loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 2
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-186 rectifié, présenté par M. Fouché, Mme Gousseau et M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après les mots : « les revenus qui proviennent » sont insérés les mots : « des activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : L'article 22 de la loi de finances de 2004 a permis de considérer comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, ainsi que ceux qui proviennent de l'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l'exclusion de ceux qui proviennent des activités de spectacle.
Il en résulte que ces activités relèvent désormais du régime agricole de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cet amendement vise à étendre aux activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant le régime applicable aux bénéfices agricoles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle que l'an dernier, sur l'initiative de la commission des finances, le statut fiscal des entreprises équestres a été modifié et que ces dernières ont été rattachées au régime des bénéfices agricoles.
Cette réforme, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d'Etat, a été utile, car elle a permis, en particulier en milieu rural, de conforter et de développer les activités d'entreprises particulièrement utiles.
La question que soulève cet amendement est de savoir si la logique qui vaut pour la filière équestre peut être appliquée aux maréchaux-ferrants. La commission s'interroge. Certains arguments plaident en ce sens...
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Et d'autres dans le sens inverse !
M. Philippe Marini : Peut-être aussi, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous attendons donc que vous nous éclairiez sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Eclairer la commission des finances n'est pas à la hauteur des capacités et du savoir du Gouvernement ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) J'essaierai tout de même de répondre à l'invite de M. le rapporteur général.
Madame la sénatrice, chacun sait à quel point M. Fouché, coauteur de cet amendement, est attaché à la ruralité, en particulier dans son beau département de la Vienne.
L'article 22 de la loi de finances de 2004 harmonise le régime fiscal des entreprises ou exploitations intervenant dans le secteur équestre. Il a été décidé que le régime des bénéfices agricoles s'appliquait à l'ensemble des activités s'inscrivant - je vais éclairer M. le rapporteur général - « dans le cycle biologique de l'animal », c'est-à-dire l'élevage, la préparation et l'entraînement des chevaux.
M. Philippe Marini : Ah ! C'est une question de cycle biologique...
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Tout le débat est là et il peut nous occuper de longues heures !
Quoi qu'il en soit, madame la sénatrice, il ne semble pas au Gouvernement que ce soit le cas de l'activité de maréchal-ferrant - cette belle activité qui nous rappelle à tous notre enfance -, car elle est exercée de manière autonome et ne s'inscrit pas naturellement dans le cycle biologique de l'animal.
Toutefois - et tout est dans ce « toutefois » -, dans le cas où un éleveur de chevaux, par exemple, pratiquerait cette activité de manière accessoire, l'ensemble de ses activités relèverait alors, bien entendu, du régime des bénéficies agricoles.
Pour l'ensemble de ces raisons qui, j'en suis persuadé, madame la sénatrice, vous auront profondément convaincue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que l'activité des éleveurs de chevaux sera considérée de la manière la plus large possible.
M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° I-186 rectifié est-il maintenu ?
Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire, monsieur le président : j'ai bien noté le « toutefois » de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président : L'amendement n° I-186 rectifié est retiré.
M. Michel Moreigne : Je reprends cet amendement, monsieur le président, et je le rectifie afin de ne viser que les maréchaux-ferrants itinérants.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par M. Moreigne, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après les mots : « les revenus qui proviennent » sont insérés les mots : « des activités liées à l'exercice de la profession de maréchal-ferrant itinérant, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Si les maréchaux-ferrants itinérants n'avaient recours qu'à un mode de traction hippomobile, et non automobile, leurs activités s'inscriraient bien dans le cycle biologique de l'animal. (Sourires.) La commission pourrait alors changer d'avis et être favorable à cet amendement, mais je crains que ce ne soit pas le cas.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Et si la traction est effectuée par des moutons ? (Rires.)
M. Philippe Marini : Plus sérieusement, la question qui est posée est celle de l'inscription de l'activité dans le cycle biologique du cheval.
Les intentions de la commission des finances, l'année dernière, étaient de promouvoir l'élevage, les différents clubs d'équitation, quelles que soient leurs structures, et la profession d'entraîneur de chevaux de course. Souvenons-nous d'ailleurs des problèmes que cela a posés en termes de taxe professionnelle pour les communes sur le territoire desquelles sont concentrées ces activités !
Nous n'avions pas, à l'époque, évoqué les activités de service liées à cette filière. Or, dans le passé, il y avait dans nos campagnes un nombre considérable de maréchaux-ferrants. Aujourd'hui, ces activités sont si concentrées qu'un jeune maréchal-ferrant qui s'établit a, selon moi, un très bon métier, il peut travailler beaucoup et gagner vraiment très correctement sa vie.
Il me semble donc qu'au-delà de la question de fiscalité qui est posée, il s'agit bien plutôt d'inciter les jeunes à apprendre ce très beau métier : je crois, mes chers collègues, que nous ferions oeuvre utile en faisant la promotion des maréchaux-ferrants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-186 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-297 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 75 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 75 - Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-299 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Retailleau, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 7526 et L. 7529 du code rural, »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-39, présenté par MM. Dassault et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les dépenses et les charges familiales liées au paiement du loyer ou au remboursement d'emprunt pour le logement ainsi que les aides familiales. »
II. La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Cet amendement a un objectif social. Il vise à augmenter le revenu des familles en leur permettant d'en déduire certaines charges.
Une famille est comme une entreprise : elle a des revenus et des charges. Le revenu imposable devrait donc être constitué par la différence entre ces revenus et ces charges, comme pour une entreprise. D'ailleurs, que dirait-on si les entreprises étaient imposées sur leur chiffre d'affaires ? Il s'agit bien de cela : une famille est imposée sur ce qu'elle gagne, en somme sur son chiffre d'affaires, puis elle dépense ce qui lui reste pour vivre.
J'estime que l'amendement n° I-39 permettrait, à des degrés divers, de tendre vers quatre objectifs : l'amélioration de l'habitat, grâce à la déduction des loyers des revenus imposables ; l'accès à la propriété, grâce à la déduction des charges d'emprunt ; l'emploi, grâce à la déduction du coût de l'aide familiale, défendue hier par M. Sarkozy ; l'augmentation du pouvoir d'achat, grâce à un revenu supérieur du fait d'impôts moins élevés.
Certes, cet amendement paraît devoir entraîner un moindre rapport de l'impôt sur le revenu, mais, compte tenu de ses conséquences positives sur l'habitat, l'accès à la propriété, l'emploi et le pouvoir d'achat, donc sur l'activité en général, il devrait surtout avoir pour effet de faciliter la croissance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le débat ainsi ouvert est utile. Depuis longtemps, de bons esprits s'interrogent sur la fiscalité des familles et sur la possibilité de considérer ces dernières comme des entreprises, c'est-à-dire de les autoriser, à l'image des entreprises, à déduire leurs charges pour dégager, en quelque sorte, un résultat fiscal.
Il est clair que de telles idées ne sont pas véritablement applicables dans le contexte budgétaire qui est le nôtre. Elles ne pourraient devenir effectives sans que l'Etat subisse une perte significative - et même très significative - de recettes fiscales.
Toutefois, à l'examen de la liste des déductions de toute nature qui viennent amputer le produit de l'impôt sur le revenu, on peut en arriver à se demander si un système plus global et plus clair autorisant la déduction de diverses charges n'aboutirait pas à un résultat intéressant.
Ne disposant naturellement pas des éléments d'étude économique et des chiffrages qui lui permettraient de juger de la faisabilité d'une telle révolution de l'impôt sur le revenu, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, tout en réaffirmant que les 45 milliards d'euros de déficit budgétaire de l'année 2005 ne laissent pas place à de grandes innovations dans le domaine fiscal.
Le budget de 2005 est un budget de stabilisation : il faut stabiliser le déficit et l'endettement avant d'être en mesure de pratiquer une politique fiscale réellement innovante.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je remercie M. Dassault d'ouvrir avec talent, comme il le fait souvent, un débat ; mais je dois lui dire que sa proposition se heurte, en dehors des aspects relatifs à l'équilibre budgétaire qu'a rappelés M. le rapporteur général, à différents obstacles.
En premier lieu, monsieur le sénateur, seules sont déductibles du revenu imposable les dépenses engagées en vue d'acquérir le revenu. Or, dans le cas particulier que vous évoquez, votre proposition reviendrait à autoriser la déduction de dépenses à caractère personnel et viderait ainsi l'impôt sur le revenu d'une partie de sa substance.
En second lieu, et vous le savez bien pour être maire d'une grande ville, la législation sociale organise déjà largement la prise en charge des dépenses liées au logement, notamment à travers l'aide personnalisée au logement.
S'agissant du logement, j'ajoute, mais vous le savez déjà, que le projet de loi de finances contient une disposition, dont on a beaucoup parlé, qui rénove le dispositif du prêt à taux zéro et permettra d'élargir considérablement son assise.
Sous le bénéfice de ces observations, qui, je l'espère, auront retenu votre attention, je vous serais reconnaissant, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Dassault, l'amendement est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : J'aimerais bien que l'on aille un peu plus loin - pas nécessairement aujourd'hui - et que l'on établisse un bilan de cette proposition.
Il est vrai qu'elle induit une réduction des recettes de l'impôt sur le revenu, mais il s'agirait de savoir dans quelle mesure. Aujourd'hui, on n'en sait rien, et il serait bon qu'une étude soit réalisée par le ministère des finances.
Par ailleurs, je trouve anormal qu'un contribuable paie des impôts puis en récupère une partie : c'est une perte de temps et un surcroît d'activité inutile. Il vaudrait mieux qu'il paie moins d'emblée et qu'on lui reverse moins, et c'est en partie l'objet de la déductibilité des loyers que je propose d'instituer. L'Etat verse en effet des sommes importantes pour prendre en charge une grande partie des loyers de certains contribuables, mais, si ces derniers avaient davantage de moyens en supportant moins d'impôts, peut-être pourraient-ils payer eux-mêmes, et l'Etat paierait en définitive moins. C'est une possibilité qui mérite d'être étudiée.
Je reviens aussi à la question de la déductibilité des charges liées à l'emploi d'une aide familiale, dont personne ne parle, alors que M. Sarkozy a dit hier qu'il fallait favoriser l'emploi dans ce secteur. C'est une façon de créer des emplois et c'est utile pour les familles, qui, souvent, n'ont pas les moyens d'y recourir.
Si vous estimez, monsieur le secrétaire d'Etat, que la déductibilité des loyers est une proposition trop coûteuse, pourquoi ne pas alors accepter au moins la déductibilité des charges liées à l'emploi d'une aide familiale ?
Certes, le coût de la proposition ainsi limitée n'est pas davantage connu, mais je pense que, pour de nombreuses familles aux revenus limités - même si elles ne paient pas forcément beaucoup d'impôts -, le fait de pouvoir déduire du revenu imposable le coût des aides familiales serait un progrès appréciable.
De même, il serait utile du point de vue social de permettre la déduction des coûts des aides à domicile en faveur des retraités et des personnes handicapées qui n'ont pas beaucoup de moyens.
Je vais néanmoins retirer l'amendement, tout en exprimant le souhait que la question de la déductibilité des charges, en particulier des charges liées à l'emploi des aides familiales, soit étudiée d'un peu plus près.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : D'accord !
M. le président : L'amendement n° I-39 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-207, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est cependant choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu.
L'amendement présenté prévoit donc un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs.
La réduction maximale pourrait ainsi être de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales. Les divers plafonds applicables à chaque réduction ou déduction resteraient, bien sûr, applicables.
L'intérêt d'une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine liés à la multiplicité des « niches fiscales » existantes. Il reviendrait donc à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses propres objectifs d'allocation de ses revenus.
Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires - 50 milliards d'euros, selon le Conseil des impôts, qui additionne les dispositifs destinés aux ménages et aux entreprises -, alors qu'une initiative de la majorité ou du Gouvernement, qui préfèrent accroître encore les avantages liés à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, se fait toujours attendre en la matière.
Une des premières décisions du gouvernement de Lionel Jospin en 1997 avait été de réduire l'importance des niches fiscales pour leur rendre leur finalité originelle, à savoir favoriser la création d'emplois. Pour cette raison, l'avantage fiscal lié à la création d'emplois à domicile avait été ramené à un niveau qui, tout en favorisant l'emploi, n'en faisait pas un cadeau fiscal pur et simple. C'est dans le même esprit qu'avait été réformée la loi Pons.
Le plafonnement que nous proposons a pour but d'éviter les déductions excessives qui profitent toujours aux mêmes. Pour ce faire, il ne nous semble pas déraisonnable de plafonner l'ensemble des réductions d'impôt ou des déductions du revenu imposable à 40 % de ce revenu, ou à défaut à 20 %, comme nous le proposerons dans l'amendement de repli n° I-208. Il n'est ni absurde ni incongru de faire en sorte que de gros contribuables n'échappent plus totalement à l'impôt par le jeu du cumul des niches fiscales.
Ce n'est pas en prétendant défendre les contribuables modestes par la multiplication des niches fiscales que le Gouvernement convaincra nos compatriotes de son souci de justice.
Le ministre des finances - encore en exercice - nous a dit hier son souci de simplifier notre système fiscal en supprimant toutes les niches sans intérêt économique ou social, mais, pour le moment, on ne voit rien venir dans ce sens et certaines de ces niches vont même être consolidées !
Il y aura bien une perte de recettes par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, mais il n'y aura ni suppression ni limitation de l'effet anti-redistributif des niches fiscales pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu.
Mme Nicole Bricq : C'est très juste !
M. le président : L'amendement n° I-208, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 20 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Je considère que cet amendement de repli a été défendu.
M. le président : L'amendement n° I-209, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué. ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement prévoit que la réduction maximale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs sera limitée à 7 500 euros, soit, par exemple, le maximum de l'avantage dont pourrait bénéficier un contribuable au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile si la hausse du plafond proposée par le Gouvernement était acceptée.
Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces amendements nous renvoient à des contradictions bien réelles de notre système fiscal.
De très nombreuses « encoches » - déductions, dégrèvements, régimes sur mesure, faveurs corporatives - se sont empilées au fil du temps et affectent non seulement l'impôt sur le revenu, mais l'ensemble de nos impôts. Tout cela nuit à la bonne lisibilité de l'impôt et à son produit.
Si nous avions complètement les mains libres, monsieur le secrétaire d'Etat, nous procéderions vraisemblablement à une baisse importante du barème d'ensemble de l'impôt et nous supprimerions tous ces régimes spécifiques. C'est, en tous cas, ce qu'en théorie nous devrions faire.
Or ceux qui ont tenté, un jour ou l'autre, de s'attaquer aux niches fiscales existantes ont constaté qu'à l'instar des anfractuosités rocheuses où s'abritent des crabes tout au long de nos côtes - notamment dans votre beau département, monsieur le secrétaire d'Etat -, il était dangereux d'y mettre la main.
C'est une question de cohérence, sans doute de courage politique, mais aussi de continuité dans l'effort. Aussi, avant de donner l'avis de la commission sur ces trois amendements, je me permettrai de redire au Gouvernement que la commission des finances est très attachée à ce que soit envisagée une action volontariste de réduction méthodique, organisée et persévérante des régimes préférentiels et des niches fiscales.
La commission déplore d'ailleurs que, de temps en temps - aujourd'hui encore -, il en soit créé ou creusé de nouvelles, ce qui ne lui semble pas être une bonne chose sur le plan de la politique fiscale générale.
Cela étant, et tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet au-delà de l'année 2005, j'en viens aux amendements proprement dits.
Sur l'amendement n° I-207, la commission souhaite entendre le Gouvernement concernant précisément cette question d'ordre général de la réduction des niches fiscales.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° I-208 parce qu'il lui semble que la toise proposée est un peu trop basse.
Elle est également défavorable à l'amendement n° I-209 parce qu'il en résulterait un accroissement de la pression contributive moyenne, une augmentation de la progressivité de l'impôt et une concentration encore plus forte de l'impôt pour certaines tranches de revenus.
Telles sont, mes chers collègues les quelques considérations que je voulais vous livrer. En l'état actuel des choses, et en attendant d'entendre avec intérêt les propos de M. le secrétaire d'Etat, il ne me semble pas que ces amendements puissent être adoptés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le débat sur les niches fiscales est récurrent. A leur sujet, M. le rapporteur général a fait allusion non pas aux dogues, comme le veut l'habitude, mais aux crabes, sans doute pour rendre hommage à la vocation maritime de mon département. (Sourires.)
Avec Nicolas Sarkozy, nous avons toujours indiqué que nous souhaitions sinon réduire les niches fiscales, du moins les recenser afin d'étudier s'il était souhaitable de les maintenir dans leur totalité.
Vous avez d'ailleurs pu observer qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, voté cet été par votre assemblée, nous avons limité dans le temps les niches fiscales de type dérogatoire. Je considère d'ailleurs qu'il est toujours excellent de limiter, lorsque les circonstances s'y prêtent, la durée des mesures législatives, ainsi que l'a d'ailleurs toujours prôné la commission des lois de l'Assemblée nationale, où j'ai siégé pendant dix ans avec certains de vos collègues présents dans cet hémicycle.
Pour autant, toutes les mesures fiscales d'allégement ne sont pas des niches fiscales. On ne saurait parler, par exemple lorsque l'on crée ou développe la prime pour l'emploi, d'avantages catégoriels exorbitants par rapport au droit commun ! Certains avantages ont une légitimité sociale ou économique, d'autres profitent fréquemment à des personnes âgées de condition modeste : tel est le cas du quotient familial accordé aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, de l'exonération d'impôts pour supplément de retraite attribuée aux personnes ayant élevé une famille nombreuse, ou encore de l'abattement dont bénéficient les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante-cinq ans.
Il faut donc être réaliste et donc maintenir tout ce qui est utile.
Il va de soi, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est défavorable à vos trois amendements, mais j'ajoute, s'agissant de l'amendement n° I-209, que votre proposition remettrait en cause une mesure à laquelle le Gouvernement est très attaché : la réduction d'impôt pour les emplois familiaux. Si nous appliquons cette mesure, ce n'est pas pour diminuer l'impôt de celles et ceux qui ont recours à cette formule, mais parce qu'elle permet de créer de nombreux emplois nouveaux.
Ainsi, j'observe, dans la collectivité dont je suis l'élu, que de très nombreuses personnes effectuant une heure de jardinage chez l'un, une heure de travail chez l'autre, ont été sorties du chômage ou de l'économie « grise » ou « noire » grâce aux chèques-emploi service, qui permettent désormais de les déclarer aux organismes sociaux ou au fisc.
Pour toutes ces raisons, monsieur Massion, le Gouvernement, répondant ainsi à la sollicitation de M. le rapporteur général, se déclare défavorable à vos trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° I-207.
M. Marc Massion : J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de M. le rapporteur général et de monsieur le secrétaire d'Etat.
Or, si M. le secrétaire d'Etat nous a rappelé, à juste raison, un certain nombre des mesures existantes, il ne s'est pas prononcé sur l'accumulation des avantages fiscaux que j'ai dénoncée en défendant mes amendements. Il ne s'agit pas de détailler les mesures en vigueur, mais de constater cette accumulation. Le Gouvernement l'accepte-t-il, ou est-il d'accord pour la limiter ?
C'était tout le sens de mon dernier amendement, sur le fond duquel je n'ai pas obtenu de réponse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-207.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-209.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-286 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 2 de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les gains nets déterminés dans les conditions mentionnées au 1 sont réduits d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
« Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux intermédiaires »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-204, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les premier, deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 199 quater C du code général des impôts, les mots : « réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « crédit d'impôt ».
II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.
III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Cet amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales.
Il s'agit par là d'apporter une aide à la syndicalisation, le dialogue social ne reposant pas, en France, sur des bases suffisamment larges s'agissant des salariés.
A cette fin, nous proposons de transformer en crédit d'impôt les aides existantes mises en place par un gouvernement de gauche et consistant en une réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales, afin que les salariés modestes non imposables puissent également profiter de cet avantage fiscal et, par là même, participer plus activement à la vie syndicale et sociale.
Vu le niveau du taux de syndicalisation des salariés français, qui est très bas comparé à celui des autres pays de l'Union européenne, une telle mesure peut être qualifiée de mesure d'intérêt général puisqu'il s'agit, en fait, en favorisant le syndicalisme, de promouvoir la démocratie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est un peu surprise : notre excellent collègue Marc Massion, nous demandait, à l'occasion de l'examen des précédents amendements, de contingenter les avantages fiscaux divers et variés, et voilà qu'il nous propose d'agrandir une niche existante !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !
M. Philippe Marini : Par conséquent, en vertu du principe de cohérence, la commission ne peut qu'y être défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°I-204.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-212, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « d'une réduction de leur impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt ».
2° Dans le deuxième alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».
II. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2004.
III. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : M. le rapporteur général sait parfaitement que les amendements nos I-209 et I-204 ne concernaient pas le même public !
L'amendement n° I-212 vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.
Le nombre des familles en difficulté augmente sans cesse. Les études sont de plus en plus chères et les frais d'inscription dans les universités, les frais de transport et de logement s'alourdissent.
Dès lors, la simple réduction d'impôt paraît socialement assez injuste : scolariser ses enfants dans l'enseignement supérieur coûte moins cher si l'on bénéficie d'une réduction d'impôt que si l'on ne peut, malheureusement, rien déduire.
Certes, il existe des aides comme les bourses, mais, outre qu'elles sont difficiles à obtenir, leur montant est faible, il augmente peu, et les critères de ressources sont très restrictifs puisqu'il faut avoir atteint un certain degré de pauvreté pour y prétendre.
Vous allez proposer d'indexer l'ISF sur le coût de la vie, mais les bourses, elles, ne sont pas indexées, ou le sont très faiblement. De plus en plus de familles ne peuvent pas continuer à payer les études de leurs enfants, et ces derniers se voient contraints de les interrompre.
Nous tenons à insister la nécessité de transformer certaines réductions d'impôt en crédit d'impôt pour que tous les Français soient concernés non seulement par les mesures d'incitation qui peuvent être prises, mais aussi par celles qui existent déjà.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous touchons là un sujet important qui appelle certainement des améliorations, mais je ne pense pas que nous puissions, dans l'immédiat, donner suite à cette demande car elle pourrait être assez coûteuse : elle a été évaluée à plus de 160 millions d'euros.
En outre, il serait sans doute bon d'engager sur la prise en charge du coût de l'éducation une réflexion plus globale, qui pourrait utilement prendre place dans une approche renouvelée - que, pour ma part, j'appelle de mes voeux - de l'enseignement supérieur.
L'enseignement supérieur, tant en ce qui concerne ses filières, son organisation, son autonomie que l'accompagnement social des enfants, doit sans aucun doute faire l'objet au Parlement d'une réflexion globale, et nous espérons que le Gouvernement nous y conviera.
Dans l'intervalle, la commission ne peut souscrire à une démarche aussi ponctuelle. Elle a donc émis un avis défavorable, tout en marquant par avance l'intérêt qu'elle porte aux propos que va tenir M. le secrétaire d'Etat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement a écouté avec attention l'analyse de M. le rapporteur général.
La mesure que vous proposez, monsieur Massion, est extrêmement coûteuse. Par ailleurs, nous sommes au début d'une réflexion sur notre système éducatif : le rapport Thélot vient d'être publié ; le Premier ministre a annoncé que le ministre de l'éducation nationale, qui s'est déjà exprimé sur ce sujet, allait présenter un certain nombre de réformes très importantes pour notre système de scolarité, et je crois qu'une réflexion globale s'impose sur l'ensemble !
J'ajoute que, lors de la dernière rentrée scolaire, la Gouvernement a encore versé l'allocation de rentrée scolaire sous condition de ressources, dont nous sommes heureux et fiers mais qui, chaque année, pèse plus lourdement sur les finances de la collectivité.
En conséquence, la mesure que vous proposez ne nous paraît pas souhaitable dans l'immédiat.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion : Je voudrais attirer de nouveau l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent certains étudiants.
Nous avons ainsi mis en place dans ma commune, suivis en cela par les élus de plusieurs agglomérations rouennaises -Oissel, notamment, dont mon ami Thierry Foucaud est le maire - un « contrat municipal étudiant ». De la sorte, ce sont maintenant les communes qui prennent en charge une partie du coût des études des jeunes, les familles n'étant plus en mesure de l'assumer.
Ce que je dis est grave et je peux vous assurer que, si ma commune n'avait pas consenti cet effort, la moitié des 200 étudiants qui en bénéficient chaque année auraient abandonné leurs études.
En contrepartie de leur apport à la vie de la commune, nous leur versons une aide de 10 000 francs par an. Pour un étudiant qui étudie hors de sa région - un étudiant qui, par exemple, est domicilié à Rouen et qui étudie à Paris -, cette aide peut aller jusqu'à 36 000 francs par an, ce qui est important.
L'ensemble de ces aides représente d'importantes sommes pour une commune ! Nous avons choisi parmi les priorités et il serait souhaitable que le Gouvernement fasse, lui aussi, de tels choix en faveur de la formation en général et de l'aide aux étudiants en particulier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-210, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».
2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».
3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 3414 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale ».
4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».
5° Dans l'avant-dernier alinéa du 1° et dans le 2°, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots « le crédit ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Il s'agit de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, et ce au bénéfice de l'emploi en France.
Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport de 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt prévue pour favoriser l'emploi d'une personne à domicile profite actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».
Le Conseil démontrait notamment que, sur plus de 2 millions de déclarants, seul 1,3 million de foyers a pu bénéficier d'une réduction fiscale.
Le Conseil étudiait en conséquence la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées par notre amendement, c'est-à-dire à coût constant pour l'Etat, toutes choses restant égales par ailleurs.
Il soulignait de plus qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ».
Ainsi, en terme d'emplois créés, notre proposition serait nettement plus justifiée que les hausses de plafond proposées en 2003 et 2004 par le Gouvernement.
Parallèlement, la critique du ministre de l'économie et des finances annonçant, le 22 septembre 2004, lors de sa conférence de presse de présentation du budget, que le passage d'une réduction d'impôt à un crédit d'impôt, pour intéressante qu'elle soit, représenterait un coût prohibitif supérieur à 700 millions d'euros, est clairement invalidée par cette proposition.
M. le président : L'amendement n° I-211, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « limite de », la fin de la première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. ».
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile en 2003 ne profitait au maximum, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.
La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle, dés lors qu'elle en a l'occasion. Le plafond, initialement fixé à 3 811 euros, a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances de 1994, puis à 13 720 euros dans le cadre du budget de 1995. Alors que les députés socialistes avaient réduit ce plafond de moitié dans le budget de 1998, la majorité propose aujourd'hui de l'augmenter de nouveau pour le porter à 15 000 euros en 2005.
En trois ans, le plafond aura ainsi été relevé de 118 %, atteignant 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002, puis 10 000 euros pour les dépenses engagées en 2003, et enfin 15 000 euros aujourd'hui.
La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le prétexte que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, et il se doit d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte font totalement changer cette mesure de cible et de nature.
Dès lors, en conformité d'ailleurs avec vos multiples engagements de remettre en cause les niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, il vous est proposé de revenir au plafond préexistant en 2002, soit 6 900 euros.
L'adoption de cet amendement représenterait une économie importante pour l'Etat puisque le coût prévu des hausses du plafond représente à terme un montant supérieur à 150 millions d'euros par an. Cette économie permettrait, à équilibre budgétaire quasiment inchangé par rapport au cadre fixé par le Gouvernement, de revenir sur la décision de supprimer 4 800 postes au sein de l'éducation nationale, ces derniers pouvant être judicieusement redéployés vers les zones d'éducation prioritaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il est aberrant de vouloir consentir des avantages fiscaux à des foyers qui ne sont pas assujettis à l'impôt ; la réduction d'impôt, qui est une incitation fiscale, est un procédé qui n'est pertinent que pour ceux qui payent des impôts !
M. Michel Charasse : Et la prime pour l'emploi ?
M. Philippe Marini : La prime pour l'emploi est un processus complexe, dont la paternité est partagée. Il serait d'ailleurs certainement opportun de se demander avec M. le secrétaire d'Etat si, avec cette prime, l'économie française en a bien pour son argent, c'est-à-dire 2,3 milliards d'euros.
La commission est résolument défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés, car ces derniers accroîtraient de manière excessive la progressivité et la concentration de l'impôt sur le revenu, qui ont déjà atteint un niveau bien trop important.
S'agissant de l'incitation à employer des aides à domicile, je répète à mes collègues de l'opposition qu'ils font vraiment fausse route en ciblant leurs attaques sur cette mesure. En effet, ils ne voient toujours que les « riches », selon leurs propres conceptions, mais ils ne voient pas les personnes modestes qui, grâce à cette mesure, accèdent à un emploi ou retrouvent un circuit « officiel ». Leur vision des choses ne me semble pas très sociale ; elle est en tout cas peu attentive à la situation de ceux qui peuvent être embauchés grâce à de telles mesures.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances, le Gouvernement a accepté deux amendements importants.
Le premier vise à donner une dimension familiale à l'emploi d'un salarié à domicile, puisque nous avons accepté de baisser le plafond de 15 000 euros à 12 000 euros, avec la possibilité d'ajouter 1 500 euros à ce montant par enfant à charge.
Le deuxième amendement voté à l'Assemblée nationale, sur une proposition du groupe de l'UDF - j'en prends à témoin M. Jégou - reprise ensuite et appuyée par le groupe de l'UMP, concerne une mesure très intéressante que j'aurais l'occasion de vous présenter : le crédit d'impôt pour garde d'enfants. Nous avons, grâce au travail des députés, considérablement amélioré la mesure par rapport à la première version présentée dans le projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle, étant satisfait de ce dispositif, je suis opposé aux amendements qui viennent d'être présentés par M. Massion.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° I-210.
M. Marc Massion : Nous aimerions bien connaître les effets exacts de ces mesures car, à chaque fois que l'on aborde ce problème, le Gouvernement et la majorité nous rétorquent que nous ignorons les effets positifs de ces mesures sur l'emploi.
Combien d'emplois - et surtout combien d'emplois a temps complet - ont-ils été créés ? Cela, le Gouvernement ne nous l'a jamais dit !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je voudrais rappeler que la prise en charge à domicile d'un enfant, d'une personne âgée ou d'une personne handicapée coûte au minimum six fois moins cher au contribuable qu'une prise en charge dans une structure collective.
C'est d'ailleurs pour cette raison que, confronté à la problématique de la garde des enfants dans la capitale, Jean Tiberi, maire de Paris à l'époque, avait instauré une mesure permettant d'octroyer de 700 francs à 2 500 francs par mois à toute famille faisant garder son enfant à domicile ou par une assistante maternelle. Chaque année, 4 800 familles ont bénéficié de ce dispositif.
Mme Nicole Bricq : Forcément, il ne construisait pas de places de crèches !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Ce chiffre est en effet à mettre en parallèle avec les 6 000 places de crèche que la municipalité actuelle propose de créer au cours de la présente mandature ; de tels investissements sont en effet lourds pour la collectivité !
Je profite donc de cette intervention pour dire que je regrette que cette disposition ait été récemment supprimée.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je vais tenter de répondre à la curiosité de notre collègue Marc Massion s'agissant des conséquences de cette mesure sur l'emploi.
Le secteur des « services domestiques », ainsi intitulé par les statisticiens, a connu un fort développement ces dernières années. D'après la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre d'heures travaillées dans le secteur des emplois familiaux est passé d'environ 300 millions en 1994 à plus de 500 millions en 1997, et à plus de 600 millions en 2003.
M. François Marc : Sans avantages fiscaux ?
M. Philippe Marini : Grâce à des avantages fiscaux qui ont été modulés et qui ont déjà été accrus en 2002 et 2003. Et cette évolution va manifestement se poursuivre : grâce aux mesures que nous vous proposons d'adopter, il y aura beaucoup de créations d'emplois.
M. Michel Charasse : Combien d'emplois « au noir » y avait-il avant ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-211.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-206, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».
B. A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même texte, les mots : « cette réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « ce crédit d'impôt ».
II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1er janvier 2004.
III. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en réduction de l'impôt dû.
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-205, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le montant : « 3 000 euros » par le montant : « 10 000 euros ».
II. Cette disposition est applicable aux sommes engagées à compter du 1er janvier 2004.
III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Alors qu'il propose d'augmenter une nouvelle fois de 50 % le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, le Gouvernement a fait voter dans la loi de finances de 2004 une réforme de la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées hébergées en unités de soin de longue durée et dans les maisons de retraite médicalisées qui s'avère largement défavorable.
En effet, prendre seulement en compte les frais liés à la dépendance à l'exclusion de ceux qui sont liés à l'hébergement conduit à fragiliser la situation financière de nombreuses personnes âgées. Certaines ne peuvent plus en effet assumer des dépenses qui, contrairement à leurs ressources, augmentent régulièrement.
Il convient donc de faire un geste dans leur direction. L'amendement n° I-205 propose ainsi une revalorisation du plafond et du taux de prise en compte des dépenses, ce plafond restant par ailleurs largement inférieur à celui qui est proposé pour la réduction d'impôt tendant à favoriser l'emploi à domicile.
L'actuel mécanisme ne prend pas en compte la situation des personnes âgées non imposables, qui ne bénéficient à ce titre d'aucune aide de nature fiscale. Aussi un crédit d'impôt présenterait-il un avantage certain pour toutes les personnes âgées qui vivent leurs derniers jours en maison de retraite, qu'elles soient imposables ou non.
Cette mesure permettrait, de plus, de ne pas pénaliser les familles contraintes de supporter des frais d'hébergement de leurs parents. C'est ce que nous vous proposons avec l'amendement n° I-206.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces amendements appellent, substantiellement, les mêmes remarques que les deux précédents.
En outre, si nous connaissons tous des problèmes douloureux liés à la difficulté de prendre en charge les dépenses d'hébergement de personnes très âgées, c'est le plus souvent au sein des classes moyennes qu'ils sont les plus aigus et, plus particulièrement, dans le cas des personnes qui ne bénéficient pas des aides sociales et qui se situent juste au-dessus des plafonds de ressources qui donnent droit aux mesures d'assistance. Or je n'ai pas le sentiment que ces amendements soient ciblés comme il conviendrait de ce point de vue.
C'est pourquoi, sous réserve d'entendre l'avis du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-206 et I-205.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-231, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 91 de la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » est abrogé.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Déposé sur l'initiative de notre collègue Thierry Repentin, cet amendement vise à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».
S'il était un véritable dispositif de soutien à l'investissement locatif destiné à répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement n'entraînerait pas notre critique. Mais il est avant tout un produit fiscal et financier qui est proposé aux particuliers non pas pour aider à résoudre la crise du logement, mais pour réduire leurs charges fiscales. Et l'on peut même dire que ce système alimente la crise du logement et la flambée des loyers.
Accordé sans contreparties sociales, ni sur le plan des ressources des locataires ni sur celui du montant des loyers, qui sont voisins de ceux qui sont pratiqués dans le secteur libre, ce dispositif permet de diminuer les impôts à la charge des investisseurs et de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de celui de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux. Ce n'est pas acceptable en termes de justice sociale !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est au contraire très attachée au dispositif « Robien », qui, par rapport au dispositif « Besson » adopté par l'ancienne majorité, produit probablement 30 000 logements neufs de plus chaque année. Il a donc un effet favorable sur la conjoncture et sur l'emploi dans les professions du bâtiment. En outre, c'est un régime efficace, en particulier dans nos villes moyennes, qui ont besoin de réalisations immobilières hors du secteur social, afin de contribuer à la diversité sociale de leurs quartiers.
Par conséquent, il n'est pas question, de notre point de vue, de supprimer un mécanisme aussi efficace.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le point de vue du Gouvernement est le même que celui de la commission.
En réalité, monsieur Massion, cet amendement reviendrait finalement à nous demander de ne pas relancer la construction de logements neufs à un moment où - vous le savez bien car vous êtes un élu de terrain - les besoins en logements locatifs sont très importants.
Le marché immobilier est aujourd'hui au bord de l'asphyxie dans les grandes villes, dans certaines zones frontalières, touristiques, ou encore sur le littoral.
J'ajoute que les mesures du dispositif « Robien » fonctionnent car - vous avez dû le lire dans la presse cette semaine - l'activité des entreprises du secteur du logement et du bâtiment a atteint, cette année, des chiffres historiques.
Il n'est pas question pour nous de supprimer un dispositif qui fonctionne. D'ailleurs, en matière de logement, nous irons plus loin puisque nous vous proposerons avec Marc-Philippe Daubresse une mesure visant à améliorer le système du prêt à taux zéro, afin de l'étendre aux logements anciens, d'élargir sa base et de faire en sorte qu'un grand nombre de nos concitoyens puissent accéder pour la première fois à un logement en propriété.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Il n'est aucunement dans mon intention de polémiquer, mais je dois dire que je ne comprends pas qu'un tel amendement puisse être déposé. Surtout par votre groupe, monsieur Massion, qui a toujours souhaité défendre l'emploi !
Sans répéter les excellents propos qui ont été tenus par M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général, je constate comme eux la tension, liée à une demande très forte, qui pèse sur le secteur du logement. Je le vois bien dans la région d'Ile-de-France, dont je suis un élu, mais je pense que la situation est à peu près la même dans votre circonscription, monsieur Massion.
Le dispositif « Robien » a, certes - il ne faut pas s'en cacher - introduit une mesure d'exonération fiscale en faveur de ceux qui décident d'investir dans l'immobilier, mais il a aussi permis de loger à un prix préférentiel des familles dont les revenus se situent au-dessus du seuil leur donnant accès à un logement social, sans pour autant dépasser le plafond fixé par le dispositif.
J'ajoute, enfin, qu'il est d'usage de dire que chaque logement construit génère deux emplois. Et les chiffres que nous atteignons cette année dans ce domaine nous permettent de dire que, aujourd'hui, dans le bâtiment, tout va !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-231.
(L'amendement n'est pas adopté.)