Catastrophes naturelles et mouvements de terrain : Article 3

Catastrophes naturelles et mouvements de terrain : Article 3

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Sueur : Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Après le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut concerner des communes entières ou des parties de communes.
« Cette reconnaissance ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation. ».

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise à supprimer la phrase suivante : « Cette reconnaissance ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation ».
En fait, mes chers collègues, les choses se sont toujours déroulées de la même manière : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle intervient, puis viennent les négociations entre l'assureur et le particulier. Arguer du fait que certaines personnes ne respectent pas la loi pour faire figurer cette phrase dans le texte me paraît totalement inopportun. J'ai du mal à accepter que l'on utilise le faible pourcentage de personnes qui ne respectent pas la loi. Il en existe malheureusement dans tous les domaines, qu'il s'agisse de conduite automobile ou de fraude fiscale. Heureusement, la grande majorité de nos concitoyens respectent la loi. En fait, en ne voulant pas donner un blanc-seing aux tricheurs et aux fraudeurs, vous mettez en avant l'exception pour essayer de réduire les indemnisations de façon générale.
Cela me fait penser à la chasse aux faux chômeurs que vous cherchez à mener : vous vous fondez sur des exceptions pour essayer de contraindre la grande majorité des personnes qui, en réalité, sont des victimes. Je n'apprécie vraiment pas ce genre d'argument.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 125-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités compétentes, l'Etat, par la voie de ses représentants dans les départements, met à disposition des sinistrés, une permanence juridique pour les aider dans leurs démarches administratives. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement découle directement de notre refus de voir les sinistrés toujours plus démunis face au parcours du combattant que représentent les démarches qu'ils doivent effectuer auprès des assurances, une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu. Nous souhaitons que le représentant de l'Etat dans le département, en charge de l'instruction des dossiers de son secteur, soit en mesure de faciliter ces démarches.
Pour ce faire, nous souhaitons qu'une permanence juridique soit mise en oeuvre dans chaque département pour répondre aux questions des sinistrés et, notamment, pour les alerter sur les délais de recours, qui restent souvent limités.
Face aux services juridiques expérimentés des sociétés d'assurance, les particuliers doivent recevoir une aide pour les aider à faire reconnaître leurs préjudices.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Claude Biwer : Evidemment, il appartient, comme après tout accident, à chaque personne qui souhaite être indemnisée de justifier qu'elle rencontre des difficultés et qu'elle doit assumer la réparation de dégâts. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 14.
S'agissant de l'amendement n° 15, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement souscrit à la position de la commission en ce qui concerne l'amendement n° 14. Il émet donc un avis défavorable.
En revanche, la proposition formulée dans l'amendement n° 15 lui semble partir d'une bonne intention : il s'agit de mieux informer les sinistrés, même si une information est déjà délivrée par un certain nombre de services, notamment les services préfectoraux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.

M. Daniel Reiner : Cet amendement est justifié par la véritable provocation que constitue le troisième alinéa de l'article 3. En quoi est-il utile d'indiquer dans ce texte que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation ? Une telle reconnaissance ne vaut pas, pour une commune, indemnisation automatique. Cela découle déjà de la loi de 1982.
On a le sentiment que les auteurs de la proposition de loi ont répondu en quelque sorte à la demande des sociétés d'assurance. Or, c'est bien à l'expert de l'assurance d'apporter la preuve que les dommages sont causés par la catastrophe naturelle qui s'est produite.

Mme Evelyne Didier : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?

M. Claude Biwer : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement : sagesse !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le ministre, je vous remercie de vous en être remis à la sagesse de la Haute Assemblée. Au cours de la discussion, nous avons beaucoup parlé de structures, de ministères, de commissions. Il est important de s'occuper également des sinistrés.

M. Jean-Pierre Sueur : On ne fait que cela !

M. Jean-Pierre Fourcade : Très souvent, ils sont dans l'incapacité de constituer leur dossier. Un certain nombre de communes ont mis en place des permanences et des associations d'aide aux victimes, mais toutes ne l'ont pas fait. Par conséquent, je voterai l'amendement n° 15.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi

M. le président : J'indique au Sénat que la commission propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance contre les catastrophes naturelles ».

M. Daniel Reiner : C'est dithyrambique au regard du contenu du texte !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La proposition de loi avait toute sa valeur avant le débat qui vient de se dérouler. En raison de l'adoption de l'amendement n° 16, déposé par le Gouvernement, l'intitulé qui nous est proposé ne correspond plus au texte.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Si vous voulez que le titre corresponde au contenu de la proposition de loi, rédigez-le en fonction de l'article 1er.

M. le président : Je mets aux voix l'intitulé de la proposition de loi dans la rédaction de la commission.
(L'intitulé de la proposition de loi est adopté.)
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi nos 441 et 302, je donne la parole à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Le traitement des conséquences de la sécheresse de 2003 a souvent fait l'objet de mécontentements et d'incompréhensions. La législation actuelle sur les catastrophes naturelles a en effet montré ses limites face aux situations exceptionnelles.
Si la loi de 1982 permet de traiter les conséquences de phénomènes que l'on pourrait qualifier de classiques, la canicule de 2003 a été d'une telle intensité que les dégâts matériels ont été considérables. Pourtant, le dispositif actuel n'a pas permis de rembourser tous les sinistrés, particulièrement les plus touchés, alimentant ainsi ce sentiment d'injustice selon lequel la loi ne traite pas l'ensemble des citoyens de manière égale.
Les deux propositions de loi et les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques ont eu le double avantage, d'une part, de modifier notre législation pour en pallier les lacunes et, d'autre part, de lancer un signal fort au Gouvernement pour que celui-ci règle définitivement le cas de la sécheresse intervenue en 2003.
Plus de transparence, plus d'équité, voilà ce à quoi nous tendons en votant les trois articles de la proposition de loi qui nous est soumise. En effet, la création de la commission départementale conduira à avoir une approche plus réaliste, plus proche des problèmes et à établir des critères de remboursement permettant un traitement plus juste des situations.
Par ailleurs, je voudrais saluer les dispositions de la proposition de loi encourageant les opérations de prévention et d'information. L'établissement d'une cartographie permettra d'évaluer les risques selon les zones, ce qui assurera très certainement un meilleur traitement des aléas météorologiques.
Enfin, permettez-moi de saluer tout particulièrement l'initiative de notre excellent collègue rapporteur, Claude Biwer. J'avais moi-même, ainsi que plusieurs de mes collègues, été sensible à cette question majeure en cosignant sa proposition de loi. Le travail qu'il a conduit en tant que rapporteur a permis d'obtenir un texte qui est équilibré et, surtout, qui propose des solutions offrant plus de transparence et d'équité.
J'espère, monsieur le ministre, que vous tiendrez vos engagements. Nombre de Français, tant en métropole que dans les territoires d'outre-mer, comptent sur vous pour que notre mécanisme de prise en charge des catastrophes naturelles soit le plus efficace et surtout le plus juste possible. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Nous allons adopter, dans quelques instants, la proposition de loi de notre excellent collègue Claude Biwer sur les conséquences des catastrophes naturelles.
La canicule et la sécheresse de 2003 sont encore très présentes non seulement dans nos mémoires mais aussi dans la vie de nos concitoyens qui ont dû y faire face, car de nombreuses victimes n'ont pas reçu une indemnisation à la hauteur de leurs espérances compte tenu des graves dégâts que leurs biens ont subis.
Sur ce point particulier, monsieur le ministre, nous souhaitions que toutes les dispositions utiles soient prises pour répondre aux attentes des personnes qui ont connu de graves préjudices et pour lesquelles, nous ne pouvons que le comprendre, le temps paraît très long.
Dans votre intervention, vous nous avez réservé la primeur des nouvelles mesures que le Gouvernement va engager pour répondre à la sécheresse exceptionnelle de 2003. Nous vous en remercions très sincèrement et nous espérons maintenant que ces dispositions seront mises en oeuvre rapidement.
Nous pouvons dire que la sécheresse de 2003, parce qu'elle avait des causes différentes des sécheresses précédentes, a révélé certaines limites de notre dispositif pour ce qui concerne le classement en zone de catastrophe naturelle, donc la reconnaissance de la catastrophe, et, par voie de conséquence, l'indemnisation des sinistrés.
C'est à partir de ce constat que notre collègue Claude Biwer a cherché de nouvelles solutions pour l'avenir.

M. Roland Courteau : Mme Bricq aussi !

M. Daniel Reiner : C'est du sectarisme !

Mme Nicole Bricq : Nous en avons l'habitude !

M. Michel Houel : Sans remettre en cause notre dispositif général d'assurance qui a fait ses preuves depuis plusieurs années, ces nouvelles dispositions permettent d'apporter des améliorations sur trois points : la création d'une commission départementale qui garantira une meilleure circulation de l'information, ce qui ne peut que favoriser l'instruction des dossiers, la mobilisation du fonds Barnier afin d'accélérer la mise en oeuvre de mesures de prévention des catastrophes liées à la sécheresse, la possibilité de considérer des parties de communes pour la détermination de l'état de catastrophe naturelle, ce qui devrait permettre de mieux prendre en compte la réalité des situations.
Le groupe UMP apportera son soutien à ces dispositions car elles devraient permettre, à l'avenir, d'améliorer notre dispositif d'assurance des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui permet quelques avancées : la création de commissions consultatives départementales pluralistes - dont je regrette profondément que la portée ait été réduite à l'initiative du Gouvernement - et la possibilité que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle sur des secteurs précis des communes.
Pour autant, avec l'abandon de propositions importantes de nos collègues socialistes et le refus de prendre en compte l'essentiel de nos amendements, cette proposition de loi ne répond pas complètement aux attentes des sinistrés et des collectivités locales.
En effet, nous retrouvons dans cette proposition le souci prédominant du Gouvernement de « préserver le nécessaire équilibre financier du régime des catastrophes naturelles », invoqué par exemple lors de la sécheresse de 2003 par le précédent gouvernement, avec la volonté très nette de réduire les dépenses du régime.
Cette orientation a abouti au refus de classer en zone sinistrée la majorité des communes concernées et a provoqué la consternation, l'incompréhension et la colère légitime de milliers de familles.
Je rappelle, même si cela a déjà été évoqué lors du débat, qu'en Ile-de-France, par exemple, plus de 500 communes sont concernées, alors qu'un peu moins de 70 d'entre elles ont bénéficié, selon un mode de sélection des plus opaques - comme cela a également été souligné par de nombreux participants -, de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
En Seine-et-Marne - j'insiste compte tenu du nombre de sénateurs de mon département présents dans cet hémicycle - 136 communes sur 194 n'ont toujours pas été déclarées sinistrées. Le cas des communes limitrophes comme Claye-Souilly et Villeparisis a été évoqué, mais il y a bien d'autres exemples de cet ordre.
Un collectif réunissant plus de la moitié des maires des communes laissées pour compte en Seine-et-Marne a constaté, sur les territoires concernés, des fissures en façade, des décollements entre différents corps d'ouvrage, des affaissements de dalles, des dislocations de cloisons, des distorsions de portes et de fenêtres. Et, malgré cela, selon la commission interministérielle, l'intensité anormale de la sécheresse 2003 ne serait pas démontrée.

M. Roland Courteau : Scandaleux !

M. Michel Billout : C'est pourquoi les nombreuses communes de Seine-et-Marne réunies dans ce collectif attaquent l'Etat devant le tribunal administratif.
En fait, ce qui détermine la position de la commission interministérielle, c'est la difficulté budgétaire pour l'Etat d'assumer ses engagements.
Ainsi, la presse s'est fait l'écho le mois dernier d'une note d'étape de la mission interministérielle. Il y apparaît que la prise en charge des dommages constatés dans les 7 600 dossiers déposés par les communes demandant le classement en zone sinistrée pourrait être supportée à 60%, voire à 70% par la Caisse centrale de réassurance, l'Etat ayant à supporter le complément.
Cette situation amène la commission interministérielle à privilégier la défense des assureurs plutôt que celle des assurés.
J'ai bien noté, monsieur le ministre, de nouvelles avancées sur le traitement de la sécheresse de 2003 ; vous êtes bien obligé de tenir compte de la forte mobilisation des sinistrés et des élus. Nous jugerons aux actes, mais je crains que beaucoup trop de victimes ne soient pas secourues.
Face à cette injustice, la proposition de loi n'apporte pas de solution permettant de faire réellement face aux risques climatiques que nous allons devoir supporter à l'avenir.
L'Etat se réserve toujours le privilège de définir seul les critères caractérisant l'état de catastrophe naturelle au regard de la loi de 1982 et de faire évoluer ces critères selon la volonté de reconnaître ou non l'ensemble des zones sinistrées.
L'actuelle proposition de loi conforte le rôle du fonds de prévention des risques - c'est une bonne chose - mais n'améliore pas les mécanismes financiers d'indemnisation. De ce fait, le principe de solidarité nationale risque de ne pas être mieux appliqué.
S'agissant de la prévention, les collectifs d'élus et de propriétaires privés réclamaient des mesures drastiques à l'encontre des constructeurs non respectueux des règles de construction, notamment celles liées à la prise en compte des conditions géologiques locales. La proposition de loi ne propose pas de réponse à ces demandes.
Enfin, l'actuel parcours du combattant pour les victimes de sinistres est maintenu, voire renforcé par la disposition de l'article 3 qui dispose que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne constitue pas une présomption de droit à indemnisation. Cette mesure va ravir les assureurs mais elle reste inacceptable pour les assurés.

M. Roland Courteau : Effectivement !

M. Michel Billout : Nous ne pouvons malheureusement pas soutenir une proposition de loi dont l'ambition reste insuffisante face aux besoins des sinistrés. C'est pourquoi, et je le regrette, le groupe CRC ne pourra que s'abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous sommes déçus des conditions dans lesquelles s'est déroulé l'examen de ce texte en séance, et ce pour trois raisons.
La première raison tient au dépôt par le Gouvernement d'un amendement remettant en cause le travail législatif.
En effet, dans notre proposition de loi initiale, nous avions apporté un élément décisif en prévoyant la création d'un facteur de proximité : la commission départementale. La commission des affaires économiques, compétente sur le fond, avait déjà apporté des restrictions par rapport à nos propositions. Nous les aurions toutefois acceptées. Mais l'intervention du Gouvernement a complètement vidé de son sens le travail législatif qui avait été fait en concertation.
Notre deuxième déception porte sur la faible prise en compte de notre proposition elle-même. Je profite de l'occasion pour rappeler gentiment à M. Houel que, s'il est intervenu dans ce débat, aucune proposition de loi émanant des sénateurs du groupe UMP n'est venue en discussion ; nous aurions été contents d'en voir la forme et le fond.
Nous avons fait un travail important, et notre déception est d'autant plus grande que ce travail répondait à la volonté unanime des sinistrés et des maires de voir réformée en profondeur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et ce dans le droit fil de la loi de 1982, qui repose sur un système mixte original : une solidarité nationale, d'une part, une responsabilité des assureurs et, partant, des assurés, d'autre part.
Nous ne sommes pas des irresponsables ! Notre collègue Daniel Reiner a bien pris soin de préciser que les assurés sont prêts à accepter que la surtaxe qu'ils payent au titre des catastrophes naturelles augmente dès lors que le mécanisme joue à plein. C'est la procédure elle-même qui pose problème, et aujourd'hui elle n'a pas fait de progrès.
Notre troisième déception - elle est habituelle sous la Ve République - tient à l'interprétation de la Constitution.
Monsieur le ministre, vous nous reprochez de vouloir, en proposant la création d'un conseil national, que le Parlement contrôle le Gouvernement. Ce faisant, vous commettez une faute grave à l'égard de nos institutions. Si le Parlement a une mission, c'est bien celle-là. En présence de M. le président de la commission des finances, j'affirme que nous entendons bien contrôler le Gouvernement, et ce notamment en matière budgétaire. Il n'y a aucune raison pour que nous abandonnions cette prérogative qui nous est accordée par la Constitution.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Malgré la triple déception que nous éprouvons, étant à l'initiative de ce texte, même s'il ne reste vraiment pas grand-chose de ce que nous avions proposé, nous souhaitons qu'il poursuive son parcours parlementaire. Nous n'en sommes après tout qu'au début de la navette. Aussi, nous voterons ce premier pas dans la réforme de la procédure.
Le poids du groupe socialiste n'est pas négligeable au Sénat et nous pourrons compter sur le poids des députés du groupe socialiste...

M. Jean-Pierre Sueur : Pour le deuxième pas !

Mme Nicole Bricq : ... à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi nos 441 et 302.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures sept, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.