Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels avant l'article 29
debate, 28/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-167, présenté par MM. Marc, Collombat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, dont l'intégralité du produit est employée à mettre en oeuvre des mesures d'aide à l'insonorisation.
II - La compensation mentionnée au I est proportionnellement croissante en fonction du préjudice sonore subi par ses habitants, selon la classification établie par les articles R. 147-1 et R. 147-2 du code de l'urbanisme.
III - Un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement, comme le suivant, vise à prendre en considération les problèmes créés par l'exposition à un certain nombre de nuisances sonores créées par les aéroports militaires.
Il s'agit de dégager une nouvelle orientation pour la prise en charge de la compensation due aux communes. À l'heure actuelle, les communes situées aux abords des aéroports militaires - et cela représente quelques communes en France ! - peuvent bénéficier d'une compensation de DGF dès lors que 10 % au moins de leur territoire est occupé par une base d'exercice de l'armée.
Or, depuis ces deux ou trois dernières décennies, les nuisances se sont très sensiblement accrues, et cela justifie d'examiner ce problème dans le détail et avec la plus grande attention.
Le trafic aérien provoque des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains.
Or dans un contexte de sensibilité croissante des populations aux problèmes d'environnement, notamment au bruit, des dispositifs financiers adéquats pour l'aide à l'insonorisation doivent être recherchés. Une incitation financière des pouvoirs publics est, en l'espèce, non seulement souhaitable, mais hautement nécessaire.
Cet amendement tend donc à dégager, grâce à une majoration de la DGF, des moyens supplémentaires au profit des communes subissant des nuisances sonores au préjudice de leurs habitants, mais également de leurs équipements collectifs ; je pense, en particulier, aux écoles, locaux associatifs et maisons de retraite, exposé, du fait du voisinage des aérodromes militaires, à des nuisances très importantes.
Il vise à permettre aux communes concernées de recevoir une compensation à la hauteur du préjudice sonore que subissent les riverains des aérodromes militaires et, par conséquent, de dégager les moyens financiers indispensables afin d'y remédier, en concertation avec les associations constituées.
Il s'agit de tenir compte d'un dispositif nouveau qui s'appuie sur l'évolution de la réglementation, laquelle a conduit, ces dernières années, à la mise en place de plans d'exposition aux bruits annexés aux documents d'urbanisme.
Or vous imaginez bien que l'existence d'un plan d'exposition aux bruits entraîne immédiatement une moins-value considérable quant à la taxe d'habitation et à la taxe sur le foncier bâti, les collectivités perdant une partie des constructions qu'elles auraient pu, sinon, accueillir sur leur territoire.
Cet amendement vise par conséquent à compenser la moins-value subie par ces communes en tenant compte du fait qu'elles figurent dans le plan d'exposition au bruit : cela concerne quelques communes autour de chaque aéroport militaire. Il permettrait, à travers ce nouveau dispositif, de mieux prendre en considération les nuisances aujourd'hui constatées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'année dernière, nous avons souscrit à une réforme de la DGF qui avait, en particulier, un but de simplification. Il est donc très difficile de revenir à présent sur des situations particulières pour intégrer quasiment sur mesure des problématiques locales dans le dispositif de la DGF. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut pas souscrire à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-168, présenté par MM. Marc, Collombat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les locaux utilisés au casernement des personnels des armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0,1 p. 100 du territoire communal. »
II - Après les mots : « en application de l'article 1394 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 5ème alinéa (b) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les terrains des universités et les terrains des établissements publics de santé dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal, ainsi que les terrains affectés aux armées dès lors que ceux-ci occupent plus de 0,1 p. 100 du territoire communal. »
III - L'article L. 2334-1 du code général collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont plus de 1% du territoire communal est occupé par des terrains et des locaux utilisés au casernement des personnels des armées au sens de l'article L. 2334-6 du même code, bénéficient d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement. Les modalités de cette majoration sont précisées par décret. »
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Il tient compte de la réglementation existante, dont il demande l'application dans des conditions assouplies.
En effet, à l'heure actuelle, les communes dont au moins 10 % de la superficie est occupée par le territoire d'une base militaire bénéficient d'une compensation de la DGF. Autrement dit, celles dont seulement 8 à 10 % du territoire est occupé par une base militaire ne perçoivent rien, alors que celles dont le taux d'occupation atteint 10,5 ou 11 % perçoivent une compensation de la DGF.
Or tout le monde est conscient du fait que la nuisance est exactement la même que 9 %, 10,5 % ou 11 % du territoire soit couvert par la base militaire.
Notre proposition vise donc à créer des conditions d'égalité pour l'ensemble des communes se trouvant dans le périmètre immédiat d'une zone de casernement et d'exercice de l'armée de l'air ou de l'aéronavale et à leur permettre de bénéficier de cette dotation complémentaire de DGF en application des dispositifs existants.
Cet amendement, déjà présenté l'an dernier, apporte des précisions nécessaires puisqu'il intègre les observations et objections de forme alors formulées.
Il s'agit, en fonction des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, d'exonérer un certain nombre de casernements et de terrains affectés aux armées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Nous proposons que, en compensation, l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoie une majoration de la DGF qui soit dorénavant prise en compte dès lors que les locaux et les terrains militaires, et eux seuls, occupent plus de 0,1 % du territoire des communes concernées au lieu de 10 % actuellement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Que cet amendement ait été amélioré sur le plan de la forme, j'en donne bien volontiers acte à ses auteurs. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas possible de raffiner à nouveau le système de répartition de la DGF pour tenir compte de tous les coefficients particuliers de charges liées à la situation spécifique de telle ou telle commune.
Il faut vraiment en rester à la réforme de l'architecture de la DGF définie l'an dernier et ne pas laisser se développer, voire proliférer des dotations spécifiques, sous-dotations ou correctifs qui, en quelques années, ramèneraient ce nouveau système à l'ancien.
L'avis de la commission ne peut donc être que défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur l'ensemble de ces sujets, toutes les demandes me paraissent recevables et légitimes. Bien sûr, la question qui se pose ensuite est de savoir s'il faut essayer d'établir des principes, des cadres, et ce surtout dans le domaine des finances locales, matière qui est horriblement complexe et dans laquelle nous tentons, année après année, les uns et les autres, même si je reconnais que ce n'est pas toujours très simple, d'introduire des simplifications et de la lisibilité.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que, depuis dix ou quinze ans, nous faisons dans ce domaine des allers-retours : certaines années, cela va bien, d'autres années, cela va moins bien. Or, l'an dernier, nous nous sommes efforcés, avec le concours très actif du Sénat - M. le rapporteur général du Sénat s'en souvient certainement, et, pour ma part, j'exerçais alors d'autres fonctions - de proposer une vraie simplification de la DGF, en compartimentant, en compactant, afin que les choses soient aussi lisibles que possible.
C'est la deuxième proposition que vous nous faites, monsieur le sénateur, concernant la réintroduction éventuelle d'un concours particulier : je dois vous avouer que, personnellement, cela me pose un problème de principe.
En effet, si nous entrons dans ce système, alors il faut le faire pour tout, et je n'ai pas de raison particulière de dire « oui » à l'un et « non » à l'autre. D'ailleurs, en ce qui concerne les aérodromes, j'ai préféré ne pas trop en dire puisqu'il s'agit d'un domaine dans lequel je suis personnellement engagé en tant qu'élu d'un secteur proche de Roissy, qui connaît donc ce genre de nuisances.
Il est un moment où il faut être raisonnable, et je ne crois pas que la disposition qui nous est ici proposée soit forcément la meilleure.
C'est la raison pour laquelle je suis, par principe, opposé à cet amendement.
M. le président : Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Marc : Je pense que M. le ministre n'a pas bien compris le sens de cet amendement.
En effet, il n'est question pour nous ni de modifier l'architecture ni de créer un dispositif original. Il s'agit d'utiliser le dispositif existant en prenant en considération le fait qu'il existe une rupture flagrante d'égalité devant les charges publiques, puisque, à l'heure actuelle, certaines communes situées dans le périmètre immédiat des aérodromes peuvent, contrairement à d'autres, bénéficier d'une compensation de la DGF. Il convient donc simplement de restaurer l'égalité.
Des Rafale ont été installés sur le porte-avions Charles de Gaulle. Or ceux qui connaissent un peu ce type d'activités militaires savent quel vacarme considérable cela a occasionné pour les habitants vivant à proximité des bases d'exercice.
Par conséquent, il convient de rechercher les moyens d'assurer une égalité entre toutes les collectivités qui subissent les nuisances en leur offrant les mêmes compensations de DGF.
Il n'y a donc là, monsieur le ministre, ni modification d'architecture ni création d'un nouveau dispositif. Nous prévoyons simplement la mise en jeu de la réglementation existante sur une base de plus grande égalité.
Tel est l'objet de cet amendement qui mérite, pour cette raison, d'être maintenu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-168.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-162, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
I. Après le 3° de l'article L. 2334-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Sont exclues du bénéfice de cette dotation les communes ne rentrant pas dans le champ du premier alinéa de cet article. »
II. Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique aux seuls établissements compétents en matière de politique du logement. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s'agit, à travers cet amendement, d'encourager ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « élus bâtisseurs », pour reprendre une expression employée lors du tout récent débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement.
Nous proposons de retenir une disposition incluse par notre collègue Thierry Repentin dans la proposition de loi qu'il a déposée cet automne avec le groupe socialiste de manière à encourager les collectivités locales à construire des logements sociaux.
Cet amendement vise, pour ce faire, à mettre en place un dispositif spécifique de majoration de la DGF des communes et intercommunalités. Il pose le principe de la création d'une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation dite « logement social » est destinée à tenir compte de l'effort consenti par les communes en matière de construction de logements locatifs sociaux.
La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, le dispositif a pour objet, par ailleurs - c'est le sens du 2° -, d'appliquer un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI, afin de tenir compte des efforts qu'ils consentent en faveur de la construction locative sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à créer un volet « logement social » au sein de la dotation forfaitaire des communes.
Là encore, ma chère collègue, je ne puis que répéter qu'il est difficile de défaire en 2005 ce qui a été fait en 2004. Même si l'objectif que vous poursuivez est tout à fait compréhensible, il me semble que l'architecture définie par la loi de finances de 2005 prend bien en considération l'ensemble des paramètres, d'autant qu'il convient de raisonner non pas sur la seule DGF mais aussi sur la DSU dont la place est de plus en plus grande et qui intègre, notamment, le nombre de logements sociaux ainsi que d'autres critères liés à la composition sociologique des communes.
Dès lors, vous le comprendrez, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-163, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. ... - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la perte de bases fiscales, à raison des démolitions de logements réalisées en application de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 2003-710 du 1er août 2003) sont, jusqu'à réalisation des opérations de reconstruction, compensées intégralement par une subvention de l'État. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation dues aux opérations de démolition-reconstruction de logements sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement a également trait aux programmes concernant les logements mais, cette fois, dans les communes qui procèdent à des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Il se trouve que, le temps de l'opération, ces communes perdent les bases fiscales afférentes aux logements démolis. Or chacun sait qu'entre le moment où l'on démolit et celui où l'on reconstruit, même si les procédures sont aujourd'hui accélérées, il peut se passer une, deux, trois, voire quatre années.
Ce faisant, ces communes, s'agissant de leurs ressources fiscales, sont indûment pénalisées alors qu'elles mettent en oeuvre des politiques volontaristes, contrairement à d'autres communes qui ne font pas le même effort.
Le présent amendement vise donc à compenser, le temps de l'opération, les pertes de produit fiscal supportées par ces collectivités locales, afin qu'elles ne soient pas pénalisées financièrement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme l'a indiqué Mme Bricq, cet amendement tend à compenser les pertes de produit fiscal subies par les collectivités le temps des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, tant il est vrai que, pendant la phase intermédiaire, des bases fiscales disparaissent temporairement.
Nous écouterons, bien entendu, avec attention l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais, sur le plan des principes, il paraîtrait tout de même assez complexe d'imaginer la mise en place, en quelque sorte, de nouvelles bases fictives liées aux logements qu'il a fallu démolir avant la réalisation des nouvelles opérations.
La commission est donc réservée, et elle entendra bien évidemment avec intérêt l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le problème est bien connu et je puis d'ailleurs en témoigner, étant moi-même élu d'une ville qui démolit pour reconstruire, dans l'enthousiasme, certes, même s'il est vrai qu'à la clé, nous enregistrons quelques pertes de base fiscale.
Pour tout dire, je suis défavorable à cet amendement tel qu'il est rédigé, même si je suis parfaitement conscient qu'un problème se pose. Or - ne le prenez évidemment pas du tout en mauvaise part, madame la sénatrice -, ce problème ne me paraît pas pouvoir être traité à la faveur d'un amendement, que je considère, pour ma part, comme un amendement d'appel. D'ailleurs, un débat sur ce sujet a déjà eu lieu, puisque samedi dernier, il a occupé la Haute Assemblée d'une manière pour le moins soutenue.
Un premier pas a donc été fait. En effet, si j'ai bien compris, une partie des démolitions issues des programmes de l'ANRU a été évoquée. Il s'agit donc là, à mes yeux, d'une première piste.
Pour ce qui me concerne, je suis prêt à poursuivre cette réflexion pour envisager ce qui peut être fait, mais chacun peut comprendre que cela ne saurait avoir lieu à la faveur de cet amendement dont je confirme qu'il n'est pas pour autant inintéressant.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi il émettra à son sujet un avis défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Bricq ?
Mme Nicole Bricq : Il ne s'agit pas d'un amendement partisan, vous en conviendrez, monsieur le ministre (M. le ministre fait un signe d'assentiment), en ce sens qu'il répond à une demande de l'Association des maires ville et banlieue, l'AMVB.
Il faut bien comprendre que ces communes qui, aujourd'hui, mènent des opérations de démolition-reconstruction sont aussi celles qui connaissent le plus de difficultés. Par conséquent, elles sont doublement pénalisées. En effet, elles doivent réaliser des opérations lourdes, même si elles bénéficient pour ce faire de subventions des régions, des départements, de l'État et ont droit à la solidarité nationale, et, de plus, elles perdent leurs bases fiscales pendant l'opération de démolition-reconstruction.
Il me semble que ces communes, plutôt que de pouvoir se replacer dans un circuit vertueux financièrement et fiscalement, voient leurs difficultés s'aggraver, ce qui constitue tout de même un paradoxe quand on songe aux événements que nous avons vécus voilà à peine un mois et qui sont dans toutes nos mémoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : À titre personnel, je suis très sensible à l'amendement présenté par Mme Bricq, d'abord parce que je sais que vous l'êtes également, monsieur le ministre, vous qui avez réalisé dans votre ville des opérations de démolition-reconstruction. Cela est également mon cas et je pense que nous avons d'autant plus de mérite à mener de telles actions que des bases fiscales disparaissent.
Sans aller jusqu'à dire que cette situation est anormale, je dois reconnaître que cela n'est pas toujours facile, surtout quand, comme c'est souvent le cas, la collectivité s'arrange avec le bailleur social pour mener une « opération-tiroir » : dans ma commune - je pense d'ailleurs que cela se passe de la même manière dans votre commune, monsieur le ministre -, nous nous étions engagés à ce que les locataires n'aient pas à quitter la ville et soient relogés sur place.
Il est vrai que cet amendement peut probablement être considéré comme un amendement d'appel fort. Toutefois, comme le dit souvent M. le rapporteur général et comme le pensent les membres de la commission des finances, mieux vaudrait intervenir sur ce point à l'occasion de la loi de finances.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis d'accord avec vous.
M. Jean-Jacques Jégou : Sinon, nous allons nous retrouver avec des orientations adoptées hors du cadre de la loi de finances, comme cela s'est fait en partie la semaine dernière. Je compte donc vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour que l'on examine ce dossier de près, car il existe certainement des solutions. Les opérations ne sont pas gigantesques et les bases fiscales qui disparaissent sont parfaitement identifiables.
Par conséquent, eu égard à la précarité ou au potentiel fiscal assez faible de ces communes - c'est le cas de nos communes, qui ont été confrontées à cette situation -, je pense, monsieur le ministre, que ce sujet mériterait que l'on s'y attarde un peu plus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je souhaiterais intervenir dans le même sens.
En effet, il se trouve qu'en ce moment même une opération de démolition-reconstruction, qui se révèle fort complexe, est en cours de montage dans ma commune. Or, dans le cadre de la négociation d'une telle opération qui fait intervenir un certain nombre de financeurs, ne faudrait-il pas intégrer l'élément « pertes de bases » parmi les besoins de financement ? Quant à savoir si la compensation doit ou non être intégrale, il convient sans doute de prendre en compte le potentiel financier de la collectivité ainsi qu'un certain nombre d'éléments relatifs à l'environnement.
Quoi qu'il en soit, il semblerait juste que ce facteur de pénalisation mécanique soit bien intégré au raisonnement et entre dans le montage financier d'ensemble.
La question que je souhaite poser à M. le ministre est donc la suivante : peut-on envisager d'intégrer cet élément et de définir une méthode de travail afin de répondre aux préoccupations de nos collectivités ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais apporter deux éléments de réponse, l'un de fond et l'autre de méthode.
Sur le fond, toutes les questions qui sont posées ici me paraissent parfaitement légitimes, et je pense effectivement que nous nous devons d'y réfléchir. Il est vrai que, jusqu'à présent, ces pertes de bases n'ont pas été intégrées, parce que, ne l'oublions pas, la contribution des différents partenaires - départements, régions et surtout État - est considérable.
En effet, il existe certaines opérations de grands projets de ville, les GPV, qui peuvent atteindre, comme c'est le cas dans ma ville de Meaux, jusqu'à 140 millions d'euros, soit une somme extrêmement importante.
Compte tenu des masses financières considérables qui sont en jeu, il est compréhensible que l'État n'ait pas spontanément pensé à compenser les pertes de bases fiscales.
Pour ma part, et c'est le ministre du budget qui s'exprime, je serais assez regardant sur une telle compensation, car il y a, me semble-t-il, un moment où chacun doit assumer sa part. Cela dit, votre question est légitime, vous avez bien fait de la poser et nous sommes prêts à travailler sur ce sujet.
Je ferai également une remarque de méthode, puisque vous avez lancé des piques, d'ailleurs assez justifiées - vous savez que je suis très proche de vous sur cette question - en rappelant qu'il était tout de même dommage que de telles dispositions fiscales soient adoptées hors du cadre de la loi de finances. Vous savez que, dans ce combat, vous êtes un grand militant et moi l'un de vos grands complices ; nous luttons tous deux dans le même sens.
Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette situation n'est pas toujours imputable au Gouvernement ! Certaines initiatives surgissent, qu'il faut bien discuter, s'introduisent dans le débat. Des amendements de nature fiscale, souvent fondés d'ailleurs, sont déposés en dehors de l'examen des projets de loi de finances.
M. Philippe Marini : C'est vrai ! Les mauvaises habitudes sont répandues partout !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ces initiatives parlementaires sont éminemment respectables, mais il nous faut les discuter, les gérer, et pour peu qu'un samedi après-midi nous soyons tous passionnés, nous ne parvenons plus à maîtriser les débats ; la quiétude des différents ministres peut s'en trouver bouleversée, sans qu'ils soient responsables de la situation.
Je me permets de livrer, modestement, ces quelques réflexions à votre perspicacité.
M. le président : Quel est en définitive l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je comprends tout à fait le problème qui vient d'être exposé, mais je tiens à rappeler que, samedi dernier, le Sénat a adopté le principe de la compensation, pour les collectivités locales, dès la première année, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bailleurs sociaux, ce qui représente tout de même un effort budgétaire considérable. Nous pouvons donc imaginer que la compensation sur quinze ou vingt-cinq ans de la taxe sur le foncier bâti contrebalancera largement la perte des bases fiscales pendant deux ans ou trois ans.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-161, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2335-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-3 - Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. ».
2° L'article L. 3334-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-17 - Les pertes de recettes que le département subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
3° L'article L. 4332-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-11 - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
4° L'article L. 5214-23-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-23-2 - Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
5° L'article L. 5215-35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-35 - Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. »
6° L'article L. 5216-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-8-1 - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code sont compensées intégralement par une subvention de l'État. ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour les communes et les structures intercommunales les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ouvertes au profit, notamment, des constructions de logements sociaux.
À la différence de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui se trouve totalement compensée, le dégrèvement principal n'est contrebalancé que si les pertes de recettes subies sont supérieures à 10 % du produit perçu par la collectivité concernée au titre de la taxe sur le foncier bâti.
Du fait de cette restriction, les compensations sont extrêmement rares dans la pratique, et il revient aux municipalités de supporter la quasi-totalité du coût de cette mesure. Les communes qui ont accepté de lancer un plan ambitieux en faveur du logement social se trouvent ainsi désavantagées par rapport à celles qui s'y refusent.
Le problème est particulièrement aigu pour les communes qui participent au programme de rénovation urbaine. Elles sont victimes d'un « effet de ciseau », puisque, d'un côté, les immeubles anciens, qui paient la taxe sur le foncier bâti, sont détruits, et que, de l'autre, les immeubles nouvellement construits sont exonérés. Les groupements de communes sont confrontés, du reste, à la même difficulté.
Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, a été adopté un amendement visant à assurer la compensation intégrale des pertes de recettes liées aux exonérations à la taxe sur le foncier bâti au titre du logement social.
Toutefois, lors d'une seconde délibération, demandée par le Gouvernement, le champ de cet amendement a été très largement réduit. La compensation intégrale ne concerne finalement que les exonérations intervenues à partir du 1er janvier 2006 et ne vaut que jusqu'au 31 décembre 2009, soit pendant l'application du plan dit « plan Borloo ». Par ailleurs, la compensation des prêts locatifs sociaux, les PLS, a été exclue de ce dispositif.
L'amendement n° I-161 tend à régler cette question en loi de finances pour les collectivités qui, dès avant l'adoption de la loi de cohésion sociale, ont fait preuve de volontarisme politique en matière de logement social. Il vise à englober, par ailleurs, toutes les exonérations de taxe sur le foncier non bâti actuellement non compensées, afin que soit assurée la neutralité financière de ces mesures pour les finances locales.
Cet amendement prévoit donc une compensation intégrale pour la totalité de la durée du dégrèvement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient notamment les immeubles sociaux. Cette compensation serait assurée aussi bien pour les communes que pour leurs groupements, la subvention des seconds étant calculée en fonction de celle dont bénéficient les premières.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : À la suite de notre collègue Philippe Dallier, je rappellerai que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les auteurs de l'amendement n° I-161 ont d'ailleurs déjà obtenu satisfaction, de façon partielle mais néanmoins très significative, puisqu'un amendement a été adopté en seconde délibération, qui prévoit un tel système de compensation.
Toutefois, pour des raisons évidentes, qui tiennent à la maîtrise des finances publiques, cette compensation est limitée au flux des nouvelles constructions réalisées dans le cadre du plan de relance pour le logement, c'est-à-dire aux logements les plus sociaux, qui seront construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration et des prêts locatifs à usage social.
À l'évidence, si l'on avait étendu ces dispositions au stock de logements sociaux existant, le coût aurait été tout à fait considérable, à savoir plus de 300 millions d'euros pour la seule première année. Il faudra attendre des temps meilleurs pour envisager de telles dépenses.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Mes estimations chiffrées ne sont pas les mêmes que celles de M. rapporteur général.
En effet, le coût de cet amendement, voté, je le rappelle, par le Sénat à l'unanimité dans la nuit du mardi au mercredi de la semaine passée et sur lequel le Gouvernement est revenu grâce à une seconde délibération samedi dernier, était évalué alors à 50 millions d'euros par an, et non à 300 millions d'euros !
L'exonération, consentie à l'arraché par le Gouvernement pour la seule durée du plan Borloo, aurait pu, à tout le moins, s'appliquer pendant la durée normale de quinze ans. Le Gouvernement n'a pas voulu accomplir cet effort, qui pourtant en valait la peine, me semble-t-il, et il n'a cédé que sur une partie de cette durée.
La loi de finances me paraît tout à fait indiquée pour débattre d'un tel amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock des logements sociaux ! Certes, il compensait intégralement l'exonération, quel que soit le type de logements, y compris donc ceux qui sont construits dans le cadre des prêts locatifs sociaux, mais à partir de la date où il se serait appliqué, c'est-à-dire le début de l'année 2006. Les 50 millions d'euros par an évoqués représentaient donc le coût pour la première année, appelé ensuite à se cumuler, et il reste à savoir quelle enveloppe globale il aurait fallu, à terme, consacrer au dispositif. Il faut bien faire le distinguo, me semble-t-il, car le premier amendement voté ne s'appliquait pas au stock de logements.
Le deuxième amendement a, certes, réduit le périmètre et la durée de la compensation, mais les opérations de démolition et de reconstruction n'impliquent pas de prêts locatifs sociaux, ce qui ne change rien. Il est donc bien nécessaire de concentrer les compensations sur une période courte si l'on veut un effet accélérateur sur les opérations de reconstruction.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : La compensation envisagée, c'est la subvention fiscale automatique, qui date de 1957 !
M. Philippe Marini : Tout à fait !
M. Michel Charasse : C'est Guy Mollet qui l'a créée !
M. Yves Fréville : Ce système ne valait que pour les communes, et il n'existe pas actuellement de compensation pour les départements et les régions. L'amendement de Mme Bricq est peut-être très intéressant, mais il n'a pas seulement pour objet de compenser, à la marge, les 10 % de taxe perdue par les communes : il s'appliquerait à la totalité des exonérations pour les départements et les régions, et son coût serait au minimum de 300 millions d'euros ! C'est pourquoi je ne le voterai pas.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-161.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-164, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Nonobstant toute disposition contraire, l'État supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation.
Aucune dépense ne peut être imposée à ce titre aux collectivités territoriales et l'État leur rembourse, s'il y a lieu et sans délai, l'intégralité des dépenses qu'elles supportent et dont le caractère est obligatoire pour les autres catégories de citoyens.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Les élus locaux savent bien que toutes les dépenses qui concernent les étrangers, en situation irrégulière notamment et parfois aussi en instance de régularisation, relèvent de l'État, qu'il s'agisse de l'aide sociale, des prestations versées aux étrangers pendant qu'ils séjournent en France, bref, de tous les frais liés à la vie quotidienne des personnes qui vivent sur notre territoire.
Or un événement est survenu récemment dans mon département qui tend à prouver que tel n'est pas toujours le cas. Il se trouve que, dans l'arrondissement de Riom, une petite commune, qui compte moins de 200 habitants et n'a plus d'école publique, a été choisie par les compagnons d'Emmaüs pour implanter un centre de transit ou d'hébergement provisoire d'étrangers dont la situation se trouve en cours d'examen, en vue de la régularisation de leur présence sur le territoire français ou de leur expulsion.
Ces étrangers se sont donc installés dans cette commune, d'autant plus que le préfet les y a invités. Ils ont des enfants, et, comme la commune n'a plus d'école, ceux-ci fréquentent l'établissement du chef-lieu de canton, qui facture ensuite la dépense scolaire engagée à la commune concernée.
En réalité, l'amendement que je présente n'innove pas, mais confirme que toutes les dépenses concernant les étrangers placés dans une telle situation - et je ne prends pas ici position sur le fond de cette question -. relèvent de l'État, et de lui seul.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-164, qui précise qu'aucune dépense engagée à ce titre, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être imposée aux collectivités locales. Faute de quoi, en effet, les dispositions relatives à l'hébergement et à l'entretien des étrangers qui se trouvent sur notre territoire seraient de nul effet pour une partie des dépenses de l'espèce. En outre, quand de tels frais tombent sur une commune de 200 habitants, qui n'a pas le premier sou, n'a même plus d'école et où il n'est pas envisagé d'en rouvrir une, c'est tout de même un peu fort !
Je souhaiterais donc que le Parlement affirme nettement que ce qui incombe à l'État ne relève que de lui !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est un amendement tout à fait intéressant, et, comme toujours, notre collègue Michel Charasse fait état, de manière imagée et concrète, de situations réelles.
Monsieur Charasse, la commission a été sensible à votre exposé, et elle a souhaité que vous puissiez vous exprimer en séance sur ce sujet. Il est vrai que, parfois, des maires de collectivités modestes doivent faire face à des charges qui tombent sur elles sans crier gare, qu'il s'agisse du cas de figure que vous évoquiez, d'une rave-partie ou de je ne sais quel autre aléa, et les finances communales ne peuvent à l'évidence amortir ce type de risques ou de manifestations.
Monsieur le président la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-164.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, votre amendement est héroïque, mais convenons tout de même que, si nous nous engageons dans un système où l'État rembourse aux collectivités locales toutes les dépenses que ces dernières pourraient supporter relativement aux étrangers en situation irrégulière, nous n'avons pas fini de dresser la liste des frais à partager !
M. Michel Charasse : Mais je vous parle d'un cas concret !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'en suis convaincu.
D'ailleurs, toutes les personnes qui, dans cet hémicycle, sont maires, l'ont été ou le seront, savent qu'un jour ou l'autre elles seront confrontées à ce genre de problèmes : elles se diront alors que l'affaire est tout de même énorme, qu'elles n'y sont pour rien, mais qu'elles doivent néanmoins payer !
Monsieur Charasse, j'ai quelques scrupules à vous le dire ainsi, vous qui connaissez si bien le sujet, mais il faut bien l'admettre : tant pis, c'est la vie !
M. Michel Charasse : Oh !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comment voulez-vous que j'approuve l'idée selon laquelle l'État devrait prendre en charge ces dépenses, dont le montant est d'ailleurs très difficile à évaluer ? Ce serait mettre le doigt dans l'engrenage !
En outre, la lutte contre l'immigration irrégulière est un combat que nous devons tous mener ensemble, car il s'agit évidemment d'un enjeu majeur pour notre pays. Il fallait prendre un certain nombre de dispositions, nous les avons prises. Il convient maintenant de les appliquer ; c'est ce que nous faisons de notre mieux.
Or la meilleure manière pour le Gouvernement de répondre à votre interrogation, c'est d'être effectivement efficace. De ce point de vue, je sais pouvoir compter sur votre total soutien. Je m'en réjouis, car, dans ce domaine, le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on n'a jamais trop d'alliés !
Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement, même si j'ai bien reçu le message.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : En réalité, monsieur le ministre, il ne s'agit ni d'ouvrir une brèche dans un dispositif ni de compliquer les choses. Il s'agit simplement de confirmer l'existant. Je n'englobe pas tout le monde, je fais juste référence à certains étrangers, ceux en situation irrégulière mais non expulsés et ceux qui sont admis sur notre territoire et dont la situation est en cours d'examen. Toutes les dépenses qui les concernent, y compris les dépenses scolaires, doivent relever de l'État.
Cette petite commune de 200 habitants a été choisie conjointement par l'abbé Pierre et le préfet pour ouvrir un centre destiné à accueillir des étrangers, dont quarante enfants qui ont été envoyés à l'école d'à côté. Il n'est tout de même pas juste qu'elle doive payer la facture !
L'un de vos collègues, Brice Hortefeux, que vous estimez beaucoup, connaît bien mon département. Il m'a confié tout à l'heure, ici même, que, si le ministère de l'intérieur disposait effectivement de crédits pour gérer certaines dépenses relatives aux étrangers, rien n'était prévu pour un cas comme celui-là. Je lui ai donc annoncé que je demanderai au Parlement de confirmer simplement l'existant, d'où mon amendement.
Monsieur le ministre, je n'ai pas du tout l'intention de vous chercher des noises sur ce sujet ni de vous compliquer la vie. Pour connaître un peu la maison et les difficultés du poste, je sais très bien qu'elle n'est certainement pas simple.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette maison vous regrette !
M. Michel Charasse : Mais non, voyons !
En tout cas, il faut se mettre à la place de ces petites collectivités qui se retrouvent dans une situation tout de même anormale !
Je vous l'avoue franchement : si pareil cas s'était produit dans ma commune, qui, sans être très grande - 2 700 habitants seulement -, a des moyens supérieurs à la commune dont je parle, je vous garantis que je n'aurais rien demandé ; j'en faisais mon affaire ! Mais, je le répète, il est anormal qu'une commune de moins de 200 habitants, sans le sou et qui n'a plus d'école, soit obligée de payer.
Mon amendement vise donc à confirmer l'existant. Si, monsieur le ministre, vous vous dites prêt à rechercher une solution dans ce cadre, je n'insisterai pas, car je ne cherche pas spécialement à encombrer les textes avec ma prose. Toutefois, s'il n'y a pas moyen d'obtenir un accord, je maintiendrai mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion : L'amendement présenté par mon ami Michel Charasse ne concerne pas uniquement les petites communes.
Sur le territoire d'une commune que je connais bien, il y a deux foyers d'accueil, qui étaient destinés à l'origine aux seuls travailleurs migrants. Or, depuis quelques années, le préfet impose d'héberger dans ces foyers des demandeurs d'asile, célibataires ou en famille, mais il refuse systématiquement de préciser la composition des familles ou de donner des noms.
J'aimerais que M. le ministre m'explique pourquoi le préfet n'informe pas le maire d'une commune qui accueille des demandeurs d'asile sur l'identité des personnes hébergées, sur la composition des familles et sur leur situation au regard de la réglementation.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un autre sujet !
M. Marc Massion : Lorsque les demandeurs d'asile sont en instance de régularisation, l'État prend à sa charge un certain nombre de dépenses de fonctionnement. Lorsque la demande est rejetée, ces familles restent dans les foyers où elles sont hébergées, mais l'État ne verse plus aucune aide. Ces familles s'adressent au CCAS, le centre communal d'action sociale, de la commune. Les enfants sont accueillis dans les écoles et dans les centres de loisirs, et il faut donc assumer les dépenses correspondantes. Aucun maire ne pourrait, à mon sens, refuser à un enfant de manger à la cantine ou de s'amuser dans un centre de loisirs.
Par conséquent, je voudrais que le principe affirmé dans l'amendement présenté par mon ami Michel Charasse soit aujourd'hui confirmé par M. le ministre et que des dispositions soient prises pour donner des instructions aux préfets. Il est temps de constater, sur le terrain, cette fameuse transparence entre le préfet et les maires que vous vantez tellement souvent.
M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est en définitive l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous en avons eu confirmation lors de ce débat, il s'agit d'un vrai problème. La commission souhaitait savoir si le dispositif proposé était vraiment bien opérationnel. Le débat qui vient d'avoir lieu confirme l'existence du problème, et la réponse de M. le ministre mérite également d'être prise en considération.
Puisque la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement, j'émets un avis défavorable sur l'amendement, tout en disant à nos collègues que la question posée est bien légitime et que chacun est assurément en droit d'exprimer son propre jugement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis quelque peu gêné, car je sors un peu de mon rôle de ministre du budget pour faire le travail du ministre de l'intérieur !
M. Philippe Marini : Vous le serez un jour ou l'autre !
M. Marc Massion : Solidarité gouvernementale !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis ministre délégué au budget, et chacun doit garder son domaine de compétences, même si les thèmes abordés ici sont par moment très généralistes !
Il faut regarder la situation telle qu'elle est. En l'espèce, je perçois bien le problème posé ainsi que la thèse qui le sous-tend. Allons donc au fond des choses.
Monsieur Charasse, votre amendement vise les personnes en instance de régularisation ou en situation irrégulière.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le premier objectif de toutes ces personnes est d'obtenir l'asile et de trouver un hébergement. À ma connaissance, cet hébergement est financé, pour l'essentiel, par l'État.
M. Michel Charasse : Parfaitement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : De ce point de vue, les communes n'ont pas un gros effort à faire !
M. Michel Charasse : En effet !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans ce domaine, il est toujours possible d'être mesquin, mais je ne pense pas qu'on le soit plus à Puy-Guillaume qu'à Meaux.
Ensuite, la question de la scolarisation des enfants peut, le cas échéant, se poser. Je reconnais que c'est une obligation incombant aux communes. Vous souhaitez que ces dépenses soient assumées par l'État, mais je ne suis pas sûr qu'il faille agir ainsi. Ne nous lançons pas dans des discussions de marchands de tapis, ou alors jouons cartes sur table et organisons un vrai débat !
Quoi qu'il en soit, vous comprenez bien qu'un tel débat dépasse mon seuil de compétences et sorte du cadre du présent projet de loi de finances. Si mon seuil de compétences est sans doute extensible, je ne peux cependant rien faire de plus aujourd'hui en la matière, d'autant que, comme M. Marini, je suis très regardant et je n'aime pas beaucoup que des dispositions fiscales soit adoptées à l'extérieur du projet de loi de finances. Dans la même logique, je ne peux pas non plus accepter que des mesures n'entrant pas dans le champ du projet de loi de finances soient adoptées dans ce cadre. Après, forcément, cela pourrait agacer certaines personnes !
Par conséquent, monsieur Charasse, si je m'engage devant vous à parler de ce problème à mes collègues, avec enthousiasme et fougue, peut-être pourriez-vous accepter de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Le problème est finalement très simple. En la matière, la commune dont je parle - mais Marc Massion l'a dit, il y en a sans doute d'autres - n'a rien choisi. Ce sont Emmaüs et l'abbé Pierre qui ont pris la décision, que je ne critique pas, d'implanter un centre d'hébergement sur le territoire de cette commune.
Les ministères concernés par la prise en charge des étrangers sont le ministère de l'intérieur - M. Copé l'a dit à l'instant - mais aussi le ministère des affaires sociales. Or, ils prétendent ne pas pouvoir utiliser les crédits évaluatifs à leur disposition pour couvrir les dépenses scolaires. Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi !
Monsieur le ministre, vous n'êtes effectivement pas ministre de l'intérieur. Mais, en tant que ministre du budget, vous avez tout de même un certain nombre de pouvoirs. Si vous vous engagez à donner votre accord à vos collègues des ministères concernés et aux contrôleurs financiers pour que ces dépenses soient couvertes par les crédits sociaux d'aide aux étrangers, je ne serai pas plus royaliste que le roi !
En tout état de cause, il faut absolument sortir d'une telle situation. Il est anormal que des bouts de dépenses tombent sur le dos de collectivités, à plus forte raison si elles sont petites et pauvres.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Si vous vous dites prêt à étudier la situation avec vos collègues de l'intérieur et des affaires sociales, pour qu'il soit possible de payer ce type de dépenses sur les crédits évaluatifs existants, je retirerai mon amendement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je l'ai dit !
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° I-164 est-il finalement retiré ?
M. Michel Charasse : Monsieur le président, puisque M. le ministre l'a dit, puisque j'ai dit moi-même que je retirerais mon amendement s'il le disait, et puisque, l'ayant dit, je ne peux pas dire autre chose que ce que j'ai dit, je retire donc mon amendement ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° I-164 est retiré.
L'amendement n° I-165, présenté par MM. Haut, Domeizel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.
Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.
Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.
Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.
Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut : Monsieur le ministre, avec cet amendement, je change quelque peu de registre puisqu'il ne s'agit plus de demander d'argent à l'État et au Gouvernement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'ores et déjà, je suis prêt à le regarder attentivement !
M. Claude Haut : C'est un bon début ! Nous avions d'ailleurs abordé ce sujet l'année dernière, qui concerne la création d'un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle au profit des départements qui concourent à la réalisation, dans le sud de la France, du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français, sigle que préfère d'ailleurs M. le rapporteur général.
À l'époque, monsieur le ministre, nous avions déjà attiré votre attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre ces départements pour que tous profitent des retombées économiques lors de l'installation du projet ITER. Vous m'aviez indiqué qu'un tel objectif était prématuré.
Aujourd'hui, la décision d'installer ITER a été prise, et il serait anormal de ne pas apporter des réponses précises sur cette indispensable péréquation. Dans le cadre de ce projet, les départements concernés versent des sommes importantes. Il est donc indispensable que le produit nouveau de la taxe professionnelle versée par les entreprises travaillant au projet ITER soit réparti proportionnellement aux mises de fonds de chaque département.
D'ailleurs, le département de Vaucluse, que je connais bien, s'est engagé à verser une contribution de 28 millions d'euros, sous réserve d'une telle péréquation. Il convient donc, monsieur le ministre, d'accepter la création de ce fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle pour l'ensemble des départements partenaires du programme ITER.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je reprends le procès-verbal de l'année dernière. Au cours du débat, j'avais tout d'abord souhaité que chacun veuille bien s'exprimer en français, et j'avais rappelé que ITER, en anglais, donne RETI, en français.
M. Claude Haut : Je l'ai dit !
M. Philippe Marini : Si vous le voulez bien, nous allons donc parler du « RETI ».
M. Claude Haut : Si vous acceptez l'amendement, je dirai RETI; sinon, je dirai ITER !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les Français ont déjà eu du mal à s'imprégner du concept. Nous n'allons pas nous arrêter sur une histoire de sigle !
M. Philippe Marini : Il n'y a pas de raisons de faire autrement. Pour les Nations unies, nous disons bien « ONU ». Si ce machin-là était créé aujourd'hui, c'est le sigle en anglais qui serait très probablement utilisé !
Cela étant dit, revenons-en à nos moutons, notamment à ceux du plateau de Valensol et de quelques lieux adjacents ! L'an dernier, monsieur le ministre, interrogé par notre collègue Jean-Claude Frécon qui avait présenté un amendement identique, vous aviez répondu de la façon suivante : « Monsieur le sénateur, je suis horriblement superstitieux ! Je crains que l'adoption d'un tel amendement visant à considérer que les choses sont faites ne nous porte la poisse !
« Je propose donc qu'on ne parle de rien. Cet amendement, je l'ai en tête, et je ne l'oublierai jamais. On verra ce qu'on en fait, mais, dans l'immédiat, je vous suggère de le retirer. Faisons comme s'il n'avait pas existé : si jamais les nouvelles sont bonnes, nous reparlerons de tout cela. » (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'avais beaucoup d'esprit ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini : Vous aviez beaucoup d'esprit et beaucoup d'humour, et vous aviez fait preuve d'un sens de l'anticipation et de l'opportunité tout à fait réel, en introduisant d'ores et déjà le débat de ce soir !
Il y a certainement des précédents à la situation qu'a évoquée M. Haut. J'en veux pour preuve la répartition de la taxe professionnelle autour des aéroports ou la manière dont certains équipements exceptionnels sont traités, par exemple dans le département de la Manche.
La préoccupation de notre collègue mérite d'être examinée avec attention. La question est techniquement complexe puisque quatre départements sont concernés.
Monsieur le ministre, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement et les quelques éléments de réponse que vous pourrez apporter, puisqu'à présent la bonne nouvelle est intervenue.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout d'abord, je suis ravi d'avoir été superstitieux l'année dernière puisque ma prise de position a porté bonheur. Nous n'aurons donc pas attendu un an pour rien.
Maintenant, je prends en quelque sorte une option pour l'année prochaine, car je suis bien incapable de vous parler de ce sujet. Je ne sais d'ailleurs pas qui en serait capable, monsieur le sénateur.
Le projet ITER requiert huit ans ou dix ans de travaux. Tout le monde se doute bien que la tâche est d'une ampleur telle qu'elle va générer des investissements induits considérables. Pour autant, je vous avoue humblement que je suis aujourd'hui incapable de vous indiquer l'impact économique de ce projet, notamment du point de vue géographique. Combien de départements vont bénéficier de cette implantation ? Seront-ils au nombre de quatre, de cinq ?
Par ailleurs, quels types d'investissements seront concernés ? Quels faits générateurs seront pris en compte pour apprécier les retombées de taxe professionnelle ? Comment estimer demain qui va perdre et qui va gagner ?
Je ne suis pas du tout hostile au fait de réfléchir aux conséquences d'un tel investissement en termes de fiscalité locale ni à l'introduction d'une certaine péréquation. Mais doit-elle être départementale, régionale, nationale ? Quel écrêtement prévoir ? Je ne sais pas répondre à ces questions.
La seule expérience que nous avons provient de l'implantation de sites de nature différente - Disneyland à Marne-la-Vallée, Roissy, Orly, notamment -, à propos desquels nous pouvons étudier les effets qui se sont ensuivis.
Tout cela mérite d'être travaillé. Et cette fois, c'est non par superstition mais par esprit de bonne gouvernance que je le dis : ce sujet est énorme ; il devra faire - on s'en doute bien - l'objet d'un travail très approfondi de la part de l'État, et il faudra voir au cours des prochaines années comment tout cela s'organise.
L'amendement n° I-65 est pour moi un amendement d'appel. Monsieur Haut, je vous invite vivement à le conserver et à le proposer de nouveau régulièrement, vous ou d'autres élus de la région concernée.
Quoi qu'il en soit, quand on ouvre ce type de boîte de Pandore...
M. Philippe Marini : C'est une boîte de Pandore, certes, mais une belle boîte !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...consistant à veiller à ce que personne n'y perde, il faut faire attention à ce que celui qui y gagne ne le regrette pas après. En effet, on peut se trouver dans un système où, à force d'avoir mis en avant les effets induits positifs, on en vienne à perdre ces derniers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à prendre en considération tous ces éléments avec grande prudence car, dans cet hémicycle, certains d'entre vous profiteront directement du projet ITER contrairement à d'autres, qui alors pourront dire : « Et nous ? Et nous ? »
Quant à retenir l'appellation ITER ou RETI, ce débat, certes important, sort un peu du cadre budgétaire.
M. le président : Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Haut : Monsieur le ministre, je veux bien admettre qu'il ne vous est pas facile de régler le problème, mais vous ne pouvez négliger le fait que les quatre départements concernés et la région apportent une somme identique à celle qui est versée par l'État. Si rien n'est fait et si nous ne commençons pas à travailler aujourd'hui sur ce sujet, notamment dans le cadre de l'examen de cet amendement, certains départements refuseront de participer au projet. Je regretterai que cette solution soit retenue.
En tout cas, il faut être sérieux ! C'est l'année dernière qu'a été défendu un amendement d'appel. Cette année, l'amendement que je défends demande une concrétisation.
Monsieur le ministre, vous avez, je crois, tout à fait les moyens de régler le problème technique qui peut se poser. Bien d'autres dossiers sont très difficiles à gérer. Je pense notamment au bouclier fiscal, dont nous allons parler prochainement, mesure qui est peu facile à mettre en oeuvre mais que vous allez arriver à instaurer.
J'attends de votre part, monsieur le ministre, une position beaucoup plus favorable à la mise en place de ce fonds. Pour ma part, je suis prêt à y travailler, mais dans de brefs délais, et non dans cinq ans ou dix ans, quand tout sera réglé et que les communes auront versé leur quote-part. Je rappelle que, pour le Vaucluse, petit département, cette dernière s'élève à 28 millions d'euros.
Mme Nicole Bricq : Ce n'est pas rien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : J'ai bien compris que les quatre départements visés apportent chacun leur contribution dans le cadre d'un partenariat.
M. Claude Haut : Il y en a un qui encaisse les taxes !
M. Jean Arthuis : Je ne sais pas quel statut sera retenu pour le projet ITER, mais les entreprises de travaux publics qui vont y participer vont d'ores et déjà être soumises à l'impôt. Dans l'immédiat, mon cher collègue, qu'est-ce qui vous empêcherait de convenir avec le département qui perçoit cette taxe de rechercher des solutions conventionnelles ? A priori, je ne vois pas ce qui s'opposerait à cette solution, à la mise en oeuvre d'un dialogue constructif avec vos trois collègues.
M. le président : La parole est à M. Claude Haut, pour explication de vote.
M. Claude Haut : Je comprends tout à fait l'intervention de M. le président de la commission, qui essaie de trouver des solutions.
Mais je doute que le département qui va percevoir la taxe professionnelle soit disposé, par convention, à faire en sorte qu'une répartition équitable soit réalisée avec les trois autres départements concernés. Cette situation devrait faire l'objet d'une régulation de l'État. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° I-165.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-166, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
1. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613-3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation acquittée par les contribuables au titre de toute habitation dont la valeur locative foncière nette est supérieure à 1 500 €.
2. Le produit de cette majoration est égal à :
- 10% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 15% et 20% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
- 25% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant entre 10% et 15% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
- 50% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation visée au I pour les communes comptant moins 10% de logements sociaux au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Lorsque M. le Président de la République a tiré les conséquences de la crise qui a frappé les banlieues et les quartiers difficiles, il a particulièrement insisté, à la télévision et devant le Gouvernement, sur la nécessité d'appliquer d'une façon beaucoup plus déterminée la loi SRU aux termes de laquelle 20 % au moins des logements construits dans les communes doivent être à caractère social.
Quelques jours plus tard, lorsqu'il a reçu le bureau de l'Association des maires de France, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, il a consacré la moitié de son entretien - qui a duré près de deux heures - à cette question.
L'amendement que je présente avec mes amis du groupe socialiste peut être considéré comme un amendement d'appel.
M. Philippe Dallier : Oh !
M. Michel Charasse : Si ! En effet, un certain nombre de communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Je ne suis pas maire de ces communes, mais il y a sans doute des explications...
M. Philippe Dallier : C'est sûr !
M. Michel Charasse : ... qui doivent tenir à plusieurs choses, au foncier, au respect d'un certain nombre de conditions, etc.
Doit aussi être pris en considération le fait que les conseils municipaux et les maires doivent souvent faire face à la pression des habitants qui ne veulent pas entendre parler de logements sociaux près de chez eux.
Avec mes amis du groupe socialiste, je suis de ceux qui pensent que tant que l'on ne responsabilisera pas les habitants en les obligeant à payer une somme alors que la commune est déjà obligée de s'acquitter d'une amende en cas de non-respect de la loi SRU, la situation n'évoluera pas. Il convient de les contraindre à verser, eu égard à leur situation personnelle, à une valeur locative importante, un supplément d'impôts locaux afin d'inciter le maire à faire le travail le plus vite possible.
C'est un amendement d'appel. Je constate que certains collègues s'indignent. C'est facile !
Je suis le trésorier de l'Association des maires de France. Je côtoie un certain nombre de maires de toutes tendances politiques. Un grand nombre d'entre eux me disent qu'ils ont des difficultés pour respecter la loi mais qu'ils en ont aussi avec leur population. Ce sujet a été examiné au cours de notre conversation avec M. le Président de la République. Je ne veux ni entrer dans les détails ni révéler tout ce qui a été dit. Cependant, M. le Président de la République a conscience de cette situation.
Mon amendement tend à demander au Gouvernement s'il ne faut pas aussi responsabiliser un tant soit peu les habitants. En effet, tant que la pénalité prévue par la loi précitée sortira de la caisse de la commune sans que les habitants en ressentent directement l'effet sur leur porte-monnaie, on n'avancera pas.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-166.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Mon cher collègue, c'est de la dissuasion nucléaire ! On augmenterait de 50 % les impôts locaux parce qu'une commune n'aurait pas la capacité de respecter les obligations imposées par la loi SRU relatives au quota de logements sociaux. Sincèrement, vous savez comme moi que ladite loi a été adoptée en des termes tels que cette obligation est souvent perçue comme arbitraire...
M. Michel Charasse : Mais le Président de la République la trouve très bien !
M. Philippe Marini : Quoi qu'il en pense, certaines communes sont soumises à l'obligation alors que d'autres ne le sont pas, parce qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre urbain, parce que, à cent habitants près, leur population atteint ou non le seuil à partir duquel il faudrait avoir 20 % de logements sociaux, etc.
Si l'on prenait au pied de la lettre votre proposition, on aboutirait à des situations absolument invraisemblables, sans parler des communes qui ne disposent pas d'espace pour construire et qui devraient détruire les pavillons se trouvant sur leur territoire pour réaliser les centaines de logements indispensables afin de respecter ce sacro saint quota !
Les choses ne peuvent pas être aussi mécaniques, aussi excessives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° I-166.
Mon cher collègue, nous sommes habitués à vos propositions souvent très affûtées, et même subtiles. Mais en l'occurrence, sortir la grosse artillerie est un peu excessif. À l'évidence, les dégâts collatéraux seraient massifs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voudrais pas être désobligeant à l'égard de M. Charasse, qui sait l'estime que j'ai pour lui. Je dois cependant reconnaître que, sur ce point, M. le rapporteur général n'a pas totalement tort !
Monsieur le sénateur, je ne suis pas complètement convaincu de l'efficacité spontanée de votre dispositif, ne serait-ce que parce qu'il est possible de procéder autrement.
Je me pose de surcroît une question opérationnelle. Si j'ai bien compris, le produit de la majoration que vous proposez reviendrait à la DGF. Or tout le monde profite de la DGF, y compris donc des communes qui seraient en tort au regard des dispositions de la loi SRU. En clair, elles récupéreraient d'une main ce qu'elles auraient donné de l'autre, voire éventuellement plus, si les critères de la DGF les amenaient à en profiter. Je ne suis donc pas certain de la vertu pédagogique du dispositif que vous nous soumettez.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° I-166 est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Je persiste à penser que les habitants doivent avoir conscience du problème.
Après avoir entendu par deux fois la détermination du Chef de l'État, j'estime qu'il faut trouver une solution. Celle que j'ai suggérée à mes amis du groupe socialiste, qui ont bien voulu me soutenir, n'est pas forcément mauvaise. J'admets cependant parfaitement l'argument développé par M. le ministre au sujet de la DGF. Comme quoi, il lui arrive d'être beaucoup plus futé que moi... (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ne dites pas cela, monsieur le sénateur, cela me gêne ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Charasse : Mais si, je l'avoue, même en public !
Par conséquent, je vais retirer l'amendement n° I-166 pour pouvoir le réécrire et en déposer un autre d'une inspiration identique à une prochaine occasion.
M. Philippe Marini : C'est plus sage !
M. Michel Charasse : Je ne renonce pas à l'idée que je viens de défendre. Mais le fait que les mauvais puissent toucher la même part de DGF est une sorte de tir au but de M. le ministre ; je me sens non pas coulé, mais atteint !
M. le président : L'amendement n° I-166 est retiré.
L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les sommes servies au titre des allocations prévues aux articles L. 14-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'une ou plusieurs des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale, ou dans les six ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s'exerce que sur la partie de l'actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne bénéficiaire, sur le montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil.
En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s'applique à la somme des montants des legs ou donations.
En cas d'intervention successive d'un ou plusieurs legs ou donations et d'une succession, ce seuil s'applique à la somme du montant du ou des legs ou donations et de l'actif net successoral.
II.- Les conditions dans lesquelles la récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles est reversée aux départements sont déterminées par décret.
III - En conséquence, l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
IV - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Le présent amendement prévoit une récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, sur la partie de l'actif net excédant un seuil fixé par décret.
Quel est donc l'élément nouveau ? Lors de l'élaboration de ces textes, ceux qui ne voulaient pas du recours sur succession justifiaient leur refus en arguant du fait qu'il s'agissait quasiment d'un cinquième risque et que tout serait couvert par des dotations.
Or, la réalité, aujourd'hui, n'est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d'avoir recours à l'impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l'impôt.
Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l'impôt ? Sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière.
Cela signifie que quelqu'un qui a eu un accident de la circulation dans l'exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s'il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par mois, somme qui sera financée par des gens qui, au RMI, vont devoir payer la taxe d'habitation.
Il est grand temps que tout le monde redevienne raisonnable !
Les mesures proposées par cet amendement, loin de coûter un centime à l'État, contribueraient au contraire à diminuer les dépenses des collectivités, à rendre la solidarité juste quand elle est nécessaire et, quand elle ne l'est pas vraiment, à alléger nos charges.
M. le président : Le sous-amendement n° I-317, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et des prises en charge par la sécurité sociale au titre des articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale
II. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
code de l'action sociale
insérer les mots :
ou des prises en charge prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale
III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
seuil fixé par décret
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur à 75 000 euros
IV - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :
code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et des prestations prévues aux articles L. 380-1 et suivants du code de la sécurité sociale
V. - Dans le II de l'amendement n° I-296, après les mots :
aux départements
insérer les mots :
ou au régime général de la sécurité sociale
VI - Après les mots :
à compter du 1er
rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :
juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Ce sous-amendement tend simplement à préciser, quoi que l'on pense sur le fond, le dispositif proposé par M. Adnot, en fixant un seuil minimum pour la récupération sur succession, à savoir 75 000 euros, ce seuil pouvant être augmenté, et en prévoyant que cette récupération s'appliquera également aux héritiers des bénéficiaires de la CMU.
De surcroît, je pense qu'il ne serait pas bon, et qu'il serait même un peu injuste, d'appliquer la récupération au « stock », c'est-à-dire aux personnes qui bénéficient actuellement de ces avantages. Je propose donc que cette récupération ne s'applique qu'aux flux, c'est-à-dire aux demandes nouvelles déposées à partir du 1er juillet 2006, afin que l'État et les départements aient le temps de s'organiser pour y procéder.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les prestations d'aide sociale étaient traditionnellement récupérables sur les successions.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Philippe Marini : Lorsque la prestation spéciale dépendance a été créée, de mémoire en 1993 ou en 1994, sur l'initiative du Sénat, plus particulièrement du président de la commission des affaires sociales de l'époque, M. Jean-Pierre Fourcade, ce dispositif était également récupérable sur succession.
J'ai le souvenir des débats longs et passionnés qu'a suscités la question de l'aide personnalisée d'autonomie dans cet hémicycle. M. Nicolas About connaît mieux ce sujet que moi, mais nous étions un certain nombre à assister à cette discussion et, si je ne m'abuse, la position de notre assemblée resta assez longtemps aléatoire avant que la décision de créer l'APA ne soit finalement prise à une faible majorité.
Aujourd'hui, notre collègue M. Philippe Adnot, dont l'initiative est, à mon avis, utilement complétée par celle de M. Michel Charasse, pose la question de deux prestations départementales, c'est-à-dire dont le financement et la distribution sont de compétence départementale, à savoir la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le sous-amendement de M. Michel Charasse a un double objet.
D'une part, il vise à définir des limitations techniques qui sont, à mon avis, tout à fait opportunes. La première concerne une franchise de récupération, dont il est précisé qu'elle ne doit se faire que sur les actifs nets successoraux significatifs, ceux d'un montant supérieur à 75 000 euros.
La seconde tend à laisser le temps de mettre le nouveau dispositif en place et donc à ne l'appliquer que pour les prestations demandées à partir du 1er juillet 2006. Aucune rétroactivité ne serait bien sûr acceptable en ce domaine.
D'autre part, M. Michel Charasse - c'est là une initiative de nature un peu différente - voudrait étendre le dispositif à la couverture maladie universelle.
Je n'ai pas eu, non plus que la commission, le temps de faire une étude très approfondie de la nature juridique de ces différentes prestations. A priori, j'ai tendance à penser que la CMU est d'une nature différente de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie, versées par les départements.
Sachant que la commission des finances, ayant examiné l'amendement de M. Adnot, a émis un avis favorable, mais sachant aussi qu'elle n'a pas été saisie, en réunion constituée, du sous-amendement de M. Michel Charasse, je me hasarderai, pour ce dernier, à donner une opinion personnelle qui ne peut pas être celle de la commission.
Cette opinion est que le sous-amendement est tout à fait opportun en ce qui concerne les deux limitations que j'ai citées mais que, pour la clarté du débat, il serait préférable d'en rester au champ qui figure dans l'amendement de M. Adnot, c'est-à-dire la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie.
A titre personnel toujours, j'émettrai un avis favorable sur le sous-amendement si M. Michel Charasse acceptait d'en rester au champ couvert par l'amendement de M. Philippe Adnot.
M. le président : Monsieur Charasse, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Michel Charasse : Je ne vois pas d'inconvénient à la rectification suggérée par M. le rapporteur général, mais, si j'ai inclus la CMU, c'est pour aligner son régime sur celui de l'AMG, l'aide médicale gratuite des départements.
Or, dans le cas de cette dernière, il y a déjà récupération aujourd'hui. Certes, il y a de moins en moins d'AMG, mais il en subsiste quand même encore et, dans ce cas, la récupération s'applique.
Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures, d'un côté, la CMU, supportée par la sécurité sociale et l'État, qui ne donne pas lieu à récupération et, de l'autre côté, l'AMG, qui y donne lieu.
Si M. le rapporteur général estime inutile de mentionner la CMU, je n'y vois aucun inconvénient, et je rectifie alors mon sous-amendement en conséquence, en supprimant les paragraphes I, II, VI et V, qui font référence au code de la sécurité sociale.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-317 rectifié, présenté par M. Charasse, et qui est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'amendement n° I-296, après les mots :
seuil fixé par décret
insérer les mots :
qui ne peut être inférieur à 75 000 euros
II - Après les mots :
à compter du 1er
rédiger comme suit la fin du IV de l'amendement I-296 :
juillet 2006 et s'appliquent aux seules demandes nouvelles déposées après cette date afin de bénéficier des allocations ou prestations susvisées ou de l'une d'entre elles
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la soirée des amendements d'apparence anodine mais dont la portée est considérable !
M. Philippe Marini : Nous travaillons, dans cette assemblée, monsieur le ministre !
M. Jean-Jacques Jégou : C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Nicolas About : Vous avez de la chance que les handicapés ne brûlent pas de voitures, sinon, vous retireriez vite fait vos amendements !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La remarque de M. About est intéressante.
M. Nicolas About : Elle l'est, croyez-moi !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Elle prouve que ce sujet, dont les fondements sont très importants, très intéressants, mérite d'être un peu approfondi et étudié.
Mon sentiment, sur ce point, est qu'on ne peut pas sous-estimer un certain nombre d'effets pervers des allocations distribuées au nom de la solidarité nationale.
Prenons l'exemple de l'APA. On peut imaginer que les jeunes générations incitent leurs aînés à demander l'APA, mais, de la même manière, la mise en oeuvre de ce que vous proposez, c'est-à-dire l'intégration dans la succession comme charges récupérables, nous amène à nous poser la question suivante : comment l'organiser ?
M. Michel Charasse : On sait le faire !
M. Philippe Adnot : On le fait régulièrement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je sais que cela se fait. Je sais aussi que le résultat que l'on peut en attendre n'est pas toujours à la hauteur de l'objectif que l'on fixe, parce que, parfois, la mise en oeuvre de ces mesures n'est pas toujours très facile.
J'ajoute, pour être tout à fait complet sur ce point, que ce qui se fait aujourd'hui est sans commune mesure, s'agissant de l'ampleur des prestations et des montants, avec ce que vous proposez dans votre amendement. Ce n'est pas tout à fait la même chose de prévoir l'aide sociale, l'APA, la CMU ou non, selon les cas, le RMI et la PCH.
M. Philippe Adnot : Non ! Dans le sous-amendement rectifié, il n'y a plus la CMU.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Peu importe ! De toute façon, cette disposition est d'une ampleur considérable. Le débat qu'elle sous-tend n'est pas médiocre du tout, il mérite d'avoir lieu et d'être approfondi.
Je signale d'ailleurs au passage que MM. Henri de Raincourt et M. Michel Mercier travaillent sur une étude dont nous attendons beaucoup concernant les minima sociaux.
M. Nicolas About : Et rapidement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous voyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, sur cette réflexion, nous pouvons adosser tout une série d'autres réflexions.
À partir du moment où nous considérons qu'il faut, d'une manière ou d'une autre, « mettre les pieds dans le plat » en ce qui concerne ces minima sociaux - je rappelle que, aujourd'hui, celui qui les perçoit perd de l'argent, du fait des avantages connexes, s'il trouve un travail rémunéré au SMIC -, autant se poser les questions ! Et je suis de ceux qui se les posent de plus en plus.
De ce point de vue, cet amendement a bien sa place dans le débat.
Je résume ma position sur ce sujet très difficile politiquement, socialement et techniquement : même s'il y a eu des expérimentations sur l'aide sociale départementale, elles n'ont pas eu lieu à la même échelle. Je suis d'avis qu'il convient, d'une part, de suggérer à MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier de réfléchir sur ce sujet, dans le cadre de la mission qu'ils accomplissent et, d'autre part, de considérer cet amendement comme un amendement d'appel et de mener de concert, vous, sénateurs, et nous, ministres, un vrai travail de fond sur ce sujet, afin de définir les nouveaux cadres de ce qui - il faut bien le dire - consisterait en une nouveauté majeure par rapport à ce que nous faisons jusqu'à présent.
Monsieur Adnot, je ne crois pas qu'il faille balayer cela d'un revers de main. S'agissant de prestations de cette ampleur, l'introduction de la notion de récupérabilité sur les successions et donations est une mesure importante.
M. Michel Charasse : On ne l'introduirait pas, on la remettrait !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'ai pas souvenir qu'un dispositif d'une telle ampleur ait, jusqu'à présent, concerné l'ensemble des allocations, mais peut-être ma mémoire me fait-elle défaut. Je préfère en tout cas qu'elle me fasse défaut !
J'affirme, en tout cas, que, si l'on doit travailler sur ce dossier, il faut l'étudier à fond.
Monsieur Adnot, je suis d'avis, si vous en étiez d'accord, que nous accomplissions ce travail dans le cadre de l'étude, menée par MM. de Raincourt et Mercier, à l'occasion de la mission qui leur est confiée, puis lors d'une réflexion plus globale sur les minima sociaux. J'y serais en tout cas favorable.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° I-296 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Le problème ne va pas tarder à être découvert dans toute son ampleur.
Monsieur le ministre, le recours sur successions existe aujourd'hui, mais seulement pour les pauvres, pour les personnes placées dans des établissements de retraite, sans condition de revenus.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Philippe Adnot : L'aide sociale aux personnes est en effet récupérable sur succession, même si ces personnes n'ont pas les moyens de payer leur prix de journée.
Je n'ai bien sûr pas voulu attaquer les handicapés avec cet amendement, bien au contraire. Il faut effectivement fixer un seuil assez haut, de façon à ne pas avoir à réclamer d'argent à des gens qui connaissent des difficultés.
Toutefois, aujourd'hui, un milliardaire peut demander au département de lever l'impôt au titre de son handicap. Aucune limitation n'est prévue. Je trouve cela assez fort ! Dans le cas de l'APA, des réductions sont prévues en fonction du revenu du bénéficiaire. Mais tel n'est pas le cas s'agissant de la prestation de compensation du handicap. Il faudra donc, me semble-t-il, se pencher sur cette question à un moment donné.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu : vous avez fait appel à la sagesse de M. de Raincourt.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Qui est grande !
M. Philippe Adnot : Je connais la sagesse de M. de Raincourt. Elle est effectivement immense ! Je suis donc persuadé qu'il prendra ce problème à bras le corps et qu'une solution sera trouvée.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Nous sommes tous très heureux que nos collègues Henri de Raincourt et Michel Mercier réalisent une étude sur ce sujet et fassent prochainement des propositions.
M. Henri de Raincourt : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt : M. Adnot évoque des situations différentes.
En effet, lorsque l'on perçoit l'APA ou la prestation de compensation du handicap, c'est généralement, hélas ! pour une longue période. En revanche, le but du RMI est de permettre à son bénéficiaire, à l'issue d'une insertion dynamique et réussie, de retrouver une place dans la société et de vivre comme les autres.
On ne peut pas, me semble-t-il, placer les trois aides au même niveau.
Néanmoins, pour répondre à la demande de M. le ministre, Michel Mercier et moi-même examinerons ce dossier.
J'ajoute qu'on ne peut envisager d'appliquer le dispositif proposé par l'amendement exactement de la même façon aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Les situations sont en effet différentes. Mais peut-être n'est-ce toutefois ni le lieu ni le moment d'en débattre.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, mais vous soulevez une véritable question.
M. Henri de Raincourt : Je suis en tout cas favorable - et je l'ai toujours été - à la récupération sur succession au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. Henri de Raincourt : En revanche, je suis beaucoup plus réservé s'agissant de la prestation de compensation du handicap. Je pense très sincèrement que ce cas est totalement différent.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Même s'ils ne sont pas immédiatement « conclusifs », cet amendement et ce sous-amendement auront été extrêmement utiles.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
M. Philippe Marini : En effet, nous ne pouvons pas consacrer un temps considérable, comme nous le ferons encore probablement à juste titre dans cet hémicycle, à évoquer l'évolution très préoccupante des finances et des dépenses sociales de nos départements tout en continuant à fonctionner à guichet ouvert dans un certain nombre de domaines !
La solidarité intergénérationnelle doit être une valeur dans notre société. Il est trop simple, en effet, de se moquer de ce que deviennent les anciens.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Philippe Marini : Il faut donc attacher une grande importance à l'initiative de M. Philippe Adnot, confortée par celle de M. Michel Charasse. Toutefois, comme notre collègue Henri de Raincourt, j'ai tendance à considérer que celle-ci se concevrait, se justifierait et se déclinerait mieux pour l'allocation personnalisée d'autonomie que pour les autres prestations d'assistance ou d'aide auxquelles il a été fait allusion.
Au demeurant, s'agissant de l'APA, nous avons été, à l'époque, à deux doigts d'aller dans le sens souhaité par M. Adnot.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Philippe Marini : Nous en avions discuté. Cela s'est peut-être joué à une voix près, je ne m'en souviens plus...
M. Michel Charasse : Deux voix !
M. Philippe Marini : Nous sommes donc dans une certaine logique. Dès lors que serait défini le niveau des successions modestes qui ne seraient pas concernées, cette mesure de bon sens, dans les conditions qui viennent d'être évoquées, permettrait de responsabiliser les demandeurs et les familles. En outre, elle rassurerait les gestionnaires des deniers départementaux, car l'évolution des dépenses liées à l'APA sera, pour les années à venir, un profond facteur de préoccupation.
Ce débat, dans notre assemblée, aura été fort utile. Monsieur le ministre, nous espérons qu'il aura des suites concrètes dans les mois à venir.
M. le président : L'amendement n° I-296 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° I-317 rectifié n'a plus d'objet.