboration entre le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances pour donner au premier une visibilité sur l'évolution de ses crédits.
La commission des affaires étrangères espère vivement qu'à cette occasion les crédits budgétaires destinés, les années à venir, au ministère des affaires étrangères seront au moins stabilisés pour lui permettre d'accomplir, dans un cadre financier clair et cohérent, les missions qui lui incombent.
La commission souhaite également que soient précisées et garanties les ressources extrabudgétaires tirées des cessions immobilières réalisées par le ministère des affaires étrangères, ainsi que du traitement des demandes de visa.
Par ailleurs, elle regrette que les crédits alloués, dans le projet de budget pour 2006, à nos contributions aux organisations internationales ne soient pas suffisants pour nous permettre de faire face à nos engagements. Ces contributions devront donc impérativement être complétées dans la prochaine loi de finances rectificative, dans laquelle devront également être prévues les sommes nécessaires à l'organisation du vote électronique de nos compatriotes résidant à l'étranger, qui s'exprimeront au mois de juin 2006 pour renouveler leurs délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
M. Jean-Guy Branger : Avant de conclure, je tiens à dire ma satisfaction, en tant que rapporteur pour avis, de recevoir rapidement les renseignements précis que la commission des affaires étrangères demande au ministère pour alimenter sa réflexion et déterminer l'avis que, en cinq minutes, ce qui est très peu, chaque rapporteur aura à formuler sur le projet de budget. Vos services, madame la ministre, nous aident dans notre tâche, et je manquerais à mon devoir de ne pas le souligner. Si le contraire se produisait, je veillerais également à vous en faire part.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable à l'adoption des crédits affectés à la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2006 est, s'agissant de l'action culturelle extérieure de la France, décevant sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, on ne peut que regretter que les crédits octroyés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminuent de 4,25 %.
La modernisation du réseau culturel s'effectue difficilement, car même si les personnels, pour plus de la moitié recrutés localement, sont motivés, l'impulsion politique et les moyens financiers sont insuffisants. Après déduction des frais de personnel et des loyers, les crédits alloués aux actions culturelles permettent peu d'actions culturelles de haut niveau ou, tout au moins, visibles, même si le recours au mécénat offre des marges de manoeuvre.
L'action « Langue et culture françaises » voit ses dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention baisser.
Par ailleurs, comme l'ont souligné mes collègues rapporteurs, on peut s'inquiéter très sérieusement au sujet de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La dotation de celle-ci est rattachée au programme 151, « Français à l'étranger et étrangers en France », et doit le rester, ainsi que je l'exposerai ultérieurement en présentant l'amendement voté en ce sens par la commission des affaires étrangères.
Toutefois, cette agence contribue également au rayonnement de notre langue et de notre culture. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de nous indiquer clairement aujourd'hui comment l'AEFE pourra assumer les compétences immobilières qui lui ont été transférées en 2005, sachant qu'aucune somme n'est inscrite à ce titre pour 2006.
D'où proviennent les 12,4 millions d'euros qui, selon les récentes déclarations du ministre des affaires étrangères, vont être consacrés l'année prochaine par le ministère à des dépenses d'interventions immobilières sur des établissements scolaires à l'étranger ?
La limite du fonds de roulement de l'agence étant atteinte, quelle solution pérenne proposez-vous pour l'avenir ?
L'action « Audiovisuel extérieur » n'offre guère plus d'espoir, puisque les subventions aux opérateurs audiovisuels relevant du programme 185 - RFI, RMC Moyen-Orient, TV5 Monde - sont seulement reconduites par rapport à 2005. Elles subiront donc une baisse effective.
Cette réduction empêche bien entendu toute réforme de structure, qu'il s'agisse, par exemple, du sous-titrage pour TV5 ou du développement de la diffusion en FM pour RFI. Elle ne permet même pas aux opérateurs de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. Et ne parlons pas des plans d'orientation stratégiques !
Hors dépenses de personnel, les crédits affectés à l'action « Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires » diminuent de 8 %. Comment répartira-t-on la pénurie ? Qu'adviendra-t-il des programmes de bourses universitaires, Eiffel et Major en particulier ?
L'accueil des étudiants étrangers reste-t-il une priorité gouvernementale ? La commission des affaires étrangères y a consacré récemment un rapport d'information établissant l'attractivité insuffisante de notre pays, qui n'accueille que 9 % des étudiants en mobilité internationale.
Nos ambassades sont-elles dotées des moyens de promouvoir nos établissements supérieurs, de participer à l'information, l'orientation et l'évaluation des étudiants, de mettre en place des tests linguistiques et des formations de mise à niveau dans les pays pauvres ? Rien de tout cela n'est compris dans le programme des centres pour les études en France, les CEF. Malheureusement, le projet de budget pour 2006 ne semble autoriser aucune initiative en ces domaines.
Enfin, ce projet de loi de finances n'est pas satisfaisant sur la forme.
Tout en reconnaissant qu'il ne s'agit que de la première année d'application de la LOLF et que des améliorations pourront être apportées, je relève cependant deux faiblesses importantes dans la présentation de ce budget : d'une part, les indicateurs ne sont quasiment pas renseignés, d'autre part, les répartitions opérées entre les missions manquent de clarté.
Je citerai deux exemples.
La répartition des opérateurs de l'audiovisuel extérieur manque de cohérence. Les crédits accordés à TV5 et à RFI relèvent du programme de rayonnement culturel de la mission « Action extérieure de l'État ». Ceux de Canal France International et de la radio marocaine Médi 1 dépendent de la mission « Aide publique au développement ». Quant à la future chaîne d'information internationale, elle constitue un programme spécifique de la mission « Médias », rattachée au Premier ministre.
Quelle solution, madame la ministre, envisagez-vous à terme pour mettre en cohérence les multiples structures de l'audiovisuel extérieur ?
Les crédits dévolus à l'action culturelle extérieure sont étonnamment répartis sur deux missions : « Action extérieure de l'État » pour les pays non éligibles à l'aide publique au développement, et « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour les autres pays. Ce découpage économique et géographique remet en cause le sens même d'un « réseau » culturel et scientifique.
Ne vous semblerait-il pas plus cohérent que le Gouvernement accède au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat et transfère les crédits d'action culturelle de la mission « Solidarité à l'égard des pays en développement » à la mission « Action extérieure de l'État » ?
Sous réserve de ces remarques, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur des travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.
M. David Assouline : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2006 relatif à l'action culturelle extérieure se caractérise par deux contradictions majeures.
La première est une contradiction de forme.
Alors que la mise en oeuvre de la loi organique pouvait constituer un levier permettant de rationaliser la présentation des crédits, celle-ci contribue, au contraire, à les disperser artificiellement, contrariant ainsi toute vision globale de notre action culturelle extérieure.
L'interprétation littérale de la liste des pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, qui conduit à scinder le réseau culturel en deux entités isolées, la répartition des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans le programme « Français à l'étranger et étrangers en France », ainsi que l'éclatement des crédits de l'audiovisuel extérieur entre trois missions placées sous trois tutelles administratives distinctes sont autant d'incohérences qu'il conviendra de rectifier.
Madame la ministre, au lieu de disperser, de scinder, de découper entre programmes et missions les crédits alloués à notre rayonnement extérieur, ne serait-il pas plus cohérent d'envisager la création d'une mission interministérielle pilotée par vos services ?
La seconde contradiction caractérisant ce projet de budget est une contradiction de fond.
Alors que notre pays a été la cheville ouvrière de la convention sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO, notre diplomatie culturelle reste privée de moyens. Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ne représente ainsi que 14 % des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État ».
Or la politique étrangère de la France, à l'heure de la mondialisation des réseaux de communication et de l'émergence de standards culturels « globaux », se doit de consacrer de substantiels moyens à ce que les Anglo-saxons appellent le soft power. Je suis certain que cette préoccupation est partagée sur l'ensemble des travées de cette assemblée.
Pourtant, notre réseau culturel illustre, loi de finances après loi de finances, les contradictions de la politique du Gouvernement en matière de relations culturelles extérieures. Héraut de la diversité culturelle, celui-ci diminue ainsi une nouvelle fois les crédits consacrés aux centres et instituts culturels. Notre réseau culturel voit, en effet, ses crédits d'intervention les plus importants diminuer de 9,5 % en 2006.
Ne nous le cachons pas : nos centres et instituts sont appelés à se transformer en « coquilles vides » : privés de moyens, ils deviennent, en dépit de la passion qui anime leur personnel, incapables d'assumer les tâches qui leur sont confiées et d'assurer la diffusion de notre culture à l'étranger.
Cette situation budgétaire est d'autant plus préoccupante que notre réseau a besoin d'être modernisé. La rationalisation de la carte de nos implantations et la création d'établissements communs avec nos partenaires européens, deux chantiers prioritaires, demeurent malheureusement à l'état embryonnaire et procèdent de circonstances locales plus que d'un redéploiement planifié et raisonné.
S'agissant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, je m'interroge, madame la ministre, sur le financement de son programme immobilier.
Alors que le transfert de la compétence immobilière des établissements à gestion directe devrait concerner une quinzaine d'établissements en 2006, aucune subvention d'investissement spécifique n'est inscrite au titre V du présent projet de loi.
Par ailleurs, aucune ligne budgétaire ne permet d'identifier le programme ambitieux de développement de l'Agence en cours de définition, que vous avez annoncé à l'Assemblée nationale.
Dans ces conditions et de manière générale, j'appelle votre ministère à faire preuve de plus de transparence dans la programmation des opérations immobilières qu'il finance ou cofinance. Et si le recours au fonds de roulement de l'Agence devait être envisagé pour pourvoir temporairement aux charges issues du transfert, je souhaite, pour ma part, qu'il ne se traduise pas par une hausse des frais de scolarité pour les familles.
Pour ce qui est enfin de l'audiovisuel extérieur, je ne reviendrai pas sur l'erreur consistant à rattacher la future chaîne internationale à la mission « Médias » du Premier ministre, même si je continue à me demander dans quelle mesure une stratégie cohérente pourra être définie lorsque chaque tutelle tentera de faire prévaloir son point de vue et ses intérêts.
En revanche, je suis obligé d'insister sur le décrochage significatif entre l'évolution des ressources publiques accordées à l'audiovisuel extérieur et celle des ressources attribuées à l'audiovisuel national. En effet, alors que les dotations de TV5 et de RFI, les deux structures demeurant dans le champ de la présente mission, diminuent de 0,4 %, celles de l'audiovisuel national progressent de 2,9 %. Ce décrochage risque de contraindre nos opérateurs à renoncer à certaines de leurs ambitions.
C'est le cas pour TV5, dont le nouveau plan stratégique 2006-2009 ne pourra bénéficier des 14 millions d'euros annuels nécessaires à sa mise en oeuvre. La chaîne devra par conséquent se contenter de développer le sous-titrage, encore insuffisant, de ses programmes, afin d'attirer l'audience non francophone et de faciliter sa reprise par les distributeurs locaux.
C'est également le cas pour RFI qui devra, dans ce contexte, affronter une difficile phase de réorganisation. La station doit en effet repenser sa diffusion en langues étrangères, renégocier les contrats de diffusion en ondes courtes et terminer le chantier de la numérisation, de la diffusion et de la production à budget constant.
Une question se pose donc une nouvelle fois : l'État est-il capable de jouer efficacement son rôle d'actionnaire des opérateurs de l'audiovisuel public extérieur ?
En dépit de ces nombreuses interrogations, partagées par une grande majorité des membres de notre commission, et malgré mon avis contraire, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Serge Vinçon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » viennent d'être passés au crible vigilant de nos différents rapporteurs, ce qui me dispensera d'y revenir dans le détail.
Je me bornerai à relever que le ministère des affaires étrangères sera conduit, l'an prochain, à figurer une fois encore, volens nolens, parmi les bons élèves de l'État pour sa participation à l'effort général d'économies, en particulier pour ses dotations en personnels et ses capacités d'investissements.
Je rappellerai à nos collègues que, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, le ministre a indiqué que, s'agissant des effectifs, de nouvelles baisses finiraient par mettre en cause l'efficacité des politiques menées. Nous sommes nombreux ici à souscrire à cet avertissement.
Je ferai une ultime observation, qui anticipe un peu sur le débat qui va suivre, pour me féliciter du regroupement dans une mission interministérielle des crédits de notre aide au développement, ce qui permet désormais de porter une analyse globale sur près de 80 % des dotations publiques en faveur de cette politique.
S'ajoutent à cette nouvelle présentation les évolutions positives dues à la réforme de nos structures de coopération, l'ensemble étant consacré par un effort financier soutenu, dans la logique des engagements du Président de la République.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » ont pour finalité de soutenir une action diplomatique toujours plus sollicitée, afin de répondre aux défis d'un monde instable et dangereux. Je me limiterai à en donner deux illustrations.
Il est en effet, parmi d'autres, deux rendez-vous internationaux majeurs, où la diplomatie française a été singulièrement active et où elle demeure très attendue.
J'évoquerai, en premier lieu, l'évolution des dossiers libanais et syrien.
En prenant, en 2004, l'initiative, avec les États-Unis, de la résolution 1559 du Conseil de sécurité sur le Liban, la France a permis que se traduise enfin, dans les faits, un voeu qui a mobilisé notre diplomatie pendant des années : la restauration de la souveraineté politique et de l'intégrité territoriale libanaises.
Depuis un an, les premiers résultats positifs ont été obtenus et certaines des principales obligations de la résolution 1559 ont en effet été atteintes : tout d'abord le retrait syrien, ce qui est déjà considérable, ensuite la tenue des élections parlementaires libanaises.
Mais d'autres points de la résolution, ceux qui portent sur le désarmement et le démantèlement des milices, restent encore à appliquer. C'est un grave germe d'instabilité potentielle qui persiste, et le gouvernement libanais travaille à le réduire.
Il s'agit ensuite de la mise en oeuvre de la résolution 1636 concernant la Syrie, votée le 31 octobre dernier par le Conseil de sécurité à l'unanimité, et à la rédaction de laquelle la France a apporté un concours décisif. Cette résolution réclame, sous peine de sanctions, une coopération totale du gouvernement syrien dans l'enquête conduite par la commission de l'ONU sur l'assassinat du Premier ministre libanais, ainsi que l'arrestation par la Syrie des personnes soupçonnées.
À une semaine, jour pour jour, de l'échéance du délai imparti par la résolution pour que le Gouvernement syrien accède aux demandes de la commission Mehlis, quels sont les scénarios possibles ?
De la réponse que les responsables syriens apporteront à la demande internationale, comme de la capacité du gouvernement libanais à parachever ou non l'application de la résolution 1559, dépendra, pour une grande part, l'évolution de la stabilité régionale.
Nul doute qu'une logique de fuite en avant, que certains acteurs syriens pourraient être tentés de suivre pour contrer la pression internationale, aurait notamment des répercussions sur le fragile équilibre des relations entre Israéliens et Palestiniens, à la merci de toute reprise de la violence. Et ce au moment même où les échéances électorales palestiniennes et israéliennes, avec le bouleversement politique en cours dans ce pays, pourraient laisser entrevoir - qui sait ? - un léger espoir de déblocage dans le dialogue de paix et l'application de la feuille de route.
Le second sujet que je souhaite aborder concerne l'Iran. La France, avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, s'efforce depuis des mois de trouver une issue au dossier nucléaire iranien. Entre les constats répétés des nombreux manquements de l'Iran à ses obligations par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, et la menace de porter la question devant le Conseil de sécurité pour, soit en débattre, soit y décider d'éventuelles sanctions, la situation apparaît aujourd'hui bloquée. Seules des initiatives russes ont semblé fournir une échappatoire, sur laquelle l'Iran entretient cependant une savante confusion.
Or ce qui est en jeu ici, c'est non seulement de voir l'Iran se doter, plus ou moins rapidement, d'une capacité nucléaire militaire, ce qui est en soi une source de vraie préoccupation, mais c'est aussi la remise en cause de tout le système international de non-prolifération, échafaudé depuis plusieurs années et déjà gravement fragilisé après le retrait de la Corée du Nord.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour avoir participé, il y a quelques jours, avec quelques-uns de nos collègues, à la soixantième session de l'Assemblée générale de l'ONU, et rencontré à ce titre quelques-uns de ceux qui ont à gérer ces crises depuis le siège de l'ONU, à New York, je crois pouvoir témoigner ici de l'influence considérable qu'y tient notre diplomatie pour forger des consensus et imaginer des solutions.
C'est cette influence-là qu'il faut encourager et soutenir dans le monde, et c'est pour ce type de raisons que, dans sa majorité, la commission des affaires étrangères et de la défense a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 38 minutes ;
Groupe socialiste, 20 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'aborde le projet de budget pour 2006 des affaires étrangères avec circonspection, et le mot est faible.
Notre administration a, certes, beaucoup travaillé pour mettre en place cette nouvelle loi organique relative aux lois de finances, mais je reste pour le moins dubitatif quant aux effets réels de celle-ci. Incontestablement, la transparence n'y gagne pas. La politique internationale de la France mérite mieux que cette classification technocratique.
Si nous écoutons nos collègues de la majorité, il faudrait se satisfaire pour 2006 des coupes budgétaires annoncées, au prétexte d'une modernisation de la gestion de l'outil informatique et du personnel. Les chiffres peuvent être interprétés de différentes manières. Je constate, par exemple, une diminution de 2,13 % du budget et environ 235 suppressions de postes.
Disons-le nettement : ce budget, en baisse, ne permettra pas à la présence et au rayonnement de la France d'être assurés à un bon niveau.
La baisse des moyens que vous nous proposez se traduira à la fois par un affaiblissement des services rendus par ce ministère, services que nos compatriotes résidant à l'étranger sont en droit d'attendre, mais aussi par une moindre efficacité de notre réseau diplomatique sur le terrain. Cette rigueur ne va pas dans le bon sens, c'est-à-dire dans celui d'un service rendu et d'équipements plus efficaces.
À ce propos, qu'il me soit permis de rendre hommage à la qualité du travail effectué dans nos ambassades et nos consulats ; j'ai pu le constater à l'occasion de récents voyages, notamment lors de la mission à l'ONU, à laquelle j'ai participé avec le président Serge Vinçon.
D'ailleurs, le ministre lui-même a avoué lors du débat à l'Assemblée nationale, en évoquant la faiblesse du budget, qu'il serait impossible de continuer comme cela ! Voilà au moins un sentiment que je partage avec lui. Nous ne pouvons et nous ne pourrons pas continuer comme cela !
Oui, l'influence française dans le monde est en berne, et ce ne sont pas les 136 millions d'euros accordés aux opérations de maintien de la paix qui permettront de contredire mes déclarations.
En y regardant de plus près, il y a bien une dotation en hausse dans ce budget : l'OFPRA voit ses crédits augmenter de 5,72 %. L'explication fournie par le Gouvernement est pour le moins hypocrite : il s'agirait de réduire les délais de traitement des dossiers à trois mois et de permettre ainsi aux demandeurs d'asile d'être rassurés plus rapidement quant à leur avenir.
Je propose, quant à moi, une tout autre explication : ne s'agit-il pas plutôt de permettre aux demandeurs d'asile de prendre plus rapidement l'avion du retour ?
Ainsi, le ministère des affaires étrangères deviendrait une chambre d'enregistrement des directives du ministère de l'intérieur. C'est particulièrement inquiétant !
À ce propos, madame la ministre, je reviens de Dakar, où je présidais un colloque, et je puis vous dire que, du côté de nos amis africains, les déclarations du ministre de l'intérieur, ainsi que les choix sécuritaires du Gouvernement, entachent terriblement l'image, déjà fortement altérée, de la France en Afrique.
Mme Hélène Luc : C'est vrai !
M. Robert Hue : Quant aux propos tenus par le Président de la République à Bamako, ceux-ci auraient pu être considérés comme crédibles, notamment ceux qui concernent les aides publiques, si celles-ci n'étaient pas en diminution sensible au sein du budget de l'État.
J'ajoute que le vote par votre majorité d'une loi affirmant le rôle positif du colonialisme ruine, chez nos compatriotes des départements et des collectivités d'outre-mer, mais aussi dans de nombreux autres pays, l'image républicaine et universelle de la France.
Qu'avons-nous fait, que faisons-nous de notre influence dans le monde ?
J'en veux pour preuve le gâchis observé dans le traitement de la situation en Côte d'Ivoire.
Ce pays vit des moments très difficiles, vous le savez. Des hommes, ivoiriens et français, sont morts, et 4 000 soldats français y sont encore déployés.
Le Conseil de sécurité a voté, le 22 octobre dernier, la résolution 1633, reprenant les propositions du médiateur de l'Union africaine dans la crise ivoirienne, Thabo Mbeki, président de l'Afrique du Sud, qui garantit que les milices seront désarmées et que des élections seront organisées.
Un Premier ministre ivoirien vient d'être désigné, et c'est une bonne chose. Que compte faire la France pour appuyer les forces légales de ce pays, avec l'Organisation des Nations Unies et en application des décisions de celle-ci, afin que des élections soient organisées dans les mois qui viennent ?
Beaucoup d'obstacles se dressent encore sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire retenus par l'ONU.
Le vote des parlementaires de ma sensibilité contre ce budget signifie qu'avec mes collègues du groupe CRC nous voulons d'autres choix, d'autres priorités pour la France. Nous voulons qu'elle contribue par son budget à l'instauration d'un système de sécurité fondé sur la démilitarisation, le désarmement, la prévention des conflits ainsi que sur le renforcement du rôle de l'ONU et sur une réforme de son fonctionnement.
La lutte pour un monde de paix reste notre préoccupation majeure. À ce titre, comme je l'ai déjà souligné, la contribution aux opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU est budgétée à hauteur de 136 millions d'euros pour 2006. Or les crédits nécessaires pour cette même année sont évalués à 249 millions d'euros. Comme le souligne dans son rapport notre collègue Adrien Gouteyron, « en inscrivant un montant aussi sous-évalué, le ministère a commis une erreur manifeste d'appréciation ».
Nous vivons une période, vous l'avez dit, monsieur Vinçon, de grands risques. L'ambition impériale de l'administration Bush, qui érige en doctrine la « guerre préventive », bafoue les résolutions et les principes des Nations unies. L'aggravation des inégalités et la mise en concurrence des peuples sont sources d'affrontements et d'insécurité. Depuis plusieurs décennies, des conflits sont ainsi nés, d'autres sont réapparus. Les crédits des opérations de maintien de la paix sont donc particulièrement insuffisants pour couvrir les conflits.
Devant une telle situation, toutes les actions prises en faveur de la paix sont facteurs d'espoir. Ce projet de budget n'inscrit pas la France dans cette dynamique.
Le budget des Nations unies pour le maintien de la paix s'élève à 2,8 milliards de dollars, montant faible quand on le compare aux 800 milliards de dollars affectés aux dépenses d'opérations militaires mondiales.
L'année dernière, dans cet hémicycle et pendant cette même discussion budgétaire, notre pays s'était montré exemplaire en accueillant le Président de l'Autorité palestinienne. Depuis, au contraire de l'Europe, que fait la France pour favoriser la création d'un État palestinien viable et dans les frontières reconnues de 1967 ? La bande de Gaza a été évacuée, ce qui a donné un peu de liberté au peuple Palestinien, mais toutes les résolutions du Conseil de sécurité sont encore loin d'être appliquées. Nous sommes attendus dans le règlement de ce conflit tant les liens qui nous unissent au peuple Palestinien, mais aussi aux forces de paix israéliennes, sont forts. Or on peut reprocher à la France son manque d'initiative politique dans ce domaine.
Pour qu'une solution de paix s'impose entre Israël et la Palestine, notre pays doit se montrer plus efficace et plus entreprenant, et il ne doit pas laisser les États-Unis imposer leur feuille de route. D'ailleurs, madame la ministre, quelle est la nôtre ?
À propos du Liban, la France, comme membre du Conseil de sécurité, doit contribuer à créer les conditions d'un État libre et souverain. L'enquête sur l'assassinat de Rafik Hariri doit permettre à la justice de trouver et de condamner les responsables. Compte tenu de ses liens privilégiés et historiques avec le Liban, en aucun cas la France ne doit se laisser entraîner dans une épreuve de force dans cette région au moment où les Américains ne cachent pas des intentions agressives qui porteraient des risques d'aventure dont nous voyons les conséquences en Irak.
J'en viens précisément à la situation en Irak. Malgré une présence militaire offensive dans ce pays, les enlèvements et les prises d'otage se succèdent à un rythme dramatique. Je pense à Bernard Planche, enlevé voilà deux jours : tout doit être mis en oeuvre pour obtenir sa libération.
Je réaffirme notre solidarité envers le peuple irakien et je souhaite que les instances internationales mettent tout en oeuvre pour un Irak démocratique et sécurisé. Il doit être mis un terme à l'occupation américaine afin que le peuple irakien retrouve, enfin, sa pleine souveraineté. N'en rabattons pas, madame la ministre, par rapport à la position courageuse de la France avant le début du conflit !
Concernant l'Iran, la communauté internationale a réagi unanimement aux décisions du Président iranien, qui a confirmé les objectifs de son programme nucléaire et tenu des propos provocateurs et inacceptables à l'égard d'Israël. La France, avec ses partenaires européens, doit contribuer à une solution politique conforme au droit international pour sortir de la crise concernant le nucléaire iranien, pour la libération de tous les prisonniers d'opinion et pour le rétablissement des libertés et des droits de l'homme dans ce pays.
En Afghanistan, où les attentats suicides se multiplient, 30 000 soldats, dont 600 Français, sont déployés. En juillet dernier, Mme Alliot-Marie avait fait part de la détermination de la France à lutter contre le terrorisme dans cette région du globe. Depuis, le Gouvernement est resté discret sur cette question.
Qu'en est-il de la redistribution des rôles au sein de l'OTAN ?
J'en termine avec le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».
À titre d'exemple, on constate par rapport à l'année précédente une baisse de 4,6 % des crédits pour la promotion de la langue française et une baisse de 8 % des crédits pour l'organisation de manifestations culturelles, techniques et universitaires. La France, dans ce domaine encore, ne se donne pas les moyens de ses ambitions !
Nous déplorons, madame la ministre, l'incohérence manifeste entre les missions de la France à l'étranger, le discours du Gouvernement concernant sa position sur la scène internationale et les trop faibles moyens mis à la disposition du Quai d'Orsay. Notre politique étrangère doit être d'influence, mais aussi force de propositions, comme le veut notre histoire.
Nous regrettons donc ce manque de dynamisme et confirmons notre désaccord avec l'essentiel de vos choix budgétaires et de votre politique. Pour ces raisons, le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : La mission « Action extérieure de l'État » est modeste d'un point de vue strictement comptable. Les 2,4 milliards d'euros de crédits de paiement que le Gouvernement envisage de lui ouvrir ne représentent en effet que 0,9 % du total des crédits de paiement de toutes les missions. Mais si cette mission apparaît comme peu budgétivore, elle n'en revêt pas moins une importance symbolique de tout premier ordre, importance presque inversement proportionnelle à la place qu'elle occupe dans le budget en termes de crédits, et cela pour deux raisons essentielles.
Première raison : elle rend compte des efforts de modernisation engagés par le ministère des affaires étrangères.
S'il continue sur la voie dans laquelle il s'est engagé, ce ministère pourrait apparaître dans l'avenir comme un exemple réussi de réforme de l'État. Ainsi, à structure constante, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui est l'une des deux missions auxquelles le Quai d'Orsay contribue, baissent de 18 millions d'euros, soit une diminution en valeur absolue de 0,76 %. Pour limiter la trop rapide augmentation de la dette de l'État, il est bien nécessaire, nous le savons tous, que certains ministères acceptent une baisse de leurs crédits. En l'occurrence, la mission « Action extérieure de l'État » fait mieux que respecter la norme « zéro volume » édictée par le Gouvernement.
Il semblerait cependant que notre enthousiasme doive être modéré par la sous-évaluation importante des crédits nécessaires aux opérations de maintien de la paix.
La correction éventuelle de 75 millions d'euros remettrait, bien entendu, en question le respect de la norme « zéro volume » par cette mission. Nous ne pouvons que souhaiter que cette correction n'ait pas à être présentée à notre assemblée ; ce serait un bon signe quant à la santé de la planète.
Il n'empêche que le ministère des affaires étrangères a su évoluer au cours des dernières années et s'adapter. Il a réduit adéquatement le nombre de ses implantations dans le monde. Il s'est aussi lancé dans une véritable politique de réduction des emplois en 2006. Pour ce ministère, un départ à la retraite sur trois ne sera pas remplacé. C'est encore insuffisant, mais c'est beaucoup mieux que dans la plupart des administrations,...
M. Aymeri de Montesquiou : C'est vrai !
M. Philippe Nogrix : ...et, madame le ministre, si vos collègues étaient présents, je les appellerai à suivre l'exemple que vous donnez aujourd'hui.
Le Quai d'Orsay a aussi opéré une gestion rigoureuse du patrimoine immobilier de l'État mis à sa disposition.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Et à celle des Français de l'étranger !
M. Philippe Nogrix : Madame Cerisier-ben Guiga, il va nous falloir apprendre à vivre avec l'argent dont nous disposons et ceux qui font des efforts...
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : C'est nous !
M. Philippe Nogrix : ...méritent d'être félicités. Il est de notre responsabilité de parler franchement à la France et non pas de lui laisser hypocritement supposer que nous avons les moyens d'une politique que nous ne pourrons plus assumer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je sais que chacun voudrait défendre les crédits des missions qui l'intéressent, mais ce n'est pas ainsi que l'on gère la France !
Plus généralement, ces efforts s'inscrivent dans une tendance globale de diminution des coûts de structure du ministère des affaires étrangères, ce qui est totalement conforme à l'esprit de la LOLF, esprit que le présent projet de budget ne respecte pas totalement, hélas !
La mission « Action extérieure de l'État » porte sans doute mal son nom : elle ne retrace pas toute l'action de l'État à l'étranger ; elle ne regroupe pas les crédits des services des autres ministères lorsqu'ils travaillent à l'étranger. Cette remarque est loin d'être anodine : le ministère des affaires étrangères et les trois programmes qu'il gère au titre de cette mission et au titre de la mission « Aide au développement » ne représentent que la moitié de l'ensemble de l'action extérieure. Ces deux missions ne recouvrent que 4,41 milliards d'euros sur un total de 8,81 milliards d'euros au titre de l'action à l'étranger en 2006.
Autre écueil bien compréhensible sur lequel butte le ministère des affaires étrangères pour l'application de la LOLF : les actions qu'il met en oeuvre se prêtent difficilement à l'évaluation. L'élaboration d'indicateurs modestes proposée par la commission des affaires étrangères serait sans doute un moyen de contourner dans l'avenir cet écueil, ce qui n'interdit pas toutefois d'être perspicaces et innovants en la matière. Nous comptons sur vous et vos services, madame la ministre, pour établir les indicateurs qui permettront peut-être à notre politique d'atteindre plus rapidement et plus économiquement les objectifs que nous lui fixons.
Une bonne politique n'est pas nécessairement synonyme de dépenses toujours en hausse et chercher où faire des économies ne nuit pas forcément à l'efficacité !
La deuxième raison pour laquelle la mission « Action extérieure de l'État » revêt à notre avis une importance symbolique majeure est qu'elle porte dans le monde entier l'étendard de nos valeurs et de notre modèle culturel. C'est à travers elle que la France peut affirmer et concrétiser son attachement à la démocratie et à la paix. C'est aussi par elle que notre pays trouve à défendre la richesse de sa langue.
Dans cette optique, le présent projet de budget nous semble recentrer l'action extérieure de l'État sur les politiques les plus pertinentes et les plus fondamentales.
Première priorité essentielle : la mise en avant du multilatéralisme par rapport au bilatéralisme dans les relations internationales.
Le projet de budget donne au Quai d'Orsay les moyens de maintenir une présence française forte dans les instances de décision des grandes enceintes multilatérales, ainsi qu'une présence dans toutes les grandes négociations internationales. Les crédits affectés aux actions multilatérales représentent 65,6 % des crédits du principal programme de la mission, le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Deuxième priorité pertinente : l'action en faveur du développement économique et de la paix.
Près de 60 % des crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » sont affectés à la régulation de la mondialisation et à la sécurité internationale. Ce sont là des actions capitales si nous voulons limiter les mouvements de rejet à l'égard du monde développé. Et si nous voulons que les populations restent sur leurs territoires, nous devons faire en sorte qu'elles puissent y vivre honorablement et avec des moyens suffisants.
Troisième priorité clé : la promotion de la solidarité.
La poursuite, annoncée par le ministère des affaires étrangères, de l'effort budgétaire consenti en 2005 en faveur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés en vue de faire passer la durée de traitement des dossiers à 60 jours en 2006 contre 130 jours en 2004 est plus que louable.
À cet égard, je ne partage pas du tout, mais personne ne s'en étonnera, le point de vue de notre collègue Robert Hue. Si des étrangers doivent être reconduits dans leur pays, plus vite ils le seront, mieux ils s'en porteront.
M. Robert Hue : Vous persistez et vous signez !
M. Philippe Nogrix : Car les garder sur notre territoire en leur laissant supposer qu'ils pourront s'y établir, c'est sans doute les leurrer, et, là encore, c'est de l'hypocrisie !
Mme Hélène Luc : Vous avez entendu ce qu'ont dit les jeunes Africains à Bamako ?
M. Didier Boulaud : Ce ne sont pas tous des terroristes !
M. Philippe Nogrix : Notre devoir est de faire face et d'expliquer aux Français le rôle qu'ils jouent, sans peut-être toujours le savoir, pour que leur pays reste celui des droits de l'homme.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, les sénateurs de l'UDF portent un jugement favorable sur la mission « Action extérieure de l'État » que vous nous présentez. Vous semblez poursuivre l'action positive engagée par vos prédécesseurs et nous en sommes satisfaits.
Il faut adapter notre présence à l'étranger et y faire vivre l'Europe en travaillant sur le regroupement de nos présences respectives.
Une interrogation, et sans doute une déception, demeure tout de même. Nous ne comprenons pas pourquoi la nouvelle chaîne d'information internationale figure non pas au sein de la présente mission, mais dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Les débats nous éclaireront sans doute sur ce point. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Plancade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parmi la multitude d'évènements et de sujets qui ont fait l'actualité internationale de cette année, l'un des plus importants, sinon peut-être le plus important, concerne les Nations unies et les difficultés de sa réforme.
À l'heure des scandales, des dysfonctionnements récurrents et des critiques de tous bords, il est tout de même bon de rappeler que c'est vers l'ONU que se tourne la communauté des nations lorsqu'il s'agit de condamner les implications criminelles du régime syrien au Liban, ou encore les anathèmes du président iranien appelant à « rayer Israël de la carte ». Et l'on ne peut que se réjouir de voir que le monde finit toujours par se tourner vers les Nations unies.
De plus, les leçons de la guerre en Irak, payées au prix fort par la population irakienne et les soldats américains, nous confirment chaque jour qu'une guerre menée en dehors du cadre de l'ONU souffre d'un déficit de légitimité et qu'il est, ensuite, beaucoup plus difficile de remobiliser la communauté internationale, qui, et pour cause, ne souhaite pas rentrer dans un conflit qu'elle n'a pas voulu, et dont elle ne sait pas comment sortir. Par ailleurs, ce déficit de légitimité rend plus complexe une sortie de crise par la négociation.
Ce que nous apprennent ces évènements est simple : l'ONU, en tant que collectivité des États réunis pour se contrôler et s'apporter mutuellement assistance, est et demeure, malgré ses limites, ses difficultés, ses atermoiements, voire ses contradictions, l'horizon indépassable des relations à l'échelle mondiale.
L'ONU est aujourd'hui, pour les actions des États, l'unique source de légitimité internationale incontestable et, à ce titre, elle doit récupérer le monopole de l'usage de la force.
De même, combien de conférences internationales où se pense et s'organise quotidiennement l'avenir de notre monde sur des sujets allant de la biodiversité à l'accès aux nouvelles technologies, en passant par les analyses climatiques ou le point sur la lutte contre le SIDA, se tiennent, sans que cela ne surprenne ou n'inquiète plus personne, « naturellement » grâce à l'ONU ?
A tous ces égards, et à bien d'autres encore, la réforme de l'ONU est une priorité. M. Lakhdar Brahimi, auteur en 2000 d'un rapport audacieux et sensé sur la réforme de l'ONU, lors de son audition par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en octobre 2004, a résumé l'enjeu de la réforme en disant qu'il s'agit là de « la création d'un nouvel ordre international ».
C'est pourquoi le résultat en demi-teinte du sommet sur la réforme de l'ONU risque de peser encore durablement sur l'efficacité de cette organisation. D'un côté, l'impasse sur la réforme du Conseil de sécurité, qui, rappelons-le, doit devenir plus représentatif du monde d'aujourd'hui, constitue un problème de première importance. D'un autre côté, avec la reconnaissance de l'impératif à protéger les populations civiles, communément appelé « droit d'ingérence humanitaire », et la création de la commission de consolidation de la paix, nous avons, malgré tout, accompli un grand pas vers le rapprochement des peuples.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous m'indiquiez l'état actuel de cette question. Quelles actions entendez-vous mener pour relancer cette réforme essentielle au renouvellement de la légitimité onusienne et au fonctionnement du système de sécurité collective, et pour continuer de défendre les propositions de la France ?
Plus précisément, la nouvelle commission des droits de l'homme et la commission de consolidation de la paix sont supposées voir le jour avant la fin de l'année. Serons-nous dans les temps, d'autant que l'ambassadeur des États-Unis, John Bolton, a menacé de bloquer la participation américaine au budget de l'ONU si les réformes ne sont pas adoptées d'ici à la fin de l'année.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas, madame la ministre, que la force de réaction rapide européenne, en devenir, pourrait être mise à la disposition de l'ONU ?
Enfin, dernier point, et non des moindres, au sujet de l'ONU : on ne peut pas, comme le fait ce gouvernement, s'affirmer fervent partisan de l'ONU et du multilatéralisme et présenter un tel budget, qui ne couvre même pas le montant de la contribution française aux opérations de maintien de la paix. Franchement, ce n'est pas sérieux !
La situation est si déplorable que même la commission des finances du Sénat a déposé un amendement visant à corriger ce déficit. Et elle a estimé nécessaire de préciser que cet amendement entendait « restaurer la sincérité des crédits proposés au vote du Parlement ».
S'agissant de nos contributions aux organismes internationaux, je souhaite attirer l'attention de tous sur notre participation au budget du Haut comité aux réfugiés. C'est l'un des organes de l'ONU qui dépend presque exclusivement des contributions volontaires des membres, puisque le budget régulier de l'ONU ne couvre que 2,9 % de ses besoins. Peut-on savoir quel sera le montant de notre participation cette année ? De nombreux pays, et pas toujours plus riches que la France, font des efforts plus importants.
Dans moins d'une semaine s'ouvrira la conférence interministérielle de l'OMC à Hong-Kong. Après les échecs des précédentes réunions du cycle de Doha, l'enjeu est de taille. Je sais qu'en France, pour beaucoup d'entre nous, l'OMC est souvent perçue comme l'incarnation d'un ultralibéralisme profondément inégalitaire. Pourtant, malgré, ou plutôt à cause, des excès de la mondialisation, l'OMC est devenue une enceinte incontournable du multilatéralisme. Il s'agit donc de ne pas la déserter, tant seul qu'au sein de l'Union.
Je souhaiterais que vous m'indiquiez, madame la ministre, quelle va être, à quelques jours du sommet, la position de la France, notamment en matière de politique agricole, en particulier sur l'érosion des préférences commerciales qui va venir frapper de plein fouet les pays les plus pauvres, pour la plupart africains. À l'occasion du sommet de Bamako, la France n'a pas manqué de faire de belles déclarations.
Madame la ministre, sans vouloir être trop pessimiste, pourriez-vous nous faire le point sur l'évolution des négociations européennes consacrées au budget ? Je pense notamment au différend avec la Grande-Bretagne sur la politique agricole commune et à la proposition de Tony Blair de diminuer les aides aux nouveaux pays membres. En l'état, cette proposition pourrait se résumer ainsi : faire payer par les pays européens les plus pauvres la baisse des contributions des plus riches. Autrement dit, les premiers subventionneraient les seconds !
Plus généralement, s'agissant de l'état de l'Union, madame la ministre, je déplore la dégradation de la situation dans laquelle se trouve la France. Ces derniers temps, j'entends trop souvent dire que le rejet par référendum de la Constitution européenne nous a mis dans une situation difficile. C'est vrai, et personne ne le nie ! Mais la France doit relever la tête. C'est justement parce que l'heure est difficile que nous devons redoubler d'efforts. La construction européenne n'est pas morte avec le rejet du traité. Ce n'est certainement pas le message que nous ont envoyé les Français. Et ce n'est sûrement pas la dernière difficulté que nous aurons à affronter.
Or je ne vois pas quelles initiatives ont été prises pour réagir. Je ne vois, comme d'habitude, qu'un Gouvernement qui blâme, dès qu'il le peut, la Commission et, à travers elle, l'Union. Ce fut notamment le cas lors des licenciements de Hewlett-Packard, alors que l'Europe n'y était pour rien. Je vous l'accorde, mes chers collègues, cette dommageable attitude de charger continuellement l'Europe de maux qui ne dépendent pas d'elle n'est pas l'exclusivité de ce gouvernement. Nous ne devons pas moins arrêter d'agir ainsi !
Je voudrais parler maintenant de la région du monde vers laquelle se tournent beaucoup de regards : le Proche-Orient.
Madame la ministre, l'année dernière, à la même époque, je saluais devant votre prédécesseur la bonne image que nous savions entretenir par nos actions auprès de nos amis des pays arabes.
Mais j'affirmais aussi que, si la France entendait jouer un rôle plus actif dans le processus de paix au Proche-Orient, il était impératif que l'on travaille à l'amélioration de nos relations avec Israël et, notamment, que l'on oeuvre à changer l'image que les sociétés israélienne et française ont l'une de l'autre après les incompréhensions et quiproquos de ces dernières années. Depuis, le Premier ministre Ariel Sharon est venu en visite officielle en France, dans un contexte de réchauffement louable de nos relations bilatérales.
Le Président Jacques Chirac, après diverses consultations et reprenant ainsi l'une des nombreuses propositions qui lui avaient été faites, a décidé de créer la fondation France-Israël, dont le but est précisément de tout mettre en oeuvre pour changer les perceptions réciproques de nos deux peuples.
Israël-Palestine est un éternel recommencement : espoir, violence, négociation, violence, négociation, espoir... Aujourd'hui, il est un fait incontestable que les Israéliens, par la volonté d'Ariel Sharon - je tiens à saluer sa lucidité et son courage, en dépit des nombreuses difficultés politiques et sécuritaires - se sont retirés de la bande de Gaza.
De surcroît, l'ouverture de la frontière palestino-égyptienne, qui a été acceptée par Israël, sur intervention de Mme Rice, est un pas de plus vers la paix. Et, fait nouveau qui me semble très important, le contrôle de ce passage s'effectuera avec la mission d'observateurs de l'Union européenne. C'est une nouvelle preuve de ce que l'Europe peut apporter dans cette région du monde.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, où en est l'application de la feuille de route ? Quelle est l'action de la France pour favoriser la paix, pour qu'enfin Israéliens et Palestiniens puissent vivre en paix dans deux États reconnus ?
Je pense que la paix dans cette région passe par l'indépendance réelle du Liban et la maîtrise de la totalité de son territoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sur l'initiative de la France, le Conseil de sécurité a demandé le départ des troupes syriennes et le désarmement de toutes les milices. Si la première partie de cette résolution est remplie, il reste le désarmement du Hezbollah et des milices, en général.
Or nous avons reçu au Sénat des députés libanais qui nous ont assurés, s'appuyant sur les affirmations du Quai d'Orsay, que la France n'avait pas la même perception que les États-Unis sur le désarmement des milices, notamment celle du Hezbollah dont on connaît les liens avec la Syrie et l'Iran, considérant que son implication dans la vie démocratique pouvait l'amener progressivement à ce désarmement.
S'il est vrai qu'aujourd'hui des députés et des ministres sont membres du Hezbollah, il n'en demeure pas moins que la légitimation par les urnes doit s'accompagner du désarmement.
Au moment de la création du Hezbollah, certains ont parlé de « mouvement de résistance ». Mais, aujourd'hui, du fait déjà ancien du retrait des troupes israéliennes, cette résistance n'a plus de raison d'être. Ce ne sont pas les fermes de Shebba qui, contrairement à ce que l'on croit souvent, se trouvent non pas en territoire libanais, mais en Syrie, comme l'a confirmé récemment le secrétaire général de l'ONU, qui peuvent justifier cette « résistance ».
Madame la ministre, la France tient-elle un double langage ? D'un côté, nous votons la résolution 1559 et, de l'autre, nous ferions savoir aux Libanais que le désarmement du Hezbollah ne serait plus une urgence.
Enfin, je voudrais que vous nous fassiez rapidement le point sur la situation en Côte d'Ivoire, où un Premier ministre vient d'être nommé. Le délai avant les élections a été prolongé. Mais quelle est la prochaine étape ? Pensez-vous que nos troupes de la force Licorne vont rester en place ?
Après ce rapide tour d'horizon, je veux revenir sur le budget, en baisse et caractérisé par son manque de « sincérité ».
M. Charles Revet : Ce n'est pas sérieux !
M. Jean-Pierre Plancade : Les crédits des actions « Coordination de l'action diplomatique » et « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » subissent une forte baisse : moins 8 %.
Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » diminue, quant à lui, de 3 %.
M. Douste-Blazy a maintes fois rappelé son attachement, que nous partageons d'ailleurs, à la défense de l'enseignement du français partout dans le monde. Pourtant, on nous présente des crédits consacrés à la promotion de la langue et de la culture françaises en diminution de près de 5 % ! Je ne vois pas ici la cohérence entre les discours et les actes.
Je ne reviendrai pas sur la question des crédits destinés aux opérations du maintien de la paix.
En revanche, il me faut insister sur la perte nette de 146 emplois du ministère, 235 postes si l'on compte les transferts à l'Agence française de développement. La compression des effectifs n'est pas nouvelle et, comme le précise le ministère, elle s'élève à près de 11 % en dix ans.
On nous parle de rationalisation des effectifs et des structures ! Pourquoi pas ? Mais rationaliser ne signifie pas nécessairement réduire, au contraire ! Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est d'améliorer notre action et d'augmenter notre présence, donc d'accroître le nombre d'hommes et de femmes qui portent la voix de la France dans le monde. Mais, en dépit du bon sens, nous prenons le chemin inverse.
Enfin, je dirai juste un mot sur l'aide publique au développement. Il s'agit, à l'évidence, d'un budget d'affichage si l'on retire les 25 % qui consistent en remises de dette, pour ne considérer que l'aide qui arrivera réellement sur le terrain.
Depuis dix ans, quel que soit le Gouvernement, d'ailleurs, ce budget décroît. Jusqu'où ira-t-on ? Au risque d'être volontairement caricatural, je vous demanderai si nous voulons faire de la diplomatie par Internet, à distance, de la diplomatie virtuelle, en quelque sorte ? Peut-être le coût de notre diplomatie sera-t-il alors suffisamment réduit !
Madame la ministre, je sais bien que personne ici ne souhaite voir l'influence de la France diminuer. Pourtant, c'est ce qui va se produire si l'on ne porte pas un coup d'arrêt à cette dégringolade. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'évoquerai principalement, au cours de mon intervention, l'aide sociale que peut apporter le ministère des affaires étrangères à nos compatriotes expatriés, mais je dirai auparavant quelques mots de la mission que j'ai récemment conduite au Gabon.
MM. André Rouvière, François Trucy et moi-même avons donc séjourné au Gabon du 26 au 29 novembre 2005, afin d'y observer l'élection présidentielle. Nous avons tour à tour entendu les cinq candidats à cette élection, le président Omar Bongo Ondimba nous ayant réservé une audience dès notre arrivée. Nous avons eu des échanges approfondis avec le président et plusieurs membres de la Commission nationale électorale, et j'ai pu m'entretenir avec la présidente et les membres de la Cour constitutionnelle. Enfin, le président du Sénat, M. Georges Rawiri, nous a reçus en présence des membres de son bureau.
Le jour du scrutin, nous avons visité de nombreux bureaux de vote dans plusieurs quartiers de Libreville. Nous nous sommes rendus par avion à Port-Gentil et à Franceville, où nous avons fait de même. De retour à Libreville, nous avons examiné les opérations de dépouillement. Enfin, nous avons pu confronter nos observations avec celles de nombreux autres observateurs internationaux, africains, américains et représentants de la francophonie.
Il en ressort que nous n'avons constaté aucune irrégularité majeure de nature à vicier l'ensemble de la consultation. Nous avons pu noter que les opérations de vote se sont déroulées en toute liberté et dans le calme. Certes, comme dans tout processus électoral, des contestations ont pu être élevées à propos d'inscriptions sur les listes électorales ou de la présentation des documents nécessaires au vote, mais ces quelques difficultés ne paraissent pas avoir un caractère systématique ou intentionnel, et n'ont pas affecté les résultats. Enfin, malgré nos investigations dans les bureaux de vote, nous n'avons été saisis d'aucune contestation majeure.
Un communiqué final, rédigé par de nombreux observateurs internationaux, dont les membres de la délégation sénatoriale française, a pu être lu. La délégation ne peut donc que s'étonner de la parution dans Le Figaro et dans L'Express, avant le scrutin, d'articles attaquant durement le président sortant, grand ami de notre pays, et inquiétant la communauté française, forte de 8 800 personnes. Ayant assumé les mêmes fonctions d'observateur en 1993, je ne peux que me féliciter de l'organisation et du déroulement de ce scrutin, qui va dans le sens d'un approfondissement de la démocratie.
J'en viens maintenant à l'aide sociale du ministère des affaires étrangères, qui est assurée principalement par le fonds d'assistance créé en 1977 et destiné à aider nos compatriotes les plus démunis qui vivent à l'étranger, qu'il s'agisse de handicapés ou de personnes âgées. C'est la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, où je représente le Sénat, qui décide du montant des allocations aux handicapés et des allocations de solidarité.
Malheureusement, je constate que les crédits stagnent, à hauteur de 17,66 millions d'euros pour 2006, soit un montant en léger retrait par rapport à 2005. De ce fait, les services du ministère sont contraints à une application très stricte des critères d'attribution, alors qu'il est indispensable de tenir compte du mode de vie de nos compatriotes allocataires, forcément différent de celui des autochtones, lorsque l'on se réfère au coût de la vie local.
Certes, un certain nombre de sociétés françaises de bienfaisance pallient localement l'insuffisance des aides consulaires, mais jusqu'à quand le pourront-elles ? Il est donc indispensable de tout mettre en oeuvre pour développer les crédits du fonds d'assistance, et ce dès le prochain budget, afin d'exprimer la solidarité nationale due à tous nos compatriotes, y compris lorsqu'ils vivent à l'étranger.
J'évoquerai brièvement les crédits consacrés à l'accès à la troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger de ceux de nos compatriotes disposant de faibles ressources.
Instauré par la loi de modernisation sociale de 2002, ce dispositif, financé dans un premier temps par la CFE elle-même sur ses fonds propres, doit être ensuite alimenté par une contribution annuelle du ministère des affaires étrangères. Le financement issu de la CFE sera consommé au milieu de 2006, et le ministère devra donc intervenir, ce qu'il a prévu en inscrivant une ligne budgétaire de 300 000 euros. Or la CFE estime les besoins à 1 million d'euros. Dans l'hypothèse où l'estimation de la CFE serait fondée, que se passera-t-il pour les Français désireux d'adhérer à celle-ci au titre de la troisième catégorie aidée ? Pourrez-vous dégager le budget nécessaire au maintien de cette participation de l'État, madame le ministre ?
Le troisième point concernant l'action sociale du ministère a trait au très sensible dossier des retraites africaines non payées à nos compatriotes.
En novembre 2004, sur ma suggestion et celle de Mme Paulette Brisepierre, un groupe de travail sur ce thème a été constitué auprès des services de Bercy, en liaison avec le ministère des affaires étrangères. Plusieurs réunions ont eu lieu depuis, et je dois féliciter les représentants de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, qui, lors de la réunion du 2 décembre dernier, ont clairement exprimé le fait que l'ensemble du dossier ne pourrait être définitivement réglé que par un texte permettant au Gouvernement français de dénoncer les accords bilatéraux ayant entraîné la spoliation de nos compatriotes et de prélever les sommes correspondant à leur paiement et à leur indemnisation sur les aides au développement consenties à certains États. (M. Robert del Picchia applaudit.) Je dois dire que je suis très favorable à une telle solution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre monde éclaté, incertain, dangereux, est à la recherche de sens. La France propose des choix par le biais de son puissant réseau diplomatique, consulaire, culturel et d'enseignement : le respect de la légalité internationale en Irak, la défense de l'environnement avec le protocole de Kyoto, une conception plus juste de la mondialisation en sont des exemples.
De quels moyens la France dispose-t-elle pour peser à l'étranger ? Au-delà des contraintes budgétaires, un nouveau style de politique étrangère s'impose, avec, comme axe majeur, la performance. Notre présence politique et la performance économique doivent être étroitement liées.
Certes, nous nous glorifions d'entretenir le deuxième réseau diplomatique mondial, mais celui-ci, sans moyens budgétaires suffisants, perd de son efficacité. Nous sommes en pleine contradiction avec la LOLF et sa finalité, la performance.
En effet, l'absence de moyens contraint nos plus petites ambassades à une présence passive tenant plus de la mondanité que de la recherche de contrats. Vingt-cinq pays cibles, recélant les plus grands potentiels économiques, ont été désignés par le ministère du commerce extérieur. Densifions l'action politique de nos ambassades dans ces pays, convainquons nos partenaires de l'Union européenne que, dans les pays qui présentent un intérêt économique moindre, nous pouvons mettre en place des ambassades et des consulats mutualisés.
Cette nouvelle organisation de notre diplomatie lui donnerait plus d'efficacité. De plus, la mise en oeuvre courageuse du principe de la non-compensation d'un départ à la retraite sur deux nous y contraint.
Nous sommes conduits par le changement du contexte des relations internationales à adopter ce nouveau concept pour notre diplomatie. La révolution des nouvelles technologies de la communication et les facultés de déplacement font que les grandes décisions se prennent davantage à Paris. Les ambassadeurs devraient voir s'accentuer leur rôle dans le domaine économique et s'affirmer leur responsabilité de véritable chef de l'ensemble des administrations sur place.
Notre diplomatie ne peut perpétuer une organisation intangible dans un monde en constante mutation. Hélas ! notre action diplomatique n'a pas encore pris en compte cet état de fait. Parmi d'autres, un élément est révélateur de cette situation : nos parts de marché ne sont pas toujours proportionnelles au volume de ce dernier, mais varient souvent en raison inverse de la distance. Cela démontre que nous n'avons pas de stratégie, que nous sommes engoncés dans nos habitudes ou peu enclins à découvrir des marchés prometteurs, mais lointains. Ainsi, notre part de marché est de 12 % dans une Europe à la croissance molle, et de 1,6 % dans une Asie où la croissance est en pleine explosion. Faisons du laser beaming - pardonnez-moi cette expression, mes chers collègues - vers les zones à forte croissance.
La mission « Action extérieure de l'État » intègre-t-elle cet objectif ? Son intitulé, ambitieux, exclut seulement la coopération décentralisée, conduite par les collectivités territoriales, et sous-entend une prise en considération de toutes les actions menées hors de France, quel que soit le domaine d'intervention.
Serions-nous enfin en possession d'un outil permettant d'articuler les politiques publiques, pour une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité de notre action ? Hélas ! non, car cette mission reste d'échelon ministériel, et son intitulé séduisant recouvre trois programmes somme toute assez classiques dans leur architecture, le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » reprenant même l'appellation de l'une des directions du Quai d'Orsay.
Ce manque d'innovation représente donc une première déception, même s'il était ardu de regrouper toutes les initiatives au sein d'une seule mission, vingt-sept programmes, sur un total de cent trente-deux, relevant d'autres ministères ayant une action à l'étranger. Je souligne d'ailleurs que les prêts de l'Agence française de développement et les remises de dettes ne figurent pas au budget général : les règles budgétaires ne doivent-elles pas être adaptées pour une meilleure lisibilité de nos actions ?
Madame le ministre, dans cette logique d'efficacité, il est paradoxal que le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger n'ait plus été réuni depuis huit ans. À quelle échéance seront créés les premiers pôles administratifs uniques et interministériels, placés sous la responsabilité des ambassadeurs ?
L'évolution du monde et la diminution des effectifs conduisent donc à définir les choix de manière stratégique.
Concernant la réorganisation du réseau, depuis des années, je plaide pour le maintien de la seule ambassade et de sa section consulaire dans les pays de l'Union européenne. Sur ce point, je m'étonne à nouveau de la conversion d'un certain nombre de consulats en « consulats d'influence », auxquels sont assignées à la fois une mission d'influence et une fonction culturelle. Pourquoi maintenir à Anvers et à Liège, par exemple, soit à 50 kilomètres de Bruxelles et à 350 kilomètres de Paris, de tels consulats d'influence, qui doivent être, je cite, « des relais privilégiés de l'ambassadeur » ?
Au regard de l'efficacité, l'ouverture de nouveaux consulats dans une zone stratégique, en Asie par exemple, serait plus utile : il y a aujourd'hui en Allemagne un consulat français de plus qu'en Chine ! Or nous sommes condamnés à choisir, et le temps presse. Par conséquent, soyons pragmatiques.
À cet égard, deux zones me semblent prioritaires pour notre politique étrangère : l'Union européenne, indissociable de notre avenir, et l'Asie, pour son potentiel économique et son poids stratégique.
La première priorité est de renforcer notre action en faveur de la construction européenne, malgré le choc du 29 mai 2005, ou à cause de celui-ci. Nous sommes évidemment favorables au renforcement de la présence française dans les institutions européennes, avec dix nouveaux experts nationaux détachés. Je profite de cette occasion pour tordre le cou à l'idée d'une prétendue perte d'influence de notre pays au sein des instances communautaires. Que ce soit au Conseil, au sein de la Commission européenne, dans les cabinets des commissaires ou au Parlement européen, les Français sont, en réalité, parfaitement bien placés. Les promotions de nos compatriotes sont même compromises, car nous sommes représentés au-delà des quotas qui sont alloués à notre pays ! Dans ces conditions, cessons de nous autoflageller !
Passons de la proximité indispensable à l'éloignement stratégique, en ciblant les zones où la croissance est forte.
En Asie, une diplomatie de combat est à mettre en oeuvre. Madame la ministre, je sais que vous partagez ce diagnostic sur le redéploiement de notre réseau consulaire en direction des grands pays émergents, principalement ceux qui sont situés en Asie. Passons à l'acte !
Je m'étonne que nous ayons été totalement absents, et peut-être même pas informés, de la conférence de Sian, où l'on a défini la future carte de l'énergie pour cette zone en pleine expansion. De plus, quelle action souligne notre prise de conscience du fait que la Chine et l'Association of the south-east asian nations, l'ASEAN, représentent la plus grande zone d'échanges organisée du monde ?
On ne peut que s'étonner de la baisse des crédits, en partie alloués par le ministère des affaires étrangères, affectés au Pacific economic cooperation council, qui nous permettent d'être le seul État membre de l'Union européenne à participer à ce forum regroupant des pays situés sur les deux rives du Pacifique, zone où s'effectue près de 30 % du commerce international.
La ligne diplomatique chinoise a toujours été au service de la croissance économique. La montée en puissance de l'Asie va constituer un bouleversement de l'équilibre économique et stratégique actuel. Les États-Unis ont pris leur place dans cette évolution. Pourquoi la France ne profite-t-elle pas aujourd'hui de ce levier de croissance extérieure ?
Nos exportations n'ont pas suivi le rythme de croissance de cette zone. Pourquoi la balance commerciale française est-elle si déficitaire avec la Chine, ce qui n'est pas le cas de la balance commerciale allemande ?
L'Allemagne réalise la moitié des exportations européennes en Chine, en se concentrant sur les biens intermédiaires et les biens d'équipement. Il est grand temps de compléter la diplomatie des gros contrats à la française - naturellement toujours bienvenus - par un renforcement des échanges de services et de produits manufacturés. Or la France est passée du douzième au quinzième rang des pays exportateurs en Chine et son classement n'est pas meilleur sur les trop nombreux autres marchés à forte croissance.
Notre diplomatie doit y être, encore plus qu'ailleurs, une diplomatie économique qui aide nos entreprises à exporter.
Elle pourrait aussi s'appuyer utilement sur des relations précoces et régulières, nouées avec les dirigeants ou les futurs dirigeants. Ce type de contacts commence à prendre forme : l'ambassade de France a su constituer à Pékin l'un des premiers « centres pour les études en France », et les étudiants chinois bénéficieront des nouvelles mesures les autorisant à travailler en France à l'issue de leur mastère.
Pour ce qui est des relations avec les dirigeants actuels, est-il normal que Lee Hsien Loong, le Premier ministre de Singapour, pays exemplaire pour sa croissance, ne se soit rendu à Paris que deux ans et demi après son accession au gouvernement ?
Écoutons-le lorsqu'il déclare : « L'Europe doit s'engager en Asie pour comprendre ce qui s'y passe, et pouvoir en bénéficier ».
Il nous appelle à la modestie : nous ne sommes pas attendus ; c'est à nous de prendre l'initiative. Nous devons retrouver le sens de l'action, le désir de conquête et, pour ce faire, donner à notre diplomatie, qui est de très grande qualité, une véritable stratégie conquérante pour notre économie. Elle doit mieux s'intégrer dans ce monde dont l'évolution s'accélère et où, dans le cadre de la mondialisation, l'économie prend souvent le pas sur le politique.
Considérant, madame la ministre déléguée, les efforts de votre ministère pour gérer au mieux ses effectifs avec un budget modeste, la majorité du groupe RDSE soutiendra les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, une fois de plus - la septième selon mes comptes - un ministre des affaires étrangères accepte avec stoïcisme les amputations de crédits qui lui sont imposées.
Lors de l'examen de l'exécution de la loi de finances pour 2004, le ministre se félicitait de la fermeture de nombreux consulats et de la perte de 11 % des effectifs de son ministère en dix ans, et tel de mes collègues exultait presque - ce qui, je pense, n'aurait pas été le cas s'il s'était agi de la Bretagne - en évoquant les 0,8 % de pertes enregistrées sur la totalité des crédits de ce programme.
Une telle attitude évoque tristement pour moi ces malades qui, atteints d'une grave maladie, se réjouissent d'avoir enfin retrouvé la ligne !
Faute de temps, je ne pourrai pas évoquer les effets de cette perte de substance des services sur notre diplomatie : ils sont insidieux et, s'ils génèrent peu d'incidents, c'est grâce à la mobilisation de tous.
Dans les cinq minutes qui me sont imparties je ne traiterai donc que deux conséquences de la disette budgétaire, qui sont particulièrement préjudiciables aux Français établis hors de France, que je représente.
Concernant l'aide sociale aux Français en détresse, je pourrais me contenter de répéter le propos de mon collègue sénateur Jean- Pierre Cantegrit, qui n'appartient pourtant pas à l'opposition. En effet, comme lui, je m'inquiète de voir les crédits de l'action sociale stagner, quand ils ne sont pas revus à la baisse. Je m'inquiète que, six ans après sa parution, on continue à se référer un peu partout au rapport que j'avais rendu en 1999 sur ce sujet et qui soulignait un fait qui reste d'actualité, à savoir que rien ne peut vraiment bouger sur le front de la lutte contre la pauvreté dans les communautés françaises à l'étranger.
Localement, les dispositifs de lutte vont en se désagrégeant. Le montant des crédits d'aide sociale est facile à mémoriser puisqu'il est inchangé depuis 2002 : quelque 17 millions d'euros.
Pourtant, dans de pareilles conditions, l'aide ponctuelle au relogement ou par des soins médicaux, octroyée dans le cadre de l'action sociale visant à la réinsertion, tend à disparaître. Les allocations à durée déterminée et les secours occasionnels qui étaient utilisés à cette fin dans les postes où un service social et un comité consulaire dynamique s'épaulaient mutuellement, deviennent exceptionnels.
Heureusement, la formation professionnelle est épargnée ! L'exemple de la formation sur des chantiers au Mali montre à quel point de tels crédits, pourtant très faibles, favorisent l'insertion de jeunes.
Pour autant, je souhaiterais que les crédits d'aide sociale, dans leur globalité, soient réellement alloués à leurs destinataires, au lieu de revenir au ministère.
Certes, la fongibilité a permis d'utiliser ces fonds pour assurer le repli des Français de Côte d'Ivoire en 2004. Il ne faudrait cependant pas les affecter, notamment sous la pression des médias, au sauvetage coûteux d'alpinistes imprudents, perdus au bout du monde : que les touristes souscrivent des assurances et prennent leur responsabilité ! Il y a beaucoup de disproportion à dépenser quelque 40 000 euros pour de telles opérations de sauvetage contre seulement quelques centaines d'euros pour les personnes âgées de Dakar.
Force est de reconnaître que, dans le cadre de ce budget dont les crédits baissent en euros constants depuis 2002, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, a su éviter le pire. Elle a, en particulier mis en place un aide spécifique à l'enfance démunie, ce dont je la remercie.
Il n'en reste pas moins que les arbitrages internes ont leurs limites et que, dans ce domaine, on a dépassé les bornes.
S'agissant de l'enseignement, et sans reposer la question de l'avenir de l'AEFE sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, je voudrais obtenir, enfin, une réponse, mes courriers restant lettre morte, sur les établissements menacés de fermeture pour cause d'insécurité. À Madrid, à Vienne, quand réparera-t-on ? Avant ou après le sinistre ? Et qui assumera la responsabilité judiciaire ? J'attends une réponse !
Je rappellerai, en outre, la grande injustice que réserve la République aux enfants français scolarisés à l'étranger.
Il y a dix ans, le financement de la scolarité d'un enfant dans le réseau de l'AEFE était assumé moitié par l'État, moitié par les familles ce qui n'était déjà pas rien pour elles...
Aujourd'hui, les familles supportent 60 % de la charge. Il en résulte une inégalité croissante entre les enfants scolarisés dans le réseau français à l'étranger et les enfants scolarisés en France.
En France, un élève coûte en moyenne à l'État 5 971 euros par an, hors enseignement technique ; s'il est scolarisé dans le réseau de l'AEFE, il coûte 2 382 euros. La différence représente pour l'État français une économie de 3 409 euros par tête d'enfant français et de 234 millions d'euros pour 70 000 élèves scolarisés dans ce réseau.
La comparaison avec les 323 millions d'euros de la subvention allouée à l'AEFE se passe de commentaire...
Il me reste à poser une dernière question : à combien s'élève la contribution du programme « Action extérieure » au plan d'urgence en faveur des banlieues ? Le budget que nous étudions est déjà amputé : à combien s'élève ce prélèvement et sur quelles actions est-il opéré ?
En conclusion, madame la ministre déléguée, au nom de mon groupe, je vous demanderai moins de bonnes paroles, plus de détermination dans l'action et plus de sincérité budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Madame la ministre déléguée, je tiens avant tout à vous indiquer que, à la différence de plusieurs de mes collègues que j'ai entendus cet après-midi, ce budget ne suscite chez moi ni pessimisme ni tristesse.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Tant mieux pour vous !
M. Robert Del Picchia : Je trouve, en effet, madame la ministre déléguée, que dans le contexte actuel, votre ministère se débrouille assez bien !
Je ne vais pas vous abreuver de chiffres et de questions, préférant limiter mon intervention à deux sujets.
En premier lieu, j'évoquerai l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Tout le monde en a parlé et chacun connaît l'histoire de l'amendement qui, adopté à l'Assemblée nationale, transfère les crédits qui lui sont affectés vers le programme « Rayonnement culturel et scientifique »
Nos collègues députés auraient pu nous consulter et nous demander notre avis. Nous sommes assez nombreux, ici, à représenter les Français établis hors de France, pour répondre à leurs questions !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Tout à fait !
M. Robert Del Picchia : Pour ce qui concerne l'Agence, il nous suffirait d'adopter, à notre tour, un amendement pour en régler le sort.
Cela étant, les députés ont sans doute omis de lire la loi du 6 juillet 1990, qui précise le rôle de l'agence dont la mission première est « d'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation ».
J'attire votre attention sur la dénomination de l'agence : il s'agit bien d'une agence pour l'enseignement français - j'y insiste - à l'étranger, avec des professeurs de l'éducation nationale et des programmes de l'éducation nationale. Il ne s'agit pas, comme l'ont pensé les députés, d'une agence pour « l'enseignement du français », comme celui dispensé, par exemple, dans les Alliances françaises, ou les instituts, à destination des étrangers.
De plus, il faut savoir que les parents d'élèves participent à hauteur de 56 %, voire de 60 %, selon les lycées, au budget de l'AEFE et qu'il n'est pas envisageable d'affecter leurs contributions à un programme dédié au rayonnement culturel de la France. Nous serions, à la rigueur, capables de calmer le mécontentement des parents d'élèves français, mais il nous serait totalement impossible de faire admettre aux parents d'élèves étrangers que l'on ponctionne les fonds destinés à leur école pour financer le déficit de l'institution culturelle.
Les députés auraient dû, selon moi, y réfléchir avant de prendre leur décision et c'est pourquoi, je soutiendrai avec force les amendements identiques de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances visant à rétablir les crédits de l'AEFE au sein du programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».
En second lieu, je voudrais vous faire part des préoccupations de nos concitoyens de l'étranger, quant à la possibilité de voter par Internet lors des prochaines échéances électorales.
Comme vous le savez, madame la ministre déléguée, je suis l'auteur de plusieurs propositions de loi visant à favoriser la participation électorale des Français établis hors de France en leur permettant de voter par correspondance électronique, en particulier pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger et pour l'élection présidentielle.
La loi du 28 mars 2003 autorise cette modalité de vote pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Nous attendons aujourd'hui des précisions concernant les élections dans la zone Europe-Asie-Levant, qui auront lieu le 18 juin 2006.
Nous aimerions également savoir, concernant les textes d'application des deux lois du 20 juillet 2005 relatives à la fusion des listes électorales à l'étranger, à quelle date ces listes seront officielles : je pense que ce sera après la réunion de la commission, donc après le mois de mars.
Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, nous confirmer les propos que le ministre des affaires étrangères a tenus devant les sénateurs des Français établis hors de France indiquant que l'on votera bien par Internet en juin 2006 ; nous en serions très heureux.
En effet, l'électeur qui vit à trois cents kilomètres, voire plus, du bureau de vote, ne se déplace pas pour déposer son bulletin dans l'urne. Il est donc essentiel de permettre le vote électronique si nous voulons que les Français de l'étranger participent à ces élections, au suffrage universel direct, pour désigner les grands électeurs qui élisent, je le rappelle, les sénateurs des Français de l'étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord attirer votre attention sur le manque de cohérence du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », qui regroupe des objectifs et des crédits de nature très diverse. Celui-ci répond en fait à un découpage administratif commode correspondant à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE. Ce programme ne regroupe en fait qu'une partie des crédits concernant les étrangers en France ; ces derniers devraient à mon sens faire l'objet d'un programme interministériel beaucoup plus vaste regroupant l'ensemble des crédits.
Les crédits budgétaires affectés au programme 151 vont baisser de 8 millions d'euros en 2006, passant de 611 millions d'euros à 603 millions d'euros - 12 millions d'euros pour l'enseignement à l'étranger et 27 millions d'euros pour la gestion des visas -, certes compensée par une augmentation, bienvenue, de l'action concernant les Français à l'étranger.
À cet égard, je partage l'opinion de notre rapporteur spécial : les 79 millions d'euros de recettes générés par la délivrance des visas devraient revenir aux consulats. Cette activité représente en réalité pour eux une dépense de 41 millions d'euros et ils subventionnent de ce fait, à concurrence d'une vingtaine de millions d'euros, une activité ne relevant pas du programme 151.
J'espère que l'augmentation des crédits accordés aux Français de l'étranger marque la fin d'une période de vaches maigres qui s'était traduite par une diminution chaque année plus forte de ces crédits.
Comme mes collègues, je suis préoccupé par la dégradation continue des services rendus aux Français établis hors de France. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, l'État ne cesse de se désengager, en particulier en fermant les consulats ou en réduisant leurs effectifs.
Le réseau consulaire se trouve fragilisé. Nous sommes, comme vous, sensibles à la nécessité de moderniser le réseau. Il convient d'engager une réflexion sur cette question, mais la qualité du service public ne doit pas en pâtir. Or la fermeture des consulats - je rappelle que nous sommes passés de 116 consulats en 1996 à 95 en 2006, c'est-à-dire que 21 consulats, soit 20 % d'entre eux, ont fermé - risque de handicaper gravement nos concitoyens à l'étranger, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation difficile.
Ces consulats sont parfois remplacés - pas toujours - par des consulats dits « d'influence », qui ne sont pas de véritables consulats puisqu'ils n'offrent pas les mêmes services et qui, à ma connaissance, n'ont précisément pas grande influence.
J'ajoute que le recours aux consuls honoraires, qui pourrait constituer une solution intéressante, est en réalité une impasse, dans la mesure où aucun défraiement des dépenses engagées par ceux-ci au titre de leur activité de représentation de la France n'est prévu. Cette situation marque une forme de goujaterie de la République à leur égard et ne peut guère encourager les amis de la France à l'étranger à se porter candidats. Seuls certains riches notables acceptent cette mission, uniquement pour la faire figurer sur leur carte de visite !
Par ailleurs, la réduction des effectifs va se poursuivre en 2006. La suppression de trente emplois équivalents temps pleins dans le département et dans le réseau remet en cause le service de qualité fondé sur l'individualisation de la prise en charge des citoyens français à l'étranger.
Il est d'autant plus nécessaire de mettre un terme à cette baisse des effectifs des consulats que nous allons prochainement développer des visas biométriques qui vont nécessiter des personnels supplémentaires en grand nombre.
Depuis quelques années, le mécontentement des personnels de votre ministère, particulièrement des personnels en poste, s'est manifesté de différentes manières, notamment par un mouvement de grève, le 1er décembre 2003. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier le personnel extrêmement dévoué du réseau consulaire, qui essaie toujours de faire plus avec moins.
Dans le même ordre d'idées, le budget prévisionnel de l'AFE ne prévoit aucune revalorisation des indemnités des conseillers. Ces indemnités demeurent inchangées depuis huit ans et, avec la seconde session annuelle qui vient d'être instaurée, les élus se voient contraints de financer eux-mêmes l'exercice de leur mandat. Je demanderai donc qu'un tableau d'indemnités analogue à celui des conseillers généraux et régionaux en France leur soit appliqué.
Enfin, je joins ma voix à celle de plusieurs de mes collègues pour exprimer une inquiétude au sujet du vote électronique à l'occasion du prochain renouvellement de l'AFE. Nous constatons qu'un million d'euros de crédits de paiement est prévu, alors que le programme coûtera au moins deux millions d'euros, et probablement plus. Il manque donc la moitié du financement nécessaire, et nous aimerions obtenir des éclaircissements de votre part sur ce point, madame la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je tiens d'emblée à souligner, comme l'ont fait nos rapporteurs et plusieurs de mes collègues, les remarquables efforts du ministère des affaires étrangères depuis une dizaine d'années en matière de réduction des dépenses publiques. Les chiffres ont été détaillés par les orateurs qui m'ont précédée, je n'y reviendrai donc pas, mais, si nous devons féliciter le ministère et ses agents pour cet exercice difficile et vertueux, nous devons aussi veiller à ne pas aller trop loin dans les sacrifices, car ces économies ont un coût réel pour le rayonnement de notre pays, pour le personnel du département et pour nos compatriotes expatriés.
Nous devons également veiller aux effets de l'introduction de la LOLF dans le budget des affaires étrangères. Il s'agit, certes, d'un progrès attendu dans la modernisation et la rationalisation des démarches budgétaires, notamment par la mise en place du principe de fongibilité asymétrique.
Mais n'aurait-il pas fallu aller plus loin dans la simplification ? Cette loi organique n'est-elle pas encore, au stade actuel, contre-productive ? On me dit, dans un certain nombre de postes à l'étranger, combien son application représente un poids supplémentaire, alors que le personnel y est de moins en moins nombreux.
Je citerai deux exemples précis.
Les postes à l'étranger ont dû s'atteler à la préparation d'une programmation, alors même qu'ils n'avaient pas reçu les paramètres leur permettant d'opérer des calculs cohérents, ni même parfois les systèmes informatiques indispensables. Il leur a fallu, comme l'a souligné notre excellent collègue rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, tenir différentes comptabilités séparées, complexifiées par le nouveau plan comptable, et ce même pour de simples crédits de fonctionnement - téléphone ou chauffage - alors qu'un regroupement aurait paru logique.
Autre exemple, un projet d'externalisation concernant le remplacement de postes de gendarmes d'ambassades par un système de gardiennage privé - autre exemple concret - a eu comme conséquences paradoxales une perte de qualité de service et une augmentation des coûts !
Mais revenons-en à la place du ministère des affaires étrangères et de ses actions à l'échelle de notre pays. Trop souvent, les actions extérieures sont les premières à souffrir lorsqu'un budget doit être revu à la baisse. Pourtant, dans la priorité pour l'emploi que nous a fixée le Premier ministre, nos actions à l'extérieur de nos frontières sont déterminantes
Que vaudraient notre industrie, nos technologies, en effet, si nous ne pouvions nous investir dans la recherche de marchés extérieurs ? Je pense, bien sûr, à la vente des Airbus à la Chine, pour plus de 8 milliards d'euros ; je pense également à maintes opportunités et gisements potentiels d'emplois en France même, près de nos frontières, où le développement de zones franches nous permettrait de dynamiser des régions entières en y attirant des sièges sociaux d'entreprises étrangères ou des organisations internationales.
L'international doit être une priorité pour la France. La globalisation peut et doit être une chance pour notre pays, car nous avons tout ce qu'il faut pour nous développer dans ce nouveau cadre de référence - les moyens en hommes, en idées, en créativité - à condition de savoir saisir toutes les opportunités qu'elle présente, mais aussi de nous y adapter, en rationalisant, en simplifiant, en allégeant les charges et les procédures.
La réussite de la France passe aussi par ses expatriés. Ils sont une chance pour notre pays et contribuent à créer, directement ou indirectement, des emplois sur le territoire national. Je voudrais donc m'attacher à l'examen des deux premières actions du programme 151 qui concernent directement les Français à l'étranger : l'offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger et le service public de l'enseignement à l'étranger.
Vous le savez, madame la ministre déléguée, les Français de l'étranger sont des citoyens assez exemplaires. Ils travaillent, dur, très dur, ils appliquent le principe de la responsabilité individuelle plutôt que le recours systématique à l'État-providence et contribuent au rayonnement de notre pays.
S'ils comprennent la nécessité d'assumer leur part dans la réduction du déficit budgétaire, ils ne comprennent en revanche pas toujours très bien certaines décisions, telles les fermetures de consulats, qui les obligent parfois à faire plusieurs centaines de kilomètres pour effectuer des démarches. Nous nous devons d'accompagner ces fermetures de consulats en simplifiant les démarches administratives, notamment par le recours accru à l'Internet et à la voie postale, ou en donnant de vrais moyens aux consuls honoraires.
Ce que les Français de l'étranger souhaitent essentiellement, c'est donner une éducation française à leurs enfants : mais pourront-ils encore le faire à l'avenir ? Car cette priorité, affirmée et réaffirmée par nos gouvernements successifs, n'est pas toujours respectée, par manque de moyens. J'en veux pour exemple le lycée de Londres qui, faute de places et de fonds suffisants pour son agrandissement, refuse chaque année d'admettre des centaines d'enfants français.
Nos lycées français sont d'abord, au regard de la loi, destinés à nos nationaux - cela a été rappelé tout à l'heure - et c'est pour cela que la commission des affaires étrangères a, à l'unanimité de ses membres moins une abstention, repoussé l'amendement de l'Assemblée nationale qui vise à faire passer le budget de l'AEFE de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, à la direction générale de la coopération internationale et du développement, la DGCID, et remet ainsi en question son objectif premier.
Les coûts de scolarité de nos lycées à l'étranger ont augmenté de façon déraisonnable - de 16 000 à 18 000 euros aux États-Unis, par exemple - de sorte que les familles assument aujourd'hui environ les trois quarts du coût de l'enseignement français à l'étranger, pourtant censé être un service public français. Il faut se garder de ne pas vider nos établissements des familles françaises à revenus moyens, qui n'ont pas accès aux bourses scolaires et qui participent grandement à l'excellence de cet enseignement français à l'étranger.
Afin d'éviter ce risque réel, ne faudrait-il pas modifier les critères d'attribution des bourses et accroître leur enveloppe en compensation, par exemple, des économies réalisées par l'État lorsqu'il supprime des postes d'expatriés ?
J'estime également extrêmement dangereux que le emplois équivalents temps pleins budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger soit amputé de 2 millions d'euros et que l'Agence se voit obligée de puiser dans ses réserves, sur ses fonds propres, 15 millions d'euros pour assurer son fonctionnement et payer les salaires, alors que ces ressources auraient pu être utilisées pour des investissements indispensables à nos établissements.
Dans le souci de l'intérêt général et du respect des contraintes et des équilibres budgétaires actuels, l'Agence le fait et nous devons l'en remercier, mais cela ne peut se produire que de manière exceptionnelle, à condition qu'il n'y ait pas de régulations en cours d'année. Je compte sur vous, madame la ministre déléguée, pour y veiller.
Les Français de l'étranger, leurs entreprises, seraient prêts à contribuer financièrement à l'extension de certains lycées ou à d'autres opérations contribuant au rayonnement de notre pays.
Encore faut-il que l'on adopte une certaine cohérence et que l'on rationalise les procédures. Un Français de l'étranger qui voudrait, par exemple, faire une donation à un établissement français de l'étranger ne pourrait pas, du fait de l'application du principe de territorialité des impôts, obtenir le moindre dégrèvement fiscal en France.
C'est pourquoi j'ai proposé, voilà déjà plusieurs années - je n'étais pas encore parlementaire -, la création d'une fondation pour la présence française à l'étranger, qui pourrait avoir des branches de droit local permettant de profiter des conditions de fiscalité sur les dons dans les pays de résidence.
Mais il faudrait en contrepartie, comme dans beaucoup de domaines, instaurer plus de souplesse et un certain droit de regard dans la gestion des établissements. Est-il normal, par exemple, si une association souhaite financer des travaux urgents dans un lycée, qu'il lui faille attendre plusieurs mois pour obtenir la simple autorisation de donner cet argent ? Ne serait-il pas normal que les associations de parents d'élèves ou de donateurs aient un droit de regard plus approfondi sur la gestion de ces établissements ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Certaines actions simples, peu coûteuses, pourraient également avoir des effets très positifs sur le rayonnement de notre pays.
Ainsi, 46,9 % des Français de l'étranger sont des binationaux, généralement très bien intégrés dans leur pays de résidence et qui y sont des vecteurs et des relais d'opinion à l'influence parfois - ou potentiellement - considérable. Malheureusement, ils sont en général fort peu sollicités et mal informés.
Leurs enfants, lorsqu'ils atteignent l'âge du service national, sont censés participer aux journées d'appel de préparation à la défense, JAPD, comme leurs compatriotes de métropole. Ce serait une occasion unique de développer leurs liens avec la France, de mieux connaître ce pays dont ils détiennent un passeport, et de nous aider à développer notre rayonnement. Hélas ! ces JAPD sont souvent bâclées, ou inexistantes, faute de moyens.
Ce serait pourtant là une occasion unique, je le répète, de développer une certaine connaissance de la culture et de l'esprit français, mais également de mettre en place, comme en France, les bases d'une réserve citoyenne qui pourrait nous être très utile en cas de crise ou simplement dans l'aide générale à nos communautés.
Ne serait-il pas utile, madame la ministre déléguée, d'engager une vraie réflexion à ce sujet ?
Évidemment, les parlementaires que nous sommes doivent aussi réfléchir à des solutions de financement des actions françaises à l'étranger autres que l'appel au budget de l'État et du département.
Il me semble que, sur le plan de l'enseignement, nous devrions davantage solliciter les pays hôtes, du moins les États industrialisés, auxquels nous apportons, après tout, un service de très grande qualité dont ils bénéficient tout autant que nos nationaux.
Il y aurait également d'autres solutions, comme cette création de fondations, que je viens d'évoquer, ou encore le partenariat public-privé avec la Caisse des dépôts et consignations ; mon collègue et ami André Ferrand, dont le rapport fait autorité, ne manquera pas de vous en parler.
Je crois également que nous devrions réfléchir à de nouvelles manières d'impliquer l'Union européenne au-delà de ses frontières.
Il y a un an, à cette même tribune, j'avais demandé la création d'un fonds européen destiné à aider les citoyens européens victimes, à l'extérieur des frontières de l'Union, de catastrophes naturelles ou politiques. Je pensais tout particulièrement à nos compatriotes de Côte d'Ivoire, obligés de quitter un pays où ils avaient tant bâti, souvent à un âge où l'on peut difficilement réussir une reconversion.
Il me paraissait juste que, dans le cadre de la citoyenneté européenne, la France, acteur essentiel de la protection et de la défense des Européens victimes, par exemple, de crises politiques, propose, à défaut de mettre en place un fonds national, la création d'un fonds d'assistance et de soutien à l'échelle européenne.
Je sais que la priorité du budget européen pour la période 2007-2013 est la politique agricole commune, la PAC, mais il me semble que nous aurions beaucoup à gagner à proposer un programme de ce type. Ce serait un projet d'autant plus opportun qu'au lendemain du « non » français au projet constitutionnel européen, nous avons besoin d'initiatives européennes fortes, novatrices, généreuses et créatrices de solidarité.
Par ailleurs, madame la ministre déléguée, je voudrais qu'il soit remédié à une discrimination de fait, qui touche les Français de l'étranger : le vote, élément essentiel de la citoyenneté, ne peut être exercé par une majorité d'entre eux, trop éloignés des centres de vote pour pouvoir s'y rendre. Il est donc indispensable d'instaurer un vote électronique ou, à défaut, un vote par correspondance.
Enfin, je dirai un mot sur les élus des Français de l'étranger, qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles, puisque leurs circonscriptions, de taille souvent considérable, couvrent un, voire plusieurs pays. Je l'ai dit devant le ministre des affaires étrangères en commission des affaires étrangères : il est contraire aux principes mêmes de la démocratie que des élus aient à exercer leurs activités de manière bénévole ! Il est urgent d'y porter remède au plus vite.
Pour conclure, nous nous devons, d'être ambitieux, notamment en matière internationale. Ce budget ne l'est pas assez, mais compte tenu des circonstances actuelles, il me paraît raisonnable.
Puisque nous nous devons de faire des économies - même si je préférerais que nous les réalisions sur d'autres missions - je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand : Madame la ministre déléguée, le temps qui m'est imparti est court et je voudrais vous dire beaucoup de choses. J'entrerai donc tout de suite dans le vif de « mes » sujets : je compte, bien entendu, vous parler du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, et, plus généralement, de l'enseignement français à l'étranger, mais je profiterai également de ce débat pour attirer votre attention sur différents points importants pour les 2 millions de Français et plus vivant hors de nos frontières.
Abordons, d'abord, la question de notre enseignement à l'étranger, si important à la fois pour nos compatriotes et pour l'influence de la France dans le monde.
À ce titre, je voudrais remercier M. Douste-Blazy d'avoir, il y a peu, cosigné avec son collègue M. Gilles de Robien une lettre par laquelle ils ont donné à M. François Perret, doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale, la mission d'appuyer, en liaison avec votre serviteur, la mise en oeuvre des recommandations du rapport que m'avait confié l'an dernier M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier Ministre, et intitulé Financements de l'enseignement français à l'étranger : réagir et s'unir pour un nouvel élan.
Depuis la remise de ce rapport au Premier Ministre, un certain nombre d'avancées notables ont été accomplies, en particulier pour ce qui relève du ministère des affaires étrangères, et nous devons nous en féliciter !
Grâce à l'action du doyen Perret, le rythme des progrès s'accélérera probablement au sein des deux ministères.
L'intérêt particulier que le ministre des affaires étrangères et vous-même, madame la ministre déléguée - je le sais grâce à des témoignages venus du terrain -, avez manifesté pour le sujet sera un atout considérable pour cette action.
J'aurais aimé commencer cette présentation par la liste de tous les éléments positifs et concrets déjà engrangés grâce à l'action du ministère et à celle de l'AEFE. Cependant, encore une fois, le peu de temps dont je dispose me contraint de ne parler que de ce qui nous paraît regrettable et susceptible d'améliorations.
De regrettable, je citerai, sans hésiter, la manière dont se présente le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Mon rapport est fondé sur un contrat moral passé avec tous les acteurs de la communauté scolaire : il est entendu que nous voulons développer notre réseau, sachant que l'État ne peut y consacrer plus d'argent ; mais il est aussi entendu que, à responsabilité constante, il n'en consacrera pas moins.
Si nous avons vu la mise en oeuvre de la recommandation qui préconisait de donner à l'AEFE la compétence immobilière - et nous nous en sommes réjouis -, nous n'avons pas vu, en revanche, les 15 millions d'euros estimés nécessaires pour lui permettre d'assurer cette nouvelle responsabilité. Nous n'avons pas vu, non plus, les 10 millions d'euros que nous avions demandés à titre de position de repli.
Je ne reviendrai pas sur le décompte complet et précis déjà établi par les rapporteurs du budget de cette mission, en particulier par l'excellent rapporteur spécial de la commission des finances, mais je regrette que l'on se soit largement servi sur le fonds de roulement de l'Agence.
Certes, dans le contexte budgétaire extrêmement contraint que nous connaissons, je comprends qu'il ait été tentant pour les spécialistes de cet exercice de profiter de l'amélioration récente de ce fonds de roulement. Mais nous, qui savons que ce fonds a été reconstitué avec l'argent des parents - le montant des frais de scolarité ayant été relevé -, nous ne pouvons approuver ce que nous considérons comme une mauvaise manière !
Nous souhaitons que le ministère des affaires étrangères mais aussi celui de l'économie et des finances en tirent - si j'ose dire - des enseignements pour l'avenir, et s'engagent encore plus résolument dans les directions que nous recommandons et qui doivent être les nouvelles règles du jeu.
Premièrement, les crédits mis à la disposition de l'Agence sont au minimum constants. Toute extension de son périmètre de responsabilité financière doit être gagée par des crédits supplémentaires.
Deuxièmement, la dévolution du titre V doit être achevée rapidement. Il faut que l'Agence assure, dès que possible, l'intégralité de la compétence immobilière. Pour aider au financement nécessaire, nous ne pouvons, bien entendu, qu'encourager le ministère et l'Agence, quand cela est possible, à s'engager, comme l'a annoncé récemment le ministre, dans la voie préconisée dans le rapport du partenariat public-privé, Mme Joëlle Garriaud-Maylam l'a rappelé. Cependant, nous restons conscients des difficultés et des limites de l'exercice dans un cadre aussi particulier que celui-ci.
Troisièmement, la coopération et le rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale, déjà bien engagés, doivent être facilités et accélérés.
Le rôle de ce partenaire est majeur. Il faut qu'il donne à notre enseignement à l'étranger un contenu toujours plus ouvert sur l'international et des certifications, elles aussi, plus internationales et plus lisibles. Madame la ministre déléguée, nous avons dit à votre collègue M. de Robien que la voie des baccalauréats binationaux actuellement suivie nous paraissait à la fois trop confidentielle et trop peu lisible.
M. Roland du Luart : Il a raison !
M. André Ferrand : Il nous faut notre baccalauréat international.
Quatrièmement, il faut toujours plus et toujours mieux aménager la politique des bourses, jusqu'à ce que l'on ait la certitude qu'aucun enfant français à l'étranger n'est tenu à l'écart de notre enseignement pour des raisons financières.
Il nous faut, également, être particulièrement vigilants et conscients de la grande lourdeur que représentent, de plus en plus, les frais de scolarité pour les familles à revenus moyens, donc non éligibles aux bourses, surtout quand elles ont plusieurs enfants scolarisés.
Il y aurait encore beaucoup à dire sur le sujet, madame la ministre déléguée. Quoi qu'il en soit, je voudrais, pendant le court temps qui me reste, évoquer, en ne faisant malheureusement que les énumérer, quelques points divers sur lesquels nous voulons attirer votre attention et obtenir des résultats.
Premièrement, la sécurité de nos compatriotes établis hors de France : qu'il s'agisse du terrorisme, de troubles politiques, de guerres civiles ou de cataclysmes, nos ressortissants sont de plus en plus menacés. Le ministère en est conscient. Nous saluons l'efficacité et le dévouement de la cellule d'urgence ainsi que la récente initiative du ministère qui s'est concerté, à ce sujet, avec les représentants des grandes entreprises présentes à l'étranger, afin d'engager avec elles une coopération. Il faut continuer.
Deuxièmement, l'allocation mise à la disposition des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, vous le savez, ne couvre pas -loin s'en faut ! - tous les frais que ces derniers doivent supporter pour accomplir leur mandat et voyager à travers les circonscriptions à la rencontre de leurs communautés. Il est temps de trouver une solution à ce problème récurrent. Nous espérons que le Gouvernement nous entendra.
Troisièmement, les recettes liées aux frais de dossier de visa perçues par notre réseau - quelque 79 millions d'euros en 2004 - devraient être intégralement, par voie de fonds de concours, être mises à la disposition de ce réseau. Nous devons, ensemble, nous saisir de ce dossier.
Quatrièmement, le vote par Internet sera possible lors des prochains scrutins, et nous nous en félicitons. Corollaire évident de cette mesure, la liste des adresses électroniques des électeurs devrait être mise à la disposition des élus. Il faut, madame la ministre déléguée, que cela devienne rapidement une réalité partout.
Cinquièmement, enfin, si nous comprenons que la carte des consulats doive s'adapter à l'évolution du monde et de nos communautés, nos compatriotes ne comprennent pas que là où est créé un consulat dit d' « influence », il ne leur soit pas toujours possible de s'adresser à un interlocuteur, à un guichet relais, ce qui leur éviterait de devoir faire le déplacement jusqu'au consulat - appelons le « principal » - où sont effectivement traités les dossiers et établis les documents. Nous devons encore progresser dans ce domaine.
M. Jean-Guy Branger : Eh oui !
M. André Ferrand : Pour terminer cette présentation, madame la ministre déléguée, je veux exprimer notre satisfaction devant les avancées notables qui sont en train d'être accomplies, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le plan de l'aménagement de la fiscalité de la résidence en France des Français de l'étranger et du paiement de la retraite de nos compatriotes ayant cotisé dans certains pays d'Afrique. Ne nous y trompons pas : c'est à l'ouverture de ce gouvernement et à l'intérêt qu'il porte à nos problèmes que nous le devons. Il faut que cela se sache !
M. Charles Pasqua : Voilà
M. Roland du Luart : Très bien !
M. Charles Revet : Oui, très bien !
M. André Ferrand : Avec mes collègues du groupe UMP, je voterai les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », même si nous aurions préféré qu'ils soient plus importants (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Girardin : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un honneur et un plaisir que de me trouver parmi vous aujourd'hui, les difficiles négociations menées par la France dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne ayant retenu le ministre des affaires étrangères à Bruxelles.
Permettez-moi, avant d'entrer dans notre débat, d'avoir une pensée toute particulière pour Bernard Planche, notre compatriote qui a été enlevé lundi matin à Bagdad et dont nous sommes encore sans nouvelles. Nous faisons, bien sûr, tout notre possible pour obtenir sa libération dans les plus brefs délais. Comme chaque fois qu'un Français est en difficulté, nous faisons preuve de la même énergie et de la même détermination pour mettre fin au drame qu'il vit.
Mme Hélène Luc : Très bien !
Mme Brigitte Girardin : Tout d'abord, je souhaite vous remercier, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, ainsi que vous, madame et messieurs les rapporteurs, de la qualité de vos analyses.
Je sais l'attachement que vous portez à l'action du Quai d'Orsay et à la parole d'une France forte et respectée dans le monde.
Permettez-moi également de remercier l'ensemble des intervenants de la pertinence de leurs questions. Par avance, je leur demande de m'excuser de toutes les réponses que je ne pourrai pas leur apporter aujourd'hui. Je puis vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je tâcherai par écrit de vous fournir les éléments précis que vous m'avez demandés.
Nous partageons tous, ici, une même ambition : donner à notre pays la place qui lui revient sur la scène internationale pour servir nos intérêts, mais aussi porter plus loin notre vision du respect du droit et de la recherche d'un plus grand dialogue entre les pays et les cultures.
Cette ambition - chacun le comprend - est indissociable des moyens dont dispose notre diplomatie.
Aujourd'hui, la politique étrangère de notre pays, plus particulièrement la mission « Action extérieure de l'État », s'inscrit dans le contexte d'une contrainte budgétaire particulièrement forte.
Cette année encore, nous rendons des emplois et réalisons des économies de fonctionnement. Le ministère des affaires étrangères est donc très engagé dans la réforme de l'État, et je voudrais vous le montrer à travers trois grands axes qui sous-tendent ce budget, à savoir l'amélioration de la cohérence de l'architecture budgétaire, la poursuite des efforts d'économie et la modernisation du ministère.
L'architecture retenue pour ce projet de budget dans le cadre de la LOLF témoigne des efforts accomplis.
D'abord, le budget ne reflète qu'une partie de l'action extérieure de l'État. Votre rapporteur spécial, M. Adrien Gouteyron, ainsi que votre rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Jean-Guy Branger, l'ont à juste titre souligné dans leurs rapports. En effet, vingt-sept programmes relevant d'autres ministères comprennent des crédits mis en oeuvre à l'étranger.
À court terme, afin de remédier partiellement à cet éclatement, nous avons souhaité mettre en oeuvre la recommandation du préfet Raymond-François Le Bris de réactiver le Comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger. Le Premier ministre a annoncé devant les ambassadeurs la prochaine convocation de ce comité.
À plus long terme, nous considérons qu'il ne faudra pas craindre de faire évoluer l'architecture budgétaire et institutionnelle des moyens de l'État à l'étranger.
À cet égard, certains d'entre vous regrettent l'exclusion du périmètre de la mission « Action extérieure de l'État » du réseau financier et commercial avec lequel nous travaillons étroitement dans chaque pays. Dans cette perspective, nous présentons un document de politique transversale, qui vous permettra de disposer d'une vision plus large.
Ensuite, la structure même des deux missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement » sur lesquelles nous travaillons est très certainement perfectible.
Je remarque que le rapporteur spécial de la commission des finances et les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, contrairement au rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, ne souhaitent pas voir l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger rattachée au programme « Rayonnement culturel et scientifique » au lieu du programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».
M. Jean-Pierre Cantegrit : Parfaitement !
Mme Brigitte Girardin : Un souhait contraire a été exprimé par leurs collègues de l'Assemblée nationale. J'y reviendrai tout à l'heure lors de l'examen des amendements.
En ce qui concerne l'action culturelle, plusieurs intervenants ont déploré son éclatement entre le programme 185, qui relève de l'action extérieure de l'État, et le programme 209, qui participe de l'aide publique au développement. Ils se sont inquiétés en particulier du risque d'un défaut de pilotage global du dispositif culturel extérieur.
Nous comprenons cette préoccupation. Aussi nous montrerons-nous vigilants afin que la continuité et la cohérence de notre politique culturelle extérieure soient pleinement préservées.
En outre, j'indique que nous avons demandé à M. Jacques Blot, ambassadeur, de nous faire des propositions opérationnelles pour la mise en place d'une agence culturelle sur le modèle de celle qu'avait proposée M. Louis Duvernois. Nous disposerons de son rapport dans les jours qui viennent et nous espérons mener ce projet très rapidement.
S'agissant de l'audiovisuel extérieur, sur lequel MM. Gouteyron et Assouline ainsi que Mme Cerisier-ben Guiga s'interrogent, j'y reviendrai en vous présentant un amendement, qui, je l'espère, répondra à leurs préoccupations.
Au-delà des questions d'architecture budgétaire, il est clair que la contrainte la plus importante est la réduction des moyens alloués au ministère des affaires étrangères.
À l'instar de M. Vinçon, beaucoup d'entre vous ont exprimé leur préoccupation quant aux conditions matérielles difficiles que connaît notre diplomatie. Autant le dire franchement, nous partageons votre inquiétude, non seulement pour 2006, mais également pour les années suivantes.
Ainsi, en 2006, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » seraient en légère réduction, de 0,8 %, sans les transferts en provenance des charges communes et les expérimentations nouvelles.
La masse salariale diminue - de 976 millions d'euros à 910 millions d'euros hors pensions - de même que les effectifs - M. Nogrix l'a signalé -, dont le plafond des emplois passe de 16 955 à 16 720 équivalents temps pleins, soit une réduction de 235. Au cours des dix dernières années, le ministère a ainsi réduit ses effectifs de 11 %, en respectant scrupuleusement la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.
En parallèle, nous constatons aussi une diminution des moyens de fonctionnement. En six ans, le coût de structure du Quai d'Orsay est passé de 33 % du budget à moins de 25 %. C'est un progrès considérable, et je remercie MM. Gouteyron et Branger de l'avoir mis en évidence dans leurs rapports.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Brigitte Girardin : Par ailleurs, le volume des dépenses obligatoires réduit nos marges de manoeuvre. Les contributions obligatoires aux organisations internationales, en particulier celles destinées aux Nations unies et à ses opérations de maintien de la paix, s'établissent à 486 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006, soit 34 % des crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». De même, les contributions du ministère à ses principaux opérateurs ont tendance à introduire de la rigidité dans l'emploi de ses ressources, comme certains d'entre vous l'ont relevé.
Je partage d'ailleurs leur souhait d'obtenir de nos partenaires au sein de TV 5 une hausse de leur contribution, car la France acquitte à elle seule plus de 80 % du budget de cette chaîne, qui, par ailleurs, remporte d'excellents résultats en termes d'audience. En revanche, je n'approuve pas l'amendement déposé par Mme Cerisier-ben Guiga visant à accroître la subvention du ministère des affaires étrangères au détriment de ses propres moyens. J'y reviendrai tout à l'heure.
S'agissant de RFI, permettez-moi de nuancer la perspective d'économies, qui a été mentionnée par certains d'entre vous, que pourrait permettre de dégager la renégociation du contrat avec Télédiffusion de France, car tout dépend de l'aboutissement de cette négociation.
Quant à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, je souhaite vous rassurer, messieurs Ferrand et Del Picchia, nous estimons que l'année 2006 ne devrait pas poser de difficultés, malgré le transfert de la compétence immobilière sur les établissements en gestion directe - quinze transferts sont prévus pour 2006 - et en dépit du prélèvement opéré sur le fonds de roulement de l'établissement, qui sera d'environ 57 millions d'euros à la fin du mois de décembre.
Soyez-en certains, nous veillerons à ce que l'AEFE puisse remplir sa mission, car, à nos yeux, elle est essentielle pour nos intérêts dans le monde. J'y reviendrai lorsque nous examinerons l'amendement de M. Gouteyron visant à augmenter la subvention de l'État pour 2006.
Je voudrais maintenant dire un mot de la priorité que nous accordons, dans ce contexte budgétaire, à nos compatriotes à l'étranger.
M. Cantegrit ne doit pas s'inquiéter du financement de l'aide sociale de la CFE, qui a reçu et recevra les crédits nécessaires à la prise en charge de la part qui revient à l'État. Ces crédits ont largement bénéficié de l'effet de change. Les critères d'attribution des aides sont établis avec équité, en rapport avec le coût de la vie locale, comme le sont également les rémunérations de nos propres agents à l'étranger.
S'agissant du délicat problème des Français ayant cotisé à des caisses de retraite africaines, je réaffirme avec force la volonté de notre diplomatie de tout mettre en oeuvre pour faire respecter les engagements et obtenir le paiement des pays partenaires. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) J'aurai l'occasion d'en reparler lorsque le Sénat abordera l'examen de la mission « Aide publique au développement ». En tout cas, je peux vous dire que, lors de mes déplacements à l'étranger, je ne manque jamais d'évoquer cette question avec les autorités locales.
Je peux confirmer à M. Del Picchia que le Gouvernement entend, par le biais d'un amendement que le Sénat examinera dans quelques instants, prendre en compte les intérêts des Français de l'étranger.
Concernant le vote électronique, qui a été évoqué par plusieurs d'entre vous, je confirme que le marché vient d'être signé pour un montant de 1,4 million d'euros.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
Mme Brigitte Girardin : Nous avons bien l'intention de mettre en oeuvre ce système en juin 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Quant à la fusion des listes, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2006. La nouvelle liste consulaire unique sera opérationnelle pour l'élection présidentielle de 2007.
Malgré ce contexte de contrainte budgétaire, le ministère des affaires étrangères se modernise rapidement.
Les ressources sont tout d'abord diversifiées.
Nous avons décidé, au vu d'une étude comparative avec les ministères des affaires étrangères d'autres pays, d'accroître notre investissement dans les systèmes de communication et d'information. Ce choix implique de plus fortes économies sur d'autres dépenses et s'accompagne d'une réflexion globale sur l'informatisation du ministère à l'horizon de 2010.
S'agissant de l'immobilier, le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une gestion plus dynamique. MM. Gouteyron et Branger ont bien voulu la saluer dans leurs rapports, ce dont je les remercie.
Réduisant de plus de 50 % les crédits inscrits en loi de finances, nous avons décidé d'autofinancer une partie des opérations par un recours accru aux ressources extrabudgétaires - produits de cession, fonds de concours - ainsi qu'aux partenariats public-privé. Nous avons également choisi de participer à l'expérimentation des loyers domaniaux pour plusieurs implantations en France et à l'étranger.
Dans plusieurs autres domaines, nous avons demandé à nos services de faire preuve d'imagination et de mobiliser des ressources extrabudgétaires au service de l'action publique à l'étranger. Cela va dans le sens de la proposition de Mme Garriaud-Maylam de créer des fondations pour la présence française.
C'est le cas dans le domaine consulaire, où, au-delà de l'amendement que je présenterai au Sénat dans un instant, nous prévoyons de financer en partie en 2006 la mise en place des visas biométriques grâce aux frais de dossier payés par les demandeurs de visas. Vos rapporteurs ont exprimé leur soutien à cette orientation et ils ont relevé qu'il importait d'affecter aux services des visas une part substantielle des recettes.
C'est aussi le cas dans le domaine culturel, où nos services encouragent l'autofinancement des centres culturels, celui des centres pour les études en France, mais aussi les cofinancements à travers des partenariats de bourses et de recherche.
J'insiste sur le caractère vertueux de cette politique, qui permet à la fois de financer nos actions et d'en tester l'attrait et la pertinence. La mesure de l'autofinancement sera d'ailleurs affinée en 2006 et un objectif chiffré sera assigné aux centres culturels, en Europe pour commencer.
Dans le domaine de l'enseignement du français à l'étranger, nous envisageons de réaliser de nouveaux lycées français en contrats de partenariat. Cinq projets ont déjà été identifiés par l'AEFE. Ce faisant, nous prenons bien en compte le souhait de Mme Garriaud-Maylam d'en appeler davantage à la contribution du secteur privé afin de développer notre réseau de lycées français.
Mais, nous le savons aussi, une modernisation efficace suppose un cadre budgétaire prévisible ainsi qu'un intéressement sur les économies. C'est tout l'enjeu du contrat de modernisation en cours de négociation avec le ministre chargé du budget.
En contrepartie des efforts effectués sur dix-sept grands chantiers de modernisation, nous souhaitons obtenir des garanties portant aussi bien sur les moyens de fonctionnement que sur les moyens d'intervention. C'est à cette condition seulement que perdurera cette capacité de réaction et d'adaptation dont les agents ont su faire preuve face aux situations de crise de ces derniers mois.
Le deuxième vecteur de modernisation est l'adaptation de notre réseau consulaire et culturel en Europe.
Un effort résolu de rationalisation se trouve aujourd'hui mené, et M. Branger le montre bien dans son rapport. Cela dit, comme l'a également souligné Mme Garriaud-Maylam, prenons garde à ne pas perdre en qualité de services pour nos usagers, qui sont aussi bien les Français de l'étranger que les étrangers désireux d'accéder à la culture française.
S'agissant de la taille et des moyens de notre réseau diplomatique, la problématique est différente : nous mesurons chaque jour les bénéfices que nous apporte un réseau mondial pour l'accomplissement de nos missions et la poursuite de nos objectifs. Cependant, je reconnais que les remarques de M. de Montesquiou sont fondées. Nous devons en effet accomplir un effort particulier dans certaines régions d'Asie.
Enfin, troisième aspect de cette modernisation, le ministère des affaires étrangères a besoin de plus de clarté pour le financement des contributions obligatoires, notamment celles dues aux Nations unies pour les opérations de maintien de la paix.
MM. Gouteyron et Branger ont déploré l'écart qui existe, une fois encore, entre les prévisions faites dans le projet de loi de finances et les probables réalisations. Ils insistent sur le caractère indispensable et urgent d'un « rebasage » de ces contributions. Nous partageons leur analyse. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons obtenu que la réévaluation de ces crédits, en base budgétaire, fasse partie du contrat de modernisation en cours de négociation avec Bercy. Ce « rebasage » interviendra à partir de 2007. C'est la raison pour laquelle je serai tout à l'heure conduite à émettre un avis défavorable sur l'amendement qui vous sera proposé par votre commission des finances.
Je souhaite également qu'un accord intervienne, dans le cadre du contrat que je viens d'évoquer, sur un mécanisme permettant de couvrir les risques de change auxquels le ministère est exposé. Je peux confirmer à M. le rapporteur spécial que nos services travaillent en liaison avec l'Agence France Trésor à la mise au point d'un dispositif qui pourrait être expérimenté dès 2006.
Enfin, nous souhaitons améliorer la mesure de notre performance et le contrôle des opérateurs, mais également conférer plus de visibilité à nos actions.
Le rapporteur spécial de la commission des finances, les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et M. Nogrix ont émis un certain nombre de critiques, ou du moins de préoccupations, à l'égard du dispositif de mesure de la performance. Ce dernier mériterait sans doute d'être enrichi. Je ne suis pas surprise par cette critique, puisque l'évaluation est un exercice nouveau et, s'agissant de l'action diplomatique, particulièrement délicat. Nous tiendrons compte, mesdames, messieurs les sénateurs, dans toute la mesure du possible, de vos remarques et propositions, dont je vous remercie.
Au-delà, afin d'appliquer de tels indicateurs aux opérateurs qui mettent en oeuvre les crédits du ministère, nous entendons en renforcer la tutelle, en signant progressivement avec chacun d'entre eux un contrat d'objectif du même type que celui qui est en cours de finalisation avec l'Agence française de développement.
Enfin, la gestion de l'action extérieure de la France sous contrainte budgétaire stricte nous oblige à faire un effort tout particulier de visibilité. C'est vrai dans le domaine de l'action culturelle, mais il en sera de même dans le domaine de la mobilité universitaire et auprès des institutions multilatérales.
Plusieurs d'entre vous ont posé des questions plus en relation avec l'aide publique au développement. Je reviendrai tout à l'heure sur le sujet, en présentant les crédits de cette mission.
Permettez-moi à présent d'évoquer la Côte d'Ivoire. Je me trouvais hier à Abidjan, où j'ai participé à la deuxième réunion du groupe de travail international mis en place par la résolution des Nations unies. Pour beaucoup d'observateurs, il s'agit sans doute de l'ultime chance de sortir la Côte d'Ivoire de la grave crise qu'elle traverse aujourd'hui.
L'ensemble de la population est épuisé par ce conflit. Toutes les forces politiques attendent que la communauté internationale puisse aider les différents acteurs à retrouver la confiance et la sérénité.
De ce point de vue, nous avons quelques signes encourageants. Ainsi, un nouveau Premier ministre a enfin été nommé, même si c'est avec quelques mois de retard par rapport à la résolution 1633 des Nations unies. Nous avons le sentiment que les choses se mettent progressivement en place.
Au sein du groupe de travail international, nous avons précisé les pouvoirs du nouveau Premier ministre. Notre mandat est d'arbitrer, de garantir et de vérifier que celui-ci et son gouvernement disposeront bien de tous les pouvoirs et de toutes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission, qui consiste à organiser des élections libres et transparentes - donc incontestables - d'ici au 30 octobre 2006.
Nous sommes donc pleinement investis dans cette tâche, qui est certes difficile. La France, me semble-t-il, ne ménage pas sa peine et est très présente au sein du groupe international, qui se réunit chaque mois en Côte d'Ivoire et au sein duquel je mène la délégation française. Nous accompagnons nos amis ivoiriens dans cette période très difficile.
Nous espérons que la Côte d'Ivoire retrouvera le plus tôt possible la paix et la sécurité et que nous pourrons enfin nous consacrer tous ensemble au développement de ce pays.
M. Serge Vinçon : Très bien !
Mme Brigitte Girardin : En conclusion, je dirais que le projet de budget de la mission « Action extérieure de l'État » est, à bien des égards, ambitieux. Nos domaines d'intervention sont croissants, dès lors que le Quai d'Orsay se trouve confronté à des crises graves et de plus en plus nombreuses. Nos moyens, en revanche, ne cessent d'être contraints, limités et resserrés.
C'est pourquoi - et je veux le souligner devant vous avec une certaine gravité - des choix lucides et courageux devront être faits, afin de garantir l'avenir de ce ministère, dont nous attendons beaucoup et qui apporte déjà tant.
Si nous voulons, demain, continuer d'avoir une diplomatie ambitieuse et respectée dans le monde - et je remercie M. le président de la commission des affaires étrangères de son témoignage à ce propos -, nous devrons nous en donner les moyens et assumer ce choix en toute transparence. Il y va en effet de l'influence de notre pays dans le monde.
À nous d'être tous ensemble à la hauteur du défi ainsi lancé à notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » figurant à l'état B.