Développement des territoires ruraux : Article 38 bis

Développement des territoires ruraux : Article 38 bis

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les honoraires perçus par les médecins, ou leurs remplaçants, dont la zone de garde comporte majoritairement des communes de moins de 3 500 habitants, sont exonérés de l'impôt sur le revenu, lorsque sont effectuées des visites de nuit, des gardes le dimanche ou des périodes d'astreinte, à concurrence de soixante jours d'exercice par an.
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 156 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Parfois, les amendements gouvernementaux se suivent, mais les votes ne se ressemblent pas ! Si tel était le cas, le Gouvernement serait particulièrement satisfait, car il s'agit là d'un amendement important pour un problème qui ne l'est pas moins.
Aujourd'hui, de vraies questions se posent : la démographie médicale et la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Un certain nombre de réponses ont déjà été apportées, notamment dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Des dispositions nouvelles, relatives notamment à des incitations, sont contenues dans le texte qui vous est aujourd'hui soumis en deuxième lecture. En outre, un dispositif très important sera discuté par les partenaires conventionnels - assurance maladie et professionnels de santé - avant le 15 mars 2005. Cela veut dire que, sur ce point essentiel qu'est la permanence des soins, nous y verrons clair avant la fin du premier trimestre.
Ce sujet pourrait se résumer à une question : comment le patient est-il pris en charge, quel que soit l'endroit où il habite sur le territoire français et quelle que soit l'heure à laquelle il rencontre un problème de santé ?
Il s'agit d'un problème - il mobilise toute l'attention de Philippe Douste-Blazy et de moi-même - que recouvre l'article 38 bis. Nous proposons, avec cet amendement, une nouvelle rédaction du dispositif qui a été adopté à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du député M. Christian Ménard.
Nous avons pris la mesure des attentes des élus, mais il nous paraît important de proposer un système plus lisible, plus incitatif et plus directement lié à la permanence des soins.
Je vous l'ai dit, mesdames, messieurs les sénateurs, de nouvelles dispositions conventionnelles interviendront avant le 15 mars 2005.
Les députés ont souhaité introduire un article tendant à créer une mesure fiscale en faveur des médecins installés dans les zones déficitaires définies par les missions régionales de santé.
Le présent amendement vise à étendre cette exonération fiscale aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins, en lui donnant un contenu que les élus locaux et les sénateurs appellent de leurs voeux depuis longtemps.
Le Gouvernement estime que cette mesure serait cohérente avec le dispositif qui sera mis en place par les missions régionales de santé, et c'est un élément important. Par ailleurs, elle donnerait plus de clarté et de simplicité à l'ensemble du système.
Cette disposition fiscale contribuerait à renforcer la permanence des soins, ce qui serait de nature à satisfaire les souhaits des parlementaires. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en entretenir avec M. Ménard. Elle permettrait en outre de maintenir la notion de soixante jours de permanence par an, l'exonération fiscale étant applicable à la rémunération perçue au titre de la permanence des soins.
Cela permettrait de donner un contenu très précis à la notion d'égalité d'accès aux soins, que nous appelons tous de nos voeux.

M. le président : L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Fouché, Carle, Barraux, de Richemont, Hérisson, Bertaud et Murat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Les honoraires perçus par les médecins ou infirmiers libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants sont exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant les deux premières années, de 30 % de leur montant les trois années suivantes et de 20 % les cinq années qui suivent.
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Plusieurs d'entre nous estiment qu'il est urgent de prendre des mesures pour faciliter l'installation des médecins et des infirmiers dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, certains médecins qui cessent leur activité sont difficilement remplacés. Il en résulte des difficultés pour les habitants, qui n'ont pas tous les moyens de se déplacer.
Or la disparition des professions de santé n'est pas sans conséquences fâcheuses sur la qualité de vie des habitants d'une commune, ni sur son attractivité.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que les honoraires perçus par les médecins et les infirmiers libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants soient exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant les deux premières années, de 30 % les deux années suivantes et de 20 % pour les cinq années ultérieures.
Un décret précisera les conditions de mise en oeuvre de cet article.

M. le président : Le sous-amendement n° 443 rectifié, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après les mots :
commune de moins de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 182 rectifié :
2 000 habitants en zones de revitalisation rurale bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les bénéfices générés par les entreprises artisanales ou commerciales à l'articler 1er. Il en est de même pour la taxe professionnelle.
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Ma démarche s'inscrit dans le cadre de l'objectif politique du Gouvernement en faveur des zones rurales qui rencontrent des difficultés.
Le présent amendement tend à étendre les exonérations accordées au titre de l'impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle aux installations ou aux reprises de cabinets dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en zones de revitalisation rurale.
Vous connaissez les difficultés considérables que rencontrent les infirmières et les médecins qui souhaitent exercer leur activité dans ces communes.
Par ailleurs, le coût de cette disposition sera pratiquement nul pour le budget de l'Etat puisque le nombre de professionnels concernés est très réduit.
Enfin, en encourageant les médecins et les infirmières à reprendre des cabinets existants, nous apportons une solution aux praticiens qui tentent de céder leur cabinet.
Il s'agit d'un sous-amendement de repli, qui devrait recevoir l'avis favorable du Gouvernement. Son adoption irait dans le sens d'une plus grande cohérence et elle permettrait de placer les activités libérales au même niveau que les activités artisanales ou commerciales.
Je me suis référé à l'amendement que le Gouvernement a présenté à l'article 1er et dont l'adoption a rendu sans objet l'amendement que j'ai déposé. Dès lors, je n'ai pu défendre ma position. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis persuadé que, sur le fond, vous ne pouvez qu'être d'accord avec moi.
Pour m'en être entretenu avec de nombreux responsables, je puis vous assurer du bien-fondé d'une telle disposition qui, en outre, n'est pas d'un coût élevé pour l'Etat. Ainsi, nous reconnaîtrions l'importance des professions libérales de santé.

M. le président : Le sous-amendement n° 444, présenté par MM. Repentin, Pastor, Raoult et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 182 rectifié, après les mots :
de moins de 3 500 habitants,
insérer les mots :
définie par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le II de l'article 1er du projet de loi.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Comme l'a indiqué Michel Charasse à l'occasion de la discussion d'un article précédent, il convient d'être très précis en matière fiscale.
Il nous est proposé que les honoraires perçus par les médecins ou les infirmiers libéraux soient exonérés de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an dès lors que 50 % du temps de garde s'effectue dans des communes de moins 3 500 habitants.
Le sous-amendement n° 444 vise à préciser qu'il doit s'agir d'une commune de moins de 3 500 habitants « définie par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le II de l'article du projet de loi. »
Dans l'esprit du législateur - c'est du moins ainsi que je l'ai perçu, et je ne crois pas me tromper - il s'agit de permettre l'installation et le maintien de professionnels de santé dans les zones de revitalisation rurale.
Si nous adoptions l'amendement de M. Fouché, la disposition proposée s'appliquerait sur l'ensemble du territoire, y compris en milieu urbain, alors que les problèmes liés à la démographie médicale ne s'y posent pas dans les mêmes termes. De nombreux chefs-lieux de départements sont des grandes villes proches de communes de moins de 3 500 habitants. Or la loi ne vise pas ces cas de figure. Cette disposition aurait donc un effet inverse à celui que vous souhaitez.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je soumets à la sagacité de votre analyse les conséquences de l'application de l'amendement présenté par M. Fouché. Je souhaite simplement rester fidèle à l'esprit de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

M. le président : L'amendement n° 369, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Dans la dotation globale de fonctionnement, une aide est affectée par l'Etat aux régions, chargées du développement économique afin de verser une subvention aux médecins et aux remplaçants dont la zone de garde comporte majoritairement des communes, situées en zone de revitalisation rurale, lorsque sont effectuées des visites de nuit, des gardes le dimanche ou des périodes d'astreinte, à concurrence de soixante jours d'exercice par an.
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : J'aurais pu être d'accord avec le Gouvernement (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.), et j'aurais été le seul, mais il a changé son fusil d'épaule.

M. Bernard Piras : Cela lui arrive souvent !

M. Jean Desessard : Il avait en effet considéré que l'article 38 bis, dans sa rédaction actuelle, était dérogatoire aux principes généraux de l'impôt sur le revenu. J'aurais pu reprendre cet argument, mais les sénateurs Verts sont hostiles aux exonérations d'impôt sur le revenu : il s'agit d'un impôt citoyen, juste, progressif et il ne faut pas multiplier les exonérations. C'est un principe !
Si une incitation est nécessaire, nous préférons que l'on attribue un forfait aux médecins pour les gardes et pour les astreintes. De ce point de vue, l'argumentation du Gouvernement était bonne. Mais il a changé d'avis ! Il estime maintenant que l'on peut accorder des exonérations d'impôt sur le revenu.
Le Gouvernement avait également déclaré que la fiscalité ne constituait pas le meilleur moyen de remédier à la pénurie de médecins. Or l'exonération initialement envisagée était importante puisqu'elle portait sur l'ensemble des revenus des médecins. Dans l'amendement n° 156 rectifié, il s'agit d'exonérer de l'impôt sur le revenu les rémunérations perçues par le médecin lorsqu'il est de garde ou d'astreinte, ce qui ne représente pas grand-chose.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne nous rassurez pas lorsque vous modifiez votre argumentaire et que vous changez votre fusil d'épaule.
Les sénateurs Verts sont opposés à l'exonération de l'impôt sur le revenu. Si une aide est nécessaire, nous souhaitons qu'elle prenne la forme d'un forfait accordé aux médecins de garde dans les communes situées en zone de revitalisation rurale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission n'a pas examiné l'amendement n° 156 dans sa version rectifiée. Il me semble toutefois répondre aux objectifs des inspirateurs de l'article 38 bis : la défiscalisation doit être limitée aux zones sous-médicalisées et ne concerner que les permanences de soins. D'ailleurs, l'exonération de l'impôt sur le revenu est prévue à hauteur de soixante jours de permanence par an.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 182 rectifié présenté par M. Fouché, de nombreuses dispositions sont prévues dans ce projet de loi en faveur des médecins qui exercent en zone de revitalisation rurale. La commission n'a pas estimé utile d'aggraver à l'excès le coût de la charge financière que l'ensemble de ces mesures va représenter pour l'Etat. Il sera sans doute préférable d'évaluer, à échéance régulière, les effets des dispositions adoptées avant d'en décider le renouvellement ou l'amplification.
J'invite donc notre collègue à retirer son amendement, auquel la commission est défavorable, d'autant que l'amendement du Gouvernement répond déjà en partie à ses préoccupations.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 443 rectifié, le Gouvernement a proposé des avancées dans la direction que vous souhaitez, monsieur Jacques Blanc. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 369, les préoccupations de ses auteurs rejoignent celles qui ont été exprimées par le Gouvernement. Mais comme j'ai émis un avis favorable sur l'amendement n° 156 rectifié du Gouvernement, je demande le retrait de l'amendement n° 369. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 182 rectifié, faute de quoi il serait amené à en demander le rejet.
Nous sommes en train de mettre en place un dispositif complet concernant non seulement l'installation, mais aussi le maintien des activités médicales en milieu rural, dispositif pour lequel nous avons fait le choix de l'incitation. Car nous pensons que l'incitation est la seule solution : nous ne croyons ni à la coercition ni à l'obligation, qui sont contraires aux principes du système libéral de médecine à la française.
Ajouter à ce dispositif des mesures qui prendraient en compte, notamment, la population des communes n'est pas forcément une bonne idée. Au-delà des fonctions ministérielles qui sont les miennes, j'exerce aussi celles d'élu local : elles me permettent par exemple d'observer, à côté d'une ville importante de 60 000 habitants, des communes de moins de 3 500 habitants qui, en tant que telles, pourraient bénéficier de tels dispositifs, mais qui ne présentent aucune carence en matière sanitaire et sociale. Cela montre que nous avons besoin d'avoir la vision la plus claire et la plus juste possible.
C'est pourquoi, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de laisser aux missions régionales de santé, issues de la réforme de l'assurance maladie, le temps de se mettre en place. Elles associeront à la fois l'assurance maladie, les agences régionales de l'hospitalisation et les professionnels de santé, sans oublier les élus, tant nationaux que locaux. Ce sont elles qui définiront clairement les zones nécessitant des efforts particuliers.
Le dispositif que propose le Gouvernement permettra de rendre lisibles les aides fiscales concernant les astreintes liées à la permanence des soins et de les cibler sur les zones considérées comme prioritaires. Je crains que toute autre mesure ne vienne, en quelque sorte, s'y superposer et lui faire perdre sa lisibilité, donc l'efficacité que vous recherchez tous.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de l'amendement n° 182 rectifié.
Quant à l'amendement n° 369, pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jacques Blanc, le sous-amendement n° 443 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : M. le secrétaire d'Etat ne s'est pas prononcé sur mon sous-amendement,...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai demandé le retrait de l'amendement sur lequel il porte !

M. Jacques Blanc : ... qui répond pourtant à ses observations. En effet, limiter les avantages fiscaux à des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale pour les bénéfices générés par les entreprises artisanales ou commerciales, ce n'est pas créer une situation particulière : c'est assurer la cohérence de la politique d'aménagement rural dans une approche territoriale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande d'analyser objectivement la situation des zones de revitalisation rurale. Si vous connaissez beaucoup de communes de 2 000 habitants dans lesquelles la reprise des cabinets médicaux s'effectue sans aucune difficulté, vous me les indiquerez, car je puis vous assurer que, pour notre part, nous rencontrons tous les jours le cas contraire ! Certes, ce n'est pas votre faute : c'est le résultat d'une centralisation qui a débouché dans le domaine de la santé sur une pénurie vraiment épouvantable. Nous manquons de médecins, d'infirmières, de kinésithérapeutes, de personnels ; les jeunes ont été éliminés. Aujourd'hui, il faut apporter un stimulant pour lutter contre cette pénurie, afin que le choix des professionnels concernés se porte vers les zones en difficulté, qui sont au coeur de ce projet de loi.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous preniez le temps de réfléchir et que, dans une nouvelle lecture de cet article, ou en accord avec les membres de la future commission mixte paritaire, vous proposiez une solution qui permette, dans la ligne de l'amendement que le Gouvernement a défendu à l'article 1er, d'étendre les exonérations aux professions libérales. Alors, le système serait cohérent.
J'ai bien conscience que, si votre amendement n° 156 rectifié est adopté, celui de notre collègue M. Fouché deviendra sans objet, et mon sous-amendement également. Je préfère donc le retirer (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), mais je demande au Gouvernement de procéder à l'étude précise que j'évoquais à l'instant. Il s'agit de renvoyer la question non pas aux calendes grecques, mais, au pire, à la commission mixte paritaire. Je fais totalement confiance à l'éminent président de la commission des affaires économiques, qui est également rapporteur du projet de loi, pour défendre ce point de vue devant la commission mixte paritaire.

M. le président : Le sous-amendement n° 443 rectifié est retiré.
Monsieur Fouché, l'amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché : Les exonérations fiscales ne sont pas rares en France et, parfois, elles valent mieux que des subventions.
Je souhaite que la commission des affaires économiques, comme son président l'a envisagé, prenne l'engagement que soit réalisée une étude très précise sur la situation des médecins et des infirmiers en milieu rural et qu'une mission soit mise en place pour étudier ce dossier, dans lequel nous manquons d'éléments d'appréciation.
Je retire mon amendement, mais je tiens à souligner que le sous-amendement déposé par Jacques Blanc était intéressant, parce qu'il permettait d'ouvrir le débat.

M. le président : L'amendement n° 182 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 444 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Fouché, le projet de loi prévoit la tenue d'une conférence annuelle sur la ruralité. Nous serons alors très attentifs à tous les aspects que nous venons d'évoquer, afin d'être en mesure de procéder à l'analyse de la situation des professionnels de santé.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Jacques Blanc, monsieur Fouché, d'avoir bien voulu retirer le sous-amendement et l'amendement. Philippe Douste-Blazy et moi-même avons l'intention de faire de 2005 l'année d'un grand rendez-vous avec l'ensemble des élus sur cette question de la démographie médicale et de la répartition des professionnels de santé.
Avant la fin du premier semestre, nous vous proposerons un plan d'ensemble qui reprendra certaines dispositions ayant précisément trait à l'incitation. Celles-ci devront bien sûr être évaluées au plus tard dans les deux ou trois années qui suivront, pour vérifier si les résultats sont bien là.
Cependant, l'exercice dans des zones sous-médicalisées me semble comporter également une autre dimension : l'aspect financier n'est pas forcément le seul que les professionnels de santé aient en tête ! La question de la pratique médicale est elle aussi très importante, et nous serons probablement amenés à développer un certain nombre d'outils de travail, que ce soient les cabinets d'exercice secondaire ou encore les maisons médicales de santé, qu'il nous faudra encourager.
Déjà, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un grand nombre d'entre vous ont adopté de nouvelles dispositions dotant le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV, de 60 millions d'euros supplémentaires.
Nous devrons également développer des liens nouveaux entre les professions médicales, mais aussi les professions paramédicales, afin que nos concitoyens puissent bénéficier de l'offre la plus large possible.
Je ne peux pas évoquer ces sujets sans citer la télémédecine, qui nous permettra de résoudre certaines difficultés.
Vous savez enfin ce qu'a indiqué Philippe Douste-Blazy à propos des hôpitaux locaux, auxquels nous tenons. Les questions relatives à leur fermeture sont derrière nous ; nous avons maintenant besoin de densifier l'équipement de tout un territoire.
Tels sont les sujets sur lesquels il est nécessaire de proposer à l'ensemble des parlementaires, mais aussi à toutes les associations d'élus, ce grand rendez-vous de l'année 2005.
Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, si j'ai décidé de m'engager dans l'action publique, c'est que je refuse la fatalité. On nous dit que dans vingt ans, en 2025, le nombre de médecins aura diminué de 40 % : ce sera vrai si nous ne faisons rien. Mais je pense que nous sommes bien décidés, les uns et les autres, à travailler pour éviter cette raréfaction de la présence médicale sur notre territoire.
Ce que nous demandent nos concitoyens, c'est d'agir. C'est pourquoi nous vous proposerons le plan que je viens d'évoquer, et les dispositifs que vous avez suggérés, monsieur Jacques Blanc, monsieur Fouché, seront bien intégrés à notre réflexion.
L'important, c'est d'y voir clair : pour cela, rien ne vaut un plan d'ensemble. Mais, pour réussir, il faut aussi faire preuve de volontarisme politique. C'est ce que nous vous proposons par l'amendement n° 156 rectifié. Car nous vous avons non seulement écoutés, mais aussi entendus !
C'est également dans cet esprit que nous sollicitons la confiance du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 156 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère : Il est une chose dont je suis sûr, car le constat est unanime : il faut absolument trouver, pour les zones en difficulté, des modalités satisfaisantes s'agissant de l'installation des professionnels de santé. Nous sommes tous confrontés à une demande des territoires en la matière, demande qui a été très justement relayée sur l'ensemble des travées.
Quelquefois, nous prenons plaisir à voir des libéraux renoncer tout à coup au libéralisme dans l'intérêt des territoires. C'est bien l'illustration que le libéralisme n'est pas ce qu'il y a de mieux pour revitaliser des zones en difficulté ! Mais laissons cela, et entrons dans le débat.
Si nous sommes très bons pour ce qui est des intentions, nous ne le sommes pas quand il s'agit des modalités. Je ne suis pas souvent d'accord avec M. Jacques Blanc, mais je souscris à la sagesse qui l'a poussé à demander à M. le secrétaire d'Etat un délai supplémentaire pour formuler une proposition plus précise.
Quelles sont exactement les sources de financement dont nous disposons, monsieur le secrétaire d'Etat ? N'allons pas vers une exonération fiscale : ainsi que cela a été montré par tel ou tel collègue, ce n'est pas la bonne méthode ! Pourtant, le besoin d'une incitation se fait nettement sentir. Il faut peut-être aider les collectivités locales et chercher des modalités de financement. Un délai supplémentaire permettrait à chacun d'entre nous de réfléchir à ces modalités. Ensuite, on pourrait déterminer clairement qui fait quoi.
Vous nous avez rassurés, monsieur le secrétaire d'Etat, en indiquant que les structures régionales de santé allaient être consultées et qu'elles allaient prendre l'attache des collectivités locales. Je suis tout à fait sensible à vos arguments, que je trouve intéressants. Mais il me paraîtrait plus judicieux d'aboutir à un texte clair sur un sujet qui présente l'intérêt de faire l'unanimité pour ce qui est des objectifs, mais pas pour ce qui est de la réponse.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Permettez-moi d'abord d'exprimer ma surprise devant cet amendement rectifié, qui est radicalement différent du texte sur lequel la commission s'est prononcée. Je serai donc amené à demander les explications que nous aurions pu obtenir en commission si cette nouvelle rédaction nous était parvenue plus tôt.
Je ne suis pas certain que les mesures envisagées dans cet amendement correspondent exactement à l'objectif visé : comme le soulignait à l'instant notre collègue Jean-Louis Carrère, nous ne sommes sans doute pas très bons dans le choix des mesures à mettre en oeuvre ! A ce propos, M. le secrétaire d'Etat pourrait-il nous confirmer que la « zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale » - code que, je l'avoue, je n'ai pas toujours sur moi - correspond bien à une ZRR ?
Il est un autre point que je voudrais soulever. Le sous-amendement n° 443 rectifié de notre collègue Jacques Blanc tendait à étendre les exonérations fiscales à toutes les professions libérales. Je vous mets en garde, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, contre une telle extension, qui créerait des effets d'aubaine : le siège d'une profession libérale peut très bien ne pas correspondre sur le terrain à une activité réelle et adaptée aux besoins de la population !

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Monsieur le secrétaire d'Etat, l'idée d'ouvrir un grand débat non seulement au sein du Parlement, mais aussi à l'échelon local, me paraît excellente. Toutefois, je regrette que nous n'ayons pas suivi la proposition de notre collègue Jacques Blanc relative à l'exonération de la taxe professionnelle, en ZRR, pour les professions de santé.
Aujourd'hui, je le constate dans mon département, il existe une distorsion énorme entre les territoires de montagne et les territoires de plaine.
Autour de Perpignan, nous avons peut-être trop de médecins par rapport au nombre d'habitants, mais à soixante kilomètres, en zone de montagne, il est impossible de trouver un médecin prêt à reprendre un cabinet ; je pense, en particulier, au plateau Cerdan. Une exonération de la taxe professionnelle serait de nature à favoriser la reprise de cabinets médicaux ou l'installation de nouveaux médecins. Mais une telle mesure n'a peut-être pas sa place dans un texte de loi.
Je suis d'accord avec ce que vous avez dit sur l'impôt sur le revenu, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais la taxe professionnelle n'est pas un impôt sur le revenu : c'est un impôt local qui est perçu par les communes et par les départements. Tout le monde a intérêt à ce que l'aménagement du territoire soit harmonieux et équilibré. La mesure proposée me paraît donc tout à fait favorable et je souhaite qu'elle soit reprise.
Comme le faisait remarquer Francis Giraud, il faut faire très attention : ce n'est pas l'installation d'un médecin qui fera revenir les habitants des territoires qui sont en cours de désertification. En revanche, dans les endroits où l'équilibre est instable, il suffit de la disparition d'un médecin pour faire basculer l'ensemble du territoire vers la désertification. Il faut être pragmatique : chaque fois que l'installation d'un médecin permet le maintien d'une population, il faut la favoriser.
Le modeste élu rural que je suis, qui est encore un peu médecin et qui connaît les conditions d'exercice de la médecine en milieu rural, souhaiterait être entendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Je me permettrai d'intervenir dans ce débat en tant que rapporteur de la loi relative à l'assurance maladie.
Tout d'abord, j'exprimerai un regret. J'aurais compris que des dispositions de cette nature apparaissent dans le présent projet de loi si nous n'avions pas adopté la loi relative à l'assurance maladie. Mais disperser les mesures qui concernent l'assurance maladie dans plusieurs textes ne constitue pas une bonne méthode de travail. Si ces dispositions avaient figuré dans le texte relatif à l'assurance maladie, nous aurions pu en mesurer les avantages et les inconvénients.
Ensuite, je partage votre sentiment, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous évoquez l'effet d'aubaine que pourrait représenter l'exonération de l'impôt sur le revenu pour des médecins qui s'installeraient en milieu rural, notamment en zone périurbaine.
Cela étant, il n'y a pas que les zones de revitalisation rurales qui sont confrontées au problème de la permanence des soins : dans certains secteurs ruraux de Picardie, la permanence des soins n'est pas assurée, ce qui contribue à l'engorgement des services d'urgence dans les hôpitaux, provoquant ainsi des difficultés de fonctionnement.
Par conséquent, il serait préférable de mener une réflexion approfondie sur le sujet, plutôt que d'intervenir par touches pour se rendre compte ensuite que la mesure qui a été adoptée est insuffisante et qu'il faudra de toute façon y revenir. D'ailleurs, vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous avez annoncé qu'une réflexion sera menée au sein de Parlement à cet égard.
Enfin, ne croyez pas, mes chers collègues, que les mesures financières vont tout régler ! Les médecins veulent aussi une meilleure qualité de vie. Les 35 heures ont provoqué dans le pays une révolution culturelle !
La mesure proposée devrait profiter davantage aux remplaçants qu'aux médecins en exercice. Le médecin qui a travaillé toute la semaine jusqu'à vingt-deux heures ou minuit, voire le week-end, a envie d'avoir un peu de temps pour s'occuper de famille.
La mesure d'incitation financière règlera peut-être une partie des problèmes, mais certainement pas la totalité. Il faudra donc travailler encore pour trouver une solution aussi équilibrée que possible.

M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud : Je regrette également le retrait du sous-amendement de Jacques Blanc, mais j'ai bien entendu les raisons qui l'ont motivé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez indiqué que le problème n'était pas uniquement financier - nous sommes d'accord ! - et que vous alliez apporter des réponses après une réflexion plus approfondie. Il est urgent de mettre en oeuvre des moyens sur ces territoires très fragiles ; certains d'entre eux connaissent déjà, aujourd'hui, une réelle désertification médicale. Toutefois, imposer aux communes rurales pauvres la création d'un cabinet médical, c'est, encore une fois, leur faire financer leur survie.
De tels aménagements ne peuvent se concevoir que dans le cadre d'une réelle péréquation nationale. Sinon, les communes pauvres vont encore s'appauvrir. C'est la raison pour laquelle je préfère un dégrèvement ou une exonération à une contribution de la collectivité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué la télémédecine. Développons d'abord les moyens de communication élémentaires et la téléphonie mobile ! Lorsque des médecins s'associent pour répondre aux urgences et que le réseau de téléphonie mobile ne permet pas de recevoir les appels, vous comprendrez qu'ils ne restent pas dans la commune, même si vous leur accordez une exonération fiscale.
Il est urgent que les territoires soient couverts par un réseau de téléphonie mobile satisfaisant, afin que les médecins puissent remplir leur mission.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le fonctionnement de notre Haute Assemblée me déçoit. J'ai l'impression que chaque question posée trouvera une réponse plus tard ; il s'agit d'une sorte de feuilleton. La semaine dernière, s'agissant des entreprises paysagistes, on nous a dit que le règlement du problème était reporté à une prochaine loi. Les réponses à plusieurs autres questions ont également été renvoyées à de futurs textes.

M. Alain Vasselle : C'était pareil avec Mme Voynet !

M. Jean Desessard : Pourtant, le chapitre II est intitulé : « Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale ». J'avais le sentiment que nous étions dans le vif du sujet ! Alors, pourquoi ce feuilleton ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, quel talent publicitaire ! Vous nous avez dit que la prochaine loi ne comporterait pas uniquement des mesures financières : elle comprendrait également des dispositifs très intéressants apportant des réponses. Mais plus tard...
En quinze jours, on est passé de l'amendement n° 156, qui tendait à supprimer l'article 38 bis prévoyant une exonération de l'impôt sur le revenu, à l'amendement n° 156 rectifié, qui prévoit le contraire.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Quand on reste un peu tard, on apprend des choses et, parfois, des consensus se dégagent, en l'occurrence sur la téléphonie mobile.
A l'évidence, ce sujet épineux embarrasse le Gouvernement : il formule un certain nombre de propositions, tout en nous indiquant que la réflexion n'est pas arrivée à son terme et que nous pouvons aller plus loin.
Je ne crois pas aux exonérations fiscales, d'autant qu'elles pèseront sur les plus pauvres. En effet, à Blagnac, à Menton ou à Cannes, les médecins n'ont pas besoin d'exonération fiscale pour s'installer.
Pour aider les zones rurales, il convient d'abord de se fonder sur le principe de solidarité, qui consiste à apporter un peu plus à ceux qui ont moins ; cela s'appelle la péréquation. (M. Jean Desessard applaudit.) Mais cela signifie aussi enlever un peu à ceux qui ont plus. Tout le monde est d'accord pour pratiquer la solidarité sociale, mais lorsqu'on parle de solidarité territoriale, il n'y a plus personne.
Vous ne réglerez pas le problème de la démographie médicale par des exonérations fiscales ! Pour former un médecin, il faut huit à dix ans.
Je ferai donc une proposition qui paraîtra sans doute iconoclaste, mais qui a déjà été expérimentée dans d'autres professions.
Après dix ans d'exercice, les infirmiers et les infirmières sont de bons professionnels. Vous prenez les meilleurs, vous leur faites suivre une formation de deux ou trois ans et vous leur délivrez l'équivalent d'un diplôme de médecin, à condition - ce sera un contrat - qu'ils exercent dans des zones rurales. (Protestations sur les travées de l'UMP - Hilarité sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Bizet : Il y aura des morts !

M. Josselin de Rohan : Allez chercher des sorciers !

M. Jean-Louis Carrère : Il y a des conservateurs !

M. François Fortassin : Bien sûr, les médecins considèrent que, si l'on n'est pas passé par une faculté de médecine, on ne peut pas soigner.
Dans notre pays, la moitié des ingénieurs ne sont jamais passés par une école d'ingénieurs. Sont-ils pour autant médiocres ? Certainement pas !
Les médecins défendent leur pré carré. Ils ne sont pas forcément exemplaires !

M. Jacques Blanc : Si vous aviez un malaise, vous vous réjouiriez de leur présence !

M. François Fortassin : Je ne prendrai pas le risque de faire une crise cardiaque, car je crains trop de passer entre les mains de certains de mes collègues ici présents ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Nous parlons ici de péréquation à propos des médecins. Mais, globalement, la péréquation concerne tous les métiers.
En l'espèce, si la péréquation n'est pas une mauvaise idée, le mandat qui nous a été confié est de dépenser moins d'argent ou de le dépenser mieux.
Tout à l'heure, Alain Vasselle a évoqué la situation des médecins qui effectuaient de nombreuses heures de travail. Les professionnels ne rechignent pas à la tâche ! Simplement, lorsqu'ils constatent que d'autres travaillent pratiquement moitié moins d'heures dans la semaine, un jour, ils se découragent !

M. Paul Blanc : Eh oui !

M. Dominique Mortemousque : Dans mon canton, un médecin a rejoint la Mutualité sociale agricole en tant que médecin-conseil : il gagne moins d'argent, mais il finit sa journée à dix-neuf heures, sans travailler ni les nuits ni les week-ends. Voilà où réside le vrai problème ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Je suis non pas pour la rentabilité des services publics, mais pour leur efficience.
Les paysans, les commerçants, les médecins ou les infirmières qui quittent nos cantons ou nos communes rurales nous disent leur ras-le-bol des prélèvements trop importants, alors que d'autres bénéficient de situations beaucoup plus confortables. Notre rôle, dans cet hémicycle, est de rééquilibrer les choses ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Francis Giraud.

M. Francis Giraud : Ce débat est très intéressant, mais il porte sur la désertification, et non pas sur les médecins. Il s'agit donc d'un problème d'organisation du territoire : quelles sont les activités qui peuvent se développer à tel endroit ? Certes, la médecine joue un rôle privilégié en la matière, car les populations se sentent en sécurité lorsqu'il existe un système médical de qualité, mais le problème est plus général.
Voilà longtemps que l'on a envisagé de remplacer les médecins. Pour bien connaître cette profession, la proposition de M. Fortassin est sympathique, mais très dangereuse. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
En effet, si nous pouvons nous passer des mandarins, que je représente, nous ne pouvons absolument pas nous passer d'une formation longue et difficile, qui s'appuie sur la transmission d'une expérience, sans mettre en danger les populations.
En revanche, il faut effectivement organiser le territoire autrement, afin que chacun puisse profiter de tous les services, y compris du système de santé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre à un certain nombre d'interrogations qui ont vu le jour lors de cette discussion fertile, au cours de laquelle nous avons entendu des propositions iconoclastes et d'autres plus consensuelles.
La première question portait sur la détermination des zones ciblées qui pourront bénéficier des dispositifs.

M. Jean-Louis Carrère : Voilà !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Grâce aux missions régionales de santé, nous allons pouvoir faire du sur mesure sur le territoire. La définition des zones sera établie, non pas à Paris, par le ministère, mais à partir des conclusions relevées sur le territoire.
Le périmètre retenu comprendra les ZRR, mais il sera parfois plus large : il pourra tenir compte, en bordure du territoire administratif défini par la ZRR, d'une commune dans laquelle exerce un professionnel de santé, afin de pouvoir juger de l'offre de soins disponible pour le public.
La deuxième question portait sur le fait de déposer cet amendement dans le présent projet de loi. En fait, la convention entre l'assurance maladie et les professionnels de santé a été signée. Par conséquent, avant le 15 mars prochain, des moyens seront mis en place pour financer la permanence des soins, à hauteur, au moins, de 60 millions d'euros. La permanence des soins est une nécessité !
Le Gouvernement, répondant à la volonté des parlementaires, vous propose aujourd'hui d'aller dans cette direction en adoptant le présent amendement.
En outre, nous vous ferons avant l'été des propositions. Il y aura ensuite une concertation, et vous aurez enfin à votre disposition un plan d'action précis. Voilà dix mois, certains affirmaient que la réforme de l'assurance maladie était impossible à mettre en oeuvre !

M. Jacques Blanc : Et vous l'avez fait !

M. André Lejeune : Pour quels résultats ?

M. Bernard Piras : On en reparlera !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas le courage qui nous manque, car nous avons à coeur d'assurer l'égalité d'accès aux soins sur le territoire. C'est notre priorité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.

M. Bernard Piras : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 38 bis est ainsi rédigé, et l'amendement n° 369 n'a plus d'objet.