Assurance maladie : Article 44
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré, après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
« Art. L. 245-13. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %. »
II. - L'article L. 241-2 du même code est complété par un 3° ainsi rétabli :
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13. »
III. - Les dispositions du I s'appliquent au chiffre d'affaires, tel que défini à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.
IV. - Les modalités des prélèvements visés à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 41 de la présente loi seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, sur l'article.
M. Jean Arthuis : , Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article 44 tend à instituer une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, et le produit de cette contribution exceptionnelle sera affecté au régime de l'assurance maladie. On en attend 900 millions d'euros, alors que le produit de la C3S est, aujourd'hui, d'environ 3,5 milliards d'euros.
Messieurs les ministres, je veux vous rendre attentifs au mode de financement de la protection sociale. Je gage qu'à échéance rapprochée nous devrons reprendre cette question, car je doute que les dispositions contenues dans le projet de loi suffisent à assurer l'équilibre du financement de la sécurité sociale.
Notre système est fondé, pour l'essentiel, sur la perception de cotisations sociales, qui viennent donc s'ajouter au coût du travail en France, c'est-à-dire que les acteurs économiques sédentarisés en France apportent une contribution au financement de l'assurance maladie sous forme de cotisations sociales assises sur les salaires.
La C3S fait partie de ces impôts qui grèvent, en quelque sorte, l'activité économique. Bien sûr, c'est un impôt sur le chiffre d'affaires, mais c'est un impôt en cascade. Cela veut dire que, pour les sociétés concernées, si des transactions ont lieu entre plusieurs sociétés, à chaque transfert, la cotisation sera perçue, alors que l'autre taxe sur le chiffre d'affaires, la TVA, est neutre pour les entreprises.
Lorsqu'il s'agira de produits venant de l'étranger, manufacturés en Extrême-Orient, ou de prestations de service issues de travaux accomplis hors du territoire national, on acquittera une seule fois la C3S.
Mais, au-delà de la C3S, je veux vous rendre attentifs au fait que notre système fiscal concentre les contraintes sur ceux qui produisent en France. Nous sommes dans une logique de taxation de la production.
Ce système se régulait sans trop de difficultés lorsque l'économie était relativement autonome et que les mouvements d'importation et d'exportation étaient limités. Les moyens de communication étaient suffisamment frustes pour ne pas susciter de stratégie de délocalisation.
Nous sommes aujourd'hui à l'heure de la globalisation de l'économie. Internet permet de délocaliser des activités de services : tel centre d'appels téléphoniques peut être localisé au Maghreb, à l'Ile Maurice ou ailleurs ; des services informatiques peuvent être assurés hors du territoire national.
Donc, maintenir notre système d'imposition concentré sur la production et sur le travail en France, c'est en quelque sorte accepter la fatalité de la délocalisation.
J'ai noté avec satisfaction que le Gouvernement entendait s'attaquer au phénomène des délocalisations et exonérer les entreprises qui se relocaliseraient. Je salue cette volonté, mais, sur le plan technique, la complexité des réglages nécessitera une précision d'horlogerie et pourra susciter des stratégies d'aubaine.
Par conséquent, plutôt que de favoriser des relocalisations - mais si l'on peut le faire, je m'en réjouirai et je serai à vos côtés, monsieur le ministre, pour les faciliter -, il vaut mieux éviter ces phénomènes de délocalisation.
Or tout ce qui se concentre sur la production est un facteur de délocalisation. C'est la raison pour laquelle, au sein de la commission des finances, nous réfléchissons à l'éventualité d'une TVA sociale ; c'est une idée qui est chère aux membres du groupe de l'Union centriste.
Je souhaitais donc, au moment où le Sénat aborde l'examen de cet article 44, souligner à quel point nous sommes à la limite de la contradiction, car nous prélevons sur l'économie, nous instituons un supplément de contribution sur une taxe qui est une taxe en cascade.
Monsieur le ministre, je souhaite que ces arguments soient pris en considération et que le Gouvernement puisse nous proposer une réforme du mode de financement.
En effet, si l'on veut équilibrer les comptes de la sécurité sociale, au-delà des économies qui pourront être réalisées lorsque les hôpitaux publics seront enfin dirigés, « managés », si j'ose dire, car, aujourd'hui, on se demande bien souvent s'il y a un pilote dans ces avions-là -, il faudra aussi, s'agissant des recettes, imaginer d'autres assiettes que celles des salaires versés par les entreprises. Car cette forme de taxation pénalise la production sédentaire et encourage le nomadisme économique, qui est une cause de perte d'emplois et donc de perte de cotisations. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 240, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, rattachée et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : La hausse symbolique de la C3S proposée par le Gouvernement, pour un montant, je le répète, de 780 millions d'euros, ne saurait constituer une proposition acceptable pour un financement pérenne de l'assurance maladie.
Nous demandons donc la suppression de l'article 44.
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24513 du code de la sécurité sociale :
Son taux est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : L'augmentation de 0,03 % du taux de la C3S est vraiment symbolique. Votre plan est très déséquilibré ; ce sont les usagers, les ménages qui feront les efforts et non les entreprises, qui sont épargnées.
Si les prélèvements sur les usagers devaient augmenter -ce qui est possible puisque le montant de la contribution forfaitaire pour les actes médicaux sera de 1 euro, dites-vous, mais elle pourrait évoluer -, il faudrait bien que la contribution des entreprises puisse être revue.
Or on a l'impression que l'augmentation de 0,03 % du taux de la C3S est inscrite une fois pour toutes. Nous souhaiterions donc qu'il puisse y avoir une modulation.
M. le président : L'amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24513 du code de la sécurité sociale, remplacer le taux :
0,03 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : J'ai une question à poser à M. Arthuis : jusqu'où juge-t-il nécessaire de faire porter la pression sur les salariés pour qu'enfin les délocalisations cessent ? Il serait très intéressant de savoir à quels calculs il s'est livré.
M. Philippe Marini : Pour qu'il y ait des salariés, il faut des entreprises !
Mme Evelyne Didier : C'est sur les salariés que s'exerce la pression !
M. Philippe Marini : Nous défendons l'économie !
M. Robert Bret : Vous défendez les profits !
M. le président : Laissez Mme Didier s'exprimer !
M. Jean-Marc Todeschini : C'est M. Marini qui l'interpelle !
Mme Evelyne Didier : On a bien compris qui défendait qui ici ! Tout à fait d'accord, monsieur Marini !
L'article 44 du présent projet de loi porte sur la question de la majoration de la contribution sociale de solidarité des sociétés, représentative, pour une part, de l'effort demandé aux entreprises dans le cadre de ce texte et du plan de redressement de l'assurance maladie.
Le taux appliqué à la cotisation additionnelle ne va pas, comme on s'en doute, vraiment accabler les entreprises assujetties. C'est en ce sens que nous avons déposé deux amendements tendant à donner à cette cotisation additionnelle un caractère plus pertinent.
L'amendement n° 545 rectifié tend à relever le taux de cette cotisation à un niveau autrement plus important. L'amendement n° 546 rectifié vise à relever ce taux à un niveau, certes, moins significatif, mais qui permettra néanmoins d'apporter au régime général des ressources substantielles. Comme vous le voyez, notre idée est toujours de rechercher des ressources pour la sécurité sociale.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ces amendements.
M. le président : L'amendement n° 546 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 24513 du code de la sécurité sociale remplacer le taux :
0,03 %
par le taux :
0,1 %
Cet amendement a été défendu.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
III. bis - L'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires, selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. A défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3.
« Les montants dus, lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3, sont réclamés à titre provisionnel, par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2. »
III. ter - Les deux derniers alinéas de l'article L. 651-5-1 du même code sont abrogés.
La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle.
M. le président : L'amendement n° 309, présenté par MM. de Montesquiou et Pelletier, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 651-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les entreprises régies par le code des assurances, pour les cotisations couvrant les remboursements de soins ou les risques d'invalidité, d'incapacité et de décès. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des entreprises régies par le code des assurances de ces cotisations est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution à la charge des mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances, au titre de leur activité réalisée en France.
Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'une année civile, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.
Son taux est fixé à 0,12 %.
Le calcul de la contribution est effectué annuellement par le Fonds visé à l'article L.862-1 du code de la sécurité sociale. Son recouvrement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 6514 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la répartition du produit de cette contribution.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des entreprises alors que les mutuelles et les institutions de prévoyance ne le sont pas, bien que proposant les mêmes produits.
L'amendement présenté tend à supprimer cette distorsion de traitement, donc de concurrence, injustifiée.
La perte de ressources qui en résulte est compensée par la création d'une contribution à la charge des organismes d'assurance maladie complémentaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : S'agissant de l'amendement n° 240, M. Chabroux ne s'étonnera pas que la commission ait émis un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 241, l'avis de la commission est également défavorable, tout comme sur l'amendement n° 545 rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement n° 546 rectifié, Mme Demessine ne s'étonnera pas non plus que la commission émette aussi un avis défavorable.
Enfin, sur l'amendement n° 309 présenté par notre collègue M. de Montesquiou, la commission émet un avis défavorable, car les mesures proposées constituent une perte de recettes pour la CNAM, même si cela représente un gain pour le fonds de financement de la couverture maladie universelle, la CMU.
Les auteurs de l'amendement prévoient non seulement une exonération de la contribution additionnelle à la C3S, mais également de la C3S elle-même pour les cotisations couvrant les remboursements de soins ou les risques d'invalidité et de décès. Nous considérons que les conséquences financières qui pourraient en résulter seraient trop importantes.
L'un des enjeux de cette réforme est d'assurer une participation financière plus équitable entre les différents acteurs. Dans la mesure où un équilibre général a été trouvé, il ne nous paraît pas souhaitable de le bouleverser.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement. Bien évidemment, cela ne remet pas en cause la pertinence de la préoccupation exprimée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai tout d'abord à M. Arthuis.
Le volet financier que nous examinons comporte trois parties différentes.
Monsieur Arthuis, il n'est pas certain, avez-vous dit, que nous soyons tirés d'affaire dans quelques années. Soit ! En effet, pour la première fois, la réforme proposée de l'assurance maladie n'est fondée ni sur une maîtrise comptable, ni sur l'augmentation des prélèvements,...
Mme Marie-Claude Beaudeau : Mais sur le déremboursement des médicaments !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ... ni sur la diminution des remboursements de certains médicaments, comme cela est pratiqué depuis vingt ans. C'est la première fois qu'il n'y a pas un déremboursement massif !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Ben voyons !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que 5 milliards d'euros sonnants et trébuchants seront perçus dès le mois de janvier.
Mais on aurait pu craindre que la solution retenue soit, une nouvelle fois, axée sur l'augmentation des cotisations et la diminution des remboursements.
Nous avons préféré opter pour toute une palette de mesures relevant de ce que j'appelle la « régulation médicalisée », ce qui représente 10 milliards d'euros d'économies.
J'ai bien conscience qu'il s'agit d'un pari. C'est même un défi ! Mais c'est la première fois qu'un Gouvernement tente de le relever.
Je pense, par exemple, au dossier médical personnel : il sera obligatoire ; chaque assuré sera tenu de le présenter pour pouvoir être remboursé.
Je pense également aux bonnes pratiques : pour la première fois, les médecins pourront être sanctionnés personnellement, ce qu'ils acceptent. Il s'agit non pas de mesures collectives, mais de mesures individuelles.
Je pense encore au parcours personnalisé de soins. Celui qui ira consulter directement le spécialiste sera pénalisé par rapport à celui qui passera d'abord par le médecin traitant.
Nous en avons débattu longuement ; nous ne sommes pas tous d'accord et je respecte totalement les différents points de vue qui se sont exprimés.
Mais, je le répète, c'est pour nous à la fois un pari et un défi. Et nous gagnerons ce pari, car le seul moyen de sauvegarder notre système de médecine à la française, c'est de le réformer. Dans le cas contraire, nous passerions à un autre système, celui de la médecine salariée. Si nous voulons conserver la médecine à la française, avec le paiement à l'acte, la liberté d'installation, la liberté pour le malade de choisir son médecin et la liberté de prescription, la seule solution, c'est de faire une régulation avec les professionnels de santé et non contre eux.
S'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, vous proposez de revoir le financement de la sécurité sociale. Je vous rappelle que le paragraphe IV de l'article 44 prévoit que les modalités des prélèvements seront réexaminées sur la base d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie. Par conséquent, nous sommes prêts à revoir le financement de l'assurance maladie.
Vous avez raison de poser la question ! Quelle est la meilleure solution ? Doit-on toujours continuer à ponctionner les entreprises, ce qui a pour conséquence d'augmenter le coût du travail et, in fine, de réduire la compétitivité de notre économie ? Ne serait-il pas temps de comprendre que, pour créer des emplois, la seule solution, c'est d'abord d'aider l'entreprise ? Par conséquent, je suis totalement d'accord avec vous, monsieur Arthuis.
Le Premier ministre réfléchit d'ailleurs à un système pour lutter contre les délocalisations. Comme vous le dites : où mettre le curseur ? Là aussi, c'est un choix difficile. : il relève d'une volonté politique.
En ce qui concerne la TVA, il est vrai qu'elle a l'avantage de s'appliquer aux produits importés. Mais elle a aussi l'inconvénient - et vous qui avez eu des fonctions éminentes dans ce secteur me comprendrez - de réduire la consommation, en restreignant le pouvoir d'achat. Devons-nous toucher au pouvoir d'achat et nuire à la consommation alors que la croissance commence à repartir ?
C'est un sujet important ! Voilà quelques années, lorsque nous avions décidé d'augmenter de 100 milliards de francs la TVA, nous avions déjà eu cette discussion.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur Arthuis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Arthuis : Ill serait bon que nous ayons un jour un débat sur cette question.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec plaisir !
M. Jean Arthuis : En effet, la simple évocation de la TVA déclenche immédiatement des passions.
Je me souviens comme vous de l'été 1995 : la pédagogie n'a pas été au rendez-vous de la nécessité politique. (Sourires.) On a pu dire, en effet, que nous avions altéré la consommation.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est le moins que l'on puisse dire !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Il est certain que cela n'a pas été un grand succès !
M. Jean Arthuis : Mais, dans ce cas particulier, si l'on allège les charges sociales, le prix de revient hors taxes de ce qui est fabriqué en France sera réduit en conséquence.
Et s'il ne m'est pas possible de chiffrer ce que représenterait ce petit supplément de TVA, je voudrais qu'avant de décider nous puissions avoir ensemble un débat.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean Arthuis : Je fais l'hypothèse que le supplément de TVA, ajouté au prix de revient qui serait allégé du montant des charges sociales, mettrait le produit au même niveau qu'aujourd'hui. Seuls les produits importés verraient leur prix augmenter. Et alors, nous retrouverions de la compétitivité.
Ce que je souhaite vraiment, c'est, je le répète, que l'on ne tranche pas ces questions sur l'heure et que l'on prenne le temps d'avoir un débat de fond, de sorte que je puisse vous répondre, mes chers collègues. Car ce n'est pas avec des interpellations que nous allons trouver des solutions. J'aimerais que nous puissions échanger sereinement nos arguments et tenter ensemble de dessiner l'avenir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et l'Europe !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d'accord : avant de prétendre détenir la vérité, parlons-en et recherchons la façon dont nous pouvons améliorer les modalités actuelles de financement et compenser nos éventuelles pertes, tout en tenant compte du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
S'agissant de l'amendement n° 240, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, pour justifier la suppression de la contribution additionnelle à la C3S, on prétend qu'elle ne saurait représenter un financement pérenne de l'assurance maladie. Je ne partage pas ce sentiment. En effet, La C3S constitue justement un instrument nécessaire pour faire participer les entreprises à l'effort de redressement de l'assurance maladie.
A ce sujet, je voudrais remercier les représentants du patronat : on dit toujours qu'ils ne veulent rien entendre ! En l'occurrence, ils ont accepté de participer à ce plan,...
Mme Marie-Claude Beaudeau : Encore heureux !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ... qui, je le redis, est équitable.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci de l'obole pendant la quête !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de l'amendement n° 241, l'avis du Gouvernement est également défavorable, car il est prévu de faire le point en 2007 pour évaluer la nécessité de maintenir cette contribution additionnelle.
S'agissant de l'amendement n° 545 rectifié du groupe CRC, l'avis du Gouvernement est également défavorable. Je ne vous suivrai pas dans ce jeu de la provocation !
En ce qui concerne l'amendement n° 546 rectifié, vous proposez de tripler le taux de la nouvelle contribution. Ce n'est pas envisageable. Quel acteur économique, mesdames, messieurs les sénateurs, pourrait subir une telle croissance de son niveau de taxation sans dommage pour son activité ?
Mme Evelyne Didier : Les salariés, à en croire votre projet de loi !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à l'amendement n° 101 présenté par la commission puisqu'il permet de consolider le recouvrement de la C3S et la nouvelle contribution additionnelle en corrigeant une regrettable erreur de codification.
Pour ce qui est de l'amendement n° 309, je comprends le sens de cet amendement, monsieur de Montesquiou. Vous proposez d'exonérer les entreprises régies par le code des assurances de la contribution sociale de solidarité des entreprises pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité, d'incapacité et de décès.
Votre souci est de rétablir l'égalité de traitement avec les mutuelles et les institutions de prévoyance, qui, elles, ne sont pas assujetties à la C3S. Je vous rejoins sur l'objectif : cette distorsion aux dépens des sociétés d'assurance doit être corrigée et l'égalité de traitement avec les mutuelles et les institutions de prévoyance rétablie.
Il me paraît toutefois possible de procéder plus simplement et plus équitablement vis-à-vis de l'ensemble des redevables de la contribution.
On pourrait, par exemple, sur le modèle de ce qui a été réalisé en 2001 pour la taxe sur les conventions d'assurance, prévoir une exonération non seulement au regard du statut de l'entreprise concernée, mais également par une approche selon le type de contrat qu'elle propose en exonérant les contrats d'assurance maladie complémentaire dits « solidaires » ou ceux n'ayant pas fait l'objet d'un questionnaire médical.
Ce type de solutions nécessite toutefois une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Celle-ci sera menée sans tarder et la disposition pourrait figurer dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, contre l'amendement n° 240.
M. Philippe Marini : Comme le rappelait le président Jean Arthuis, le recours à la C3S ne peut pas apparaître comme un moyen excellent compte tenu de l'archaïsme de cet instrument fiscal.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Parce que vous pensez que la TVA n'est pas archaïque ?
M. Philippe Marini : Toutefois, cette contribution existe et le ministre a rappelé fort opportunément les équilibres financiers de la réforme et la provenance des 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires attendues.
Il est vrai que la réforme qui nous est proposée est une réforme équilibrée,...
Mme Michelle Demessine : « Equilibrée » n'est pas exactement l'adjectif qui convient !
M. Philippe Marini : ...qui s'efforce, en quelque sorte, de partager les responsabilités entre toute une série d'acteurs.
Néanmoins, je voudrais rappeler que la commission des finances s'efforce d'approfondir les préoccupations qui ont été exprimées par son président. Jean Arthuis.
Ces préoccupations nous paraissent être au coeur du débat fiscal. Notre devoir en ce domaine est d'identifier l'avenir et de trouver les formules qui permettront réellement de lutter contre le risque réel et croissant de délocalisation d'activités à partir de notre pays.
Nous avons entrepris un travail d'investigation et essayé de mettre à l'oeuvre des auteurs de modèles économiques, précisément pour répondre à certaines objections qui concernent l'effet de ces délocalisation sur la consommation, voire sur l'inflation.
Il me semble que la voie qui consiste à transférer pour une part le financement de la protection sociale, qu'il s'agisse des cotisations des employeurs ou de celles des salariés, vers l'impôt indirect est intéressante, même si elle est par nature délicate, compte tenu de toutes les interrelations du système économique et financier.
Messieurs les ministres, au-delà de la présente réforme, c'est une voie à laquelle nous ne devons certainement pas renoncer. Il faut faire vivre ce débat fiscal, ce débat de société car, au travers de la structure de notre système fiscal, il permet de porter un regard sur notre société, sur la place que nous voulons voir occuper par les activités économiques, sur le devenir de celles-ci et de l'emploi.
Enfin, mes chers collègues, les 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires sont indispensables non seulement pour l'assurance maladie, mais aussi pour les finances publiques.
D'ailleurs, monsieur le ministre, permettez-moi de le dire à titre personnel, il vaudrait mieux appliquer dès le 1er octobre prochain ces mesures de revalorisation. En effet, j'ai quelques craintes s'agissant des perspectives d'exécution de la réforme pour 2004 et du taux de 3,6 % de déficit auquel il nous faudra parvenir en fin d'année si nous voulons conserver notre crédibilité au sein de l'Europe.
S'agissant du budget de l'Etat, on annonce de bonnes nouvelles, notamment à propos des recettes, que l'on s'empresse de répandre un peu trop rapidement. Pour ma part, lorsque j'ai entendu la déclaration de notre excellent secrétaire d'Etat au budget annonçant des ressources supplémentaires, j'ai été très inquiet.
A l'inverse, pour ce qui est de la sécurité sociale, les dérives ne sont pas faciles à contrôler. Aussi faudra-t-il peut-être s'interroger sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme équilibrée et modérée qui nous est proposée.
Bien entendu, l'article 44 a toute sa place dans le cadre de cette réforme. Il faut donc assurément voter contre l'amendement du groupe socialiste. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 546 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 309 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, vous avez reconnu l'existence d'une véritable distorsion de concurrence et de traitement. Puisque vous vous engagez à y remédier par des moyens que vous qualifiez de plus simples, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 309 est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)