Modernisation de la sécurité civile : Article 2

Modernisation de la sécurité civile : Article 2

debate, 15/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les missions de la sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et par les sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours, les militaires des unités investies à titre permanent de missions opérationnelles en matière de sécurité civile et les personnels des services de l'État investis à titre permanent des mêmes missions.
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile pour objet ainsi que les réservistes de la sécurité civile.

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.

M. Paul Girod : Pour être tout à fait franc, mes inquiétudes sur l'article 2 viennent d'être levées par les deux amendements adoptés à l'instant. Par conséquent, je renonce à m'exprimer sur cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par M. Guérini, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article remplacer le mot :
principalement
par le mot :
quotidiennement
II. - Au début du second alinéa de cet article, ajouter les mots :
Dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC,
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Claude Gaudin : De toute façon, cet amendement est satisfait !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à énumérer les services et les personnels chargés d'exercer les missions de la sécurité civile, en distinguant ceux qui les assurent principalement et ceux qui y concourent.
La rédaction de cet amendement est effectivement plus claire. J'y suis donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Faure, Ginésy, Jarlier, Vial, Hérisson et Carle, Mme Bout, MM. Fouché, Leroy, Lorrain et J. Boyer, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
établissements et organismes publics ou privés
insérer les mots :
les personnels titulaires du brevet national de pisteur secouriste
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Dans les stations et les communes touristiques de montagne, l'organisation des secours sur les domaines skiables et sur les pistes de ski est effectuée par des personnels spécialisés titulaires du brevet national de pisteurs secouristes.
Ces professionnels participent également à des opérations liées à des phénomènes naturels consécutifs aux risques spécifiques à la montagne, tels que les avalanches. Ils contribuent ainsi à des missions de sécurité civile. Sur le plan des effectifs, ils représentent quelque 2 000 emplois qui dépendent soit des communes, soit des entreprises exploitant des remontées mécaniques dans le cadre de délégations de service public.
Il est donc proposé d'intégrer les pisteurs secouristes dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile.
Par ailleurs, dans un souci de clarté quant aux interventions dans le domaine particulier de la pratique du ski, cet amendement tend à faire reconnaître par la loi et à stabiliser un service de secours professionnalisé et adapté aux nécessités d'un sport de masse, dont la sécurité quotidienne des pratiquants est placée très directement sous la responsabilité vigilante des maires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission, d'une manière générale, a adopté une position de principe : elle refuse les énumérations. En effet, elle craint, si nous entrons dans cette voie, que nous ne sachions plus où nous arrêter ! Par ailleurs, en étant trop précis, nous prenons le risque de pénaliser certaines catégories professionnelles en les oubliant.
Par conséquent, sur tous les amendements dont le caractère énumératif pourrait avoir de dangereux effets pervers, la commission demandera systématiquement à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. René Garrec : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Nous connaissons tous la qualification et l'efficacité des pisteurs secouristes, professionnels très appréciés du public comme des élus locaux.
Bien évidemment, les communes ou les structures gestionnaires de stations de sports d'hiver qui ont choisi de leur confier la sécurité de leur domaine skiable continueront de le faire. En effet, la rédaction de l'article intègre ces professionnels dans le projet de loi, au titre des personnels des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations.
Cette précision me semble de nature à justifier le retrait de cet amendement, qui alourdirait inutilement la rédaction du texte.

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : Je conviens que les explications de M. le rapporteur et M. le ministre donnent satisfaction au souci exprimé par les responsables de la sécurité en montagne au quotidien, et non sur des interventions ponctuelles.
Dans ces conditions, bien que n'étant pas le seul signataire de cet amendement, j'accepte de le retirer, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

Mme Josette Durrieu : Je le reprends, monsieur le président. M Amoudry et l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, ont eu raison de le déposer.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 69 rectifié bis.
La parole est à Mme Josette Durrieu, pour le défendre.

Mme Josette Durrieu : Il y a, à l'évidence, plusieurs acteurs identifiés sur le terrain. Les sapeurs-pompiers en sont ou en seront.
Par ailleurs, à l'heure actuelle, un certain nombre d'activités nécessitent déjà la présence sur le terrain de plus de 200 000 pisteurs, auxquels un avenir et une sécurité ne sont pas forcément assurés.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Depuis maintenant une dizaine d'années, chaque fois que l'occasion nous en est donnée, nous revenons sur ce sujet. Malgré la précision qui figure dans ce texte, monsieur le ministre, il ne me semble pas adéquat de refuser de lister et de définir plus clairement les choses. La population, ainsi que l'ensemble des personnes chargées de la sécurité en zone de montagne, a de plus en plus de mal à comprendre cette position restrictive, même si elle concerne un article de notre Constitution.
La réalité sur le territoire montagnard est tout autre. Il y a eu une évolution au cours des trente dernières années, des interventions de plus en plus nombreuses, une incompréhension totale de la gratuité et surtout de la définition de ceux qui peuvent être pris en compte, parce que leurs compétences sont reconnues.
J'accepte bien entendu, par solidarité le retrait de cet amendement, dont je suis cosignataire, mais j'indique que nous ne sommes pas satisfaits ; en tout cas, ce n'est pas pour cette raison que nous retirons l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous connaissons l'ardeur de nos collègues de la montagne à défendre leurs spécificités.
Je m'attendais à ce que les représentants du littoral défendent la société nationale de secours en mer, dont l'action est extrêmement importante ; et à partir du moment où l'on commence les énumérations, on n'arrête plus.
Définir les missions de tous ceux qui concourent à la protection civile n'est pas réaliste. En revanche, rien n'empêche ensuite de préciser les choses dans les plans de secours et dans les mesures réglementaires. Ces dispositions relèvent en effet du domaine réglementaire. De nouvelles professions peuvent apparaître, et il n'est pas question de geler dans un texte de loi une catégorie particulière.

M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : L'article 2 définit les missions de la sécurité civile.
Tout le monde est d'accord pour reconnaître que les pisteurs secouristes sont visés par cet article, et M. le ministre vous l'a dit. Mais il y a beaucoup d'autres professions, et si l'on commence à faire une énumération, j'en sortirai moi aussi de ma besace !

M. René Garrec : Non merci !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut donc pas commencer !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : En ce qui me concerne, je suis particulièrement dubitatif. Il ne faut tout de même pas oublier que l'association des élus de la montagne est une association pluraliste.

M. Jean-Jacques Hyest : On la connaît et elle travaille ! Elle nous envoie des amendements !

M. François Fortassin : Si M. Jarlier a déposé un amendement qui a été défendu par M. Amoudry avec l'assentiment d'un certain nombre de nos collègues qui ne sont pas de sa sensibilité, ...

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n'a rien à voir !

M. François Fortassin : ...c'est qu'il y avait une raison, cette dernière étant que, au-delà de l'action qui est menée, ...

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas du domaine de la loi !

M. François Fortassin : ...il y a la sémantique, et les mots : « pisteurs secouristes ».
Quand on sait l'importance que peut revêtir ce terme pour les usagers de la montagne, les skieurs par exemple, qui, évoluant dans un milieu hostile, sont fragilisés dès qu'il y a un accident, il n'était pas plus mal de préciser les choses.
Je comprends mal nos collègues de la majorité qui, après avoir applaudi les montagnards lors de la présentation de cet amendement, le retirent parce que M. le rapporteur et M. le ministre ne souhaitent pas qu'il soit procédé à des énumérations.
On peut à un moment donné vouloir ne pas déplaire au Gouvernement, mais vous ne faites pas preuve de courage, messieurs. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n'a rien à voir, gardez vos leçons !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Gaudin : C'est un élu de la montagne !

M. Jean-Claude Carle : Nous avons bien compris la méthode de récupération de nos collègues socialistes.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est scandaleux !

M. Jean-Claude Carle : Je crois que personne ne conteste la mission de sécurité des pisteurs secouristes. Simplement, il faut être logique : si nous commençons à faire une liste, nous risquons de ne pas être exhaustifs.

M. René Garrec : Cela relève du règlement !

M. Jean-Claude Carle : Ces dispositions relèvent, en effet, soit du décret, soit du règlement.

M. René Garrec : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Noël Guérini : Messieurs de la majorité, vous votez contre votre amendement ?

M. le président : L'amendement n° 193, présenté par MM. Girod et P. André, Mme Bout, MM. Carle, Fouché, Ginésy, Hyest, Lardeux, Leroy, Lorrain, Trillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
pour objet
par les mots :
dans leur objet social
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : La rédaction actuelle de l'article 2, s'agissant des associations ayant la sécurité civile pour objet, me semble trop restrictive. Mieux vaudrait prévoir qu'elles aient la sécurité civile dans leur objet social ; elles peuvent en effet avoir aussi d'autres missions, ce qui n'empêche pas de les agréer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une précision tout à fait utile, et la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par MM. Vidal, Picheral et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
et les membres bénévoles des comités communaux de sécurité civile
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement a été pratiquement défendu par son principal signataire, M. Vidal, lors de la discussion générale. Il vise à faire figurer au titre des personnes qui concourent à l'accomplissement des missions de sécurité civile les membres bénévoles des comités communaux de sécurité civile qui facilitent la défense contre les incendies.
Je ne reprendrai pas toute l'argumentation de M. Vidal. Il a raison de vouloir souligner cet engagement citoyen au bénéfice de la communauté par une reconnaissance dans la loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un engagement citoyen qu'il faut saluer et que tout le monde reconnaît ; mais pour autant, j'opposerai la même objection que précédemment : la commission ne souhaite pas qu'il soit procédé à une énumération.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission : il demande le retrait de l'amendement n° 160 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)