Assurance maladie : Article 30
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 221-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général. »
II. - L'article L. 221-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Le conseil est composé :
« 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 2° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie.
« Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au 1°.
« Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.
« Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les organisations et institutions mentionnées aux 1°, 2° et 3° désignent pour chaque siège un membre titulaire et un membre suppléant. En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre, titulaire ou suppléant, un membre est désigné en remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Le directeur général assiste aux séances du conseil.
« Le conseil a pour rôle de déterminer :
« 1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins, y compris les établissements de santé, et au bon usage de la prévention et des soins ;
« 2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en oeuvre ;
« 3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ;
« 4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 ;
« 5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
« 6° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
« 7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé, dans le respect des guides de bon usage des soins et de bonne pratique établis par la Haute autorité de santé ;
« 8° Les orientations d'organisation du réseau des organismes régionaux, locaux et de leurs groupements ou unions ;
« 9° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.
« Le directeur général prépare les orientations mentionnées au douzième alinéa, les propositions mentionnées au treizième alinéa et les budgets prévus au dix-neuvième alinéa en vue de leur approbation par le conseil. Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur général un second projet. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Le président du conseil et le directeur général signent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.
« Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
« Le conseil procède aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
« Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie.
« Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
« Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Elle est également de droit sur demande de la moitié des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du jour. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire. »
III. - Après l'article L. 221-3 du même code, il est inséré un article L. 221-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-1. - Le conseil, saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, peut à la majorité des deux tiers de ses membres s'opposer à la proposition de nomination du directeur général.
« Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Avant ce terme, il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'après avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers.
« Le directeur général dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses régionales et locales. Il est responsable de leur bon fonctionnement. A ce titre, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
« Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3.
« Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau des caisses régionales, locales et de leurs groupements :
« 1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale, à sa gestion administrative, financière et immobilière, et dans le cadre de cette gestion de contracter, le cas échéant, des emprunts ;
« 2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différents fonds, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application ;
« 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à l'échelon interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions communes ;
« 4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L. 161-28.
« Le directeur général prend les décisions nécessaires au respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement. Il informe dans les meilleurs délais, outre le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances imprévues susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.
« Le directeur général représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse, et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le directeur général peut suspendre ou annuler toute délibération ou décision prise par une caisse locale ou régionale qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 ou du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3.
« Le directeur général rend compte au conseil de la gestion de la caisse nationale et du réseau après la clôture de chaque exercice.
« Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. »
IV. - L'article L. 221-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-4. - Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L. 221-3, notamment les missions définies au 2° de l'article L. 221-1.
« Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont applicables à cette commission. »
V. - Le mandat des membres en fonction du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend fin à la date d'installation du nouveau conseil.
Pour l'application de la condition de renouvellement prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, il n'est pas tenu compte du mandat interrompu par la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : L'article 30 porte sur la réforme des instances dirigeantes de la caisse d'assurance maladie. Je serai peut-être un peu plus long que prévu, monsieur le président, mais cela me permettra d'être beaucoup plus bref lorsque j'aurai à présenter mes amendements.
La caisse d'assurance maladie est dotée d'un conseil d'administration ayant un rôle d'orientation stratégique et d'un directeur général ayant un rôle de mise en oeuvre opérationnel.
La composition du conseil présente peu de changements par rapport à l'ancien. On sait que sa composition est paritaire, mais le nombre de représentants des assurés sociaux et des employeurs n'est pas précisé. Il le sera ultérieurement.
La nouveauté réside dans la présence de représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie, c'est-à-dire les assurances privées.
Le conseil d'administration a des missions très larges. Il détermine notamment les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ; les orientations de la politique de gestion du risque ; les propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ; etc.
Le directeur général est nommé pour cinq ans par l'Etat avec avis du conseil, mais il faut préciser - on y reviendra - que, pour s'opposer cette nomination, deux tiers des voix sont nécessaires. Ce n'est pas mince et cela enlève pratiquement toute possibilité au conseil de le faire !
Le directeur général prend les décisions nécessaires à la mise en oeuvre du respect des objectifs de dépenses fixés par le Parlement. Il est explicitement chargé de préparer les orientations de gestion du risque et les propositions relatives à l'évolution des dépenses et des recettes.
Les missions du conseil créées pour la branche assurance maladie sont dévolues à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche ATMP.
Sous couvert d'un paritarisme rénové - il y a toujours parité entre les représentants des assurés sociaux et les représentants des employeurs ! -, cet article permet d'installer un directeur général tout puissant et met en place une étatisation déguisée.
Est-il acceptable que le directeur général ait autant de pouvoir ? C'est une vraie question !
Pouvons-nous accepter qu'il puisse gérer, pratiquement à lui seul, un budget de 130 milliards d'euros, sans aucun contrôle du Parlement, ni du ministre, ni des partenaires sociaux ?
Pouvons-nous accepter qu'en l'absence de réforme profonde de l'organisation de notre système de santé le directeur général assure la maîtrise budgétaire annuelle, inscrite dans une prochaine loi organique qui sera paradoxalement votée après celle que nous examinons aujourd'hui ?
On comprend mieux que le MEDEF revienne au paritarisme - si ce n'est dans l'enthousiasme, c'est du moins dans son intérêt ! -, sans cacher qu'il l'abandonnera si l'équilibre comptable n'est pas réalisé en 2007.
De plus, ce « superdirecteur », que mes collègues ont déjà qualifié de proconsul, aura la possibilité de se substituer à la direction des caisses locales en cas de carence ou de non-exécution d'une dépense ou d'une recette obligatoire. Il aura la responsabilité de mettre en place le dossier médical personnel.
Cet homme - ou cette femme - nommé en conseil des ministres verra d'autant moins son pouvoir limité par le conseil d'orientation que le MEDEF détiendra - il faut le dire - une minorité de blocage au sein de celui-ci, avec le renfort éventuel des personnalités désignées par l'Etat.
Tout cela s'apparente bel et bien à une étatisation de la gouvernance.
Nous passons d'un système régi par les partenaires sociaux, au moins dans les principes philosophiques, à un système qui sera dorénavant étatisé ; c'est ce que l'on appelle chez vous - je dis bien chez vous, car ce n'est pas le cas chez nous - le paritarisme rénové !
M. le président : Je suis saisi de vingt-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 506, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet article, qui participe de la réforme du pilotage de l'assurance maladie, a été indiscutablement l'un des points durs de la concertation.
Seulement voilà, à trop vouloir chercher à satisfaire tout le monde, qu'il s'agisse des syndicats, désireux de se réapproprier la gestion de l'assurance maladie, ou du MEDEF, qui ne reconnaît plus aucune légitimité aux partenaires sociaux, vous ne contentez finalement personne, à l'exception de ceux qui s'accommodent de l'appauvrissement de la démocratie sociale, en l'occurrence les organismes tels que les assurances, qui réclament une responsabilité de gestion.
Le pendant d'une plus large délégation de gestion donnée à l'assurance maladie aurait dû être la restitution de la réalité des pouvoirs de décision au nouveau conseil de la CNAMTS, qui remplace l'ancien conseil d'administration.
Or, « une fois gratté le vernis du paritarisme rénové », nous pourrons constater qu'il restera un déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux qui seront détenus par le directeur général. Sur ce point, au moins, le rapporteur de notre commission des affaires sociales est explicite, même s'il ne tire pas toutes les conclusions qu'imposait pourtant une telle constatation, se contentant de préciser que le directeur général tiendra le conseil informé.
Sur un autre point nodal, celui de la légitimité des membres des instances dirigeantes et de la représentativité des conseils, là encore, vous n'avez pas résisté au renforcement de l'étatisme, tout en acceptant de tourner définitivement le dos à la philosophie du système de 1945, qui, notre collègue Ivan Renar vient de l'expliquer, impliquait un pilotage de l'assurance maladie par les représentants élus des assurés sociaux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez créé les conditions du retour du MEDEF au sein de l'assurance maladie, le schéma proposé étant sensiblement similaire à celui qui avait été préconisé par ses dirigeants. La réalité du pouvoir appartient effectivement à une seule personne, le directeur général, nommé par vos soins et difficilement révocable. Les partenaires sociaux, pour l'affichage, se voient confier un certain nombre de compétences d'attribution. Leurs délibérations pourront toutefois être suspendues ou annulées par ce fameux et bien nommé « proconsul », lequel gérera quasiment seul 130 milliards d'euros, comme vient de le rappeler notre collègue Claude Domeizel.
Vous nous dites avoir recherché, avec pragmatisme, l'équilibre des pouvoirs au sein de l'assurance maladie. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) L'examen des articles à venir démontrera qu'il n'en est rien. La gestion paritaire nouvelle n'est pas rénovée en profondeur pour permettre une gestion efficace de ce bien collectif qu'est l'assurance maladie.
C'est pourquoi nous envisageons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 511, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'amendement n° 511 tend à supprimer le II de l'article 30, qui prévoit une nouvelle rédaction du code de la sécurité sociale, en définissant, d'une part, la composition du conseil de la CNAMTS, et en détaillant, d'autre part, les compétences d'attribution de ce dernier.
Concernant la composition du conseil, il est à la fois vrai et faux de dire qu'elle est marquée par une grande continuité par rapport aux règles régissant celle de l'actuel conseil d'administration.
C'est vrai, d'un côté, dans la mesure où les représentants des assurés sociaux continueront d'être désignés par les organisations syndicales nationales représentatives. Toutefois, le principe de l'élection de ces représentants n'a pas été rétabli, pas plus que n'a été retenu le principe, un moment envisagé, de la prise en compte de la représentativité des organisations syndicales en s'appuyant sur les résultats des élections prud'homales.
C'est faux, d'un autre côté, dans la mesure où siégeront désormais, au sein du conseil, des représentants d'institutions désignées par l'Etat intervenant dans le domaine de l'assurance maladie. Cet ajout de taille n'est pas sans nous inquiéter, la rédaction retenue pouvant laisser supposer que les représentants des assurances complémentaires, autres que les mutuelles, pourraient faire leur entrée. Outre le statu quo en matière de démocratisation dans la gestion du risque, cet ajout justifie notre rejet de cet article.
Par ailleurs, comme nous l'avons déjà indiqué, le conseil rénové aurait dû posséder une compétence de droit commun. Or, malgré un habillage habile et au vu de l'évolution du texte pendant la phase de concertation qui a permis de donner un peu plus de poids au conseil, il s'avère que ce dernier oriente beaucoup, mais, in fine, décide peu, l'essentiel des pouvoirs étant concentré entre les mains du directeur général.
M. le président : L'amendement n° 201, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2213 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4°- De représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie ;
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je l'ai dit tout à l'heure, le nouveau conseil comprendra notamment des représentants des assurances, ce qui est nouveau, et des représentants des mutuelles, ce qui est déjà le cas.
Pour notre part, nous souhaiterions que la responsabilisation des usagers, dont nous avons beaucoup parlé, passe également par leur implication directe dans les choix stratégiques en matière de santé.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que le conseil comprenne également des représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 266 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2213 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De représentants des familles désignés par l'Union nationale des associations familiales et de représentants des usagers désignés par les associations agréées dans le cadre de l'article L. 11141 du code de la santé publique ;
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont : Pour des raisons à la fois de principe et d'efficacité, il est nécessaire d'associer les bénéficiaires de l'assurance maladie à son fonctionnement.
Or, aujourd'hui, selon les termes mêmes du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, « la place limitée » des usagers « prête à discussion », compte tenu de la nature de « bien collectif » que constitue l'assurance maladie.
La réforme de la gouvernance du système de soins doit être l'occasion de remédier à cette sous-représentation, à la fois surprenante et contreproductive, d'autant que les caisses d'assurance maladie voient leurs prérogatives renforcées par trois mesures : premièrement, la convention, moyen de régulation des services des professionnels de santé, prend de l'ampleur ; deuxièmement, la participation des caisses d'assurance maladie au comité de l'hospitalisation et au comité économique des produits de santé élargit considérablement leur champ d'intervention dans la politique de santé ; troisièmement, le développement du partenariat entre URCAM et ARH, pour mettre en place un pilotage global du système de soins, renforce aussi leur rôle au niveau essentiel que constitue la région.
Par ailleurs, dans le cadre de la recherche de nouvelles bases à un contrat social relatif à la santé, il serait incompréhensible que les familles et les usagers ne soient pas associés plus largement au fonctionnement du système de santé.
Les familles étant déjà présentes au sein des conseils des caisses de la MSA, la Mutualité sociale agricole, avec voix délibérative, et au sein des conseils de la CNAMTS et des CPAM, avec voix consultative, il est donc proposé de poser le principe général d'une représentation familiale, avec voix délibérative, et d'intégrer les représentants des usagers.
M. Pierre Fauchon : Excellent !
M. le président : L'amendement n° 507, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du vingtième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2213 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : L'article 30 dispose que le nouveau conseil de la CNAMTS est notamment chargé d'élaborer, dans le champ d'activité de la caisse, un projet de budget en dépenses et en recettes. Le directeur général, quant à lui, prépare les propositions de budget déterminées par le conseil.
Si, sur cette question importante, comme sur celle qui a trait à la négociation des conventions d'objectifs et de gestion ou à la gestion du risque, le conseil peut refuser le premier projet du directeur général, il ne peut s'opposer au second projet présenté qu'à la majorité des deux tiers de ses membres. Autant dire que cela n'arrivera jamais, une majorité de blocage étant ainsi conférée au MEDEF.
Pour redonner au conseil un véritable pouvoir, nous envisageons, à travers cet amendement, de supprimer cette condition relative à la majorité qualifiée.
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2213 du code de la sécurité sociale :
« Le directeur général met en oeuvre les orientations fixées par le conseil et le tient périodiquement informé. Le conseil formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
L'amendement n° 83, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l'article L. 221-3-1 du même code, il est inséré un article L. 221-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3-2. -Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 82 a pour objet de préciser que le directeur général est chargé de la mise en oeuvre des orientations fixées par le conseil, qu'il doit tenir informé. Par ailleurs, il est prévu que le conseil peut formuler des recommandations nécessaires à l'aboutissement des orientations. Nous essayons ainsi de créer le lien le plus étroit possible entre le conseil et le directeur général.
L'amendement n° 83 concerne les subventions qui pourraient être accordées par la caisse à d'autres organismes. Nous souhaitons qu'elles puissent faire l'objet d'une convention.
En effet, il arrive assez fréquemment que la caisse soit amenée à participer financièrement à diverses instances qui interviennent dans le domaine de la santé. Ces participations financières, lorsqu'elles ne prennent pas la forme d'une subvention octroyée par décision des instances de la CNAMTS, sont généralement des dotations dont le montant peut être fixé par arrêté ministériel.
L'amendement n° 83 a donc pour objet de clarifier les financements des différentes instances intervenant dans le champ de l'assurance maladie. Il est souhaitable de poser le principe selon lequel les financements par l'assurance maladie, quelle qu'en soit la forme, donnent lieu à une convention.
Nous sommes nombreux, ici, à connaître de telles situations, en tant que maire, président de conseil général ou de conseil régional : en effet, les collectivités qui accordent des subventions à des associations peuvent demander, depuis de récentes dispositions législatives, la signature d'une convention et la fourniture de justificatifs sur l'utilisation des crédits qui ont été accordés.
M. le président : Le sous-amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 83, après les mots :
dans le champ de l'assurance maladie
insérer les mots :
, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux,
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement tend à exclure du conventionnement les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, lesquels sont déjà visés par différentes modalités de conventionnement. Il s'agit, notamment, des contrats d'objectifs et de moyens, pour les hôpitaux, et des conventions tripartites, pour les EPAD, les établissements pour personnes âgées dépendantes.
Il nous semble donc plus judicieux de pouvoir exclure de tels établissements de la rédaction proposée par la commission.
M. le président : L'amendement n° 512, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Nous souhaitons supprimer le paragraphe III de l'article 30 relatif au directeur général de la CNAMTS, pour deux raisons principales.
En premier lieu, comme nous l'avons déjà indiqué, ce nouvel acteur clé de la gestion de l'assurance maladie n'est ni plus ni moins que l'émanation du ministre, même si vous avez quelques difficultés à assumer ouvertement ce nouveau « regard » étatique.
En second lieu, les compétences du directeur général sont immenses. Ainsi, ce dernier exerce non pas une compétence d'attribution, comme c'est le cas du conseil, mais une compétence de principe, afin d'assurer la permanence d'un exécutif fort.
Désormais, le directeur général devra prendre les décisions nécessaires au respect de l'ONDAM, c'est-à-dire qu'il endossera la responsabilité des mesures de réduction du champ d'intervention de l'assurance maladie obligatoire, ainsi que les mesures d'augmentation du ticket modérateur d'ordre public et les mesures relatives au déremboursement de certains médicaments.
Comme l'a justement relevé M. Dubernard, dans son rapport fait au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le présent projet de loi, cet article renforce le caractère opposable de l'ONDAM au directeur général de la CNAMTS, sans que, pour autant, ce dernier ait en sa possession les outils pour jouer sur l'offre de soins.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'appui de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 509, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 22131 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
des deux tiers
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Les amendements nos 509 et 510 visant un objectif identique, à savoir le renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général, je me permets de vous les présenter en même temps.
Comme nous l'avons indiqué, le directeur général est nommé en Conseil des ministres. Même si, en théorie, le conseil de la CNAMTS dispose d'un pouvoir d'opposition sur sa nomination, les conditions posées, en l'occurrence la majorité des deux tiers, rendent l'intervention du conseil quasiment impossible.
En effet, eu égard à sa composition, cette majorité qualifiée d'opposition ne pourra jamais être atteinte. C'est pourquoi nous voulons que le texte fasse référence à une majorité simple des membres du conseil.
S'agissant, en outre, du pouvoir de ce conseil lors de la révocation du directeur général, nous proposons que ledit conseil puisse être à l'origine de cette révocation.
M. le président : L'amendement n° 203, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 22131 du code de la sécurité sociale, après les mots :
est nommé par décret
insérer les mots :
après avis du conseil de la caisse
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les situations exceptionnelles de défaillance majeure du directeur un processus de récusation pourra être engagé devant les autorités juridiques compétentes. Il reviendra au Parlement de déclencher la procédure par un vote majoritaire.
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
M. Jean-Léonce Dupont : Les remarques que nous avons formulées au sujet de la compétence des membres du collège de la Haute autorité de santé et de la nécessité de pouvoir les révoquer en cas de manquements graves valent également pour le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Nous avons besoin d'une gouvernance rénovée où chacun ait un champ de compétences bien identifié afin d'être mieux responsabilisé.
Dans cette optique, la redéfinition du partage de compétences au sein de la CNAMTS entre le directeur général, dont l'autorité est accrue, et le conseil, qui se voit exclusivement chargé d'une mission d'orientation stratégique, nous semble aller dans le bon sens. Mais, comme d'habitude, tout dépendra de la personnalité qui occupera le poste de directeur général.
Le présent amendement vise à faire en sorte que le directeur général de la CNAMTS puisse être révoqué en cas de manquement grave. Une possibilité de révocation paraît naturelle compte tenu des pouvoirs importants et accrus confiés à cette personnalité.
Par ailleurs, dans le droit fil des principes généraux de gouvernance qui semblent se dégager de la présente réforme, la procédure de révocation devrait pouvoir être engagée par un vote majoritaire du Parlement. Le Parlement s'est vu renforcé dans sa mission de contrôle des grands équilibres ; notre amendement va simplement dans ce sens.
M. le président : L'amendement n° 510, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 22131 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil peut être à l'origine de cette révocation.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 200 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 508 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 22131 du code de la sécurité sociale par les mots :
sous le contrôle du conseil.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour présenter l'amendement n° 200.
M. Claude Domeizel : Il nous apparaît légitime que l'action du directeur général n'échappe pas au contrôle du conseil. C'est la moindre des choses !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 508.
Mme Michelle Demessine : Comme vient de le dire M. Domeizel, l'action du directeur général ne saurait échapper au contrôle du conseil de la CNAMTS.
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 22131 du code de la sécurité sociale :
« Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 2271 qui comporte les obligations respectives de l'Etat et de l'assurance maladie dans le cadre de la délégation de gestion, consentie à celle-ci par celui-là, en assumant en permanence son évaluation dans le sens de l'appréciation d'une obligation de résultat. En outre, il négocie et signe avec les organismes régionaux et locaux les contrats pluriannuels de gestion.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Il s'agit, par cet amendement, de mettre à profit cet article consacré aux missions de la CNAMTS pour officialiser le concept de délégation de gestion et ainsi affirmer la prééminence de l'Etat dans la conception du système et de ses règles dont il confie la gestion à l'assurance maladie.
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du onzième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
et conventions
par les mots :
, conventions et transactions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à donner à la CNAMTS le pouvoir de procéder à des transactions en cas de litiges.
M. le président : Le sous-amendement n° 584, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 84 par les mots :
au sens de l'article 2044 du code civil, selon des modalités définies par décret.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à préciser qu'un décret déterminera les conditions et les domaines dans lesquels le directeur général de la CNAMTS pourra effectuer les transactions.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly.
L'amendement n° 288 est présenté par MM. Pelletier et de Montesquiou.
L'amendement n° 555 est présenté par M. P. Blanc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2214 du code de la sécurité sociale :
« Art L. 221-4 - Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L.221-5 est composée de :
« 1°) Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2°) Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
« Elle exerce pour cette branche les compétences définies à l'article L. 221-1 du même code. Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne sont pas applicables à cette commission. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.
M. Jean-Léonce Dupont : En attendant la création d'une véritable caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles, que nous appelons de nos voeux, cet amendement vise à rappeler la nécessité de conserver le caractère strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, la CATMP.
En effet, l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement une commission de la branche AT-MP comprenant pour moitié des représentants des employeurs et pour moitié des représentants des salariés. Mais le texte du projet de loi relatif à l'assurance maladie est ambigu sur la composition future des instances chargées de la gestion des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles.
C'est pourquoi nous demandons que le paritarisme strict soit réaffirmé. Ce principe de paritarisme intégral découle de la fonction même de la branche AT-MP. En effet, s'il est normal que les entreprises financent les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est tout aussi normal que leurs représentants participent à parité à la gestion des fonds qu'elles consacrent à ce risque.
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 288.
M. Jacques Pelletier : Cet amendement est identique au précédent, qui vient d'être excellemment défendu.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l'amendement n° 555.
M. Paul Blanc : Cet amendement est également défendu.
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, après le mot :
notamment
insérer le mot :
pour
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit également d'un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 242-5 du même code est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a déposés.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 87 est un amendement de coordination.
M. Domeizel et Mme Demessine se sont exprimés très clairement sur les dispositions de l'article 30. Le grand reproche qui est formulé concerne surtout le directeur général de la CNAMTS : sa nomination, ses pouvoirs. Ils auraient souhaité que le conseil dispose de pouvoirs plus importants dans ce domaine.
Des négociations ont été menées, pendant un temps certain, avec l'ensemble des partenaires sociaux. Un point d'équilibre semble avoir été trouvé. La commission des affaires sociales n'a pas estimé utile de le bousculer. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur la plupart des amendements qui ont été présentés.
Il en est ainsi, notamment, des amendements nos 506 et 511.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 201, dont les auteurs demandent d'une façon récurrente une place pour les représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie. Nous avons la faiblesse de penser que les représentants des syndicats sont à même de les représenter. C'est d'ailleurs l'une de leurs revendications. Je ne suis donc pas persuadé qu'ils verraient cette disposition d'un bon oeil.
L'amendement n° 266 rectifié vise à associer les représentants des familles désignés par l'Union nationale. Sur ce point particulier, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
L'amendement n° 507 est un amendement de suppression. De nombreux amendements portent sur le directeur général et, à chaque fois, il s'agit soit de supprimer soit de réduire ses pouvoirs. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la commission ne peut pas suivre ces propositions. M. le secrétaire d'Etat reviendra sans doute sur ce point tout à l'heure.
La commission est favorable au sous-amendement n° 583 du Gouvernement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 512.
L'amendement n° 509 vise à modifier la règle des deux tiers. Le MEDEF ne pourra, seul, constituer un élément de blocage. Il faudra qu'il trouve le concours d'un ou deux syndicats pour que la règle des deux tiers puisse s'appliquer. Je ne suis pas là pour défendre le MEDEF, mais il s'agit là d'un procès d'intention qui ne me semble pas fondé. On peut vous apporter la démonstration du contraire !
La commission est également défavorable à l'amendement n° 203, qui vise à changer les procédures.
L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par le groupe de l'Union centriste, soulève un point qui a déjà été évoqué à l'occasion de la discussion d'un précédent amendement.
La procédure qui est présentée risque de se révéler un peu complexe. Je pense que l'on pourrait aboutir au même résultat, et beaucoup plus rapidement, avec des modalités différentes. A l'heure où l'on parle de simplification administrative, il ne serait pas judicieux de compliquer les choses, même si nous comprenons le souci qui est le vôtre, monsieur le sénateur. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 510, qui vise à donner au conseil de la caisse le pouvoir de révoquer le directeur général. Le texte comporte des mesures qui précisent les conditions dans lesquelles cette révocation peut intervenir.
J'en viens aux deux amendements identiques nos 200 et 508. Ces amendements sont satisfaits par un amendement de la commission. J'en demande donc le retrait.
L'amendement n° 202 est également satisfait. Les conventions d'objectifs et de gestion font partie des missions du conseil.
La commission est favorable au sous-amendement n° 584.
J'en viens aux amendements identiques nos 264 rectifié, 288 et 555. L'article 30 bis, dont nous allons aborder la discussion dans un instant, prévoit l'engagement d'une procédure de concertation pour définir les nouvelles conditions de fonctionnement de la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Gouvernement s'étant engagé à cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à retirer vos amendements. Je pense que le Gouvernement vous apportera des précisions complémentaires dans un instant.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir un instant sur les questions qui ont été soulevées tout à l'heure par M. Domeizel. Cet article a fait l'objet d'une attention particulière de la part du Sénat puisque plus de vingt amendements ont été déposés.
Monsieur Domeizel, vous estimez que le futur directeur de l'UNCAM sera doté de pouvoirs exorbitants.
M. Claude Domeizel : Exactement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne partage pas votre opinion, et il n'est pas le seul.
Nous sommes parvenus, j'en suis intimement persuadé, à un équilibre. D'ailleurs, les partenaires sociaux ont noté la réelle volonté du Gouvernement d'avancer sur ce point. Il est vrai que, par rapport aux dispositions initiales, nous sommes parvenus à un équilibre de nature à susciter leur adhésion...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Celle de tous les partenaires ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...et qui, surtout, est porteur d'efficacité pour l'avenir.
Vous disiez également, monsieur Domeizel, que les attributions seraient concentrées sur une seule et même personne, sans contrôle ni collégialité.
Tout d'abord, je rappelle que, s'agissant des professionnels de santé, les pouvoirs de l'assurance maladie demeurent ce qu'ils sont, des pouvoirs de négociation. En cas de désaccord, comme le prévoit l'article 28, c'est à un arbitre et non pas au directeur de l'UNCAM que revient le soin de trancher.
Par ailleurs, s'agissant du fonctionnent de l'UNCAM - nous le verrons lors de l'examen de l'article 31 - il est prévu un collège associant les directeurs des trois caisses. Nous avons en effet souhaité préciser dans la loi le fonctionnement collégial de l'UNCAM. En particulier, le directeur agit sur le mandat de ses collègues pour l'ensemble des questions importantes, les conventions et accords avec les professionnels et les conventions d'objectifs et de gestion.
Tant à la CNAMTS qu'à l'UNCAM, les services n'exercent leur mission que dans le cadre d'orientations arrêtées par le conseil.
Permettez-moi de rappeler les missions du conseil pour faire taire un certain nombre d'idées reçues ou d'idées propagées qui nous éloignent de la nature réelle du conseil de la CNAMTS.
« Le conseil a pour rôle de déterminer :
« 1° Les orientations relatives à la contribution de l'assurance maladie, à la mise en oeuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soin,... » - Ce n'est pas rien, mesdames, messieurs les sénateurs !
« 2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en oeuvre ;
« 3° Les propositions prévues à l'article L. 111-11 relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ;
« 4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 ; [...]
« 7° Les axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professionnels de santé,...
« 9° Les budgets nationaux d'intervention et de gestion ».
L'article 30 précise également que le conseil peut diligenter « tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions », « procéder aux désignations nécessaires à la représentation de la caisse dans les instances ou organismes européens ou internationaux au sein desquels celle-ci est amenée à siéger ». Il peut aussi « être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie ».
Cette liste n'est pas exhaustive. Les partenaires sociaux qui le souhaiteront pourront prendre toutes leurs responsabilités dans cette nouvelle gouvernance.
Je rappellerai ensuite que cette nouvelle gouvernance n'est pas le fruit de la seule volonté du Gouvernement. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie avait clairement indiqué qu'elle était nécessaire. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé.
Je voudrais enfin souligner que l'équilibre des pouvoirs entre conseil et directeur a été discuté dans le détail avec les partenaires sociaux. Ce nouvel équilibre, obtenu grâce à la concertation, permet le retour de l'ensemble des acteurs. Mme Demessine a évoqué les conditions du retour du MEDEF. Nous pourrions avoir la cruauté de rappeler également les conditions ou les causes, à l'époque, du départ du MEDEF. Elles n'avaient pas grand-chose à voir avec l'assurance maladie, mais tenaient plus à la façon dont certains gouvernements précédents se servaient d'elle pour permettre le financement de politiques liées à l'Etat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais maintenant revenir sur l'amendement de suppression n° 506. Pour les raisons que je viens d'exposer, le Gouvernement en demande le rejet. Il est parvenu, nous semble-t-il, à un équilibre en la matière.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 511, qui tend à supprimer le II de l'article 30.
L'amendement n° 201 traite de la participation des représentants des associations d'usagers de l'assurance maladie. Le Gouvernement veut ouvrir les conseils des caisses à d'autres acteurs intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et provenant d'institutions bien déterminées dont la liste sera fixée par voie réglementaire.
J'espère vous rassurer en vous disant que, à partir de la rentrée scolaire, il mettra un soin tout particulier à ce que j'ai coutume d'appeler le « service après- vote ». Il concernera toute cette partie réglementaire, qui sera précédée d'une vraie et large concertation en la matière.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l'amendement n° 266 rectifié. Comme je viens de l'indiquer, nous poursuivons à l'heure actuelle les discussions pour déterminer la composition exacte des conseils des caisses. La gestion de la présence des représentants des familles se posera dans ce cadre. A cet égard, je vous rappelle qu'un amendement similaire a été défendu à l'Assemblée nationale. Il n'est pas possible aujourd'hui de figer cette composition et de désigner tel ou tel représentant plutôt que tel autre. Nous souhaitons que la concertation puisse encore nous permettre d'avancer afin d'aboutir à la meilleure solution possible.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 82.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 507. Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, aucun partenaire social n'est en mesure, seul, de bloquer le système de l'assurance maladie. Ce n'est pas possible et, dans l'esprit du Gouvernement, ce n'est certainement pas souhaitable. Les raisons qui motivaient cet amendement n'ont donc pas lieu d'être.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 83, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que j'ai présenté tout à l'heure.
Concernant l'amendement n° 512, qui vise à la suppression du III de l'article 30, le Gouvernement en demande le rejet.
Sur l'amendement n° 509, je viens d'indiquer pourquoi cette majorité des deux tiers nous semblait nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 203, puisqu'il est déjà prévu, au premier alinéa du texte proposé pour l'article L 221-3-1 du code de la sécurité sociale, que le conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale sur la proposition de nomination du directeur général. C'est d'ailleurs grâce à cette procédure que le conseil peut s'opposer à la proposition de nomination à la majorité des deux tiers.
S'agissant de l'amendement n° 265 rectifié bis, nous avons déjà prévu que le directeur général ne pourra être révoqué qu'après un avis favorable du conseil à la majorité des deux tiers. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour les raisons évoquées à l'amendement n° 505, il demande également le rejet de l'amendement n° 510.
Sur l'amendement n° 200, il émet un avis défavorable. En ajoutant les mots : « sous le contrôle du conseil », en définitive, les auteurs de cet amendement cherchent à casser l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec l'accord des partenaires sociaux.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Tous les partenaires sociaux ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à opérer une remise en cause profonde de l'équilibre qui a été trouvé à la suite de notre travail de concertation.
Le Gouvernement demande également le rejet de l'amendement n° 508, qui n'apporte aucune précision supplémentaire, nous semble-t-il, par rapport au texte.
Quant à l'amendement n° 202, il y est défavorable, car le projet de loi vise d'abord et avant tout à définir un partage clair des responsabilités entre l'Etat et les gestionnaires de l'assurance maladie, cette clarification ayant été réclamée par tous les acteurs, sans exception, dans le cadre du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Nous souhaitons, en outre, donner à l'UNCAM et aux caisses nationales les compétences et les outils qui leur permettent d'assumer leurs responsabilités. Ce projet de loi confiera notamment à l'assurance maladie la fixation des taux de remboursement. Mais ce pouvoir sera encadré par l'Etat, car il ne saurait être question que l'Etat abdique toute responsabilité en la matière.
En définitive, cet amendement ne rend pas plus lisible le dispositif prévu.
Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 84.
Les amendements n°s 264 rectifié, 288 et 555 visent à réaffirmer le paritarisme au sein de la branche des accidents du travail, et donc à modifier le mode de désignation des membres de la commission des accidents du travail.
Comme vous le savez, l'article 30 bis prévoit de faire précéder la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail-maladies professionnelles d'une concertation avec les partenaires sociaux. Celle-ci est limitée à un an afin que nous parvenions à un résultat dans les meilleurs délais. Il ne nous semble pas souhaitable d'anticiper les conclusions de cette concertation.
Par conséquent, nous solliciterons le retrait de ces amendements. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 85, 86 et 87.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 506.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 201.
M. Claude Domeizel : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez fait part de votre surprise concernant les propos que j'ai tenus sur le directeur général. J'ai effectivement dit qu'il disposait de prérogatives exorbitantes.
Pour s'opposer à la proposition de nomination du directeur général, le conseil n'a qu'un seul moyen : se prononcer à la majorité des deux tiers.
Contrairement à ce que nous a dit M. le rapporteur, le MEDEF détient bien une minorité de blocage. Je ne vais pas entrer dans le détail de ces mécanismes complexes. Mais, à partir du moment où le MEDEF a plus d'un tiers des représentants, il détient une minorité de blocage.
Permettez-moi de vous citer quelques-uns des pouvoirs exorbitants du directeur général :
« Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3. » C'est tout de même important ! La convention d'objectifs, qu'il négocie et signe sans l'avis du conseil d'administration, est un document primordial pour la caisse elle-même ainsi que pour le bon fonctionnement du conseil.
En matière budgétaire - le budget, c'est important ! -, le directeur général est chargé « d'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différents fonds, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application ».
Il peut « définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux (...) et confier à certains organismes, à l'échelon interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions communes ». Et tous ces pouvoirs ne seraient pas exorbitants ! Le directeur général fait absolument ce qu'il veut !
Il est tout de même précisé que « le directeur général rend compte au conseil de la gestion de la caisse nationale et du réseau après la clôture de chaque exercice ». Chez moi, cela s'inscrit au chapitre des « cause toujours, tu m'intéresses ! » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Autrement dit, nous maintenons notre position. Compte tenu de la façon dont vous avez traité nos amendements et des demandes que vous avez formulées, je ne retirerai, au nom du groupe socialiste, aucun de ceux que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 266 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : A quoi sert le Sénat ? On peut vraiment se le demander ! En effet, à toutes les observations, quelles que soient les travées sur lesquelles elles sont formulées, il est répliqué qu'un accord des partenaires sociaux est intervenu. Mais on ne nous précise pas lesquels en sous-entendant qu'ils ont tous donné leur accord. Or nous savons très bien que ce n'est pas vrai.
En outre, la loi se fait au Parlement et pas ailleurs ! En tout état de cause, il est manifeste que les règles que vous avez arrêtées pour le directeur général dépassent l'entendement. Même le Premier ministre peut être renversé sans la majorité des deux tiers !
M. Jean-Pierre Cantegrit : Pas ici !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Lorsque l'on vous demande, de tous côtés, que les usagers et les familles soient représentés au conseil, vous répondez qu'il faut attendre le règlement. Mais nous n'avons aucune garantie. Et puisque vous dites que vous êtes d'accord, il n'y a aucune raison d'attendre !
Je suis reconnaissant à nos collègues de l'Union centriste d'avoir maintenu leur amendement n° 266 rectifié. A défaut, nous l'aurions repris. Nous serons donc ravis de le voter. S'il était adopté, les dispositions prévues seraient acquises.
On nous renvoie toutes les cinq minutes à des décrets : simples décrets ou décrets en Conseil d'Etat. Quand seront-ils pris ? Avant les élections de 2007 ou après ?
Le moins que l'on puisse dire, c'est que les pouvoirs que vous donnez au directeur général dans cet article 30 sont absolument inadmissibles.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : M. Dreyfus-Schmidt, fidèle à ses bonnes vieilles habitudes, conserve son caractère provocateur !
Comme l'ont fait à plusieurs reprises certains membres de la commission des affaires sociales, je vous invite à sortir de l'hexagone pour voir ce qui se passe dans les autres pays de la Communauté européenne. Vous apprendrez qu'en Italie, en Suède, en Norvège, partout où les réformes des retraites ou de l'assurance maladie ont été conduites, elles ont toutes été réussies quand elles s'appuyaient sur les partenaires sociaux, au moins sur la très grand majorité d'entre eux. C'est comme cela que les réformes aboutissent.
Ne venez pas donner des leçons au Parlement ! Le Gouvernement ne s'est pas contenté d'entériner purement et simplement les négociations qui ont été menées avec les partenaires sociaux, il a tenu le plus grand compte de leur avis. Vous lui avez suffisamment reproché de ne pas conduire une concertation en amont de toute réforme. Elle a été conduite et a abouti ; vous devriez vous en féliciter au lieu de la dénoncer ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avant de répondre à M. Dreyfus-Schmidt, je voudrais dire à M. Domeizel que, s'agissant des deux tiers, un cas exceptionnel ne fait pas la règle. Vous envisagez des situations de blocage, monsieur le sénateur. Pour notre part, nous faisons un autre pari, à savoir qu'en matière d'assurance maladie, grâce à une nouvelle gouvernance, nous pourrons, nous en sommes intimement persuadés, envisager différemment l'avenir ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris le temps du dialogue social. Parce que nous avons ainsi trouvé la voie de l'équilibre, nous pouvons maintenant avancer sur de nouvelles bases.
En outre, si le temps du dialogue social et si le temps du débat parlementaire sont essentiels, vous savez aussi que ce qui se passera dans le champ conventionnel sera également important à partir de la rentrée, et nous pourrons tous nous réjouir si le système fonctionne mieux demain que par le passé.
Concernant la partie réglementaire, je voudrais rappeler, comme je l'avais fait en détail au cours de la discussion générale, que le Gouvernement prend l'engagement que ce « service après-vote », qui sera important tant pour l'information du grand public et des parlementaires que pour les professionnels de santé, s'accompagnera d'un travail efficace. Nous travaillons déjà à l'élaboration des décrets tout en tenant compte, bien évidemment, des amendements parlementaires ; c'est la moindre des choses.
Les premiers décrets pourront ainsi paraître au cours de la première quinzaine du mois de septembre et nous prenons l'engagement que plus de 80 % de l'ensemble des décrets seront publiés d'ici à la fin de l'année, ce qui constituera véritablement une première. Dans la mesure où le Parlement prend ses responsabilités en votant des textes, il est clair que le Gouvernement doit prendre les siennes en les appliquant le plus rapidement possible.
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 507.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 583.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 509.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 265 rectifié bis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cet amendement du groupe de l'Union centriste, cosigné par M. Mouly, précise que : « Pour les situations exceptionnelles de défaillance majeure du directeur, un processus de récusation pourra être engagé devant les autorités juridiques compétentes. Il reviendra au Parlement de déclencher la procédure par un vote majoritaire ». A cela, M. le secrétaire d'Etat a répondu, si je ne me trompe, qu'il s'agissait là d'une procédure lourde et que, pour cette raison, le Gouvernement était défavorable à cet amendement.
C'est peut-être un peu « lourd », j'en conviens, mais il n'y a rien d'autre en l'état actuel des choses et je préfère, pour ma part, une procédure lourde mais qui prévoit tout de même la possibilité d'une récusation de ce « proconsul » que vous êtes en train de mettre en place que pas de possibilité de récusation du tout ! C'est pourquoi nous voterons cet amendement.
J'aurais aimé, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous rassurer sur le fond en nous disant comment il sera possible de récuser ce directeur général s'il abuse des pouvoirs énormes que vous lui conférez.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 200 et 508.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 584.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu, monsieur Jean-Léonce Dupont ?
M. Jean-Léonce Dupont : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié est retiré.
Maintenez-vous l'amendement n° 288, monsieur Pelletier ?
M. Jacques Pelletier : Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais je souhaiterais auparavant rappeler au Gouvernement la nécessité de conserver le paritarisme strict au sein de la commission des accidents du travail.
J'espère que, lors des discussions qui vont avoir lieu avec les partenaires sociaux, dans les jours qui viennent, il en sera bien ainsi.
M. le président : L'amendement n°288 est retiré.
L'amendement n° 555 est-il maintenu, monsieur Paul Blanc ?
M. Paul Blanc : Non, monsieur le président, je le retire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 555 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2214 du code de la sécurité sociale :
« Art L. 2214 - Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 2215 est composée de :
« 1°) Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
« 2°) Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
« Elle exerce pour cette branche les compétences définies à l'article L. 2211 du même code. Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne sont pas applicables à cette commission. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat. ».
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Quelle parfaite illustration des conditions dans lesquelles nous travaillons ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
En effet, voilà trois amendements identiques déposés respectivement par le groupe de l'Union centriste, par MM. Pelletier et de Montesquiou et par M. Paul Blanc dont la commission et le Gouvernement demandent le retrait au motif qu'il faut s'en remettre au règlement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais, pas du tout ! Je n'ai jamais dit cela !
M. Alain Vasselle : Soyez attentif, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si ce n'est pas ce que vous avez dit, je ne vois pas pour quelles raisons le paritarisme ne pourrait pas être inscrit dans la loi, puisqu'un accord semblait s'être fait sur ce point. Dès lors, j'avoue ne plus rien comprendre.
Donc, vous avez rejeté ces deux amendements sans donner de raisons...
M. Alain Vasselle : Il faut suivre ! Quand vous relirez le compte rendu des débats, vous comprendrez !
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Après avoir écouté avec beaucoup d'attention les explications données par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d'Etat, j'ai cru comprendre, malgré l'heure tardive, que ce problème serait évoqué au cours de la discussion de l'article 30 bis. C'est la raison pour laquelle j'ai retiré cet amendement.
M. Charles Revet : Voilà quelqu'un qui a écouté !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Je m'exprimerai tout à l'heure sur l'article 30 bis, mais je tiens à dire d'ores et déjà que nous ne voterons pas l'amendement n° 555 rectifié.
On nous annonce une prochaine disposition législative. Or on voit bien, à travers cet amendement et les discussions qui ont précédé, que la volonté du Gouvernement est de donner satisfaction au MEDEF qui souhaite prendre le contrôle de la branche accidents du travail. Cette prise de contrôle aurait deux objectifs : limiter au maximum les dépenses et les cotisations AT-MP et justifier dans le même temps son désengagement de la branche maladie et la politique d'exonération de cotisations sociales patronales dont il bénéficie déjà de façon considérable.
Pour notre part, nous ne sommes absolument pas prêts à voter une mesure législative dont on voit bien qu'elle irait dans le sens du MEDEF, comme c'est déjà le cas déjà depuis deux ans.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je demande la réserve de cet amendement jusqu'après l'examen de l'article 31.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Dreyfus-Schmidt ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Non, monsieur le président, je le retire.
M. Philippe Marini : C'était bien la peine !
M. le président : L'amendement n°555 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)