modernisation de la sécurité civile : Article 45
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1424-24. - Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. »
II. - Il est ajouté après l'article L. 1424-24 du code précité des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1424-24-1. - Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1424-26.
« Les sièges sont répartis entre, d'une part, le département, et d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
« Art. L. 1424-24-2. - Les représentants du département sont élus au scrutin majoritaire par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.
« Art. L. 1424-24-3. - Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres. Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.
« Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l'établissement public.
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
« Art. L. 1424-24-4. - En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants élus selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
« Art. L. 1424-24-5. - Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
« a) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
« b) Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers ;
« c) Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31.
« Art. L. 1424-24-6. - Le conseil d'administration peut, sur la proposition de son président, prévoir la représentation avec voix consultative des organismes partenaires du service départemental d'incendie et de secours, notamment les centres hospitaliers sièges d'un service d'aide médicale urgente, les exploitants d'infrastructures de transport ou les industries à risques. Les représentants des organismes ainsi désignés par le conseil d'administration sont nommés par le président du conseil d'administration sur proposition de ceux-ci. »
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Vallet, A. Boyer, Laffitte, Demilly, Delfau, Larifla, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Pelletier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424241 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1424-24-1. - Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres.
« Le nombre de sièges attribués au département est de douze et le nombre de sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale est de dix. »
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Il s'agit essentiellement d'un amendement de clarification en ce qui concerne la composition du conseil d'administration.
Pour notre part, nous souhaitons que ce conseil d'administration comprenne vingt-deux membres : douze représentants des conseils généraux et dix représentants des communes et des EPCI.
Si, d'aventure, on souhaitait que la composition des conseils d'administration soit adaptée à la taille des départements, on pourrait considérer que la proposition de vingt-deux membres est valable jusqu'à 500 000 habitants ; de 500 000 à 1 000 000 habitants, le conseil d'administration comprendrait vingt-cinq membres : quatorze représentants pour les conseils généraux et 11 représentants pour les EPCI et les communes ; au-dessus de 1 000 000 d'habitants, il serait composé de trente membres : dix-sept représentants pour les conseils généraux et 13 représentants pour les EPCI et les communes.
L'article 45 dispose : « Le nombre des sièges attribués au département ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges. » Ces mesures constituent une source de conflits ! Qui déterminera que le conseil d'administration, qui peut comporter entre quinze et trente membres, en comprendra vingt-sept ou vingt-huit ? Comment aboutira-t-on à un accord ?
Il serait beaucoup plus simple de fixer dans la loi une répartition équilibrée. Cela éviterait un certain nombre de problèmes sur le plan local.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A ce point de la discussion, puisque nous allons aborder un ensemble d'amendements relatifs à la composition du conseil d'administration, il me paraît utile d'indiquer la position de la commission à cet égard : l'effectif total serait compris entre quinze et trente membres ; les trois cinquièmes des sièges seraient réservés aux représentants du département et un cinquième serait affecté à ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le nombre et la répartition des sièges resteraient déterminés par le conseil d'administration. Il faut en effet laisser aux conseils d'administration le soin de définir eux-mêmes ce qui est le mieux pour le département. Ne fixons pas de règles trop strictes !
Conformément à cette position, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Comme vous le savez, la loi relative à la démocratie de proximité avait fixé à vingt-deux le nombre de membres du conseil pour tous les services départementaux. Or cette composition très uniforme, alliée au mode de scrutin des représentants du conseil général, a provoqué un certain nombre de difficultés pour certains départements.
C'est pourquoi le projet du Gouvernement propose un nombre de membres adapté à la taille du département. Il peut varier, sur décision du conseil, entre quinze et trente ; il nous semble que cela a la vertu du pragmatisme. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je demanderai son rejet.
M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Fortassin : Bien que je sache quel sort sera réservé à cet amendement, je ne vais pas le retirer pour une raison tout à fait simple : la proposition que je fais prend en compte la taille des départements, avec une clé de répartition qui me parait équilibrée et de nature à éviter les conflits au sein des conseils d'administration.
En effet, certains conseils généraux peuvent estimer que, si le conseil d'administration comporte vingt-cinq membres, ils ne sont pas suffisamment représentés avec quinze membres. Certains EPCI ou certaines communes en voudront un peu plus. Or, pour qu'un conseil d'administration fonctionne bien, ce n'est pas la meilleure des choses qu'il y ait ce genre de conflit lorsqu'il se met en place.
Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement et la commission n'acceptent pas une règle qui me parait relativement équilibrée et qui fait la part belle, sinon harmonieuse, aux départements en fonction de leur taille. Une telle répartition a lieu dans d'autres cas. On fixe des seuils : moins de 500 000 habitants, entre 500 000 et un million etc. Si vous voulez fixer d'autres clés de répartition, je n'y suis pas opposé, mais il faut une règle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 266, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-24-2 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1424-24-2. - Le conseil général détermine librement les modalités de désignation de ses représentants. A défaut d'accord unanime, les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, le nombre de sièges attribué aux listes se réclamant de la majorité départementale ne pouvant pas être inférieur à la majorité absolue des sièges du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 192, présenté par MM. Béteille, Doligé, Girod, Lecerf, Leroy et Trillard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1424-24-2 :
« Art. L. 1424-24-2. - Le président du conseil général est membre de droit. Les autres représentants du département sont élus à la représentation proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Le texte qui nous est soumis permet à une majorité du conseil général d'exclure totalement la minorité, ce qui ne me paraît pas souhaitable.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de permettre une représentation de la minorité, puisque les représentants du conseil général seraient élus à la représentation proportionnelle si vous suiviez ma proposition, mes chers collègues. Le président du conseil général serait, quant à lui, membre de droit, ce qui conforterait la majorité départementale. Ce système assurerait une majorité dans un conseil à quinze, pas forcément au-delà. Mais j'imagine mal l'ensemble des communes voter comme un seul homme contre les représentants du conseil général.
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Domeizel, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424242 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1424-24-2 - Les représentants du département sont élus par le conseil général en son sein à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne dans les quatre mois suivant son renouvellement.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement va dans le même sens en proposant le maintien du mode de scrutin actuel : le scrutin proportionnel. Rien ne justifie que ce scrutin soit modifié. En jouant sur les cinquièmes, on peut garantir la majorité du conseil général tout en permettant la représentation de la minorité - celui qui vous parle a une majorité de 88 % dans son conseil général !
M. le président : L'amendement n° 254, présenté par MM. Hyest, Béteille, Lecerf et P. André, Mme Bout, MM. Carle, Ferrand, Leroy et Lorrain, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-24-2 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1424-24-2. - Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Le texte précédent prévoyait la représentation proportionnelle au sein des conseils généraux. Or nous avons vu que, dans certains cas, cela pouvait aboutir à ce que le conseil général, qui, pourtant, finançait l'essentiel du budget du SDIS, ne soit pas représenté dans sa majorité.
M. François Fortassin : Il le sera avec les cinquièmes !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, dans certains cas, il ne l'est pas.
En revanche, si on applique le scrutin majoritaire pur, on peut éliminer totalement l'opposition du conseil général, ce qui me paraît choquant, parce qu'il est bon que l'opposition du conseil général puisse participer aux travaux du SDIS.
Partant de cette constatation que les deux systèmes, proportionnel pur et majoritaire pur, n'étaient pas satisfaisants, je me suis inspiré du scrutin municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, qui apporte une garantie à la majorité du conseil général, mais qui permet une représentation de l'opposition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . . La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 254 présenté par M. Hyest, puisque ce dispositif permettrait en effet d'assurer à la fois la coïncidence des majorités au sein du conseil général et du conseil d'administration du SDIS et la représentation de l'opposition. Comme de surcroît, la commission a prévu que le président du conseil général ou son représentant présiderait de droit le conseil d'administration, les deux exigences qu'elle s'était posées sont satisfaites et elle demande par conséquent aux auteurs des amendements nos 145 et 192 de bien vouloir retirer leurs textes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 192 parce que, en fixant à la proportionnelle la désignation des représentants du conseil général, cet amendement risque de poser quelques difficultés ; en effet, ce mode de scrutin a entraîné une application parfois difficile dans certains départements.
Le Gouvernement a préféré modifier ce système pour proposer un scrutin majoritaire dans un souci d'efficacité et de bonne administration.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 145, qui ne nous paraît pas tout à fait adapté à la situation que je viens d'évoquer.
Quant à l'amendement n° 254, il combine les deux systèmes puisqu'il propose un mode de scrutin proportionnel avec prime majoritaire.
Au demeurant, je voudrais être sûr qu'il garantira en toutes circonstances, au sein du SDIS, la même majorité que celle qui existe au sein du conseil général.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez l'air très sûr de vous, ce qui m'amène, compte tenu de la sagesse reconnue au Sénat, à m'en remettre à cette sagesse.
M. le président : Monsieur Béteille, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Je vais le retirer d'autant plus que j'avais cosigné l'amendement de Jean-Jacques Hyest en le considérant comme un amendement de repli J'avais simplement trouvé qu'il était un peu brutal parce que la moitié attribuée à la liste arrivée en tête donne 80 % des sièges à la majorité : cela doit rassurer pleinement M. le ministre.
M. le président : L'amendement n° 192 est retiré.
La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote, sur l'amendement n° 145.
M. Eric Doligé : Si le système de M. Hyest fonctionne comme il le dit, je suis tout à fait d'accord avec lui. Mais, comme M. le ministre, je veux être sûr et certain qu'il a raison. Pour cela, il faudrait faire une analyse, des calculs.
En tout cas, il faut que la majorité du conseil général, quelle qu'elle soit, soit toujours majoritaire au conseil d'administration, de manière à éviter tous les problèmes que l'on a pu connaître ici ou là.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'où ma remarque !
M. Eric Doligé : Je voudrais soulever un autre petit problème. Il est précisé dans cet amendement que les élections ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement du conseil général.
Il faudrait savoir si l'on va laisser en place les conseils d'administration qui viennent d'être renouvelés ou si l'on va appliquer cette loi dans les trois mois de sa parution.
Je pense qu'il y a à ce propos une disposition à faire figurer quelque part. Je laisse le soin aux grandes spécialistes de régler ce problème. Je souhaiterais, pour ma part, que les conseils d'administration soient renouvelés sans attendre, pour clarifier la situation. Sinon, il faudra attendre encore trois ans, voire au-delà.
M. le président : La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je vais retirer mon amendement tout en étant convaincu que le système proportionnel permettait, en jouant sur les cinquièmes, en passant de trois cinquièmes à quatre cinquièmes, une majorité au conseil général. Cela dit, le système proposé par M. Hyest, même s'il est effectivement un peu brutal, a au moins le mérite de la clarté, de la lisibilité et de l'efficacité.
Je me rallie donc à cette proposition.
M. le président : L'amendement n° 145 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Doligé a mis en évidence un problème qu'il nous faut régler.
Nous nous sommes donc mis d'accord avec le Gouvernement, et nous allons introduire, dans les dispositions transitoires figurant à l'article n° 73, une disposition qui permettra d'aller beaucoup plus vite et de ne pas attendre trois ans, délai en effet un peu long.
M. le président : La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote sur l'a7mendement n° 254.
M. Jean Pépin : Je voterai cet amendement, mais je souhaite qu'il soit tenu compte des élections sénatoriales et que les élections au conseil d'administration aient lieu après, de façon à ne pas perturber un scrutin qui concernera le tiers de nos collègues.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, la modification concernant le nombre de voix accordées à chaque collectivité locale aurait-t-elle un rapport avec la modification de la participation financière des communes, puisque celles-ci seraient représentées en fonction non plus de leur contribution financière au SDIS, mais de l'importance de leur population ? Aucune modification n'étant prévue pour l'instant, vous comprendrez ma surprise devant cette formulation !
Au moment où l'on décidera que c'est de la DGF que l'on retire le financement des SDIS, refera-t-on un calcul qui ne tiendra plus compte du potentiel fiscal des collectivités territoriales, puisque nombre des communes concernées sont désormais intégrées dans des structures à taxe professionnelle unique et que, par conséquent, le calcul de leur potentiel fiscal ne peut plus véritablement avoir d'effets sur leurs ressources ?
J'aimerais, avant que l'amendement ne soit mis aux voix, entendre M. le ministre sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n'y aura pas de relation avec le financement, puisque la réforme conduira d'ici quelque temps à la disparition du lien direct de financement. En effet, vous le savez, nous substituons la TCA à une part de la DGF.
Mme Marie-France Beaufils : Mais il y aura toujours un calcul ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, mais il sera fait au prorata de la population, et non plus d'un concours financier qui n'existerait plus.
Mme Marie-France Beaufils : Je demande la parole.
M. Henri de Raincourt : Elle n'a pas le droit !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : M. le ministre vient de nous livrer un scoop ! Je veux bien que les communes paient en fonction de leur population, si la somme doit être retirée de leur DGF ! Cela m'intéresse énormément ! Il faut que les choses soient claires !
M. Paul Raoult : Elle a raison !
Mme Marie-France Beaufils : Je pense même que cette solution serait beaucoup plus juste, puisque nos communes n'ont plus de véritable potentiel fiscal.
En revanche, si nous conservons le mode de calcul actuel, cela reviendra à retirer de la DGF des communes une somme qui ne correspondra plus à la réalité de leur situation économique. C'est pour cette raison que je posais la question, qui n'est pas innocente.
Mme Jacqueline Gourault : Elle a raison !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je crains que nous ne parlions pas tout à fait de la même chose.
La répartition des sièges des représentants des communes au conseil d'administration des SDIS ne se fera pas au prorata de leur contribution financière, puisque celle-ci n'existera plus. C'est donc au prorata de la population des communes et des EPCI que seront désignés leurs représentants.
Mme Marie-France Beaufils : C'est pourquoi je vous demande si vous modifiez le calcul de la part de financement qui sera attribuée aux SDIS !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, il est cristallisé ! Il n'y a pas de changement.
Mme Marie-France Beaufils : C'est dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424246 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : L'article L. 1424246 du code général des collectivités territoriales donne au président du SDIS la faculté de prévoir la présence, à titre consultatif, des représentants de divers organismes partenaires du SDIS.
Cette disposition, me semble-t-il, risque d'alourdir considérablement le fonctionnement du conseil d'administration et probablement, dans certains cas, de lui faire perdre sa sérénité. La concertation avec ces organismes est nécessaire, mais elle doit trouver sa place ailleurs qu'au sein du conseil d'administration du SDIS.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Jean-Claude Peyronnet : Telles sont les raisons qui me conduisent à proposer de supprimer cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, sur la proposition de son président,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article 45 du projet de loi dispose que le conseil d'administration du SDIS pourra, sur la proposition de son président, prévoir la représentation avec voix consultative des organismes partenaires de l'établissement.
Il n'y pas lieu d'interdire aux autres membres du conseil d'administration de formuler une telle proposition. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette restriction.
M. le président : L'amendement n° 209, présenté par MM. Girod, Béteille, Doligé, Ginésy, Leroy et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-24-6 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
voix consultative
insérer les mots :
des associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article 31 de la loi n° du relative à la modernisation de la sécurité civile et
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Monsieur le président, avec votre autorisation, je taquinerai un peu M. le rapporteur.
Hier encore, il affirmait qu'en aucun cas il n'acceptait les énumérations. Or le texte proposé pour l'article L. 1424-24-6 comporte une énumération, qui plus est précédée de « notamment ». Pour être franc, je n'aime pas beaucoup cet adverbe !
Puisque nous entrons dans les énumérations, je me permets d'y contribuer par cet amendement n° 209.
Evidemment, si la commission proposait de mettre un point après « partenaires du service départemental d'incendie et de secours » et de supprimer ainsi le « notamment » et l'énumération qui suit, elle se montrerait fidèle à sa doctrine, et je retirerais cet amendement. Tant qu'elle ne le fait pas, je le maintiens.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
service départemental d'incendie et de secours
supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424246 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : A mon tour de taquiner mon ami Paul Girod, puisque l'amendement n° 41 vise justement à supprimer l'énumération des différents organismes partenaires.
Cette liste, outre qu'elle n'est pas exhaustive, est précédée - M. Girod n'a pas manqué de le relever - de l'adverbe « notamment », que la commission des lois abhorre.
M. le président : L'amendement n° 256, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après les mots :
service départemental d'incendie et de secours
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-24-6 dans le code général des collectivités territoriales :
, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses primaires d'assurance maladie des travailleurs salariés du département.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 169 et 209 ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission souhaite que son auteur veuille bien retirer l'amendement n° 169, puisque, je le rappelle, la disposition visée n'est qu'une simple faculté ouverte aux conseils d'administration. Pourquoi se priver de se qui est facultatif ? Les conseils d'administration qui le désireront y recourront, les autres non, mais il n'y a pas d'obligation.
Si l'amendement devait être maintenu, la commission émettrait un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 209, j'en demande également le retrait : faisons confiance aux élus locaux et laissons-les décider eux-mêmes des personnes qu'ils souhaitent associer à l'administration du SDIS !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : A vrai dire, tout commence par l'amendement n° 41 de la commission : il suffira que je m'en explique pour que tout devienne clair.
Cet amendement n° 41 est excellent ! Effectivement, je le reconnais volontiers, l'énumération qu'il vise à supprimer n'était pas indispensable : il reviendra donc à chaque conseil d'administration de déterminer les organismes partenaires dont la représentation lui paraît souhaitable, suivant la situation locale.
Voilà qui est de nature à faire de nouveau appel à cet esprit de pragmatisme qui m'est cher.
En conséquence, je demande à M. Girod de bien vouloir retirer l'amendement n° 209.
M. Paul Girod : J'accède volontiers à cette demande !
M. le président : L'amendement n° 209 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne l'amendement n° 40, j'émets également un avis favorable.
Puisque je suis favorable à l'amendement n° 41, qui vise à supprimer la liste des organismes partenaires représentés afin de laisser toute latitude au conseil d'administration pour décider de ceux qu'il souhaite associer à ses délibérations, je demande le retrait de l'amendement n° 169. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 169 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : Nous voterons sans hésitation l'amendement déposé par nos collègues socialistes, car il s'insère parfaitement dans la logique que nous défendons, en particulier pour ce qui concerne le principe de gratuité.
En effet, si la disposition qui permet aux représentants de divers organismes partenaires du SDIS, c'est-à-dire aux centres hospitaliers, aux sociétés d'autoroutes ou aux industries à risques, était adoptée, ceux-ci pourraient influer directement sur l'organisation des secours. Or nous savons que les sociétés concessionnaires d'autoroute ou les entreprises privées ayant une activité à risques raisonnent selon une logique non pas de service public, monsieur le ministre, mais de rentabilité privée.
M. Jean-Jacques Hyest : Il fallait la trouver, celle-là ! Bravo !
M. Robert Bret : Les exigences de gratuité et d'égalité des citoyens devant les secours supposent au contraire que la logique de service public prévale sur toute autre considération.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : J'étais tentée de voter l'amendement de M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Ne vous gênez pas !
Mme Jacqueline Gourault : Mais ce que je viens d'entendre m'a convaincu de ne pas le faire. (Rires.) C'est vraiment incroyable !
M. Robert Bret : C'est pourtant la réalité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)