Loi de finances pour 2006 : Article 24
debate, 29/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334-15 sont abrogés ;
2° L'article L. 3334-12 devient l'article L. 3334-10. Il est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La dotation globale d'équipement des départements est répartie entre les départements : » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « À raison de 80 % au plus » sont remplacés par les mots : « Pour 76 % de son montant » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au plus pour » sont remplacés par les mots : « pour 9 % de son montant afin de » ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « à raison de 10 % au moins pour » sont remplacés par les mots : « pour 15 % de son montant afin de » ;
3° L'article L. 3334-13 devient l'article L. 3334-11. Il est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « reçues au titre de la seconde part » sont supprimés ;
4° L'article L. 3334-14 devient l'article L. 3334-12.
II. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le dixième alinéa, la référence : « du 3° » est remplacée par les références : « des deuxième aux quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1. »
III. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Dans le dernier alinéa, la référence : « du 3° » est remplacée par les références : « des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3334-7-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est augmenté du montant des majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1. » ;
2° L'article L. 3334-7-1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents est en premier lieu majorée pour chaque département d'un montant égal au montant perçu en 2004 en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances pour 2005 et 2006.
« En 2006, cette dotation est, en deuxième lieu, majorée pour chaque département d'un montant correspondant au produit de la moyenne de ses dépenses réelles d'investissement ayant été subventionnées au titre de 2002, 2003 et 2004 en application du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée, par son taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 2,5 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 et pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer bénéficiant en 2005 de la quote-part de dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4, et de 3,25 points pour les départements éligibles en 2005 à la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-6. Ce montant est indexé selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances pour 2005 et pour 2006. Le taux réel de subvention mentionné ci-dessus est égal au montant des subventions perçues au titre de l'exercice 2004 en application des deuxième, septième et dernier alinéas de l'article L. 3334-11, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006, rapportées au volume des investissements ayant donné lieu à subvention pour ce même exercice au titre du deuxième alinéa de cet article.
« En 2006, cette dotation fait en troisième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 15 millions d'euros, réparti entre chaque département au prorata de la moyenne du montant des attributions perçues en 2002, 2003 et 2004 par le service départemental d'incendie et de secours de ce département au titre de la première part de la dotation globale d'équipement, prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. Cet abondement contribue à la participation des départements au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
« En 2006, cette dotation fait en quatrième lieu l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa.
« À partir de 2007, la dotation de compensation à prendre en compte au titre de 2006 intègre les majorations prévues aux quatre alinéas précédents. »
IV. - Dans l'article L. 3563-8 du même code, la référence : « L. 3334-15 » est remplacée par la référence : « L. 3334-12 ».
V. - Dans l'article L. 1424-55 du même code, les mots : «, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 » sont supprimés.
VI. - Supprimé.
VII. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du 2° de l'article 12-2 est supprimée ;
2° Après les mots : « valeur ajoutée », la fin du cinquième alinéa de l'article 22 est supprimée.
M. le président : Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je demande la priorité pour l'amendement n° I-319 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très favorable.
M. le président : La priorité est de droit.
Cette priorité interviendra sur le vote. Mais tous les amendements en discussion commune doivent auparavant être défendus.
M. Philippe Marini : La priorité venant d'être prononcée pour l'amendement n° I-319 rectifié, nous gagnerons du temps si nous examinons d'abord cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-319 rectifié sera mis aux voix par priorité, ce qui aura pour effet, s'il est adopté, de faire tomber un certain nombre d'amendements, mais tous pourront être défendus.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : L'amendement n° I-319 rectifié est, me semble-t-il, de nature à répondre aux préoccupations exprimées à travers d'autres amendements. Je laisse bien sûr aux auteurs de ces amendements le soin de décider ce qu'ils feront. Mais peut-être certains d'entre vous, mes chers collègues, pourront-ils renoncer à présenter leurs amendements, ce qui nous fera gagner du temps.
M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Pour la clarté du débat, je vais appeler en premier l'amendement n° I-319 rectifié, étant entendu que les auteurs des vingt autres amendements pourront ensuite soit les présenter soit les retirer d'emblée.
L'amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
minorée de
remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, par les dispositions suivantes :
2 points. A compter de 2007, cette majoration de la dotation de compensation de chaque département est calculée en prenant un taux réel de subvention au titre de 2004 minoré de 1,22 point.
II.- Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2 points pour l'ensemble des départements en 2006 du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée et de l'abondement de 35 millions d'euros en 2007, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La présentation en priorité de cet amendement vise à éclairer l'ensemble de nos débats et à apporter des éléments d'information qui sont utiles à tous.
L'amendement n° I-319 rectifié a pour objet de réaliser une compensation, en deux temps, de la suppression de la première part de la DGE des départements. Pour l'année 2006, le taux de concours réel à partir duquel la compensation est calculée serait abaissé à deux points pour l'ensemble des départements. Cela se traduirait par un abondement de 27,4 millions d'euros.
Je précise, pour faire le bilan des mesures que nous nous apprêtons à adopter, que, pour cette année 2006, il y a lieu d'additionner les 100 millions d'euros du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion qui vient d'être voté, et ces 27,4 millions d'euros : les départements bénéficieraient d'un apport financier supplémentaire de 127,4 millions d'euros, alors que l'on pouvait craindre, avec le texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale, une perte de 35 millions d'euros.
La suppression de la première part de la DGE conduisait, dans le projet de loi de finances tel qu'il nous a été transmis de l'Assemblée nationale, à une diminution de ressources de 35 millions d'euros. En face de cette diminution, nous parviendrions donc à un gain supplémentaire pour les départements de 92,4 millions d'euros.
L'amendement n° I-319 rectifié vise à abaisser encore le taux de concours réel, pour 2007, à 1,22 point pour l'ensemble des départements, afin de tenir compte d'un abondement supplémentaire de 35 millions d'euros.
Donc, si l'on fait la synthèse du fonds de mobilisation et de cette mesure que je vous présente à l'instant pour l'année 2007, 80 millions seraient apportés par le fonds, auxquels s'ajouteraient les 35 millions d'euros d'abondement pour 2007, soit 142,4 millions d'euros de financement supplémentaire, alors que l'on pouvait craindre, à l'issue des votes de l'Assemblée nationale, une diminution de ressources de 133,4 millions d'euros. Finalement, messieurs les ministres, en 2007, les départements seraient gagnants de 9 millions d'euros.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement, fruit d'une concertation très constructive avec la commission des finances, est de nature à contribuer au retrait d'un grand nombre d'amendements.
Il s'agit d'un effort supplémentaire de 28 millions d'euros, ce qui fait, avec les 15 millions d'euros votés à l'Assemblée nationale et les 100 millions du fonds pour l'insertion, 143 millions d'euros supplémentaires pour les départements.
M. Jean-Jacques Jégou : C'est l'équivalent de ce qui a été consenti pour le foncier non bâti !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Jégou, vous pourriez être inspecteur de police !
À un moment où les départements s'inquiètent de leurs relations financières avec l'État, il s'agit tout de même d'un gain de 92 millions d'euros par rapport à la situation qui prévaudrait s'il n'y avait eu aucune réforme.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-319 rectifié bis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : La commission des finances a approuvé ce matin ces deux amendements indissociables : l'amendement n° I-318 et l'amendement n° I-319 rectifié.
Je remercie le Gouvernement de toute la compréhension qu'il a manifestée. Je ne doute pas que les départements y seront sensibles, car ils sont confrontés à une situation financière particulièrement délicate, du fait de cet effet de ciseaux entre une véritable explosion de certaines de leurs dépenses et une stagnation de leurs recettes.
Je crois que nous avons accompli un très bon travail, même si la rédaction n'est pas totalement aboutie. Il serait bon d'ici à la commission mixte paritaire, si le Sénat approuve cet amendement, que nous puissions procéder, messieurs les ministres, à un certain nombre de simulations avec l'aide de la direction générale des collectivités locales. Car, lorsque l'on porte un regard, même cursif, sur la répartition de la DGE, on se rend compte qu'elle est manifestement perfectible, et la cristallisation de situations anciennes pourrait constituer un manquement à l'équité.
Je souhaite donc que nous mettions à profit les trois semaines qui viennent pour parfaire l'exercice.
M. Yves Fréville : C'est une excellente idée !
M. le président : Je vais appeler successivement, ainsi que je l'ai annoncé, tous les autres amendements.
L'amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je découvre à l'instant ces amendements, notamment l'amendement n° I-319 rectifié que vient de nous exposer M. le rapporteur général.
J'avais déposé avec Philippe Darniche un amendement de suppression de l'article 24 parce que, comme l'a dit tout à l'heure M. le président de la commission des finances, la suppression de la première part de la DGE est critiquable à un double titre.
D'une part, c'est un signal négatif puisque la règle de proportionnalité avec le montant des investissements n'est pas respectée. Or les investissements permettent d'activer un certain nombre de réalisations prometteuses pour l'avenir.
D'autre part, le Gouvernement a affirmé qu'il souhaitait supprimer la première part de la DGE parce qu'elle était devenue trop symbolique. C'est un argument fallacieux dans la mesure où, dans ce cas, il fallait l'augmenter plutôt que la supprimer. Et si, au fil du temps, elle est devenue trop symbolique, à qui la faute ?
Je voudrais poser une question pour m'assurer que j'ai bien compris. L'important, pour la première part de la DGE, était cette règle de proportionnalité entre ce que le département investissait et ce qu'il recevait. Plus on investissait, plus on recevait de part de DGE. Ce lien est-il préservé dans la nouvelle rédaction, qui n'est pas simple à comprendre ? Et la compensation a-t-elle lieu au prorata de l'investissement des collectivités ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : La référence aux investissements est très ancienne puisqu'elle date du début des années quatre-vingt : les mécanismes de garantie et d'actualisation étaient tels que nous avions cristallisé les situations anciennes. Par conséquent, les taux ramenés aux investissements étaient dérisoires.
Nous allons tenter encore une fois de corriger ce qui, à l'évidence, apparaît aujourd'hui comme un ensemble d'injustices. Je ne dis pas que l'exercice soit facile. Mais nous devons sortir d'une matrice qui est historiquement datée et qui consolide, d'année en année, ces iniquités. A l'occasion, je pourrai vous donner quelques indications chiffrées. Je ne doute pas que, si nous travaillons avec la même détermination et le sérieux qui a marqué nos travaux récents, nous puissions progresser.
Nous vous demandons donc ce soir, mes chers collègues, un mandat pour parfaire le dispositif.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ce geste me semble significatif. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-214 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-99 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-139 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et m. Fortassin.
L'amendement n° I-283 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-99.
M. Bernard Vera : La prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers sera abondée de 30 millions d'euros cette année. Les besoins sont de 60 millions d'euros environ par an. Les départements qui doivent apporter leur contribution ne peuvent se satisfaire des 15 millions d'euros qui seront attribués aux SDIS. Si nous voulons que cette prestation soit réellement mise en oeuvre, il faut que le projet de loi de finances l'intègre.
L'amendement que nous proposons a donc pour objet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-139 rectifié.
M. François Marc : Cet amendement vise à supprimer la réforme de la première part de la DGE des départements. Mais il a aussi pour objet de conserver la majoration de la dotation de compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
Sur le fond, il est clair que la suppression de la première part nous pose problème, car elle revient à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation destinée de manière spécifique à des charges de fonctionnement. Il convient de préciser que cette allocation versée aux départements est précaire.
Comme chacun le sait, les investissements des départements devraient marquer le pas en 2006, en raison des grandes incertitudes pesant sur leur financement. Dès lors, le signal donné par le Gouvernement en diminuant une recette d'investissement des départements est tout à fait regrettable. Cela explique notre réticence devant la suppression de cette première part.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-283.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement fait partie des amendements qui peuvent être satisfaits par l'adoption de l'amendement n° I-319 rectifié.
M. le président : L'amendement n° I-216 rectifié, présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, de Raincourt, Adnot et Leroy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa."
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° I-217 rectifié bis, qui subira le même sort.
Je remercie la commission des finances d'avoir abordé cette question de la DGE des départements, et le Gouvernement de prendre à son compte la proposition de celle-ci.
Il est vrai que la suppression de la première part, comme l'ont dit certains de nos collègues, revient à un transfert de l'investissement au fonctionnement.
Mes collègues signataires de cet amendement et moi-même avions mis en garde le Gouvernement au sujet du dispositif, qui ne nous semblait pas très pertinent, consistant à appliquer aux vingt-deux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale un traitement mettant en opposition la caractéristique rurale ou urbaine des conseils généraux.
Monsieur le ministre, les propositions qui ont été faites me paraissent sympathiques, à une réserve près : gardons-nous d'additionner des choux et des carottes - si vous me permettez cette expression, que je préfère à celle de « navets et carottes ». Autrement dit, la DGE, c'est la DGE ; le RMI, c'est autre chose.
Sans rentrer dans ce débat, je répète ce que j'ai déjà dit à trois reprises : la DGE représente une dotation de l'Etat correspondant à des investissements, donc à l'autonomie des collectivités locales.
M. Michel Moreigne : Voilà !
M. Louis de Broissia : Je la défendrai jusqu'au bout.
Il est légitime de prendre en compte la capacité d'investissement des départements, sauf à pénaliser des collectivités locales qui aident des communes, des agglomérations et souvent des régions à réaliser de grands projets. Nous aurons d'ailleurs communication tout à l'heure du rapport d'une des grandes banques des collectivités locales. S'il n'y avait pas d'investissement effectué par les départements, l'investissement public se tarirait.
C'est donc une bonne chose de prendre en compte la DGE à un niveau raisonnable. Si tel n'était pas le cas, les départements subiraient une ponction sévère.
Le RMI relève d'un autre traitement. Il s'agit de dépenses de sous-traitance, a dit le rapporteur général, ou d'expression de la solidarité nationale. Il représente, d'un côté, 100 millions d'euros de dépenses et, de l'autre, un dispositif destiné à les compenser.
Parmi ces choux et ces carottes, ma dernière question concerne la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Philippe Marini : On en parlera un peu plus loin !
M. Louis de Broissia : Il s'agit, je le rappelle, d'une prestation qui est décidée par le Gouvernement et versée par les départements.
J'espère, monsieur le ministre, que la réponse que vous m'apporterez sera favorable, afin de ne décourager ni les sapeurs-pompiers volontaires, ni les départements qui sont mis à contribution, auquel cas je serai prêt à retirer à la fois cet amendement n° I-216 rectifié et l'amendement n° I- 217 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-33. - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »
... - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.
... - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la loi n° ...... du ... ... de finances pour 2006, le taux de concours de l'État au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
... - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai déjà abordé la question des moyens financiers des départements lors de mon intervention dans le débat sur l'ensemble du financement des collectivités territoriales.
L'un de nos collègues l'a rappelé tout à l'heure, cette année, le déficit des départements s'élève à 1 milliard d'euros, et la contribution des conseils généraux aux gros travaux et aux grands équipements est relativement importante. Toucher à l'investissement, c'est toucher à l'activité économique et, par ricochet, à tous les partenaires des conseils généraux.
Nous passons tous régulièrement des contrats portant sur des grands équipements avec les conseils généraux. Il ne me paraît vraiment pas opportun aujourd'hui de diminuer les capacités de ces derniers dans ce domaine.
La lecture de l'amendement n° I-319 rectifié de la commission ne permet pas de dégager s'il répond à la question soulevée par mon collègue Bernard Vera. Peut-être le rapporteur général nous donnera-t-il une réponse satisfaisante dans sa prochaine intervention. La formule actuelle présente l'avantage d'assurer la lisibilité, et je ne suis pas sûre qu'il en soit de même de la disposition proposée par la commission.
Je maintiens donc notre amendement.
M. le président : L'amendement n° I-140, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
par son taux réel de subvention au titre de 2004
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux départements de la suppression de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : La suppression de la fraction principale, relative au concours aux investissements, de la première part de la DGE supprimée par le présent article, n'est compensée que de façon très partielle par une majoration de la dotation de compensation des départements.
L'Assemblée nationale ayant abaissé, pour les départements, le seuil ouvrant droit à compensation à 2,5 % du taux de concours, la compensation prévue générera en 2006 une perte importante par rapport au montant qui leur aurait été affecté à ce titre en l'absence de réforme.
Cette réduction des concours de l'État aux départements n'est pas acceptable dans un contexte de transfert massif de compétences aux départements, transfert compensé par l'État a minima.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de supprimer purement et simplement les conditions de seuils fixés pour accéder à la compensation de la fraction principale.
Ainsi, le dispositif assurerait une compensation intégrale des pertes de recettes liées à la suppression de ces subventions d'investissement, afin d'encourager les départements à poursuivre leur effort en matière de soutien de l'activité économique, porteuse de richesses pour l'avenir.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-142 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.
L'amendement n° I-217 rectifié bis est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt et Leroy.
L'amendement n° I-284 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Après les mots :
minoré de 2,5 points
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'uniformisation à 2,5%, pour l'ensemble des départements, du taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale d'équipement des départements est calculée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne, pour présenter l'amendement n° I-142 rectifié.
M. Michel Moreigne : Il s'agit d'un amendement de repli.
L'Assemblée nationale a adopté in extremis, en seconde délibération, l'amendement visant à abaisser à 2,5 % de taux réel de subvention le seuil du droit à compensation de la fraction principale, pour les seuls départements éligibles en 2005 à la dotation de fonctionnement minimale.
Nous comprenons difficilement cette volonté du Gouvernement d'opposer des départements urbains à des départements ruraux.
Déjà, dans le cadre de la réforme de la DGF, l'an dernier, nous avions exprimé nos réserves quant à cette distinction au travers de la mise en place d'une dotation de péréquation urbaine face à la dotation de fonctionnement minimale, mais surtout quant à leurs modalités de répartition.
En fait, en abaissant le seuil pour les seuls départements dits ruraux, le Gouvernement limite le montant de la restitution de DGE aux départements : en 2006, 35 millions d'euros ne sont toujours pas compensés aux départements au titre de cette réforme de la DGE et, en 2007, le manque à gagner atteindra 130 millions d'euros, selon les estimations de notre rapporteur général.
Par cet amendement, nous proposons, au contraire, d'uniformiser à 2,5 %, pour l'ensemble des départements, le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la DGE des départements est calculée.
Distinguer, dans ce cadre, les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rurale ou urbaine d'un conseil général, ce qui ne paraît pas acceptable.
Par ailleurs, je tiens à remercier M. le président d'avoir appliqué strictement l'article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat relatif aux priorités, ce qui nous a permis d'exposer nos amendements, qui, sinon, seraient devenus sans objet dès l'examen de l'amendement de la commission, lequel a été béni ab initio par le Gouvernement !
M. le président : L'amendement n° I-217 rectifié bis a été défendu par M. Louis de Broissia.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, pour le cas où certains des sénateurs présents souhaiteraient abréger le débat compte tenu de l'heure tardive, je vous indique d'ores et déjà que le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos°I-143 rectifié, I-218 rectifié, I-285, qui tendent à augmenter de 2 millions d'euros la contribution de l'État à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.
Il émet évidemment un avis également favorable sur l'amendement n° I-319 rectifié de la commission.
Une fois ces précisions apportées, tous les autres amendements pourraient être retirés sans difficulté, sachant que la proposition du Gouvernement est, à l'évidence, beaucoup plus favorable.
M. le président : Pour la clarté du débat, je suggère que nous poursuivions l'examen des amendements.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-284 rectifié.
M. Michel Mercier : Cet amendement est soutenu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-101 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
minoré de 2,5 points pour les départements
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Je souscris complètement aux propos qui ont été tenus par notre collègue M. Moreigne sur ce point.
M. le président : L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots :
de 3,25
les mots :
d'un montant garantissant au département un niveau de dotation au moins équivalent à celui qu'il a perdu en 2004.
II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
...Le relèvement éventuel de la dotation globale de fonctionnement est compensé pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : C'est un amendement de repli.
M. le président : L'amendement n° I-178 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de l'année 2005, la minoration au taux réel de subvention de l'année 2004 ne sera pas appliquée
II. Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte des recettes résultant de la non- application de la minoration au taux réel de subvention de l' année 2004 pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale au titre de l' année 2005 est compensée pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° I-179 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Faure, Amoudry, P. Blanc, Cazalet, Fournier et Besse, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l'année 2005 indexées du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006 »
II - Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte des recettes résultant pour l'Etat du fait que pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement compensées sur la base des dotations notifiées au titre de l' année 2005 indexées du taux d' évolution de la formation brute de capital fixe pour 2006, est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre ces deux amendements.
M. Jacques Blanc : Il est important pour les départements dont 50 % de la superficie est située en montagne d'être assurés que la réalité de leur situation sera prise en compte.
Dans la première part de la DGE, relative à l'aide à l'investissement, la fraction concernant la voirie - qui est attribuée en fonction de la longueur des routes classées dans le domaine public départemental - est multipliée par deux pour les zones de montagne.
Si cette fraction disparaît, ce sont les départements les plus défavorisés, donc les plus fragiles, qui en pâtiront. Pour la Lozère, les mesures que vous avez annoncées aujourd'hui représentent une perte de 350 000 euros, soit deux points d'impôts, ce qui est énorme pour un tel département.
Monsieur le ministre, si vous pouvez nous rassurer sur ce point, je serai prêt à retirer ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, vous pouvez être tout à fait rassuré sur ce point : il n'y aura aucun changement.
M. Jacques Blanc : Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.
M. le président : Les amendements nos I-178 rectifié bis et 179 rectifié bis sont retirés.
Viennent maintenant trois amendements identiques.
L'amendement n° I-143 rectifié est présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin.
L'amendement n° I-218 rectifié est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.
L'amendement n° I-285 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 millions d'euros
par les mots :
12 millions d'euros
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-143 rectifié.
M. François Marc : Cet amendement, qui semble plaire au Gouvernement, prévoit, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements.
Le coût de la prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. L'Etat s'étant engagé à en prendre en charge la moitié, soit 32 millions d'euros, nous proposons de majorer de 2 millions d'euros la compensation prévue par le présent article pour que cet objectif soit atteint.
Cet amendement de bon sens tend à demander à l'État d'honorer ses engagements. En l'occurrence, c'est une forme de revendication d'un droit par les départements et il paraît logique que le Gouvernement réponde favorablement.
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° I-218 rectifié.
M. Louis de Broissia : J'ai eu tant de plaisir à entendre M. Marc dire du bien du Gouvernement que je m'alignerai derrière lui, mon amendement étant identique au sien.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-285.
M. Michel Mercier : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° I-286.
Ces deux amendements visent en effet, l'un à garantir la participation financière de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'autre à pérenniser cette participation.
M. le président : L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et M. Fortassin, est ainsi libellé :
I. - Compléter, in fine, le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales par une phrase rédigée comme suit :
À partir de 2007, cette dotation est majorée chaque année d'un montant équivalent à 50 % du coût annuel de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de la pérennisation de sa participation au financement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne : Cet amendement vise à pérenniser la prise en charge par l'État du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Faut-il rappeler que le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi de finances ne prévoit la majoration de 10 millions d'euros que pour le seul exercice 2006 ? Nous aurions souhaité le pérenniser à compter de 2007. Ainsi, l'engagement de l'État de prendre en charge la moitié du coût de cette prestation serait inscrit dans la loi.
L'amendement tend par ailleurs à faire évoluer le financement de l'État en liaison avec le coût du service départemental d'incendie et de secours pour les départements. En effet, les charges afférentes à celui-ci, chacun le sait, et cela a été rappelé dans cette enceinte, sont passées de 1,2 milliard d'euros en 2002 à 1,6 milliard d'euros en 2004, soit une augmentation, que je vous laisse calculer plus précisément, de l'ordre de 33 % ; or la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires devrait connaître une évolution parallèle.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous avons proposé cet amendement. Mais nous avons bien entendu qu'il n'était pas aussi béni que nous l'aurions souhaité.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-219 rectifié est présenté par MM. Doligé, de Broissia, Puech, Richert, du Luart, Belot, Fouché, Dériot, Sido, Bailly, de Raincourt, Adnot et Leroy.
L'amendement n° I-286 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7--1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50 % du coût total de cette prestation.
Ils ont été défendus.
M. le président : L'amendement n° I-141, présenté par MM. Miquel, Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Après l'article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L. ... . - Le montant de la dotation globale d'équipement mis en distribution chaque année est majoré de la différence entre le montant global versé en 2005 au titre de l'article L. 3334-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2006 et la compensation prévue aux cinq dernier alinéas de l'article L. 3334-7-1 du même code.
« Cette majoration est indexée selon les taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques tels qu'ils sont estimés dans le rapport économique, social et financier joint aux projets de lois de finances. »
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale d'équipement des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement de repli tend à affecter à la DGE pour 2006 réformée la différence entre la compensation attribuée aux départements et le montant de première part de DGE qui leur aurait été attribué en l'absence de réforme, de façon à assurer la neutralité financière de cette réforme pour les départements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission considère que les montants prévus dans son amendement n° I-319 rectifié apportent, dans l'état actuel des choses, une solution globalement satisfaisante, surtout si l'on conjugue cet amendement, comme je le faisais dans ma présentation initiale, et l'amendement n° I-318 tendant à la création du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion.
Dès lors que l'amendement n° I-319 rectifié serait adopté par le Sénat, les auteurs des différents amendements auraient dans l'ensemble satisfaction.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-143 rectifié, I-218 rectifié et I-285, qui visent à une amélioration du financement de l'allocation de vétérance, et nous avons entendu M. Hortefeux apporter tout à l'heure le soutien du Gouvernement à ces amendements.
Par voie de conséquence, les amendements nos I-144 rectifié, I-219 rectifié, I-286 et I-141 auraient également satisfaction, en totalité ou dans une très large mesure.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il lève le gage figurant dans les amendements identiques nos I-143 rectifié, I-218 rectifié et I-285.
M. le président : Il s'agit donc des amendements nos I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-319 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-99, I-139 rectifié, I-283, I-216 rectifié, I-140, I-142 rectifié, I-217 rectifié bis, I-284 rectifié, I-101 et I-100 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-143 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-285 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-144 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos I-219 rectifié et I-286.
M. Louis de Broissia : Je retire l'amendement n° I-219 rectifié.
M. Michel Mercier : Je retire également l'amendement n° I-286.
M. le président : Les amendements nos I-219 rectifié et I-286 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-141.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.