Loi de finances pour 2005 : Commerce extérieur

Loi de finances pour 2005 : Commerce extérieur

debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Massion : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il est de tradition lorsque l'on parle du commerce extérieur, qui est un thème relativement consensuel entre nous, je commencerai ma présentation par une bref tableau de la situation internationale et de la position française au regard des derniers chiffres connus, avant de commenter les grandes évolution du budget proprement dit.
L'originalité de l'année consistera en un commentaire des indicateurs de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui ont pu nous être transmis.
Quelle est la situation du commerce extérieur français ?
Il convient tout d'abord de replacer son évolution dans un contexte plus large. Plusieurs éléments peuvent le caractériser, qui sont d'une grande importance. Ainsi, l'année 2004 a été marquée par un retour limité de la croissance, mais nous ignorons si elle se poursuivra. En effet, la hausse continue des prix du pétrole, les incertitudes géopolitiques ou bien les craintes suscitées par l'élargissement de l'Union européenne sont autant de facteurs qui pourraient, le moment venu, handicaper une croissance qui reste fragile.
Au niveau des négociations internationales, deux faits doivent être rappelés.
D'abord, l'échec du sommet de Cancun, qui a révélé de graves divergences entre les différents partenaires. La déclaration interministérielle qui a conclu les débats, réaffirmant la détermination des membres à achever les négociations au 1er janvier 2005, ne doit pas dissimuler les incertitudes qui pèsent sur cette forme de multilatéralisme. Si un accord-cadre a pu être négocié le 31 juillet 2004, il ne préjuge en rien le contenu de l'accord final et il n'est pas certain que l'échéancier puisse être tenu.
Ensuite, les différends commerciaux entre l'Europe et les Etats-Unis semblent plus exacerbés que jamais. Le rapporteur spécial des crédits de l'aviation civile, notre collègue Yvon Collin, a fait état de ses craintes quant au contentieux relatif à Airbus. Je partage naturellement son point de vue, même s'il faut faire la part des choses. On observe, en effet, une concordance troublante entre la campagne électorale américaine et les plaintes de l'administration, et il n'est absolument pas certain que Boeing ait intérêt à porter l'affaire devant l'organe de règlement des différends. Donc, sur ce point, nous devons attendre la position de la nouvelle administration Bush.
J'en viens maintenant à la position française.
En apparence, elle s'est caractérisée, au premier semestre 2004, par une hausse des exportations de 3,1 %. Cependant, les importations ayant progressé de 3,8 %, l'excédent commercial est en recul, à 1,1 milliard d'euros, alors qu'il était de 2,2 milliards d'euros au second semestre 2003. Naturellement, ce chiffre peut sembler inquiétant. Il convient toutefois de le relativiser.
Tout d'abord, une croissance des importations n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Je vous rappelle que les plus forts excédents commerciaux ont été constatés en années de crise, non pas à cause de la progression de nos exportations, mais tout simplement parce que les gens ne consommaient pas ! Donc, une partie au moins de ce tassement n'est que le reflet de la hausse, même modérée, de la consommation nationale. De plus, la part de marché mondial de la France reste stable, en termes tant absolus que relatifs.
Cependant, je voudrais, dans le temps qui m'est imparti, consacrer quelques développements à deux points qui me paraissent importants : les déséquilibres régionaux de nos échanges et la place des PME.
De manière optimale, la structure géographique de nos échanges devrait correspondre aux grandes tendances observées dans le monde. Or, on constate qu'ils sont toujours très nettement déséquilibrés en faveur de nos partenaires de l'Union européenne, avec 66 % du total.
De plus, alors que nos échanges avec l'Amérique latine et l'Afrique restent stables, ils ont tendance à reculer avec l'Asie émergente, notamment en raison de la crise monétaire violente de la fin des années quatre-vingt-dix.
Je ne citerai qu'un seul chiffre : l'Europe occidentale, le Proche-Orient et le Moyen-Orient représentent 45 % du commerce mondial, mais absorbent 75 % de nos échanges.
Pour ce qui est de la part des PME dans le commerce français, selon les dernières données disponibles, en 2002, sur 2,4 millions de PME, seules 115 000 ont participé aux échanges extérieurs, soit 5 %. Il y a donc une dissociation entre la réalité de l'économie française, composée essentiellement de PME, et la structure des exportations, majoritairement dominées par les grands groupes qui obtiennent, il est vrai, des résultats remarquables. A titre de comparaison, en Allemagne, 18 % des PME exportent.
Ces deux éléments - déséquilibre des échanges et place des PME - appellent des politiques volontaristes. C'est le sens de l'action lancée par le Gouvernement, qui doit s'inscrire sur le long terme, prévoyant des plans particuliers pour vingt-cinq pays cibles et une accessibilité plus grande des PME au réseau de la DREE, la direction des relations économiques extérieures, via notamment les directions régionales du commerce extérieur. Les régions devraient d'ailleurs recevoir prochainement des compétences plus larges en matière de promotion de leur territoire à l'international ; je crois que c'est une bonne chose.
Mais, plus que jamais, nous avons besoin d'actions concrètes. A titre d'exemple, je me permets de vous rappeler le contrôle sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, la SOPEXA, que j'ai mené cette année avec mon collègue Joël Bourdin. Il s'agit là manifestement d'un bel instrument au profit du monde agricole, et il serait réellement dommage de ne pas en conserver en partie la maîtrise. Cependant, comme nous avons pu le montrer - et je pense que ce constat vaut pour le commerce extérieur - cela nécessite une vision claire et à long terme, ainsi qu'un vrai courage politique.
Il convient, dans ce contexte, de rappeler l'intervention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la conférence de l'exportation, le 25 octobre dernier. L'ancien ministre d'Etat s'est montré déterminé à soutenir l'effort des entreprises françaises par le biais de plusieurs mesures, dont deux méritent d'être rappelées, même si elles ne concernent pas directement les crédits du commerce extérieur : un crédit d'impôt export pour les PME et un contrat emploi-export, sur le modèle des contrats de chantier. Nous jugerons de l'efficacité de ces mesures, mais il est évidemment positif que l'exportation mobilise les acteurs publics et privés.
Sur l'ensemble de ces thèmes, je souhaiterais que M. le ministre puisse nous donner son sentiment et qu'il nous précise le cadre que le Gouvernement se fixe afin d'améliorer de manière significative la position française au niveau international, partant du principe que, quelle que soit notre sensibilité politique, nous ne pouvons que souhaiter que la France demeure le grand pays exportateur qu'elle est depuis longtemps.
J'en viens, mes chers collègues, à la présentation des grandes lignes du projet de budget pour 2005.
Les crédits sont en nette baisse par rapport à 2004, puisqu'ils diminuent de 6,19 %. A cet égard, deux éléments doivent être soulignés.
D'une part, des efforts importants ont été mis en oeuvre par la direction des relations économiques extérieures, afin de rationaliser son réseau et de fermer certaines implantations. Il devrait ainsi être possible de financer les projets destinés aux « pays prioritaires ».
D'autre part, je vois dans cette réduction des crédits les effets très positifs de la contractualisation. Depuis plusieurs années déjà, la DREE et la direction du budget signent des « contrats de performance ». Sans entrer dans le détail, des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés de part et d'autre, et des évaluations sont réalisées annuellement.
On peut remarquer qu'il s'agit d'une préfiguration de la LOLF et que les méthodes employées pour ces contrats ont été utilisées pour l'ensemble des ministères. L'année dernière, je déplorais que le contrat n'ait pas été signé. De fait, il l'a bien été, la veille de l'examen du budget au Sénat ! On peut donc voir dans cette reconduction un élément extrêmement positif.
L'évolution des crédits appelle finalement peu de remarques. La réorganisation d'UbiFrance, fusionné avec le Centre français du commerce extérieur et dont une partie est délocalisée à Marseille, génère des économies de l'ordre de 5 millions d'euros.
En ce qui concerne la mise en place de la LOLF, l'actuel budget du commerce extérieur est éclaté en cinq missions différentes. Par souci de clarté, je ne présenterai que deux d'entre elles, les trois autres étant en fait assez éloignées des objectifs du commerce extérieur puisqu'elles concernent surtout l'aide au développement.
La mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » regroupe l'essentiel des crédits de l'administration centrale du ministère des finances, dont ceux de la DREE. On peut cependant isoler cette direction dans l'objectif n° 4, qui concerne « la prise en compte des intérêts économiques de la France ».
Il convient de remarquer que l'indicateur associé ne peut mesurer pleinement l'efficacité d'une action qui dépend de nombreux paramètres - attitude de nos principaux partenaires, importance des enjeux, etc. En conséquence, l'indicateur choisi est avant tout qualitatif. Il consiste à fixer annuellement des objectifs prioritaires de négociation et à évaluer sur cette base l'efficacité sur une échelle de zéro - objectif non atteint - à trois - objectif atteint -.
Pour l'année 2005, cinq négociations ont été choisies : l'amélioration des positions françaises dans la détermination des positions communautaires ; l'Organisation mondiale du commerce et la suite de la conférence ministérielle de Doha ; la poursuite des accords régionaux ; la promotion de la diversité culturelle, notamment dans le cadre de l'UNESCO ; enfin, les contentieux commerciaux transatlantiques.
Il convient de remarquer que la détermination des objectifs reste largement à l'appréciation du Gouvernement. Une information préalable du Parlement serait bienvenue, notamment destinée aux rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions concernées.
La mission « développement et régulation économique » comprend un programme « développement des entreprises » qui vise à « faciliter le développement d'un tissu économique structurant pour les territoires et générateur d'emplois, tout en contribuant à la répartition équilibrée des activités sur le territoire ».
L'action n° 7 du programme « développement international de l'économie française » comprend la totalité des crédits des missions économiques à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur, les DRCE, tant en personnels qu'en fonctionnement et en immobilier, ainsi que les crédits d'intervention en faveur d'UbiFrance, de l'Agence française pour les investissements internationaux, l'AFII, des expositions universelles, des contrats de plan Etat-régions mis en oeuvre par les DRCE. Il s'agit donc de la partie la plus importante du commerce extérieur.
L'action comprend deux finalités : le développement international des entreprises françaises par l'information, la mise en relation et la promotion, ainsi que l'implantation de sociétés étrangères par la mise en valeur du territoire national.
A ces deux finalités, on peut associer deux indicateurs.
L'indicateur n° 1 mesure le nombre d'entreprises clientes du réseau international de la DREE. Il prend donc pour données la base SIRET pour les entités françaises ou l'identifiant unique Athéna pour les entités à l'étranger. La mesure est de périodicité mensuelle.
Le choix de cet indicateur paraît pertinent. En effet, le fait pour une entreprise d'accéder au réseau payant de la DREE est la reconnaissance de l'efficacité de ses missions. Cela étant posé, l'indicateur pourrait être affiné en fonction de la taille de l'entreprise, ce qui permettrait de distinguer les efforts consentis en faveur des petites entreprises ou de déterminer si les plus grands groupes - qui, compte tenu de la structure du tissu économique français, représentent la majorité de nos exportations - utilisent aussi les services de la DREE.
De même, il n'est pas prévu d'associer à cet indicateur le taux de satisfaction des entreprises ; j'estime qu'il devrait également en être tenu compte.
Enfin, l'indicateur ne mesure pas les clients pour les opérations collectives à l'étranger, notamment les actions menées par UbiFrance, ce qui est regrettable puisqu'il s'agit précisément de la vocation de cette société.
Cet indicateur gagnerait donc à être affiné et enrichi.
Sous cette réserve, les indicateurs choisis me semblent permettre de manière relativement satisfaisante de déterminer la contribution de la DREE à la conduite de la politique commerciale de la France. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Bécot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de la dernière décennie, l'insertion de la France dans les échanges internationaux s'est caractérisée par un solde commercial excédentaire et en forte hausse. Mais, en 2003, le solde commercial français a accusé un net recul : il s'est réduit de 4 milliards d'euros. Et, sur les neuf premiers mois de 2004, la France a même enregistré un déficit de 3,3 milliards d'euros.
On invoquera l'atonie de la demande mondiale, bien sûr, la faible croissance européenne, ainsi que l'appréciation de l'euro face au dollar, qui a effectivement fait perdre à nos exportateurs une partie des gains de compétitivité acquis dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix.
Face à cette perte de compétitivité, et pour soutenir les exportations, quelle action le Gouvernement a-t-il entrepris ?
Depuis deux ans, monsieur le ministre, vous avez redynamisé la politique de soutien public à l'export.
Tout d'abord, vous avez pris soin d'orienter notre dispositif dans une visée stratégique : nous échangeons insuffisamment avec les zones en forte croissance et, si rien n'était fait, la part de marché de la France dans le commerce mondial serait ramenée de 5,1 % en 2003 à 4,6 % en 2012. Comment la France pourrait-elle continuer à exporter autant en Autriche qu'en Chine, et seulement deux fois plus en Inde qu'à Malte ?
Vingt-cinq pays ont donc été identifiés comme cibles, en fonction de la taille de leur marché, de leur dynamisme et de l'insuffisante présence française, et ce, sans occulter nos priorités diplomatiques ; je pense au Maghreb. Pour chacun de ces pays, un plan d'action commerciale a été finalisé.
Au niveau sectoriel, la France n'est pas si mal placée, mais elle reste trop absente sur les secteurs les plus dynamiques. C'est pourquoi vous avez entrepris d'élaborer des plans d'action sectoriels pour développer nos exportations de produits de haute technologie et à fort contenu en innovation.
En complément, le Gouvernement entend donner un nouveau souffle au dispositif de soutien à nos entreprises exportatrices. Il s'agit de conforter les 110 000 PME exportatrices - dont la moitié sont occasionnelles - , mais aussi d'amener à l'export, d'ici à cinq ans, 50 000 nouvelles PME, ce qui rapprocherait la performance de la France de celle de ses voisins allemands et italiens.
Monsieur le ministre, vous avez déjà fait beaucoup : l'Agence UbiFrance est devenue le guichet national unique d'information et de promotion, le nombre de salons professionnels à l'étranger a déjà doublé et celui des volontaires internationaux en entreprise, les VIE, s'accroît sensiblement.
Vous avez dynamisé divers partenariats, notamment avec les conseillers du commerce extérieur, ou avec des réseaux bancaires, pour diffuser auprès des PME les produits publics d'accompagnement à l'export.
Enfin, à la suite du rapport de M. Paul-Henry Ravier, le Gouvernement compte mieux adapter aux besoins des entreprises, notamment petites, les garanties financières que l'Etat propose pour maîtriser les risques liés à l'internationalisation.
Surtout, avec l'appui du Président de la République, vous nous proposez deux mesures importantes pour soutenir l'emploi tourné vers l'export.
La première concerne un crédit d'impôt associé à tout recrutement de salarié pour la fonction export, dont le Sénat a opportunément porté le montant à 40 000 euros par entreprise et à 80 000 euros pour un groupement d'entreprises.
La seconde consiste en la création d'un nouveau contrat-export afin d'inciter les entreprises à recruter des cadres à l'exportation pour des durées limitées inconnues à l'avance. Nous l'examinerons attentivement.
Je conclurai en évoquant deux pistes prometteuses : d'une part, les expérimentations à venir en région qu'autorise la loi de décentralisation d'août dernier, qui offrent l'occasion de faire converger nos actions de soutien à l'export et de les rendre plus lisibles pour les entreprises ; d'autre part, l'éventuelle refonte du financement de la protection sociale, assis aujourd'hui sur les cotisations sociales et demain, peut-être, sur une TVA de compétitivité, comme l'a suggéré notre commission dans son récent rapport sur les délocalisations.
La TVA de compétitivité frapperait aussi bien les biens importés que les biens nationaux, qui gagneraient ainsi en compétitivité relative. En outre, les biens que nos entreprises exportent n'auraient pas à supporter cette taxe et se trouveraient donc plus compétitifs sur les marchés mondiaux. Je me réjouis que sa mise à l'étude ait été annoncée par Nicolas Sarkozy, voilà quelques jours.
Le projet de budget qui nous est soumis, à hauteur de 423,44 millions d'euros, permettra de servir l'ambitieuse politique que vous menez, monsieur le ministre. J'insiste sur la juste contrepartie de cet effort : le réseau de la direction des relations économiques extérieures, la DREE, ne doit pas subir de régulation budgétaire.
Je dirai un mot, enfin, de la présentation du prochain budget : son éclatement en cinq missions différentes n'est pas sans m'inquiéter s'agissant de la visibilité de votre action, mais je regrette surtout qu'aucun indicateur ne soit envisagé pour mesurer l'efficacité économique de l'action menée. Pourquoi ne pas continuer à mesurer, par exemple, l'effet de levier économique de l'assurance prospection en rapportant les exportations aux indemnités ? Cela permettrait de visualiser l'efficacité d'un tel outil pour l'accroissement des exportations des PME.
Car tel est bien pour moi, monsieur le ministre, l'enjeu de ce budget, sur lequel la commission des affaires économiques et du Plan a donné un avis favorable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
- Groupe Union pour un mouvement populaire, 12 minutes ;
- Groupe socialiste, 7 minutes ;
- Groupe de l'Union centriste, 5 minutes ;
- Groupe Communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
- Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l'on examine les crédits du commerce extérieur au sens strict figurant au budget des services financiers, nous sommes évidemment en présence de sommes relativement faibles, sans commune mesure avec les enjeux que recouvrent nos échanges internationaux.
En effet, pour 2005, compte tenu d'une transformation de postes de contractuels en postes de titulaires - à ce propos, les mêmes personnes occuperont-elles les mêmes postes ? -, les dépenses de l'agrégat « commerce extérieur » sont en diminution, passant d'un peu moins de 264 millions d'euros à un peu moins de 256 millions d'euros.
Cela se traduit, par exemple, par la mise en place, en 2005, au sein de la structure UbiFrance, créée pour regrouper les moyens de piloter le soutien à l'export des petites et moyennes entreprises, d'un plan social associé à la délocalisation à Marseille de ses activités et impliquant une réduction des effectifs.
En fait, pour s'en tenir à l'analyse des orientations politiques en matière de commerce extérieur, tout laisse à penser - notamment les dispositions de la première partie du projet de loi de finances - que l'on va désormais privilégier le crédit d'impôt et la dépense fiscale en faveur des entreprises désireuses de développer leur activité à l'export, au détriment de la dépense budgétaire directe, consistant par exemple à développer le service des relations économiques extérieures.
On notera que cette politique vise concrètement les PME, ce qui ne peut manquer de nous faire penser que le soutien à l'export va désormais être un peu plus segmenté qu'il ne l'était par le passé.
Aux grands groupes et aux grandes entreprises à visée stratégique - je pense aux sociétés spécialisées dans la production et la vente de matériels militaires, de matériels de transport ferroviaire ou de turbines de production électrique - sera accordé le soutien direct immédiat avec les crédits de bonification de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE.
Aux petites et moyennes entreprises sera réservé un soutien par la dépense fiscale, autrement dit non immédiat, accordé « au petit bonheur la chance » en fonction de leur capacité à proposer un ou des produits innovants sur les nouveaux marchés à conquérir.
L'autre aspect de la politique mise en place est évidemment celui du ciblage des pays vers lesquels nous allons produire un effort particulier.
Outre un certain nombre de nos partenaires européens, avec lesquels, globalement, nous continuons d'éprouver des difficultés à l'export, les cibles concernent également les pays d'Amérique du Nord, le Japon, les pays du Maghreb et certains des grands pays émergents, la Chine constituant de ce point de vue le meilleur exemple.
Un tel ciblage pose question.
On peut comprendre la volonté de gagner des parts de marché dans le commerce mondial quand notre excédent est en baisse et notre part globale dans les échanges commerciaux internationaux en déclin, mais on ne peut oublier qu'il faudrait peut- être attendre de la France autre chose, notamment qu'elle contribue, autant que faire se peut, à résoudre, par ses interventions et son rôle sur le plan international, une partie des inégalités liées à l'organisation des échanges internationaux.
La France peut et doit porter plus encore la coopération économique internationale et favoriser l'émergence d'un commerce international plus vertueux et plus équitable.
Mais nous sommes aussi préoccupés par le fait que ce ciblage prioritaire peut conduire, au-delà de la conquête des parts de marché et des transferts de technologie, au transfert pur et simple, à terme, des activités par délocalisation.
Deux autres questions essentielles pèsent dans le débat cette année.
La première est celle du renchérissement de l'euro, qui risque fort de déprimer nos échanges en 2005 et de rendre les produits français, malgré toutes leurs qualités, moins compétitifs que les produits d'autres pays, et singulièrement ceux des Etats-Unis.
Une fois encore est prouvée toute la nocivité de cette logique de l'euro fort, qui risque de peser gravement sur la qualité de nos échanges.
La seconde question a trait à la fiscalité de l'exportation.
Certains esprits bien intentionnés ont, en effet, en vue de procéder à la mise en avant de la TVA sociale.
En réduisant le coût de production par abaissement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises, on rendrait les produits français plus compétitifs à l'export,...

M. Jean Arthuis : Bravo ! Quelle bonne idée !

Mme Evelyne Didier : ...étant donné que l'exonération de TVA à la sortie du territoire constitue la plus formidable incitation qui puisse se trouver pour développer les échanges internationaux.
Une telle perspective, je vous le dis tout net, doit être rejetée, de notre point de vue, bien entendu.

M. Jean Arthuis : Il faudrait que nous puissions en débattre !

Mme Evelyne Didier : Elle conduirait, en effet, à une déprime du marché intérieur...

M. Jean Arthuis : Non !

Mme Evelyne Didier : ...parce qu'il est fort probable que la baisse des cotisations sociales ne serait pas intégralement répercutée sur les prix...

M. Jean Arthuis : C'est faux !

Mme Evelyne Didier : ... et les tirerait à la hausse sur le territoire français.

M. Jean Arthuis : Certainement pas !

Mme Evelyne Didier : C'est à voir !

M. Jean Arthuis : Parlons-en !

Mme Evelyne Didier : De plus, elle ne serait qu'une formidable incitation pour les plus grands groupes à vocation internationale à délocaliser encore un peu plus leurs activités.

M. Jean Arthuis : Non ! Non !

Mme Evelyne Didier : Au-delà de toute autre considération, au motif de répondre à une exigence de compétitivité internationale, la TVA sociale ne serait en fin de compte qu'un cadeau fiscal et social de plus pour les entreprises à base française, mais à vocation internationale.

M. Jean Arthuis : Me permettez-vous de vous interrompre, madame Didier ?

Mme Evelyne Didier : Je préférerais conclure, car il ne me reste plus qu'un paragraphe à exposer.

M. Jean Arthuis : J'insiste pour vous répondre en cet instant, ma chère collègue !

Mme Evelyne Didier : Si vous y tenez vraiment, je vous en prie !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean Arthuis : .Tout l'intérêt de la séance publique, c'est que nous puissions débattre et introduire un peu de spontanéité dans nos échanges, faute de quoi nous resterons dans le triptyque liturgie, léthargie, litanie... (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) et nous ne donnerons pas de valeur ajoutée à ces débats budgétaires.

M. Yves Coquelle : Certains discours vous déplairaient-ils ?

M. Jean Arthuis : Ma chère collègue, je souhaite que nous puissions débattre franchement de ce modèle de prélèvements obligatoires. Ce sujet était au coeur du débat ce matin.
Vous dites que la TVA sociale serait un cadeau fiscal fait aux entreprises. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Cette référence est historiquement datée ! Elle remonte à une époque où la globalisation n'existait pas !

M. Yves Coquelle : Ah oui !

M. Jean Arthuis : Vous constatez, comme nous tous, que les délocalisations sont là. Ce matin, Hélène Luc faisait référence à un cas extrêmement précis.

Mme Evelyne Didier : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Si nous maintenons des impôts sur la production, nous organisons les délocalisations. En revanche, si nous leur substituons un impôt sur les produits, alors nous mettons à parité ce qui est fabriqué en Chine, en Extrême-Orient ou ailleurs.

Mme Evelyne Didier : C'est sûrement avec cette mesure que vous allez arrêter les délocalisations !

M. Jean Arthuis : C'est ainsi que vous redonnerez de la compétitivité aux produits français.
Si vous taxez la production, vous aurez peut-être la satisfaction idéologique d'imposer les entreprises, mais je vous rends attentive au fait que vous serez alors complice de la délocalisation. (M. Yves Coquelle s'esclaffe.)
La problématique est bien là !

M. Aymeri de Montesquiou : Eh oui, c'est vrai !

Mme Evelyne Didier : Là, vous poussez le bouchon un peu loin, monsieur Arthuis !

M. Yves Coquelle : C'est tout de même un peu fort de café !

M. Jean Arthuis : Je souhaite que nous ayons ce débat de fond.
Si nous restons calés sur cette idée des prélèvements obligatoires, ce sera alors idéologiquement et « politiquement correct ». Mais que dirons-nous à ces hommes et à ces femmes qui se désespèrent, soit parce qu'ils sont au chômage, soit parce qu'ils craignent de perdre leur emploi ?

M. Yves Coquelle : Tout à l'heure, nous serons les responsables des délocalisations !

M. Jean Arthuis : Alors, je vous en prie, essayons d'avoir un vrai échange sur ces questions et de sortir d'une vision quelque peu datée au plan historique ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Veuillez poursuivre, madame Didier.

Mme Evelyne Didier : Monsieur Arthuis, il faut savoir jusqu'où vous voulez aller en termes de flexibilité et de baisse des salaires. Vous parlez d'idéologie, mais vous tenez, vous aussi, un discours complètement idéologique. C'est le vôtre. Chacun le sien !

M. Jean Arthuis : Sur la flexibilité, aussi !

Mme Evelyne Didier : En tout cas, je répète qu'il faut savoir jusqu'où l'on est capable d'aller dans ce domaine, car, ne nous y trompons pas, la flexibilité s'accompagne de la paupérisation. Et l'on verra si vous parvenez à stopper les délocalisations !

M. Jean Arthuis : Ma chère collègue, je suggère que nous fassions ensemble un voyage d'étude au Danemark, où je me suis rendu récemment. (Sourires.)

M. Yves Coquelle : Oh !

M. le président : C'est l'invitation au voyage !

M. Jean Arthuis : Ce pays social-démocrate affiche 50 % de prélèvements obligatoires par rapport au PIB et pratique une flexibilité totale.

M. Yves Coquelle : Voilà !

M. Jean Arthuis : Il bénéficie du plein emploi, je le souligne !

M. Yves Coquelle : Ah oui ?

M. Jean Arthuis : Pensez-vous qu'on licencie en éprouvant une espèce de jubilation ? Je n'y crois pas un seul instant. Si vous introduisez de la flexibilité,...

M. Yves Coquelle : Bien sûr, pour casser les conditions de travail !

Mme Evelyne Didier : Et sans état d'âme !

M. Jean Arthuis : .vous vous redonnez les chances d'accéder au plein emploi.
En tout état de cause, j'espère que nous aurons à nouveau ce débat.

M. le président : Laissez conclure l'orateur, monsieur le président de la commission.

Mme Evelyne Didier : Je conclurai en affirmant que la politique du commerce extérieur, telle qu'elle est définie dans le présent projet de loi de finances, ne nous convient pas, comme vous vous en doutez. Aussi, nous ne voterons pas les crédits qui lui sont affectés.

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'économie mondiale est en grand bouleversement. Toutefois, les structures de notre commerce extérieur restent trop figées, alors que leur fonction est d'aider les entreprises françaises à s'adapter au marché international. La France a perdu cette année sa place de quatrième exportateur mondial au profit de la Chine. L'Allemagne a, pour sa part, ravi le premier rang mondial aux Etats-Unis.
Je proposerai trois pistes pour redéfinir l'organisation de notre commerce extérieur : envisager une nouvelle architecture, enraciner l'esprit de performance insufflé par la loi organique relative aux lois de finances et créer un pôle de prospective avec les ministères de la recherche et de l'industrie.
L'Union européenne ne peut plus être considérée comme une zone d'exportation. Souvent, des entreprises ayant recours aux services de nos missions économiques s'entendent dire qu'elles trouveraient les informations demandées sur le web.
A cet égard, je prendrai un exemple ponctuel, mais révélateur : un viticulteur français sollicitant notre mission économique à Bruxelles s'est entendu répondre par un fonctionnaire qu'il pouvait consulter les pages jaunes ! Ce fonctionnaire, de bon sens, avait raison, mais il avouait ainsi que rien ne justifiait sa présence en Belgique. De plus, les sites du ministère chargé du commerce extérieur et d'UbiFrance sont de grande qualité et procurent des informations précises, utiles et souvent suffisantes.
En 2003, les deux tiers des échanges de la France ont été réalisés avec les pays membres de l'Union européenne, mais il ne faut plus les considérer comme des exportations. Il convient d'intégrer une fois pour toutes l'idée que nous faisons partie d'un marché unique. Cela permettrait d'avoir une vue non seulement plus prospective et politique, mais aussi plus dynamique de nos échanges internationaux.
Nos vraies cibles doivent être des pays en forte croissance et au grand potentiel en raison de leur population et de leur développement. Orientons donc l'essentiel de notre force de frappe vers ces pays et luttons contre ce conservatisme qui consiste à pérenniser des structures et des postes sans prendre en compte une évolution qui s'accélèrera avec l'intensification de la mondialisation.
Ainsi, il est absurde aujourd'hui d'avoir, entre autres, quatre-vingts personnes en Allemagne et seulement soixante-dix-sept en Chine, cinquante-six en Italie et quarante-trois en Inde !

M. Jean Arthuis : C'est une bonne question !

M. Aymeri de Montesquiou : Certaines villes chinoises comptent plusieurs millions d'habitants, et nous en sommes totalement absents. Un redéploiement radical ...

M. Jean Arthuis : M. le ministre est sensible à la notion de « radical » ! (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou : ... est indispensable pour que nous ne soyons pas exclus des marchés porteurs. Désigner la Chine comme une cible à nos entreprises est, en ce sens, une excellente initiative, mais mettez en place les structures nécessaires, monsieur le ministre !
Pour améliorer la performance de la gestion publique et la culture de résultat sous-tendues par la LOLF, il faut poursuivre la rationalisation et le redéploiement des effectifs que vous avez mis en oeuvre.
Dans le même esprit de recherche de résultat, nous pourrions envisager l'instauration d'une prime pour les missions économiques les plus performantes. L'efficacité des missions économiques, qui est souvent fonction de la personnalité des responsables des postes, doit être prise en compte. Je propose qu'une partie des salaires soit liée à l'augmentation du chiffre d'affaires de chaque poste : cela satisfera les meilleurs et tirera les moins bons de leur somnolence.
Votre ministère doit prendre plus en compte son rôle stratégique. Il doit, par sa connaissance globale, donner une perspective aux entreprises, lesquelles ont souvent une vision sectorielle qui est réduite à leur activité. Elles pourraient ainsi anticiper les changements du marché pouvant s'avérer désastreux ou très prometteurs.
Cette philosophie du ministère chargé du commerce extérieur implique un lien permanent avec les ministères de la recherche et de l'industrie. Une recherche et une politique industrielle européennes auraient un effet multiplicateur, sans doute vital, si la France et l'Europe veulent rivaliser avec les deux géants, qui grandiront encore beaucoup, que sont l'Inde et la Chine.
Un élément de cette stratégie est l'accueil des étudiants étrangers des pays aux marchés porteurs. En 2003-2004, plus de 51 % des étudiants étrangers inscrits à l'université étaient originaires d'Afrique et seulement 17 % d'entre eux étaient originaires d'Asie. Je conçois l'attachement historique de la France à l'Afrique, mais un réajustement en faveur des pays d'Asie me semble impératif.
Par ailleurs, un autre élément important est celui du volontariat international en entreprise, le VIE. Il connaît toujours une très forte demande, avec environ 40 000 candidats, mais l'offre est encore insuffisante : l'an dernier, 2 198 volontaires étaient en poste à l'étranger, essentiellement dans des grands groupes, seuls 20 % d'entre eux étaient dans des PME. Des moyens incitatifs forts pour les PME intégrant ces volontaires permettraient de réduire l'écart considérable qui existe entre le nombre de PME françaises exportatrices et leurs concurrentes italiennes ou allemandes.
Avec la modernisation de la gestion publique, la simplification des procédures et la régionalisation du commerce extérieur, votre action à la tête du ministère chargé du commerce extérieur depuis maintenant trois ans va dans le bon sens.
Cependant, les échanges mondiaux vivent une révolution. Dès lors, monsieur le ministre, révolutionnez votre ministère ! Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera vos crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le solde de la balance commerciale de la France accuse un repli notable depuis plusieurs mois : il n'est que de 1,1 milliard d'euros au premier semestre de 2004 alors qu'il s'élevait à 2,2 milliards d'euros au dernier semestre de 2003. Il est de notre devoir de nous interroger sur cette inquiétante inversion de tendance.
Alors qu'en 2003 le solde de la balance courante était toujours excédentaire avec 4,8 milliards d'euros, c'est notamment la hausse plus rapide des importations qui conduit, cette année, au tassement de notre excédent commercial. En outre, comparé au dynamisme du commerce mondial, avec plus de 8,5 % attendus en 2004, ce tassement confirme le lent grignotage des parts françaises sur les marchés extérieurs.
Si, au sein de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, notre part de marché reste relativement bonne, au niveau mondial, la part de marché de la France dans les échanges de marchandises s'est établie, selon l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, à 5,1 % en 2003. Ce pourcentage est stable par rapport à 2002, mais il est en baisse sensible depuis 1993, puisqu'il s'élevait alors à 5,9 %. Si rien ne change, la France pourrait perdre 0,5 point de parts de marché supplémentaires d'ici à 2012.
S'agissant des exportations, ce sont les échanges industriels qui dominent le commerce extérieur de la France. En la matière, l'économie française possède des atouts structurels que sont non seulement, bien entendu, les secteurs dans lesquels elle détient traditionnellement des avantages comparatifs forts, mais également les gains de compétitivité qui se sont accumulés depuis le début des années quatre-vingt-dix, dans le secteur manufacturier en particulier.
Cette progression encourageante se lit aisément dans les statistiques relatives aux années 1994-2000. Ainsi, eu égard aux prix, la compétitivité s'est améliorée de 9,3 %. Comparée à la moyenne des vingt dernières années, elle est même, en 2004, supérieure de 2 % en moyenne. Eu égard aux coûts, la compétitivité a progressé de 25 % ; toujours comparée à la moyenne des vingt dernières années ; elle reste, en 2004, supérieure de 15 % en moyenne.
En outre, rappelons que la France se singularise en adoptant un bon positionnement sur les segments « hors prix » à l'exportation.
Ces observations concrètes vont singulièrement à l'encontre du discours tenu par le Gouvernement quant à une supposée détérioration de la compétitivité française. On ne peut manquer de constater qu'un certain « prêt-à-penser idéologique » est mis à mal de manière flagrante, de même que la prétendue « perte d'attractivité du site France », qui est si souvent citée par M. le Premier ministre, a été contestée dans un rapport qui a été récemment rendu public par le conseil des impôts, mais également dans plusieurs rapports de l'OCDE ou de l'INSEE notamment.

M. Daniel Raoul : C'est bien !

M. François Marc : Il est vrai que, depuis trois ans, notre économie est confrontée au mouvement d'appréciation de l'euro, une appréciation qui se révèle mécaniquement pénalisante pour nos échanges. Mais cette appréciation de l'euro est de nature conjoncturelle. Elle n'obère en rien les facteurs intrinsèques de compétitivité de nos entreprises ni leur capacité à rebondir.
En revanche, deux problèmes structurels majeurs doivent être mis en avant.
Il s'agit, tout d'abord, de la structure déséquilibrée du positionnement de la France à l'export ; M. le rapporteur spécial en a fait état dans son rapport, s'agissant notamment de notre présence dans la zone Asie-Amérique du Nord et Amérique du Sud, où nos entreprises ne contribuent aux exportations qu'à hauteur de 20 %.
Dans ces conditions, la France perd du terrain, notamment par rapport à l'Allemagne, qui a su développer, au cours de ces dernières années, une stratégie efficace et payante, notamment pour ses exportations vers la Chine.
Dans un tel contexte est-il bien raisonnable, monsieur le ministre, de diminuer de 9 % le montant global des dotations accordées aux organismes d'appui au commerce extérieur ?
En effet, en retranchant aux 50,3 millions d'euros du total inscrit sur cette ligne budgétaire les 10 millions d'euros exceptionnels qui seront versés à l'Agence française pour les investissements internationaux en vue de financer sa campagne pour l'image de la France en 2005, cela fera bien, au total, 40,39 millions d'euros contre 44,84 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 9 % !
Ensuite, les multiples réorganisations qui affectent depuis quelques années aussi bien UbiFrance que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, n'ont pas empêché le commerce extérieur français de marquer le pas ni de continuer à n'avoir pour principal moteur que les grands groupes déjà présents à l'étranger. Malheureusement, on ne compte pas plus de 100 000 PME et PMI présentes à l'exportation, contrairement à notre partenaire italien, avec 170 000 PME exportatrices, ou notre partenaire allemand, avec 200 000 PME qui exportent.
Monsieur le ministre, la situation du commerce extérieur devient inquiétante. Vous annoncez la mise en place d'un crédit d'impôt en 2005 pour les PME, la création d'un contrat de travail spécifique à l'export et la définition de vingt-cinq nouveaux pays cibles dans des pays émergents. Cet objectif est louable et cette action est nécessaire. Toutefois, j'aimerais être sûr qu'il s'agit bien de soutenir nos exportations et l'emploi qu'elles génèrent en France.
La compétitivité de nos entreprises est bonne, elle est même excellente, monsieur le ministre, contrairement à ce que l'on entend souvent dire, et les employés de ces entreprises ont apporté une large contribution à ce succès.
Dans ces conditions, ne doit-on pas attendre un plus grand sens des responsabilités d'un gouvernement qui, par ses déclarations politiciennes sur la prétendue perte de compétitivité de la France, crée un contexte propice à la démobilisation et à la démotivation de nos PME face à l'exportation ? Cette question mérite incontestablement d'être posée. Monsieur le ministre, j'en suis certain, vous nous apporterez des éclaircissements en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand : Monsieur le ministre, si j'ai souhaité intervenir au cours de la discussion de ce projet de budget pour 2005, c'est avant tout pour saluer vos efforts et pour soutenir l'action que vous poursuivez, avec succès, depuis que vous avez pris vos fonctions.

M. Daniel Raoul : On s'en doutait !

M. André Ferrand : Je pense, en particulier, aux initiatives que vous avez prises pour améliorer notre dispositif d'appui aux entreprises à l'international et pour encourager ces dernières à s'ouvrir sur les marchés extérieurs.
Grâce à nos excellents rapporteurs, cette action a été décrite et approuvée sous tous ses aspects ; je n'y reviendrai donc pas.
Mon propos consistera seulement à évoquer trois points qui ne me paraissent pas nécessiter de grandes réformes, mais qui relèvent d'un ensemble de mesures diverses qui, réunies, contribuent à faire avancer la cause de notre commerce extérieur, en accélérant l'évolution des mentalités de nos compatriotes en général et de nos PME en particulier, en les amenant à acquérir et à s'imprégner d'une culture d'entreprise à l'international.
Je vous parlerai du volontariat international en entreprise, le VIE, de la décentralisation du commerce extérieur et des chambres de commerce françaises à l'étranger.
S'agissant des VIE, il faut saluer votre persévérance et vos talents de communicateur, monsieur le ministre, ainsi que l'action d'UbiFrance, qui ont permis que s'amorce, ces derniers mois, un net décollage du nombre de jeunes compatriotes qui partent, servant ainsi nos entreprises et acquérant une précieuse expérience internationale. Pour aller encore plus loin, comme vous le souhaitez, et pour atteindre l'objectif de 4 000 VIE en poste à la fin de l'année 2005, je suggère fortement que tout soit fait pour mettre en oeuvre les recommandations qui ont été récemment formulées par le comité national des conseillers du commerce extérieur.
Elles sont au nombre de trois.
Premièrement, parce que, pour les PME, les VIE coûtent encore top cher, il faut encourager les collectivités territoriales soucieuses de pousser leurs PME à l'international à prendre, à l'exemple du conseil général des Hauts -de- Seine, 40 % du coût des VIE à leur charge.
Deuxièmement, il faut qu'UbiFrance assure réellement l'intégralité de la gestion administrative des VIE, les confiant en quelque sorte « clé en main » aux PME.
Troisièmement, il faut cibler la communication en direction des directeurs des ressources humaines des grands groupes. Vous le savez, il existe des institutions qui, comme le centre interentreprises de l'expatriation, le CINDEX, et le cercle Magellan, pourraient constituer des forums propres à cet exercice.
Concernant la décentralisation du commerce extérieur, la question n'est pas simple, nous le savons, et vous avez raison de l'aborder sans a priori, sans esprit de système. Vous avez décidé d'envoyer un missus dominici à la rencontre des exécutifs régionaux et la moisson de données qu'il en rapportera vous sera, c'est certain, extrêmement précieuse pour la conduite de cette opération qui doit être un succès.
A mes yeux, et quels que soient, selon les différents environnements régionaux, les principaux acteurs en charge, l'enjeu essentiel consistera à mobiliser les élus locaux sur le sujet. Il faudra les convaincre que, au-delà des plaintes et des incantations, il n'y a pas de fatalité de la désertification industrielle et économique. Certes, la mondialisation et les délocalisations existent, mais malgré les conséquences souvent malheureuses et parfois dramatiques qui en découlent, il ne faut pas le nier, nous n'avons pas le choix : il faut apprendre à les gérer et réagir.
C'est concrètement, au niveau du terrain, que cette réaction doit se produire, afin de faire évoluer notre culture et d'imprégner l'ensemble du tissu non seulement économique mais aussi social. Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre, vous qui êtes très proche des réalités de votre région, que de nombreux élus - sénateurs, en particulier - responsables d'exécutifs montrent l'exemple en emmenant eux-mêmes des PME dans des opérations internationales. Ils les sauvent ainsi souvent du déclin, voire d'une mort annoncée, préservant chez eux de précieux emplois, et leur permettant de se développer sur de nouveaux marchés.
Quel que soit le dispositif finalement adopté, cette décentralisation du système d'appui aux entreprises doit avoir pour résultat de rendre familiers aux élus tous les outils qui sont mis à leur disposition en France et à l'étranger.
Sur ce même sujet de la décentralisation, je voudrais également évoquer le partenariat maintenant ancien et dont chacun se félicite entre UbiFrance - le centre français du commerce extérieur, le CFCE, autrefois - et le Sénat. Peut-être serait-il intéressant de réfléchir et de mettre plus spécialement ce partenariat au service de cette belle cause qu'est la territorialisation de notre commerce extérieur.
Mon troisième point, monsieur le ministre, concerne nos chambres de commerce françaises à l'étranger.
J'ai participé, lundi dernier, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à l'assemblée générale annuelle de l'association qui fédère un réseau de 110 implantations dans 75 pays : l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, l'UCCIFE. Cela a été pour moi une nouvelle occasion de regretter que l'on ne profite pas de tout le potentiel qu'elles représentent.
Si toutes ne sont pas au même niveau, le rôle et la valeur ajoutée des meilleures sont importants. Grâce aux efforts conjugués de leurs dirigeants, de l'UCCIFE, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la CCIP, le peloton des plus performantes s'agrandit régulièrement. Malgré cela, je pense qu'elles n'ont pas, dans le dispositif, la place qui devrait leur revenir. Il faut, me semble-t-il, faire en sorte qu'elles disposent des moyens, financiers en particulier, qui leur permettront d'accélérer ce mouvement d'homogénéisation de leur réseau et, ensuite, préciser les rôles confiés à chacune aux côtés des missions économiques dont il faudrait, chaque fois que c'est possible, les rapprocher, y compris au niveau de la localisation des bureaux.
UbiFrance, à qui vous avez confié la responsabilité de l'appui aux entreprises, pourrait utilement considérer que, au cas par cas, elle ira dans le bon sens chaque fois qu'elle pourra réduire le rôle des missions économiques à sa partie régalienne et élargir autant qu'elles en seront capables celui des chambres de commerce.
Avant de terminer, vous ne m'en voudrez pas si je soulève, auprès du ministre délégué au commerce extérieur, une question de grande actualité : elle concerne les PME françaises sinistrées en Côte-d'Ivoire.
A ce jour, on peut estimer que quelque cent soixante de nos compatriotes qui ont investi en Côte-d'Ivoire, y créant leur affaire, ont tout perdu : entreprise, fonds de commerce, matériel, maison et biens personnels. Rentrés en France dans les circonstances que l'on sait, ils sont en train de s'organiser collectivement, ce qui permettra aux services de l'Etat d'avoir des interlocuteurs pertinents et patentés.
Je ne peux malheureusement pas entrer, au cours de cette discussion budgétaire, dans le détail de ce qu'il conviendrait de faire pour mettre rapidement en oeuvre en leur faveur la solidarité nationale, qui relève du domaine interministériel ; mais, puisqu'il s'agit d'entrepreneurs français installés à l'étranger, je voudrais, monsieur le ministre, que vous interveniez dans ce dossier afin que, dans un premier temps, ils obtiennent un moratoire de la part des banques et de leurs autres créanciers et que, très vite, on leur donne les moyens de recommencer, sans doute ailleurs.
Ne représentent-ils pas, d'ailleurs, un potentiel d'entrepreneurs expérimentés qui pourraient profiter d'opportunités que notre dispositif à l'étranger, solidaire et mobilisé à cet effet, leur proposerait dans d'autres pays ?
J'ai rencontré leurs représentants ce matin même. Ils sont dignes et ne songent pas à baisser les bras ; et puis, monsieur le ministre, ils ne sont pas difficiles à trouver, ils ont basé à Strasbourg le siège de leur association !
J'en ai terminé, mais avant de quitter cette tribune, je voudrais encore, monsieur le ministre, vous remercier de tout l'intérêt qu'avec le réseau des missions économiques vous portez à nos écoles françaises à l'étranger, car vous avez pris conscience de toute leur importance en faveur de notre présence économique et de notre influence dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, je voudrais simplement compléter l'intervention de mon collègue François Marc sur un point qui me tient beaucoup à coeur et qui permettra une transition avec les sujets qui vont nous occuper tout à l'heure : les PME, l'artisanat et le commerce.
La presse s'est largement fait l'écho, ces dernières semaines, de la crise que connaît le commerce extérieur français : la France est passée de 5,8% à 5,1% de part de marché et a laissé le quatrième rang mondial à la Chine.
Alors qu'il s'agit bien d'un secteur extrêmement important pour le développement de nos entreprises et plus particulièrement de nos PME, le budget que vous nous proposez ne semble pas être à la hauteur de l'enjeu. Aujourd'hui, sur les 2,4 millions d'entreprises que compte notre pays, 115 000 à peine participent au commerce extérieur, et 90 % des ventes sont réalisées par 10 % d'entre elles.
C'est pourtant au coeur même de notre réseau de PME que nous pourrions trouver des gisements d'emplois, si nous voulions nous en donner la peine.
Même Francis Mer, alors qu'il quittait le ministère des finances, considérait que « le problème de l'exportation tient au fait qu'elle n'est pas considérée comme fondamentale ».
Par ailleurs, l'implantation de nos clients traditionnels ne correspond plus aux marchés en expansion - d'où l'opération que vous avez menée en direction des vingt-cinq pays cibles - et je vous signale que des continents entiers sont en attente d'une présence française, en particulier l'Amérique du Sud, notamment le Mercosur.
Un certain nombre de marchés ne sont pas suffisamment explorés ou, s'ils le sont, c'est par trop peu d'entreprises. Nous avons tous dans nos départements des entreprises, notamment des PME, qui travaillent dans des secteurs proches, voire concurrents. Chacune de ces petites structures n'a pas les moyens humains et/ou financiers de développer une cellule internationale. Quand bien même elles les auraient, la méconnaissance des marchés, de la culture des différents pays et des outils existants suffirait à les dissuader.
Le volet commerce du XIIe contrat de plan Etat-région renforce les aides dans ce domaine mais le manque de cohérence et de généralisation est flagrant.
Aujourd'hui, l'essentiel est assuré soit par les réseaux d'appui mis en place par les régions, soit par les directions régionales du commerce extérieur. Dans ces deux cas, les territoires et leurs entreprises ne sont pas logés à la même enseigne. Les réseaux d'appui mis en place par les régions, comme ceux qui existent en Bretagne et en Rhône-Alpes, sont sûrement à approfondir et surtout à généraliser.
L'accompagnement par des structures extérieures n'y suffira pas si nous souhaitons avoir une politique du commerce extérieur véritablement ambitieuse. La France doit pouvoir proposer à son tissu de PME des solutions de mutualisation. C'est en se regroupant et en recrutant - au sein de groupements d'employeurs, par exemple - des cadres spécialisés à l'export qu'elles seront armées et prêtes à relever le défi de l'international.
Monsieur le ministre, vous parliez récemment de « chasser en meute ». C'est une expression que j'utilise volontiers au sein de mon agglomération et du département, car la réussite économique demande l'union de toutes les énergies. Les entreprises de la lunetterie italienne l'ont bien compris et travaillent ensemble à l'export, avec un succès qui fait logiquement envie.
Les solutions de regroupement, de mutualisation - type groupements d'employeurs, que j'ai déjà évoqués - permettraient de dépasser les obstacles, qui sont trop hauts pour une PME.
Ce type de solution durable, avec des structures et des emplois pérennes, me semble plus approprié que le contrat de longue durée déterminée que vous nous proposez, monsieur le ministre, pour les missions à l'exportation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'effort global en faveur du commerce extérieur atteint plus de 423 millions d'euros.
On l'a entendu, certains disent que ce n'est pas assez. Mais c'est oublier la volonté affichée et le dynamisme déployé par le Président de la République, Nicolas Sarkozy et vous-même, monsieur le ministre, pour encourager nos exportations.
En effet, alors que, pendant plusieurs années, le commerce extérieur a cessé d'être, dans notre pays, la priorité qu'il avait été après les chocs pétroliers, vous avez su lui redonner, avec ténacité, multipliant les déplacements à l'étranger afin de vanter les capacités et les talents de la France dans le monde, la place qu'il n'aurait jamais dû quitter.
Partant du constat très simple que la France reste trop tournée vers elle-même, vous avez pris un certain nombre de mesures très efficaces pour encourager nos entreprises, et plus particulièrement les PME, à développer leurs exportations.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'en citer quelques- unes.
Désormais, les entreprises ont un interlocuteur privilégié dans le domaine de l'export : c'est UbiFrance.
La fusion du centre français du commerce extérieur avec UbiFrance a notamment permis de créer un guichet national unique d'informations et d'accompagnement vers les marchés extérieurs, véritable outil de soutien aux entreprises.
De même, l'accord de partenariat conclu entre UbiFrance et le groupe Banque populaire permet de mettre à disposition des PME 16 000 responsables commerciaux du réseau Banque populaire susceptibles de leur proposer, d'une part, le recours à des VIE, d'autre part, des missions de prospection réalisées par le réseau des missions économiques à l'étranger.
Nous connaissons tous le dynamisme, la compétence et surtout la disponibilité de ces missions, qui ne demandent qu'à être sollicitées par nos entrepreneurs désireux d'investir sur les marchés extérieurs.
Vous envisagez de doubler le nombre de VIE ; ce sera un atout supplémentaire pour les PME, qui seront ainsi plus nombreuses à bénéficier à la fois d'avantages fiscaux mais aussi de l'audace de ces jeunes qui contribuera à leur développement.
Par ailleurs, n'oublions pas qu'un certain nombre des cadres travaillant dans des entreprises qui s'installent à l'étranger sont issus de ces jeunes qui ont découvert les marchés extérieurs en tant que VIE.
Ces mesures reflètent bien votre philosophie que je résumerai ainsi : desserrer les freins qui entravent l'exportation et, surtout innover, lorsque cela est nécessaire.
Cette année encore, vous avez souhaité axer votre politique sur l'accès des PME et des PMI à l'exportation. On ne peut que s'en réjouir, car, malgré les efforts déjà entrepris, elles restent encore trop frileuses.
En effet, à l'heure actuelle, un tiers du commerce extérieur est réalisé par les grands groupes français, un autre tiers par les filiales françaises des grands groupes étrangers et un dernier tiers seulement par les PME.
Cela est d'autant plus regrettable que la vitalité de nos PME est une clé essentielle du développement de notre commerce extérieur. Nos PME, on le sait, ont pourtant tous les atouts nécessaires pour réussir. Elles sont souvent porteuses de technologies très avancées et de savoir-faire industriels ou commerciaux qui n'ont rien à envier à ceux des grands groupes ni à ceux de leurs concurrents étrangers.
Je pense qu'il existe un vivier de plusieurs milliers de PME qui, demain, si elles sont suffisamment informées et aidées, pourraient s'intéresser à l'exportation et en faire ainsi profiter notre économie, puisque un milliard d'euros d'exportation supplémentaire crée 15 000 emplois en France ! Je suis persuadé que les mesures que vous nous proposez cette année contribueront à accroître l'emploi.
J'aimerais m'arrêter plus particulièrement sur certaines d'entre elles.
Dès 2005, les PME pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour les prospections commerciales réalisées en dehors de l'Espace économique européen. Cela permettra à de nombreuses PME qui n'ont pas les ressources humaines suffisantes pour prospecter à l'étranger et ramener des contrats de mettre le pied à l'étrier de l'export, notamment en direction des pays émergents.
De surcroît, par ce crédit d'impôt, vous allez encourager les consortiums de PME. En effet, les associations ou les groupements d'intérêt économique créés par les PME qui mutualiseront leur fonction export pourront bénéficier de cet impôt majoré lorsqu'ils recruteront un cadre.
Voilà, à double titre, une excellente mesure puisque non seulement elle est créatrice d'emplois, mais elle incite des PME complémentaires à travailler ensemble et à développer leurs exportations.
Vous souhaitez, par ailleurs, encourager le portage ; nous soutenons totalement cette démarche.
Le portage aidera les PME à ne pas reproduire les erreurs souvent commises lors de l'installation sur un nouveau marché, l'expérience de grands groupes leur permettant de bénéficier de conseils judicieux. Je sais, là encore, pouvoir compter sur votre énergie pour inciter les grands groupes français à soutenir à l'étranger les PME françaises dans leur action de prospection d'un marché à l'export.
En conclusion, j'aimerais faire mienne une phrase de Michel Camdessus : « Dans la compétition internationale comme dans le combat militaire, la bonne articulation du front et de l'arrière est la clé du succès. »
Aussi permettez-moi d'insister sur un dernier point : la nécessité de permettre à nos entreprises d'être, par une politique nationale qui leur soit favorable, plus compétitives.
En effet, l'un des principaux handicaps à l'export réside, nous le savons bien, dans ces maux récurrents, dénoncés de rapport en rapport, qui freinent notre économie, notre progrès social et nous font perdre chaque jour des parts du marché extérieur.
C'est pourquoi nous avons le devoir de mettre en place une meilleure politique de l'emploi, non seulement des seniors mais aussi des plus jeunes, passant par une formation plus adaptée et un apprentissage efficace et pertinent.
Nous devons, par ailleurs, continuer à diminuer non seulement la fiscalité qui pèse sur nos entreprises, mais aussi les lourdeurs administratives qui ralentissent leur action.
Certes, de nombreuses mesures ont déjà été prises. Mais nous sommes tenus de continuer nos réformes si nous voulons que nos entreprises puissent faire face à ce formidable défi d'adaptation aux nouvelles exigences mondiales auquel elles sont confrontées.
Votre budget répond, je crois, à cette ambition. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous le soutenons totalement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Yves Coquelle : Il n'est pas inscrit dans la discussion !

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, nous discutons du projet de loi de finances, et, rassurez-vous, je m'efforcerai d'être bref.
Je tiens d'abord à saluer le ministre délégué au commerce extérieur ainsi que le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Messieurs les ministres, je voudrais vous dire à quel point la commission des finances est préoccupée par la compétitivité du territoire national et des entreprises françaises.
Il est clair que nous devons nous efforcer d'alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, ne serait-ce que les prélèvements obligatoires. A cet égard, je salue notre collègue Dominique Leclerc, qui a de très bonnes idées pour faire baisser la dépense publique.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il avait formulé des propositions. Je vous invite, monsieur Loos, à vous rapprocher de votre collègue Mme Girardin s'agissant des indemnités temporaires de retraite versées aux fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite dans certains espaces ultramarins. Vous avez là, si j'en crois la Cour des comptes et notre collègue Dominique Leclerc, une économie potentielle de 200 millions d'euros par an à terme.
J'évoquerai trois points.
Premièrement : comment améliorer la compétitivité des entreprises françaises ?
Messieurs les ministres, la commission des finances souhaite convaincre l'opinion publique et les partenaires sociaux, les acteurs économiques et les responsables politiques de la nécessité de renoncer au prélèvement d'impôts de production, tels que la taxe professionnelle. Ce pourrait être la taxe sur le foncier non bâti, qui est la taxe professionnelle des agriculteurs, monsieur Jacob, mais également les cotisations sociales que doivent acquitter les entreprises, charges des employeurs.
Nous perdons de la compétitivité. Ces impôts de production ne sont supportés que par ceux qui produisent chez nous (Mme Evelyne Didier s'exclame.) et tout ce qui vient de l'extérieur échappe à cette contrainte.
Nous savons très bien, mes chers collègues, je le redis à l'attention de Mme Didier, qu'en définitive ce sont toujours les mêmes qui payent, c'est-à-dire les ménages.

Mme Evelyne Didier : Sur ce point, je suis d'accord avec vous !

M. Jean Arthuis : Ayez bien cela en tête ! Et ce n'est pas parce que vous lèverez une taxe professionnelle que les ménages échapperont au paiement de cette taxe, puisqu'elle sera répercutée dans le prix de revient, donc dans le prix d'achat de ce qu'ils consommeront.

Mme Evelyne Didier : Certains ne peuvent pas consommer !

M. Jean Arthuis : C'est pourquoi, messieurs les ministres, cette question doit être débattue devant le Parlement dans les meilleurs délais. Nous devons franchir l'épreuve de ce qu'on appelle généralement le « politiquement incorrect », dont résultent une série d'inhibitions qui nous empêchent d'évoluer, de réformer. Nous voulons rompre avec cette tradition qui met à rude épreuve la compétitivité des entreprises françaises.
Deuxièmement, je souhaiterais évoquer l'aide aux PME.
Vous avez prévu, dans un article de la première partie du projet de loi de finances, un dispositif de crédit d'impôt pour les PME qui recrutent un collaborateur chargé de l'exportation.
Messieurs les ministres, j'attire votre attention sur le fait que le nouveau venu dans une PME n'est pas le mieux à même d'aller vendre à l'étranger les produits de l'entreprise et de la promouvoir hors du territoire national. Celui qui est le plus apte à le faire, c'est forcément quelqu'un qui appartient déjà à l'entreprise.
Donc, j'exprime à nouveau le souhait que, dans les textes d'application de la mesure du crédit d'impôt, pour éviter tout effet d'aubaine, vous indiquiez que la nouvelle personne qui sera recrutée ne sera pas forcément celle qui va aller vendre l'entreprise à l'extérieur.
Celui qui est la plus qualifié pour cette tâche, c'est le cadre qui est en place depuis un certain nombre d'années, qui connaît parfaitement l'entreprise, qui a une conviction et qui est capable d'aller projeter cette entreprise hors du territoire national. Je me permets d'insister sur ce point, faute de quoi votre dispositif aura des vertus rhétoriques, mais sera d'un faible secours au plan de l'efficacité.
Troisièmement, je ferai une observation concernant la parité monétaire.
La parité monétaire a des effets plus corrosifs que le droit de douane. On constate aujourd'hui une envolée de l'euro par rapport au dollar. Les monnaies asiatiques, notamment le yuan chinois, sont adossées au dollar et aller à l'exportation devient une rude épreuve pour les entreprises nationales.
Je ne doute pas que vous serez solidaires, messieurs les ministres, de la disparition du déficit public afin que la France soit le meilleur élève de la classe européenne et qu'elle puisse participer intensément, avec autorité, à une gouvernance économique de l'Europe.
Nous avons l'euro, ce qui est sans doute une chance, qui a mis un terme à ces dévaluations compétitives, mais qu'est-ce qu'une monnaie orpheline d'Etat ?
Il est urgent qu'il y ait un gouvernement économique pour que soit instaurée une politique globale qui mette en synergie politique monétaire et politique budgétaire et économique, faute de quoi nous risquons de constater que l'Europe reste l'espace économique mondial le moins apte à susciter de la croissance.
Je me permets donc d'insister sur ce point particulier. Il n'est pas question de porter atteinte aux prérogatives de la Banque centrale européenne, indépendante, mais le niveau de parité que nous avons atteint va devenir un vrai problème pour le commerce extérieur et pour l'équilibre des échanges de la France.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, d'avoir pris la parole dans ce débat sans l'avoir prévu, mais je souhaite que l'égrenage des discussions sur les fascicules budgétaires soit marqué par un peu de spontanéité.
A cet égard, nous avons eu un moment de déception, ce matin, quand M. Devedjian nous a « resservi », si j'ose dire, le discours qu'il avait prononcé devant l'Assemblée nationale ; il ne nous a pas appris grand-chose de nouveau ! Nous souhaitons, en effet, que les débats sur les budgets soient marqués par une exigence de valeur ajoutée.
Nous devons nous préparer à clore les discussions de lois de finances selon les règles édictées par l'ordonnance de 1959 et à vivre avec enthousiasme et ardeur les nouvelles discussions qui seront organisées dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. C'est le rendez-vous de l'automne prochain, messieurs les ministres ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président de la commission des finances, je tiens d'abord à vous remercier de votre intervention, qui était une réponse à certains des orateurs qui affirmaient que le commerce extérieur n'était pas une priorité. Après avoir entendu vos réflexions et vos propositions, je m'aperçois à quel point nous sommes, au contraire, dans le débat fondamental de la compétitivité de la France, de sa capacité à se projeter à l'extérieur.
Aujourd'hui, c'est sur ce plan que je voudrais vous répondre. Comme vous me faites une obligation d'originalité par rapport à l'Assemblée nationale, je parlerai sans papiers, me référant simplement à la liste très longue des questions qui ont été posées.
Je ferai tout d'abord un tour d'horizon des éléments de la compétitivité.
A la lecture des chiffres du commerce extérieur, on peut immédiatement relever que, sur les neuf premiers mois de 2004 par rapport à la même période de l'année précédente, la croissance du commerce extérieur, c'est-à-dire des exportations françaises, est de 5,1 %. C'est à la fois remarquable, compte tenu de l'extrême faiblesse actuelle du dollar, et très intéressant parce que cela veut dire que nos entreprises ont la compétitivité nécessaire pour affronter la concurrence internationale.
Malgré la baisse du dollar, malgré la hausse du pétrole, la croissance est de 5,1 %. Le mois de septembre marque d'ailleurs un record historique, puisque la France n'a jamais exporté autant.
On peut effectivement lire des commentaires dans la presse sur le déficit du commerce extérieur. Il faut savoir que si le niveau des exportations est très haut, celui des importations est encore plus élevé, mais, comme l'ont rappelé plusieurs sénateurs, cela est simplement dû au dynamisme de la consommation des ménages et de l'investissement en France et, accessoirement, à l'augmentation très importante du prix du pétrole qui, a elle seule, explique le déficit constaté sur les neuf premiers mois de l'année.
Donc, s'agissant de la compétitivité de la France à l'international, les chiffres parlent d'eux-mêmes.
D'un autre côté, les résultats ne sont pas suffisants si on les rapporte à la croissance du commerce extérieur dans le monde qui, cette année, sera de 8,5 %. En fait, la croissance mondiale sera de 4,5 %, mais les échanges sont beaucoup plus importants que la croissance endogène de chaque pays.
Les échanges commerciaux de la France sont mal orientés. Ils sont insuffisants vers les pays dont la croissance est de 8%, 9% ou 10 %, à l'exemple de la Chine ou des grands pays émergents.
Donc, si la France est compétitive, l'orientation géographique de ses échanges doit néanmoins être améliorée. Avant de dire comment on peut procéder pour y parvenir, j'évoquerai l'attractivité de notre pays.
Cette attractivité peut être mesurée de manière excellente par l'importance des investissements étrangers qui y sont réalisés. Certes, il est possible de recourir à des paramètres plus techniques, mais il n'est rien de plus intéressant que de constater que nous attirons cette année de nombreux investisseurs. L'an passé, 27 000 emplois ont été créés en France grâce aux investissements étrangers. Cette année, le rythme est comparable. Surtout, si l'on excepte le Luxembourg, peu significatif, nous nous situons à la première place en Europe et à la troisième place dans le monde en termes de capitaux étrangers investis.

M. François Marc : Pourquoi M. Raffarin dit-il le contraire ?

M. Jean Arthuis : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bien volontiers, monsieur le président de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je souhaiterais que nous puissions ensemble analyser s'il est pertinent de mesurer l'attractivité du territoire français à l'importance des capitaux étrangers qui s'y investissent.
Un discours convenu tend à prendre prétexte de l'importance de ces investissements en France pour justifier que l'on ne modifie guère les choses. Je me demande quand même si une part significative des investissements servant à mesurer la compétitivité et l'attractivité de la France n'est pas réalisée dans l'immobilier et si un certain nombre d'investissements ne sont pas d'ordre strictement financier.
Je voudrais que vous y soyez attentif, monsieur le ministre, car on sent une espèce de décalage entre le discours général régulièrement tenu et la réalité telle que nous la vivons.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, je souscris tout à fait à votre analyse et je pense que nous pourrons faire ce travail en commun pour mesurer et comprendre précisément ce dont vous parlez.
Ceci dit, toutes choses étant égales par ailleurs, nous nous plaçons devant les Allemands, devant les Anglais, devant les Espagnols, devant les Italiens et devant les Japonais. D'autres pays réalisent combien il est important de s'ouvrir aux investissements. Cette question fait d'ailleurs l'objet d'une négociation accessoire dans le cadre de l'OMC. Notre capacité à accueillir des entreprises étrangères est bien supérieure à celle du Japon, par exemple. Le Premier ministre japonais, M. Koizumi, a d'ailleurs fermement souhaité que son pays évolue en ce sens ; la France, elle, n'a pas besoin de le dire. Les chiffres doivent néanmoins être analysés : il est clair que nos efforts, pour demeurer attractifs, doivent être permanents. Un certain nombre de mes collègues travaillent précisément à améliorer l'attractivité de notre pays.
Nous avons intérêt à faire connaître l'attractivité de la France à l'étranger. A cet effet, 10 millions d'euros, dans ce budget, sont affectés à un plan de communication pour inciter des entreprises étrangères à venir s'implanter chez nous. Il nous faut tenir un discours sur la qualité du « site France tout en sachant que, bien évidemment, sur un certain nombre de sujets, nous avons beaucoup de progrès à faire, indispensables pour créer des emplois, évidemment dans une proportion bien supérieure aux 27 000 qui l'ont été l'année dernière par des entreprises étrangères.
Pour améliorer l'orientation de nos échanges, nous avons défini vingt-cinq pays cibles. Dans ces pays, nous avons conçu des plans qui consistent à préciser les actions que nous souhaitons voir engager par les PME et les soutiens que nous leur apportons pour ce faire.
Ces plans d'action produisent des résultats positifs. En effet, au cours du premier semestre de cette année, nos échanges commerciaux avec ces vingt-cinq pays cibles ont augmenté de 4 % par rapport au second semestre de l'année dernière, la moyenne pour tous les pays s'établissant à 3 %. Si l'on exclut les Etats-Unis, la croissance atteint même 5 % et elle est encore plus importante avec la Chine. L'orientation géographique que nous avons donnée à notre action a donc des résultats significatifs, même si, bien entendu, cette dernière doit être poursuivie et être beaucoup plus forte pour corriger nos retards dans ce domaine.
Nous devons aussi mobiliser davantage nos PME. Toutes les institutions qui peuvent concourir à cette mobilisation sont nécessaires. En particulier, les conseils régionaux peuvent mettre en place des schémas de développement économique comportant un plan « internationalisation des entreprises ». Je souhaite que, le plus rapidement possible, l'ensemble des conseils régionaux développent de tels schémas. Nous mettrons tout en oeuvre pour les y aider.
Plusieurs conditions sont nécessaires.
D'une part, il nous faut réaliser un programme commun à l'ensemble de la région afin qu'il existe une cohérence dans les propositions relatives aux objectifs géographiques et dans le soutien aux entreprises. Aucune différence ne doit être faite selon que le point d'entrée est une chambre de commerce et d'industrie ou un comité d'expansion. Une première condition de réussite réside dans la réalisation d'un programme pluriannuel cohérent, commun à toutes les collectivités. Une seconde tient au choix de pays prioritaires en direction desquels ces régions peuvent avoir une action plus marquée, action pouvant même servir de modèle à l'ensemble du territoire national.
Il est évident que nous avons du retard dans l'organisation de missions à l'étranger. Nous essayons de le combler grâce à l'action menée au plan national par UbiFrance ; plusieurs orateurs y ont fait allusion. Cependant, il est nécessaire que ce travail soit fait également au niveau des régions. Nous ferons en sorte que tout cela se réalise le plus rapidement possible dans le cadre de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
D'autre part, nous devons élaborer des plans sectoriels, c'est-à-dire non plus géographiques mais par filière industrielle ou par activité professionnelle. Ce travail a commencé et, à l'instar de celui que nous avons effectué en direction de vingt-cinq pays cibles, nous allons oeuvrer en faveur des secteurs les plus importants du commerce extérieur pour qu'ils puissent mener des plans d'action cohérents en relation avec les professions et avec un soutien public.
Enfin, les PME qui n'exportent pas encore ou qui exportent peu doivent s'adapter à l'environnement international. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un crédit d'impôt export, voté par le Sénat la semaine dernière. Il s'élèvera, sur deux ans, à 40 000 euros pour les entreprises et à 80 000 euros pour les consortiums qui « chassent en meute », et il permettra à ses bénéficiaires de disposer de moyens importants pour se développer à l'international.
J'entends bien la remarque du président Arthuis qui estime que l'on va embaucher de nouveaux collaborateurs pour accomplir un travail qui revient normalement au plus ancien dans l'entreprise. Il est clair que ce crédit d'impôt doit être utilisé avec souplesse. Bien évidemment, je ferai en sorte que les textes autorisent une pratique très flexible.
Nous avons déjà assoupli considérablement le système du volontariat à l'international en entreprise, le VIE. En résumé, il suffit d'être âgé de moins de vingt-huit ans. Nous nous fixons comme but qu'un nombre croissant de jeunes se tournent vers l'international. Ce faisant, notre objectif est que les jeunes, quelles que soient les entreprises dans lesquelles ils travailleront tout au long de leur vie, se sentent à l'aise dans ce domaine.
Dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons aussi créé le contrat d'emploi -export - le dispositif a été adopté hier par l'Assemblé nationale et j'espère qu'il le sera bientôt par le Sénat. Ce contrat permettra plus particulièrement à une entreprise d'envoyer un spécialiste à l'étranger pour monter un projet, procéder à une implantation ou réaliser une étude de marché, sans qu'elle soit obligée de le réintégrer dans ses effectifs à son retour.
Ce dispositif complète le VIE et permet aux entreprises de disposer de toutes les compétences nécessaires, tant pour défricher un marché que pour y prendre place. Eligible au crédit d'impôt export, ce dispositif présente donc des conditions économiques extrêmement avantageuses.
Ces mesures, non budgétées, pourraient compléter de façon importante le budget du ministère. Les dépenses de ses services ont été effectivement réduites, d'une part, en raison de la gestion pluriannuelle des effectifs, d'autre part, à la suite d'un plan social chez UbiFrance destiné à permettre sa délocalisation. Ce plan a permis de réaliser quelques économies dans les dépenses de cet organisme.
Ces mesures sont suffisantes pour gérer l'évolution des effectifs ainsi que le ciblage, dont a fait état tout à l'heure M. Aymeri de Montesquiou. Nous avons en effet l'intention de favoriser les pays dont le développement est le plus important.
Toutefois, en dépit de sa proximité, les ventes que nous réalisons en Allemagne sont bien des exportations. Actuellement, les pays proches de la France entraînent la moitié de la facturation des missions économiques et d'UbiFrance. Les questions qui sont posées aux missions économiques de ces pays sont très nombreuses et généralement difficiles à résoudre.
L'Allemagne est notre premier partenaire économique. Bien que nos exportations vers ce pays soient six fois plus importantes que celles vers la Chine, nous disposons des mêmes effectifs dans ces deux pays. Aussi, nous devons tendre à favoriser la Chine. Nous y affecterons les effectifs nécessaires compte tenu de son importance. Toutefois, il ne faut pas non plus sous-estimer les difficultés que l'on peut rencontrer dans les pays européens. L'expérience prouve que les entreprises sont prêtes à payer pour qu'on les aide à résoudre leurs problèmes.
Les prestations étant dispensées à titre onéreux - après une première prestation gratuite -, nous comprenons mieux la nature exacte des demandes formulées. De surcroît, c'est un gage de motivation.
Je voudrais maintenant répondre à quelques questions qui m'ont été posées.
M. le rapporteur Massion, en évoquant la LOLF, a fait plusieurs propositions. Bien sûr, nous avons tout à fait l'intention de prendre ses remarques en compte pour une mise en oeuvre le 1er janvier 2006. Nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler.
Concernant la TVA sociale, dont M. Bécot a parlé, vous savez qu'un groupe de travail a été constitué par Nicolas Sarkozy à la suite du rapport remis par Jean Arthuis. Je pense que nous disposerons bientôt de ses propositions.
La question a été posée de savoir combien rapporte l'assurance prospection. D'un coût de 30 millions d'euros environ, ses retombées immédiates - celles qui sont contenues dans les accords et dans les contrats d'assurance prospection - représentent 1 milliard d'euros. Trente millions d'euros génèrent donc directement 1 milliard d'euros d'exportations, ce chiffre ne tenant pas compte du flux d'affaires permanent.
Mme Didier a estimé qu'il ne suffisait pas de s'en tenir aux seules parts de marché et qu'il fallait aussi se soucier du commerce équitable. Nous nous en occupons. Nous avons le souhait de favoriser en France non seulement le commerce équitable, réalisation formidable, mais aussi toutes ses filières. Une semaine du commerce équitable aura lieu l'an prochain, au cours du deuxième trimestre. Nous encourageons fortement cette forme de commerce qui non seulement permet de fixer un prix plancher aux matières premières internationales, mais encore assure aux agriculteurs de bonnes conditions de travail dans leurs pays.
Cela vaut pour le café. Je regrette que cela ne vaille pas pour le coton, qui connaît actuellement un effondrement de ses cours. De plus, ceux-ci sont fixés en dollars, ce qui est doublement grave pour les pays concernés, qui utilisent le franc CFA.
En ce qui concerne l'aide que nous pouvons apporter à travers les activités commerciales, il faut savoir que ce Gouvernement a procédé à beaucoup plus d'annulations de dettes en 2003 que le gouvernement Jospin au cours des années précédentes. Nous poursuivons cette démarche en 2004, l'annulation de dettes en direction des pays les plus pauvres ayant été de l'ordre de 2 milliards l'année dernière. Il me semble, par conséquent, que nous prenons en compte l'ensemble des préoccupations de nos partenaires.
M. Aymeri de Montesquiou a proposé que soit créée une prime destinée aux missions économiques les plus performantes. Je lui répondrai que le Gouvernement envisage de mettre en place à partir de l'année prochaine un bonus lié aux performances. J'ai demandé à la direction des relations économiques extérieures, la DREE, de nous faire des propositions en ce sens.
Monsieur le sénateur, vous avez dit que les étudiants africains étaient plus nombreux en France que les étudiants d'origine asiatique.
Nous souhaitons évidemment accueillir un grand nombre d'étudiants asiatiques. Mais il est vrai que les étudiants africains sont plus nombreux à parler le français ce qui, pour faire des études dans notre pays, est un avantage.

M. Aymeri de Montesquiou : Trois fois plus !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons cependant les moyens de faire évoluer cette situation.
M. Ferrand a posé plusieurs questions concernant la promotion du volontariat international en entreprise, dont UbiFrance fait la promotion auprès des directions des ressources humaines : une présentation a été faite sur ce sujet devant le cercle Magellan et elle sera suivie par d'autres.
Je viens également de signer un contrat avec UbiFrance et les dirigeants commerciaux français, afin que ceux-ci fassent la promotion du volontariat international en entreprise. Cela signifie que, aujourd'hui, tous les acteurs susceptibles de parler de l'existence du VIE et de ses avantages sont mobilisés.
Notre objectif de 4 000 contrats de VIE pour l'année prochaine est donc toujours d'actualité. Nous sommes ainsi passés de 2 000 contrats au cours des mois précédents à 2 700 pour ce mois de décembre. Le mouvement est donc lancé et nous allons poursuivre dans cette direction.
Actuellement, dix-huit régions ont mis en place des systèmes d'aide au VIE, une aide qui s'ajoute au crédit impôt export.
Monsieur Ferrand, vous avez aussi évoqué la situation extrêmement difficile des entreprises installées en Côte d'Ivoire. J'ai le plaisir de vous annoncer que le Premier ministre a décidé de dégager un fonds de 5 millions d'euros pour dédommager les entrepreneurs qui connaîtraient de grandes difficultés à la suite des récents événements qui s'y sont déroulés.
Enfin, Daniel Raoul a fait allusion à la nécessité de « chasser en meute ». Il aura compris que le doublement du crédit d'impôt export est une mesure spéciale, destinée aux entrepreneurs qui décident de prospecter de cette façon, afin de les inciter à se constituer en consortiums.
Cette méthode est effectivement intéressante, car les chefs d'entreprise préfèrent se fier les uns aux autres plutôt qu'à un fonctionnaire, même très compétent, censé les conseiller sur la promotion de leurs produits dans un pays qu'il ne connaît pas. Ce système fonctionne mieux entre entrepreneurs et c'est pourquoi nous avons créé ce type d'incitations.
M. Leclerc a parlé de l'importance du portage et de la bonne articulation entre « le front et l'arrière ». Nous nous en préoccupons également. Le Président de la République lui-même a sensibilisé à plusieurs reprises, sur cette question, les chefs des grandes entreprises françaises, qui ont presque tous pris des engagements en ce sens.
Il sera ainsi possible d'installer des bureaux de VIE au sein de ces grandes entreprises installées à l'étranger et de se servir de leurs implantations pour réaliser des opérations de portage. Mais pour cela, il faut traverser les strates séparant les PDG des responsables opérationnels.
Nous avons initié des actions consistant à lancer de grandes missions rattachées à une entreprise, notamment en Chine, et nous démontrerons l'année prochaine l'utilité de ce type de portage pour des centaines d'entreprises.
L'organisation de ces opérations revient à UbiFrance, qui dispose de crédits permettant aux grandes entreprises de développer le portage sans aucun état d'âme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout en vous remerciant pour la diversité des sujets que vous avez abordés, je souhaite vous transmettre un message d'optimisme. Nous avons bien compris que la compétitivité de la France était conditionnée par l'emploi des Français. Les résultats que nous obtenons actuellement prouvent que nos entreprises innovent et se battent sur le marché international. Les dispositifs que nous avons mis en place ont pour objet de les inciter à le faire encore plus et plus vite.
Nous avons le sentiment, après deux ans passés aux affaires, que ces dispositifs ont bien ciblé les entreprises concernées. Il faut désormais passer à la vitesse supérieure pour obtenir plus de résultats en termes d'emploi dans notre pays.
Il faut savoir que 1 milliard d'euros d'exportations supplémentaires représentent 15 000 emplois. Dès lors, une augmentation de 5% du commerce extérieur correspond à 200 000 emplois créés sur les marchés de l'exportation. L'enjeu est donc considérable et nous avons quelque chance d'atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le commerce extérieur et figurant aux états B et C.
Je rappelle au Sénat que les crédits concernant le commerce extérieur seront mis aux voix aujourd'hui même, à la fin de l'examen des crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
État B
Titre III : 46 835 662 €.

M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : moins 842 736 234 €.

M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
État C
Titre V. - Autorisations de programme : 421 588 000 € ;
Crédits de paiement : 96 073 000 €.

M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 554 628000 €;
Crédits de paiement : 1 139 644 000 €.

M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.