CHARTE DE L'ENVIRonnement : Vote sur l'ensemble
debate, 24/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, vous étiez face à un exercice très difficile : soigner la communication du Président de la République, en faisant miroiter l'écologie (M. Henri de Raincourt rit), sans effrayer ni vos amis, ni les entreprises qui polluent, ni la minorité de chercheurs qui font passer la compétitivité avant le bien commun.
L'exercice était si périlleux qu'il ne fallait pas changer une virgule et qu'il importait que le texte soit très brièvement débattu pour ne pas bousculer son subtil équilibre.
Pourtant, il y avait matière à l'améliorer. Les chercheurs et les associations auxquelles vous avez fait référence pour appuyer votre texte ont exprimé leurs regrets sur le principe pollueur-payeur, sur la santé, sur la restriction que porte en germe l'expression « grave et irréversible » qui a été retenue de préférence à celle de « grave ou irréversible ». Personne n'est donc dupe du manque d'ambition de ce projet de loi constitutionnelle.
Je voterai cependant ce texte pour les raisons suivantes : les ressources s'épuisent ; les écosystèmes sont si encrassés qu'ils ne parviennent plus à épurer suffisamment vite l'eau, l'air, les sols qui nous sont indispensables ; des bateaux rouillés, pilotés par des équipages exploités, vomissent leurs hydrocarbures sur les côtes de Bretagne (Exclamations sur les travées de l'UMP) ; on retrouve de l'insecticide DDT et des pesticides PCB dans le lait des femmes inuits.
Il est temps de donner un signe fort de reconnaissance du droit de l'environnement.
J'ouvre ici une courte parenthèse : j'ai trouvé blessants les propos tenus par Michel Charasse à l'encontre des milliers de bénévoles et de militants qui, a-t-il dit, « ne seront jamais élus ». Il a omis de préciser que ces derniers ont su travailler, alerter, prévenir, épauler les victimes.
Aujourd'hui, l'individu est protégé par les droits de l'homme - imparfaitement dans le cas des étrangers, des femmes, des handicapés -, par le droit du travail - insuffisamment si l'on songe à la chasse aux syndicalistes -, mais nos concitoyens ne peuvent plus s'accommoder de voir impunément leur cadre de vie dégradé, leur air pollué, leur assiette contaminée. Ils veulent que les pouvoirs publics soient mandatés pour mieux les défendre à cet égard.
En nous distinguant les uns des autres souvent sur le plan de la forme, avec précision et justesse, sur le plan de l'ambition, toujours clairement, politiquement et dans le même sens, nous n'avons pas suffisamment rappelé, au cours de ce débat, les limites d'un développement irresponsable, les victimes très nombreuses de la destruction de l'environnement, les limites de la planète, le mal-vivre grandissant, l'incertitude pour les générations futures.
C'est pour toutes ces raisons, bien plus importantes à mes yeux que les postures des uns et des autres, que je voterai la présente charte de l'environnement.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, s'agissant de la nécessité d'inscrire dans la Constitution le principe de sauvegarde de l'environnement, et d'en tirer toutes les conséquences - essentiellement d'ailleurs, de préférence à toute autre formule, par des lois organiques souples et sujettes à révision, modification et adaptation, comme la protection de l'environnement l'exige -, il va de soi que le groupe socialiste est d'accord, d'autant plus qu'il réclame depuis longtemps cette inscription. Simplement, il n'a pas la maîtrise de la révision constitutionnelle.
Je ne reviendrai pas sur les incertitudes, l'emphase, les contradictions, les insuffisances, les répétitions, longuement débattues, de ce texte.
Au terme de ce débat, je préfère souligner ce qui m'a le plus frappé. S'agissant de la question très grave et particulièrement complexe de la protection constitutionnelle de l'environnement, il est normal que des incertitudes se fassent jour sur les conditions de la mise en oeuvre de cette dernière.
Plusieurs domaines ont été évoqués, notamment ceux de la recherche scientifique, de la recherche appliquée. On pourrait s'interroger sur l'inévitable dépassement dans d'autres domaines du principe de précaution.
Le texte qui a été soumis au Sénat ne pouvait pas ne pas soulever, chez chacun d'entre nous, des interrogations, voire, pourquoi ne pas le dire, des suggestions en vue de l'amélioration et d'une assurance plus grande de la protection de l'environnement.
Or nous avons assisté à la plus extraordinaire démission qui puisse se concevoir d'une assemblée, le Sénat, qui détient des pouvoirs identiques à ceux de l'Assemblée nationale sur un tel sujet.
Le projet de loi initial a été amendé par l'Assemblée nationale. Le Sénat, lui, n'a rien à dire. Il prend le texte tel quel, sans amendement, suggestion ou amélioration. Pour le Sénat, ce texte, c'est la perfection !
Vous aurez réussi ce chef d'oeuvre de l'art constitutionnel, puisque le Sénat n'y trouve rien à redire. La Haute Assemblée le votera sans en changer une virgule, sans s'interroger sur les améliorations nécessaires. Il avalera tout !
C'est admirable, un Sénat transformé en chambre d'enregistrement !
Puisque l'on s'est plu à évoquer les grandes déclarations des droits de l'homme au lendemain des révolutions et des épreuves, je rappellerai un bel axiome qui a fleuri très longtemps, constituant le fondement même de la monarchie, ici devenue républicaine : « Si veut le roi, si veut la loi ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel dommage, oserai-je dire quel gâchis, d'être passé si près d'une grande avancée législative !
La prise en compte et la préservation de l'environnement sont indispensables.
Cependant, j'aurais souhaité que nous soyons davantage entendus dans notre volonté d'enrichir le texte proposé. Au lieu de cela, il nous a été expliqué sans cesse que le texte était parfait.
Légiférer selon notre intime conviction, telle est notre attribution, notre responsabilité, notre devoir au regard de nos électeurs.
Certains des amendements proposés auraient indéniablement amélioré le texte, chacun en convient, y compris le rapporteur !
M. Patrice Gélard : Ah non !
M. Philippe Nogrix : Un certain nombre de propositions de suppression de considérants étaient nécessaires, sans pour autant affaiblir la portée du texte. Il nous semblait, en effet, que le rédacteur s'était laissé parfois entraîner à quelque prétention ; nous voulions la rectifier un tant soit peu.
Vous nous reprochez d'agiter des peurs d'un autre âge. Mon interprétation des choses est différente. A mon sens, la rédaction de l'article 5 de la charte, telle que vous l'avez maintenue, inquiétera beaucoup plus que les arguments que nous avons développés.
Enfin, vous n'avez jamais voulu démordre de vos positions. Je le regrette véritablement et je m'abstiendrai donc.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous déplorons bien sûr, nous aussi, l'encadrement par principe de nos débats sur ce texte, dans la mesure où nous savions, d'entrée de jeu, que le Gouvernement souhaitait l'adoption conforme de ce projet de loi constitutionnelle dès la première lecture.
Cette conception du débat parlementaire revient à nier tout rôle au Sénat et, aussi, à refuser à nos collègues de l'Assemblée nationale d'intervenir dans une seconde lecture. Or la lecture du compte rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale révèle que les députés ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils souhaitaient revoir tel ou tel point à l'occasion de la deuxième lecture.
Ce texte méritait effectivement deux navettes. Les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite éviter un second aller et retour sont peut-être liées non pas à un peaufinage éventuel du texte, mais plutôt à la nécessité d'une cohésion de majorité ou bien aux contraintes du calendrier parlementaire quelque peu bousculé.
Quoi qu'il en soit, nous souhaitons vivement que cette manière de procéder ne devienne pas une habitude. En effet, ne risquons-nous pas d'entendre le Gouvernement nous dire que ce qui a été fait pour la charte peut être réitéré pour d'autres textes ?
M. Claude Estier : Tout à fait !
Mme Evelyne Didier : Nous devrons nous montrer extrêmement vigilants à cet égard.
S'agissant de la charte de l'environnement elle-même, nous souscrivons globalement à cette démarche, nous l'avons dit. Elle vise à répondre à la prise de conscience de plus en plus importante des enjeux environnementaux dans notre société, en constitutionnalisant le droit à l'environnement.
Nous sommes d'accord pour que ce droit entre dans la Constitution. Même si le texte qui nous est soumis n'est pas parfait - loin de là -, il faut savoir prendre ses responsabilités à un moment donné.
Cependant, nous regrettons vraiment que ce texte ne s'inscrive pas suffisamment dans une « écologie humaniste qui place l'homme au centre des préoccupations », comme nous l'avons déjà affirmé.
Défendre un cadre de vie de qualité respectant la nature et l'homme se révèle pourtant indispensable pour s'inscrire dans une véritable politique de développement durable. Or, nous l'avons dit, ce concept est incompatible avec le modèle de développement que vous défendez. Selon nous, le combat écologiste est aussi un combat économique, pour produire autrement. Il est évident que si l'on ne s'oppose pas vigoureusement à une certaine forme de production, pour tout dire au libéralisme, on ne peut défendre durablement l'écologie.
D'ailleurs, les interventions et les amendements qui ont été présentés montrent bien à quel point certains voient, au fond, dans ce débat, une manière de contraindre le développement économique, ainsi que la production, considérés comme étant les seuls critères d'appréciation. Cela, nous ne pouvons pas l'approuver.
S'agissant du contenu même du texte, nous considérons que le débat n'a pas abouti car il n'a pas permis de répondre à certaines interrogations intéressantes, aux enjeux environnementaux et aux attentes de la population.
Par exemple, en ce qui concerne le principe de précaution, nous avions déposé des amendements auxquels nous tenions.
Nos réserves sur le statut de l'expertise subsistent. Sur ce dernier point, une indépendance totale de la recherche par rapport au secteur économique sur lequel elle porte est, selon nous, absolument indispensable.
Selon les déclarations récentes du directeur de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au quotidien Le Monde, « il n'est pas possible que les laboratoires qui travaillent sur les effets des pesticides doivent négocier des contrats de partenariat avec les fabricants de ces produits, ou que les équipes qui travaillent sur les risques potentiels des OGM soient en même temps intéressées au développement des biotechnologies par des liens avec les firmes qui les utilisent. »
C'est là un point véritablement important si l'on ne veut pas que l'expertise soit sujette à caution.
Par ailleurs, nous regrettons également le champ d'application restrictif du principe de précaution. Nous aurions vraiment souhaité que la santé soit davantage citée dans le texte. Pourtant, l'espèce humaine est en danger ; on ne peut en douter. De nombreux scientifiques l'ont d'ailleurs rappelé en lançant l'appel de Paris. Les conséquences de la dégradation de l'environnement sur celle de la santé des Français constituent l'un des problèmes majeurs. Nous n'avons pas, à mon avis, été assez loin sur ce sujet.
Nous n'avons pas souhaité allonger le débat, nous abstenant de déposer de trop nombreux amendements et nous concentrant sur les points qui nous semblaient importants.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte, même si, je le répète, nous partageons les préoccupations qu'il soulève.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Mes chers collègues, vous ne vous en rendez pas compte mais, aujourd'hui, nous accomplissons un acte historique. Relisez, en effet, les dispositions particulièrement novatrices que nous allons adopter.
C'est la première fois que nous adoptons un texte aussi solennel pour l'avenir de nos populations et que nous créons des droits nouveaux et des obligations nouvelles pour les uns comme pour les autres. En réalité, mes chers collègues, vous n'avez pas vu le caractère novateur de ce texte.
Si nous n'avons pas accepté vos amendements, ce n'est pas parce que le Sénat abdique. Nous avons discuté au sein des commissions ; nous avons procédé à de très nombreuses auditions, qui, au fur et à mesure, nous ont conforté dans l'idée que le texte qui nous venait de l'Assemblée nationale était un bon texte.
Je suis désolé de vous le dire, mes chers collègues, si nous n'avons pas retenu vos amendements, c'est parce qu'ils affaiblissaient la portée de la charte.
M. Claude Saunier : Ce n'est pas vrai !
M. Patrice Gélard : Ils étaient moins bons que le texte initial, moins percutants (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),...
M. Claude Estier : Vous savez que ce n'est pas vrai !
M. Patrice Gélard : ... et n'apportaient pas réellement une plus-value.
M. Christian Cointat : Tout à fait !
M. Patrice Gélard : En réalité, tout le monde est favorable à la défense de l'environnement. Certains souhaiteraient que le texte qui nous est soumis s'enlise, mais nous le ne voulons pas. Nous voulons qu'il aboutisse. Nous voulons faire en sorte que cette préoccupation exprimée par tous nos jeunes, par 80 % de notre population, à savoir l'avenir de notre environnement, soit prise en compte dès maintenant et n'attende pas deux ans, trois ans ou quatre ans, le temps que les navettes aillent à leur terme et que les majorités changent !
M. Josselin de Rohan : Très bien !
M. Claude Estier : Une navette ne dure pas trois ans !
M. Patrice Gélard : Soyons sérieux ! Nous savons très bien ce que vous vouliez !
En réalité, reconnaissons-le, tout le monde est pour l'environnement, mais à condition que personne ne tire la couverture à soi !
M. Robert Bret : Non !
M. Patrice Gélard : Voilà le fond de l'affaire !
Le texte que nous allons adopter est bon, mais il nous met directement, nous, parlementaires, en cause et en première ligne, car nous devrons adopter rapidement les lois prévues par la charte.
Nous devrons surveiller l'application de ces dispositions et faire en sorte que celles qui sont prévues à l'article 5 soient complétées par des lois qui permettront de mieux comprendre quelles procédures les autorités publiques doivent mettre en place.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Il faudra suivre cela de près !
M. Patrice Gélard : C'est prévu par le texte de la charte ; nous devrons le faire.
Messieurs les ministres, nous attendons donc rapidement les projets de loi relatifs à ces questions, sinon nous déposerons des propositions de loi en la matière. Dès lors, toutes les inquiétudes que vous avez exprimées, mes chers collègues, seront apaisées (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud.
M. Philippe Arnaud : Monsieur le rapporteur, vous venez de souligner un fait qui me semble important : c'est la première fois, avez-vous dit, qu'un texte aussi solennel nous est soumis.
Nous sommes tout à fait d'accord avec vous pour considérer qu'une charte de l'environnement est un texte majeur, solennel. Nous souscrivons également à l'acte solennel et exceptionnel que constituent son inscription dans la Constitution, sa sacralisation ; mais, précisément pour cette raison, nous avons non pas marqué notre désaccord sur le fond, mais tenté d'améliorer le texte.
Le vote d'un projet de loi constitutionnelle est un acte grave et irréversible. Je prends à dessein l'expression même qui qualifie les dommages qui peuvent résulter de la non-application du principe de précaution. Nous avons donc l'obligation, en tant que parlementaires constituants, de faire preuve de prudence avant de voter.
En cet instant, je m'interroge, avec notamment notre collègue Robert Badinter, sur le rôle du Sénat.
Le débat fut riche et dense ...
M. Patrice Gélard : Justement !
M. Philippe Arnaud : ... mais, au final, il fut inutile et frustrant.
En effet, d'entrée de jeu, M. le rapporteur de la commission des lois nous avait prévenus : « Ce texte n'est pas parfait, mais toute amélioration l'affaiblirait. »
M. Patrice Gélard : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faudrait le graver dans le marbre !
M. Philippe Arnaud : Mes chers collègues, j'ai beau chercher, je ne vois pas comment, en améliorant un texte, on pourrait l'affaiblir.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Philippe Arnaud : Il était parfaitement clair qu'un vote conforme interviendrait à l'issue de nos débats, mais là n'est pas le fond du problème. Comme ce point a été souligné à de nombreuses reprises, avant même l'élaboration des amendements, il était également parfaitement clair qu'il était hors de question de les adopter.
Le groupe de l'Union centriste, comme cela a été dit, est favorable à une charte de l'environnement. Oui, il est favorable, je le répète, à ce que le principe de précaution relatif à l'environnement soit inscrit dans la Constitution. Mais, avec d'autres, le groupe de l'Union centriste a demandé, par précaution, l'encadrement par la loi de l'application de ce principe constitutionnel. Or, nous n'avons pas été entendus.
C'est la raison pour laquelle les votes des sénateurs du groupe de l'Union centriste seront partagés : certains de mes collègues s'abstiendront, pour les raisons que je viens d'exposer ; d'autres voteront en faveur de ce texte, pour signifier notre attachement à l'écologie en tant qu'engagement politique. (MM. Philippe Nogrix et François Zocchetto applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle constitue, à mon sens, un grand pas vers une écologie humaniste.
Comme M. le garde des sceaux l'a rappelé tout à l'heure, avec ce texte, la France interpelle vraiment la communauté internationale et s'inscrit dans un avenir particulièrement durable.
Je partage tout à fait l'analyse livrée par Mme Blandin dans son explication de vote. Nous ne pouvons pas, en effet, rester indifférents aux conclusions de WWF, World Wildlife Fund. C'est vrai, sur cette planète, les six milliards d'habitants laissent une empreinte écologique. Nous devons donc prendre en compte la dimension environnementale.
Je ne vois pas de quel droit nous interdirions aux populations du bloc asiatique de partager la modernité que nous connaissons depuis quelques décennies en Europe. C'est toute la noblesse de la position du Président de la République que d'avoir placé à ce niveau cette charte de l'environnement. Partout, la recherche-développement devra apporter des réponses à cette nouvelle modernité.
Un certain nombre d'entre vous, je le sais, ont été choqués par la notion du vote conforme. Très en amont de la discussion, j'avais moi aussi envisagé de déposer quelques amendements. Or, comme l'a dit Patrice Gélard, au fil des auditions et au fur et à mesure de notre travail sur ce texte, j'ai considéré que la rédaction qui nous venait de l'Assemblée nationale avait été particulièrement bien travaillée et qu'il était superfétatoire de la modifier.
C'est donc sans aucun état d'âme que le vote conforme s'impose à mes yeux.
Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle s'articule avec les traités internationaux et apporte une grande cohérence en la matière.
Par le biais du groupe de suivi de l'Organisation mondiale du commerce, je surveille tout ce qui se fait au sein des 148 pays membres. Au travers de l'accord sanitaire et phytosanitaire, croyez-moi, cette charte va également apporter beaucoup.
Si les Américains n'ont pas encore signé le protocole de Kyoto, soyons-en conscients, ce n'est pas parce qu'ils sont résolument contre, mais c'est précisément parce qu'ils sont en train d'y travailler, au moyen de programmes de recherche très importants, afin de nous présenter dans quelque temps un protocole maximalisé, dirais-je.
M. Patrice Gélard : Tout à fait !
M. Jean Bizet : L'Europe n'a pas le droit d'être en retard sur ce saut technologique qualitatif et, à cet égard, la charte de l'environnement nous incite fortement à y veiller.
Enfin, en ce qui concerne le principe de précaution, je connais les appréhensions et les inquiétudes d'un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment des membres du groupe de l'Union centriste.
Ce principe, vous l'avez analysé en fonction de ce qu'il est encore aujourd'hui, non en fonction de ce qu'il sera demain, après l'adoption de cette charte : il va devenir un principe d'action, un principe d'anticipation, grâce auquel la recherche-développement aura toute sa place, une recherche-développement qui - je réponds là à Mme Didier - devra être collégiale, transparente, indépendante. Il est bien évident, toutefois, qu'il ne saurait être question d'en revenir à la lampe à huile !
Je le rappelle une dernière fois, et j'aimerais, au-delà de cette enceinte, que le président du MEDEF nous entende : c'est à un nouveau saut technologique et qualitatif que cette charte invite les entreprises.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques approuve sans réserves ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.).
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 183 :
Nombre de votants312
Nombre de suffrages exprimés267
Majorité absolue des suffrages exprimés134
Pour l'adoption174
Contre 93
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - M. Hubert Durand-Chastel applaudit également.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je tiens, tout d'abord, à souligner l'importance de ce vote, compte tenu de la nature constitutionnelle du texte que le Sénat vient d'adopter.
Je tiens également à remercier très sincèrement M. le rapporteur, M. le rapporteur pour avis et les membres des commissions, qui ont accompli un travail très important et qui ont permis d'éclairer le débat, et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité de vos interventions.
Ce vote - j'en suis sûr - comptera dans l'histoire législative de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Après M. le garde des sceaux, je tiens, moi aussi, à remercier M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis, car la lecture des débats qui viennent de se dérouler dans cette enceinte montrera à quel point leurs interventions ont été pertinentes et ont éclairé nos travaux.
Alors qu'il s'agissait de sujets très difficiles et qu'il n'est pas aisé, nous le savons, d'interpréter les textes, de trouver les mots justes à inscrire dans la Constitution, M. le rapporteur comme M. le rapporteur pour avis, en particulier au sujet du principe de précaution et du principe de prévention, ont accompli un travail tout à fait remarquable. Dans l'avenir, ces débats aideront les juges à interpréter ces deux principes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.