Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 17
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-96, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Par cet amendement, nous demandons, comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, l'abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %.
Cela traduit notre choix en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire.
Je rappellerai, une fois de plus, combien la fiscalité indirecte, notamment la TVA, est injuste, et combien elle pénalise les ménages les plus modestes.
L'enquête de l'INSEE sur le budget des familles, citée dans le rapport de 1999 du Conseil des impôts sur la TVA, estimait à 13 % la part du revenu d'un ménage gagnant 9 000 euros par an prélevée par le biais de la TVA. Cette part est estimée à moins de 7 % pour un ménage dont les ressources dépassent 70 000 euros par an.
Monsieur le ministre, si nous voulons donner un signal fort aux ménages salariés au travers de cette loi de finances, il est évident que cela passe par une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les contribuables les plus aisés, qui profiteront le plus des mesures fiscales votées cet été et de celles contenues dans la présente loi de finances, sont aussi ceux pour qui les salaires représentent une moindre part du revenu total, soit 43 % de celui-ci, contre 64 % pour l'assiette moyenne de l'impôt.
La baisse de la TVA, au contraire, profiterait avant tout à ceux de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes et dont la propension à consommer est plus forte.
La mesure que nous préconisons constitue un soutien direct à la consommation populaire, moteur d'une croissance saine et créatrice d'emplois durables et stables.
Alors que vous persistez à alléger les impôts progressifs - donc justes - de notre fiscalité, nous combattons, pour notre part, le plus injuste d'entre tous les impôts.
Dois-je également répéter que le taux normal de la TVA en France est supérieur à celui de nos principaux partenaires européens ? Ce taux est de 17,5 % en Grande-Bretagne et de 16 % en Allemagne. De plus, le taux français se situe bien au-delà du taux plancher prévu pour l'Union européenne, c'est-à-dire 15 %. La baisse du taux de la TVA dans notre pays irait ainsi dans le sens de l'harmonisation européenne, que vous préconisez par ailleurs !
J'ajouterai que le coût de la mesure que nous présentons, et qui vise à revenir au taux normal de la TVA antérieur à l'augmentation décidée en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, est sensiblement inférieur - il est de moins de 2 milliards d'euros - au coût cumulé des baisses d'impôts prévues par le présent texte.
J'anticiperai enfin sur l'argument que l'on nous oppose généralement et selon lequel la baisse de la TVA serait en grande partie annulée par l'augmentation des marges. Cet argument est démenti par l'enquête effectuée en 2000 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après l'abaissement du taux normal de la TVA de 20,6 % à 19,6 %. Cette mesure avait en effet entraîné dans l'année une baisse de 0,8 % des prix des produits et des services concernés, y compris dans la distribution générale.
Compte tenu de tous ces éléments, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de justice sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. C'est un impôt qui frappe tous les biens et services, qu'ils soient importés ou produits sur notre territoire. De ce point de vue, la commission des finances a eu récemment l'occasion de plaider pour de nouvelles idées, pour de nouvelles orientations du système fiscal et pour un nouveau regard sur la fiscalité indirecte.
Ensuite, mon cher collègue, vous proposez dans l'immédiat de faire payer les entreprises à concurrence de ce que coûterait ce point de TVA. Voyons, relever la fiscalité des sociétés de 6 milliards d'euros, non seulement ne serait pas sérieux, mais reviendrait même à appliquer la politique du pire !
On peut supposer que le parti communiste se porte d'autant mieux que les entreprises sont en difficultés, qu'elles font plus de malheureux, plus de chômeurs et que l'on proteste davantage, puisque c'est sur ce terreau que vous vous nourrissez, mes chers collègues. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mais cette approche ne peut évidemment pas être partagée par notre Haute Assemblée.
Voilà, monsieur le ministre, quelques arguments parmi beaucoup d'autres qui justifient que la commission s'oppose avec force à cet amendement du groupe communiste.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est très proche de celui du rapporteur général.
Monsieur le sénateur, je suis au regret de vous dire que je suis également tout à fait défavorable à cette disposition, qui est en contradiction totale avec notre philosophie, philosophie dont je m'empresse de dire qu'elle n'est pas contre la justice sociale : qui peut être contre la justice sociale ?
J'ajouterai à ce qu'a dit M. le rapporteur général, que lorsque l'on baisse d'un point la totalité de la TVA, comme l'a fait M. Jospin en 2000, l'effet sur la consommation et sur le pouvoir d'achat est nul, ainsi que toutes les études l'ont montré. Il n'y a pas la vérité d'un coté, l'erreur de l'autre, mais simplement l'expérience vécue, dont chacun doit savoir tirer les leçons.
Ainsi, mon premier argument contre la mesure que vous proposez est qu'elle est extrêmement coûteuse et qu'elle ne possède pas, en outre, d'efficacité économique.
Mon second argument concerne votre volonté de faire peser cette mesure sur les sociétés. Au-delà des imprécations habituelles de votre formation politique, je ne vois vraiment pas l'intérêt que vous voyez à « sur-pressuriser » les entreprises et à augmenter l'impôt sur les sociétés, alors que chacun sait que le défi que nous devons relever est d'accroître l'emploi dans les entreprises. Dans cette période de reprise de la croissance économique, il serait vraiment dommage de ne pas utiliser cet atout.
Enfin, j'en viens à mon troisième et dernier argument. Il faut certes travailler intelligemment sur le pouvoir d'achat et faire en sorte qu'il soit rehaussé dans la mesure du possible. Un certain nombre de mesures vont d'ailleurs dans ce sens.
Lorsque nous augmentons le SMIC comme nous l'avons fait, dans des proportions inédites, il est certain que cette mesure favorise le pouvoir d'achat.
Il en va de même lorsque nous relevons la prime pour l'emploi.
Essayer de travailler à des formules ciblées, comme celles que nous avons imaginées dans le domaine de la restauration, par des allégements de charges sociales, là encore cela favorise l'emploi et le pouvoir d'achat.
Bref, on peut examiner toute une série de mesures concernant la TVA. Avec nos partenaires européens, nous avons accompli un réel travail sur ce sujet. Certes, nous n'avons pas gain de cause chaque fois, mais nous essayons d'être convaincants. C'est le cas pour la restauration comme pour le disque. Nous essayons, de manière très ciblée, de faire baisser le taux de la TVA.
Comprenez-le bien, il est préférable d'avoir une politique fiscale ciblée, avec des objectifs précis, en l'occurrence l'emploi et le pouvoir d'achat.
Or, de ce double point de vue, je ne vois pas en quoi votre amendement améliorerait la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Foucaud ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Dans les mois à venir, il sera de nouveau question d'un modèle fiscal et d'un modèle de prélèvements obligatoires.
S'agissant de l'emploi, MM. Vera et Foucaud ont, à maintes reprises, exprimé leur préoccupation en la matière. Mais, pensez-vous, mes chers collègues, que vous apportiez une contribution significative en matière d'emploi en obligeant quasiment les entreprises à quitter le territoire pour aller produire ailleurs ?
M. Thierry Foucaud : C'est toujours la même musique !
M. Jean Arthuis : J'ai bien noté que telle entreprise qui fait partager sa problématique à ses collaborateurs peut exercer un chantage à la délocalisation. Mais, sachez-le, la concurrence fiscale existe bel et bien entre les Etats, entre les territoires. Elle existe même entre les communes et entre les départements.
M. Michel Moreigne : Eh oui !
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, ce sont les impôts de production qui préoccupent la commission des finances du Sénat. Je veux parler de la taxe professionnelle, du foncier non bâti, qui est en quelque sorte la taxe professionnelle des agriculteurs, mais aussi de certaines cotisations sociales qui sont à la charge des employeurs. On retrouve tous ces impôts dans le prix de revient des productions marchandes, qu'il s'agisse de services ou de biens de consommation.
Si nous concentrons les prélèvements sur la production, sommes-nous sûrs de privilégier la production sur notre territoire et l'emploi qui s'y attache ? Dans une économie qui s'est globalisée, doit-on taxer la production ou les produits ? La TVA est aujourd'hui le seul impôt que vous puissiez faire peser sur les services produits hors du territoire national et sur les biens de consommation provenant d'autres pays que la France.
Si vous taxez la production, vous ne taxerez que ce qui est produit chez nous ; si vous taxez les produits, ce sera un impôt de consommation, et les prélèvements se feront de la même façon sur les produits qui sont manufacturés chez nous et sur ceux qui le sont à l'étranger.
Je veux vraiment attirer votre attention sur cette réalité, mes chers collègues, et je souhaite que nous puissions enfin nous entendre, car nous devons aider nos compatriotes en la matière. Dans le cas contraire, nous ne pourrons jamais engager une réforme fondamentale et, un jour, il se peut que nous soyons pris au dépourvu : au plus haut niveau de l'Etat, on pourra nous annoncer que tel ou tel impôt est remis en cause.
Je sais, monsieur le ministre, on nous dit toujours : certaines mesures portent sur les ménages et d'autres sur les entreprises. Mais, en dehors de l'impôt sur les sociétés - et encore !- croyez-vous qu'il existe une seule mesure relative aux entreprises qui ne soit pas, en définitive, payée par les ménages ? Si nous acceptons ce raisonnement, peut-être serons-nous plus fermes et plus audacieux dans les réformes à entreprendre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-151, présenté par MM. Détraigne, Merceron et J.L. Dupont, Mmes Payet, Férat et Létard et M. Badré, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. »
II - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Michel Charasse : Les cadeaux de Noël !
M. Denis Badré : Après le débat très utile que nous venons d'avoir sur la problématique générale de la TVA, nous en arrivons aux mesures plus sectorielles.
L'« amendement chocolat », qui vient maintenant en discussion, a déjà été défendu les années précédentes. Aussi, je me contenterai aujourd'hui de le présenter.
S'agissant de la réflexion que nous engageons sur la TVA sociale notamment, il nous faut garder en mémoire tous les aspects du sujet.
Pour ma part, j'ai eu l'honneur de présenter un certain nombre de rapports traitant de l'opportunité de soumettre certains services ou certains produits au taux réduit de la TVA et des conditions dans lesquelles on pouvait mettre en place de tels dispositifs.
Le passage de la TVA au taux réduit peut se justifier lorsque subsistent des inégalités, des difficultés ou des limites particulièrement criantes. Ce fut le cas dans le domaine de la restauration, et c'est aujourd'hui le cas dans le domaine des produits alimentaires.
En France, bien plus que dans d'autres pays de l'Union européenne, le secteur du chocolat connaît des difficultés qui sont d'autant plus criantes que la différence entre le taux normal et le taux réduit de la TVA est grande. Mais cette situation vaut également pour d'autres produits ou dans d'autres secteurs.
Pour traiter ce problème, deux conditions doivent être réunies : les mesures envisagées doivent être euro-compatibles - c'est le cas, pour le chocolat - et elles doivent être budgétairement compatibles - dans le contexte actuel, c'est un peu moins vrai pour le chocolat.
Dans le cadre des travaux que nous allons conduire en matière de TVA sociale et dans le contexte général du passage de la TVA au taux réduit, soyons bien conscient du fait que des difficultés sectorielles subsisteront dès lors que tous les produits alimentaires et tous les produits à base de chocolat ne seront pas soumis au même taux.
En défendant cet amendement, je tenais à soulever le vrai problème qui existe dans ce secteur.
M. Louis de Broissia : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : M. Denis Badré a défendu avec conviction, éloquence et constance cet « amendement chocolat », que nous sommes habitués à retrouver chaque année, à quelques semaines des fêtes, et qui est bien sympathique. Chaque fois que Noël approche, nous parlons de ce sujet. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : C'est de saison !
M. Philippe Marini : La profession qui est concernée est très estimable, certes, mais l'on ne nous a pas fourni de précisions très convaincantes sur le nombre de créations d'emplois qui seraient induits par l'adoption d'une telle mesure.
En fait, les réductions de taux de TVA qui ont été opérées, dans les conditions dont on se souvient, notamment dans le secteur du bâtiment, ont été effectuées en raison du grand nombre d'emplois qu'elles devaient engendrer.
En outre, le coût de la mesure que vous proposez, monsieur Badré, n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit d'une somme de 60 millions d'euros.
J'espère que vous n'en serez pas fâché, mon cher collègue, mais la commission n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Arthuis, vous vous demandiez pourquoi j'étais présent cet après-midi alors que vous ne m'attendiez que demain. Vous avez la réponse : je voulais être au rendez-vous chocolat ! (Sourires.) Il aurait été dommage que je manque ce moment d'anthologie, ce rendez-vous annuel sur la fiscalité relative au chocolat.
M. Michel Charasse : M. le ministre est un jouisseur et un gourmand !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous le découvrez, monsieur Charasse ?
Au demeurant, monsieur Badré, je ne voudrais pas qu'une ambiguïté subsiste. L'application du taux réduit de la TVA ne peut s'appliquer à tous les bonbons de chocolat. Cette formule est trop vague et trop générique.
De toute façon, ce sujet mérite une réflexion approfondie. Mon collègue et ami Dominique Bussereau a beaucoup travaillé sur ce dossier. Je souhaite lui rendre hommage, car cela fait des années que l'on attend une réponse en la matière.
Sous la houlette de M. Bussereau, le Gouvernement a donc examiné une mesure qui consisterait à accorder un taux réduit de TVA à l'ensemble des produits que vous désignez sous l'appellation « chocolat », c'est-à-dire aux produits visés expressément au 3° de l'annexe I du décret du 29 juillet 2003, quelle que soit leur présentation. On va en fait simplifier le dispositif en supprimant l'exigence de conditionnement.
En clair, cette mesure simplifierait les conditions d'application du taux réduit. Nous visons là exactement la politique économique qui est la nôtre et nous répondons aux interrogations qui se sont exprimées sur l'emploi, puisque cette mesure profitera essentiellement aux artisans. J'envisage qu'elle soit mise en oeuvre par voie d'instruction d'ici à la fin de l'année.
Cette proposition donne satisfaction pour une bonne part à votre amendement, monsieur Badré. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : L'amendement n° I-151 est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré : Vous avez bien compris tout à l'heure, monsieur le ministre, que j'étais prêt à retirer cet amendement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous le faites avec joie.
M. Denis Badré : Je pense que nous vivons tous avec bonheur, délectation, ce moment annuel. J'ai été le dernier à signer cet amendement, mais j'ai tenu à faire preuve de constance en la matière. Par ailleurs, j'ai profité de cette discussion pour rappeler la doctrine de la Haute Assemblée sur le passage de certains produits au taux réduit de TVA.
Cela dit, je retire l'amendement n° I-151.
M. le président : L'amendement n° I-151 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-91 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° I-223 est présenté par MM. Mauroy, Masseret, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. - Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-91 rectifié.
M. Bernard Vera : La question de la relance de l'activité économique dans les territoires sinistrés par les délocalisations ou par le déclin des activités traditionnelles est directement posée par l'actualité. N'est-ce pas, en effet, la Haute Assemblée qui s'est interrogée il y a quelques jours sur la situation et le devenir des anciennes régions minières ? N'est-ce pas également la Haute Assemblée qui, dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, a porté un regard sur la problématique du développement local même si, au-delà du constat, nous pouvons diverger sur les solutions et les modalités à retenir pour contribuer à ce développement local ?
Comme nous le constatons depuis que nous avons commencé la discussion de l'article 10 du projet de loi et des articles suivants, nous pouvons disposer de certains outils pour faire face aux problèmes qui sont posés par la reconversion économique.
Pour sa part, le Gouvernement a choisi de procéder à une défiscalisation spécifique et élargie qui complète les dispositions diverses telles que l'allégement des cotisations sociales pour cause de localisation des activités ou de niveau de rémunération des salariés ou bien que l'exemption temporaire de taxe professionnelle pour les zones dites prioritaires au regard de l'aménagement du territoire.
Nous avons indiqué que nous étions pour le moins circonspects quant à la pertinence de ces dispositifs. En revanche, nous estimons qu'il importe d'alléger certains des coûts résultant de l'aménagement ou du réaménagement des zones d'activité en déshérence.
Tel est le sens de cet amendement qui préconise que soit appliqué aux opérations de réaménagement des friches industrielles le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de faciliter leur réhabilitation et leur réutilisation dans les meilleurs délais.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Michel Moreigne, pour défendre l'amendement n° I-223.
M. Michel Moreigne : Bien évidemment, je ne saurais me substituer totalement au premier signataire de cet amendement, dont je n'ai ni le talent ni l'autorité. Je vais néanmoins essayer de vous le présenter, mes chers collègues.
La mise en oeuvre de politiques ambitieuses en matière d'aménagement et de développement du territoire nécessite d'importantes disponibilités foncières. Le maire de Marseille sera sans doute d'accord avec moi sur ce point ! (Sourires.)
Par ailleurs, de nombreux pôles urbains offrent des espaces qui étaient anciennement dédiés à des activités industrielles. Ce sont des friches qui, nous le savons bien, sont souvent dans un état pitoyable, mais qui représentent néanmoins un enjeu majeur pour la reconquête de nos villes. Leur aménagement et leur requalification nécessitent une mobilisation financière des plus importantes.
Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le taux de la TVA à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation de ces friches. Chacun sait ici que la loi de finances pour 2000 nous a permis d'appliquer ce taux de TVA sur les travaux de construction de logements sociaux ainsi que sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation qui étaient achevés depuis suffisamment longtemps.
Le secteur de l'environnement bénéficie aussi de cette fiscalité à taux réduit, ne serait-ce que pour le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets. Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie.
Dans l'objectif que je défends, je ne m'éloigne pas, bien au contraire, des préoccupations exprimées tout à l'heure très vigoureusement, avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons tous, par le président de la commission des finances.
Chacun sera d'accord sans doute pour considérer que les friches industrielles, espaces pollués qui constituent un véritable danger en matière de sécurité et d'environnement, devraient faire partie intégrante du champ de la politique d'environnement que j'évoquais tout à l'heure.
Nous connaissons tous les besoins en la matière. Ils représentent des sommes très conséquentes, notamment pour les collectivités. Le passage à la TVA à taux réduit pour ce type d'opérations permettrait de résoudre un problème des plus importants, et vous savez bien dans quels territoires sont situés ces zones et le problème qu'elles posent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA.
En outre, je n'ai pas le sentiment que la disposition proposée soit compatible avec le droit communautaire.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur général.
On ne peut pas ouvrir tous les fronts en même temps. Nous avons beaucoup travaillé avec la commission ces derniers mois sur un certain nombre de sujets fiscaux absolument essentiels. Faut-il ajouter celui-là ?
Comme l'a fort justement rappelé M. le rapporteur général, nous avons déjà, grâce au droit communautaire, une marge de manoeuvre importante en la matière puisque sont concernés la totalité des travaux, livraisons, constructions, rénovations et transformations de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.
Pour l'instant, on devrait s'arrêter là et ne pas ouvrir ce nouveau chantier, qui nous semble d'ailleurs un peu décousu par rapport à la cohérence d'ensemble de la politique que nous menons en la matière.
M. le président : La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote.
M. Michel Moreigne : Monsieur le ministre, si vous nous confirmez clairement que le fonds de compensation pour la TVA s'applique aux collectivités locales lorsqu'elles sont maîtresses d'ouvrage des travaux de réhabilitation des friches industrielles dans leur ville, je retirerai cet amendement, dont l'objet était d'attirer l'attention sur une situation particulière qui touche de façon très spécifique les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous le confirme, monsieur le sénateur. Il n'est pas question de construire des établissements bancaires, je suppose ; il s'agit de logements sociaux.
Ce qui m'inquiète, c'est que vous, élu local, avez peut-être perdu beaucoup d'argent par méconnaissance du dispositif, ce qui serait dommage.
M. le président : Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-223 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-223 est retiré.
Monsieur Vera, l'amendement n° I-91 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Vera : Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-91 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-224, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne : Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux.
Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent.
Il importe cependant qu'une réflexion soit menée sur ce sujet qui pose un véritable problème aux départements assumant de lourdes charges en matière d'accueil de personnes âgées dépendantes.
Vous allez sans doute me dire, monsieur le ministre, que le fonds de compensation pour la TVA est saisi quand il s'agit de collectivités et que la TVA à taux réduit applicable à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées peut-être récupérable. Je serai alors amené à retirer mon amendement, après avoir toutefois posé une nouvelle fois le problème, qui est en fait celui du taux zéro.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J'espère que l'on n'en viendra pas à réclamer le taux négatif dans quelques années, monsieur le président. (Sourires.)
J'ai le sentiment que la préoccupation justifiée de M. Moreigne est largement satisfaite par le droit existant et que, s'il s'agit de travaux de réparations et d'aménagements intérieurs d'établissements d'hébergement existants, le taux réduit s'applique déjà.
Mais je pense que le ministre nous apportera tous les éléments de nature à vous permettre de retirer cet amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'il est un sujet sur lequel nous sommes tous mobilisés, quelles que soient nos sensibilités politiques, c'est bien celui-là. L'épreuve douloureuse de la canicule nous a rappelé qu'il était urgent d'agir, et le plan - inédit en France - que nous avons proposé en matière de dépendance vise naturellement à apporter des réponses majeures sur ce sujet.
Je rappelle que le taux réduit est déjà très largement appliqué aux travaux portant sur les établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes, mais aussi aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements et foyers à usage locatif qui font l'objet d'une convention ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement.
Par ailleurs, les travaux de rénovation portant sur les établissements d'hébergement de longue durée des personnes physiques, tels que les maisons de retraite ou les unités de moyens et longs séjours, sont également soumis au taux réduit. Vous le voyez, tout cela couvre un champ extrêmement large.
Monsieur Moreigne, nous sommes plutôt réservés à l'égard de votre amendement, qui est très général et qui, de ce fait, couvre un secteur allant au-delà de ce que vous visez vous-même, à savoir la population âgée dépendante.
Compte tenu du droit actuel, qui nous paraît tout à fait suffisant, je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, sinon je m'y opposerai, au nom du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Moreigne, l'amendement n° I-224 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne : Quand vous serez bien vieille, au soir à la chandelle, assise auprès du feu, dévidant et filant... Je maintiens mon amendement. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-228 rectifié, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit de TVA. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat : La facture d'un consommateur ne bénéficiant plus du tarif administré à la suite d'une mise en concurrence de sa fourniture de gaz ou d'électricité ne comporte plus de partie abonnement. La part clairement identifiée des coûts d'accès au réseau de transport et de distribution se substitue globalement à la part d'abonnement.
Il est donc logique d'appliquer, et c'est ce que prévoit cet amendement, le taux réduit de TVA sur cette partie de la facture. Sans cette précision importante, l'ouverture des marchés entraînerait la perte du taux réduit, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA.
L'année dernière déjà, la restriction du taux réduit aux seuls contrats basse tension avait entraîné l'augmentation de 3 % à 4 % des factures des collectivités territoriales.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire.
La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA.
De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation.
Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligibilité au marché ouvert, comme vous semblez le penser, mon cher collègue.
En tout état de cause, lorsque la puissance dépasse 36 kVA, le transport est au taux normal, que celui-ci soit clairement séparé des autres éléments de la facture ou pas.
En dessous de ce seuil, l'abonnement, qui comprend le transport, bénéficie du taux réduit.
Sous le bénéfice de ces observations qui vous donnent largement satisfaction, vous devriez pouvoir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Lorsque l'on regarde de près ce sujet infiniment complexe, il faut bien admettre que tout ce qui relève de l'acheminement du gaz et de l'électricité, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une prestation de service, est en principe soumis au taux normal.
Il est difficile actuellement d'engager un processus qui conduirait au taux réduit dès lors que l'on ne connaît pas tout à fait les conséquences de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, notamment sur les modalités de facturation retenues.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement, non pas que j'y sois opposé fondamentalement, mais il me semble nécessaire d'approfondir cette question. Nous devons encore beaucoup travailler pour tenir compte des conditions d'application de la directive sur l'ouverture du marché.
M. le président : Monsieur Demerliat, l'amendement n° I-228 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Demerliat : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre appel. Toutefois, vous n'avez pas fixé de délai pour l'étude de ce cas qui, je le concède, n'est pas facile à régler tout de suite.
Quoi qu'il en soit, je veux bien vous faire crédit puisque c'est le premier jour que vous passez au Sénat dans vos nouvelles fonctions et retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° I-228 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-225, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : La loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques.
Les réseaux de chaleur, ne bénéficiant pas de cette mesure, se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, et donc en situation de distorsion de concurrence.
Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cent villes françaises, notamment, comme Mme Bricq me le disait à l'instant, dans de nombreuses communes de l'Ile-de-France, ce que vous savez mieux que d'autres, monsieur le ministre.
Par ailleurs, ils sont d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, avec plus de cent cinquante réseaux alimentés au bois énergie, par géothermie, ou à partir de valorisation énergétique des déchets. Ils contribuent également à l'utilisation rationnelle de l'énergie, avec plus de cent vingt réseaux alimentés par cogénération.
Ils participent donc activement à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la dépendance énergétique de la France.
L'application du taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ quarante-cinq euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations généralement à faibles revenus. En effet, les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux dans des zones d'urbanisation prioritaire.
La Commission européenne, dans son projet de révision de la directive relative à la TVA, prévoit déjà de pouvoir appliquer un taux réduit à tout ou partie des factures des réseaux de chaleur. II existe donc un consensus sur le sujet entre la France et l'Union européenne.
Le Gouvernement pourrait, par conséquent, anticiper sans risque l'adoption de cette directive, qui ne devrait pas intervenir avant 2007, d'autant que beaucoup de réseaux de chaleur sont aujourd'hui en danger et, sans une mesure fiscale d'importance, pourraient tout simplement disparaître.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : . Bien qu'elle considère ces amendements d'un oeil fort bienveillant, comme vous pouvez l'imaginer,...
M. Michel Sergent : C'est déjà cela !
M. Philippe Marini : . ...la commission estime toutefois que le droit communautaire ne permet pas encore cette avancée.
M. Michel Sergent : Cela vient !
M. Philippe Marini : . Les choses sont encore en devenir.
Mme Nicole Bricq : Depuis le temps !
M. Philippe Marini : M. le ministre en dira peut-être un peu plus, mais la phase de décision ne me semble pas encore atteinte. Or cette décision, qui touche la fiscalité, suppose - vous le savez, mes chers collègues -l'unanimité du conseil des ministres.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Marini : Cela n'a point changé et ne changera point, vraisemblablement, malgré la future Constitution.
M. le président : Ne vous engagez pas ! Vous allez gêner nos collègues socialistes !
M. Philippe Marini : Parlons donc de « projet de Constitution » pour ne choquer personne.
Quoi qu'il en soit, je ne peux, à mon grand regret, qu'émettre un avis défavorable.
M. Michel Sergent : Quel dommage !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit là d'un de mes sujets de prédilection. En effet, avant d'être un membre du Gouvernement, je suis, avant tout, un élu local et, dans la ville de Meaux, dont je suis le maire, j'ai lancé un programme très ambitieux de cogénération, me montrant ainsi, d'ailleurs, un précurseur.
Le projet relatif à la géothermie était tout de même, cela dit entre nous, un peu fou, compte tenu des investissements colossaux qu'il demandait et des frais financiers absolument considérables qu'il entraînait. Les maires qui en héritèrent, leurs prédécesseurs s'étant lancé dans ce projet - tel fut mon cas - durent assumer un coût énorme, des complications inextricables et des factures terriblement lourdes pour les abonnés.
Nous avons été quelques-uns à imaginer un système de cogénération avec l'appui des entreprises, en particulier EDF et GDF, système pilote qui mérite d'être développé.
Vous avez donc en face de vous, monsieur le sénateur, quelqu'un qui souhaite vivement que les choses bougent...
M. Michel Sergent : Je n'en doute pas !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . ... au sens le meilleur du terme.
Cependant, je suis obligé de vous reprendre sur un point : vous considérez qu'anticiper sur le droit communautaire n'est pas gênant. En fait, les choses ne sont pas si simples et il est absolument impossible d'imaginer une telle démarche.
En revanche, je vous garantis que, dans ce domaine, le Gouvernement travaille d'arrache-pied : il a ainsi intégré cette disposition dans l'ensemble du projet de directives concernant le taux réduit de TVA actuellement en discussion et qui s'applique à d'autres secteurs, en particulier celui de la restauration. Vous comprendrez que, dans l'immédiat, il m'est absolument impossible d'accepter votre amendement, pour ne pas irriter nos interlocuteurs de la Commission en leur donnant le sentiment que nous allons plus vite que la musique.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Sergent, votre amendement est-il maintenu ?
M. Michel Sergent : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-225.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : La production de chaleur issue des énergies renouvelables est devenue une priorité du Gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les énergies que nous avons examiné au cours de l'été et qui prévoit principalement un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, mais qui ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables.
Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit. Cette mesure pourrait être étendue à toutes les formes de consommation finale d'énergies renouvelables, en particulier à l'électricité renouvelable, à l'occasion de l'ouverture des marchés de l'électricité aux collectivités locales, qui s'est faite au 1er juillet, mais avec les aléas que l'on sait.
En effet, il s'agit de favoriser non seulement la production d'énergie renouvelable, mais aussi sa consommation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement étant très proche du précédent, il appelle, hélas ! la même réponse défavorable.
M. Michel Sergent : Hélas, en effet !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-226 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-227, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Si le Gouvernement refuse d'appliquer le taux réduit aux abonnements des réseaux de chaleur pour « euro-incompatibilité », les réseaux de chaleur sont en droit d'obtenir un dispositif de compensation au même titre que la restauration, qui ont obtenu un allégement des charges salariales en attendant l'adoption de la directive relative à la TVA.
Pour les clients résidentiels des réseaux de chaleur et les bailleurs sociaux, il faut envisager une application du taux réduit de la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur, au titre d'une extension du taux réduit pour les travaux dans le logement aux travaux d'entretien et de maintenance des gros équipements de chauffage, lorsqu'ils se substituent à des équipements individuels. Cette mesure permettrait d'appliquer le taux réduit sur environ 70 % de l'abonnement aux réseaux de chaleur.
Pour les clients privés - les activités tertiaires, par exemple - une exonération complète de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la TICGN, sur les consommations de gaz des réseaux de chaleur permettrait également de réduire le handicap du taux normal de TVA, sans pour autant le combler.
D'autres mesures, comme un crédit d'impôts pour les logements raccordés à un réseaux de chaleur, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises exploitant des réseaux, ou de taxe foncière compensée par l'Etat pourraient également être envisagées, même si aucune n'aurait la même efficacité qu'une application du taux réduit de TVA sur les abonnements.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Même si je comprends les objectifs des auteurs de cet amendement, j'ai peur que les dispositions qu'il propose ne soient pas entièrement compatibles avec le droit communautaire.
J'ai eu le sentiment qu'une évolution en ce sens n'était pas écartée, que cela dépendait du devenir du nouveau projet de directive européenne et que, sur le fond, nombre de raisons militaient dans le sens que vous défendez, mon cher collègue, mais je n'en sais pas plus et ce n'est pas suffisant pour donner un avis favorable, sauf si le Gouvernement nous réserve une bonne surprise.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai fait de gros efforts pour vous donner le sentiment de vous donner trois réponses différentes, mais c'est le même sujet, c'est la même question, et je vous ferai donc la même réponse. (Sourires.)
Ne tournons pas autour du pot ! Le droit communautaire ne permet pas l'instauration de cette mesure et aucune directive ne l'autorise. Nous espérons tous qu'un jour la situation évoluera, mais tel n'est pas encore le cas. Dans l'immédiat, il ne sert donc à rien d'ajouter des amendements aux amendements.
Monsieur le rapporteur général, vous aurez compris que je ne peux, là encore, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-163, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. »
II - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.
Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA, alors que, pour la TVA intracommunautaire, l'auto-liquidation - déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration - est possible.
Il s'agit là d'une survivance de l'époque où l'Union européenne n'existait pas encore. Cette différence de traitement pose un petit problème.
Le décalage de temps qui existe entre le paiement et le remboursement de la TVA sur les importations pèse sur la trésorerie des entreprises importatrices de manière qui ne paraît pas justifiée. Il n'y a aucune raison de faire peser cette charge sur leur trésorerie.
Il entraîne également des effets pervers au détriment de la compétitivité des ports français.
Ainsi, lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale française importe par Rotterdam plutôt que par un port français, elle ne supporte pas cette charge.
Cette différence de situation entre nos ports et les ports de nos partenaires de l'Union, de même que cette charge de trésorerie qui pèse de manière totalement injustifiée sur nos importateurs, m'amènent à demander une modification de la réglementation en vigueur.
M. le président : L'amendement n° I-290 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les trois premiers alinéas du 1. de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
II. Le 2. de l'article 293 A du Code général des impôts est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est favorable : il s'agit d'une bonne mesure de simplification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne suis pas tout à fait du même avis, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement partage tout à fait votre souci de renforcer l'attractivité des places portuaires, mais je suis obligé de vous renvoyer à ce qu'il a d'ores et déjà décidé.
Le 1er octobre dernier, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures qui devraient permettre d'alléger considérablement le coût du dédouanement.
La première, qui interviendra au 1er avril, vise à la fixation d'une échéance unique de paiement de la TVA à l'importation le 25 du mois qui suit l'importation, de manière à faire coïncider, pour tous les importateurs assujettis, le paiement de la TVA avec l'exercice du droit à déduction et à supprimer ainsi le coût du portage de TVA.
La deuxième mesure tend à ce que, du 1er juillet prochain au 1er juillet 2007, la redevance douanière spécifique de 1 pour 1000 soit progressivement supprimée.
La troisième a pour objet d'instituer, à partir du 1er janvier 2006, la généralisation de la suppression du cautionnement de la TVA due à l'importation.
Ces mesures étant de nature à donner satisfaction à l'ensemble des intervenants concernés et, par ailleurs, le Gouvernement - je dois l'avouer, pour être tout à fait honnête - n'ayant pas encore chiffré exactement les conséquences financières de la mesure que vous proposez, je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Badré, votre amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Je suis un peu déçu par la réponse de M. le ministre. M. le rapporteur général ayant émis un avis favorable sur cet amendement, qui, du coup, devient presque un amendement de la commission - je me sens autorisé à le penser ! - j'aimerais savoir si celle-ci souhaite, elle aussi, que je le retire.
Je rappelle que, si la défense de la compétitivité de nos ports nous tient à coeur - M. le ministre affirme que le Gouvernement fait beaucoup de choses pour nos ports, et c'est possible - il ne faut pas non plus passer sous silence la lourdeur des charges de trésorerie qui pèsent sur nos entreprises et sur nos importateurs, charges que rien ne justifie, et qui sont uniquement des charges de trésorerie.
Je ne suis donc pas complètement convaincu par la réponse de M. le ministre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je me réjouis des différentes réformes déjà intervenues et que M. le ministre a très justement rappelées, car elles s'inscrivent dans le droit-fil de ce qui a été dit ici même l'année dernière.
En fait, l'amendement Badré a déjà été voté l'année dernière ; il a été rectifié après concertation avec les professionnels et le Gouvernement. Alain Lambert s'était alors engagé à procéder à une réforme par étapes de l'article 293 A du code général des impôts. Cet article a donc été modifié afin d'améliorer la situation des commissionnaires en douanes qui agissent selon le mode de représentation en douanes directes.
Dans le respect de cet engagement, monsieur le ministre, le Gouvernement vient de prendre plusieurs mesures visant à améliorer la trésorerie des entreprises qui paient la TVA à l'importation en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne et à renforcer l'attractivité de nos ports et de nos aéroports.
L'amendement n° I-163 tend à aller plus loin : plus loin que l'échéance mensuelle unique de paiement de la TVA et plus loin que la suppression progressive de la redevance douanière spécifique. Il s'agit véritablement de transformer encore plus profondément les circuits administratifs et de passer à un système d'auto-liquidation. L'auto-liquidation existe pour d'autres opérateurs économiques en matière de TVA, et ce dispositif fonctionne très bien.
A dire vrai, monsieur le ministre, ce sont tout simplement les structures administratives qui empêchent d'aller dans le sens préconisé par M. Badré ! En effet, il faudrait sans doute transformer des services, et la réforme de l'Etat est difficile, nous le savons tous !
La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement afin de vous encourager, monsieur le ministre, à accélérer et à accentuer la réforme de l'Etat. Bien entendu, nous sommes conscients que cela passera par une réorganisation sans doute assez profonde des services des douanes. Peut-être même faudra-t-il procéder un jour à une fusion des services des douanes et de ceux des impôts. C'est également cela, cher collègue, qui est inscrit en creux dans cet amendement.
M. Denis Badré : Absolument !
M. Philippe Marini : Même si les avancées progressives sont positives, monsieur le ministre, il faut aller plus loin si nous voulons tirer tous les bénéfices d'une véritable réforme de l'Etat à la fois pour les finances publiques et pour le bon fonctionnement de l'Etat.
M. Denis Badré : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'avoue être un peu gêné, car, comme vous le savez, je viens de prendre mes fonctions et j'aurais souhaité avoir sur ce point précis et assez complexe un échange plus approfondi avec la commission, notamment avec vous, monsieur le rapporteur général, compte tenu de la position que vous venez de prendre.
Nous partageons le même objectif : donner satisfaction à l'ensemble des intervenants s'agissant de l'attractivité des places portuaires et aéroportuaires. D'ailleurs, les mesures prises par le Gouvernement qui résultaient d'un rapport présenté par M. Rouvillois vont tout à fait dans ce sens.
Je voudrais m'assurer que la mesure nouvelle proposée par Denis Badré entraînera bien une simplification administrative. Ne peut-on pas s'interroger par exemple sur les difficultés que créera la mise en place d'une telle mesure dès lors qu'il faudra identifier le chargement d'un container, qui, par définition, peut avoir des origines très diverses ? Cette mesure, si elle était adoptée, pourrait avoir des conséquences inattendues en termes de traçabilité, et donc en termes de TVA. Elle mérite donc d'être expertisée.
Monsieur le rapporteur général, je ne veux pas que vous pensiez que l'administration est réticente parce que cela l'obligerait à modifier ses services. Ce peut être le cas, mais la question est plus complexe. En tout cas, je prends l'engagement de travailler avec vous sur tout ce qui permettra d'améliorer le fonctionnement de l'administration.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Badré, je vous demande de retirer cet amendement. Nous en rediscuterons. La vie est longue : j'ai vocation à occuper mes fonctions quelque temps, et vous aussi ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, les préoccupations du Gouvernement et celles de la commission des finances sont identiques. Il serait bon que nous étudiions les opérations qui ont lieu au moment du dédouanement, opérations qui sont un peu compliquées.
Le principe qui sous-tend l'amendement de Denis Badré est excellent. Aussi, nous devrions d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, procéder à cette étude et charger plus particulièrement Denis Badré d'examiner les formalités matérielles des opérations en cause. En effet, simplifier paraît facile en théorie, mais le diable est dans le détail !
M. Philippe Marini : A condition de ne pas créer un ministère de la simplification !
M. Jean Arthuis : Peut-être alors pourrons-nous intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Finalement, monsieur Badré, que décidez-vous ?
M. Denis Badré : Le fait que nous ayons voté cette mesure l'année dernière a permis de faire progresser le débat, ce dont je me réjouis. Nous en avons d'ailleurs vu les effets, M. le ministre les rappelait à l'instant. Nous aurions pu reprendre la même procédure, c'est-à-dire voter la mesure cette année afin qu'elle soit étudiée en commission mixte paritaire par exemple.
Au demeurant, la proposition de M. le président de la commission des finances me convient parfaitement. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-163 est retiré.
L'amendement n° I-291 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la déclaration par l'assujetti.
L'amendement n° I-292 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions générales, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil alors même qu'une déclaration de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible nul. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros.
Ces amendements ne sont pas soutenus.