Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 41 (suite)

Assurance maladie : Articles additionnels avant l'article 41 (suite)

debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, rattachée et apparenté, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV de l'article L. 136-8 est identifiée sous le nom de : « contribution santé universelle ».
« Le produit de la contribution santé universelle est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui la répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie. »
° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le solde de la contribution santé universelle après la répartition prévue au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cet amendement a déjà été défendu, de même que l'amendement n0 236.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 236, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La somme des produits des impositions versés aux régimes obligatoires d'assurance maladie en vertu des dispositions du présent article est identifiée sous le nom de contribution santé universelle. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des amendements.
Avant de procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
(M. le Premier Ministre pénètre dans l'hémicycle sous les applaudissements de Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP.)

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, je voudrais redire d'emblée notre insatisfaction d'avoir dû, une fois encore, subir de telles conditions de travail, en particulier pour préparer ce débat.
D'aucuns ici ont argué que la situation financière de la sécurité sociale justifiait à elle seule les contraintes de calendrier imposées. Je leur ferai observer que cet argument de l'urgence, ne peut tenir s'agissant d'une réforme aussi importante que celle-ci, qui touche au coeur de notre pacte républicain.
Au reste, nous savons tous - même si, sur ce point, comme sur beaucoup d'autres d'ailleurs, le débat n'a pas permis de préciser les choses - que, dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement devra présenter un texte réformant la procédure d'examen annuel des lois de financement de la sécurité sociale.
Les raisons de cette convocation estivale sont à rechercher ailleurs. Elles sont beaucoup moins nobles et témoignent de la volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire.
Avant même que les travaux du Sénat ne débutent, le Gouvernement ne s'était-il pas déjà engagé dans la phase suivante, celle du « service après-vote » de la réforme auprès des Français ?
Qu'on ne s'y trompe pas : les parlementaires communistes ne contestent pas la nécessité de faire évoluer le système d'assurance maladie. Nous ne pouvons nous satisfaire du statu quo, du déficit record, de la croissance exponentielle des dépenses et de la réduction continue des dépenses prises en charge par l'assurance maladie sans débat démocratique et collectif sur le périmètre des soins remboursés, alors que, dans le même temps, demeurent les inégalités sociales au regard de la santé, qui sont en partie liées aux problèmes d'accès aux soins et à la prévention.
Mais, à la différence de vous, nous mettons en avant l'ensemble des termes du débat.
Nous inscrivons cette réforme dans une perspective de reconquête par chacun de l'assurance maladie.
Vous parlez de recentrage du système d'assurance maladie obligatoire sur l'essentiel, diminuant ainsi les dépenses publiques sociales. Comme vous y invitent les contraintes européennes et internationales, par cette réforme, vous ouvrez grand la porte à la marchandisation de la santé.
Pudiquement, vous parlez de dialogue, de concertation entre les organismes complémentaires et l'assurance maladie obligatoire de base. Il s'agit de bien plus dans la mesure où assurances privées, institutions de prévoyance et mutuelles cogèrent désormais le risque santé en intervenant directement, notamment, sur le périmètre des soins remboursables.
Durant la discussion, vous avez peu parlé du droit de se soigner et d'accéder à la prévention, droit consacré par nos textes constitutionnels.
En revanche, la notion de juste soin, chère aux tenants de la maîtrise comptable des dépenses de santé et aux partisans de la privatisation de l'assurance maladie, a été plus d'une fois évoquée.
L'examen des articles phares - tels ceux qui ont trait au dossier médical personnalisé, au médecin traitant, au forfait de 1 euro - a bien montré que vous n'entendiez pas véritablement valoriser les comportements responsables, mais que, au contraire, vous souhaitiez sanctionner et pénaliser les seuls patients, de surcroît les plus malades et les plus pauvres.
Nous rejetons votre conception singulière, univoque et étroitement financière de la responsabilité.
De surcroît, nous n'acceptons pas le déséquilibre flagrant entre les contraintes bien réelles et immédiates pesant sur les assurés et l'absence d'obligation incombant aux professionnels de santé.
En outre, la preuve n'a pas été rapportée de ce que les partenaires sociaux auront effectivement un plus grand rôle à jouer. Dès le départ, vous avez d'ailleurs évacué la question du rétablissement des élections à la sécurité sociale.
Concernant toujours le pilotage du système et la réforme des instances dirigeantes des caisses, il est désormais acquis que le « super-directeur » de la CNAM concentrera dans ses mains l'ensemble des pouvoirs.
Vous dites vouloir rénover ainsi le paritarisme. Ce n'est qu'un faux nez pour mieux étatiser le pilotage et l'assurance-maladie.
S'agissant enfin du plan de financement, dont l'équilibre général est subordonné au comportement des patients, manifestement, vous faites preuve d'imprévoyance.
Nous vous reprochons d'avoir négligé la piste de la réforme des cotisations patronales et la taxation de l'ensemble des richesses créées pour dégager des recettes nouvelles, dont l'assurance maladie a pourtant besoin.
L'augmentation de la CSG n'est pas acceptable dans son principe. Ce choix est également condamnable en ce qu'il pèsera principalement sur les salariés et retraités, votre plan exemptant les entreprises d'un effort comparable.
Nous regrettons que, sur des sujets essentiels tels que le dossier médical - sa confidentialité, sa lisibilité -, l'exonération des victimes d'accidents du travail, des personnes âgées et handicapées, la contribution forfaitaire de 1 euro, le Gouvernement n'ait pas cru bon de devoir satisfaire nos demandes.
Nous ne vous faisons pas confiance pour infléchir le texte en commission mixte paritaire.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous jugeons votre réforme injuste, inefficace et particulièrement dangereuse pour l'avenir de notre modèle social.
C'est pourquoi nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre système d'assurance maladie, né par la volonté du général de Gaulle en 1945, est un très bon système, solidaire et généreux, et nous y sommes tous attachés.
Souvent envié par nos voisins européens, il est cependant aujourd'hui menacé. Son déficit croissant, qui risque de s'aggraver encore sous l'effet de l'allongement de la durée de la vie, du coût élevé des progrès médicaux et de l'augmentation sans cesse croissante du recours aux soins, rend son avenir incertain et risque de compromettre sa pérennité pour les générations futures. Cela est, bien sûr, inacceptable.
Nous devions donc agir pour sauver notre régime d'assurance maladie.
Pour répondre à ce défi, le Gouvernement a fait le choix de la vérité et de la concertation.
Vérité à travers la mission confiée au Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui a effectué, en quelques mois, un travail très complet d'écoute et d'analyse des données. Dans son rapport, il a rappelé deux scénarios possibles. Si rien n'est fait avant 2020, ou bien le taux de remboursement devra descendre de 76 % à 51 %, ou bien il faudra doubler la CSG, soit une hausse de plus de cinq points, ce qui est tout autant inacceptable, et pour les Français et pour notre économie.
Concertation à travers l'important dialogue engagé par le précédent gouvernement et que vous avez poursuivi, messieurs les ministres, avec tous les acteurs du secteur de l'assurance maladie.
Après la réforme des retraites, monsieur le Premier ministre, c'est à une véritable modernisation de l'assurance-maladie que nous procédons sur votre initiative, réaffirmant les principes fondamentaux auxquels le Gouvernement et les Français sont attachés : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins, la solidarité.
Tout d'abord, seule la maîtrise médicalisée des dépenses de santé peut porter des fruits, et nous refusons les mesures de déremboursement, parfois injustes et souvent inefficaces à long terme. La réforme est juste parce qu'elle responsabilise à la fois les patients et les médecins, que ces derniers soient libéraux ou hospitaliers.
Nous n'acceptons aucune restriction de l'accès au droit, au nom du principe de solidarité que nous défendons. C'est dans cette démarche de liberté, qui a pour contrepartie la responsabilité de chacun, que le projet s'inscrit.
Nous investissons dans le changement des comportements. Nous ne doutons pas que tous les acteurs de l'assurance maladie répondront à ce défi.
Ensuite, nous mettons en place les outils en faveur de l'amélioration de la qualité des soins avec tous les professionnels de santé, en coordonnant mieux la médecine de ville et l'hôpital, en incitant à consommer mieux, en réinscrivant notre protection sociale au centre d'une véritable politique de santé publique, au sein de laquelle la prévention joue un rôle essentiel.
Puis nous mettons en place une nouvelle organisation en luttant contre la dilution des responsabilités et en instaurant un partenariat entre l'assurance maladie et les régimes complémentaires.
Enfin, nous évitons de nous engager sur la voie facile des prélèvements massifs supplémentaires, prélèvements nuisibles à notre croissance économique et donc à notre pays, alors qu'il vaut bien mieux agir sur les causes des déficits successifs.
En faisant appel à tous, usagers, entreprises, laboratoires, épargnants, la réforme est donc équilibrée.
Nous avons eu un large et fructueux débat au terme duquel nous avons mis en place des mesures très importantes : la création du dossier médical personnel, le choix d'un médecin traitant, la contribution de 1 euro, la nouvelle organisation de l'assurance maladie, la création de différentes structures destinées à créer les synergies nécessaires à un meilleur fonctionnement du dispositif, enfin, la clarification des comptes de la sécurité sociale, à laquelle nous aspirions.
Les débats ont permis d'enrichir le texte sur de nombreux points : le processus d'accréditation, qui a été confié à la Haute autorité de la santé, a été modernisé ; la sécurisation des données disponibles sur le dossier médical personnel a été améliorée ; l'équilibre des pouvoirs entre les différentes instances dirigeantes de la CNAMTS est mieux assurée ; le statut et les compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions ont été précisés.
Concernant le financement, le projet tend à résorber la dette et à combattre la formation de futurs déficits, tout d'abord par le changement des comportements et une meilleure organisation, mais également par de nouveaux prélèvements, auxquels chacun participe au nom de cette solidarité que nous souhaitons préserver.
Nous avons tout entendu sur ce texte. On a prétendu qu'il n'introduisait pas une vraie réforme et, dans le même temps, qu'il bouleversait profondément les fondements de notre protection sociale.
Il faut réaffirmer qu'il s'agit d'un plan courageux de modernisation de notre protection sociale, préservant les principes fondateurs de la solidarité auxquels nous tenons tous. Il permet d'apporter une réponse aux inquiétudes des Français face à un système de santé en péril. Nous apportons par ce texte une réponse claire et attendue aux difficultés rencontrées par ce lien essentiel qu'est la sécurité sociale.
Je souhaiterais enfin remercier MM. les ministres de la détermination dont ils font preuve, ainsi que nos rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales. Compte tenu des délais d'examen du projet de loi en séance, leur travail n'a pas été aisé, mais sa qualité nous a cependant permis d'aborder ce débat dans les meilleures conditions.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec détermination le projet de loi (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme d'un débat qui s'est déroulé dans des conditions rendues difficiles par le calendrier. Il faut cependant reconnaître qu'il n'a en rien été entravé et que nous avons pu exposer nos positions.

MM. Paul Blanc et M. Jean Chérioux : Très bien !

M. Gilbert Chabroux : La rapporteur a fait preuve de beaucoup plus de sérénité que par le passé. (Rires)

M. Robert Bret : C'est l'âge ! (Sourires.)

M. Gilbert Chabroux : Les ministres n'ont pas éludé les questions. Le groupe socialiste a pu, en même temps qu'il a combattu ce projet de loi, présenter ses propositions alternatives pour une réforme globale fondée sur la qualité des soins, la responsabilité des acteurs, un financement pérenne et solidaire.
Vous aurez remarqué, mes chers collègues, qu'à aucun moment nous n'aurons cherché à faire de l'obstruction.

M. le président : C'est vrai !

M. Gilbert Chabroux : Nous n'avons présenté que 130 amendements. Il est vrai qu'un seul d'entre eux a été adopté... (Sourires.)
En tout cas, nous sommes toujours intervenus dans un esprit constructif, en particulier en déclinant nos propositions alternatives.
Malgré cela, vous êtes restés accrochés au texte du projet de loi. Aucune avancée sensible n'a été réalisée, si ce n'est peut-être sur un point : après le débat que nous avons entamé sur les problèmes de démographie médicale et sur la nécessité d'une meilleure répartition des médecins sur l'ensemble du territoire, une disposition a été votée en ce sens ; il restera, certes, à en vérifier la portée, mais c'est un premier pas.
Nous pensions, après les interventions de Jean-Pierre Godefroy, que vous tiendriez compte de la situation des personnes handicapées et que vous les exonéreriez d'une participation forfaitaire au paiement des actes médicaux liés à leur handicap. Il nous semble qu'il y a là une grande injustice, et nous pensions qu'une de nos propositions sur ce point pourrait être retenue. Cela n'a pas été le cas, mais nous espérons que ce problème sera réexaminé dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les progrès sont donc minimes, mes chers collègues : vous n'avez en rien changé la philosophie - on pourrait même parler d'idéologie - d'un texte qui est injuste et contraignant, voire coercitif lorsqu'il s'agit des patients et des assurés sociaux, alors qu'il est peu exigeant, et au contraire plutôt bienveillant pour les entreprises et les professions de santé.
Ainsi, le patient paiera plus cher et sera moins remboursé s'il ne respecte pas des protocoles très stricts, alors que les spécialistes se voient offrir sur un plateau la liberté tarifaire à laquelle ils aspirent.
Si l'on suit votre logique, cela revient à mieux rémunérer un acte quand il est effectué dans de mauvaises conditions. Le spécialiste percevra plus d'argent si le patient ne consulte pas d'abord un généraliste. C'est profondément immoral.
De telles dispositions - et il y en a bien d'autres - discréditent votre projet de loi. Vous instituez une médecine à deux vitesses. Vous ouvrez la porte à la privatisation. Les assureurs privés vont s'engouffrer dans la brèche. Ils affichent d'ailleurs déjà leur satisfaction. Vous êtes dans une logique de déremboursement et de rationnement des soins.
A défaut de constituer une véritable réforme, votre projet de loi n'est même pas un plan de financement. Tout d'abord, les efforts qu'il demande sont très déséquilibrés. Ce sont les assurés sociaux et les patients qui supporteront la quasi-totalité des charges financières nouvelles, qui sont au demeurant insuffisantes pour assurer la pérennité de l'assurance maladie. Les entreprises sont épargnées, ou plutôt vous ne leur demandez qu'une obole. C'est une forme de provocation à l'égard des assurés sociaux.
Vous croyez tellement peu au retour à l'équilibre des comptes que vous prévoyez d'ores et déjà que les déficits des années qui viennent seront transférés à la CADES, dont la durée de vie sera prolongée. Vous les faites donc financer par les générations futures.
Mes chers collègues, il va y avoir, nous a-t-on dit, un « service après-vote » après le vote du Sénat, comme il y a eu un « service après-vote » après le vote à l'Assemblée nationale.
Cette publicité (L'orateur brandit une page de journal) est tout de même très orientée, monsieur le ministre ! Vous n'y parlez pas, par exemple, du fait que les médecins spécialistes pourront pratiquer des honoraires libres. Il y a beaucoup de choses à rectifier dans cette publicité ! J'espère que vous le ferez.
Vous avez employé une formule très forte : « Personne ne peut être heureux. » En effet, avec votre réforme, personne ne pourra être heureux ! J'ignore si c'était une chose à dire ou non, mais, lorsque l'on communique de la sorte, il faut faire preuve d'une certaine humilité.
En fin de compte, avec cette réforme, sont trahis l'esprit de Pierre Laroque, le principe général de l'assurance maladie, dont la devise pourrait s'énoncer ainsi : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Désormais, ce sera : chacun recevra selon ses moyens, et ceux qui en ont peu recevront peu.

M. Jean-Claude Gaudin : Oh !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est un peu caricatural !

M. Gilbert Chabroux : Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous l'avez compris, le groupe socialiste votera résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Peyrat : Ça n'avait pas trop mal commencé, mais la conclusion était douteuse !

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après avoir fait l'objet de longs et riches débats devant le Parlement, le projet de loi relatif à l'assurance maladie est sur le point de devenir une réalité.
Je suis, moi aussi, heureux du climat qui a régné tout au long de cette discussion. Nous devons cette sérénité, qui sied du reste particulièrement bien à notre assemblée, d'abord à tous nos collègues qui ont participé, dans un esprit constructif et tolérant, à l'examen des quarante-cinq articles du texte. Nous la devons ensuite au président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, et à notre excellent rapporteur, Alain Vasselle (Applaudissements sur les travées de l'UMP), qui ont su faire preuve d'une très grande écoute. Nous la devons aussi à M. Douste-Blazy et à M. Xavier Bertrand (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP), qui ont toujours répondu avec beaucoup de précision à tous les orateurs. Nous la devons enfin à vous-même, monsieur le président, ainsi qu'à MM. les vice-présidents du Sénat, qui avez su, comme à l'accoutumée, mener les débats avec autorité et bienveillance.
Aujourd'hui, tous les membres de la collectivité nationale, quels que soient leur état de santé, leur âge ou leurs revenus, ont accès aux soins essentiels, avec un bon niveau de prise en charge. C'est là une des grandes forces de notre système de santé, fondé sur la solidarité.
L'assurance maladie remplit à la fois une importante fonction de cohésion sociale et un rôle sanitaire. C'est un de nos biens les plus précieux, qu'il importe de conserver.
Cependant, le bilan financier de l'assurance maladie est aujourd'hui particulièrement alarmant. Cette situation est la conséquence de plusieurs facteurs démographiques et conjoncturels, qui sont bien connus. Mais il en est un qui est désormais structurel et qui pèse plus que les autres : notre système a développé à tous ses échelons une culture de la dépense facile. Il n'a pas su surmonter une ambiguïté, qui demeure, entre commerce et mission d'intérêt général. Il dépense sans compter, la collectivité rembourse sans suffisamment contrôler !
En matière d'utilisation et de gestion de notre système de santé en général et de l'assurance maladie en particulier, il est grand temps d'introduire de réels garde-fous, de diffuser une nouvelle idéologie, fondée sur la responsabilisation de tous. Certains comportements, certaines habitudes, certains réflexes ne peuvent plus être acceptés et ne doivent plus être tolérés.
Certains usagers usent sans modération des bienfaits du système, consultant indifféremment généraliste ou spécialiste, hôpital public ou privé, multipliant les consultations et les examens, ont des comportements à risques - consommation excessive d'alcool, de tabac ou trop grande vitesse au volant - en ayant l'illusion que la médecine pourra réparer à moindre coût tous les dégâts que ceux-ci provoquent.
L'augmentation en France de la consommation de psychotropes est un autre exemple de l'évolution des dépenses de santé vers la sphère du bien-être. Les chiffres disponibles indiquent qu'environ 10 % des habitants de notre pays seraient dépressifs, ce qu'aucune observation sociologique ne permet de confirmer. La réalité est que les psychotropes sont parfois prescrits à des personnes dont l'état de santé est satisfaisant et qui les consomment pour être en meilleure forme.
Je citerai un dernier exemple, et non des moindres : il est curieux de constater que dans l'un des pays occidentaux où la durée de travail est la plus faible, le taux d'absentéisme pour maladie est sans rapport avec l'état de santé de la population, qui n'est pas plus mauvais qu'ailleurs. Tout le monde le sait, et la CNAM au premier chef, il arrive que certains prescripteurs délivrent des arrêts de travail de complaisance et que des salariés y aient recours pour convenance personnelle ou familiale.
Le tabou de l'absentéisme doit donc être levé.
Dans ce domaine comme dans tous les autres, la fonction publique doit montrer l'exemple. Il n'est pas acceptable qu'il y ait plus d'absences dans la fonction publique que dans le secteur privé, et plus encore dans les organismes sociaux ! Rien ne saurait justifier ces écarts, qu'il faut combler.

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. Jacques Pelletier : L'assurance maladie ne peut plus, ne doit plus cautionner ces dévoiements. Il est certes difficile de s'attaquer à ces problèmes sans être immédiatement accusé soit de vouloir stigmatiser l'ensemble des professions de santé, soit de porter atteinte au droit à la santé et au libre choix des usagers.
La structure même de l'offre de soins et le pilotage du système de santé sont également en cause : dilution des responsabilités entre l'Etat et les partenaires sociaux, défaut de coordination entre soins de ville et établissements, manque de suivi de la formation médicale continue, insuffisance de la prévention, etc. Longue est la liste des maux dont souffre notre système de santé. Mais ceux-ci ont surtout un coût, qui, selon certains, atteindrait 15 % des dépenses !
Il est donc urgent et nécessaire de réformer. C'est ce que nous apprêtons à faire avec votre projet de loi, messieurs les ministres, et avec les apports du Parlement.
L'architecture de votre projet de loi indique une hiérarchisation des objectifs : d'abord soigner mieux en dépensant mieux, ensuite dégager de nouvelles recettes.
L'outil le plus efficace en la matière est sans doute le dossier médical personnel. L'ensemble des partenaires gagneront à sa mise en place, en particulier l'assurance maladie, qui n'aura plus à rembourser des soins redondants. Encore faudra-t-il s'assurer que l'ensemble des médecins soient équipés des outils de transmission adéquats et entourer ce dossier de toutes les garanties nécessaires en termes de confidentialité. Quoi qu'il en soit, sa mise en place effective sera longue et onéreuse ; en attendre une économie de 3,5 milliards d'euros dès 2007 nous semble quelque peu optimiste.
Le recours à un médecin référent comme porte d'entrée dans le système de soins est également souhaitable.
La création d'une Haute autorité de santé, structure indépendante chargée de procéder à l'évaluation périodique du service médical rendu par les pratiques médicales et les produits de santé recueille tout à fait mon assentiment.
Enfin, je me réjouis du sort qui a été réservé à plusieurs des amendements que mes collègues de mon groupe et moi-même avions déposés : certains ont été adoptés, les autres nous ont le plus souvent valu des engagements précis de la part du Gouvernement.
L'efficacité de cette loi - elle est une obligation - dépendra fortement de la fermeté avec laquelle celui-ci sera mise en oeuvre et du civisme de nos concitoyens. Elle reposera à la fois sur les effets mobilisateurs de ce texte, qui permettront une indispensable prise de conscience collective, et sur l'application rationnelle et gestionnaire des dispositions qu'il contient.
Ce projet de loi, messieurs les ministres, est un pari sur l'avenir et sur le civisme : celui des professionnels de santé, d'une part, celui des citoyens d'autre part. Ce pari, nous devons le gagner tous ensemble, vous et nous, par la pédagogie et la persuasion.
Pour terminer, comme l'a fait M. Xavier Bertrand au cours du débat, je comparerai ce projet de loi à une bouteille à moitié vide ou à moitié pleine. L'image convient bien pour décrire la position de groupe : certains de mes collègues, estimant qu'elle est à moitié vide, voteront contre ce texte ou s'abstiendront, mais la majorité d'entre eux, la voyant à moitié pleine, feront tout pour la remplir entièrement et voteront pour cette entreprise de sauvegarde et de réforme de notre système d'assurance maladie. (Applaudissements sur les travées du RDSE de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme nous avons eu l'occasion de le répéter tout au long de ce débat, ce projet de loi est non seulement inéquitable, mais aussi potentiellement dangereux pour l'avenir de notre système de santé, car il fait porter l'essentiel de l'effort de contribution sur les assurés, les patients, et épargne les laboratoires pharmaceutiques et les médecins.
Mieux, sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins, il instaure une majoration pour les médecins spécialistes, majoration que la négociation conventionnelle leur avait refusée et qui, au lieu de récompenser de bonnes pratiques, a pour objet de sanctionner les patients qui court-circuiteraient le médecin traitant.
Le dossier médical personnel est une bonne mesure en soi. Malheureusement, nous avons l'impression que son principal intérêt à vos yeux, monsieur le ministre, est de permettre de réaliser des économies, grâce aux déremboursements dont seront victimes les patients qui, pour des raisons personnelles et respectables, refuseront qu'un médecin consulte leur dossier médical personnel ou le complète.
Je ne m'étendrai pas sur la contribution forfaitaire. Je rappellerai simplement, après d'autres, avec force, parce que c'est inacceptable, que vous avez refusé d'en exonérer les titulaires de l'allocation adulte handicapé.
Quant à la nouvelle architecture de l'organisation de l'assurance maladie, outre qu'elle crée une multitude de structures dont la mise en oeuvre ne sera pas aisée et qui présenteront inévitablement des redondances avec des structures existantes, elle étatise la sécurité sociale pour mieux la privatiser.
Vous intronisez, monsieur le ministre, un directeur général de l'UNCAM tout-puissant, qui pourra moduler les taux de remboursement des actes médicaux et des médicaments en fonction des ressources de l'assurance maladie obligatoire.
Comme vous refusez d'augmenter ces ressources parce qu'elles sont socialisées, le périmètre des soins remboursables est appelé à se rétrécir au fil des années au profit des assurances complémentaires, qui, grâce aux dispositions de ce texte, vont jouer un rôle important qu'elles n'avaient pas jusqu'à présent : elles vont pouvoir, directives européennes aidant, se livrer à une concurrence dont il n'est pas sûr que la mutualité, qui a pourtant soutenu votre projet de loi - peut-être même l'a-t-elle inspiré -, pourra, comme elle le croit, tirer le meilleur parti.
La part des complémentaires va donc augmenter et les cotisations vont exploser. Tant pis pour ceux, nombreux, qui n'auront pas les moyens de s'offrir une mutuelle !
Certes, vous avez instauré une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé, mais c'est l'amorce, hélas ! d'une modulation en fonction du revenu. Plus grave encore, en modulant cette aide en fonction de l'âge de l'assuré, vous faites entrer par la fenêtre la sélection du risque, ce qui est contraire aux principes qui fondent la sécurité sociale.
S'agissant des dispositions relatives au financement, je ne m'attarderai pas sur la piètre performance que constitue le report du déficit sur les générations futures. Le fait qu'il y ait des précédents ne vous autorise pas à continuer dans une voie que même une partie de la majorité désapprouve.
Il y a malgré tout une nouveauté : grâce à cette disposition, vous anticipez, puisque vous en prévoyez le remboursement, un déficit qui n'existe pas encore, celui que vous attendez pour les années 2005 et 2006. C'est dire la confiance que vous placez dans le projet de loi que vous nous présentez !
Toujours en ce qui concerne le financement, les multiples prélèvements, CRDS, CSG, C3S, ne suffiront pas à combler le déficit, mais vous avez néanmoins refusé à maintes reprises d'ouvrir le débat sur la redéfinition d'une plus juste assiette des cotisations.
Je comprends, monsieur le ministre, que, sur ce point, vous vous soyez montré très circonspect puisque le MEDEF subordonnait son retour au sein de l'assurance maladie à l'abandon de toute tentative d'extension de l'assiette qui conduirait à taxer les entreprises. Il n'est pas besoin d'être directeur de la prévision et de l'analyse économique à Bercy pour prédire qu'en 2007 l'objectif que vous vous êtes fixé ne sera pas atteint.
Manifestement, le salut ne peut venir que du « service après-vote », et j'en appelle bien sûr aux talents, qui sont grands, de votre secrétaire d'Etat pour assurer ce service. Cependant, comme vous le savez, le service après-vote présente les mêmes inconvénients que le service après-vente : quand celui-ci ne répond pas aux promesses du fabricant, l'acquéreur peut être conduit à changer de produit, même s'il s'agit d'une grande marque et si celle-ci est soutenue par une publicité avantageuse, comme l'a été ce projet de loi.
Il ne viendrait à l'esprit de personne de comparer ce texte à un produit, aussi prestigieux soit-il, mais on ne doit pas exclure qu'un service après-vote défaillant puisse inciter nos concitoyens à changer de gouvernement.

M. le président : Il vous faut conclure, monsieur Autain !

M. François Autain : J'allais justement le faire, monsieur le président : c'est pourquoi nous pouvons dire aujourd'hui que les difficultés commencent pour vous, messieurs les ministres !

M. Christian Gaudin : Vous serez vigilants !

M. François Autain : Je le serai en effet !
Pour toutes ces raisons, je voterai contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier. (Ah ! sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Michel Mercier : Merci beaucoup !
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais remercier toutes celles et ceux qui ont été les acteurs de ce débat de qualité. Nous leur sommes redevables de la sérénité avec laquelle nous avons pu discuter tous ces jours derniers de l'assurance maladie.
Je remercie, bien sûr, le président et les vice-présidents de notre assemblée qui se sont succédé au fauteuil,...

M. le président : Merci, monsieur Mercier !

M. Michel Mercier : ...les ministres, le rapporteur et le président de la commission des affaires sociales, ainsi que tous nos collaborateurs.
Je nous remercie aussi nous-mêmes, mes chers collègues - après tout, ça ne peut pas faire de mal ! -, car nous avons su bien travailler ensemble.
Mais, si l'ambiance a été bonne, je tiens à dire, au nom de mon groupe, que l'ouverture n'a peut-être pas été à la mesure de nos espérances. (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste manifestent leur approbation.)
Deux amendements, sur les quelques-uns que nous avions déposés, ont été retenus. Et encore a-t-il fallu que j'utilise toutes les ressources que la procédure parlementaire met, heureusement, à notre service !
Un de ces amendements va probablement « mourir », mais je souhaiterais vivement, messieurs les ministres, que puisse être conservé celui que nous avons bâti ensemble et qui mérite peut-être les épithètes élogieuses dont a été gratifié un amendement présenté cet après-midi par notre collègue Paul Blanc : intelligent et pertinent ! (Sourires.) Même si notre amendement n'est qu'intelligent, faites un effort : la pertinence, ce sera pour la fois d'après...
Je veux, bien sûr, parler de l'amendement tendant à une meilleure répartition de l'offre de soins à travers la facilité non seulement d'installation mais aussi d'exercice donnée aux professionnels libéraux dans toutes les zones difficiles, qu'il s'agisse de quartiers de banlieue ou de zone rurales, où l'offre de soins n'est pas suffisante et où l'égalité entre les Français n'est pas respectée de ce point de vue. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Lorsqu'une discussion s'achève et que nous nous apprêtons à voter sur l'ensemble d'un texte, il y a très naturellement des choses qui nous paraissent bonnes et d'autres qui nous paraissent moins bonnes. Rien n'est jamais tout noir, ni même tout gris, nous le savons bien, même si, dans nos interventions, nous sommes souvent conduits à ne mettre l'accent que sur une seule facette.
Au cours de cette discussion, l'histoire a souvent été invoquée : tel gouvernement a laissé filer le déficit, tel autre n'a rien fait... C'est vrai, mais il ne sert à rien de le rappeler, car cela ne résout rien.
Mon groupe a tenté d'aborder le débat avec la plus grande humilité, sachant que personne n'a de solution définitive - toute solution définitive serait d'ailleurs probablement trop définitive pour l'assurance maladie elle-même - et qu'il faut essayer de trouver l'équilibre entre ce qui est souhaitable et ce qui est possible.
Est-on parvenu à trouver cet équilibre dans le présent projet de loi ? C'est une question que nous pouvons nous poser.
Pour notre part, nous avons deux regrets. Deux, ce n'est pas beaucoup, d'autant que nous avons aussi quelques motifs de satisfaction et que le bilan final sera peut-être positif !
Nos regrets portent d'abord sur le financement.
M. Arthuis a fait un excellent exposé sur ce point et je m'y attarderai d'autant moins que M. le ministre de la santé et de la protection sociale a rappelé ce qui en avait été dit à l'Assemblée nationale.
D'une part, faire porter sur les générations futures, de 2014 à 2024, le poids de la dette que nous avons nous-mêmes accumulée n'est ni bon ni juste, nous le savons tous : quel que soit le qualificatif retenu, ce seront nos arrière-petits-enfants qui paieront les dépenses que nous avons engagées.

M. Jean-Jacques Hyest : Petits-enfants !

M. Michel Mercier : Monsieur Hyest, moi qui ai des petits-enfants, j'espère bien avoir des arrière-petits-enfants, et j'aimerais autant qu'ils soient dispensés de ce service-là !
Nous ne demandons pas tout tout de suite, monsieur le Premier ministre. Nous savons bien qu'éponger aujourd'hui toute la dette représenterait une charge trop lourde, mais vous auriez pu consentir un petit effort pour envoyer un signe. Plutôt que de renvoyer l'apurement de la dette à 2024, on aurait pu procéder par étapes.
Vous n'avez pas voulu nous suivre sur ce point, et il y a une certaine logique dans votre raisonnement. Mais, pour notre part, nous nous étions plutôt calés sur la position de M. Bur, rapporteur à l'Assemblée nationale, et nous regrettons que cette position de sagesse n'ait pas été retenue.
Jean Arthuis l'a expliqué beaucoup mieux que je ne saurais le faire : une ouverture était envisageable quant au financement de l'assurance maladie par l'intermédiaire de l'entreprise.
Si une part du financement de l'assurance maladie se fera toujours par le biais de l'entreprise, force est de constater que notre pays et, plus largement, l'Union européenne sont confrontés à un véritable problème : les délocalisations. Nous devons trouver une solution si nous voulons que la production conserve une place sur notre continent.
Il y a chez nous des gens qui ne demandent qu'à produire mais qui ne se sentent pas encouragés à le faire dans notre pays. Ce n'est pas en faisant de l'« archéologie fiscale », en réintroduisant des taxes en cascade et des accises datant de l'entre-deux-guerres qu'on résoudra le problème ! Monsieur Fourcade, votre discours était parfait, mais vous savez mieux que moi qu'il fut mis un terme à tout cela en 1954, quand Maurice Lauré inventa une taxe que nous avons « exportée » depuis dans le monde entier : la TVA.
Pourquoi revenir aux taxes d'avant 1954, qui « plombent » la production industrielle et même les services, dès lors qu'il y a plusieurs intermédiaires ? Nous regrettons grandement que cette solution ait été retenue.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, si je m'arrête maintenant, je ne pourrai jamais dire ce que je trouve bon dans le projet de loi, et le Premier ministre, les ministres, la majorité sénatoriale et même la minorité garderaient une fausse impression quant à la position de mon groupe ! (Sourires.)
Je sais, monsieur le président, que votre gentillesse habituelle vous conduira à ne pas trop regarder la pendule. Permettez-moi donc de dire quelques mots sur notre second regret.
Je le répète, nous ne demandons pas que tout soit fait en un jour, mais, messieurs les ministres, si vous aviez pu ouvrir quelques pistes ou quelques portes, nous donner quelque lumière sur la réforme de l'hôpital, cela aurait été bien. En effet, réformer l'assurance maladie sans traiter de l'hôpital, qui représente 53 % de ses dépenses, nous pose tout de même un problème.
C'est un peu pourquoi Paul Blanc a dit qu'il ne fallait pas parler de « réforme », mais de « modernisation » ; il n'a pas été aussi explicite, mais, parce que je le connais bien, je me permets de traduire sa pensée. Eh bien, il y aura un moment où il faudra « réformer la modernisation » et, quant à nous, nous serons prêts !
Mais il y a aussi dans ce texte de bonnes choses : des portes qui s'ouvrent, de nouvelles méthodes.
Je suis ainsi très favorable aux dispositions relatives à l'offre de soins : organiser l'offre de soins autour du médecin traitant constitue une approche nouvelle et probablement essentielle.
Pour que, demain, les réseaux de soins répondent de façon satisfaisante à une demande de soins qui va être renouvelée par le vieillissement de la population et par des dispersions démographiques, l'offre de soins doit effectivement être centrée sur le médecin traitant.

M. le président : Monsieur Mercier, je veux bien être tolérant, mais gardez-vous d'être excessif ! Je sais que vous êtes comme moi partisan de l'équité : vous conviendrez donc qu'il vous faut maintenant conclure.

M. Michel Mercier : Dans ce cas, je vais conclure et on ne saura jamais quels autres aspects - il y en a ! - de ce projet de loi nous paraissent bons !
Nous sommes notamment favorables au dossier médical personnel. Certes, il faut prendre des précautions pour ne pas revenir au livret de l'ouvrier du xixe siècle. S'il s'agit d'un véritable dossier médical, ce sera un des éléments qui permettront d'organiser correctement les soins à l'avenir.
La lutte contre les abus reçoit naturellement aussi notre soutien.
Une politique du médicament un peu plus hardie ne nous aurait pas déplu.
Je vais donc conclure en disant à M. le Premier ministre et à MM. les ministres que c'est parce que nous avons une claire conscience des difficultés qu'il y a à réformer l'assurance maladie que nous refusons de dire, au motif que certains points ne nous satisfont pas, que tout est mauvais dans cette réforme : ce serait faux et ne correspondrait pas à notre façon de faire de la politique !
Si cette réforme a ouvert des pistes intéressantes, elle n'en comporte pas moins des aspects contestables. C'est ce qui conduira l'immense majorité des membres du groupe de l'Union centriste à s'abstenir sur ce texte en espérant, compte tenu de ses qualités, qu'il sera amélioré. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministre, je pense que vous comprendrez que je souhaite, en ma qualité de rapporteur, m'exprimer au terme de ce débat pour rappeler rapidement les caractéristiques essentielles de ce texte.
Il s'est fixé principalement deux objectifs qui me paraissent devoir être retenus par chacun d'entre nous, mes chers collègues, lorsqu'il retournera dans son département souhaitable : premièrement, obtenir un changement de comportement de l'ensemble des acteurs de l'assurance maladie, qu'il s'agisse des assurés, des professionnels de santé, des gestionnaires de la caisse ou des employeurs , car c'est de ce changement d'attitude que dépendra la réussite de cette réforme ; deuxièmement, doter l'assurance maladie d'une « caisse à outils » susceptible d'améliorer la qualité des soins.
Voilà ce que, me semble-t-il, il faut essentiellement retenir que ces deux axes de la réforme, au-delà de l'arsenal des mesures arrêtées pour obtenir des résultats qui, en 2007, nous permettront de nous féliciter d'avoir engagé cette réforme au cours de cette année 2004.
Il faut également considérer que, contrairement à ce qui a été affirmé par certains dans le cadre des explications de vote, nous n'avons pas abandonné l'esprit de la nécessaire solidarité à l'égard non seulement de ceux qui souffrent de longue maladie et de pathologies lourdes, mais également de ceux qui n'ont pas une aisance suffisante pour assumer la charges des soins dont ils ont besoin. J'en veux pour preuve, notamment, les mesures prises en ce qui concerne le « forfait soins », qui illustrent la volonté du Gouvernement de manifester la solidarité nationale à leur égard.
A ce propos, je dirai à MM. Chabroux et Autain que nous n'avons pas oublié les personnes handicapées : le Gouvernement s'est engagé solennellement à prendre, dans le cadre du texte qui sera examiné à l'automne, des mesures en leur faveur. Loin de les oublier, il s'attachera à apporter des améliorations sensibles à leur situation (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Je veux encore faire part de deux considérations.
La première sera pour indiquer que nous avons, à travers ce texte, abandonné de façon radicale une logique purement et exclusivement comptable, au profit d'une logique de maîtrise médicalisée des dépenses.
La seconde sera pour souligner que nous nous dirigeons vers une véritable clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. Nous avons entendu d'éminents collègues sur le sujet, dont le président de la commission des finances, Jean Arthuis, qui a rappelé à quel point il était nécessaire que la commission des affaires sociales, dans le cadre du PLFSS puisse exercer des missions de contrôle, à l'instar de ce que fait la commission des finances s'agissant de la loi de finances. Nous nous orientons ainsi vers une future loi organique telle que les finances de la sécurité sociale pourront bénéficier d'une véritable autonomie.

M. le président : Et le projet de loi organique sera discuté d'abord par le Sénat !

M. Alain Vasselle : Effectivement, et je pense que M. le Premier ministre pourra le confirmer.
Je souhaiterais conclure mon propos par des remerciements. Ils s'adressent en particulier à MM. les ministres, qui ont grandement facilité la tâche du rapporteur. Leurs talents de pédagogues et les explications très claires qu'ils ont apportées à l'ensemble de nos collègues, à la commission des affaires sociales, à son rapporteur et à son président ont, sans aucun doute, rendu l'examen de ce texte aussi fluide que possible.
Nos débats, comme l'ont souligné plusieurs de nos collègues, à la suite de M. Chabroux, se sont déroulés dans la plus grande sérénité. Chacun a pu exprimer ses propres convictions, mais sans se laisser aller à une passion excessive. Certes, nous ne nous sommes pas toujours entendus sur les chiffres, ce qui a donné lieu à quelques joutes oratoires, mais tout est versé dans le débat et chacun pourra, à la lecture du compte rendu analytique des débats et du Journal officiel, se faire une opinion juste d'un texte équilibré, qui vise à sortir notre sécurité sociale de la pente sur laquelle elle s'était engagée.
Aujourd'hui, tous les ingrédients de la réussite sont réunis : puisse chacun de nos concitoyens prendre conscience que nous avons tous, à titre individuel, mais également dans le cadre des institutions au sein desquelles nous évoluons, une part de responsabilité. Si chacun adopte un comportement responsable je ne doute pas un seul instant que le succès de la réforme sera au bout du chemin.
C'est, monsieur le Premier ministre, une réforme courageuse, qui fait suite à celle des retraites. Nous pouvons dire qu'elles sont, l'une et l'autre, à mettre non seulement à votre actif et à celui du Gouvernement, mais également, et nous ne pouvons que nous en féliciter, à l'actif de la majorité qui vous soutient. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, Nicolas About, qui a été empêché d'assister à la fin de ce débat, m'a chargé de vous faire part de ce qu'il aurait souhaité dire en cet instant.
Il voulait que soient d'abord rappelés quelques chiffres.
Chacun des 588 amendements qui ont été déposés a permis, grâce aux discussions qu'il a suscitées, d'enrichir le débat. Indiscutablement, tous les sénateurs, d'un bout à l'autre de l'hémicycle, ont eu à coeur de rendre nos échanges constructifs, témoignant ainsi , monsieur le Premier ministre, du fait que l'assurance maladie constitue un bien d'intérêt commun, qui justifie que chacun s'y implique avec conviction.
Pas moins de 146 amendements ont été adoptés,...

M. Claude Estier : Mais un seul de gauche !

M. Jean-Pierre Fourcade : ... dont 69 émanaient de la commission des affaires sociales.
Nicolas About tenait à adresser à Alain Vasselle, son rapporteur, ses compliments sincères - j'y associe les miens propres, bien entendu ! - pour la profondeur et la qualité de sa réflexion, menée dans des délais d'une brièveté extrême et dans des conditions de difficulté jusqu'alors inconnues au Sénat. !
Nous avons, en effet, monsieur le Premier ministre, examiné ce texte sept jours à peine après son adoption à l'Assemblée nationale.
Les mêmes félicitations reviennent aussi à notre collègue Adrien Gouteyron qui nous a apporté, comme à son habitude, l'expertise précise et précieuse de la commission des finances dans ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je veux également remercier nos présidents de séance successifs Hormis notre ami Guy Fischer, retenu à son banc pour défendre les amendements de son groupe, ils ont tous contribué au bon déroulement de l'examen du projet : le Président Poncelet lui-même, Jean-Claude Gaudin, Daniel Hoeffel, Adrien Gouteyron, Bernard Angels et Serge Vinçon ont su organiser et animer nos débats avec la fermeté courtoise qui leur est habituelle mais qui doit néanmoins être soulignée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je voudrais, bien entendu, associer à ces remerciements Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand (Applaudissements sur les mêmes travées), qui ont remarquablement conduit ce texte jusqu'à ce moment où nous nous apprêtons à le voter et qui ont surtout répondu à toutes les questions qui leur étaient posées, s'attachant toujours à apporter les éclairages nécessaires.
Je crois que nous devons nous féliciter de l'excellente coordination entre les deux ministres et le rapporteur au cours de nos travaux sur ce projet de loi.
Nous avons, monsieur le ministre, bien entendu votre déclaration et nous nous préparons à examiner prochainement en première lecture une réforme des règles organiques applicables aux lois de financement de la sécurité sociale. Vous n'ignorez pas que cette affaire - et je parle là à titre personnel - me tient beaucoup à coeur puisque j'ai été à l'origine de cette loi organique : il faut désormais la réviser et, comme l'a dit Alain Vasselle, il est important que, à l'occasion de la mise au point de cette réforme complexe, nous fixions des règles précises et nous définissons des garanties.
La commission mixte paritaire se réunira dès jeudi matin pour élaborer un texte commun. Le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, même s'ils ont une inspiration commune, n'ont pas été adoptés dans les mêmes termes et il convient d'accomplir encore un important travail de rédaction.
Parmi les nombreuses questions qui restent à trancher, les plus importantes sont : le rôle exact de la Haute autorité de santé, la contribution de 1 euro dans le cas des consultations d'urgence, les modalités des dons d'organes et la modification de la carte Vitale.
Avant d'achever mon propos, permettez-moi de remercier deux de nos collègues de la commission des affaires sociales qui ont choisi de ne pas solliciter le renouvellement de leur mandat et qui viennent donc de participer à l'élaboration de leur dernier texte législatif. Ils ont d'ailleurs, l'un et l'autre, fait une fois de plus la preuve de leur assiduité, de leur implication et de leur intérêt pour les grandes causes nationales.
J'aimerais donc, en notre nom à tous, saluer Jean Chérioux, pour ses vingt-sept années de travail enthousiaste au sein de la commission des affaires sociales, en précisant qu'il laissera la trace de ses colères, parfois feintes, dans notre hémicycle (Applaudissements sur l'ensemble des travées), et Gilbert Chabroux, dont nous avons tous apprécié la pugnacité courtoise, le sens de la critique constructive et le maniement plein d'humour de la provocation(Nouveaux applaudissements sur l'ensemble des travées.).

M. le président : Je m'associe, bien entendu, à cet hommage et j'exprime à nos deux collègues toute notre gratitude pour leur participation active à nos travaux.

M. Jean-Pierre Fourcade : Mes chers collègues, le président de la commission des affaires sociales souhaitait vous remercier tous de votre participation à ce débat. Il forme le voeu que la réforme des comportements de nos concitoyens devienne progressivement une réalité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin (Premier ministre) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si les débats se suivent dans les chambres, ils ne se ressemblent pas et je voudrais remercier la Haute Assemblée de la qualité de celui qui s'est déroulé ici, malgré des conditions de travail qui, j'en conviens, n'étaient pas des plus faciles.
Merci à vous, monsieur le président. Merci à Alain Vasselle, dont même M. Chabroux a remarqué qu'il s'était quelque peu assagi (Sourires), ce dont je me réjouis, tout en sachant que sa détermination reste constante, pour sa capacité de travail et d'écoute.
Je salue, bien sûr, le président de la commission des affaires sociales, le président et le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Je veux aussi remercier très chaleureusement le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie de tout le travail qu'ils ont accompli, tant dans le cadre du débat parlementaire qu'au cours de la nécessaire concertation qui s'est déroulée préalablement avec l'ensemble des acteurs de l'assurance maladie, le tout dans l'esprit du pacte social et républicain que nous a légué la Libération.
Je tiens, mon cher Philippe, mon cher Xavier, à vous féliciter, au nom de tout le Gouvernement, pour ce travail de pédagogie nationale qui nous permet de faire une grande réforme sans choc social, et cela me semble très important.
Je remercie également les groupes de l'opposition, qui ont participé à ce débat dans un esprit qu'ils ont eux-mêmes qualifié de « constructif ». Je n'en suis d'ailleurs nullement surpris, mais j'en suis très heureux, car il est essentiel, sur de tels sujets, d'avoir une conscience aigue de l'intérêt national et de dépasser les clivages traditionnels.
Cette réforme, d'ordre structurel, est primordiale. Naturellement, comme le disaient à l'instant Alain Vasselle et Jean-Pierre Fourcade, c'est par le travail qui reste à accomplir que nous pourrons atteindre nos objectifs, mais les grands axes de cette réforme sont arrêtés : il s'agit là d'une démarche vraiment nouvelle. Qu'il s'agisse de l'offre de soins ou du dossier médical personnel, nous nous sommes dotés d'outils nouveaux qui devront changer les comportements. Je suis persuadé que les Français trouveront là le moyen d'améliorer leur santé. Les pouvoirs publics gagneront à cette réforme, mais les citoyens en tireront également profit.
L'une des raisons pour lesquelles le débat a été constructif tient sans doute au fait que cette réforme est juste. En effet, elle protège les plus fragiles, ceux qui, comme pour les retraites, seraient les premières victimes si l'on ne faisait rien. C'est en premier lieu pour eux que ce travail a été accompli, afin qu'ils aient accès à des soins dont ils ne pouvaient pas toujours bénéficier jusqu'à ce jour.
Mais il faut souligner aussi la justesse de cette réforme, grâce à l'équilibre de son financement. Il est important que chacun y contribue, les entreprises, les personnes âgées, celles qui sont imposées sur le patrimoine. Tous participeront globalement au financement de cet effort national pour une meilleure politique de santé.
La santé publique est la première priorité pour les Français. Aussi devons-nous prévoir un financement durable. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé ce grand chantier.
Ce 27 juillet restera comme une date importante. Par vos débats, vous venez de préparer le renouveau de notre pacte social républicain en sauvant deux piliers fondamentaux : vous avez assuré pour les vingt ans à venir les retraites par répartition et vous avez donné un avenir à notre assurance maladie.
Nous nous sommes aussi donné les moyens d'une politique durable en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Enfin, le pacte de cohésion sociale mobilisera les moyens publics et privés, l'objectif premier étant l'insertion professionnelle par un parcours personnalisé.
Les retraites par répartition, l'assurance maladie, la lutte contre la dépendance, la cohésion sociale, tels sont les quatre grands piliers fondateurs du nouveau pacte social. Inspiré de notre histoire et de notre engagement républicain, il sait s'adapter au XXIe siècle. La présente réforme s'inscrit dans cet avenir.
Ce 27 juillet est également le jour, que je salue, où l'Assemblée nationale, par le rejet d'une motion de censure - il aurait pu en être autrement -, a adopté le projet de loi de décentralisation.
Je sais combien le Sénat tenait à ces textes.
Aujourd'hui, avec des hémicycles fort garnis, la preuve est donnée aux Françaises et aux Français que, dans notre pays, même un 27 juillet, le Parlement sait travailler et que la démocratie fonctionne ! (Applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 248 :
Nombre de votants
312
Nombre de suffrages exprimés
281
Majorité absolue des suffrages exprimés
141
Pour l'adoption
171
Contre
110
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)