Loi de finances pour 2005 : IV. - Logement

Loi de finances pour 2005 : IV. - Logement

debate, 09/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le travail, la santé et la cohésion sociale : IV.- Logement.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la section « logement » du projet de budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale s'élèvent, dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, à 6,5 milliards d'euros.
En première analyse, ces crédits sont en baisse de 1,5 %. Toutefois, cette baisse est due à des mesures affectant le périmètre du budget du logement dans quatre domaines : la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement, le FSL ; l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ; le financement de l'aide personnalisée au logement, l'APL ; enfin, le mode de financement du prêt à taux zéro, le PTZ, qui est modifié.
Le financement du prêt à taux zéro sera en effet assuré, si l'article 67 du projet de loi de finances pour 2005 est adopté en l'état, non plus au moyen d'une subvention versée sur crédits budgétaires, mais grâce à un crédit d'impôt.
A structure constante, le budget de la section « logement » augmente de 227 millions d'euros en 2005, soit de 3,4 %. L'évolution est même de 8,3 % hors crédits du prêt à taux zéro.
Cette évolution traduit la priorité donnée par le Gouvernement au logement, qui constitue l'un des trois piliers du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ma première observation portera sur la mise en oeuvre de ce dernier.
Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale comporte deux volets principaux dans le domaine du logement.
En matière de logement locatif social, je rappelle les objectifs, qui sont très ambitieux : il s'agit de doubler, en cinq ans, le nombre de nouveaux logements sociaux réalisés chaque année, en passant d'un peu moins de 60 000 à 120 000, politique de la ville comprise.
Le projet de loi de finances pour 2005 reflète les engagements pris dans le plan et dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en portant les crédits de paiement consacrés aux subventions d'investissement en faveur du locatif social et au renouvellement urbain, hors politique de la ville, à 465 millions d'euros, en hausse de 61 %. Les autorisations de programme s'élèvent à 442 millions d'euros, soit une augmentation de 22 %.
La commission des finances approuve pleinement les objectifs du volet « logement locatif social » du projet de loi de programmation, mais elle souhaite néanmoins souligner quelques points.
D'une part, les crédits consacrés au logement locatif social, hors politique de la ville, augmentent de manière considérable.
D'autre part, pour les crédits affectés à l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui vient de faire l'objet d'un long débat, ce qui me dispense de m'y attarder, l'objectif semble respecté, grâce, il est vrai, à un abondement du fonds de renouvellement urbain, soit 50 millions d'euros prévus par la loi de finances rectificative de 2003 auxquels s'ajoutent 100 millions d'euros prévus par la loi de finances rectificative de 2004.
Cependant, la réalisation des engagements pris dépendra aussi - vous le disiez tout à l'heure, monsieur le ministre - du degré d'implication des collectivités locales, puisque la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité pour l'Etat de déléguer ses compétences en matière de financement des aides à la pierre.
L'article 42 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit la prise en compte des objectifs de la programmation dans les conventions de délégation de compétence, doit être compris comme un dispositif plus incitatif que réellement normatif.
S'agissant maintenant de la mobilisation du parc privé, le plan de cohésion sociale prévoit une augmentation des crédits de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, afin de financer, sur cinq ans, 200 000 logements à loyers maîtrisés ainsi que la remise sur le marché de 100 000 logements vacants.
Je note toutefois, comme l'avait fait notre collègue Paul Girod, rapporteur pour avis sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que les crédits prévus en faveur de la « mobilisation du parc privé » ne sont pas en totalité des crédits supplémentaires alloués à l'ANAH.
En crédits de paiement, en effet, l'ANAH ne bénéficiera que de 19 millions d'euros supplémentaires au lieu des 70 millions d'euros annoncés par le projet de loi de programmation. Vous nous avez néanmoins assuré, monsieur le ministre, qu'il y aurait bien 70 millions d'euros « sanctuarisés » en 2005 pour l'application de la loi.
J'en viens à mon second point, qui concerne la relance de l'accession à la propriété.
Le Gouvernement a engagé une politique de relance de l'accession, en partant du constat que 57 % seulement des Français sont propriétaires de leur résidence principale. La relance de l'accession à la propriété passe tout d'abord par une refonte du prêt à taux zéro.
Il s'agit en effet de transformer un coût budgétaire, de l'ordre de 550 millions d'euros par an, en une dépense fiscale, c'est-à-dire de transformer une subvention en un crédit d'impôt sur les sociétés accordé aux banques qui distribueront le prêt à taux zéro. Le crédit d'impôt sera versé, en l'état du texte adopté à l'Assemblée nationale, sur cinq ans et non plus sur sept ans.
Surtout, le PTZ sera élargi afin de le rendre « plus social », « plus familial » et de l'ouvrir à l'acquisition dans l'ancien. Le montant maximum du prêt et les plafonds d'éligibilité seront revalorisés pour la première fois, mes chers collègues, depuis la création du dispositif en 1995. La non-actualisation des plafonds de revenus avait en effet réduit, année après année, l'efficacité du PTZ. Par ailleurs, l'avantage lié au différé d'amortissement sera totalement préservé.
L'objectif du Gouvernement est de faire passer le nombre de prêts d'environ 100 000 aujourd'hui à 240 000, avec ce qu'il est convenu d'appeler le « PTZ plus », pour un coût budgétaire qui passerait, je l'ai dit, de 550 millions d'euros à 1,4 milliard d'euros par an dans cinq ans.
Eu égard à ce coût, le Gouvernement a jugé indispensable de transformer le mécanisme pour en faire une dépense fiscale, mais, je le souligne, ce nouveau rouage budgétaire ne doit rien changer dans la pratique pour les ménages.
S'agissant de la relance de l'accession à la propriété, deux autres points doivent être mentionnés.
Tout d'abord, le mécanisme de la location-accession, institué par une loi de 1984, est relancé grâce au PSLA, le prêt social de location-accession, mis en place par un décret du 26 mars 2004.
Enfin, le 4 février 2004, M. Gilles de Robien, alors ministre en charge du logement, avait annoncé la mise en place d'une ambitieuse politique en faveur de l'accession sociale à la propriété : à cette fin, le projet de loi dit alors de « propriété pour tous » et requalifié depuis « habitat pour tous » devrait être présenté en 2005. Il complétera le volet « logement » du projet de loi de cohésion sociale.
Nous avons déjà pris connaissances de certaines de ses dispositions dans la presse, mais il serait d'ailleurs intéressant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez vos intentions s'agissant de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la question de l'accession à la propriété et celle de la mobilisation du foncier en faveur de l'habitat, question très importante, surtout pour un Francilien comme moi.
Enfin, et ce sera ma dernière observation, on peut estimer, s'agissant de la mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, que le budget du logement est sur de « bons rails ».
En effet, suivant en cela une préconisation de la commission des finances, le Gouvernement a choisi de regrouper la ville et le logement au sein d'une même mission, ce qui est beaucoup plus satisfaisant que la présentation initialement retenue.
Les crédits du budget du logement seront regroupés au sein de deux programmes distinguant aides à la pierre et aides à la personne, ce qui correspond là encore à une préconisation formulée, voilà quelques mois, par la commission des finances.
Cette structure lisible a facilité la double présentation des crédits et la mise en place de l'avant-projet annuel de performance. Celui-ci énonce des objectifs et des indicateurs qui paraissent pertinents.
Je tiens néanmoins, monsieur le ministre, à souligner l'hétérogénéité des indicateurs, dont certains correspondent à des données statistiques déjà existantes tandis que d'autres sont en construction ou relèvent même du sondage plutôt que de la statistique. Il faudra que le ministère explicite la construction des indicateurs afin que le Parlement puisse les analyser pour ce qu'ils sont exactement.
En outre, ces indicateurs sont souvent des indicateurs d'activité et non des ratios entre coût et efficacité. L'analyse des indicateurs devra en tenir compte et rapporter les résultats au coût des politiques menées.
En définitive, ce projet de budget témoigne bien de la priorité que le Gouvernement accorde au logement, dans un contexte budgétaire difficile. Des efforts importants sont réalisés tant en matière de relance du secteur locatif social qu'en matière d'incitation à l'accession à la propriété, ce qui conduit la commission des finances à proposer l'adoption des crédits du logement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005, qui s'établissent à 6,5 milliards d'euros, s'inscrivent cette année dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
En effet, conformément à l'article 41 de ce texte, la ligne fongible est abondée cette année à hauteur de 442 millions d'euros en autorisations de programme et de 465 millions d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 22 % et de 61 %. Cette évolution devrait permettre le financement de 90 000 logements locatifs sociaux et de 40 000 réhabilitations en 2005, compte non tenu de l'action de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La commission des affaires économiques s'est félicitée de cette progression sensible des moyens attribués à la construction de logements sociaux.
Toutefois, à titre personnel, je note que, dans la mesure où la subvention budgétaire moyenne par logement social ne progresse pas par rapport à l'année dernière, le financement du plan de rattrapage de la construction locative sociale va mobiliser fortement et les finances des collectivités territoriales et la trésorerie des organismes d'HLM.
En outre, je relève que, depuis le 1er août dernier, le taux du Livret A évolue en fonction non plus d'une décision politique mais d'une règle automatique tenant compte de l'évolution de l'inflation et des taux d'intérêt. En 2003, la baisse du taux du Livret A avait été avancée comme justification de la réduction de la subvention moyenne par logement. Or, à mon avis, l'envolée du prix du pétrole et le déséquilibre entre l'euro et le dollar risquent de pousser à la hausse le taux du Livret A et donc de diminuer mécaniquement les allégements de frais financiers escomptés par les organismes d'HLM. Ces derniers éprouveront donc des difficultés à financer le plan de cohésion sociale.
La commission des affaires économiques a également tenu à s'arrêter sur les avantages fiscaux dont bénéficient les organismes d'HLM, avantages qui représentent une part non négligeable du plan de financement global d'un logement social et près de 13 % d'un logement PLUS, ou prêt locatif à usage social.
J'ai souhaité plus particulièrement me pencher, à cette occasion, sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements sociaux pendant quinze ans, période qui sera portée à vingt-cinq ans après la promulgation de la loi programmation pour la cohésion sociale.
Beaucoup d'élus locaux ignorent en effet que les pertes de recettes qui résultent pour les collectivités locales de cette exonération, pourtant décidée par l'Etat, ne sont que très partiellement compensées, car le droit en vigueur ne prévoit une compensation de l'Etat que si ces pertes sont substantielles. Surtout, les modalités de calcul de la dotation de compensation sont telles qu'en pratique cette dernière couvre une part infime des pertes de ressources. A l'échelle nationale, ces pertes atteindraient, selon mes estimations, plus de 327 millions d'euros, somme que l'Etat ne compenserait qu'à hauteur de 6 millions d'euros.
Cette situation est d'autant plus paradoxale que, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, le Sénat a adopté un amendement, précisé d'ailleurs par l'Assemblée nationale, tendant à compenser intégralement les pertes de recettes liées à la prolongation de ladite exonération. Au final, nous allons nous retrouver dans une situation où les pertes vont être compensées très partiellement pendant les quinze premières années et intégralement les dix années suivantes.
La commission des affaires économiques a donc souhaité que cette situation puisse être améliorée en rendant identique le mode de compensation sur la durée de l'exonération, et elle a adopté un amendement, placé après l'article 67 du projet de loi de finances. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en débattre avec vous la semaine prochaine, monsieur le ministre, ou que vous ferez connaître votre analyse à celui de vos collègues qui vous remplacera si, d'aventure, vous ne pouviez être alors au banc du Gouvernement.
S'agissant des aides personnelles au logement, malgré une progression de la dotation visant à couvrir les évolutions du nombre de bénéficiaires l'année prochaine, je relève que le montant prévu pour effectuer l'actualisation du 1er juillet dernier - actualisation non encore arbitrée par le Gouvernement, me semble-t-il - devrait être de 50 millions d'euros, soit une somme vraisemblablement insuffisante pour couvrir la hausse du niveau général des prix et des loyers.
A titre personnel, je considère que cela devrait encore se traduire par une hausse sensible du taux d'effort des ménages les plus modestes, qui est déjà passé de 11,4 % en 1988 à 16,7 % en 2002.
Pour terminer, j'ai souhaité consacrer une partie de mon rapport pour avis au bilan de l'amortissement fiscal « Robien ». Je rappelle que ce dispositif permet aux investisseurs qui mettent leur logement en location d'amortir plus de 60 % du prix total de leur acquisition, sans contreparties sociales, contrairement à l'amortissement « Besson », qui l'a précédé et qui prévoyait des plafonds de ressources des locataires. Le coût pour les finances publiques de l'amortissement « Robien » est estimé à 75 millions d'euros pour 2005, somme qui est à mon sens sous-évaluée.
D'après les statistiques fournies par la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs, ce dispositif aurait permis de mettre sur le marché 54 000 logements locatifs privés en 2003 et 60 500 en 2004. Il est donc indéniable que la réforme de l'amortissement fiscal a permis d'augmenter la production locative privée ; mais à quel prix ?
D'une part, les loyers plafonds du dispositif « Robien » ont été augmentés et presque portés au niveau des loyers de marché. C'est donc un produit qui vise plutôt le haut de la gamme des ménages et ne s'adresse pas aux personnes à revenus modestes ou moyens. D'autre part, les bailleurs sont des gens rationnels : dès lors qu'on les autorise à sélectionner librement leurs locataires, il est probable qu'ils retiennent ceux qui disposent de revenus élevés.
A titre personnel, je m'interroge sur le coût total de ce mécanisme, utilisé pour construire des logements privés à loyers plus élevés qu'avec le dispositif « Besson » et pour des ménages appartenant aux classes moyennes supérieures, alors que les sommes qui y sont consacrées auraient pu ou pourraient être utilisées pour rendre l'offre locative plus accessible à des ménages à revenus moyens.
Nombreux sont les acteurs de la filière logement qui estiment que ce régime d'amortissement a vraisemblablement eu pour effet de faire flamber le prix des logements neufs et de faire monter le prix du foncier. Il serait donc sage de corriger ce dispositif, qui, certes, a eu un effet de relance en 2003 et 2004, mais qui n'est pas adapté dans un contexte d'envolée du prix des loyers, des logements à la vente et des terrains constructibles.
Au total, monsieur le ministre, la commission des affaires économiques, après un échange contradictoire et argumenté entre son rapporteur pour avis et ses membres, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du logement dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant près de dix ans, la politique du logement a été caractérisée par le lancement de programmes de construction de logements locatifs sociaux sans rapport avec l'étendue des besoins. Dans le même temps, une grande partie du parc social, datant des années soixante-dix, avait nécessité d'être réhabilitée, et parfois démolie.
De ce fait, entre 1996 et 2003, le parc social ne s'est accru que de 44 000 logements par an en moyenne : il en aurait fallu le double. Les opérations de réhabilitation ont décru, pour ne plus concerner que 76 000 logements en 2002 ; 6 000 logements à peine ont été démolis chaque année.
La situation actuelle est donc bien singulière avec, d'un côté, une offre de logements sociaux insuffisante et, de l'autre, 130 000 locaux vacants, qui ne trouvent plus preneur du fait de leur vétusté.
Ce phénomène de pénurie de logements locatifs, privés comme sociaux, a entraîné une flambée des loyers, particulièrement en Ile-de-France. Parallèlement, les prix de l'immobilier ont augmenté de près de 50 % en trois ans, ce qui exclut de l'accès à la propriété un nombre toujours plus important de ménages.
Dans ce contexte particulièrement difficile, l'année 2004 a marqué un premier tournant, grâce, notamment, à la mise en place de l'ANRU et à la baisse du taux du Livret A qui ont permis de financer 80 000 logements locatifs sociaux cette année.
L'année 2005 devrait confirmer cette évolution. Ce sont 6,5 milliards d'euros qui sont inscrits au budget du logement, ce qui correspond, à structure constante, à une hausse de 3,4 %. Cette dernière porte surtout sur les crédits de construction de logements locatifs sociaux et sur ceux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, pour la réhabilitation de locaux.
Le Gouvernement nous présente également ce que sera le budget du logement, dans le cadre de la LOLF : la future mission « ville et logement » comportera notamment trois programmes qui rendent bien compte des trois aspects de la question : « rénovation urbaine », « développement et amélioration de l'offre de logements » et « aide à l'accès au logement ».
De fait, en 2005, la structure du budget conservera ses grands équilibres : les aides à la personne sont toujours largement majoritaires et elles absorbent 80 % des crédits disponibles.
Les trois types d'aides au logement existantes - allocation de logement familiale ou sociale et aide personnalisée au logement - ne sont pas financés de la même manière et ils sont versés par la CNAF selon des modalités diverses et complexes.
Ce constat a conduit les pouvoirs publics à entreprendre de simplifier ce système. Peut-on envisager, monsieur le ministre, d'aboutir rapidement une aide unique ?
Parallèlement, la commission s'est préoccupée de certaines mesures d'économie appliquées aux aides à la personne, qui ont eu récemment un effet négatif sur la situation de nombreux ménages.
D'abord, la revalorisation de ces aides doit normalement intervenir au 1er juillet de chaque année. Or, elle n'a eu lieu qu'en mai 2004, au titre de 2003, et aucune actualisation des barèmes n'est encore intervenue pour cette année. La commission estime que cette mesure d'économie indirecte n'est pas satisfaisante et souhaite la solution rapide de ce problème, à un moment où l'augmentation des loyers fait craindre une hausse des impayés.
Ensuite, comme nous en avons longuement parlé à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation du minimum de perception de 15 à 24 euros va exclure environ 75 000 familles du bénéfice de ces aides. Malgré les explications qui nous ont été données par Mme Roig lors de ce débat, je persiste à penser qu'une réflexion devrait être menée pour prévoir un versement annuel des aides d'un très petit montant.

M. Thierry Repentin : Elle a raison !

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Compte tenu des effets pervers qu'elles entraînent, ces mesures d'économie n'en sont pas. Elles conduisent en réalité les familles à se reporter sur d'autres types d'aides pour se maintenir dans un logement ou accéder au logement. Quel est votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre ?
Les aides à la pierre, quant à elles, bien qu'elles ne représentent qu'une part minoritaire des crédits du logement, vont désormais constituer des moyens d'action essentiels, tant pour le parc social que pour l'habitat privé.
Le plan de cohésion sociale prévoit en cinq ans la construction de 500 000 logements locatifs sociaux, soit un doublement du rythme annuel. Les crédits promis - 442 millions d'euros en 2005 - figurent bien dans le présent projet de budget.
En matière de parc privé, l'ANAH, qui participe à la réhabilitation de l'habitat et offre une solution de logement aux ménages modestes, est fortement sollicitée par le plan de cohésion sociale. Entre 2005 et 2009, elle devra doubler son activité, financer 200 000 logements à loyer maîtrisé et aider à la remise sur le marché de 100 000 logements vacants. En conséquence, ses crédits devront être accrus de 70 millions d'euros en 2005. J'observe qu'ils figurent bien au budget, mais en autorisations de programme seulement :les crédits de paiements, pour ce qui les concerne, n'augmentent que de 19 millions d'euros.
L'ANAH considère que cette dotation sera largement suffisante pour sa première année de montée en charge. Mais il faudra veiller à ce que cette situation ne perdure pas et à ce que, dès l'année prochaine, l'ANAH prenne toute sa part à l'augmentation de l'offre de logements, telle qu'elle est programmée par le plan de cohésion sociale.
Je signale enfin la réforme du prêt à taux zéro, dont le montant sera revalorisé et qui sera prioritairement réservé aux ménages les plus modestes et aux familles.
J'approuve ce calibrage, car l'accession à la propriété des ménages modestes reste encore trop rare.
C'est aussi l'avis du Gouvernement qui a créé, en 2004, un nouveau prêt conventionné, le prêt social de location-accession assorti d'avantages fiscaux attractifs, dont le premier bilan sera disponible l'année prochaine, précisément pour la présentation au Parlement du futur projet de loi « habitat pour tous », qui devra définir une nouvelle politique en faveur de l'accession sociale à la propriété, à laquelle la commission est très favorable.
Ces différentes observations positives ont conduit la commission des affaires sociales à donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au logement pour 2005. (Applaudissements.)

Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 38 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 7 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai plus bref que lors de ma précédente intervention, car je partage les analyses et l'essentiel des interrogations des rapports qui viennent d'être présentés. Il faut en effet rappeler que le budget qui nous est soumis traduit de vraies ruptures dans l'échelle des chiffres annoncés : 90 000 logements construits, 40 000 réhabilités, 70 millions d'euros supplémentaires accordés à l'ANAH ; reformatage du PTZ pour permettre à 250 000 ménages de bénéficieront de ce dernier.
Plus que quantitative, on s'aperçoit pourtant que la rupture est surtout qualitative dans la mesure où elle conjugue les trois grandes décisions dont il a été fait état précédemment. on concentre, à travers l'ANRU, les moyens qui doivent intervenir sur les secteurs les plus difficiles, sur les quartiers où il faut remodeler physiquement et socialement la géographie urbaine ; on amplifie, à travers le plan de cohésion sociale, les moyens consacrés à la politique du logement ; enfin - mais c'est encore devant nous -, on responsabilise les présidents de communauté urbaine, de communauté d'agglomération à travers les délégations de compétences.
Cette dernière mesure, monsieur le ministre, me donne beaucoup d'espoirs, car je suis à peu près persuadé que l'on retrouvera au niveau local ce que l'on trouve au niveau des conseils d'administration de l'ANRU : une synergie entre tous les partenaires concernés par cette politique du logement.
A cet égard, j'ai noté que l'accord que vous avez signé avec l'UESL, l'Union d'économie sociale du logement, comporte déjà, dans son article 2.6, cette disposition très importante : « ...l'UESL s'engage à ouvrir des négociations avec les associations nationales d'élus en vue de fixer avant le 30 avril 2005 les conditions de mise en oeuvre d'accords contractuels locaux entre ses représentants et les délégataires qui le souhaitent, dans le respect des engagements nationaux pour la mise en oeuvre du concours "1 % relance" ».
On voit bien que nous allons impulser au niveau local une démarche qui s'apparente en quelque sorte à celle qui existe au niveau national avec l'ANRU, ce qui me paraît tout à fait prometteur.
Je voudrais néanmoins, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le grand chantier qui vous attend et dont certains aspects ont déjà été évoqués : je pense notamment à la nécessité de retravailler la question des contributions sociales qui doivent être imposées à ceux des bailleurs qui profitent de l'amortissement fiscal « Robien », ainsi que l'a très bien exposé M. Thierry Repentin. Il y a là, en effet, des masses financières qui doivent être davantage ciblées sur la politique sociale du logement.
Je crois également, monsieur le ministre, que le chantier de la question foncière est encore devant vous : c'est sans doute au travers de la loi « habitat pour tous » que vous pourrez mobiliser toutes les énergies et toutes les inventivités. Il faut, en effet, repenser tout le dispositif de politique foncière, qui, conçu dans une période d'extension urbaine, est certainement inadapté à la période de recomposition urbaine que nous vivons aujourd'hui.
J'avais proposé que la taxe spéciale d'équipement, la TSE, prévue pour les établissements publics fonciers à organiser au niveau des agglomérations, puisse être directement perçue par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Il me semble que ce serait une mécanique plus directe, plus rapide, qui permettrait, un peu à l'instar du versement transport, de définir un budget spécifique de la politique foncière dirigée vers la politique sociale de l'habitat.
Je conclurai, monsieur le ministre, en évoquant un autre chantier qui est sans doute le plus difficile et le plus délicat : celui des aides à la personne. On voit bien aujourd'hui, comme cela a également été relevé antérieurement, qu'un décrochage s'est produit entre l'évolution de l'aide personnalisée au logement et le prix de la construction, et, par voie de conséquence, le niveau d'augmentation des loyers. Il est clair que, si l'on ne parvenait pas à ralentir ce processus, ce serait tout la politique que vous conduisez qui se trouverait compromise.
Le sujet est très difficile, et je comprends que, jusqu'à présent, on ait donné la priorité à l'investissement et à la relance de la construction par rapport à l'aide à la personne.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, nous attendions depuis très longtemps un budget du logement se fixant des objectifs aussi ambitieux. On avait atteint des records à la baisse dans les années 1998 et 1999 : il est temps que l'on revienne à des échelles conformes aux besoins sociaux. Je suis en effet persuadé qu'au bout de ce plan de cohésion sociale, d'ici à quatre ou cinq ans, nous pourrons enfin faire du droit au logement un véritable droit, c'est-à-dire un droit opposable, car tel est l'objectif politique que nous devons nous fixer.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le ministre, de saluer l'effort du Gouvernement. En effet, à structure constante, dans une période difficile, le budget du logement augmente cette année de 3,4 %.
Ce budget s'inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il confirme la volonté du Gouvernement de dynamiser la politique du logement, de relancer la construction et la réhabilitation des logements sociaux tant dans le secteur locatif qu'en accession à la propriété, mais aussi de rééquilibrer les quartiers difficiles.
L'objectif est, en cinq ans, de construire 500 000 logements locatifs sociaux qui viendront s'ajouter aux 200 000 constructions, démolitions et aux 400 000 réhabilitations.
L'accession sociale à la propriété, quant à elle, devrait plus que doubler sur les cinq prochaines années avec la construction de 250 000 logements par an.
De même, monsieur le ministre, votre action sur la vacance du parc privé ancien va se traduire par un renforcement des crédits de l'ANAH à hauteur de 70 millions d'euros en 2005 et de 140 millions d'euros sur les quatre années suivantes.
Ce plan, extrêmement volontariste, est à la hauteur des retards cumulés depuis plus de dix ans ; mais cet ambitieux programme ne doit pas buter sur la réalité.
La réussite du projet gouvernemental et l'amélioration des conditions de vie quotidienne des Français passent également par la prise en compte très concrète d'une triple difficulté : l'équilibre financier des opérations, la multiplicité des guichets d'aide à la pierre et l'adaptation rapide des organismes d'HLM.
La première difficulté concerne le prix de revient des opérations, qui a augmenté de près de 30 % en quatre ans du fait de la hausse du coût de la construction et du foncier. Cette hausse n'a pas été compensée par l'évolution des loyers. Les opérations de construction de logements sociaux sont donc aujourd'hui, monsieur le ministre, structurellement déséquilibrées à hauteur de 20 % environ, ce qui représente, en moyenne, un déficit de 20 000 euros par logement.
Ce déséquilibre est particulièrement marqué sur la zone C, la zone rurale, en périphérie des agglomérations. Le prix de revient y est souvent identique à celui de la zone B, alors que l'équivalent en loyer y est inférieur de 7,5 % ! Nous constatons ainsi un effet de ciseaux, entraînant alors une impasse financière de 22 000 euros en moyenne par logement !
Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que, au-delà des masses financières budgétaires, c'est une réponse opérationnelle, permettant d'atténuer cet effet de ciseaux, qui aura un impact direct sur la concrétisation des opérations, et donc sur la production de logements.
La réponse qui consisterait à dire que les subventions accordées par les collectivités locales pourraient servir de variables d'ajustement aux opérations, n'est pas satisfaisante. Faute de réelle motivation, seul leur sens de la responsabilité et de la solidarité amène aujourd'hui les communes à s'engager dans la construction de logements sociaux. Cela nous renvoie au débat sur les quotas réservataires des logements. C'est d'autant plus vrai que l'exonération sur vingt-cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne semble pas, à ce jour, monsieur le ministre, totalement compensée.
De même, le problème de la souplesse et de la modulation territoriale des aides à la pierre me paraît aujourd'hui clairement posé, tout comme la délimitation des périmètres des zones B et C.
La deuxième difficulté concerne la multiplication des guichets d'aides à la pierre. Alors que nous nous engageons à quasiment tripler la production de logements locatifs sociaux, nous devons rester attentifs à la complexité et donc aux retards que pourrait entraîner une période de transition liée à la décentralisation. Alors que je la trouve souhaitable et que j'y suis attaché, cette loi risque de démultiplier les guichets pour les opérateurs, y compris sur les territoires de petite taille : je pense ici aux établissements publics de coopération intercommunale avec programme local de l'habitat, ou PLH.
Ma troisième inquiétude, monsieur le ministre, concerne la capacité des opérateurs d'HLM à s'adapter rapidement à ces nouveaux enjeux : tripler la production en construction neuve et en réhabilitation, participer aux grands projets de ville, s'engager dans des programmes de grosses réparations, assurer l'entretien courant, voilà autant de défis qui vont nécessairement imposer des arbitrages financiers aux organismes d'HLM.
Mais, au-delà de ces arbitrages sur l'autofinancement, se pose, à mon avis, la question de l'adaptation rapide des équipes de maîtrise d'ouvrage et parfois même de leur professionnalisation. L'évolution des statuts des organismes d'HLM est donc urgente : l'application de la loi « habitat pour tous » devient aujourd'hui l'une des conditions de la réussite de ce vaste plan.
Voilà, monsieur le ministre, ce que je voulais vous dire ce soir, sans oublier de rappeler - cela a été dit par tous les orateurs - la rareté et le coût de la matière première de la construction de logements : le foncier.
Ce budget de mobilisation, qui est à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes tous confrontés, reçoit le soutien déterminé du groupe de l'Union centriste.
Quant aux difficultés que je viens d'évoquer, vous pouvez également compter sur notre participation attentive, loyale et constructive pour que la loi « habitat pour tous » prévoie les capacités de mise en oeuvre dont votre budget a besoin. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo : « Croyons aux miracles ! », pourrait-on dire s'agissant de votre budget, monsieur le ministre.
L'appréciation de ce budget ne peut se faire qu'au regard de la crise du logement que nous connaissons, crise sans précédent depuis les années d'après-guerre : un million de demandeurs de logements, plus de 100 000 personnes sans logis, 5 % d'augmentation par an des loyers depuis deux ans, une spéculation financière galopante qui gagne toutes les grandes villes. L'accès au logement est rendu de plus en plus difficile à des couches de population de plus en plus larges, étant entendu que ces populations perçoivent des salaires qui, eux, n'augmentent pas - c'est le moins que l'on puisse dire.
Les réponses engagées par l'Etat, à travers ce projet de budget pour 2005 présentent de grandes mutations.
Le projet de budget comprend des dispositions destinées à substituer à l'actuel prêt à taux zéro un nouveau dispositif de crédit d'impôt qui modifiera la nature de l'intervention publique en matière d'accession sociale à la propriété. Va-t-on en déduire qu'il y aura une meilleure accession sociale à la propriété ? J'en doute.
Dans le même temps, la situation juridique des organismes bailleurs sociaux est en pleine évolution, sous les effets de la loi Robien d'août 2003, de la première loi Borloo et de la loi sur les responsabilités locales.
Cette loi sur les responsabilités locales entraîne, à l'évidence, une mutation importante en matière de logement, qu'il s'agisse du transfert de la gestion des contingents d'attribution préfectoraux aux élus locaux, de la fongibilité des aides publiques au logement et de leur répartition entre les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, investis de la compétence habitat, ou encore du transfert des fonds de solidarité logement aux départements.
L'Etat finançant moins, tout repose sur les collectivités. Que vont faire ces dernières, avec quels moyens et surtout avec quelle volonté pour certaines qui, comme nous le savons, sont peu désireuses de construire des logements sociaux ?
Quant au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale - nous venons d'avoir de multiples débats à ce sujet -, il fixe des objectifs très ambitieux, mais on ne peut pas dire, contrairement à ce qui est souvent affirmé ici, que le financement correspondant est adéquat pour l'instant.
Cet ensemble de dispositions constitue-t-il pour autant une politique cohérente, susceptible de répondre aux énormes besoins de logements collectifs ? Nous avons de très grands doutes à ce sujet.
Nous avons indiqué, lors du débat sur le projet de loi Borloo, que nous avions quelques inquiétudes quant à l'atteinte des objectifs programmés, le financement direct de l'Etat étant, dans ce programme, plutôt réduit et se fondant pour l'essentiel sur un redéploiement des moyens existants.
Ainsi, par exemple, la disparition de 260 millions d'euros sur le financement du prêt à taux zéro se traduit par un redéploiement interne au chapitre, mais ce redéploiement reste inférieur au montant de crédits « économisés » au terme de l'extinction du prêt à taux zéro.
La réforme des aides personnelles au logement a conduit de nombreuses familles à perdre le bénéfice de ces allocations, ce qui permet d'ailleurs à la Caisse nationale des allocations familiales de dégager un excédent de ressources pour le moins discutable.
La question de la révision du décret charges et de la revalorisation du pouvoir d'achat des allocataires est directement posée.
S'agissant de l'aide à la construction et à la réhabilitation de logements, plusieurs observations s'imposent.
La redistribution des cartes au sein du chapitre 65-48 modifie de façon sensible le niveau global des dépenses du ministère. Malgré les effets d'annonce, ce sont, en effet, 117 millions d'euros de crédits qui disparaissent sur ce chapitre puisque, ainsi que nous l'avons déjà relevé, la réduction sensible des engagements budgétaires du prêt à taux zéro est plus importante que la hausse des crédits globalisés sur l'article « opérations locatives sociales et renouvellement urbain », c'est-à-dire la programmation de la loi de cohésion sociale.
On notera d'ailleurs également une contraction des crédits sur les opérations pilotées par l'ANRU, ce qui ne peut nous convenir.
La baisse des crédits « construction et amélioration de l'habitat » s'avère quasiment équivalente à la progression de la dotation de solidarité urbaine.
L'Etat aurait-il gagé la progression de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sur la réduction des moyens de la politique du logement ?
Nous jugerons aux actes ! Avec le budget pour 2005, on est loin d'un engagement de moyens correspondant aux ambitions affichées et aux besoins, qui sont encore bien plus importants que les ambitions affichées ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : S'agissant du budget du logement, monsieur le ministre, je serai moins sévère que je ne l'ai été à propos de celui de la ville.
Certes, ici encore, nous constatons la même fâcheuse aptitude à reporter au-delà de l'année 2005 une partie importante du coût des mesures proposées et, ce faisant, à hypothéquer l'avenir.
Mais nous reconnaissons à ce projet de budget une nette augmentation des crédits, une ambition très louable de doublement des constructions de logements sociaux, un traitement équilibré de toutes les formes d'accès à l'habitat, le maintien, et même l'extension à l'ancien du prêt à taux zéro, avec un élargissement du critère familial.
Cette dernière mesure a été sauvée in extremis grâce à la mobilisation des élus de toutes tendances. Elle est aujourd'hui confortée, ce dont je me réjouis. Prenons garde pourtant, monsieur le ministre, que le passage d'une formule à l'autre en février se fasse sans rupture. Je sais que vous y travaillez avec les établissements financiers des opérateurs du logement, et nous vous souhaitons un total succès.
Heureuse aussi est la hausse de la dotation du projet de loi de finances qui s'adresse aux catégories sociales intermédiaires dont le niveau de ressources empêche aussi bien l'accès au logement social classique qu'à l'accession à la propriété.
Bienvenu enfin est le relèvement du budget de l'ANAH, dont les crédits avaient, il est vrai, beaucoup diminué au cours de ces deux dernières années. Cette agence joue un rôle important dans la rénovation de l'habitat ancien et la mise en location de logements inoccupés.
En revanche, je suis sceptique sur la capacité de financement du doublement du parc locatif social, même si l'objectif est en soi nécessaire. En effet, l'essentiel de l'effort repose sur les organismes d'HLM et sur les collectivités territoriales, à un moment où celles-ci se voient chargées de nouvelles compétences, sans transfert de ressources correspondantes.
J'ai, en septembre dernier, comme certains de mes collègues ici, assisté, à Montpellier, au congrès de l'Union nationale des offices d'HLM. J'ai entendu ses dirigeants exprimer la crainte de ne pouvoir honorer ce contrat. J'ai participé, en novembre dernier, au congrès des maires où les élus ont exprimé la même inquiétude.
Disant cela, je veux seulement souligner que l'engagement de l'Etat, qui est déjà réel, devra sans doute être accru dans les années qui viennent si l'on veut tenir ce pari. Ce serait d'ailleurs justifié, car le logement doit demeurer une grande cause nationale et doit rester de la compétence non exclusive mais principale de l'Etat.
Je voudrais élargir maintenant le débat et parler crûment du scandale de la spéculation sur le foncier et sur le bâti, sans oublier l'envolée des loyers. Ce sont autant de réalités que l'on constate dans les grandes villes et dans un certain nombre de régions du sud de la France, tout particulièrement - mais pas seulement - en Languedoc-Roussillon.
Il s'agit de ce que j'ai l'habitude d'appeler un enrichissement sans cause, qui pèse sur les individus et les familles, mais aussi sur les collectivités territoriales, sans que ces dernières puissent l'infléchir.
C'est un mécanisme d'exclusion impitoyable, devant lequel nous sommes démunis. Concrètement, que puis-je répondre à mes concitoyens qui, devant cette situation, s'inquiètent et se demandent où iront vivre leurs enfants ? Que répondre aux maires de nos communes qui ont vu le prix du foncier multiplié par six en quatre ou cinq années et qui constatent qu'ils n'ont pas les moyens de freiner cette spéculation ?
Sans doute, et c'est une suggestion, le moment est-il venu, monsieur le ministre, de mettre en place, sous votre autorité, un groupe de travail, pour examiner les mécanismes de lutte contre la spéculation.
Il conviendrait aussi d'imaginer un prélèvement d'une partie de la plus-value afin de financer les budgets du logement et de l'urbanisme sur l'initiative des collectivités. Des exemples existent en Europe, notamment aux Pays-Bas. Ne pourriez-vous vous engager dans cette voie ? Il y a urgence à cet égard.
Monsieur le ministre, contrairement aux budgets précédents, ce projet de budget pour 2005 me paraît intéressant sous un certain nombre d'aspects, même si - et je reconnais que vous n'en êtes pas responsable - il est loin de répondre à l'aggravation trop rapide de la situation du logement dans un certain nombre de régions, notamment dans celle où je vis.

Mme la présidente : La parole est à M. André Vézinhet.

M. André Vézinhet : Monsieur le ministre, le 21 septembre dernier, se tenait, à Montpellier, le congrès de l'Union sociale pour l'habitat, où j'ai eu l'honneur de vous accueillir.
En ma qualité de président du conseil général et de sénateur, j'ai alors exprimé mes convictions, mais aussi mes interrogations.
Le débat d'aujourd'hui est l'occasion de les préciser, à la lumière à la fois du présent projet de budget pour 2005, de la loi de cohésion sociale et de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
La crise du logement perdure. Quels sont les moyens pour tenter de la résoudre ? Pour atteindre en 2005 l'objectif de production de 90 000 logements sociaux fixé par la loi Borloo, vous vous engagez à financer 442 millions d'euros en autorisations de programme, 465 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 8,35 % du budget du logement social. Toutefois, si ces chiffres sont à première vue favorables, ils ne peuvent faire oublier le budget calamiteux de 2004 qui a accusé une baisse de 8,77 %.
Prenons, par exemple, les dotations de l'ANAH : pour 2005, elles bénéficient d'une majoration de 17 % en autorisations de programme et de 5 % en crédits de paiement. Or, en 2004, elles ont chuté de 7,1 % en autorisations de programme et de 14,8 % en crédits de paiement. Les 70 millions d'euros de crédits supplémentaires pour 2005 suffiront-ils pour financer les actions traditionnelles et le doublement prévu, souvent rappelé par les orateurs précédents, des réhabilitations de logements à loyers conventionnés ou réglementés ? Permettez-nous d'être très sceptiques à cet égard.
Nous devons aussi nous montrer prudents par rapport aux effets d'affichage de la loi de finances initiale. Celle de 2004, qui était pourtant catastrophique, a connu des gels et des annulations de crédits en cours d'année.
Quelques jours avant le congrès HLM, le ministre de l'économie et des finances, M. Sarkozy, a annulé par décret, en date du 9 septembre, 95 millions d'euros d'autorisations de programme, soit 5,7 % du budget, et 67 millions d'euros de crédits de paiement, soit 4,3 % du budget.
Bien que niée avec beaucoup d'aplomb par M. le ministre Jean-Louis Borloo devant 3 000 congressistes, cette annulation est pourtant une triste réalité.
Faut-il rappeler aussi l'importance de la dette de l'Etat envers les organismes d'HLM ? En septembre, pour les seuls offices d'HLM du Languedoc-Roussillon - une de ces régions du Midi que vous avez quelque peu stigmatisées tout à l'heure, monsieur le ministre, comme étant des lieux où ne vivent que des riches - ...

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n'ai pas dit cela !

M. André Vézinhet : ...la dette s'élevait à 11 millions d'euros, soit l'équivalent d'une année de retard des paiements dus par l'Etat.
Les crédits de paiement au titre de 2005 auraient-ils été par hasard majorés en vue d'apurer cette dette ?
Il n'y a pas de crédits affectés aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS, dans le bleu budgétaire....

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais si !

M. André Vézinhet : ... alors même que les besoins en réhabilitation du parc - et je n'omets pas l'ANRU - sont nombreux.
Pour 2005 et les années suivantes, nous regrettons la part croissante, à l'intérieur de la programmation, des prêts locatifs sociaux, les PLS, par rapport aux prêts locatifs à usage social, les PLUS, et aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.
Je m'explique : nous ne sommes pas opposés aux PLS, qui répondent notamment aux besoins en logements étudiants et en résidences pour les personnes âgées ; mais nous considérons que ces crédits correspondant à des logements intermédiaires ne doivent pas venir en déduction de ceux qui sont destinés à loger des ménages à revenus modestes.
S'agissant des aides à la personne, les élus, les associations de locataires et les mouvements d'HLM dénoncent l'insuffisance des revalorisations successives : aucune revalorisation n'est intervenue de façon définitive au 1er juillet 2004, et celle qui a été décidée en avril 2004, d'un montant minimal, a été assortie d'un train d'économies, incluant notamment un relèvement de 60 % du seuil de non-versement, porté à 24 euros par mois. Cette disposition pénalise 200 000 personnes qui auraient pu toucher jusqu'à 288 euros par an.
Le décrochage des aides au logement face à l'évolution des loyers et des charges amoindrit leur efficacité et augmente d'autant le taux d'effort des ménages. Ainsi, les familles fragilisées seront de plus en plus nombreuses à recourir au fonds de solidarité pour le logement, le FSL. En 2005, les départements financeront intégralement ces structures, dont les compétences seront élargies aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.
Quelle sera la méthode de compensation retenue pour ce transfert de charges ? En principe, les trois dernières années serviront de référence. Toutefois, il faut noter que la dotation de l'Etat avait diminué en 2001, pour être au plus bas en 2003. Le ministre avait alors fait le choix de mobiliser la trésorerie excédentaire afin de réduire les crédits de réabondement par l'Etat.
Un autre sujet d'inquiétude tient à l'accession sociale à la propriété par la vente d'une partie du parc d'HLM. Combien de logements sortiront-ils ainsi du patrimoine public ? Il s'agit, du reste, des logements les plus attractifs, parce que ce sont les plus récents et les mieux situés dans la commune.
Où en sommes-nous, monsieur le ministre, cinq mois après la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui impose aux organismes d'HLM un plan de mise en vente de logements à leurs locataires, sur une convention globale de six ans ?
Nous avons combattu cette disposition, car elle autorise une interprétation de la valorisation des loyers selon la situation géographique des immeubles. Il s'agit là, ni plus ni moins, d'instaurer une déréglementation du logement social.
Nous doutons que le budget du logement, à lui seul, soit à la hauteur de l'enjeu fixé par la loi de cohésion sociale. Le 1 % logement et les collectivités territoriales risquent d'être très largement sollicités financièrement. Dans mon département, où 70 % de la population est éligible au logement social et où 25 000 demandes sont insatisfaites à ce jour, la politique du logement est plus que jamais d'actualité. A cela s'ajoute la difficulté liée à une réserve foncière qui flambe littéralement, cela a été très bien dit par d'autres intervenants. Comment comptez-vous nous aider à ce sujet ?
Monsieur le ministre, pour conclure, je ne puis que vous répéter les propos que j'ai tenus à Montpellier : vous annoncez 500 000 logements en cinq ans. Nous vous en donnons acte et nous sommes prêts à vous croire. Mais s'il s'agit de fausses promesses, alors, je vous le dis, la colère grondera ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : Nous ne sommes pas socialistes, nous ! Nous ne faisons pas de fausses promesses !

Mme la présidente : La parole est à M. José Balarello.

M. José Balarello : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler du logement en France aujourd'hui, c'est évoquer le « problème du logement ».
En effet, l'on ne peut que constater les difficultés que rencontrent les ménages dans leur volonté d'accéder à la propriété ou de trouver un logement en location dans des conditions compatibles avec leurs revenus.
Ce phénomène s'observe avec plus d'intensité en Ile-de-France et sur la Côte d'Azur.
A la lecture du budget pour 2005, nous remarquons que les crédits sont en baisse de 1,5 % ; mais cette baisse est due pour l'essentiel, comme l'ont fait remarquer les rapporteurs, à des mesures de transfert de budget et à la modification du mode de financement du prêt à taux zéro versé désormais grâce à un crédit d'impôt.
Ainsi, à structure constante, les crédits affectés au logement dans le projet de budget pour 2005 progressent de 3,5 %.
Monsieur le ministre, votre budget lance plusieurs messages forts.
Il s'agit de l'augmentation des crédits en faveur du locatif social en vue de la production de 500 000 logements en cinq ans, financés par les PLUS, les PLAI et les PLS. Je suis optimiste, mes chers collègues, et je pense que nous parviendrons à réaliser cet objectif. Monsieur le ministre, quant à moi, je vous fais confiance.
Il s'agit également de la relance de l'accession à la propriété avec le nouveau prêt à taux zéro qui doit être opérationnel en 2005, et du renforcement de la location-accession.
Il s'agit enfin de la mobilisation du parc privé par l'augmentation du budget de l'ANAH, en vue de réhabiliter 200 000 logements à loyers maîtrisés en cinq ans, et la remise sur le marché de 100 000 logements vacants grâce à l'augmentation de la prime actuellement versée à certains propriétaires, sous conditions d'ancienneté de la vacance.
Ces aides sont d'autant plus d'actualité pour moi que le conseil général des Alpes-Maritimes a lancé, avec l'ANAH, l'ADIL 06 et le PACT ARIM, une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou OPAH, vacance départementale, qui est en cours. La ville de Paris l'avait d'ailleurs fait avant nous.
En revanche, nous pensons qu'une erreur a été commise en décidant d'affecter la quasi-totalité des PALULOS à l'ANRU, pour ne financer que les quartiers sensibles, alors que certains organismes d'HLM sont dans l'incapacité de pourvoir sur leurs fonds propres aux grosses réparations de leur patrimoine.
Nous notons cependant avec satisfaction que l'accession sociale à la propriété est devenue pour vous une priorité, monsieur le ministre.
Depuis plusieurs années, en effet, j'attire l'attention de vos prédécesseurs sur le fait que le taux de propriétaires en France, bien qu'il soit passé de 52 % en 1984 à près de 57 % aujourd'hui, est resté bien inférieur à ceux de nos voisins. Je suis heureux de lire dans le rapport de notre collègue Roger Karoutchi que, en ce qui concerne le taux de propriétaires enregistré dans les quinze premiers pays de l'Union européenne, la France se place au dixième rang, notamment derrière l'Espagne - 82 % de propriétaires -, le Royaume-Uni - 67 % - et l'Italie - 64 %.
Il serait intéressant de savoir pourquoi nous en sommes là, et je pense, mes chers collègues, qu'une mission d'information sénatoriale serait à même de nous fournir des réponses précises. Il me paraît important de nous en préoccuper rapidement.
Je constate également avec satisfaction, monsieur le ministre, que, comme votre prédécesseur Gilles de Robien, vous entendez encourager la vente des HLM à leurs locataires.
Cette démarche, qui fut lancée sous l'impulsion du général de Gaulle - nombreux sont ceux qui l'ignorent - par la loi du 10 juillet 1965, fut reprise par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, dont je fus le rapporteur au Sénat.
Lorsque j'étais à la tête d'un grand organisme d'HLM dans les Alpes-Maritimes, j'avais vendu près de 700 logements aux locataires, et je ne vous cache pas que je fus l'objet de critiques émanant d'organismes officiels. Mais j'ai eu raison avant l'heure, et l'on ne peut que déplorer, à l'heure actuelle, que la plupart des organismes traînent les pieds pour réaliser de telles opérations permettant la mixité sociale.
Je formulerai néanmoins une remarque sur ce point, monsieur le ministre : il faudra impérativement modifier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de comptabiliser ces ventes de logements sociaux dans le décompte prévu par l'article 55 de cette loi. Ce n'est pas le cas actuellement, et il en résulte que les collectivités territoriales, qui sont représentées par des administrateurs au sein des organismes d'HLM, sont opposées à ces ventes. Il nous faut, en outre, maîtriser le problème de la revente.
Cela étant, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur quelques problèmes particuliers concernant le logement dans deux régions françaises, l'Ile-de-France et la Côte d'Azur, régions où les problèmes fonciers et l'attrait européen et mondial de la région entraînent des difficultés.
En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, le rapport Pommellet a bien énuméré les obstacles auxquels les élus locaux doivent faire face dans le processus de production de terrains à bâtir : obstacles politiques mais également techniques - complexité croissante du droit de l'urbanisme - et financiers - demande d'équipements publics.
Il en va de même dans les Alpes-Maritimes où les prix de l'immobilier sont proches de ceux de l'Ile-de-France puisque le prix du mètre carré s'établit en moyenne à 3 712 euros dans le neuf et à 2 900 euros dans l'ancien.
Pour un ménage moyen, il est désormais quasiment impossible de se loger dans le département, que ce soit en location ou en accession à la propriété.

M. Gérard Delfau : Eh oui !

M. José Balarello : On voit même aujourd'hui de nombreux fonctionnaires refuser leur mutation dans notre département faute de pouvoir trouver un logement à un prix abordable.

M. François Marc : La France de la spéculation !

M. José Balarello : C'est également le cas de nombreux actifs travaillant notamment dans les périmètres situés autour des technopoles de Sophia-Antipolis et de Monaco.
Nous devons donc rapidement dégager des réserves foncières. Or, monsieur le ministre, sur les cent soixante-trois communes des Alpes-Maritimes, cent dix-huit sont soumises à la loi montagne, seize à la loi littoral et cent sept aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPR ; seules vingt-sept communes échappent à ces contraintes.
En conséquence, de nombreux terrains à bâtir situés à moins de cinquante kilomètres des villes sont bloqués par ces prescriptions d'urbanisme, qui sont, la plupart du temps, appliquées de façon trop restrictive par les services de l'Etat et par certaines juridictions administratives.
Il y va de l'avenir de notre département. Sans une volonté politique forte, nous aurons rapidement de sérieux problèmes, comme vous l'avez d'ailleurs déclaré, monsieur le ministre, lors de votre déplacement dans notre département.
Aussi, j'approuve entièrement les nouvelles dispositions du prêt à taux zéro, le PTZ +, relatives à la suppression de l'exigence de 54 % de travaux à réaliser dans l'ancien. Cette mesure va permettre à de nombreux ménages de bénéficier de ce prêt. En effet, compte tenu des prix de l'immobilier, le prêt était inutilisable dans l'ancien dans la plupart des grandes métropoles.
Il en est de même de la réforme du prêt social de location-accession, ou PSLA, qui démontre la volonté du Gouvernement de permettre à tous les ménages français d'accéder à la propriété. C'est une excellente initiative, monsieur le ministre, qui recueille tout mon soutien.
Cependant, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que nous ne réglerons le problème du logement social que si - plusieurs orateurs l'ont indiqué avant moi, notamment M. Alduy - les collectivités locales se mobilisent pour compléter les aides de l'Etat, ce qui résulte d'ailleurs de l'article 61 de la loi 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Dans cette optique, le conseil général des Alpes-Maritimes subventionne à hauteur de 25 % les surcoûts fonciers entraînés pour la réalisation de logements sociaux, aide sans laquelle de nombreux projets ne verraient pas le jour.
S'agissant des ménages, nous avons décidé d'attribuer une subvention, pouvant aller jusqu'à 8 000 euros, pour favoriser l'acquisition d'un premier logement dans l'ancien, sous conditions de ressources ; mais cette mesure n'est peut-être pas suffisante ; d'autres collectivités et d'autres financeurs pourraient être mis à contribution, notamment le 1 % logement.
A cet égard, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que la répartition des fonds du 1 % logement, telle qu'elle est proposée par l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, en accord avec le Gouvernement, fait apparaître des déséquilibres.
En effet, la branche du prêt à l'accession ne parvient pas à satisfaire toutes les demandes, alors que celle du Pass-travaux connaît un relatif désintérêt. Là encore, votre intervention est urgente, monsieur le ministre.
Enfin, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un problème qui relève de la compétence de trois ministères - les ministères chargés de l'éducation nationale, de la francophonie et du logement -, problème qui est d'autant plus d'actualité que le rapport de la mission confiée par M. le Premier ministre à notre collègue député Jean-Paul Anciaux a mis en lumière les difficultés qui se posent en matière de logement étudiant.
Le rapport Anciaux préconise la rénovation de 70 000 chambres d'étudiants et la construction de 50 000 autres sur dix ans. Nous en sommes d'autant plus convaincus que le conseil général des Alpes-Maritimes, conscient de cette difficulté, a lancé la création de 600 logements en résidences universitaires sur deux ans, car l'université de Nice-Sophia-Antipolis, qui propose toutes les disciplines et regroupe même plusieurs grandes écoles, ne compte, pour près de 40 000 étudiants, que 5 069 logements pour étudiants, dont 3 497 sont gérés par le CROUS, le Centre régional des oeuvres universitaires et sociales, ce qui paralyse son expansion.
Or, le budget mensuel moyen d'un étudiant est de 582 euros alors que le prix moyen d'un studio dans les Alpes-Maritimes est de 370 euros, hors charges. Là aussi, les collectivités locales doivent intervenir par le biais de subventions accordées aux organismes constructeurs de ces résidences, ce qui leur permettrait, compte tenu du coût du foncier, d'équilibrer ces opérations fragiles.
Monsieur le ministre, quelles réponses allez-vous apporter aux propositions du rapport Anciaux ?
Enfin, je tiens à vous remercier des dotations supplémentaires, au titre du prêt locatif social, le PLS, que vous avez attribuées aux Alpes-Maritimes...

M. André Vézinhet : C'est essentiel !

M. José Balarello : ... et qui ont permis le lancement, en 2004, de 405 logements PLS destinés à des actifs, s'ajoutant aux 914 PLUS et PLAI, ce qui nous permet d'affirmer que la construction sociale est repartie sur la Côte d'Azur.

M. André Vézinhet : Ah !

M. José Balarello : Compte tenu de tous ces éléments, je voterai votre projet de budget pour 2005, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Vidal.

M. Marcel Vidal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen du projet de budget du logement pour 2005, je souhaite aborder plus particulièrement le problème du logement social, qu'il s'agisse du locatif ou de l'accession à la propriété, puisque c'est la frange de la population la plus modeste qui est la plus touchée par la crise immobilière que nous vivons actuellement.
La situation actuelle des ménages en matière de logement d'une manière générale, et a fortiori de logement social, devient extrêmement préoccupante. En effet, nous constatons tous aujourd'hui que la crise de l'immobilier est devenue une crise sociale. La production de logements est, depuis plusieurs années, très insuffisante. On le mesure notamment par l'augmentation du « taux d'effort » financier consenti par les couches populaires pour se loger. Alors que les difficultés financières des particuliers augmentent, la participation de l'Etat, au titre de l'aide au logement, régresse.
Face à ce constat rapide, on remarque que tous les acteurs du logement social - les organismes compétents, les collectivités territoriales et l'Etat - sont confrontés à l'évolution du secteur de l'immobilier et aux modifications des responsabilités politiques et budgétaires du secteur public.
En effet, les opérateurs d'HLM, acteurs essentiels du logement social, sont aujourd'hui dans l'incapacité de produire les logements qui correspondent aux besoins de la population. Ils sont quotidiennement confrontés à la difficulté de trouver les terrains nécessaires à la réalisation de leurs opérations. Cette pénurie du foncier s'explique principalement par trois facteurs.
Il s'agit tout d'abord des effets de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi urbanisme et habitat.
Avec la modification du contenu et de la forme des documents d'urbanisme, les élus locaux ont été conduits à geler de nouveaux terrains à la construction, le temps d'intégrer les nouvelles données réglementaires.
Ensuite, les aléas boursiers de ces dernières années ont provoqué une réorientation des investissements des particuliers vers la pierre. Ceux-ci ont été fortement encouragés par la refonte du dispositif d'amortissement fiscal « Besson » devenu dispositif « Robien ».
Enfin, les élus locaux, parfois insuffisamment informés de leur possibilité d'intervention dans ce domaine, n'ont pas toujours les moyens de mettre en oeuvre une politique sociale volontariste du développement de leur territoire, laissant le marché immobilier se réguler par lui-même.
Même si le travail de ces opérateurs en matière de logement social est important, ceux-ci ne peuvent assumer seuls les réponses sociales aux difficultés actuelles.
En ma qualité de président de la société FDI SA du Crédit immobilier en Languedoc-Roussillon, je tiens à saluer le travail réalisé au niveau national par les sociétés anonymes de crédit immobilier, qui forment un réseau important, membres à part entière du mouvement d'HLM.
En effet, leurs missions sociales d'intérêt général contribuent efficacement, notamment depuis 1995, à la politique du logement en matière d'accession à la propriété, pour suppléer aux insuffisances du marché. Leur vocation sociale s'inscrit dans une très ancienne implantation locale, réunissant des personnalités du monde politique, économique et social en prise directe avec les réalités du terrain.
Notons que les missions sociales placent beaucoup d'espoir dans le nouveau dispositif visant à renforcer le prêt à taux zéro, qui facilite l'accession à la propriété des jeunes ménages aux revenus très modestes, avec notamment l'accession sociale à des logements anciens, ce qui est un élément nouveau de nature - reconnaissons-le - à stimuler et à accélérer la revitalisation des centres-villes ou le coeur des communes rurales.
Monsieur le ministre, il serait intéressant en la matière d'encourager l'organisation de concours d'architectes dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux qu'on ne peut sacrifier au seul motif qu'il s'agit d'opérations à caractère social.
Malgré des conditions financières difficiles, on doit pouvoir trouver un mécanisme satisfaisant à un coût raisonnable. Le recours à de jeunes architectes soucieux de prouver leurs qualités et de montrer leur imagination pourrait être une solution intéressante à encourager. De même, on pourrait envisager de solliciter des directeurs d'écoles d'architecture l'organisation de concours d'idées associant professeurs et étudiants, ce qui offrirait notamment une diversité architecturale et romprait avec une fréquente monotonie des constructions ou réhabilitations immobilières.
Gardons également toujours présente à l'esprit la nécessité de développer l'accessibilité des immeubles aux personnes handicapées.
Pour ce qui est de la responsabilité des collectivités locales, nous sommes tous conscients que les réponses et les solutions à apporter au logement social sont bien souvent locales. La construction du logement social en est un exemple évident.
En effet, le terrain à bâtir, qui constitue la « matière première » du logement, dépend presque exclusivement aujourd'hui de l'échelon communal et intercommunal depuis que les communes maîtrisent les documents d'urbanisme - hier, les POS, les plans d'occupation des sols, et aujourd'hui, les PLU, les plans locaux d'urbanisme - et disposent des outils de l'urbanisme opérationnel.
Or, on s'aperçoit que la construction de logements sociaux constitue une démarche très complexe pour les élus, et ce pour deux raisons principales. D'une part, les outils juridiques existants ne sont pas toujours bien connus des élus, et, d'autre part, ceux-ci gagneraient à être développés et aménagés, afin de faciliter l'action des élus. Je pense, par exemple, à la mise en place d'un emprunt bancaire à taux faible sur le long terme, ce qui pourrait être une solution efficace, envisageable pour les municipalités, pour compenser le désengagement financier progressif de l'Etat et les inégalités entre les territoires, ainsi que pour réguler la conjoncture difficile du marché immobilier.
C'est dans ce même esprit que la commission des affaires économiques, et son rapporteur pour avis, notre collègue le sénateur Bernard Piras, examinant dans le projet de loi de finances pour 2005 les crédits relatifs à l'urbanisme, ont proposé que le Gouvernement accorde plus de moyens aux collectivités territoriales pour conduire les interventions foncières et les opérations d'aménagement qui permettront de remédier au renchérissement des terrains à bâtir, de créer une délégation à l'action foncière fédérant tous les services ministériels compétents et d'instaurer un droit de préemption prioritaire aux collectivités locales lors de la cession de terrains publics.
Outre les mécanismes à créer, il y a ceux qui existent déjà, dont l'application est encore beaucoup trop rare et qui gagneraient à être davantage connus des élus locaux.
En ce sens, les missions confiées aux établissements publics fonciers locaux en faveur du logement social devraient être encouragées. L'action conduite depuis plusieurs années par les élus du département du Puy-de-Dôme me paraît exemplaire et devrait « faire des émules ».
Enfin, pour ce qui est de l'Etat, garant de la solidarité nationale, il demeure, malgré la poursuite de la décentralisation, responsable des politiques de logement.
Dans le sud de la France, on s'aperçoit qu'il devient de plus en plus nécessaire que l'Etat pallie le défaut de planification du territoire par la mise en place d'un zonage consacré au logement social.
En effet, la région Languedoc-Roussillon, « victime » au même titre que la région PACA de sa façade maritime, fait partie des zones géographiques qui sont fortement touchées par ces évolutions foncières préoccupantes. L'augmentation du prix des terrains et la bulle spéculative des années quatre-vingt-dix ont aggravé la spécialisation des territoires et leur marquage social. En effet, les tensions sont particulièrement fortes dans les agglomérations, ainsi qu'en milieu rural.
Enfin, même si le volet budgétaire du plan de cohésion sociale affiche un programme alléchant, digne d'un parfait catalogue, il n'est réalisable que moyennant une participation financière très importante des collectivités territoriales. Localement, les élus et les acteurs concernés assisteront obligatoirement à un décalage entre les mesures annoncées par le Gouvernement et la réalité budgétaire régionale ou départementale, et ils seront incapables du jour au lendemain d'assumer les ambitions gouvernementales en matière de logement social.
Monsieur le ministre, ayant participé avec mes collègues parlementaires du département de l'Hérault, en septembre dernier à Montpellier, au congrès de l'Union sociale pour l'habitat qui est placée sous la présidence de Michel Delebarre, j'ai eu l'occasion de vous écouter avec attention.
Bien qu'ayant apprécié la tonalité de votre intervention, votre bonne connaissance du dossier, eu égard notamment à votre expérience dans la région Nord-Pas-de-Calais, je crains très fortement que, compte tenu du décalage entre les effets d'annonce du Gouvernement et les réalités comptables budgétaires, avec des risques de gel de crédits, nous ne nous trouvions encore confrontés à une insuffisance des aides publiques, lesquelles sont pourtant nécessaires pour assurer cette solidarité qui a été décrétée grande cause nationale par le Président de la République.
Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse émettre un vote favorable sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune l'ont bien expliqué : le secteur du logement est, depuis un certain nombre d'années, en crise, du fait des déséquilibres qui existent entre l'offre et la demande.
Dans ce contexte, ce projet de budget illustre l'engagement fort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, engagement que prouve l'augmentation des crédits affectés, pour 2005, au logement.
L'objectif recherché est double : d'une part, relancer fortement la production de logements locatifs sociaux, d'autre part, prendre des mesures susceptibles de réduire les tensions qui affectent le parc privé.
Je centrerai tout particulièrement mon propos sur l'action sans précédent que vous engagez en faveur du logement locatif social, monsieur le ministre,.
Les Français éprouvent aujourd'hui de plus en plus de difficultés à trouver un logement adapté à leurs besoins et à leurs revenus.
Le Conseil économique et social soulignait d'ailleurs que, dans ce contexte, les familles les plus défavorisées se trouvaient confrontées à une absence de solution de logements, et allaient alors grossir les rangs de ceux qui se réfugient dans des structures d'hébergements temporaires ou dans l'habitat dit « indigne », soit comme occupants sans titres, soit comme locataires surexploités par des bailleurs sans scrupules, soit, encore, en accédant à la propriété dans des copropriétés dégradées.
La dernière enquête nationale relative au logement, effectuée à la fin de l'année 2001, nous apprend que la demande s'est considérablement accrue depuis 1992, année au cours de laquelle furent enregistrées 915 000 demandes.
Parallèlement, on constate un niveau historiquement bas de la production de logements locatifs sociaux depuis 1997, la baisse étant constante depuis le milieu des années quatre-vingt-dix : alors que près de 80 000 logements sociaux étaient financés en 1994, ils n'étaient plus que 38 000 en 2000. Dans ce domaine, il ne faut pas avoir la mémoire courte !
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous nous réjouissions déjà de l'augmentation de 22 %, par rapport à l'an dernier, des autorisations de programmes destinés au financement de logements sociaux, sans parler de la hausse des crédits de paiement.
Ainsi sera financée la construction de 90 000 logements locatifs sociaux nouveaux, essentiellement au profit du parc des habitations à loyers modérés.
C'est là la première traduction concrète du plan en faveur de la construction de 500 000 logements nouveaux dans les cinq années à venir.
Cependant, cet objectif ne pourra être atteint que si les actifs fonciers nécessaires sont assez facilement mobilisés. Nul n'ignore les difficultés de maîtrise du foncier que vivent les villes et que vit aussi la ruralité dans un certain nombre de départements français.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quelles mesures particulières vous comptez prendre en la matière, et ce en particulier dans la perspective du projet de loi « habitat pour tous ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement est devenue aujourd'hui, dans notre pays, une véritable crise de société : la question du logement apparaît, en effet, dans les enquêtes d'opinion, comme la deuxième préoccupation des Français, après l'emploi.
En février dernier, en commémorant le cinquantenaire de l'appel de l'abbé Pierre, la fondation qui porte son nom dressait ce bilan accablant : à l'aube du XXIe siècle, en France, plus de trois millions de personnes sont mal logées !
Habitant dans des logements insalubres, surpeuplés ou précaires, elles ne peuvent conduire leurs projets familiaux et professionnels dans des conditions dignes d'une société riche et moderne.
Face à ce constat, le projet de budget du logement pour 2005 traduit une ambition à mon sens trop modeste.
L'année dernière, déjà, à la consternation générale, M. de Robien présentait un budget en baisse de 8,7 %, et croyait pouvoir rassurer en affirmant qu'il ferait « mieux avec moins ». Il n'y a, hélas ! pas eu de miracle : avec moins, on fait toujours moins ! Cette baisse a en outre été aggravée en cours d'année par deux régulations budgétaires, d'un montant total de 235 millions d'euros.
Ainsi, alors que le Gouvernement affirmait que 90 000 logements sociaux seraient construits en 2004, le nombre d'agréments de financement délivrés en septembre dernier ne dépassait pas celui de l'année 2003, soit 26 000.
La présentation du projet de budget pour 2005 du logement confine à un tour de passe-passe, car elle donne l'illusion d'une hausse des crédits supérieure à 8 %, grâce à la modification du périmètre budgétaire et aux effets reportés de la réforme du prêt à taux zéro : en réalité, à périmètre constant, ce projet de budget s'élève à 6,5 milliards d'euros, contre 6,6 milliards d'euros en 2004 et 7,3 milliards d'euros en 2003.
En réformant le PTZ, le Gouvernement fait, certes, une économie immédiate qui peut être évaluée à 300 millions d'euros, mais la bombe à retardement du nouveau système pour les recettes fiscales éclatera dans les prochaines années.
Rappelons encore que les aides à la pierre, de même que les aides à la personne, voient leur part en valeur dans la richesse nationale diminuer de manière tout aussi régulière qu'inquiétante.
La question est donc celle-ci : ce projet de budget, mis en rapport avec, en particulier, les objectifs quinquennaux de la loi de cohésion sociale, permettra-t-il de donner une impulsion nouvelle à la politique du logement ?
La réponse est à mon sens « non », car le désengagement de l'Etat se poursuit, et il est de plus en plus fait appel aux financements des bailleurs et des collectivités locales.
Comme nous l'avions souligné lors du débat inachevé sur les responsabilités locales, le fait de rompre avec la notion d'Etat garant de la solidarité nationale ne peut avoir pour conséquence que l'insécurité sociale.
Si l'essentiel de l'effort, en matière de construction sociale, relève des collectivités locales, comme ce sera vraisemblablement le cas, les inégalités territoriales ne pourront être résorbées.
Au contraire, ce sont généralement les collectivités les plus engagées dans les réalisations sociales qui comptent les populations les plus modestes !
Les égoïsmes locaux, déjà confortés par l'absence de mesures coercitives dans l'application de la loi SRU, notamment de son article 55, seront renforcés par la loi de décentralisation, aux termes de laquelle est prévu le transfert du contingent préfectoral aux maires, loi qui risque d'entraîner la création de véritables zones de relégation au sein des intercommunalités.
Selon nous, le logement social devrait être un produit unique financé par une solide aide à la pierre et accueillant des catégories sociales diversifiées, l'effort de chacun pouvant être modulé par les aides à la personne.
Or, la part de ces aides diminue. Vous avez, monsieur le ministre, annoncé une revalorisation, mais nous craignons que, là encore, l'Etat ne se désengage, puisqu'il transfère, dès cette année, une charge de 200 millions d'euros à la caisse d'allocations familiales.
Au surplus, de nouveaux transferts de charges sont annoncés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.
Aux demandes des plus démunis, le Gouvernement répond par le désengagement de l'Etat, puisqu'il a décidé, en août dernier, de transférer aux départements le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, comme l'aide à la médiation locative, l'AML.
Or, la compensation financière pour 2005 a été calculée sur la base de la loi de finances pour 2004, sans prendre en compte les difficultés de gestion du FSL liées, d'une part, à l'augmentation du nombre d'allocataires, et, d'autre part, aux nouvelles missions qui leur ont été octroyées : les impayés d'eau, d'électricité et de téléphone, notamment.
J'ai déjà parlé du cas du transfert du contingent préfectoral aux maires, mais on peut tenir le même raisonnement s'agissant du financement des aides à la pierre ou du logement étudiant.
Dans ce contexte de forte tension, le groupe socialiste porte un oeil attentif sur l'amendement dont M. Repentin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, est à l'origine, et qui a logiquement été adopté par ladite commission, amendement relatif à la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les collectivités locales pendant les quinze premières années du dispositif.
L'objectif est bien de mettre en place des outils en faveur du logement qui soient non seulement réellement incitatifs pour nos concitoyens, mais également respectueux de l'équilibre des finances locales ; en effet, en l'état, les collectivités locales ont supporté sur leur propre budget une très large part d'une exonération pourtant décidée par l'Etat, comme l'a déjà précisé tout à l'heure l'un de mes collègues.
On ne peut donc se satisfaire d'une telle situation ? L'adoption de cet amendement, dans les articles rattachés que nous examinerons lundi prochain, constituerait à nos yeux une avancée tout à fait nécessaire pour les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ayant, dans son intervention, donné son avis personnel plutôt que celui de la commission, je vais essayer, s'il me le permet, de corriger ce que certains pourraient considérer comme une petite dérive.
En effet, le projet de budget qui nous est présenté cette année est remarquable à de nombreux égards.
Il est remarquable, tout d'abord, s'agissant des crédits affectés au logement locatif social : les moyens budgétaires de la ligne fongible progressent très fortement, comme le prévoit l'article 41 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre la réalisation de 90 000 logements locatifs sociaux en 2005.
Un tel niveau annuel de construction n'avait pas été atteint depuis bien longtemps. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que nous en sommes là aujourd'hui.
Il faut, en effet, remonter à l'année 1994 pour observer un effort sensiblement comparable, avec près de 80 000 logements locatifs sociaux construits.

M. André Vézinhet : C'est faux !

M. Dominique Braye : Cet accroissement sans précédent de construction de logements locatifs sociaux permettra de mettre à la disposition de nos concitoyens, notamment des plus démunis, un nombre de logements plus conforme à leurs besoins.
En outre, sur la totalité de la période d'exécution du plan de cohésion sociale, je note que les crédits de paiement sont supérieurs aux autorisations de programme afin de permettre la résorption progressive de la dette de l'Etat envers les organismes HLM, ce dont je me félicite.

M. André Vézinhet : Il était temps !

M. Dominique Braye : Votre projet de budget, monsieur le ministre, est également remarquable en ce qu'il prévoit un accroissement significatif des financements en faveur du développement du parc locatif privé.
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat recevra, dès l'année prochaine, 70 millions d'euros supplémentaires, puis 140 millions d'euros par an de 2006 à 2009, afin de mettre sur le marché 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et de lutter contre la vacance des logements, vacance qui concerne encore, je le rappelle, près de deux millions de logements, dont au moins la moitié pourrait être mobilisée à brève échéance.
Remarquable, ce projet de budget l'est, enfin, en ce qui concerne la politique en faveur de l'accession à la propriété.
Tout d'abord, le projet de loi de finances prévoit, comme en 2004, 10 000 prêts sociaux location-accession, les PSLA. Ces prêts, dotés désormais des mêmes avantages fiscaux que les prêts locatifs sociaux, les PLS, constituent à l'évidence un mécanisme tout à fait pertinent d'un point de vue économique, car ils sécurisent les ménages souhaitant accéder à la propriété tout en leur permettant d'apprécier leur propre capacité à se lancer dans une telle opération d'accession.
En conséquence, ce produit me semble tout à fait adapté pour réaliser des opérations de mixité sociale dans les quartiers afin de les rendre plus attractifs.
En outre, le prêt à taux zéro est profondément réformé par l'article 67 du projet de loi de finances.
En premier lieu, le PTZ est ouvert à l'ancien sans conditions de travaux pour favoriser l'accession à la propriété dans les zones qui se caractérisent par un marché immobilier tendu.
En second lieu, les conditions d'éligibilité au PTZ sont revues, pour la première fois depuis sa création, afin qu'il soit plus familial et plus social, comme vous l'avez si bien souligné, monsieur le ministre.
Un très net effort est fait en faveur des prêts sans intérêt accordés aux bénéficiaires, dont les montants sont revalorisés jusqu'à 25 %.
Je juge cette réforme tout à fait positive, même si je m'interroge, à terme, sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme d'indexation du montant de prêt sans intérêt sur l'évolution des prix de l'immobilier, qui continuent à flamber, comme l'a encore rappelé l'INSEE la semaine dernière.
Au total, j'approuve pleinement ce budget volontariste, car il agit simultanément sur les trois segments de l'offre de logement : le secteur social, le secteur privé et l'accession à la propriété.

M. André Vézinhet : Tout va très bien !

M. Dominique Braye : Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, le logement est une chaîne constituée de plusieurs maillons.
Résoudre la crise du logement dans notre pays suppose nécessairement de stimuler l'ensemble de ces maillons, afin de proposer un logement décent à tous et de répondre à l'aspiration majeure de nos concitoyens : pouvoir effectuer un parcours résidentiel ascendant pour aboutir, chaque fois que cela est possible, à l'accession à la propriété.
Le logement locatif social est un maillon indispensable car, dans un contexte de flambée des prix de l'immobilier et d'envolée des loyers du secteur libre, il est impératif que nos concitoyens les plus modestes puissent accéder à une offre d'habitat à bon marché.
Toutefois, les Français n'aspirent pas à demeurer éternellement dans le logement social. Nous devons donc leur offrir des perspectives d'évolution et leur permettre, grâce à des dispositifs adaptés, d'accéder à la propriété.
Je rappelle à cet égard, comme l'ont fait certains de nos collègues, le retard français en la matière, notre pays comptant seulement 56 % de ménages propriétaires quand nos voisins d'Europe du sud, comme l'Italie ou l'Espagne, sont propriétaires à plus de 70 % à 80 %.
La réforme du prêt à taux zéro, qui permettra à plus de 250 000 ménages, contre 100 000 aujourd'hui, d'accéder chaque année à la propriété, ainsi que la montée en force du prêt social de location-accession sont des orientations qui vont sûrement nous permettre de commencer à combler enfin ce retard.

M. André Vézinhet : C'est la faute à Chirac !

M. Dominique Braye : Toutefois, et malgré ces indéniables avancées, bien d'autres réformes restent à réaliser.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler combien votre projet de loi « habitat pour tous » est attendu. Son adoption permettra en effet d'apporter une réponse globale aux différentes autres facettes de la crise du logement, qu'il s'agisse des problèmes liés à la rareté et au prix du foncier ou, dans un autre domaine, à la sécurisation du risque locatif.

Mme Nicole Borvo : Ah bon ?

M. Dominique Braye : Il est également indispensable de corriger, comme l'a rappelé mon collègue José Balarello, le dispositif de l'article 55 de la loi SRU,...

M. Thierry Repentin : Et voilà ! C'est le chiffon rouge !

M. Dominique Braye : ... pour le rendre moins contraignant, moins injuste, et surtout plus incitatif pour les communes qui souhaitent construire des logements sociaux - mais aussi, monsieur le rapporteur pour avis, peut-être plus pénalisant pour celles qui rechignent à cet effort.
Je rappelle en effet que les collectivités locales vont être les premiers partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale.
D'ores et déjà, les aides directes et indirectes de ces collectivités en faveur du logement s'élèvent à plus de 500 millions d'euros par an, et cette participation est appelée à croître tant en raison de la possibilité qu'elles auront désormais d'être délégataires des aides à la pierre que de l'exécution du programme de rattrapage de la construction locative sociale, qui va se traduire par la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux en cinq ans.

M. André Vézinhet : On les comptera à la fin !

M. Dominique Braye : Il n'est donc plus possible, monsieur le ministre, de stigmatiser les communes et les élus locaux ; il faut en faire de véritables partenaires des politiques de l'habitat.
Enfin, le dernier levier sur lequel il conviendra d'agir, selon moi, est celui de la fiscalité de la pierre, qui est encore largement déséquilibrée par rapport à la fiscalité du patrimoine mobilier.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP, comme d'ailleurs la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, votera avec conviction...

M. André Vézinhet : Et avec enthousiasme !

M. Dominique Braye : ... les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : C'est à titre personnel que je voudrais interroger M. le ministre chargé du logement à propos des cotisations qu'appelle la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, auprès des bailleurs sociaux.
Cette institution a été créée par la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle appelle indifféremment une cotisation auprès des bailleurs sociaux de 1,40 % des loyers, afin d'assurer la garantie des prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes constructeurs de logements sociaux lorsque les collectivités territoriales refusent ou sont dans l'incapacité d'octroyer leurs garanties. Par ailleurs, elle a également pour mission de venir en aide aux organismes en difficulté financière.
Or, monsieur le ministre, certaines collectivités territoriales n'hésitent pas à donner leur garantie aux bailleurs sociaux, mais la cotisation est la même. Cette situation est parfaitement injuste et s'apparente à une sorte de « racket » intolérable.
J'ai l'intention de déposer un amendement lors de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2005. Votre collègue chargé du budget me répondra alors, mais c'est vous, à la vérité, qui avez compétence pour exprimer un avis.
Je souhaiterais ainsi que l'on puisse établir une cotisation différenciée selon que les collectivités territoriales apportent leur garantie, la refusent ou ne sont pas en mesure de l'apporter.
Le voeu que j'exprime vise à répondre à une exigence d'équité. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous voudrez bien apporter à l'égard d'une telle proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, beaucoup d'orateurs l'ont dit, nous traversons une grave crise du logement. Pourtant, cette crise est paradoxale puisque nous allons battre cette année un record historique concernant la construction de logements neufs - plus de 350 000 - et les demandes de mise en chantier.
Quand j'ai été chargé, au sein du Gouvernement, du logement, je me suis interrogé sur les causes de cette crise. J'ai alors consulté un rapport dont je vous recommande la lecture - j'en ai déjà parlé à Thierry Repentin -, le rapport du député socialiste Alain Cacheux, que je connais bien : il habite dans la métropole lilloise, où il préside un office d'HLM, et je considère que cet homme-là ne peut pas être mauvais et peut au contraire nous aider à établir un diagnostic sur la crise.
Ce rapport, qui lui avait été confié par M. Jospin le 2 juillet 2001 - il se réveillait un peu tard ! - débute ainsi : « Le contexte dans lequel ce rapport a été demandé était celui d'une diminution de la production locative sociale. On a construit en 1999 et 2000 environ 43 000 logements sociaux par an en France. Depuis 1960, jamais niveau plus bas n'avait été atteint. Au milieu de la décennie, il était de 70 000 logements par an. » Pourtant, la demande est là !
Et M. Cacheux de poursuivre : « Sur la période 1984-1999, la hausse notable des aides à la personne s'est traduite par une diminution drastique des aides budgétaires à la pierre, mais aussi des autres aides à l'investissement. »
Et il conclut son diagnostic, au terme de trente pages d'analyse dont je vais vous épargner la lecture à cette heure tardive, de la manière suivante : « On ne peut rétablir la confiance des opérateurs que si l'on s'attache à la vraie nature des difficultés : une crise du système ; la crise latente depuis une décennie dans le logement social, qui s'est traduite dans le passé par les critiques sur le non-logement des plus démunis et maintenant par l'accusation de réticence à construire, provient du système lui-même. Les mesures actuelles » - c'était fin 2001, juste avant l'élection présidentielle - « apparaissent fragiles et provisoires car prises dans une conjoncture économique et politique et risquant fort de disparaître avec elle. » - Quelle prémonition ! - « Elles ne créent pas un nouveau cadre dont on pourrait penser qu'il va durer au moins une décennie, temps minimum pour des phénomènes ayant ce degré d'inertie. Elles rétablissent des aides à la pierre, elles ne remettent pas à sa place l'aide à la pierre. »
Tout est dit et explique en quelques mots le fondement de la politique que je mène avec Jean-Louis Borloo afin de résoudre cette grave crise de l'offre.
Nous insistons ainsi sur les aides à la pierre pour doubler la construction de logements locatifs sociaux et, comme l'ont excellemment précisé les rapporteurs Roger Karoutchi, Valérie Létard et à l'instant Dominique Braye, nous fondons cette solution à la crise de l'offre sur une réponse multidimensionnelle en appuyant sur tous les leviers : le logement locatif social, le logement locatif privé, la remise sur le marché des logements vacants et l'accession sociale à la propriété, qui va à l'évidence libérer des places dans le parc locatif et qui est une manière essentielle de répondre à la vocation majeure d'ascenseur social que peut représenter le logement.
Nous pensons résoudre cette grave crise de l'offre grâce cette politique d'ensemble ; mais il nous faudra un peu de temps, parce que, comme il a manqué, comme le dit très bien Alain Cacheux, 40 000 logements par an au cours des cinq dernières années, il nous faudra, si nous voulons réaliser le nombre de logements nécessaires, produire 500 000 logements locatifs sociaux.
J'ai entendu les critiques de Mme Borvo, qui ont le mérite de la cohérence : j'ai relu les interventions du groupe communiste depuis une décennie, et le diagnostic ainsi que les moyens proposés sont les mêmes, que ce soit ici ou à l'Assemblée nationale. La seule différence, c'est que, du temps de M. Gayssot, on votait les budgets alors que, aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Dont acte.
Mme Borvo nous a dit : « Je n'y crois pas, je doute que vous puissiez faire cela, je ne crois pas que... ». A l'heure actuelle, nous en sommes donc au stade des interrogations et des procès d'intention, mais pas des démonstrations !
J'ai repris toutes les interventions qui ont été prononcées au moment où la loi de Jean-Louis Borloo a été votée, le 1er août 2003, et j'ai constaté un certain scepticisme sur quelques travées : « Ce n'est pas vrai », « C'est un magicien », « C'est Harry Potter », a même dit un député socialiste, « Vous allez voir ce que vous allez voir », « Les moyens ne seront pas au rendez-vous ».
Les moyens financiers sont bien au rendez-vous, Jean-Paul Alduy l'a dit tout à l'heure, et les projets s'alignent les uns derrière les autres. On n'a jamais constaté un tel engouement pour bénéficier des dispositifs que nous mettons en place !
Thierry Repentin, qui nous a présenté un rapport mesuré, a critiqué les crédits de paiement et les autorisations de programme que je vous proposais.
Moi, je m'en tiens à ce que disent les intéressés : la méthode du Gouvernement consiste à faire confiance aux acteurs locaux et aux bailleurs sociaux. Et que nous disent-ils ? Selon l'Union sociale pour l'habitat, présidé par M. Michel Delebarre - j'ai de bonnes références, ce soir : M. Cacheux, M. Delebarre... -, « les crédits affectés sont annoncés en euros 2004 et la croissance des autorisations de programme est suffisante sous réserve de l'inscription effective des budgets correspondants » - ce qui vient désormais d'être fait - « pour financer celle du programme physique. Le calibrage du plan permettrait même » - écoutez, monsieur Repentin - « une légère augmentation de la subvention unitaire, de l'ordre de 500 euros. Cette amélioration compenserait en partie la diminution des aides unitaires inscrites au budget de 2004. Elle porterait la subvention unitaire moyenne à 6 400 euros à partir de 2006. Le plan prévoit également une amélioration des crédits de paiement qui incluent un rattrapage » - Dominique Braye vient de le dire - « sur les années 2005 à 2008. Ce rattrapage est indispensable car les retards de paiement sont devenus insupportables et mettent en péril la production nouvelle, voire les équilibres de gestion des organismes. »
En clair, l'Union sociale pour l'habitat nous dit que les autorisations de programme permettent d'atteindre les objectifs fixés et que les crédits de paiement permettent de rattraper le retard qui était effectivement inacceptable concernant la dette HLM.
Plusieurs sénateurs du Languedoc-Roussillon se sont exprimés à cette tribune. Je les salue bien volontiers, j'aime beaucoup leur région et j'y vais assez souvent : j'étais encore récemment - c'était le 23 septembre - au congrès de Montpellier, où j'ai pu les rencontrer et j'y ai fait des déclarations dans un discours assez long, d'une quarantaine de minutes, où j'ai pris un certain nombre d'engagements.
Vous pouvez reprendre la totalité des engagements que j'ai alors pris : à cette heure, ils sont tous tenus, qu'il s'agisse des exonérations fiscales, des moyens que l'on prévoirait dans la loi ou d'un certain nombre de sujets comme la dette HLM.
Sur ce dernier point, je me suis engagé devant les bailleurs sociaux à faire le maximum. Je ne suis pas sûr d'y parvenir, mais, dans le projet de loi de finances rectificative, 50 millions d'euros viendront s'ajouter au rattrapage des crédits de paiement dont je viens de parler.
Au début du congrès, les bailleurs ont exprimé leurs inquiétudes. A la fin, le président du congrès a reconnu, dans un discours très honnête, que, si tout ce j'avais annoncé était tenu, le défi serait relevé et qu'il serait possible d'y aller de bon coeur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye : Bravo !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J'ai donc tenu tous mes engagements.
C'est pourquoi, je ne peux accepter les inquiétudes et les doutes. Pour l'instant, les acteurs concernés disent ce qu'ils en pensent. Or, si les moyens n'étaient pas au rendez-vous, ils exprimeraient leur scepticisme.
Il en est de même pour l'ANAH. Vous avez évoqué un certain nombre de problèmes, mais il n'y a pas eu de gels budgétaires ! Les crédits de paiement ont été reconduits et l'ANAH sera scrupuleusement dotée du budget annoncé. D'ailleurs, son conseil d'administration, au sein duquel siègent tous les partenaires sociaux pour que s'exprime le pluralisme des acteurs, vient de se réunir et il a reconnu que les moyens étaient là. Ainsi, comme pour l'ANRU, si une faute avait été commise sur ce sujet, le Gouvernement se serait fait épingler !
Comme l'a dit Roger Karoutchi, les crédits de paiement correspondent à la montée en charge progressive du budget de l'ANAH. En effet, après le doublement des logements locatifs sociaux, nous nous fixons comme second grand objectif la mobilisation du parc locatif vacant afin de remettre sur le marché les logements vacants et de les conventionner dans le parc locatif privé. Ainsi, 70 millions d'euros d'autorisations de programme sont prévus en 2005 et 140 millions d'euros le seront en 2006. Voilà qui montre bien la volonté et la philosophie qui nous animent de déployer autant, sinon plus, de moyens dans le parc locatif privé que dans le parc locatif public. Car nous ne résoudrons la crise de l'offre qu'en actionnant simultanément ces deux leviers et en développant une grande politique d'accession sociale à la propriété, comme l'a dit justement José Balarello.
Voilà ce que je voulais dire sur les objectifs.
J'en viens maintenant aux aides à la personne. Sur ce point, nous ne pouvons, sauf à tenir un discours de bonimenteur, faire porter simultanément les efforts sur les aides à la pierre et sur les aides à la personne.
Pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure et qui sont excellemment décrites dans le rapport d'Alain Cacheux, nous privilégions les aides à la pierre. Pour autant, nous ne supprimons pas les aides à la personne ! Je l'ai dit avant d'être ministre, je persiste et je signe : il serait criminel, même si certains avaient cette idée, de le faire ! Cela reviendrait à rendre l'accès au logement des plus démunis définitivement impossible, parce qu'ils n'auraient plus de pouvoir solvabilisateur. Pour autant, je le dis clairement - je n'entends pas pratiquer la langue de bois ou esquiver le problème -, nous ne pouvons pas faire porter l'effort financier sur les aides à la pierre et, dans le même temps, revaloriser fortement les aides à la personne.
Faut-il s'arrêter en chemin ? Evidemment non, monsieur Repentin ! Il faut au contraire ouvrir le chantier difficile de la réforme des aides à la personne - 6 millions de personnes la touchent -, tout en restant attentifs au taux d'effort, c'est-à-dire au « reste à vivre ». Pour ce faire, j'ai l'intention de consulter l'ensemble des partenaires. Nous pourrons ainsi trouver une solution qui puisse s'appliquer dans le projet de budget pour 2006. Néanmoins, une revalorisation des aides à la personne - certes, modeste - est prévue, en 2005, vous l'avez souligné les uns et les autres.
S'agissant du foncier, monsieur Delfau, je vous remercie des propos mesurés que vous avez tenus. Pour ma part, j'accepte tout à fait le débat parlementaire : j'ai été premier vice-président de l'Assemblée nationale, je respecte donc éminemment les parlementaires et le débat démocratique ; toutefois, quand j'entends que l'on qualifie mon budget d'» insincère », je ne peux pas ne pas réagir ! Pour le reste, je respecte totalement votre démonstration, même si je n'en partage pas les conclusions.
Comme vous, je suis préoccupé par cette question. Je n'ai, cependant, aucune inquiétude quant aux moyens financiers : le pari est en passe d'être remporté. Regardez la production de logements locatifs sociaux à la fin de cette année sur l'ensemble de la France, notamment dans la région qui vous est chère ! Vous serez alors à même de me dire si les objectifs énoncés par Gilles de Robien, avec les moyens prévus en 2004, ont été à peu près tenus ou non.
Nous dresserons le bilan et vous nous jugerez sur les chiffres, sur les actes. Vous regarderez ainsi les chiffres pour le Languedoc-Roussillon, ils sont intéressants : je me suis engagé à dégager en 2005 des moyens supplémentaires pour cette région, dont la démographie est en pleine expansion en ce moment. Vous le verrez lors des attributions dans les délégations de compétences !
Ce qui m'inquiète, cependant, c'est la flambée du prix des terrains, qui naît de la crise de l'offre. Aujourd'hui, vous l'avez souligné, monsieur Delfau, même les maires bâtisseurs, qui veulent agir et qui sont convaincus qu'il faut faire plus de logement social, ne trouvent pas de terrain et sont confrontés à un grave problème foncier. Ils constatent que la crise, qui, auparavant, était celle des personnes modestes seules, s'étend maintenant aux classes moyennes. Aujourd'hui, nos enfants, nos neveux, nos nièces, viennent nous voir dans nos permanences et nous disent qu'ils ne peuvent plus trouver de logement dans les agglomérations, y compris dans l'ancien ! Nous avons donc décidé d'élargir le prêt à taux zéro à l'ancien.
Le projet de loi « habitat pour tous » est en cours d'élaboration. Il comprendra plusieurs chapitres majeurs.
Premier chapitre : la réforme des statuts des offices. Vous avez raison, monsieur Dubois, une telle réforme est nécessaire, un statut unique des offices est indispensable. Pour cela, il faut se pencher avec soin sur le problème des statuts des personnels et dialoguer avec les syndicats. C'est ce que je suis en train de faire.
Autre chapitre : le droit au logement, qu'il faut rendre effectif. J'ai bien entendu bien ce qu'a dit Jean-Paul Alduy, qui a assisté avec nous aux Assises du logement, à l'occasion desquelles une écrasante majorité, à défaut d'une unanimité, s'est constituée autour d'une politique commune : il faut élaborer un droit au logement opposable qui ne soit pas un droit au logement virtuel.
Construisons ce droit au logement opposable et permettons le renforcement de l'offre ! C'est l'objet du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Créons, dans le projet de loi « habitat pour tous », une mécanique beaucoup plus dynamique : la commission de médiation rendra possible, dans certaines conditions et après un certain délai, un droit de réquisition pour loger ceux qui attendent depuis trop longtemps un logement.
Au bout de la chaîne, monsieur Alduy - c'est un combat qui nous est commun, mais qui n'est pas toujours partagé ici -, il faudra désigner une autorité, l'intercommunalité, et examiner sa légitimité. (M. Jean-Paul Alduy acquiesce.) Vous le voyez, il faut procéder par étapes. Le projet de loi « habitat pour tous » sera l'occasion de franchir l'étape de la commission de médiation, dont les pouvoirs seront singulièrement renforcés.
Le droit au logement suppose, MM. André et Braye l'ont évoqué, de redonner confiance aux bailleurs locatifs privés en leur accordant, certes, des aides budgétaires ou fiscales, mais surtout en les rassurant sur le risque d'impayés de loyers. Pour cela, il faut - pas nécessairement pour tous les logements, mais au moins pour les logements conventionnés dans le parc privé - un mécanisme de mutualisation du risque et de « fléchage » de la contribution au revenu locatif. En effet, plutôt qu'elle ne se perde dans un tonneau de l'Etat et que l'on ne sache pas où elle va, mieux vaut réinjecter cette contribution dans le domaine du logement de manière que soit assurée cette garantie des risques d'impayés de loyers pour les bailleurs privés. Faute de quoi, ces derniers continueront de ne pas remettre leurs logements sur le marché, comme c'est le cas dans le département des Alpes-Maritimes, où 60 000 logements sont vacants ! (M. José Balarello acquiesce.)
Autre chapitre encore : l'urbanisme, pour lequel il faut prendre des mesures volontaristes. Nous avons plusieurs idées sur ce sujet.
Premièrement, il faut que l'Etat montre le chemin. J'ai soumis un amendement au Parlement - il a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale - dont l'objet est d'autoriser la vente des terrains du domaine privé de l'Etat à un prix inférieur de 25 % à celui des domaines. Ainsi, 9 300 000 mètres carrés de terrains d'Etat et d'entreprises parapubliques peuvent être remis sur le marché en dix ans, dont environ 1 300 000 mètres carrés à court terme.
Deuxièmement, il faut laisser aux maires la faculté de taxer les terrains à bâtir non bâtis afin d'éviter la spéculation immobilière.

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cette mesure pourrait être prévue dans le projet de loi « habitat pour tous », monsieur Delfau.
Troisièmement, la territorialisation des programmes locaux de l'habitat, les PLH, est nécessaire. Rien ne sert de lancer un PLH si cela ne se matérialise par un plan local d'urbanisme, par des terrains réservés. Nous pourrions ainsi prévoir un volet territorial des programmes locaux de l'habitat, qui se traduirait obligatoirement dans les plans d'urbanisme.
Quatrièmement, il faut donner aux maires la faculté d'imposer un quota de logements sociaux dans une opération de promotion privée.
Nous travaillons actuellement sur d'autres idées. Quoi qu'il en soit, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'adresse à vous qui représentez les collectivités locales et qui, aujourd'hui, répercutez leur message : nous voulons prendre rapidement des mesures sur le foncier, et je n'ai pas le temps de réunir un groupe de travail. Je vous demande donc de me transmettre vos idées, comme je l'ai dit récemment à la commission des affaires économiques.

M. Dominique Braye : La commission des affaires économiques s'y engage !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si la commission des affaires économiques me soumet une série de propositions avant le 15 février prochain, nous tiendrons les délais, car il faut impérativement présenter ce projet de loi au conseil des ministres avant Pâques. En effet, après le référendum, des réformes constitutionnelles seront nécessaires, qui mobiliseront le Parlement.
En tout cas, il va de soi que je serai attentif à vos propositions : on ne peut trouver meilleure idée que dans la tête d'un élu local qui vit cette réalité au quotidien.
Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir sur le projet de loi « habitat pour tous ».
Monsieur Repentin, vous avez évoqué la compensation des quinze premières années d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous en reparlerons à l'occasion de l'examen de l'amendement que vous avez déposé à ce sujet. Vous m'aviez déjà soumis ce problème : j'ai commandé une étude à ce sujet, dont je n'ai pas les résultats définitifs. Il faut d'abord réaliser une étude juridique pour connaître l'impact de la loi constitutionnelle, des lois organiques et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Il faut ensuite une étude financière : le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit 15 milliards d'euros et un calibrage est sans doute nécessaire. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Bercy de mesurer cet impact. En attendant, je ne suis pas en mesure d'accepter votre amendement, et préférerais qu'il soit retiré. Je vous rassure cependant : cela ne signifie pas que nous ne sommes pas prêts à étudier cette question.
Après l'amortissement Besson, après l'amortissement Robien, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, il y a, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un « amortissement Daubresse » - je ne sais pas comme vous devez l'appeler ! - qui ajoute aux dispositions prévues par l'amortissement Robien des déductions forfaitaires avec une contrepartie sociale, notamment pour les associations d'insertion, afin de construire du logement très social, en particulier des résidences sociales et des maisons relais. Voilà une véritable contrepartie sociale !
Le dispositif Robien a permis, dans les années de crise de construction du logement neuf, de construire un nombre important de logements. En ce sens, il a été déclencheur : plus de 350 000 logements, selon les dernières statistiques, ont déjà été construits et le nombre de logements collectifs neufs augmente de 16,7 % cette année.
Au stade où nous en sommes, il faut maintenant regarder si le dispositif gagnerait à être recentré. Jean-Louis Borloo et moi-même nous y sommes engagés et je communiquerai à la commission des affaires économiques et à son rapporteur, sans état d'âme, en toute transparence, toutes les données dont nous disposons sur cette question.
Comme j'ai « plusieurs plats sur le feu » en ce moment, je n'ai pas encore eu le temps d'entrer dans le détail, mais nous mettrons cette étude en chantier à partir du 1er janvier prochain.
Mme Valérie Létard a posé deux questions importantes sur la Caisse nationale des allocations familiales et l'aide personnalisée au logement.
S'agissant des aides à la personne, peut-on imaginer une allocation unique ? Je l'avais proposé à Jean-Louis Borloo, j'avais même évoqué une « allocation de cohésion sociale » regroupant toute une série d'allocations, ainsi que la simplification des barèmes APL et AL, qui n'ont plus beaucoup de sens, et l'instauration d'une seule allocation redistributrice fondée sur des critères sociaux. Nous y réfléchissons, mais c'est assez compliqué à réaliser compte tenu des mécanismes existants, en particulier à la CNAF.
Pour autant, je le dis, les 200 millions d'euros qui ont été transférés du budget du logement à celui de la CNAF l'ont été en application stricte de la loi : jusqu'à présent, le budget du logement finançait des allocations qui relevaient de la politique familiale. Voilà pourquoi il y a eu une modification de périmètre.
En outre, monsieur Balarello, si l'on soustrait le prêt à taux zéro, puisque la subvention budgétaire sur deux ans est remplacée par un crédit d'impôt sur les sociétés sur cinq ans afin de compenser l'aide que l'Etat veut octroyer aux personnes par l'attribution du prêt à taux zéro, le budget augmente non pas de 4 % mais de 8,3 % à périmètre constant !
Par conséquent, les propos de Mme Borvo au sujet du budget sont inexacts. Il faut considérer les chiffres dans leur ensemble !
C'est ainsi que l'allocation de logement temporaire est transférée sur le budget de ma collègue Nelly Olin, ce qui est légitime puisqu'elle a trait aux aides en faveur des personnes les plus démunies.
Ensuite, le fonds de solidarité logement est décentralisé et le fonds de solidarité énergie, monsieur Vézinhet, est intégralement compensé aux collectivités locales, conformément à la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Nous avons par ailleurs décidé qu'il n'y aurait pas de coupures d'électricité pendant la période difficile de l'hiver, conformément aux engagements de Mme Nelly Olin ; nous ne laisserons pas perdurer des situations inhumaines, même s'il existe déjà tout un processus pour aboutir à des coupures d'électricité.
En définitive, si vous soustrayez le FSL, les crédits de l'urbanisme qui sont maintenus à juste titre dans le budget de l'équipement, le prêt à taux zéro qui devient hors budget compte tenu du changement de dispositif et que vous prenez en considération mes remarques sur la Caisse nationale des allocations familiales, le budget du logement connaît bien une augmentation de 8,3 %.
M. Dubois a évoqué la question du zonage : c'est un vrai sujet ! Il faut considérer les zones I à III du dispositif Besson, les zones A, B et C du dispositif Robien... Nous sommes en train d'étudier la question, mais c'est assez compliqué !
Certaines zones très tendues justifient toutefois des modifications de zonage. Nous avons pris en compte ces situations, vous le savez, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je viens de l'accorder aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui sont confrontés à certaines distorsions en raison de leur proximité avec la Suisse. Il faut également que nous étudions le zonage en région francilienne. Vous êtes un élu de la Somme, monsieur le sénateur, un département plus rural. Mais nous sommes ouverts à la discussion.
J'ai répondu en partie aux questions formulées par M. Delfau. En tout cas, je réponds positivement à sa demande sur le foncier.
S'agissant du prêt à taux zéro, il ne faut tout de même pas exagérer ! Vous ne pouvez pas dire que nous reportons sur les générations futures un dispositif qui repose sur un crédit d'impôt de cinq ans et qui remplace une subvention budgétaire prévue sur deux ans ! En fait, le financement du prêt à taux zéro par un crédit d'impôt se traduit par un effort financier qui passera de 500 millions d'euros à près de 1,4 milliard d'euros.
Plusieurs élus se sont mobilisés, avez-vous dit, mais j'étais bien seul au début du mois de septembre, monsieur Delfau ! Certains élus sont, il est vrai, intervenus ensuite, et certains d'entre eux - peu au Sénat, mais dans une autre enceinte - n'ont guère facilité les choses...
Il a fallu se battre pour rendre le prêt plus social, avec une amélioration des conditions de solvabilité de 12 %, plus familial et, surtout, ouvert à l'ancien. En effet, en tant qu'élus locaux de grandes agglomérations, nous voyons bien que le problème réside dans l'ancien ! J'ai rencontré récemment des représentants de la FNAIM - la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés et experts -, et je puis vous dire que les agents immobiliers ne vont pas continuer à laisser monter les prix, comme je l'entends dire ici ou là ! Les agents immobiliers ont tout intérêt à la progression des transactions dans l'ancien, progression que le prêt à taux zéro va favoriser.
Nous sommes au sommet d'un cycle, pour une raison simple : même si la crise de l'offre persiste, quand les ressources des ménages sont totalement inadaptées aux prix du marché - c'est vérifiable sur les longues périodes -, le cycle redescend. Si les agents veulent faire des affaires, il faudra qu'ils fassent plus d'affaires ! Le prêt à taux zéro va le leur permettre, et vous verrez qu'ils vont jouer le jeu.
C'est pour cette raison que j'ai refusé toute quotité de travaux sur l'ancien, qui aurait « plombé » le dispositif, et que j'ai accepté l'amendement de M. Méhaignerie pour que nous puissions procéder à une évaluation au bout d'un an.
Nous évaluerons donc, mais laissez-nous engager les politiques que vous-mêmes proposez ! Si elles ne donnent pas de résultats, nous rectifierons le tir ! En tout cas, je remercie tous les sénateurs qui nous soutiennent dans cette affaire.
J'en viens aux PALULOS, que M. Balarello et plusieurs de ses collègues ont évoquées. Il est faux de dire que nous destinons tout l'argent de la réhabilitation à la rénovation urbaine. Si cette dernière concerne aujourd'hui près de 78 000 réhabilitations et mobilise, je le reconnais, beaucoup de crédits, je le reconnais, nous avons « sanctuarisé » dans la ligne fongible, qui comprend à la fois la construction et la réhabilitation, les crédits que nous avons consacrés en 2004 aux PALULOS, soit 48 millions d'euros, qui nous permettent de financer près de 40 000 réhabilitations.
Il convient d'y ajouter les 78 000 réhabilitations programmées par l'ANRU. J'ai par ailleurs négocié avec la Caisse des dépôts et consignations un prêt à 2,95 % qui s'apparente à une subvention et qui nous permet de réaliser 40 000 réhabilitations supplémentaires.
En conséquence, hors périmètre de l'ANRU, 40 000 réhabilitations sont financées par les 48 millions d'euros inscrits à la ligne fongible du budget et 40 000 réhabilitations par les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. C'est la réalité, monsieur Vézinhet !

M. André Vézinhet : Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a parlé de 20 000 réhabilitations et non pas de 40 000 !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais non, leur nombre a été porté de 20 000 à 40 000, monsieur Vézinhet ! Je connais bien mon dossier, vous l'avez dit vous-même.

M. José Balarello : Merci !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais bien entendu vous répondre sur beaucoup de sujets, mais l'heure avancée me force à la concision.
Je pense avoir répondu à M. Marc sur les aides à la personne, à M. Fouché sur le locatif social, sur l'ANAH également...
Bref, moi, j'y crois et, en écho au superbe discours que Tony Blair a prononcé quand il est devenu Premier ministre, je ferai la remarque suivante : il y a ceux qui disent « I am sorry », « c'est la crise », « on ne peut rien faire », et qui baissent les bras ; et il y a ceux qui considèrent que, finalement, à regarder la situation, à regarder la volonté d'action des élus et des bailleurs sociaux, à regarder l'ensemble des personnes de bonne volonté prêtes à se mobiliser pour la grande cause nationale du logement, on ne peut que dire « I believe », « j'y crois » ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mais je m'aperçois que j'ai omis de répondre à M. Arthuis sur la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dont l'objet est de procéder au redressement des offices d'HLM en difficulté en se fondant sur une mutualisation, avec des garanties d'emprunts.
Si nous supprimions ce système de mutualisation, comment assumerions-nous les risques liés aux éventuelles difficultés rencontrées par les offices ? Cela reviendrait à les reporter sur certaines collectivités locales.
Je suis prêt à étudier le dispositif à taux variable que M. Arthuis nous présenterait, ce qui supposerait de toute façon une discussion avec les partenaires, notamment avec les bailleurs sociaux, mais, aujourd'hui, j'ai du mal à imaginer un système qui garantisse le risque pris en charge par la CGLLS, véritable épée de Damoclès pour les collectivités, au moyen de la mutualisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, il s'agit ici de garanties données par des collectivités territoriales. Je connais bien la situation de l'office public départemental d'HLM de la Mayenne : tous les emprunts sont garantis par le conseil général. Cet office ne fera donc jamais appel à la CGLLS !
Par conséquent, je trouve très choquant que l'on ait prévu de prélever une cotisation auprès de l'ensemble des organismes. Ceux qui sont dans des situations très difficiles se situent dans des villes qui bénéficient d'aides, notamment de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et des dispositifs que vous venez d'introduire.
Si vous pensez qu'il n'y a vraiment pas matière à moduler ce taux de cotisation, alors, certaines collectivités territoriales renonceront définitivement à apporter leur caution.
Nous sommes dans un exercice de responsabilité. Je trouve que l'arbitraire est total et l'injustice absolue. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de veiller à rétablir l'équité !

Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant le logement.
État B
Titre III : moins 399 010 €.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre IV : moins 37 712 000 €.

Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
État C
Titre V. - Autorisations de programme : 8 099 000 € ;
Crédits de paiement : 3 730 000 €.

Mme la présidente : Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre V.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 198 040 000 € ;
Crédits de paiement : 230 810 000 €.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo, sur les crédits du titre VI.

Mme Nicole Borvo : Monsieur le ministre, j'ai scrupule à vous importuner, vu le peu de cas que vous faites de mes propos ! Néanmoins, je prendrai la peine d'attirer votre attention sur une question dont on ne parle pas suffisamment et à laquelle, en tant qu'élue locale de la capitale, je suis souvent confrontée : je veux parler des foyers de travailleurs migrants.
Ces foyer existent parce qu'ils répondent à un besoin. Nous le savons, l'accès au logement « normal » est très difficile pour les travailleurs migrants en général, pour diverses raisons dont le racisme.
L'arrondissement dont je suis l'élue compte de nombreux foyers de travailleurs migrants. Sans doute l'ancienne municipalité avait-elle choisi en particulier cet arrondissement pour y construire ces foyers ! Quoi qu'il en soit, ces derniers se trouvent en situation de surpopulation et de dégradation telle que les conditions de vie y sont insupportables, indignes. Je vous invite d'ailleurs, monsieur le ministre, à aller les visiter, cela vous fera sans doute le plus grand bien !
Les problèmes tiennent à des questions de gestion et de concertation. Les gestionnaires, notamment la SONACOTRA, sont particulièrement concernés par des difficultés qui tiennent plus encore au fonctionnement qu'au nombre insuffisant de places. Néanmoins - et il faudrait s'en préoccuper -, la réhabilitation engagée à la fin des années quatre-vingt-dix par l'Etat n'a pas été menée à son terme ; elle a été mise en oeuvre petit à petit, avec de plus en plus de difficultés, faute d'argent ou de bonne volonté.
Toujours est-il que les foyers de travailleurs migrants continuent à se dégrader et que la solution à la surpopulation est l'expulsion. Or l'expulsion revient à dire qu'il n'y a plus de solution !
Monsieur le ministre, dans le cadre de la cohésion sociale, il serait tout à fait souhaitable que l'on se préoccupe de réhabiliter les foyers de travailleurs migrants, d'en construire de nouveaux là où le besoin s'en fait sentir, pour assurer aux intéressés des conditions de vie dignes de notre siècle !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame Borvo, je fais grand cas de ce que vous dites.

Mme Nicole Borvo : Je suis contente de vous l'entendre dire !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous ai d'ailleurs répondu sur bien des points. Mais faire grand cas, cela ne signifie pas forcément être d'accord avec vous sur tout ! Et vous n'êtes pas toujours vous-même d'accord avec moi non plus ! (Mme Nicole Borvo le confirme.)
Revenons aux foyers de travailleurs migrants, et notamment à la SONACOTRA. Un de mes premiers déplacements, alors que je venais d'être nommé secrétaire d'Etat au logement, a été pour un foyer de travailleurs migrants de la région parisienne, dans les Hauts-de-Seine.
Nous avons eu plusieurs rencontres à ce sujet et je suis en mesure de vous dire que ces foyers bénéficieront de crédits spécifiques pour leur réhabilitation et que nous sommes en train de travailler avec eux sur un contrat d'objectifs global.
Vous le voyez, je rejoins vos préoccupations, madame Borvo !

Mme la présidente : Je mets aux voix les autorisations de programme et les crédits de paiement figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J'appelle en discussion les articles 80 et 81, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés au logement.
IV. - Logement