Libertés et responsabilités locales : Article 73

Libertés et responsabilités locales : Article 73

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'Etat ou le Centre des monuments nationaux transfère aux collectivités territoriales qui en font la demande ou à leurs groupements, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la propriété des objets mobiliers qu'ils renferment appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux. Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements doit être adressée au représentant de l'Etat dans la région dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent. A l'appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble. Le représentant de l'Etat notifie la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble. Au cas où, pour un même immeuble, d'autres demandes seraient présentées dans un délai de trois mois suivant la plus tardive des notifications, le représentant de l'Etat organise une concertation entre les candidats en vue d'aboutir à la présentation d'une demande unique. A l'issue de cette concertation, il désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II.
II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
III. - Une convention conclue entre l'Etat ou le Centre des monuments nationaux et la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire procède au transfert de propriété de l'immeuble et des objets mobiliers dont elle dresse la liste. Elle transfère également les droits et obligations attachés aux biens en cause et ceux résultant des contrats en cours. Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme. Elle établit, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, un programme de travaux susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
A compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles et dont la convention fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues au chapitre II du titre V de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 390 est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° 638 est présenté par M. Renar, Mme David, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 390.

M. Jean-Pierre Sueur : Les dispositions de ce chapitre sur le patrimoine sont celles qui témoignent le mieux de l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction du présent projet de loi.
Il s'agit, monsieur le ministre, d'une conception de la culture et du patrimoine national, bien commun de tous les Français, que nous ne saurions accepter, et j'espère vous convaincre de retirer cet article, puisque vous en avez le pouvoir.
Si tel n'était pas le cas, j'espère vous convaincre, mes chers collègues, de ne pas l'adopter.
Car enfin, nous sommes tous très attachés aux fruits du géni des générations passées, aux legs de siècles d'histoire ! Il s'agit de monuments historiques, de châteaux, de palais, d'églises, d'ouvrages d'art, de parcs. Et, à propos de tous ces trésors, on nous assène le vocabulaire le plus plat du négoce immobilier, de la vente aux enchères ou à l'encan !
Monsieur le ministre, je vous exonère de la responsabilité de cette rédaction, car vous n'en êtes pas l'auteur du texte. Mais nous ne seriez pas exonéré de la responsabilité politique de cette rédaction si d'aventure vous persistiez à la défendre.
Voici comment, mes chers collègues, aux termes de cet article, l'on traite de tous ces « biens » - c'est le terme qu'il convient d'utiliser ici ! - qui constituent notre patrimoine national : « La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements... » - qui veulent donc acquérir une partie du patrimoine national appartenant à l'Etat - « ...doit être adressée au représentant de l'Etat dans la région dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent. A l'appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble. » Car c'est un immeuble !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien oui !

M. Jean-Pierre Sueur : « Le représentant de l'Etat notifie la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble. Au cas où, pour un même immeuble, d'autres demandes seraient présentées dans un délai de trois mois suivant la plus tardive des notifications, le représentant de l'Etat organise une concertation entre les candidats en vue d'aboutir à la présentation d'une demande unique. »
C'est vraiment de la vente aux enchères ! On dit aux représentants des collectivités : « Mesdames, messieurs, voici le patrimoine national, servez-vous ! Vous voulez ce château des bords de la Loire ? Allez-y, c'est en libre-service ! Et si deux ou trois communes veulent l'acquérir, ne vous inquiétez pas, on cédera au plus offrant ! (M. Fauchon s'exclame.)
Mon cher collègue, je considère que ce patrimoine a une unité : il appartient à la République. Dans ce pays, c'est à l'Etat qu'il échoit au premier chef de mener une politique du patrimoine. Il existe d'ailleurs au ministère de la culture une direction dont le rôle est précisément de le gérer, de le maintenir en état, de le magnifier, de le faire connaître. Ensuite, on pourra agir en partenariat avec les collectivités locales.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Ne nous répondez pas qu'une commission a établi une liste, nous le savons ! De toute façon, cette liste n'y changera rien. Du reste, elle ne figure pas dans le projet de loi.
On considère que le patrimoine national est un objet de vente. On considère qu'il n'est pas pertinent de mener une politique nationale en faveur du patrimoine national. On considère que ne doit rester à l'Etat que les éléments de patrimoine dont aucune collectivité n'aura voulu, à savoir les demeures les plus branlantes et les plus vermoulues. On ira alors les visiter comme des ruines !

M. le président : Veuillez conclure !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous l'entendez, je m'exprime avec quelque passion. Mais c'est parce que je veux que chacun mesure le caractère incongru de ces propositions et dans l'espoir d'inciter M. le ministre à nous soutenir dans la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 638.

M. Ivan Renar : L'Assemblée nationale a adopté l'article 73, qui entérine le transfert aux collectivités territoriales qui en font la demande de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers que renferment ces immeubles. Ces transferts sont effectués à titre gratuit.
Sur les quatre cents monuments historiques dont l'Etat est propriétaire, au moins quarante-deux sites sur les cent dix-sept gérés par le Centre des monuments nationaux seraient proposés aux collectivités ; quatre-vingt-huit monuments relevant d'un autre statut s'ajouteraient à cette liste ; treize seraient susceptibles d'être cédés, mais leur sort demeure incertain. Parmi les monuments que conserverait l'Etat figureraient des sites d'intérêt national comme le Panthéon et l'Arc de triomphe et des poids lourds de la fréquentation touristique comme le Haut-Koenigsbourg, Chambord, Carcassonne et Carnac.
L'année dernière, Jean-Jacques Aillagon, alors ministre de la culture, avait précisé que la propriété de quelque cent monuments historiques pourrait être transférée aux collectivités et que la gestion des crédits de restauration de monuments historiques n'appartenant pas à l'État pourrait être confiée aux régions, ce qui représenterait un transfert de crédits de plus de 110 millions d'euros.
Les moyens de préservation mis en oeuvre par la Fondation du patrimoine, les incitations à l'action en direction des propriétaires privés, des associations et de la société civile par le biais de mesures fiscales, d'assouplissements juridiques, de simplification des procédures en matière de protection et de travaux sur les monuments historiques ainsi que la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, ne peuvent fonder à eux seuls une politique nationale, quels que soient, par ailleurs, les mérites de la Fondation du patrimoine et de ceux qui l'animent, en particulier dans le domaine du patrimoine de proximité.
Considérant les enjeux qui s'attachent au patrimoine culturel au regard du respect de notre histoire, de l'attrait touristique de notre territoire et de la valorisation de son image, et affirmant la responsabilité en complément des missions réglementaires de l'État dans la transmission des oeuvres du passé aux générations futures, nous ne pouvons souscrire à l'abandon d'une politique patrimoniale nationale intégrée à une échelle internationale par les conventions que notre pays a signées dans ce domaine particulier.
Monsieur le ministre, la sagesse voudrait que vous retiriez cet article. A défaut, je demande au Sénat de le supprimer.

M. le président : L'amendement n° 392, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du I de cet article.
L'amendement n° 392, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je considère qu'il est défendu, ce qui me permet de réparer mon dépassement de tout à l'heure.

M. le président : Je vous en remercie.
L'amendement n° 421, présenté par MM. Dauge, Peyronnet, Frimat, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des monuments historiques pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nos amis MM. Dauge, Lagauche, Peyronnet et Frimat ont accompli un effort conceptuel remarquable afin qu'un certain nombre d'édifices - je n'y vois malheureusement pas les ponts, monsieur le président - ne puissent être vendus et restent au sein du patrimoine national.
Monsieur le ministre, si vous n'acceptez pas notre amendement précédent, donnez au moins votre accord à celui-ci.
Je le répète, ne vous fatiguez pas à nous dire qu'une commission a établi une liste. Elle a certes été établie par des gens très compétents, mais elle n'a aucune valeur légale. Or, ici, nous élaborons la loi. Elle ne résout donc pas les problèmes.
Cet amendement se propose d'y remédier. Ses auteurs se sont donné beaucoup de mal pour écrire cette phrase magnifique,...

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui ?

M. Jean-Pierre Sueur : ... dans laquelle chaque mot pèse de tout son poids : « La liste des monuments historiques pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. »
Mes chers collègues, songez un instant aux bâtiments qui sont cités dans cet amendement. Dans chacun de vos départements ou dans chacune de vos régions, ils représentent une part de l'âme de la France. Car la France, c'est cela !

M. Pierre Fauchon : Incroyable !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est la France à travers le temps. Il est donc très important que la loi les conserve dans le patrimoine national afin de montrer leur valeur, le symbolisme qui s'y attache et l'amour que nous leur portons.
J'espère vraiment qu'au-delà de toutes considérations politiques, qui sont ici subalternes, ...

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vraiment ?

M. Jean-Pierre Sueur : ... nous nous rassemblerons pour dire que les cathédrales, qui sont quand même emblématiques de la France, leurs cloîtres, les palais épiscopaux attenants, les abbayes mères, les palais nationaux, les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la nation resteront le bien inaliénable de la République française.

M. le président : L'amendement n° 391, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 393, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
Monsieur Sueur, considérez-vous que cet amendement est également défendu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr ! J'ai dit tout ce que j'avais sur le coeur. J'espère que vous saurez ouvrir les vôtres, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° 422, présenté par MM. Dauge, Peyronnet, Frimat, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III de cet article
II - En conséquence, après le premier alinéa du III, de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé.
Le transfert de propriété est réalisé après que l'Etat a effectué les travaux d'entretien, de réparation et de restauration nécessaires à la conservation de l'immeuble et des objets mobiliers qu'il transfère.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : La disposition selon laquelle la convention passée entre l'Etat et la collectivité acquéreuse établit, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, un programme de travaux susceptibles d'être subventionnés par l'Etat est inacceptable pour deux raisons : d'abord, parce que tout bien transféré doit être en bon état en tenant compte, bien entendu, de son éventuel caractère de ruine ou de vestige ; ensuite, parce que cette disposition est totalement dérogatoire au droit commun qui fixe à 50 % les parts respectives de financement de l'Etat et du propriétaire des travaux sur un monument historique.
Le paragraphe I de notre amendement vise à supprimer cette disposition pour le moins aléatoire et dérogatoire au droit commun.
Le paragraphe II tend à rendre effectif le transfert de propriété seulement si l'Etat transfère l'immeuble et les objets mobiliers qui s'y attachent dans un état de conservation satisfaisant. Sinon, il reviendra à l'Etat d'effectuer préalablement au transfert les travaux nécessaires à la conservation du monument. Après transfert du monument en bon état, c'est le droit commun qui s'appliquera.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est avec le coeur que la commission s'oppose aux amendements de suppression n°s 390 et 638.

M. Jean-Pierre Sueur : Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que le coeur est tout de spontanéité ! Nous n'avons donc pas besoin de nous expliquer ! C'est quelque chose qui se ressent ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : On ressent surtout votre volonté de vendre le patrimoine national !

Mme Nicole Borvo : Oh oui !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 392 tend à supprimer les possibilités de transférer. Or nous qu'elles constituent une avancée.
L'amendement n° 421 fait une énumération inutile dans la mesure où un décret en Conseil d'Etat établira cette liste en s'appuyant sur les conclusions de la commission.
Nous sommes opposés aux amendements n°s 391 et 393.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 422, je précise que le transfert n'interviendra qu'à la demande d'une collectivité ou d'un groupement. Dès lors, il reviendra à chaque collectivité d'évaluer le bien-fondé de sa demande.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Sueur : J'espère que M. le ministre aura plus d'audace !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Alors que nous nous acheminons vers la trente-deuxième heure consécutive de débat, ...

M. Bernard Frimat : A 35 heures, on s'arrête ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et que j'avais le sentiment que nos routes devenaient plutôt convergentes, voilà qu'elles se séparent, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !

M. Bernard Frimat : A l'entrée des cathédrales ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, le Gouvernement est très attaché à ces transferts et il les considère comme bons pour la politique culturelle de notre pays.

M. Jean-Pierre Sueur : Ils vont coûter très cher aux collectivités locales !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ils sont également bons pour le patrimoine. Ainsi, les collectivités locales qui le souhaiteront en auront la gestion et la propriété.
A cet égard, votre propos, au-delà de son côté lyrique, laissait place à une certaine ambiguïté que je veux lever immédiatement. Il ne s'agit en aucun cas d'une vente, ...

M. Yves Fréville : Absolument !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... mais bien d'un transfert à titre gratuit ...

M. Jean-Pierre Sueur : Ah oui ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, c'est un transfert de propriété. Pour la gestion et l'inventaire des monuments, il est prévu une prise en charge correspondante par l'Etat pendant une période déterminée.
J'ajoute, ce qui me permettra de répondre globalement à l'ensemble des amendements, que la commission chargée d'établir la liste des monuments a réalisé un travail remarquable. Je regrette que vous l'ayez balayé d'un revers de main, avec une virulence que je ne vous connaissais pas, en tout cas pas depuis ces trente-deux dernières heures.
En outre, ce travail a été réalisé en concertation. Comme vous le savez, je vous l'ai dit ce matin à propos d'un autre sujet, ce gouvernement marque d'abord son action par son souci de mener une concertation sur tous les sujets, y compris sur celui-ci.
Cela liste fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, lequel s'inspirera largement des travaux de cette commission.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements déposés sur l'article 73.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 390 et 638.

Mme Jacqueline Gourault : Je suis un peu étonnée de la position prise par mon collègue Jean-Pierre Sueur, avec lequel je suis parfois d'accord.
Premièrement, je crois que le ministre a bien fait de mettre les choses au point, tant on avait l'impression à vous écoute, mon cher collègue, qu'on allait brader le patrimoine français au cours de ventes aux enchères. Ce n'est pas tout à fait de cela qu'il s'agit !
Deuxièmement, il me paraît curieux de considérer que l'âme de la France ne se trouve que dans l'appartenance à l'Etat. Il y a une conception tout à fait surprenante à mes yeux.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Je dirai en effet que l'âme de la France a des racines multiples dans ses provinces, dans ses joyaux. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Troisièmement, je voudrais citer trois exemples qui montrent que les collectivités locales ont parfois un patrimoine prestigieux.
C'est ainsi que le château de Blois appartient à la municipalité de Blois.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un très bon exemple !

Mme Jacqueline Gourault : Que je sache, cette appartenance ne met pas en péril le patrimoine.
D'ailleurs, votre ami l'ancien ministre de la culture, M. Lang, de par la position qu'il occupait et de par les financements auxquels celle-ci lui donnait accès, a largement contribué à sa restauration.
Par ailleurs, le président de région, votre ami M. Michel Sapin,...

M. Jean-Pierre Sueur : Décidément, j'ai beaucoup d'amis ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : ...s'est porté candidat pour le transfert du château de Cassandre Salviati, le château de Talcy.
Enfin, la Possonnière, maison natale de Pierre de Ronsard, située en Loir-et-Cher, a été acquise par des collectivités territoriales, en l'occurrence par une communauté de communes dénommée « communauté de communes du pays de Ronsard », avec l'aide du département de Loir-et-Cher. Sans leur intervention, ce patrimoine partait à l'étranger.
Ces exemples montrent que les collectivités territoriales sont garantes, au même titre que l'Etat, du patrimoine français et de l'âme de la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Je dirai, dans le prolongement du propos de Mme Gourault, que je suis vraiment surpris, monsieur Sueur, de la flamme avec laquelle vous vous êtes exprimé.
Nous savons tous que la situation du patrimoine est extraordinairement diverse en fonction des circonstances historiques. Certains chefs-d'oeuvre, des abbayes cisterciennes, par exemple, appartiennent à des particuliers ou à des communes.
Rappelons aussi que, si nombre d'éléments du patrimoine appartiennent à l'Etat, ce n'est pas parce que ce dernier a beaucoup de mérite, mais parce qu'il en a confisqué ou parce qu'il a reçu des dons.
Le texte en discussion réserve la question du respect des donateurs.
Quant aux confiscations, elles ne sont pas toujours à l'honneur de l'Etat.
Je vous signale, si vous ne le savez déjà, que la quasi-totalité du patrimoine gothique et roman ne doit rien à l'Etat. Car les Capétiens, qui étaient très avares et gardaient leur argent pour leurs guerres, n'ont pratiquement rien construit, mise à part la Sainte-Chapelle de Saint-Louis. Ce ne sont pas eux qui ont fait les cathédrales, ce ne sont pas eux qui ont fait les monastères ! Ce sont les populations, ce sont les évêques, ce sont les chapitres. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.) Eh oui, c'est le chapitre qui a décidé la construction de la cathédrale de Chartres, par exemple. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
C'est donc la France décentralisée qui nous a dotés de ce merveilleux patrimoine.

M. Robert Bret : A bas la royauté !

Mme Nicole Borvo : Ce n'était pas sous la République !

M. Pierre Fauchon : C'est la France diverse de l'époque féodale qui nous en a dotés.
La France centralisée qui lui a succédé nous a donné cette très belle chose qu'est Versailles, mais enfin cela n'a rien de si extraordinaire.
Je comprends l'inquiétude de notre ami Yves Dauge : bien sûr, il ne faudrait pas courir le risque de voir une administration un peu aveugle ou un peu lasse accepter, à l'issue d'une réunion un peu trop longue, de céder un élément de patrimoine qui doit rester national. Ce genre de chose peut arriver. Pour ma part, j'aurais préféré qu'on imagine une commission de recours et de contrôle. Lors de la navette peut-être reparlerons-nous de cette solution qui me paraîtrait nettement meilleure.
Pour conclure, je vous demanderai, après Jacqueline Gourault, de ne surtout pas parler de l'âme de la France. L'âme de la France, elle est dans ses racines, et ses racines sont partout ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Je vois dans ce débat le symbole de la perte de certains repères et de certaines valeurs.
Je ne comprends pas cette confusion sur les notions d'Etat et de nation. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Le problème est bien là. La nation, c'est l'âme de la France, et l'Etat est l'expression politique organisée de la nation.
Or que nous propose-t-on maintenant ? Rien de moins que de revenir aux provinces françaises, celles de l'Ancien Régime ! (Protestations sur les mêmes travées.) Mais si ! On s'apprête même à rétablir la corvée, en ne payant pas le lundi de Pâques (De Pentecôte ! sur les mêmes travées), qui sera travaillé, et l'octroi, en faisant payer l'usage de l'autoroute !

M. Gérard Longuet : Vous allez souvent à l'église, le lundi de Pentecôte ?

M. Ivan Renar : Je suis de la ville natale du général de Gaulle qui, justement, a réconcilié la nation et l'Etat et qui a dit : « Mon coeur saigne en pensant aux flèches de la cathédrale de Strasbourg ». Ces flèches étaient alors effectivement le symbole de la nation française, dépassant ce que les cathédrales représentent pour les catholiques.
D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que Jeanne d'Arc, qui a sauvé Orléans - l'ancien maire d'Orléans le sait mieux que moi pour avoir organisé des festivités en sa mémoire chaque année ! - est allée, symboliquement, faire couronner le roi de France à Reims. Et cette histoire-là, c'est l'Etat, comme entité nationale, qui a la responsabilité de sa conservation. Mais ce n'est pas l'Etat en tant que tel. L'Etat tel que vous le dessinez, c'est la dérive napoléonienne ! (Mme Gourault s'exclame.)
Eh bien, nous qui sommes des jacobins de proximité, nous sommes pour la décentralisation, mais pour une décentralisation qui ne soit pas du délestage ! Or c'est ce que fait cette loi ! (M le ministre délégué manifeste son désaccord.)
Cela dit, mes chers collègues, peut-être serait-il bon d'organiser ici, au palais du Luxembourg, une conférence sur ce qu'est la nation française : c'est l'Etat républicain qui est le symbole de la nation française. C'est la nation qui nous permet de chanter La Marseillaise pour toute l'humanité. Elle nous rappelle en permanence notre appartenance à une communauté qui s'appelle l'humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur celles du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Commençons par être clairs sur l'opération dont il est ici question. Aux termes de l'article 73 du projet de loi, « l'Etat ou le Centre des monuments nationaux transfère aux collectivités locales qui en font la demande ou à leurs groupements...la propriété ». C'est donc bien d'un transfert de propriété des immeubles classés ou inscrits qu'il s'agit.
Ensuite, je ne doute pas, mes chers collègues, que chacun aura pris la dernière phrase du premier alinéa de cet article avec tout l'humour qu'elle appelle et en percevant toute l'ironie sous-jacente.
Qu'on en juge : il est dit dans ce texte que « ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire ». Quelle plaisanterie ! Vous savez très bien que le lendemain du jour où vous aurez acquis cet immeuble, vous commencerez à payer.
D'ailleurs, si l'on envisage de vous le remettre gratuitement, c'est uniquement parce que le coût quotidien de son entretien est trop lourd. Autrement dit, c'est l'Etat impécunieux qui se tourne vers les collectivités locales pour leur offrir de payer ce qu'il ne peut plus assumer.
Je crois donc que, en matière de lyrisme, je n'ai pas de leçons à recevoir la modestie!
Je suis vraiment très heureux que ce débat soit scrupuleusement noté et enregistré, car nous y avons vu resurgir, comme venant des profondeurs de ce Sénat, une conception de la décentralisation qui renvoie exactement à la France de l'Ancien Régime, à la France des provinces, à la France des féodalités, à la France des corporations. J'ai même eu le sentiment, à un moment, que l'on revenait à la France vendéenne !

M. Pierre Fauchon : Il n'y a pas de monuments en Vendée !

M. René Garrec : La République les a tous fait brûler !

M. Jean-Pierre Sueur : Comme l'a souligné Ivan Renar, on nous a dit que la construction de nos cathédrales n'étaient pas le fait de la nation, qu'elles n'étaient pas le fruit d'un effort collectif impliquant toute la population de ce pays ou les meilleurs de nos artistes. Les cathédrales, à en croire certains, on les devrait en quelque sorte uniquement à des initiatives à caractère privé. Elles seraient d'autant plus magnifiques que l'Etat n'a pris aucune part à leur édification, ou que ce n'est pas la France dans son ensemble qui s'est engagée dans leur construction.
Au passage, la démonstration a d'ailleurs été émaillée de quelques erreurs historiques, car, convenons-en, sans Louis XIV, il n'y aurait pas eu de château de Versailles ! C'est bien la preuve que tout ne vient pas de cette France d'alors, qui ressemblait finalement quelque peu - idéologiquement, bien sûr - à ce que Jean-Pierre Raffarin appelle de manière assez paternaliste « la France d'en bas. » (Cela n'a rien à voir ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Cela a beaucoup à voir ! Il y a dans l'histoire des fils continus qui font malheureusement perdurer au travers des siècles les mêmes idées conservatrices, en dépit de tous les efforts qui sont les nôtres pour que les choses progressent.
Bien entendu, ce patrimoine est aujourd'hui, pour une part, la propriété de collectivités territoriales, et je pourrais, moi aussi, raconter ce qu'il m'est arrivé de faire ici ou là pour le patrimoine. Mais il est aussi, pour une autre part, privé.
Soyons clairs : nous ne demandons pas que tout le patrimoine historique de la France appartienne à l'Etat. Nous ne sommes pas pour l'étatisation du patrimoine. (Ouf ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Ce serait une caricature stupide que de le prétendre ! Ce que nous demandons, c'est une politique nationale du patrimoine.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien sûr !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, le patrimoine, c'est l'âme de la France !
J'en ai terminé, rassurez-vous, monsieur le président, mais je poursuivrai ma démonstration à propos de l'amendement suivant.

M. le président : La parole est à M. Daniel Eckenspieller.

M. Daniel Eckenspieller : Par-delà l'incantation et le lyrisme, je voudrais dire que, si l'Etat avait apporté au cours des décennies passées la preuve qu'il sait assurer la conservation de notre patrimoine dans des conditions idéales, ce débat n'aurait pas lieu d'être.
Ce qui était vrai pour les lycées et les collèges l'est aujourd'hui pour le patrimoine.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 638 et 390.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 198 :
Nombre de votants
319
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
111
Contre
205
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n°s 392.

M. Jean-Pierre Sueur : Le patrimoine est une part de l'âme de la France : « Objets inanimés, avez-vous donc une âme ? »
Le patrimoine, c'est indissociablement tout le patrimoine : celui de l'Etat, celui des collectivités, celui des particuliers. Qu'il y ait une partie du patrimoine qui appartienne aux collectivités locales ne nous choque pas, d'autant qu'elles l'entretiennent généralement de manière remarquable, parfois au prix de gros efforts pour réunir les moyens nécessaires. Je connais bien des maires qui, s'ils faisaient réaliser ne serait-ce que les travaux de sécurité pour que les pierres de tel ou tel édifice religieux arrêtent de tomber dans un certain nombre d'églises et de basiliques, devraient y consacrer une telle part du budget communal que cela serait impossible.
Le sujet est de savoir si la politique nationale du patrimoine a une légitimité. Depuis Jean Zay, ministre « de l'éducation et des beaux-arts », tous les ministres de la culture ont défendu avec constance l'idée d'une politique nationale du patrimoine, particulièrement André Malraux, à travers son action et dans nombre de ses écrits. Il y a donc une politique, une orientation, des choix, des programmes de rénovation, des programmes de mise en valeur, et l'on est bien conscient que c'est là une chose essentielle, non seulement pour la nation, mais aussi pour notre politique touristique et pour le rayonnement de la France.
Si nous vous suivons, quelle place restera-t-il pour une politique nationale du patrimoine ? Que l'on soit conduit, après le vote de cet article, à fermer la direction du patrimoine au ministère de la culture serait un crève-coeur. Or c'est ce qui se profile avec la pente immobilière qui caractérise ce texte ! Il n'est plus besoin d'une direction du patrimoine ! Il faut un bureau des transferts, un bureau des ventes à titre gracieux, un bureau pour le placement de ces objets encombrants ; et une fois que l'on se sera délesté de tout ce qui ne figure pas sur la liste dont nous avons parlé tout à l'heure, que restera-t-il à faire ?
Nous sommes très attachés au maintien d'une direction du patrimoine et pour une politique du patrimoine au ministère de la culture. Et cela ne porte atteinte ni à la décentralisation ni à l'action magnifique et généreuse d'un certain nombre de collectivités territoriales.
En vérité, ce texte est emblématique d'une conception de la décentralisation, car, en fin de compte,c'est la même chose dans beaucoup de domaines : il s'agit de se délester des charges vers les collectivités locales, tout en disant « Vive la décentralisation ! », sans leur donner les moyens d'entretenir ce qu'on leur offre gratuitement, l'Etat gardant ce qui reste, c'est-à-dire ce dont les collectivités n'ont pas voulu, et l'agrégat de ce qui est sur la liste et de ce dont les collectivités n'ont pas voulu constituant le patrimoine.
Nous ne partageons pas cette conception résiduelle de la politique du patrimoine.
Monsieur le président, m'étant expliqué, je vais retirer cet amendement ainsi que les deux amendements qui suppriment les deux alinéas suivants ; Nous gagnerons ainsi du temps. L'essentiel était que cet important débat ait lieu.

M. le président : Les amendements nos 392, 391 et 393 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 73.
(L'article 73 est adopté.)