régulation des activites postales : Article 1er (suite)

régulation des activites postales : Article 1er (suite)

debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° de cet article.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi vise à autoriser le prestataire du service universel à conclure des tarifs spéciaux pour les services aux entreprises. On vise clairement à lui donner les moyens de résister à ses concurrents, qui se spécialiseront, de fait, dans ces prestations auprès des entreprises, bien plus rentables que la distribution du courrier, en milieu rural notamment.
Il s'agit donc de donner des armes à La Poste dans la guerre des prix qui s'annonce.
Mais ce que ne dit pas cet article, c'est que l'octroi de ces tarifs spéciaux s'accompagnera inévitablement d'une hausse sévère des tarifs des services postaux aux particuliers. Cela montre bien que ce sont ces derniers qui subiront les conséquences du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre.
N'aviez-vous pas promis aux Français de nouvelles baisses d'impôt et, ainsi, fait croire à une diminution de leurs dépenses ? De diminution du coût de la vie, il n'est cependant pas question !
Après l'augmentation du prix de l'électricité, alors qu'est imminente une nouvelle hausse du prix de l'abonnement à France Télécom, voilà que vous ouvrez la porte à la hausse du prix du timbre ! Cette hausse est révélatrice de l'augmentation du coût de la vie à laquelle doivent faire face les ménages.
En organisant la poursuite de la libéralisation du secteur « courrier », vous favorisez la captation des segments les plus profitables du marché par les opérateurs privés.
Cela entraîne La Poste dans une concurrence acharnée, qui l'oblige à baisser les prix aux industriels. En effet, c'est avec ces derniers qu'elle réalise la plus grande partie de son chiffre d'affaires « courrier ». Si elle ne veut pas perdre des parts de marché - cela lui serait fatal -, elle ne manquera donc pas de baisser les prix pour ses clients de premier rang.
On observe donc une véritable dérive dans la gestion de l'entreprise publique, qui doit adopter les critères de gestion des firmes privées.
En résumé, d'un côté, vous ouvrez aux concurrents les secteurs profitables, de l'autre, vous vous gardez bien de privatiser les pertes.
Le service universel incombera à La Poste, et, en l'absence d'autres moyens de péréquation, le prix du timbre augmentera inéluctablement pour le financer. Si les usagers avaient des doutes, qu'ils aillent observer les prix du timbre-poste chez nos voisins allemands, suédois et néerlandais.
La Poste ne doit pas être autorisée à conclure des contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale, et à enfreindre ainsi le principe d'égalité tarifaire qui lui incombe. Ces contrats dérogatoires ont pour conséquence directe la hausse des tarifs pour les usagers les plus modestes. Autrement dit, vous ne cherchez qu'à privatiser les profits pour mieux socialiser les pertes.
Cette logique, nous ne l'acceptons pas. Les grandes sociétés et les grandes entreprises n'ont pas besoin de cadeaux supplémentaires, si l'on en juge par leur prospérité présente et si l'on tient compte de la situation économique et sociale de la majorité de nos concitoyens.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° pour l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Monsieur le président, je défendrai les amendements nos 109 et 110.
L'amendement n° 109 vise à diminuer les pouvoirs accordés à l'autorité de régulation, lesquels portent atteinte à la liberté contractuelle de La Poste. Nous souhaitons que cette dernière puisse librement conclure des contrats de tarifs spéciaux avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents.
L'amendement n° 110 a pour objet de supprimer le 5° de l'article 1er.
La directive de 2002, comme celle de 1997, vise, en dépit de la libéralisation, à garantir le service universel, auquel il est fait référence dans la moitié des considérants. C'est d'ailleurs la raison d'être de la directive. J'ajoute que, à de nombreuses reprises, ce texte cite le rôle extracommercial des services postaux, notamment leur contribution à la promotion de la cohésion sociale. Aussi, on peut en inférer que les quatre activités de La Poste, à savoir la levée, le tri, l'acheminement et la distribution, qui représentent le fond des activités de service postal, doivent non seulement fonctionner selon les règles du marché mais aussi avoir des objectifs d'intérêt général.
Pour satisfaire à ce second objectif, les contraintes liées aux autorisations d'exercice des services postaux doivent porter sur l'ensemble des quatre activités. Or le régime d'autorisation prévu par le présent texte ne s'applique qu'à l'activité de distribution. Il vise ainsi à alléger les contraintes liées aux obligations d'intérêt général, allant au-delà de la directive.
Nous ne souhaitons pas que soit imposée une obligation minimale de desserte. Cette question a été débattue à l'Assemblée nationale au moment de l'examen d'un amendement défendu par le rapporteur Jean Proriol. Adopté en commission, cet amendement a été repoussé, sur la demande du Gouvernement, par l'Assemblée nationale. Ainsi, les opérateurs privés ne sont plus contraints d'assurer un minimum de dessertes dans le cadre de leurs activités postales. Cela signifie qu'ils pourront choisir de ne desservir que les sites les plus rentables, tuant ainsi toute idée de péréquation. Nous nous élevons contre les dangers de cet « écrémage ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 65. En effet, l'article 12 de la directive de 1997 prévoit que « l'application d'un tarif unique n'exclut pas le droit pour le ou les prestataires du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients ». Il ne serait donc pas favorable au prestataire du service universel de lui interdire cette liberté commerciale.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109, au motif que la compétence de règlement de l'Autorité de régulation prévue dans le texte proposé pour l'article L.5-4 porte notamment sur l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre de service universel. Pour permettre l'exercice de cette compétence, il est indispensable de prévoir la transmission de ces contrats à l'autorité, lorsqu'elle le demande.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur les amendements nos 65 et 109.
Concernant l'amendement n° 65, les envois dits « en nombre » représentent, en termes de volume, la moitié des activités postales. La Poste réalise ainsi une grande partie de son chiffre d'affaires avec ses grands clients. Pour cette raison, ces grands comptes, dont les besoins ne sont pas les mêmes que ceux de la clientèle individuelle, doivent être traités différemment. Aussi, il est nécessaire que La Poste dispose de toute la souplesse contractuelle pour créer des produits permettant une indemnisation en l'absence de qualité. A contrario, une situation rigide ferait évidemment le jeu de la concurrence, qui, elle, bénéficie de cette souplesse. Il ne faut donc pas désarmer La Poste. Certes, ce n'est pas votre intention, monsieur le sénateur, mais c'est ce à quoi conduirait votre amendement, s'il était adopté.
Concernant l'amendement n° 109, il est parfaitement justifié que les contrats en question, dérogatoires aux conditions générales de l'offre de service universel, soient transmis à l'autorité de régulation, car ils ne doivent pas être discriminatoires. De surcroît, leur communication à l'Autorité de régulation des télécommunications n'intervient qu'à la demande de celle-ci. Cette obligation ne fait donc pas peser de charges excessives sur La Poste.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° de cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques :
« Art. L.3 - Les prestataires de services postaux, autres que les services réservés doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes.
« L'autorisation est valable pour dix ans. Elle peut néanmoins faire l'objet d'un réexamen en 2009, en fonction de l'évolution de la législation européenne. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.
« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.
« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :
« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers;
« - le respect du secteur réservé ;
« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;
« - le traitement des réclamations ;
« - la qualité du service et son caractère abordable ;
« - les capacités techniques et financières du demandeur :
« - et éventuellement, les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fond de compensation du service universel.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à prévoir un régime d'autorisation plus protecteur du service universel.
Il généralise le régime de l'autorisation à l'ensemble des prestations du service universel, à l'exception des services sous monopole.
Cela permettra ainsi de clairement identifier les opérateurs du marché, de mieux connaître ce dernier. Cela permettra aussi d'identifier ceux qui pourraient être redevables d'une contribution au fonds de compensation du service universel prévu par la directive.
Cet amendement ne prévoit pas l'instauration d'un régime déclaratif, comme l'autorise la directive pour les services qui ne relèvent pas du service universel. Nous n'avons pas souhaité bouleverser ce qui existe.
Il vise à redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations. A nos yeux, il ne peut en être autrement.
L'autorisation doit garantir des exigences essentielles qui ont valeur constitutionnelle : il s'agit de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
L'autorisation porte aussi sur le respect de missions régaliennes : la défense, la sécurité et l'ordre publics. Une autorité indépendante ne peut avoir de compétence en ce domaine.
Enfin, cet amendement définit explicitement les obligations que devront respecter les titulaires d'autorisations. Il est en effet choquant que le projet de loi ne le fasse pas, n'abordant cette question qu'en creux au regard des compétences de l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Nous proposons donc de rendre obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.
Parmi ces obligations, nous exigeons que les prestataires de services offrent leur service sur tout le territoire, ce que le projet de loi ne prévoit pas et ce que n'interdit pas la directive. Nous en avons déjà parlé, c'est essentiel.
Rien n'interdit dans la directive de fixer une obligation de desserte aux opérateurs. Il faut absolument interdire l' « écrémage ». Il faut éviter qu'un concurrent ne s'installe sur une niche de l'activité postale, par exemple Paris ou La Défense, capte un marché à faible coût de revient du fait des spécificités du dernier kilomètre. La Défense est un milieu urbain, fortement concentré et à forte valeur ajoutée du fait de la zone de chalandise - milieu d'affaires, exigences de services. La Poste ne serait alors plus en mesure de remplir ses missions de service public.
Nous voulons aussi imposer au titulaire de l'autorisation le respect du périmètre des services réservés, comme le permet la directive. Il faut donc des engagements fermes des titulaires des autorisations. Il faut aussi des moyens de contrôle.
Nous prévoyons également les conditions de participation du bénéficiaire de l'autorisation au fonds de compensation du service universel que nous vous proposerons de créer à l'article 7.
Enfin, nous proposons que ces autorisations fassent l'objet d'un réexamen en 2009, date à laquelle l'Union européenne aura arrêté de nouvelles règles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110.
En effet, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article qui impose aux prestataires des services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance d'être titulaires d'une autorisation, à moins que leur activité ne se limite à la correspondance intérieure et n'inclue pas la distribution.
Si le régime d'autorisation était supprimé, soit le marché postal serait entièrement dérégulé et la concurrence s'exercerait sans garde-fou et sans avoir à respecter des exigences essentielles, soit le monopole postal serait entièrement maintenu ; ni l'une ni l'autre de ces solutions n'a l'aval de la commission des affaires économiques.
Sur l'amendement n° 111, la commission émet également un avis défavorable. Le service universel postal est une mission qui est attribuée par l'article L. 2 exclusivement à La Poste et qui bénéficie de protections spécifiques et nombreuses.
Les concurrents de La Poste dans le champ du service universel devront également respecter certaines obligations qui sont prévues à l'article L. 3-2.
Les auteurs de l'amendement souhaiteraient ajouter à la liste de ces obligations d'autres contraintes qui ne me paraissent pas devoir s'imposer à des acteurs privés, telles que l'obligation de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire national, qui interdirait de facto l'émergence de la concurrence telle qu'elle est prévue dans la directive, ou encore l'obligation d'assurer le caractère abordable du service.
De telles obligations ne peuvent être imposées qu'aux prestataires du service universel postal qui, aujourd'hui encore, bénéficient d'ailleurs d'un monopole sur le secteur réservé pour assurer la charge financière de ces obligations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 110, qui tend à supprimer le régime d'autorisation. Or celui-ci donne des garanties aux utilisateurs quant à la fiabilité des services offerts. Les obligations pourront porter sur la qualité des services. En particulier, l'existence de mesures fiables de cette qualité et de procédures de réclamation pour les utilisateurs pourra être imposée et même contrôlée.
Enfin, l'avantage du régime d'autorisation est d'ouvrir la possibilité de sanctionner les opérateurs indélicats en procédant notamment au retrait ou à la suspension de l'autorisation. Par conséquent, ce dispositif est tout à fait indispensable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 111, qui vise à transférer le régime d'autorisation au ministre et à l'étendre à tous les services postaux.
Or le Gouvernement a fait le choix de distinguer complètement le rôle du ministre et celui de l'autorité de régulation : au Gouvernement de fixer le contenu du service universel sous le contrôle du Parlement et d'édicter la réglementation postale ; à l'autorité de régulation de veiller au respect de ces règles, au financement du service universel et à la concurrence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 6° de cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Le 6° de l'article 1er de ce projet de loi est un aveu : le service public postal est bel et bien un monopole indispensable. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de ce secteur économique nous semble sans fondement.
Il s'agit en effet, avec cet article, de mettre toutes les infrastructures et toutes les installations de La Poste à la libre disposition de toutes les entreprises voulant se placer sur le marché des segments rentables de l'activité postale.
Ce texte nous présente le secteur postal comme un marché, où peut entrer et d'où peut sortir n'importe quelle entreprise, établissant ainsi une concurrence parfaite et non faussée.
Avec cet article, vous montrez que les installations et le réseau de La Poste, financés par les contribuables français, constituent un monopole nécessaire, qui doit être mis à disposition des concurrents, pour rendre viable l'ouverture de ce nouveau marché.
Ce sont donc les actifs de La Poste qui doivent pouvoir être utilisés librement par ses concurrents !
Cela s'explique par le fait que les concurrents de La Poste ne sont pas prêts à effectuer de tels investissements, trop coûteux. Vous autorisez donc ces concurrents à utiliser les actifs et les installations de l'opérateur historique.
C'est bien la preuve de la contradiction totale de ce projet de loi et des directives européennes qui le préconisent.
Vous proposez d'ouvrir cette activité à la concurrence, tout en sachant que les opérateurs privés sont incapables de remplir des missions de service public, de garantir l'intérêt général. Alors, l'opérateur public est maintenu pour ces missions particulières.
La disparition du monopole postal fait pourtant peser de lourdes menaces sur l'existence même du service public postal.
La création d'un fonds de compensation, dont le mode de financement n'est pas précisé, ne comblera que très difficilement le déficit prévisible de La Poste, qui ne bénéficiera plus de la péréquation entre ses différentes activités et qui subira une concurrence déloyale sur les secteurs d'activité les plus rentables.
Le second motif fondant notre demande de suppression de cet article est l'absence totale, dans les règles régissant toute offre de service postal, de contrainte de présence sur l'ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
signées à cette fin
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques :
avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques:
« Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les prescriptions applicables aux conditions et aux délais d'accès à ces moyens. Les décisions prises en application du présent alinéa sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des postes, publiées au Journal officiel. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : L'amendement n° 3 rectifié tend à préciser le contour des moyens déjà identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale.
L'accès au répertoire des codes postaux est insuffisant pour permettre la réalisation de la séparation physique des envois par ville et par rue et l'identification des adresses. Un pré-tri informatique des envois postaux, indispensable au traitement de masse par les prestataires de services postaux, est réalisé par les émetteurs ou leurs prestataires - routeurs -sur la base de normes de codification des adresses. Ces normes ont été établies jusqu'à présent par La Poste, qui en est propriétaire.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que le répertoire auquel tout prestataire postal autorisé doit pouvoir accéder est celui des codes postaux, assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses.
Par ailleurs, s'agissant des boîtes postales, cet amendement a pour objet de fournir aux opérateurs la faculté d'une distribution dans les boîtes postales ; le terme « faculté » leur offre ainsi la possibilité de bénéficier, dans un premier temps, d'un tel service de distribution.
Enfin, cet amendement prévoit de confier au régulateur le soin de préciser les prescriptions applicables aux conditions et aux délais d'accès à ces moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale.
Une homologation par le ministre des décisions prises à cette fin par le régulateur devra intervenir avant leur publication, ce qui se justifie par le caractère quasi réglementaire du pouvoir ainsi confié à l'autorité de régulation.

M. le président : L'amendement n° 112, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
sont
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Nous savons que les mots ont un sens, et nous y sommes très attachés dans cette assemblée. Nous proposons donc de remplacer le mot « comprennent » par le mot « sont ».
L'article 3 vise à instaurer sur le modèle des industries de réseau un système d'accès des tiers aux réseaux de La Poste : boîtes postales, changements d'adresse, réexpédition.
Afin de préserver l'outil du service public, il est proposé de délimiter très précisément dans la loi les moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste.
Il s'agit donc pour nous de bien clore la liste des moyens accessibles, car le verbe « comprendre » permet d'élargir encore la liste.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude d'impact préalable portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des télécommunications est réalisée par les services du ministère de La Poste et des technologies de l'information. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il s'agit de vérifier que l'autorisation délivrée par l'ART pour tel opérateur concernant tel service n'aura pas de conséquences dommageables sur la qualité du service postal.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
offre
par le mot :
prestation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, les changements d'adresse et ordres de réexpédition ne peuvent être communiqués par La Poste ou par tout autre prestataire de services postaux à d'autres prestataires de services postaux, en cas de désaccord des personnes intéressées.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement vise à la préservation des données à caractère personnel, à l'instar de ce qui existe pour les télécommunications, l'usager pouvant refuser que son numéro de téléphone figure dans l'annuaire.
On pourrait, à raison, nous objecter qu'il y a là un risque de remise en cause d'un principe auquel nous tenons, le principe de continuité du service public. Mais ce risque n'est pas plus important que celui que nous avons pu détecter lorsqu'on a ouvert la concurrence sans imposer des garanties aux opérateurs entrants.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du cinquième alinéa (d) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
Exercer ses activités
par les mots :
Être fournie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de sa superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement permet d'approfondir un point déjà évoqué par mon ami Yves Coquelle. Il vise à contraindre toutes les entreprises qui voudront entrer sur le marché postal libéralisé à assurer la desserte de l'ensemble du territoire national ou, à défaut, d'un territoire comprenant, pour un tiers au moins de sa superficie, des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible.
Il s'agit donc de prévenir la concurrence déloyale, qui sera inévitablement le fait d'entreprises limitant leur intervention au centre-ville de Paris, de Lyon ou de Marseille, et d'assurer un traitement équitable de tous les Français devant le service postal.
Nous savons tous que de nombreuses entreprises comptent assurer leur rentabilité en se positionnant uniquement sur les secteurs les plus « rentables de ce marché ». Il s'agit donc de prévenir de tels phénomènes pour ne pas fragiliser inévitablement La Poste, confrontée à des concurrents qui ne subiraient pas les mêmes contraintes.
Bien évidemment, cet amendement porte aussi une exigence en termes d'aménagement du territoire. Nous ne pouvons plus accepter la concentration de toutes les richesses de ce pays dans les centres-villes de ses grandes agglomérations. Un tiers de notre territoire est en situation de repli, perd des habitants, des emplois et ses activités, publiques comme privées.
La libéralisation de l'activité postale constitue à ce titre un nouveau message, extrêmement négatif, adressé aux habitants de ces régions.
Si le réseau postal doit suivre l'évolution démographique, on ne peut cependant imaginer d'avenir pour les territoires ruraux sans l'existence d'un maillage fin du territoire par les services publics. Cela constituerait une rupture du principe d'égal accès des usagers au service public.
Il s'agit donc, avec cet amendement, d'obliger les opérateurs postaux à desservir ces territoires, qui ne peuvent pas, ne doivent pas être abandonnés.

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux exigences d'aménagement du territoire. »
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Vous connaissez tous mon attachement aux services publics et à la couverture par ces derniers de l'ensemble des territoires ; je rappellerai d'ailleurs que les sénateurs que nous sommes sont chargés de la défense de ces territoires.
L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les prestataires de services postaux respectent cette exigence.

M. le président : L'amendement n° 115, présenté par MM. Trémel, Charasse et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention " République Française " ou " RF " ».
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : C'est un amendement auquel nous tenons beaucoup...

M. Pierre Hérisson : C'est un amendement essentiel ! Mieux que La Marseillaise !

M. Pierre-Yvon Trémel : ... et qui prend, dans notre discussion d'aujourd'hui, une valeur hautement symbolique.
Depuis la chute du Second Empire, voilà cent trente-cinq ans, la mention « République Française » a été portée de façon continue sur les timbres-poste, à l'exception d'une brève période, de 1943 à la Libération, sur l'initiative du gouvernement de Vichy, et d'une autre, de 1976 à 1981, date à laquelle fut de nouveau rétablie cette mention.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2004, par lequel le ministre délégué auprès du ministre des finances en charge de La Poste fixe le programme philatélique pour 2005, a prévu de façon implicite et discrète la disparition de cette mention. Chacun a pu observer que celle-ci est effective sur tous les timbres émis depuis la fin du mois de novembre 2004.
Il est d'ailleurs intéressant de noter que, par une curieuse ironie de l'Histoire, le premier timbre commémoratif ne comportant plus la mention « République Française » est celui qui est consacré à la mémoire d'Henri Wallon, auteur d'un amendement visant à consacrer la République lors de la discussion de la loi constitutionnelle de janvier 1875.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est une provocation !

M. Pierre-Yvon Trémel : Tout à fait !
L'article 1er de l'arrêté fait mention, afin de justifier cette suppression aussi discrète qu'effective, d'une « recommandation » de l'Union postale universelle, l'UPU.
Il est bon de rappeler que cette organisation, fondée en 1874 - la France fait partie des nations fondatrices - pour faciliter les échanges internationaux de courriers, a depuis été intégrée dans le système général des Nations unies.
Toutefois, les recommandations de l'UPU n'ont pas valeur de directive et ne s'imposent pas, bien entendu, en droit interne. Il n'y avait donc pas plus d'obligation en 2004 qu'en 1976 de supprimer la mention « République Française ».
En outre, la finalité de cette recommandation, préconisant d'utiliser une dénomination géographique plutôt qu'une référence politique, est d'éviter les incertitudes liées aux dénominations fluctuantes qui existent dans certains pays souffrant d'une certaine instabilité politique. Or, dans notre pays, l'un des premiers à avoir émis des timbres-poste, la question ne se pose pas en ces termes, en raison de la continuité et de l'ancienneté de la mention « République Française ».
Hier, lors de notre réunion de commission, nous avons évoqué ce point. L'amendement n° 115 tend à prévoir que les timbres-poste doivent porter la mention « République Française » ou « RF ». Cela me paraît en effet préférable à la mention « France ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à l'amendement n° 66, car celui-ci n'est pas conforme aux directives communautaires que la France est tenue de transposer.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pierre Hérisson : Elle est également défavorable à l'amendement n° 112. Il est en effet prématuré de clôturer trop strictement la liste des moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale. C'est au fur et à mesure du développement de la concurrence que se révélera indispensable l'accès à certains moyens contrôlés par le prestataire du service universel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Toujours la concurrence !

M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à l'amendement n° 47. Il n'est pas d'actualité de s'interroger sur l'opportunité de la délivrance d'autorisations à des prestataires postaux concurrents de La Poste.
Les directives communautaires imposent l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. Aux études d'impact préalables succèdent déjà les rapports dressant un bilan de cette ouverture à la concurrence. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les deux rapports publiés sur ce thème par la Commission européenne en juillet dernier.
Sous couvert de préserver les données à caractère personnel, l'amendement n° 113 reviendrait en fait à permettre aux usagers d'empêcher la concurrence sur le marché postal en refusant la communication d'une information indispensable à l'exercice de l'activité postale de tout opérateur. La commission émet donc un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 67. Monsieur Billout, savez-vous que M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, avait eu la même idée avant vous ? M. le ministre avait alors fait valoir que cet amendement aurait pour conséquence de créer des obligations territoriales pour les distributeurs d'envois postaux, qui n'en subissent aucune aujourd'hui, ce qui m'a convaincu du danger d'une telle disposition.
Il me semble d'ailleurs illogique de demander un financement public pour la mission d'aménagement du territoire assignée à La Poste et d'exiger en même temps des opérateurs privés qu'ils assument une mission similaire, sans s'inquiéter des compensations financières qu'ils seraient en droit de réclamer à leur tour, mon propos étant de tendre vers la plus grande équité possible au moment de ces difficiles ouvertures à la concurrence. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs, pour les mêmes raisons, sur l'amendement n°114.
L'amendement n° 115 est d'ordre symbolique. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il me paraît tout à fait opportun de prévoir une mention explicite du nom de notre pays sur les timbres-poste. La lisibilité d'un signe abrégé me paraît douteuse à l'étranger, et il paraît difficile de faire figurer de façon lisible la mention complète « République Française ». (M. Pierre-Yvon Trémel fait un signe de dénégation.)
J'invite donc les auteurs de l'amendement à rectifier ce dernier, dès lors que nous allons examiner ultérieurement un amendement n° 146 rectifié de M. Delfau, portant sur le même sujet et tendant à insérer dans le projet de loi un article additionnel après l'article 1er ter. En l'absence de rectification, la commission émettra donc un avis défavorable sur l'amendement n° 115.

M. le président : Quelle rectification suggérez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Pierre Hérisson : . Elle est simple : il faut remplacer la mention « RF » par la mention « République française » ou « France ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est confus !

M. Bernard Piras : Nous n'avons pas compris la rectification envisagée !

M. Pierre Hérisson : Afin de lever la confusion s'agissant de ce sujet hautement symbolique, aussi important que le rétablissement de l'apprentissage et du caractère obligatoire de La Marseillaise dans notre système éducatif, préconisé en d'autres temps (Sourires sur les travées de l'UMP), je vous propose d' entendre l'avis de M. le ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 66, qui est contraire à la directive européenne.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 2, ainsi qu'à l'amendement n° 3 rectifié, en raison justement de la rectification apportée par la commission.
Sur l'amendement n° 112, la commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement, plus enclin à l'indulgence, aurait plutôt tendance à s'en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, si cet amendement n'apporte rien, il ne fait pas de mal ! (Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 47, car il ne voit pas l'intérêt de l'étude d'impact demandée. En effet, une étude d'impact de la libéralisation postale a d'ores et déjà été réalisée dans le cadre des travaux européens qui ont précédé le Conseil européen du 15 octobre 2001.
En revanche, si l'étude d'impact demandée concerne « l'après 2009 », je rappelle qu'un tel document est en cours de réalisation au sein des pays de l'Union européenne. Cet amendement est donc tout à fait inutile.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4.
Il est défavorable à l'amendement n° 113 pour les raisons excellemment développées par M. le rapporteur, et favorable à l'amendement n° 5.
Il est défavorable à l'amendement n° 67. En effet, les textes européens ouvrent les marchés postaux à la concurrence et n'autorisent l'existence d'un monopole partiel que s'il s'agit de financer une mission de service public.
La responsabilité des pouvoirs publics consiste à concilier cette ouverture à la concurrence et la garantie du service universel. Il n'est donc pas possible de charger d'une mission de service public des entreprises qui n'en recevraient aucune compensation, tandis que l'une d'entre elles, le prestataire du service universel, bénéficierait d'un secteur réservé.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 114, et ce pour les mêmes raisons que celles que je viens de développer sur l'amendement précédent.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 115. La mention « République française » ne peut figurer de manière lisible sur le petit timbre « Marianne » - c'est le timbre le plus courant -, pas plus, par exemple, que sur le timbre « Solidarité Asie » émis à titre contributif à la suite du tsunami. Une telle mention perturberait voire dénaturerait complètement le graphisme.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela fait des décennies que cela dure !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et cela fait des décennies que c'est parfaitement illisible !
Quant à la mention « RF », déjà totalement elliptique, elle le devient encore plus avec l'euro. En effet, autrefois, l'existence du franc permettait d'éclairer sur l'origine géographique du timbre. Mais le jour où la Finlande adoptera l'euro, comment savoir si « RF » signifie République française ou République finlandaise ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Examinez le petit timbre « Marianne », et dites-moi si vous pouvez écrire dessus « République française » ! En revanche, la mention « France » y apparaît.

M. Bernard Piras : Je vous apporterai une collection de timbres !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, je vous en apporterai une !

M. Bernard Piras : Et on vérifiera !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, je tiens à vous dire autre chose : personne dans le monde ne doute que la France soit une République, tant c'est nous les inventeurs et les propagateurs de cette idée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu'au banc de la commission.) Et personne dans le monde n'a le moindre doute à cet égard !

M. Bernard Piras : C'est une raison supplémentaire !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui ne se souvient de la Révolution française, de la France tenant ses entrailles d'une main et éclairant le monde de l'autre ? Tout le monde le sait ! Nous n'avons donc pas besoin de répéter comme des perroquets ce dont le monde entier a connaissance ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Piras : Raison de plus !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Pierre-Yvon Trémel : A en croire M. le rapporteur, il s'agirait d'un amendement « rédactionnel ». Je n'adhère pas du tout au qualificatif employé. En effet, cette proposition va bien au-delà de l'aspect purement rédactionnel en visant à supprimer l'adjectif « techniques », qui figurait dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous préférons, pour notre part, le maintien de cette précision.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 112 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 113.

M. Pierre-Yves Collombat : Il ne nous paraît pas anodin que les particuliers puissent s'opposer à ce qu'on divulgue, voire qu'on vende leurs adresses. Visiblement, le libéralisme a vraiment deux sens : la défense des libertés et la défense des marchands.
Il nous paraît absolument impossible que, si une personne s'y refuse explicitement, on puisse communiquer et, éventuellement, vendre sa nouvelle adresse à tout le monde. Ne nous faites pas dire que nous exigeons l'autorisation des gens. Mais nous insistons sur le fait qu'il faut tenir compte de leur éventuelle opposition à la divulgation de leur nouvelle adresse.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans m'opposer sur le fond à la disposition invoquée, que je comprends parfaitement, je tiens à dire qu'elle est déjà satisfaite par le droit commun au titre de la protection des données personnelles et de la vie privée, sans parler des mesures relatives à la réutilisation des données publiques. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.)
On peut toujours s'adonner au psittacisme juridique et répéter, de code en code, exactement les mêmes règles, à la grande satisfaction des parlementaires qui apposent ainsi leur signature.
Mais notre droit ne gagne pas en lisibilité à avoir les mêmes règles gravées de façon différente dans des textes épars. Ce n'est pas une bonne chose pour le citoyen moyen qui ne doit pas ignorer la loi, mais qui finit par avoir du mal à s'y retrouver en raison, parfois, de l'inconséquence des parlementaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat : Tout cela en dit long sur la considération que vous avez pour les parlementaires !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
128
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 115, sur lequel je suis saisi d'une demande de scrutin public.

M. Pierre Hérisson : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : S'agissant de l'amendement n° 115, qui tend à rétablir la mention obligatoire « République française » ou « RF » sur les timbres émis par La Poste, nous avons eu une discussion en commission.
Je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier afin de le rédiger ainsi : « Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention " France ". » S'il n'en allait pas ainsi, j'émettrais alors un avis défavorable.
J'ajoute qu'en accord avec M. le président de la commission des affaires économiques je dépose un amendement tendant à ce que « les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention " France "», proposition qui s'accorde avec les déclarations de M. le ministre sur ce sujet.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 175, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article L. 3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3-3. - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France". »
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

M. Pierre Hérisson : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Trémel, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur quant à la rectification de l'amendement n° 115 ?

M. Pierre-Yvon Trémel : Après le débat que nous avons eu tant en commission que dans cette enceinte, nous rectifions l'amendement n° 115 pour ne plus faire référence qu'à la mention « République française ».
En effet, si l'argument développé quant à la mention « RF » est tout à fait recevable, nous sommes en revanche beaucoup moins convaincus, monsieur le ministre, par vos explications concernant la mention « République française ». Nous maintenons donc cette dernière, et nous demandons un vote par scrutin public sur notre amendement ainsi rectifié. Nous verrons ensuite s'il y a lieu ou non de voter votre amendement, monsieur le rapporteur.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Trémel, Charasse et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention " République Française ". »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 rectifié ?

M. Pierre Hérisson : Au nom de la commission, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 115 rectifié, et je demande la priorité de l'examen et du vote par scrutin public de l'amendement n° 175. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Leroy : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 175.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne prendrons pas part au vote sur cet amendement.
Il ne nous a pas échappé, en effet, que M. le rapporteur a mené une petite stratégie visant à ce que cet amendement fasse disparaître l'amendement n° 115 rectifié du groupe socialiste.

M. Pierre Hérisson : Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes profondément attachés à ce que la mention « République française » continue de figurer sur les timbres, et, monsieur le ministre, nous n'avons pas du tout été convaincus par vos arguments.

M. Pierre Hérisson : Nous, si !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vais donc tenter de vous expliquer pourquoi et de vous faire changer d'avis, ainsi que M. le rapporteur, même si, je le sais, la tâche ne sera pas facile.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand il s'agit de la République, je suis très ouvert !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous nous dites, monsieur le ministre, que la mention « République française » ne serait pas lisible.
De même qu'un personnage d'Edmond Rostand ne pouvait concevoir que l'on puisse considérer que la France fût neutre, la République ne peut être illisible : elle est forcément lisible !
Plus concrètement, lorsque nous voyons tant de Françaises et de Français de tout âge lire sur des écrans de téléphone portable de quelques centimètres carrés des milliers, des millions, des milliards de messages - et on pourra bientôt y regarder des émissions de télévision -, comment penser que l'on ne puisse lire sur les timbres, quel que soit d'ailleurs leur format, le mot « République » ?
J'ajouterai, monsieur le ministre, que votre déclaration me semble porter préjudice à tous ceux qui, au cours des très nombreuses décennies passées, ont conçu les timbres de la République française. Je fais ici référence en particulier à Oscar Roty, créateur du timbre de la Semeuse. Les différentes versions de ce timbre ont toujours comporté les mots « République française ».

M. Pierre Hérisson : Cela ne veut rien dire !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette mention figurait sur des timbres de toutes dimensions, et cela n'a jamais empêché une lettre d'arriver à destination.
Il est donc franchement difficile d'admettre que, après plus d'un siècle d'existence des timbres, la mention « République » empêcherait de comprendre et créerait une confusion ! Des milliers de timbres ont comporté la mention « République française », et personne n'a jamais remis cela en cause !
Enfin, monsieur le ministre, votre dernier argument était troublant : selon vous, il serait inutile d'écrire que la France est une République puisque tout le monde le sait !
Si l'on adopte cet axiome, on ira très loin ! Il est écrit « République » sur de nombreux actes officiels, sur des circulaires, sur les textes de loi, sur de nombreux édifices... Les républicains n'ont jamais cru qu'il était excessif de rappeler que la France est une République.
Si l'on pense que l'écrire est après tout superfétatoire, un jour, peut-être, certains pourraient oublier que nous sommes une République.

M. Pierre Hérisson : Oh !

M. Jean-Pierre Sueur : Inscrivons donc « République » sur nos timbres. J'espère vraiment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous souscrirez à cette proposition de notre groupe, proposition tout simplement fidèle à l'Histoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Hélène Luc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Ce débat a quelque chose d'ubuesque : je suis étonné et chagriné qu'un rapporteur, qu'un ministre de la République ne veuillent pas inscrire sur un timbre les mots « République française ». J'en ignore les motifs, puisque l'on nous donne des explications dérisoires qui n'ont aucun sens.
J'insiste sur le fait que M. le rapporteur a trouvé un moyen de rendre notre amendement sans objet, de façon qu'il ne soit pas mis aux voix par scrutin public. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Il faut qu'on le sache : M. le rapporteur, avec l'appui du Gouvernement, a fait en sorte que la mention « République française » ne figure pas sur les timbres !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends ce que ce débat a de troublant. Pour que les choses soient claires, je dirai que je suis certain qu'il n'y a que des républicains dans cet hémicycle. Je n'ai aucun doute à ce sujet, et je pense que personne, en la matière, ne fait de procès à personne.
Je dirai simplement, et ce pourrait être le moyen d'un compromis, qu'il y a différents formats de timbres.

M. Philippe Leroy : Voilà !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le voyez, le timbre le plus courant, n'occupe qu'à peine la moitié de l'écran d'un téléphone portable. (M. le ministre délégué montre son téléphone mobile, sur l'écran duquel il a placé un timbre.) Sur ce timbre « Marianne », on peut lire - pour ma part, cela m'est déjà difficile, car c'est écrit en petits caractères ! - le mot « France ».
Je regardais donc si l'on pouvait écrire « République française » dans les mêmes caractères. Or, c'est impossible ! Les caractères devraient être plus petits encore. Cela constitue par conséquent une véritable difficulté.
En revanche, le format de certains timbres est le double de celui-ci. Il me semble que la lisibilité de la mention « République française » serait alors beaucoup plus grande.
Aussi attaché que vous à la République, je suis peiné de ce que ce mot soit écrit de manière si discrète qu'on ne le voie pas. Je m'en console en me disant que la République est dans les coeurs, et dans la réputation de notre pays. Personne ne doute que la France soit une République, même si nous avons connu dans notre Histoire la honte de Vichy, où l'on avait mis la République sous le boisseau. Mais durant cette période, la République, même en exil, vivait encore, grâce au général de Gaulle. La France Libre a su faire vivre la République malgré tout.
Le monde sait donc que les Français n'ont jamais renoncé à la République. Nous n'avons, de ce côté-là, rien à démontrer.

M. Bernard Piras : Et les jeunes générations ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut simplement de la lisibilité. Je pense que cette question est plus pratique que symbolique.

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est une question de format et de lisibilité.

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous écrivons « République » sur nos timbres, cette « République » doit être lisible. Si un microscope est nécessaire, c'est un abus de confiance ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Piras : De Gaulle ne vous aurait jamais suivi sur ce sujet-là !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Jamais la gauche n'a autant parlé de lui que depuis sa mort ! Il fallait y penser avant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 109 :
Nombre de votants
211
Nombre de suffrages exprimés
211
Majorité absolue des suffrages exprimés
106
Pour l'adoption
204
Contre
7
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 115 rectifié n'a plus d'objet.

M. Daniel Raoul : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je ne connais pas toutes les subtilités du règlement du Sénat, mais je m'étonne que nous ayons pu voter sur un amendement qui n'avait pas encore été distribué et dont nous ne disposions donc pas !
J'aimerais par conséquent que l'on m'explique la procédure qui vient d'être utilisée dans le cadre du règlement du Sénat.

M. le président : C'est une procédure tout à fait habituelle, monsieur Raoul : j'ai donné lecture de l'amendement, dont le Sénat avait donc connaissance. Il n'a pas été distribué, ce que je regrette, mais il a été lu...

M. Pierre Hérisson : Je l'ai entièrement lu !

M. Joël Bourdin : Nous avons bien entendu !

M. le président : ... à la fois par le rapporteur et par moi-même.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)