Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Articles additionnels après l'article 20
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« 3º) Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article. »
II - Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2005.
L'amendement n° 74, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi rédigé:
« II - Cette condition s'applique au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle n'est pas exigée au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je souhaite tout d'abord indiquer à M. Hyest que je suis tout à fait dans mon rôle de parlementaire lorsque je défends les finances des collectivités locales et que je me prononce contre le transfert de la fiscalité d'Etat vers la fiscalité locale. Et je suis également dans mon rôle de parlementaire lorsque j'essaye de rétablir - ce que j'ai fait tout à l'heure - une égalité de traitement entre nos concitoyens.
S'agissant de ces deux amendements, je rappelle que les femmes fonctionnaires ayant totalisé quinze ans d'ancienneté et ayant élevé trois enfants pouvaient prétendre à une pension de retraite immédiate.
Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 2002, l'arrêt Griesmar, permettait aux hommes qui déposaient un recours devant le tribunal administratif de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les femmes. Au demeurant, nous sommes ici dans le droit-fil de la loi dont nous discutons aujourd'hui, puisqu'il s'agit de la transposition du droit communautaire à la fonction publique.
En juillet 2003, monsieur le ministre, le Gouvernement avait décidé le statu quo sur cette affaire. Puis, tout à coup, en décembre dernier, notre collègue Dominique Leclerc a présenté un amendement visant à étendre aux hommes la possibilité de partir à la retraite s'ils comptaient quinze ans d'ancienneté et avaient élevé trois enfants, sous réserve toutefois qu'ils aient interrompu leur activité pour élever leurs enfants.
Cette attitude est cavalière et tout à fait inattendue. Elle est d'abord cavalière, parce qu'aucune concertation n'a eu lieu. Elle est ensuite inattendue, parce que le Conseil d'orientation des retraites n'a pas émis d'avis : ce dispositif fait en effet partie d'un ensemble plus vaste d'avantages familiaux qui est encore en cours de discussion au sein du Conseil d'orientation des retraites, au sein duquel je représente notre assemblée.
Permettez-moi à ce sujet de vous rappeler, monsieur le ministre, la bourde qui a été commise au mois d'août dernier à propos des pensions de réversion, et que vous avez essayé de réparer : vous avez - ce qui est absolument inimaginable ! - demandé au Conseil d'orientation des retraites de donner un avis sur un décret que vous avez pris. Mais passons...
Quoi qu'il en soit, cette mesure est injuste parce qu'elle est rétroactive. Je citerai ainsi le cas d'un fonctionnaire qui avait déposé un recours devant le tribunal administratif au mois d'avril 2004. En raison de la lenteur de la justice, on lui a dit, le 5 janvier dernier, que son recours était irrecevable au motif que la loi avait été modifiée le 31 décembre !
C'est vraiment une inégalité flagrante de traitement entre les hommes et les femmes. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ces deux amendements.
L'amendement n° 73 tend à rétablir la situation antérieure à la loi du 21 août 2003 en ajoutant que cette mesure concerne non pas les femmes mais les fonctionnaires, donc les hommes et les femmes.
Si, d'aventure, cet amendement n'était pas retenu, ce que les fonctionnaires regretteraient, j'ai présenté un amendement de repli, l'amendement n° 74 : il permettrait de maintenir le dispositif qui avait été mis en place par l'amendement de notre collègue Dominique Leclerc, mais en annulant son caractère rétroactif.
Il faudrait au minimum attendre que le Conseil d'orientation des retraites ait terminé sa réflexion, qui va durer quelques mois. Ce dispositif fait en effet partie, je le répète, d'un ensemble plus vaste sur les avantages familiaux. Ces derniers sont très anciens, très complexes, et ils sont étroitement liés les uns aux autres.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission est défavorable à ces deux amendements. En effet, ils tendent à remettre en cause un dispositif voté récemment, à l'unanimité,...
M. Claude Domeizel : Non !
Mme Jacqueline Gourault : ... sur l'initiative du Sénat.
M. Claude Domeizel : On peut reconnaître ses erreurs !
Mme Jacqueline Gourault : Par ailleurs, il convient de préciser que le coût des mesures proposées s'élèverait à 1,5 milliard d'euros pour les caisses de retraite, dont plus de 400 millions d'euros pour la seule caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.
A ce niveau de dépenses, l'avantage familial risquerait d'être remis en cause pour tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, comme le disait notre collègue Dominique Leclerc dans son rapport.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 73.
Le Parlement vient en effet d'adopter une disposition - il s'agit de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 - qui apporte une solution à problème qui était bien connu de tous mais qui est resté en suspens pendant près de dix ans.
Monsieur Domeizel, j'imagine que vous avez certainement sollicité le gouvernement de l'époque...
M. Claude Domeizel : Pas du tout !
M. Renaud Dutreil : ...pour régler ce problème et qu'il ne vous a pas entendu. Eh bien ! le gouvernement actuel a décidé de le résoudre, et c'est ce qu'il a fait grâce à cette disposition adoptée par le Sénat.
L'amendement que vous proposez aujourd'hui détonne un peu par rapport au discours que vous avez tenu voilà un instant. En effet, comme l'a indiqué Mme le rapporteur, il représente un alourdissement considérable des charges pesant sur les régimes de retraite : la suppression de la condition d'interruption d'activité aurait pour conséquence d'ouvrir à de très nombreux hommes fonctionnaires la possibilité d'un départ anticipé à la retraite.
Il faut garder à l'esprit un principe de réalisme et essayer de trouver des dispositions équitables. C'est ce qui a été fait. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement.
Cet avis vaut également pour l'amendement n° 74.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.
M. Jacques Mahéas : Je souhaite dire un mot sur cette discrimination entre les hommes et les femmes. Je prendrai l'exemple d'un couple de fonctionnaires ayant élevé ensemble trois enfants, parfois plus. La femme peut, très légitimement, prendre sa retraite à un certain moment, tandis que l'homme, très souvent, continue de travailler.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais la femme a interrompu son activité pendant ses congés de maternité !
M. Jacques Mahéas : Certes !
Cela étant, tout à l'heure, j'ai défendu l'idée que l'homme et la femme sont devenus plus égaux qu'ils ne l'étaient auparavant. Et, même si le nombre de cas est relativement limité, on peut chiffrer à quelques centaines les hommes qui préfèrent assurer l'éducation de leurs enfants plutôt que de travailler.
M. Renaud Dutreil : Ils peuvent le faire !
M. Jacques Mahéas : Les femmes le peuvent, les hommes « pourraient » le faire ! C'est très différent.
Vous vous glorifiez d'avoir résolu le problème des retraites, mais la loi qui a été adoptée comporte quand même de graves anomalies : les fonctionnaires qui prendront leur retraite à soixante ans toucheront une pension moins importante que ceux qui auront pris une retraite anticipée à un peu plus de cinquante ans et qui auront élevé trois enfants !
Faites les calculs ! Il n'est pas besoin de trébuchet : grâce à votre gouvernement, les fonctionnaires devront travailler jusqu'à soixante-deux ans pour retrouver le même niveau de retraite. Avouez que, si cette information était diffusée, beaucoup s'interrogeraient sur la « réussite » que constitue la retraite pour la fonction publique !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Des chiffres sont lancés à la cantonade : on parle de 1,5 milliard d'euros. J'aimerais bien savoir comment on est arrivé à une telle estimation ! L'arrêt Griesmar concerne 200 personnes environ. Je ne trouve pas, moi, que cela fasse beaucoup !
De plus, mes chers collègues, un fonctionnaire qui part plus tôt à la retraite bénéficiera sans doute de sa pension quelques années de plus, mais le montant de cette pension sera moindre !
Par ailleurs, votre calcul tient-il compte du fait que, progressivement, cette mesure n'intéressera ni les hommes ni les femmes ? En effet, avec la décote que vous avez instaurée au mois d'août 2003, plus personne ne demandera à bénéficier d'une pension à jouissance immédiate !
C'est la raison pour laquelle vos arguments tombent d'eux-mêmes. Vous avez été uniquement animés par la volonté d'introduire un dispositif pour faire disparaître un avantage accordé indirectement aux hommes, créant ainsi une inégalité entre les deux parents.
M. Guy Fischer : Voilà !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc : Il n'est pas question ce soir de rouvrir le débat sur les retraites. Mais je signalerai tout de même à nos collègues de l'opposition qu'ils ont la mémoire courte ! Le gouvernement actuel, que nous soutenons, est le premier, depuis des décennies et malgré la publication de nombreux rapports, à avoir eu le courage de prendre ce problème à bras-le-corps ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jacques Mahéas : Rendez-vous dans trois ans !
M. Dominique Leclerc : Mes chers collègues, il n'a jamais eu la prétention de tout régler, mais il a fixé des échéances. La prochaine est d'ailleurs prévue en 2008.
M. Jacques Mahéas : Nous verrons !
M. Dominique Leclerc : Assez naïvement, je considère que le problème des retraites est une affaire trop sérieuse pour faire l'objet de considérations politiciennes ; pardonnez-moi de vous le dire ! (Très bien sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L'amendement n° 73 a pour objet de revenir sur l'un des articles de la loi de finances pour 2004 dont je suis, c'est vrai, à l'origine. L'amendement que j'avais alors déposé visait à mettre un terme, selon les propres termes de la Cour des comptes, « à une extension jurisprudentielle, coûteuse et non justifiée, au bénéfice des hommes, de la retraite anticipée des mères de trois enfants et plus ».
M. Jean-Pierre Bel : Elle n'est pas dans son rôle en écrivant cela !
M. Claude Domeizel : Ce n'est pas la Cour des comptes qui légifère !
M. Dominique Leclerc : Votre amendement, cher collègue Domeizel, me surprend beaucoup. En effet, la modification du code des pensions des fonctionnaires a été adoptée à l'unanimité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Domeizel : Pas du tout ! Ce n'est pas vrai !
M. Dominique Leclerc : Vous l'avez tous votée ! Pourtant, vous n'avez de cesse de dire qu'elle a été introduite à la sauvette !
M. Jacques Mahéas : Le Sénat ne travaille jamais à la sauvette !
M. Dominique Leclerc : Vous avez parlé d'« attitude cavalière et inattendue ». Or ce vote a eu lieu le 20 décembre à dix-huit heures trente !
Mes chers collègues, vous avez voté cette modification en toute connaissance de cause ! En effet, quelques semaines auparavant, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'avais déjà eu l'occasion de citer cette observation de la Cour des comptes, qui était reprise aux pages 27 et 28 de mon rapport sur l'assurance vieillesse.
N'ayez donc pas le culot de me reprocher d'avoir fait adopter cet amendement « à la sauvette », en pleine nuit !
Pourquoi revenir sur cette question alors qu'elle a été tranchée voilà trois mois ?
L'amendement n° 73 me surprend d'autant plus que son enjeu pour les finances publiques et sociales est considérable. On a estimé que ce dispositif entraînerait 1,5 milliard d'euros de dépenses supplémentaires chaque année. Nous savons tous ici, dans notre for intérieur, que nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité !
Et je ne vous rappellerai pas toutes les générosités de la loi portant réforme des retraites : les longues carrières - sur lesquelles le gouvernement Jospin a toujours botté en touche (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) -, ou encore le minimum contributif... Aujourd'hui, même la réversion coûte plus cher que dans l'ancien système ! (M. Jacques Mahéas proteste.)
Non, nous n'avons pas les moyens d'une telle générosité, sauf - et nos voisins européens le disent - à nous endetter et à vivre sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants.
Enfin, sans doute serait-il intéressant, monsieur Domeizel, de relire les propos que vous avez tenus en deux occasions ce soir. Vous portez en effet une double casquette (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE) ...
M. Claude Domeizel : Non !
M. Dominique Leclerc : ... puisque vous êtes aussi le président de la CNRACL. Ce n'est pas par hasard si vous avez avancé le chiffre de 400 millions d'euros de dépenses supplémentaires !
Vos propos m'ont intéressé, mais un peu désemparé. Comment faire, sauf à augmenter les taux de cotisations, les charges des collectivités locales et - pourquoi pas ? - les impôts locaux ?
M. Renaud Dutreil : Et toc !
M. Dominique Leclerc : Vous trouverez bien d'autres prétextes ! Mais nous comprenons le dilemme qui est le vôtre, monsieur Domeizel. C'est pourquoi, mes chers collègues, pour épargner cette perspective à la CNRACL, je vous invite à repousser cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous venons d'assister à un numéro auquel notre collègue Dominique Leclerc se livre très régulièrement en commission, alors que notre collègue Claude Domeizel a clairement posé le problème.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Guy Fischer : Nous aurons l'occasion d'y revenir demain lors de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale : ce qui est aujourd'hui en cause, c'est la volonté, que confirme une politique libérale plus manifeste de jour en jour, de contraindre la dépense sociale. En ayant recours à des prétextes fallacieux pour refuser cette égalité entre les hommes et les femmes, comme vous venez de le faire, monsieur Leclerc, de toute évidence, vous confirmez cette volonté.
Sans discontinuer, depuis 2003 - et le projet de loi organique qui sera discuté demain en atteste -, le gouvernement que vous soutenez ne cesse de contraindre la dépense sociale. En effet, dans le même temps, les droits familiaux acquis sont remis en cause et les prélèvements sociaux augmentent. Cela commence à bien faire !
D'ailleurs, les retraités s'en rendent compte, puisque ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la sécurité sociale. Le mécontentement n'a pas fini d'enfler, nous ne le répéterons jamais assez.
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : J'ai l'impression d'assister à un débat surréaliste !
Pour ma part, je me placerai sur le terrain du débat citoyen. Du point de vue intellectuel et sur le plan des principes, de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, mes collègues socialistes ont raison. En revanche, et j'y reviendrai tout à l'heure, l'homme de gauche que je suis - chacun ici a le pu mesurer -, considère que la gauche se doit de défendre une fonction publique exemplaire, et ce vis-à-vis de l'opinion publique beaucoup plus que des caisses de retraite.
Ce que je vais vous dire est certainement anecdotique, mais, fonctionnaire et père de six enfants, je me serais très mal vu, vis-à-vis de l'opinion publique, prendre ma retraite à trente-cinq ans, même si j'en avais eu le droit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Cela étant, je m'adresserai maintenant à mes collègues qui siègent de l'autre côté de cet hémicycle : pour comprendre quelque chose au numéro d'illusionniste auquel vient de se livrer M. Leclerc, il faut être titulaire d'au moins douze baccalauréats, comme disent mes coéquipiers de l'équipe de rugby de Saint-Girons ! (Sourires.)
L'embarras dans lequel vous vous êtes mis m'a sidéré ! Dans ce cas comme dans d'autres, on ne doit pas traiter le problème des retraites en fonction de prétendues possibilités financières, mais au regard des besoins et des mérites.
De plus, vos chiffres sont totalement contestables, car ils ne s'appuient pas sur une réalité tangible. En effet, vous ne saurez jamais combien de Français seront concernés. Et n'essayez pas de nous prouver qu'il y a, d'un côté, des gens qui font montre d'une grande générosité de coeur et, de l'autre, des gestionnaires ! Au demeurant, quand on se veut gestionnaire, il faut avancer des chiffres crédibles.
M. Dominique Leclerc : Le sujet est trop important pour bouffonner ! (Protestation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Bel : Encore ? C'est incroyable !
M. François Fortassin : Je ne bouffonne pas ! Mais je n'appartiens pas à la catégorie des idiots qui voudraient recevoir des leçons de gens qui se prétendent intelligents ! En outre, monsieur Leclerc, depuis que je siège dans cet hémicycle, vos explications n'ont jamais été d'une luminosité telle que je dusse m'y rendre systématiquement !
Je me suis placé sur le terrain du débat citoyen : je n'ai pas compris vos arguments embarrassés ! Si vous voulez que je les entende, faites un brin de pédagogie !
M. Jean-Pierre Bel : Et respectez les autres !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est l'article 40 qui est pédagogique !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 75, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toutes dispositions législatives et réglementaires prévues en faveur de l'une des trois fonctions publiques s'appliquent aux autres fonctions publiques, sauf dispositions contraires expresses.
En application de ce principe, la pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je crains que l'on ne me reproche de présenter cet amendement à titre personnel, puisque je suis également le président de la CNRACL. Toutefois, je ne suis ni fonctionnaire territorial ni fonctionnaire hospitalier. Mais je rencontre des organisations syndicales et désintéressées, que j'essaie de défendre.
En 2003 a été supprimé le corps d'emploi des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques.
En application d'une loi prévoyant qu'on ne peut bénéficier d'un reclassement que si le corps ou le cadre d'emploi a été mis en extinction au 1er janvier 2004, les fonctionnaires territoriaux ont été privés d'un tel reclassement, alors qu'un décret a permis aux fonctionnaires hospitaliers d'en bénéficier.
Un décret ne pouvant être rétroactif, je propose que la loi instaure cette rétroactivité, afin que les fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emploi aient les mêmes avantages que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
Comme c'était le cas à l'article 3, nous sommes ici tout à fait dans le cadre du présent texte.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable : cet amendement n'a pas sa place dans ce texte de transposition du droit communautaire au droit français de la fonction publique.
M. Jacques Mahéas : Ce ne serait pas le premier cavalier !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Cet amendement doit être retiré. S'il ne l'était pas, le Gouvernement y serait défavorable.
J'ajoute que revenir sur l'article L.16 alors que les pensions des fonctionnaires sont désormais indexées sur les prix, ce qui garantit le pouvoir d'achat des pensionnés,...
M. Guy Fischer : Parlons-en !
M. Renaud Dutreil : ... serait relativement paradoxal.
M. Jacques Mahéas : Deux poids, deux mesures !
Mme la présidente : Monsieur Domeizel, votre amendement est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel : Je le maintiens : ce ne sera jamais qu'un cavalier parmi d'autres !
M. Henri de Raincourt : Il n'ira pas loin ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)