Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 81
debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-18, présenté par MM. Portelli, Laffitte, Collin, Mercier, Fortassin et Seillier et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
I - Après l'article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.
II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Budget annexe des Journaux officiels
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources.
Son adoption aurait des conséquences financières importantes, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités territoriales. En effet, on constate encore trop souvent que des subventions sont accordées soit à des associations qui n'existent plus, qu'elles aient été dissoutes en droit ou en fait, soit à des associations qui présentent des anomalies de gestion.
La publication au Journal officiel, par le biais du support numérique ou électronique, des subventions touchées par les associations permettrait aux collectivités qui versent ces subventions, aux autres associations mais aussi à tous les citoyens de détecter automatiquement toute anomalie de fonctionnement.
Sachant que les sommes versées chaque année par les collectivités aux associations sont considérables, l'adoption de cet amendement permettrait de rationaliser de façon efficace et rigoureuse le financement desdites associations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Vera : La commission des finances n'a pas eu la possibilité d'examiner cet amendement. Aussi, en concertation avec son président, je me permets de solliciter l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Portelli, votre souci est évidemment partagé par le Gouvernement.
Mme Evelyne Didier : Et par nous !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C'est à la fois un souci de transparence - c'est une de nos préoccupations constantes dans la politique que nous menons - et de simplification : c'est parce qu'il y a transparence qu'il y a au bout du compte confiance, et probablement simplification.
Nous avons d'ailleurs demandé, dans le cadre de la loi de simplification du droit qui vient d'être adoptée, l'habilitation du Parlement pour clarifier et harmoniser les obligations comptables et de publicité des organismes sans but lucratif, donc des associations.
Cette mesure tend aux mêmes fins que votre amendement, que nous vous serions donc reconnaissant de bien vouloir retirer.
M. Jacques Mahéas : Invraisemblable !
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les maires qui siègent ici - ils sont nombreux - savent que les communes accordent aux associations locales de nombreuses subventions. Ces dernières font l'objet d'une délibération du conseil municipal, dont le compte rendu est publié.
Cela étant, il me paraît difficile de demander la publication de toutes ces subventions au Journal officiel ou dans un organe quelconque. L'obligation que vous proposez d'instituer, monsieur Portelli, constituerait probablement une charge supplémentaire pour les associations.
Toutefois, je puis vous assurer que nous allons intégrer pleinement votre proposition - et l'idée de transparence qu'elle contient - lors de l'élaboration de l'ordonnance que le ministère de l'intérieur prendra dans les quelques mois qui viennent en vertu de l'habilitation donnée par le Sénat.
C'est la raison pour laquelle je me permets de vous demander de nouveau le retrait de votre amendement.
M. le président : Monsieur Portelli, l'amendement est-il maintenu ?
M. Hugues Portelli : Je le retire, monsieur le président, mais je me réserve la possibilité de le représenter lorsque le projet de ratification de l'ordonnance sera débattu par notre assemblée.
M. le président : L'amendement n° II-18 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.
Fonction publique et réforme de l'état
M. le président : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits de la fonction publique appelle deux analyses distinctes : la première concerne la présentation des crédits du ministère chargé de la gestion de la fonction publique, la seconde l'ensemble des charges de personnel de l'Etat.
Les crédits du ministère, qui s'élèvent à 155 millions d'euros pour 2005, sont en diminution de 30 %.
Cette baisse est d'abord liée à la centralisation de la gestion des prestations familiales des fonctionnaires auprès des caisses d'allocations familiales. On peut donc considérer qu'il y a une quasi-stagnation des crédits du ministère par rapport à l'année 2004.
Les dépenses de personnel de l'Etat s'établissent à 118 milliards d'euros pour 2005, soit une hausse de 2,3 %.
Au total, les charges de personnel de l'Etat passent de 41 % des crédits du budget général en 1993 à probablement près de 45 % en 2005.
Ainsi, la tendance à l'accroissement des charges de la fonction publique demeure, même si la volonté d'infléchir cette tendance est aujourd'hui réelle et si des mesures tout à fait nécessaires ont commencé à être prises.
L'évolution des charges de la fonction publique m'amène à formuler quatre observations.
Premièrement, pour 2003, en rupture avec la tendance à l'augmentation des effectifs qui prévalait jusqu'alors, le nouveau gouvernement avait annoncé une baisse d'un millier d'emplois. La baisse portera, pour 2004, sur 4 500 emplois et, pour 2005, sur 7 200 emplois, ce qui représente une économie de 186 millions d'euros. Par ailleurs, les différentes mesures de la réforme des retraites devant entrer progressivement en vigueur, leur effet sera très faible en 2005.
Deuxièmement, l'Etat doit d'abord diminuer le nombre des fonctionnaires. Ainsi, pour contenir la part des crédits de personnel dans le budget de l'Etat, il faut infléchir la charge des rémunérations. Or l'évolution individuelle des traitements obéit à des règles auxquelles il est difficile de s'abstraire, en particulier au « glissement vieillesse technicité », dû à l'effet des carrières.
M. Jacques Mahéas : Il va bientôt s'inverser !
M. Henri de Raincourt : Cumulé aux mesures catégorielles et aux revalorisations de la valeur du point, il aboutit à un gain annuel moyen de pouvoir d'achat qui, sur une période de dix ans, a presque toujours été supérieur à 2 %. Il ne faut pas l'oublier !
Par ailleurs, la reconnaissance du mérite des fonctionnaires dans le cadre de la logique de performance imprimée par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, doit se traduire par des mesures catégorielles plutôt que par des mesures d'ordre général.
Quoi qu'il en soit, personne n'entend baisser la rémunération des agents de l'Etat, et le problème est donc bien leur nombre.
Or les départs en retraite des agents de l'Etat augmenteront jusqu'en 2008, pour se maintenir à un niveau historiquement élevé. Il s'agit donc d'un contexte privilégié pour diminuer les effectifs de l'administration sans qu'il en résulte un coût social.
A titre d'illustration, j'indiquerai que la réforme des retraites permettra d'économiser 10 milliards d'euros en 2020, alors que la même économie serait réalisée, en cas de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, dès 2013.
La stabilisation des charges de la fonction publique implique donc une politique de non-remplacement systématique des départs à la retraite.
En lissant la politique de non-remplacement sur la période 2005-2020, on aboutit à un ordre de grandeur de 30 000 non-remplacements annuels, ce qui n'est déjà pas mal...
J'estime qu'un indicateur devrait être mis en place, afin d'asseoir une politique de baisse des effectifs qui soit lisible. Cet indicateur montrerait dans quelle mesure la baisse est imputable à des gains de productivité, à des actions de décentralisation ou à des actions de privatisation.
La diminution des effectifs de l'Etat doit être un objectif de la réforme de l'Etat, et non une incidente.
Ma troisième observation concerne l'évolution des charges de pensions.
S'agissant des régimes de la fonction publique, la réforme des retraites était absolument nécessaire : les nouveaux besoins de financement devaient atteindre 28 milliards d'euros en 2020, dont 21 milliards d'euros pour le seul régime de l'Etat.
L'élément central de la réforme est l'allongement de la durée de cotisation, puisque le niveau des pensions pour une carrière complète est maintenu.
Par ailleurs, la revalorisation des pensions est modernisée par le recours à une indexation sur les prix, comme dans le régime général, et non plus sur la valeur du point.
Les mesures qui ont été adoptées permettront de réduire, à l'horizon de 2020, de 13 milliards d'euros le besoin de financement des régimes de la fonction publique.
Quatrième observation, la réforme de l'Etat est relancée depuis plusieurs mois déjà.
La réforme budgétaire portée par la LOLF, jointe à la nécessité de contenir l'évolution des charges de fonction publique, incitait à un saut qualitatif en matière de réforme de l'Etat. Le Gouvernement a décidé de provoquer cette avancée.
Je ne reviendrai pas sur les principaux instruments qui vont être mis en place en application de la loi organique, me contentant de rappeler que les « projets annuels de performance » auront vocation à être rapprochés des « rapports annuels de performance » en vue de confronter les résultats aux objectifs.
Ce qui compte, c'est le passage d'une logique de moyens à une logique de résultat, ce qui bouleverse la gestion publique et nécessite la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs.
Ainsi, le Gouvernement doit être amené à réformer le statut de la fonction publique et, monsieur le ministre, nous savons que les textes annoncés faciliteront certains redéploiements.
Dans le cadre d'une réactualisation, en juin dernier, des récentes stratégies ministérielles de réforme, 225 « actions prioritaires » ont été sélectionnées puis chiffrées. A l'horizon 2007, il en est attendu 1,5 milliard d'euros d'économies.
Afin d'accompagner la décentralisation et la pleine application de la LOLF, le Gouvernement a également relancé la déconcentration en rationalisant l'échelon administratif régional.
Pour ce qui est de l'informatisation des administrations, je rejoins le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, qui, dans son rapport intitulé Pour un Etat en ligne avec tous les citoyens, a préconisé de sanctuariser les crédits concernés. En effet, ces crédits font trop souvent, hélas ! l'objet de régulations budgétaires.
La simplification de la vie des usagers, à laquelle l'administration électronique est en partie liée, reçoit, depuis 2003, l'apport décisif de lois de simplification du droit.
Les instruments de la réforme de l'Etat sont nombreux. Ils traduisent une indéniable volonté de changement. Et, bien que la logistique de la réforme de l'Etat s'éloigne parfois du « jardin à la française », il ne faut pas douter de ses fruits si l'on en juge par les progrès de l'administration électronique, tant à l'échelon central que dans les collectivités territoriales, voire dans les services de l'Etat dans les départements.
Tels sont les éléments qui ont conduit la commission des finances à vous recommander, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième fois que la commission des lois se saisit des crédits consacrés à la fonction publique, et je tenais tout d'abord à rendre hommage à mon prédécesseur en tant que rapporteur pour avis sur ces crédits, M. Pierre Fauchon.
Cet avis intervient cette année dans un contexte particulier.
D'une part, le Gouvernement discute actuellement des rémunérations des fonctionnaires...
M. Jacques Mahéas : Il a du mal !
Mme Jacqueline Gourault : ...avec les organisations syndicales, qui ont d'ailleurs, semble-t-il, refusé de se rendre à la réunion organisée le 23 novembre dernier.
D'autre part, le ministre nous a annoncé, lors de son audition par la commission, l'élaboration d'un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui pourrait également contenir quelques mesures applicables aux trois fonctions publiques.
De plus, la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, devrait avoir des incidences directes sur la fonction publique, tant en matière de maîtrise des effectifs qu'en matière de gestion des ressources humaines.
Je ne reviendrai ni sur les crédits consacrés à la fonction publique ni sur les dépenses de personnels de l'Etat - ils ont été présentés par le rapporteur spécial, M. Henri de Raincourt -, et je concentrerai mon propos sur quelques observations générales relatives à la fonction publique.
Tout d'abord, deux grandes réformes législatives concernant la fonction publique ont marqué l'année 2004.
Il s'agit, en premier lieu, de la réforme des retraites, la loi du 21 août 2003 étant entrée en vigueur, pour l'essentiel de ses dispositions, le 1er janvier 2004.
Il s'agit, en second lieu, de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui organise les modalités de transfert des personnels des services - ou parties de service - nécessaires à l'exercice des compétences transférées, et qui doivent l'être pour certaines dès le 1er janvier 2005.
Vous savez que, par ailleurs, le Gouvernement souhaite insister sur la nécessité d'améliorer la gestion de l'emploi public.
Plusieurs axes d'amélioration sont proposés.
Le premier concerne la rémunération au mérite. Cette dernière permet d'introduire la « culture de la performance » - c'est l'expression officielle - au sein de la fonction publique, et de valoriser ainsi le travail des fonctionnaires.
M. Jacques Mahéas : On va le faire au Sénat !
Mme Jacqueline Gourault : S'appuyant sur une procédure d'évaluation récemment rénovée, la rétribution au mérite a été mise en application pour les emplois « à la décision du Gouvernement » et fait l'objet d'une expérimentation pour les directeurs d'administration centrale de certains ministères, expérimentation qui devrait être généralisée en 2005 à tous les ministères.
Au nom de l'indépendance de la justice, les magistrats de Moulins ont décidé, en octobre dernier, de redistribuer entre eux - et à parts égales - la prime modulable qui leur avait été versée. Monsieur le ministre, il serait intéressant de connaître votre position sur ce point.
Le deuxième axe d'amélioration proposé consiste à offrir aux fonctionnaires une formation efficace et adaptée aux exigences de leur fonction, tant lors de leur recrutement qu'au cours de leur carrière.
Si la formation continue des agents doit être encore améliorée, les efforts du ministère de la fonction publique pour y parvenir doivent être toutefois salués.
Le troisième axe d'amélioration porte sur la mobilité des fonctionnaires. Celle-ci contribue à la qualité de la fonction publique, qui se voit enrichie par les compétences accrues et diversifiées de ses agents, ce qui favorise son attractivité.
Pourtant, malgré les mesures prises ces dernières années, les cas de mobilité, fonctionnelle ou géographique, ne sont toujours pas assez nombreux.
Plus particulièrement, la mobilité des fonctionnaires en Europe mériterait d'être développée et encouragée. Le principe de liberté de circulation des travailleurs doit permettre à nos agents publics d'enrichir leur parcours professionnel en partant travailler au sein d'autres administrations européennes.
Actuellement, ce type de mobilité demeure soumis à de trop nombreuses difficultés et le nombre de ressortissants ayant franchi le pas reste très limité.
Plus généralement, d'importants enjeux pour l'avenir de la fonction publique sont directement issus de l'application du droit communautaire, s'agissant notamment du recours aux contractuels.
Sur ce point, monsieur le ministre, je sais qu'un rapport a été remis à votre prédécesseur, en avril 2003, par Jean-Michel Lemoyne de Forges sur « l'adaptation de la fonction publique française au droit communautaire ». Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Pour conclure, mes chers collègues, si tous les élus locaux attendent le futur projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, les dispositions statutaires régissant les autres fonctions publiques devront à terme évoluer, et le nombre de corps de fonctionnaires de l'Etat, notamment, devra être réduit.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la fonction publique dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 24 minutes ;
Groupe socialiste, 15 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Les crédits de la fonction publique que vous nous présentez, monsieur le ministre, s'inscrivent, hélas ! dans la perspective plus large d'un travail de désagrégation que mène depuis deux ans le Gouvernement contre l'emploi public et son personnel. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
En préparant mon intervention, j'ai pris connaissance d'articles parus dans la presse relatant certains de vos propos, monsieur le ministre, dont la gravité éclaire plus crûment encore les orientations ultra-libérales de votre budget.
Confirmez-vous, monsieur le ministre, avoir déclaré devant la fondation « Concorde », comme le rapporte l'édition du 27 octobre dernier de l'hebdomadaire Charlie-Hebdo, que « les retraités de la fonction publique ne rendent plus de services à la nation » et qu'ils « sont inutiles mais continuent à peser très lourdement » ?
M. Jacques Mahéas : A jeter !
Mme Nicole Bricq : Il s'est lâché !
Mme Josiane Mathon : Pensez-vous réellement, comme le rapporte cet article, que le problème que nous avons en France, c'est que les gens sont contents des services publics ?
Ce sont là des propos âpres pour un représentant de l'Etat, des propos qui ne conduisent pas à la promotion d'une fonction publique moderne, digne du passé et du présent de notre pays, digne de l'intérêt général.
En 2005, votre projet de budget devrait subir, à structure constante, une mutilation de 8 % de ses crédits. Cette baisse vertigineuse, vous la revendiquez puisque votre approche consiste à faire « fondre » l'Etat, même si, évidemment, vous habillez cette présentation d'un discours sur l'efficacité et sur la culture de la performance.
L'idée que l'on puisse « faire mieux avec moins » ne vaut que dans une logique comptable et boutiquière, dans une recherche effrénée de restriction massive de la dépense publique.
Si, comme cela doit être sa finalité, la fonction publique est le bras de l'Etat pour répondre aux besoins de nos concitoyens, pour servir le développement de notre pays, alors votre projet de budget ampute la nation, altère ses capacités et crée même un nouvel handicap.
De quoi souffre aujourd'hui notre société ? De trop de justice sociale ? De trop de services publics ? D'une redistribution trop égalitaire des richesses ?
Il me semble intéressant à cet égard de citer les chiffres que vient de publier, pour la région Rhône-Alpes, une organisation caritative connue, le Secours catholique : 500 000 personnes y vivent sous le seuil de pauvreté, parmi lesquelles certaines travaillent dans la sphère publique !
Votre budget, monsieur le ministre, concerne directement plus de 5 millions d'agents publics. Il joue même un rôle d'entraînement dans le secteur privé. La présence de services publics conditionne en effet l'implantation d'entreprises et la vie des territoires.
Sans être exhaustive, je désire souligner la suppression de 4 816 emplois dans l'enseignement scolaire, de 1 018 emplois dans la défense et de 2 210 emplois dépendant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Comble du cynisme, vous réussissez l'exploit de supprimer 80 emplois au parent pauvre de votre gouvernement, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Votre collègue M. Borloo peut toujours s'escrimer à parler de « cohésion sociale » ! La seule cohésion que nous identifions dans ce gouvernement est celle de la priorité absolue au marché et à la privatisation du service public.
Ainsi, si M. Borloo confie l'ANPE au MEDEF à travers les Maisons pour l'emploi, vous-même confiez le service téléphonique de renseignements administratifs à une société privée au nom évocateur de « Phone Marketing ». Il en coûtera 12 centimes d'euro par minute à celui que l'on ne peut plus nommer un usager, mais bel et bien un client, alors que les centres interministériels de renseignements administratif, les CIRA, qui remplissent déjà cette fonction, proposaient ce service au prix d'un appel local de neuf centimes d'euro la première minute, puis de trois centimes d'euro pour les suivantes. Mis en concurrence, les CIRA ont aligné leurs tarifs sur ceux du privé. Est-ce cela, la rationalisation ?
Enfin, levons tout malentendu sur cette notion de prime au mérite que vous souhaitez mettre en place. Avec votre discours sur la culture de la performance, vous recherchez non pas le meilleur service rendu au public, mais le moindre coût de l'action de l'Etat.
M. Renaud Dutreil : Pas du tout !
Mme Josiane Mathon : Nous serions prêts et disponibles pour travailler avec vous à l'amélioration, à la démocratisation, à la modernisation sociale et économique de la fonction publique.
Cependant, dans ce pays, les fonctionnaires ont perdu 5 % de leur pouvoir d'achat depuis le 1er janvier 2000 et vous avez réussi à faire l'unanimité contre vous lors des négociations salariales.
Vous vous présentez devant nous avec un budget qui ne tient pas compte de l'aboutissement - toujours hypothétique - de vos discussions, actuellement dans l'impasse, avec les organisations représentatives des personnels.
Allez-vous, monsieur le ministre, répondre favorablement à la revendication syndicale tendant à assurer une juste rémunération et allez-vous discuter d'une évolution positive du point d'indice ? Je l'espère.
Nous estimons que c'est là une condition du bon fonctionnement des services publics. En effet, l'adhésion des personnels, leur implication motivée ne se décrète pas ; elle se construit dans le dialogue, la confiance et la reconnaissance.
Les agents du service public sont ulcérés de cette manoeuvre contre les départs anticipés à la retraite de celles et de ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler tôt. Pourquoi retarder d'un an encore l'application dans le secteur public de dispositions permettant aux hommes et aux femmes ayant commencé à travailler entre quatorze ans et seize ans de partir en retraite anticipée ? Pourquoi créer une discrimination entre les salariés du privé et ceux du public ?
L'Etat manque à sa parole. Vous avez, il y a deux ans, mené une réforme des retraites au nom de l'égalité entre privé et public, et vous voilà en train de piétiner quelque peu les discours d'alors !
Enfin, s'agissant de la réforme de l'Etat, ...
M. le président : Veuillez conclure, madame Mathon.
Mme Josiane Mathon : Je conclus, monsieur le président.
S'agissant de la réforme de l'Etat, votre projet de budget prévoit un recul de 7,2 millions d'euros des crédits octroyés au fonds pour la réforme par rapport à l'année précédente. Même en tenant compte d'une régulation de 6,7 millions d'euros, vous envisagez une diminution des moyens attribués aux différents services de l'Etat pour se moderniser.
Votre approche de la réforme de l'Etat se résume à de pures et simples suppressions. Les crédits pour la formation stagnent - c'est-à-dire qu'ils vont baisser - ainsi que ceux qui sont consacrés au fonds pour l'insertion des personnes handicapées, domaine pourtant privilégié pour le Président de la République.
Vous annoncez un prochain projet de loi relatif à la fonction publique territoriale qui intégrerait des mesures pour les trois fonctions publiques et la création des PACTE, les parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat ; j'y serais très attentive.
Enfin, à la lumière de votre projet de budget, monsieur le ministre, je ne peux que m'inquiéter, comme s'inquiètent les agents des services publics.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, je suis, ainsi que tous les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, farouchement contre votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons ce soir est assez peu enviable, tant il est marqué par la coupe claire.
Nous déplorons, en effet, une réduction importante des crédits de l'ordre de 30 % : à peine 150 millions d'euros ! Même à structure constante, la diminution reste de 8,4 %.
Cela traduit une véritable obsession comptable, sans réflexion d'ensemble sur les besoins et les missions du service public. Seuls importent les gains de productivité.
Dans ce « vertige du moins », l'action sociale interministérielle, avec seulement 51,36 millions d'euros de crédits prévus contre 117 millions d'euros l'an passé, soit une baisse programmée des crédits de 56,2 %, s'avère considérablement réduite.
La ligne directrice semble claire : il s'agit, par souci d'économie, de se décharger de ces prestations, qui aux caisses d'allocations familiales en transférant la « prestation crèche », qui aux autres ministères ou aux préfets en déconcentrant la réservation de logements, qui à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en supprimant l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, qui au fonds de roulement de la Mutualité fonction publique, en réduisant les crédits dédiés aux aides à l'installation, à l'aide ménagère à domicile et aux chèques-vacances.
Outre l'impression d'absence de pilotage et de manque de transparence que suscite une telle énumération, ces changements ne sont pas sans poser quelques difficultés. Pour ne reprendre que l'exemple de la « prestation crèche », son transfert aux caisses d'allocations familiales abolit toute possibilité de politique d'ensemble, chacune des cent vingt-trois CAF décidant de sa politique d'action sociale. Les prestations ne seront d'ailleurs plus payées avec le traitement, mais décalées au mois suivant. En outre, il n'est nullement anodin d'ajouter 2,5 millions de fonctionnaires aux dizaines de millions de bénéficiaires actuels du régime général, sachant que les CAF sont déjà fortement embouteillées ! Et que faites-vous, monsieur le ministre, des 700 emplois que vous vous félicitez de supprimer ?
Même les crédits du fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées ont légèrement diminué, après avoir subi des mesures de gel et d'annulation en 2003 d'environ 20 % de la dotation initiale. Qu'en est-il de cette priorité voulue par le Président de la République ?
Quant aux crédits alloués à la formation, malgré une légère augmentation, ils ne sont pas à la hauteur des défis qu'imposent la modernisation de l'Etat et la diffusion de nouveaux savoirs. Et vous voulez des fonctionnaires bien formés !
Examinons ensuite, comme il est coutume de le faire, les perspectives qui s'offrent à la fonction publique.
On assiste, pour 2005, à la suppression nette de 7 188 postes, après 1 745 postes en 2003 et 4 561 en 2004. C'est heureusement bien en deçà des objectifs du Gouvernement, qui ambitionne le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux jusqu'en 2015...
M. Henri de Raincourt : Mais non !
M. Jacques Mahéas : ...soit environ 40 000 fonctionnaires - et non pas 30 000, cher collègue ! - par an.
Cette règle du « un sur deux » est déjà en vigueur dans certains ministères comme aux finances, même si M. Sarkozy appliquait plutôt à son propre cabinet la règle du « deux sur un », ayant doublé les effectifs de son prédécesseur !
M. Henri de Raincourt : Il avait du boulot ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas : Le plus inquiétant, c'est que la réponse paraît purement comptable, sans analyse des besoins. Notre rapporteur spécial de la commission des finances ne s'en cache pas, qui parle de « politique volontaire de diminution des recrutements » constituant une « priorité budgétaire ».
Pourquoi, par exemple, pénaliser ainsi l'éducation en la privant de 4 816 postes ? Depuis 2002, la présence d'adultes diminue chaque année dans les établissements scolaires. Le résultat était prévisible : la violence y repart à la hausse !
Par une forme de chantage assez stigmatisante, vous ne cessez, monsieur le ministre, de lier cette réduction des effectifs à une hypothétique augmentation du pouvoir d'achat : l'une serait impossible sans l'autre.
M. Renaud Dutreil : Eh oui !
M. Jacques Mahéas : Or, en pratique, pour la troisième année consécutive, l'équation du gouvernement Raffarin, c'est moins de fonctionnaires et moins de pouvoir d'achat : moins 4 % à 5 % depuis le mois de janvier 2000 ! Pour les agents, l'exercice est donc nettement « perdant-perdant », surtout dans un contexte général de hausses des loyers, des consultations médicales, du gazole, de l'essence, du gaz, etc.
Bref, le dialogue social s'étant transformé en monologue unilatéral - quel que soit le sujet, d'ailleurs ! - les négociations salariales ont été repoussées au 8 décembre prochain. L'absence de politique salariale globale se poursuit, aucune provision n'étant prévue pour revaloriser le point d'indice.
Le Gouvernement préfère dégager 430 millions d'euros pour des mesures catégorielles, pratiquant une politique de saupoudrage dont il est coutumier, comme pour les restaurateurs, les routiers, etc.
Autre leitmotiv, la rémunération au mérite, qui promet d'être généralisée. A ce sujet, je me contenterai de répéter que « faire du chiffre » n'est pas un gage de qualité du service rendu.
M. Renaud Dutreil : Le mérite, cela ne signifie pas faire du chiffre, bien au contraire !
M. Jacques Mahéas : Cette forte individualisation enfonce un coin supplémentaire dans un statut que fragilisera probablement encore le futur projet de loi de modernisation de la fonction publique, tant de fois annoncé.
Ainsi, les voies dérogatoires au recrutement par concours se multiplient : les contrats à durée déterminée renouvelables qui pourront déboucher directement sur des contrats à durée indéterminée,...
M. Renaud Dutreil : Ce sont des directives européennes de 1999 !
M. Jacques Mahéas : ... les parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, ou PACTE, qu'ils soient juniors ou seniors, sanctionnés par un examen professionnel, ou encore la seconde carrière pour les enseignants.
On songe également à supprimer les limites d'âge, dans un contexte de réduction du nombre des postes offerts aux concours. Or je tiens à rappeler notre attachement au concours, seul à garantir l'égalité d'accès, même si certaines mesures dérogatoires peuvent être acceptables.
Autre sujet d'inquiétude, le départ anticipé en retraite pour les carrières longues, mesure appliquée dans le privé depuis le 1er janvier 2004. Dans ce seul cas, monsieur le ministre, vous semblez peu enclin à l'alignement sur le privé, puisque le dispositif proposé aux fonctionnaires s'avère similaire, mais pas identique, au point que, pour ne citer que cette disparité frappante, les départs anticipés à cinquante-six ans et à cinquante-sept ans attendront 2008, soit quatre ans après l'entrée en vigueur dans le privé ! Les amendements socialistes tendant à rétablir l'équité ont en effet été rejetés.
Tout votre enthousiasme semble aller à la réforme de l'Etat, présentée à grand renfort de jargon d'entreprise, de « productivité » et de « performance », censées « "agiliser" l'Etat », comme le réclame le très libéral rapport Camdessus. M. le ministre n'hésite d'ailleurs pas à se définir à l'Assemblée nationale comme « le DRH des fonctionnaires ». (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Dans la pratique, décentralisation, déconcentration, externalisation, privatisation ne sont que les sombres variantes de l'abandon dont souffre le service public. La démarche se fait à l'aune de la seule rentabilité économique, sans se soucier de la qualité du service rendu ni des conséquences pour les agents.
Sous couvert de rationalisation, on assiste au désengagement de l'Etat, qui délègue missions et compétences sans les charges afférentes. Il en est ainsi des 95 000 TOS, techniciens, ouvriers et de service transférés aux régions, ce qui va entraîner des embauches d'encadrement et une hausse vertigineuse des impôts locaux. Marché de dupes, donc !
Il paraît tristement évident que la fonction publique n'intéresse guère le Gouvernement et sa majorité, qui la sacrifient sur l'autel de la rigueur budgétaire.
M. Henri de Raincourt : Oh !
M. Renaud Dutreil : Mais non !
M. Jacques Mahéas : Que penser du rapporteur de la commission des finances à l'Assemblée nationale lorsqu'il écrit : « Plusieurs pays ont supprimé la notion de fonction publique, s'en remettant au contrat de travail de droit commun pour organiser la relation de travail, et garantir la souplesse et l'efficacité des ressources humaines des services publics. En France, nous ne semblons pas aller jusque-là ».
Mme Jacqueline Gourault : Ah !
M. Renaud Dutreil : Vous le reconnaissez !
M. Jacques Mahéas : Heureusement, me permettrai-je d'ajouter ! Est-ce là néanmoins le but poursuivi ?
M. Renaud Dutreil : Non !
M. Henri de Raincourt : et Mme Jacqueline Gourault, Non !
M. Jacques Mahéas : Quant à vous, monsieur le ministre, vous faites régulièrement preuve envers les fonctionnaires d'un tel manque de considération, d'une telle propension au dénigrement...
M. Henri de Raincourt : Oh !
M. Jacques Mahéas : ...que l'on aurait presque peine à vous croire lorsque vous démentez avoir tenu à leur encontre des propos particulièrement outranciers au sein d'un cercle libéral.
Vous comprendrez qu'un climat si délétère, où le chantage le dispute à la suspicion, ne peut qu'entraîner le groupe socialiste à rejeter votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Henri de Raincourt : C'est consternant !
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos se situe, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, dans la perspective du futur projet de loi sur la réforme de la fonction publique.
En effet, l'examen du budget de la fonction publique, et notamment de son budget de fonctionnement, conduit chaque année à s'interroger sur l'efficacité économique du système administratif français. Faute de parvenir à le réformer radicalement de l'intérieur, c'est de la contrainte extérieure librement consentie, puisque venue du droit de l'Union européenne, que viendra peut-être le salut, notamment dans le domaine des relations entre l'Etat, les collectivités publiques, et leurs agents.
Ces dernières années, la fonction publique française a évolué sous l'influence du droit communautaire, mais cette évolution s'est faite à reculons. Or les préconisations du droit européen ne sont pas motivées par le seul principe de liberté de circulation et de non-discrimination en fonction de la nationalité. Elles visent à diffuser au sein de l'administration une culture managériale qui lui fait souvent défaut, mais aussi, on l'oublie trop souvent, à améliorer le droit du travail.
Le domaine du droit du travail est au coeur de ces différentes exigences et pose la question de la transposition du droit communautaire dans le droit français de la fonction publique. En ce domaine, la frilosité du législateur n'a d'égale que celle du juge administratif, Conseil d'Etat en tête, puisque ni l'un ni l'autre ne se résolvent à transposer des directives vieilles de cinq ans, au mépris des engagements communautaires de la France.
Le droit communautaire considère que la forme normale de travail est, aux termes de la directive n° 1999/70/CE du Conseil des ministres du 28 juin 1999 - qui aurait dû être transposée avant le 10 juillet 2001 ! -, la relation de travail à durée indéterminée.
Cela concerne non pas les agents titulaires, qui bénéficient de la garantie statutaire, mais les agents contractuels. Alors que le statut général pose, dans l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, la règle de l'interdiction des contrats à durée indéterminée, à l'exception de certaines dispositions législatives sur lesquelles je reviendrai, la directive énonce au contraire que la forme générale de la relation d'emploi entre employeurs et salariés est le contrat à durée indéterminée.
Ce principe conduit à s'interroger sur la condition des agents liés à une collectivité par un contrat de droit public d'une durée maximale de trois ans qui, même régulièrement renouvelé, ne peut conduire à un contrat à durée indéterminée, puisque la jurisprudence du Conseil d'Etat - arrêt « Bayeux » du 27 octobre 1999 - l'interdit formellement.
La directive européenne incite donc à préciser les conditions du renouvellement du contrat, à fixer le nombre des renouvellements possibles ou la durée maximale de tous les contrats cumulés, à réglementer les cas et les conditions de renouvellement. Elle vise également à « prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs » et pose la condition que ces contrats ne soient utilisés que pour répondre à « des besoins de secteurs spécifiques » ou à « certaines catégories de travailleurs ».
Le droit français de la fonction publique ne répond en rien à ces engagements européens, puisque les « secteurs spécifiques » autorisés à maintenir des CDD n'ont jamais été définis.
Le législateur a pourtant introduit récemment des dérogations au principe de l'interdiction des CDI, avec la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire. Encore cette possibilité est-elle limitée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale...
La Cour de cassation a suivi en transposant une directive du 12 mars 2001 pour la reprise, par une personne publique, d'un service public auparavant géré par une personne privée.
La Cour de justice des Communautés européennes, enfin, sur la base de la même directive, l'a confirmé pour la municipalisation d'activités associatives.
Le droit de la fonction publique doit donc être revu, comme le rapport du professeur Lemoyne de Forges le soulignait déjà en 2003, en distinguant les cas dans lesquels la nature et la spécificité des besoins des services justifient le recours à des contrats à durée déterminée, par exception à une nouvelle règle, celle du contrat à durée indéterminée.
Monsieur le ministre, il faudra rapidement mettre fin à la jurisprudence et à la législation restrictive actuelles, et encadrer sur le plan législatif les renouvellements de contrats à durée déterminée.
Mais l'introduction des contrats à durée indéterminée ne signifie pas simplement l'alignement sur le droit communautaire, car la cohabitation du statut et des CDD était fonctionnelle jusqu'à présent dans le système français. Dans un système administratif fondé sur l'emploi à vie, elle a permis au système de disposer d'une souplesse relative de gestion.
La cohabitation entre le statut et le CDI, la concurrence entre un régime statutaire où le contrat d'affectation sur emploi et les accords de performance deviendront la règle et un régime de CDI protégé contre les licenciements abusifs par le droit communautaire rendront la frontière toujours moins étanche, à l'heure de la mobilité généralisée et du travail à temps partiel, notamment pour les nouvelles générations de salariés du secteur public.
Cette tendance est d'autant plus vraisemblable que la pratique des recrutements, notamment dans les collectivités territoriales, est surtout régie par la loi de la pénurie et non par des critères tels que les emplois spécifiques ou régaliens : sont contractuels les agents dont on ne parvient pas à assurer le recrutement dans le cadre des emplois statutaires, quitte à faciliter ensuite leur intégration dans la fonction publique en assurant leur formation. Mais chacun sait que les contrats négociés sont ensuite consolidés lorsqu'ils deviennent des emplois statutaires.
S'il n'est pas souhaitable de contractualiser toute la fonction publique, à l'exemple de l'Italie, de la Finlande ou de la Suède, il n'est pas envisageable d'aborder sérieusement la modernisation de l'administration et la diminution du poids excessif de la masse salariale sur les budgets de fonctionnement sans appliquer sans crainte le droit communautaire. Celui-ci, comme dans de nombreux autres domaines, est d'abord le levier qui accélérera la modernisation de l'Etat et des autres collectivités publiques, sans remettre en cause la protection de leurs agents, mais en la garantissant autrement.
N'est-il pas temps, monsieur le ministre, de s'engager résolument dans l'application de mesures européennes que la France est censée appliquer depuis quatre ans et qui permettront à l'Etat d'améliorer durablement sa gestion ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'occasion de l'examen de ce projet de budget, je commencerai par dire un mot sur le programme législatif du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je sais combien le Sénat est attaché à la modernisation de la fonction publique territoriale. Il est d'ailleurs à l'origine de très nombreuses propositions, que j'ai faites miennes et qui feront l'objet d'un texte qui sera présenté en premier lieu devant le Sénat au début de l'année 2005. Je tiens à remercier les sénateurs qui ont préparé ce travail et je sais à quel point je peux compter sur la Haute Assemblée pour l'améliorer au cours de la discussion qui aura lieu dans cette enceinte.
La fonction publique de l'Etat, quant à elle, ne sera pas en reste, puisqu'elle doit être également modernisée, en s'inspirant peut-être parfois de ce qui a été fait dans la fonction publique territoriale. Trop souvent, la fonction publique de l'Etat est présentée comme un modèle, alors que la fonction publique territoriale a développé des innovations et des améliorations qui peuvent être transposées.
Je veux également vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que certains propos qui ont été rapportés par les orateurs de l'opposition ne concordent pas - si j'ose dire... (Sourires) -, avec ceux que je tiens habituellement.
En voici un exemple très simple : alors que j'ai dit que la masse salariale de l'Etat augmentait à la suite du départ à la retraite d'un nombre croissant de fonctionnaires...
M. Henri de Raincourt : Oui, c'est mécanique !
M. Renaud Dutreil : ... qui devenaient donc inactifs - et, dans mon esprit, ce terme n'est pas désobligeant à leur égard - ...
M. Jacques Mahéas : Ah !
M. Renaud Dutreil : ... mes propos ont ensuite été caricaturés par l'hebdomadaire satirique de référence de l'opposition, qui a écrit que je considérais les intéressés comme des gens inutiles. Il y a là tout de même une marge !
J'ajoute d'ailleurs que le même hebdomadaire m'a également caricaturé en officier nazi envoyant des fonctionnaires au four crématoire !
M. Henri de Raincourt : C'est grave !
M. Renaud Dutreil : La Ligue contre le racisme et l'antisémitisme s'est d'ailleurs émue de cet amalgame et de cette instrumentalisation de la Shoah au service d'arguments polémiques.
Je n'ose imaginer que les orateurs de l'opposition aillent puiser à une source aussi trouble ! (M. Jacques Mahéas s'en défend.)
S'agissant de la question de la négociation salariale en cours, qui a été abordée par M. de Raincourt, Mme Gourault et Mme Mathon, je dois vous faire part d'une conviction très claire : pour conserver une fonction publique de qualité - et tel est bien le souhait du Gouvernement -, nous devons préserver les espérances de pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Nous le ferons non pas dans l'immobilisme, mais dans la réforme de l'Etat, la modernisation de la fonction publique et dans une politique salariale innovante.
J'ai ouvert un rendez-vous salarial, le 8 novembre dernier, avec les organisations syndicales représentatives des agents des trois fonctions publiques.
A cette occasion, j'ai dressé un constat de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Celui-ci évolue sous l'effet de trois facteurs. Tout d'abord, des mesures d'avancement individuel, automatiques, constituent l'un des éléments du dispositif nommé GVT, ou glissement vieillesse technicité : tous les trois ans, la rémunération de chaque fonctionnaire progresse alors de 6 % en moyenne, soit de 2 % par an, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial ; interviennent ensuite des mesures ministérielles catégorielles, notamment sur les primes, et la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
Sous ces trois effets, la feuille de paye moyenne des fonctionnaires a augmenté, ces dix dernières années, de près de 4 % par an, soit d'un pourcentage supérieur à celui de l'inflation. (M. Jacques Mahéas en doute.)
Les syndicats de la fonction publique ne veulent considérer qu'un seul de ces facteurs, la valeur du point indiciaire. C'est cette incompréhension qui a conduit dans l'impasse toutes les tentatives de négociation salariale, tant de la part du gouvernement actuel que de celle des gouvernements précédents. Tous se sont heurtés à cette contradiction.
Il est vrai qu'une feuille de paye moyenne recouvre des situations différentes, certains fonctionnaires touchant plus, d'autres moins. Je suis le premier à le reconnaître et c'est pourquoi je propose aux organisations syndicales d'identifier les fonctionnaires qui ont le moins bénéficié de l'augmentation du pouvoir d'achat, voire ceux qui ont perdu du pouvoir d'achat.
Quoi qu'il en soit, le point indiciaire n'est certainement pas la meilleure façon de corriger ces inégalités, puisqu'il distribue, les yeux fermés, les crédits qui lui sont alloués. Je lui préfère une politique salariale de justice sociale, celle-là même que j'ai présentée aux organisations syndicales le 23 novembre dernier et que j'évoquerai à nouveau devant elles le 8 décembre prochain.
Certes, la définition d'une politique salariale pour les années à venir ne peut s'abstenir d'une réflexion sur les effectifs. Là encore, ne nous dissimulons pas derrière des tabous. Sans faire des effectifs une variable d'ajustement budgétaire, on peut imaginer que l'Etat de demain, notre Etat moderne, dont la mission première est de rendre un service aux usagers et aux citoyens, peut garantir un service d'aussi bonne qualité avec des effectifs moindres. La réforme de l'Etat, c'est aussi cela. Or, aujourd'hui, certains syndicats acceptent l'idée de gains de productivité au sein de l'Etat.
Sur cette question des salaires, j'ajoute, pour répondre à Mme le rapporteur pour avis, que les rémunérations doivent également être un outil de motivation des agents. Tous les éléments de modulation existent déjà dans le statut, mais ils sont peu utilisés dans ce sens : pour ne parler que des primes de rendement, dont l'appellation est d'ailleurs trompeuse puisque ces primes sont souvent versées de façon forfaitaire, c'est dans le cadre statutaire qu'est actuellement expérimentée la rémunération au mérite des cadres dirigeants des administrations centrales de l'Etat. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre dans cinq départements ministériels qui se sont portés volontaires, à savoir les finances, l'agriculture, la défense, l'équipement et l'intérieur, ainsi qu'au sein des services du Premier ministre.
La rémunération globale sera modulée, à hauteur de 20 %, en fonction des résultats effectivement obtenus. C'est là une innovation importante que je souhaite voir généralisée en 2005 à tous les ministères, du moins pour l'ensemble des agents qui exercent des emplois de responsabilité, car ce système de rémunération au mérite individuel ne peut être étendu à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, auxquels d'autres outils doivent être appliqués.
Mme Gourault m'a également interrogé sur la motion présentée par les magistrats du tribunal de grande instance de Moulins, dans l'Allier, qui se sont émus de la prime modulable instituée par le décret du 26 décembre 2003 aux termes duquel cette prime est « attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire ».
Ces primes modulables ne sont en aucun cas une atteinte à l'indépendance des magistrats ! Elles existent d'ailleurs dans les juridictions administratives et financières ainsi qu'à la Cour de cassation sans que personne ne puisse mettre en doute l'indépendance de ces magistrats. Personne ne pourrait imaginer un seul instant que l'indépendance de la magistrature puisse être menacée par une prime modulable, qui représente de surcroît une part modeste de la rémunération des magistrats.
Mme Gourault et M. Portelli m'ont questionné sur la transposition des directives européennes dans la fonction publique et sur la situation de agents non titulaires.
Vous le savez, le droit communautaire influence de plus en plus la fonction publique française - souvent dans un sens positif -, notamment dans les domaines suivants : l'ouverture des emplois publics aux ressortissants communautaires, la lutte contre les discriminations, les conditions de recours au contrat à durée déterminée.
J'ai constaté, en prenant mes fonctions, un certain retard dans la transposition des normes européennes. Pour y répondre, j'ai fait préparer un projet de loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Il sera soumis, lundi 6 décembre prochain, à l'approbation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Je souhaite, en effet, que mon ministère soit exemplaire en matière de transposition des directives.
Ce projet de loi, qui répond notamment aux problématiques posées par le rapport de M. Lemoyne de Forges, sera soumis au Parlement dès le début de l'année 2005.
J'attache une importance particulière à la transposition de la directive européenne du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, qui doit permettre de réduire la précarité dans la fonction publique. La lutte contre la précarité est en effet l'un des objectifs fixés par le Gouvernement. Cette directive avait d'ailleurs été approuvée sous le gouvernement de M. Jospin, qui aurait dû la transposer et qui ne l'a pas fait.
C'est pourquoi, dès mon arrivée au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, j'ai lancé une concertation avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
Il est aujourd'hui possible de renouveler sans fin le contrat des agents contractuels à durée déterminée de la fonction publique sans que ces derniers aient la possibilité de se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Cette situation n'est conforme ni au droit communautaire, je le répète, ni surtout à une bonne gestion des ressources humaines. On imagine la situation matérielle de ces agents qui, de façon renouvelée et permanente, restent dans la précarité !
Il faut donc améliorer les règles d'emploi des contractuels de la fonction publique, dans le respect des principes du statut de la fonction publique.
Pour ce faire, je propose, premièrement, un contrat à durée déterminée de trois ans maximum, renouvelable dans la limite de six ans maximum. Cette durée, relativement longue, est destinée à permettre aux contractuels d'être candidats au moins deux fois aux concours internes de recrutement des fonctionnaires. Quatre ans d'activité sont, en effet, nécessaires pour se présenter à ces concours.
Deuxièmement, le renouvellement du contrat après six ans ne sera possible que pour un contrat à durée indéterminée.
Troisièmement, je propose également la transformation automatique des contrats des agents ayant plus de cinquante ans et justifiant de huit ans de service public en contrats à durée indéterminée. Cette disposition est destinée à protéger ceux qui seraient les plus susceptibles de rencontrer des difficultés sur le marché du travail.
Enfin, je propose l'application anticipée du dispositif de transformation automatique en CDI au 1er juin 2004.
Je note que les organisations syndicales, après quelques hésitations - que l'on comprend bien, car il s'agit là d'une véritable innovation dans le statut de la fonction publique -, ont assez bien accueilli ce projet, qui va améliorer très concrètement la vie des agents concernés. Ces derniers éprouvent aujourd'hui des difficultés au quotidien, et c'est la raison pour laquelle il fallait prendre rapidement ces mesures.
La question des carrières longues a été ma priorité lorsque j'ai pris mes fonctions, et elle est aujourd'hui réglée. Les dispositions que nous avons prises vont profiter à 100 000 fonctionnaires, ...
M. Jacques Mahéas : En 2008 !
M. Renaud Dutreil : ... ce qui n'est pas négligeable : 15 000 en 2005, 25 000 en 2006, 30 000 en 2007, 30 000 en 2008. Ainsi, toutes ces personnes vont pouvoir partir à la retraite plus tôt que prévu. C'est un vrai progrès social qui doit être souligné et mis au crédit de ce gouvernement.
J'en arrive au projet de budget qui vous est proposé.
Les crédits de la fonction publique s'élèvent à 154,87 millions d'euros pour 2005, ce qui représente effectivement une diminution de 30,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. Mais, à structure constante, la diminution est de 8,2 %.
Cette diminution correspond à deux orientations : d'abord, une réforme exemplaire de la réforme de l'Etat, qui a été engagée avec le transfert de la gestion des prestations familiales dues aux agents de l'Etat aux caisses d'allocations familiales ; puis une maîtrise globale de la dépense, qui, à service quasiment identique, participe à l'effort général de rigueur budgétaire.
Le transfert de la gestion des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales permettra de dégager une économie de 55,09 millions d'euros et une économie de 600 emplois équivalents temps plein dans l'ensemble des services gestionnaires des ministères, soit plus de 8 % du nombre total de suppressions d'emplois prévues dans le projet de loi de finances pour 2005.
Cette réforme ne détériore pas la qualité du service rendu par l'Etat. C'est en ce sens qu'elle est exemplaire, car elle n'entraîne certainement pas la dégradation du service que nous rendons aux Français ; bien au contraire, nous visons à l'améliorer ou à réduire son coût.
En supprimant cette redondance, les prestations dues aux agents de l'Etat seront gérées par deux instances différentes : d'une part, les services gestionnaires de personnel et les services de paie pour les allocations familiales ou l'allocation de rentrée scolaire et, d'autre part, les caisses d'allocations familiales pour la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, ou l'aide au logement. Toutes ces prestations seront transférées, et quelque 350 000 agents pourront donc en bénéficier dès le 1er janvier 2005 pour ce qui concerne l'ensemble des ministères à l'exception du ministère de l'éducation nationale, et le 1er juillet 2005 pour ce dernier ministère.
La seconde orientation de ce projet de budget concerne la maîtrise globale de la dépense.
Ainsi, s'agissant de l'action sociale interministérielle, le projet de budget de mon ministère comporte deux mesures d'économie.
La première est liée à la suppression de l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités. Cette suppression ne vise pas du tout à dégrader l'action sociale interministérielle, mais elle faisait double emploi avec les aides de droit commun apportées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. De surcroît, elle ne correspondait que de façon marginale aux besoins des retraités de la fonction publique. Depuis dix ans, en effet, son montant n'a cessé de diminuer.
M. Jacques Mahéas : Elle n'était pas connue !
M. Renaud Dutreil : C'est vrai, monsieur Mahéas, mais bien souvent il existe trop de mesures de saupoudrage, ce qui entraîne un manque de clarté et de lisibilité des politiques menées. Afin d'apporter un service meilleur, y compris à nos fonctionnaires, il est donc nécessaire de rendre plus lisible et plus simple notre action sociale : c'est aussi cela, la réforme de l'Etat.
La seconde mesure d'économie, avec 1,6 million d'euros, est liée à la réforme de la politique de réservation de logements pour les agents de l'Etat. Là encore, il s'agit tout simplement de tirer parti de la réforme récente du code de la construction et de l'habitation, qui permet à tous les ministères de réserver des logements pour leurs fonctionnaires.
Telles sont les quelques réponses que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, et elles devraient rassurer les esprits inquiets : il n'y a pas de réduction de crédits qui ne soit fondée sur la recherche d'une optimisation de ceux-ci, et ce sans dégradation des services ou des prestations qui sont rendues aux fonctionnaires, je tiens à le souligner.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir écouté ces éléments de réponse, qui traduisent non seulement une gestion sérieuse de ce budget, mais également une réelle volonté de réforme au service des usagers ainsi que des fonctionnaires, auxquels, vous le savez, le Gouvernement apporte une attention toute particulière, car il a le sentiment que notre Etat ne fonctionnera bien que s'il s'appuie sur des collaborateurs à la fois motivés, reconnus...
M. Jacques Mahéas : Et valorisés !
M. Renaud Dutreil : ... et accompagnés dans la voie de modernisation qui est aujourd'hui nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je tiens à remercier tous les intervenants d'avoir fait un effort de concision et d'avoir tenu leurs engagements.
Je vous rappelle que les crédits inscrits à la ligne « Services généraux du Premier ministre » seront mis aux voix demain à la suite des crédits relatifs à la communication.
État B
Titre III : moins 36 875 266 €.
M. le président : . Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : moins 284 372 080 €.
M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
État C
Titre V.- Autorisations de programme : 23 320 000 € ;
Crédits de paiement : 8 938 000 €.
M. le président : Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat.