Traitement de la récidive des infractions pénales : Vote sur l'ensemble

Traitement de la récidive des infractions pénales : Vote sur l'ensemble

debate, 26/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je voudrais tout d'abord dire combien nous apprécions qu'aient été adoptés les trois amendements traitant de la situation dans laquelle se sont trouvés un certain nombre d'avocats ; je veux parler de la détention, de la possibilité de perquisitionner dans leurs cabinets et de verser au dossier les écoutes téléphoniques des conversations entre eux et leurs clients. Cela a suscité dans tous les barreaux de France une vive émotion, et il est très bon que nous ayons pu légiférer, d'ailleurs de manière unanime, sur ce sujet.
Nos motifs de satisfaction vont toutefois s'arrêter là.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, on peut, certes, considérer que le Sénat a joué son rôle : le texte, tel qu'il ressort de nos travaux, présente moins de dangers, d'inconvénients, de défauts que celui qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale. Cela me paraît clair.
Toutefois, pour nous, ce texte reste marqué par un certain nombre de caractères tout à fait préjudiciables.
C'est ainsi qu'il témoigne, dans son ensemble, d'une certaine suspicion à l'égard des magistrats, lesquels jugent en leur âme et conscience et au nom du peuple français. Ils connaissent les situations de récidive, au vu desquelles ils ont la faculté de prendre les décisions qui s'imposent.
De plus, nous considérons que toutes les dispositions qui accroissent mécaniquement les peines ne vont pas dans le bon sens.
Par ailleurs, l'ensemble des mesures relatives à la réitération contenues dans le texte qui va être adopté sont source de confusion et de difficultés, tant d'interprétation que de mise en application.
Enfin, nous avons clairement dit notre opposition au mandat de dépôt à l'audience, qui risque malheureusement d'être adopté.
Sur trois autres points que je vais évoquer, le Sénat a opté pour des infléchissements bénéfiques.
D'abord, la durée du placement sous surveillance électronique est fixée à deux ans renouvelables, période qui, pour être inférieure à celle qui avait été prévue par l'Assemblée nationale, n'en pose pas moins problème. Nous l'avons dit et j'y reviendrai en conclusion.
Ensuite, deux dispositions ont été adoptées par notre assemblée contre lesquelles le Gouvernement, en votre personne, monsieur le ministre, s'est vivement élevé. Je pense principalement à la limitation du crédit de peine en cas de récidive.
Sur le sujet, la commission des lois était unanime. Je rappelle que, pendant la nuit, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut jamais reparler de ce qui s'est passé pendant la nuit !

M. Jean-Pierre Sueur : ... le Gouvernement nous a expliqué que cette disposition, qui excluait la limitation du crédit de peine en cas de récidive, était contraire à la philosophie du texte.
En dépit de cette injonction formulée à l'égard des sénateurs de la majorité, en dépit de vos efforts, monsieur le ministre, nous avons quand même eu la satisfaction de constater que le Sénat a finalement suivi, à une voix de majorité - une voix, certes, mais une voix salutaire et que je tiens à saluer - la commission des lois, son président et son rapporteur, au moment du vote.
Pour ce qui est des fichiers, je salue à nouveau la voix salutaire qui, au Sénat, a permis d'éviter des mesures attentatoires aux libertés et aux droits des personnes. A cet égard, j'espère que, dans la suite du débat, prévaudra le souci de préserver cet acquis sénatorial.
J'en arrive à ma conclusion.

M. le président : Heureusement, car vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte quant au placement sous surveillance électronique mobile, ce pour plusieurs raisons que nous avons amplement exposées et que je me bornerai à rappeler.
Premièrement, la durée : les incertitudes sont nombreuses. Nous le savons, nous l'avons vu, nous avons lu les rapports, y compris celui de M. Fenech.
Deuxièmement, les moyens, sur lesquels nous n'avons pas eu de réponse.
Troisièmement, la question fondamentale de savoir s'il s'agit ou non une peine. Nous, nous acceptons, dans certaines conditions, que cela puisse être une modalité d'exécution d'une peine, mais nous n'acceptons pas ce discours incompréhensible selon lequel tantôt c'est une peine, tantôt c'est autre chose.
Pour en finir, je dirai que cette proposition de loi traduit la volonté, une fois encore, de répondre à l'opinion, de légiférer en fonction d'un certain nombre de faits très douloureux qui se sont produits, mais en méconnaissant la seule réponse efficace à la récidive, à savoir changer les prisons, mieux suivre les personnes détenues, préparer leur libération, les aider, lorsqu'elles sortent de prison, à se réinsérer socialement et professionnellement.
Un travail très concret doit être accompli, car c'est le seul qui permettra, nous le savons bien, d'obtenir des résultats. C'est leurrer l'opinion que de faire croire qu'une simple mesure technique permettra d'atteindre le but recherché. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, je serai très bref.
La diversité des opinions au sein de mon groupe a un avantage, mais elle crée aussi l'inconvénient de devoir réaliser une synthèse difficile au moment des explications de vote.
La participation active qui a été la mienne au cours de ce débat me conduit à faire connaître l'opinion du groupe. Bien entendu, la majorité votera ce texte et une grosse minorité s'abstiendra. Je ne rentrerai pas dans les subtilités et les cheminements qui ont conduit cette minorité à s'abstenir, ce serait trop long !

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir brièvement, au nom du groupe de l'Union centriste.
Lorsque vient en discussion un texte important sur un sujet aussi sensible que celui de la récidive, on s'expose à un certain nombre de risques.
Le premier est de vouloir aller dans le sens de la répression à tout-va. Or, on sait que cela ne marche pas.
Le deuxième consiste à dire, au contraire, que la répression ne marchant pas, mieux vaut être moins dur avec les détenus, qui seront ainsi moins tentés par la récidive. Mais il est tout aussi prouvé que le laxisme ne règle pas les problèmes.
Le troisième risque est de vouloir céder à l'opinion, toujours prompte à s'émouvoir sur les problèmes de récidive, en tentant d'établir une législation qui privilégie l'effet d'affichage sans traiter les problèmes au fond.
Le quatrième, avec lequel on a flirté par moments, consiste à porter atteinte à un certain nombre de grands principes du droit pénal auxquels le Sénat considère unanimement qu'il n'est pas possible de toucher.
Le travail à faire n'était pas simple. Je voudrais féliciter la commission, son président, son rapporteur et l'ensemble des collègues qui ont fait progresser le texte de l'Assemblée nationale dans le sens de l'équilibre, à l'image de ce que nous avions fait en première lecture.
En première lecture, nous avions laissé un certain nombre de points en suspens, notamment la question du placement sous surveillance électronique mobile. Nous avions alors annoncé que nous reprendrions l'examen de ces points une fois que nous aurions eu connaissance du rapport de M. Fenech. Cela a été fait !
Le travail a été poursuivi en respectant l'équilibre et les grands principes du droit pénal, auxquels le Sénat est attaché. C'est donc tout à l'honneur de notre Haute Assemblée.
Bien entendu, tout n'est pas réglé. Dans ce domaine, malheureusement, tout n'est jamais complètement résolu. Mais donnons du temps au texte, qui sera bien évidemment ajusté par la commission mixte paritaire. En effet, il y a parfois eu des désaccords, mais ce n'est pas dramatique, et c'est aussi le fonctionnement du Parlement qui le veut.
Je le répète, il faudra laisser le temps aux mesures nouvelles que nous avons introduites dans ce texte de donner toute leur ampleur. Il faudra également mettre un frein à une pratique trop fréquente depuis quelques années, à savoir la modification du code pénal.
Cela étant, rien ne sera réellement réglé si nous ne nous attaquons pas parallèlement, même si je sais que cette mesure réclame des moyens, à la nécessité de mieux préparer le retour des détenus à la liberté. Ce point a été évoqué sur toutes les travées. Nous en sommes donc tous conscients.
Les textes sont une bonne chose, et nous les avons améliorés, mais il nous faut aussi mettre en place les moyens d'assurer le suivi socio-judiciaire, qui est absolument indispensable afin que le détenu libéré ne soit pas tenté de récidiver. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : A mon tour, je veux dire que le bicaméralisme est une chance pour la démocratie, et que, en son sein, le Sénat y joue un rôle tout particulier. En effet, il est moins confronté à la pression de l'opinion publique, en particulier grâce à un mode de scrutin indirect, souvent décrié, mais qui en est pourtant la principale garantie. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Sensible aux préoccupations de nos concitoyens, le Sénat est néanmoins plus éloigné du prisme médiatique, qui joue parfois le rôle d'un miroir déformant de nos débats. Loin d'être un handicap, cette diversité est une chance, car elle apporte sérénité à nos débats et mesure à nos propositions.
J'insiste tout particulièrement sur cette spécificité, car elle détermine notre résistance à la dramatisation de nos échanges, sans affaiblir pour autant nos convictions.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Laurent Béteille : En définitive, elle permet de renforcer l'efficacité de notre législation.
Pour en venir au fond de notre débat, je tiens à indiquer, au nom du groupe UMP, notre satisfaction vis-à-vis du texte que nous nous apprêtons à adopter. Il nous semble que les conditions d'un consensus avec l'Assemblée nationale sont maintenant réunies. Chacune des assemblées a fait un pas notable vers l'autre.
Avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement, nous partageons la même finalité depuis le début, à savoir mettre en place, avec détermination, tous les moyens de la procédure pénale dont nous pouvons disposer afin d'améliorer la lutte contre la récidive et contre les crimes les plus monstrueux qui interpellent nos consciences et celles de nos concitoyens.
Nous sommes également en situation, à présent, de nous accorder sur les modalités de mise en oeuvre de ces moyens. Qu'il s'agisse du placement sous surveillance électronique mobile, de la réitération d'infractions, de l'extension du FIJAIS, je ne doute pas que la commission mixte paritaire saura proposer un texte équilibré en respectant le double objectif qui nous anime tous : apporter une réponse pénale effective qui soit adaptée à la situation très particulière des délinquants récidivistes et s'inscrire dans la continuité de notre droit positif dans le respect de toutes les parties et de la hiérarchie des sanctions. Nos compatriotes nous sauront gré de mettre en oeuvre cette amélioration des moyens de notre justice pénale afin d'appréhender ces phénomènes inacceptables dans une société moderne.
Enfin, à l'instar de M. Détraigne, je souhaite conclure mon propos en émettant un voeu.
Monsieur le garde des sceaux, il est temps d'établir un moratoire sur la matière pénale.

M. Jean-Pierre Sueur : On le dit à chaque fois !

M. Laurent Béteille : Cette « récidive » textuelle n'est pas de votre fait. Il s'agit d'une tendance lourde depuis deux décennies. Il faut le rappeler, en vingt ans, le Parlement a été saisi de dix-huit réformes de la procédure pénale et du code pénal.
Cette stratification pose inévitablement des problèmes. Il ne faudrait pas que l'empilement des textes ait pour conséquence, au pire, d'entraîner des vices de procédure ou, au mieux, de rendre encore plus ardue la tâche des magistrats.
Monsieur le ministre, mon groupe votera cette proposition de loi dans sa rédaction équilibrée, issue des travaux de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Monsieur le garde des sceaux, au cours de cette deuxième lecture au Sénat, vos réponses et vos interventions auront tout particulièrement mis en évidence que cette proposition de loi devait absolument montrer à l'opinion que le Gouvernement et sa majorité n'étaient pas laxistes. Pour ce faire, il a donc fallu augmenter l'arsenal répressif ! Ce choix d'un affichage politique a été propice à une surenchère et à une démesure comme jamais cela ne s'était vu à l'Assemblée nationale.
En première lecture, le Sénat avait bien essayé de mettre un frein à l'emballement des députés en supprimant la majeure partie des articles de la proposition de loi, notamment ceux qui étaient relatifs à la limitation du crédit de réduction de peine, au fichier des irresponsables pénaux ou au bracelet électronique permanent.
La proposition de loi est axée sur le placement sous surveillance électronique, véritable double peine infligée au condamné après sa peine privative de liberté, et l'allongement de la durée d'emprisonnement. Dans ce dernier cas, les députés n'ont pas fait dans la demi-mesure : ils ont allongé la période de sûreté ainsi que la durée d'épreuve à accomplir avant de pouvoir demander une libération conditionnelle, ils ont restreint le droit à la suspension de peine pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou, encore, ils ont augmenté la durée de la détention provisoire pour les mineurs.
Le Gouvernement et sa majorité ont joué bien maladroitement avec les chiffres et sciemment ignoré les recommandations avisées des professionnels judiciaires et pénitentiaires en matière de prévention de la récidive.
La manipulation de l'opinion est constante. Monsieur le garde des sceaux, comment avez-vous pu déclarer sans aucun scrupule, comme vous l'avez fait en introduction de votre intervention dans la discussion générale, que les récidivistes étaient aujourd'hui considérés comme des primo-délinquants et que cette situation devait changer ? Mais relisez donc le code pénal !
De même, il est assez incroyable de dire sans ciller que les textes actuels sont insuffisants, voire inexistants pour prévenir la récidive des grands criminels.
Monsieur le garde des sceaux, la répression existe. Hélas ! elle ne prévient pas totalement la récidive, qui, je le répète, est l'échec du sens de la peine.
En revanche, rien n'est prévu afin d'augmenter les moyens des services pénitenciers d'insertion et de probation ainsi que le nombre de psychiatres. Aucune mesure n'est sérieusement envisagée afin de réduire de manière drastique le nombre de détenus, alors que les prisons sont au bord de l'explosion et représentent à ce titre un facteur important de récidive.
Le bracelet électronique est présenté comme la solution miracle. Quelle illusion ! Le garde des sceaux le reconnaît lui-même : le bracelet alertera les autorités si la personne se rend dans un endroit qui lui est interdit et, lorsqu'un crime sera commis, il permettra de savoir si la personne se trouvait sur les lieux. En résumé, il faudra attendre la commission de l'infraction pour pouvoir arrêter le présumé récidiviste. C'est une drôle de conception de la lutte contre la récidive !
Bref, après l'acceptation par la majorité d'une bonne partie des dispositions que les députés ont réintroduites, voire ajoutées au texte adopté en première lecture au Sénat, le texte est devenu une aberration pénale complètement contre-productive, voire même dangereuse, en matière de récidive.
Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, je tiens à vous remercier tous de votre participation et de la qualité du débat.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.