DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 33
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 813 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. J.L. Dupont et Nogrix, Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1331-16 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
« Art. L. 1331-16 - Le département peut mettre à la disposition des communes ou de leurs groupements une assistance technique pour le fonctionnement des dispositifs d'épuration et d'assainissement publics ainsi que des dispositifs d'assainissement non collectif.
« Ces services d'assistance sont dirigés par un comité auquel est associé l'Etat et ses établissements publics s'ils participent à leur financement. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Aux termes de l'article 35 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes ont l'obligation de mettre en place un service public d'assainissement non collectif, un SPANC, avant une date butoir fixée au 31 décembre 2005.
Or, il apparaît qu'un certain nombre de communes rencontrent des difficultés pour y parvenir, notamment du fait d'un manque de moyens techniques, ce qui a conduit de nombreux départements à créer un service d'appui technique mis à disposition des communes dans le domaine de l'assainissement non collectif.
Une enquête réalisée par l'Assemblée des départements de France, l'ADF, au mois de mars 2003 indique qu'un tiers des départements ont entrepris une telle démarche, transposant ainsi le système de soutien organisé par l'article L. 1331-16 du code de la santé publique qui a conduit au développement des services d'assistance techniques aux stations d'épuration, les SATESE.
Cependant, cette intervention des conseils généraux en matière d'assainissement non collectif ne repose sur aucun fondement législatif ou réglementaire. Les collectivités agissent dans une situation de vide juridique qu'il est aujourd'hui nécessaire de pallier, du fait des risques encourus par chacun et de l'intérêt que présente la pérennisation des systèmes existants.
Il s'agirait d'une évolution importante pour les zones rurales particulièrement concernées par cette problématique. Certaines réponses ministérielles démontrent le rôle de l'assainissement non collectif en le qualifiant de « traitement des eaux usées à part entière » et de « solution de référence en milieu rural ».
Le présent projet de loi a pour objet le développement des territoires ruraux. Il est donc tout à fait important, pour atteindre cet objectif, de leur donner les moyens légaux de mettre en place un service public d'assainissement efficace et conforme aux exigences de la loi sur l'eau.
Par ailleurs, le SPANC est soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service d'assainissement collectif, tous deux étant régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il serait donc souhaitable, voire logique, d'étendre le champ légal de l'assistance technique fournie par les départements aux communes à l'assainissement non collectif, en vue d'une part, de permettre la clarification d'un certain nombre de situations et, d'autre part, d'uniformiser également sur ce point les règles du service public de l'assainissement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : L'obligation de mise en place du service public d'assainissement non collectif représente, pour certaines communes rurales, une charge technique à laquelle elles ne peuvent faire face. De facto, certains départements ont mis en place cette assistance technique qu'il vous est proposé de conforter sur le plan juridique.
Madame Payet, votre approche n'est pas inintéressante. Le niveau qui doit être retenu est-il le département ou l'arrondissement ? Ce dispositif trouverait plus sa place dans le futur projet de loi sur l'eau.
Même les petites communautés de communes sont complètement dépassées par la mise en oeuvre des SPANC. Ce dispositif trouverait plus sa place dans le projet de loi sur l'eau. Cela nous laisserait un peu de temps pour préciser le bon niveau d'intervention.
Compte tenu de ce que l'assainissement non collectif représente pour les communes, celles-ci doivent être suffisamment nombreuses pour pouvoir disposer de deux ou trois techniciens afin d'être efficaces.
Aussi, la commission a émis un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : La compétence de l'assainissement non collectif appartient aujourd'hui, d'ailleurs dans des conditions qu'il conviendrait de préciser, aux communes. Les services d'assistance, quant à eux, sont exercés par les départements, dès lors qu'ils l'ont décidé. Ainsi, le département que j'ai eu l'honneur de présider avait mis en place un SATESE.
Vous avez raison de souligner, madame le sénateur, le flou juridique qui existe en la matière. Si je partage pleinement vos intentions, je pense néanmoins -et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement - que ce cadrage juridique doit être effectué lors de l'examen de la future loi sur l'eau.
Il est nécessaire de bien distinguer les deux sujets : d'une part, la compétence et, d'autre part, les services d'assistance. La compétence doit-elle relever de la commune ou bien se situer à un niveau plus élevé : communauté ou conseil général ? Le législateur répondra à cette question dans le cadre de la loi sur l'eau. S'agissant des services d'assistance se pose la question du périmètre territorial le plus pertinent.
Imposer dès aujourd'hui aux départements la création d'un service alors même que la compétence appartient à une collectivité de niveau inférieur serait source de perturbation.
Sur le fond, je souscris pleinement aux objectifs de l'amendement. En effet, la situation actuelle de l'assainissement non collectif n'est pas satisfaisante. Cependant, on pourrait utilement régler cette importante question dans le cadre de la loi sur l'eau.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Monsieur le ministre, l'assainissement non collectif constitue effectivement un vrai problème autour duquel règne un flou artistique.
Vous avez évoqué le SATESE. Mon département en compte un. Ce service n'a qu'un rôle de contrôle : il ne prodigue pas des conseils techniques, il n'accompagne pas les collectivités territoriales dans les travaux qui sont engagés.
En général, l'assainissement non collectif représente 30 %, 40 % ou 50 % de l'ensemble de l'assainissement. On ne sait pas encore très bien le traiter. Or, les collectivités vont avoir l'obligation d'intervenir pour assurer la surveillance. Au-delà de la question de l'accompagnement technique apparaîtront probablement des problèmes juridiques dès lors que les collectivités seront amenées à intervenir sur des terrains privés, puisque l'assainissement non collectif se situe généralement à l'intérieur des parcelles. Aussi, il faut prendre garde d'éviter tout litige. A cette fin, il faudra bien « border » le dispositif, si je puis dire, afin de sécuriser l'ensemble des collectivités.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Je voudrais également insister en ce sens.
Le temps presse : 2005, c'est demain. Pourquoi attendre la loi sur l'eau ? Les communes sollicitent déjà le soutien financier des départements. Dans un certain nombre de départements, dont le Puy-de-Dôme - mais le Massif central, dans son ensemble est très concerné en raison de son habitat très dispersé et de ses nombreux hameaux -, il est exclu de faire autre chose que de l'assainissement individuel. Il est indispensable d'améliorer le plus rapidement possible la sécurité juridique du dispositif et de prendre date dès aujourd'hui. Je pense aussi aux particuliers qui ne disposent même pas de l'espace nécessaire à l'installation de leur dispositif d'assainissement. En l'occurrence, c'est l'amélioration des conditions d'hygiène d'un certain nombre d'habitats de nos départements qui est en jeu.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je me demande si, en la circonstance, il ne vaut pas mieux tenir que courir.
La fameuse loi sur l'eau, annoncée tout à l'heure au cours des questions d'actualité par M. Serge Lepeltier, devrait être examinée, si j'en crois les intentions du Gouvernement, avant la fin de l'année 2004.
Il est urgent que nous en débattions de ce texte. En effet, le 1er janvier 2005, toutes les collectivités, rurales ou urbaines, devront avoir trouvé une solution au traitement des eaux usées, qu'il s'agisse de l'assainissement individuel ou de l'assainissement collectif.
Cette question est évoquée depuis longtemps. Le gouvernement Jospin avait annoncé une loi sur l'eau, qui n'a pas été examinée. Mme le ministre de l'environnement nous avait annoncé également cette loi sur l'eau : elle n'a pas eu le temps de présenter le texte. Tout à l'heure, M. Lepeltier nous annoncé cette loi sur l'eau : j'espère que nous l'examinerons à temps.
J'ignore s'il convient de suivre M. Gaymard et d'attendre ce texte. Il n'en demeure pas moins que la plupart des maires sont confrontés à des situations presque impossibles, les solutions techniques étant très coûteuses.
Il semblerait que ces solutions existent aujourd'hui : c'est soit l'assainissement collectif, soit l'assainissement individuel.
Qu'il soit pris en charge par le particulier ou par la collectivité pour le compte d'un particulier, l'assainissement individuel représente une dépense lourde. A cet égard, il est préoccupant que l'Agence de l'eau, dans le cadre de son huitième plan, ait réduit les aides financières qu'elle a l'intention d'apporter aux collectivités et aux particuliers pour l'assainissement individuel par rapport à son septième plan. Par conséquent, les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui pour que nous puissions satisfaire les exigences législatives qui s'imposent à nous et les demandes pressantes de nos concitoyens.
Dans ma commune rurale, tous les mois ou tous les deux mois, certains particuliers installent une pompe et vident leur puisard dans la rue, répandant leurs eaux usées. A tout moment, je suis susceptible de faire l'objet d'une plainte et d'être traîné devant les tribunaux parce que je ne respecte pas la loi. Or je n'ai pas les moyens de faire face. Certes, la loi de 1996, à l'initiative de laquelle se trouve M. Jean-Paul Delevoye, me protège dès lors que je peux justifier que, en tant que maire, j'ai mis en oeuvre tous les moyens, à défaut de disposer des moyens financiers et matériels, pour y parvenir. En principe, je ne devrais pas être mis en accusation. Mais une telle situation ne peut perdurer.
Enfin,il y a peu - vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, non plus que votre prédécesseur -, les DDASS ont décidé, sans prévenir qui que ce soit, en nous mettant devant le fait accompli, de ne plus instruire les dossiers d'assainissement présentés par les particuliers.
Mme Françoise Henneron : Effectivement !
M. Alain Vasselle : Les communes et les communautés de communes ont été contraintes de réagir. Martine Aubry venant d'inventer les emplois jeunes, on nous a alors dit à cette époque que la solution consistait à faire appel aux emplois jeunes pour régler le problème.
Effectivement, la plupart des communautés de communes ont eu recours aux emplois-jeunes pour faire le travail de l'Etat à sa place. Ces emplois ont été aidés à hauteur de 90 % pendant cinq ans. Maintenant, on paie plein pot, sans aucune compensation financière de l'Etat. Or, les lois de décentralisation avaient bien précisé que tout transfert de charges ou de compétences serait compensé par des ressources nouvelles.
J'ai appelé à plusieurs reprises l'attention des présidents successifs de l'Association des maires de France sur ce sujet. Eux-mêmes ont interpellé les différents gouvernements : pour l'instant, nous attendons, nous sommes comme soeur Anne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois qu'il n'est plus urgent d'attendre. Il faut agir dans les meilleurs délais et les compensations financières doivent être apportées. A défaut, les maires ne pourront faire face à la situation impossible dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras : Il n'est pas dans mes habitudes de venir à la rescousse de mon collègue Vasselle. Il se trouve qu'il a parlé avant moi : peut-être serait-il lui venu à ma rescousse si je m'étais exprimé avant lui (Sourires.)
Effectivement, il vaut mieux tenir que courir.
Monsieur le ministre, vous nous renvoyez à la loi sur l'eau. Or, depuis que nous examinons le présent projet de loi, de nombreux sujets ont été renvoyés à la deuxième lecture. Celle-ci sera extrêmement chargée et nous serons contraints d'examiner le texte qui nous sera soumis en un temps inconvenant.
De même, un certain nombre de préoccupations ont été renvoyées à la loi de modernisation de l'agriculture.
Les problèmes rencontrés par nos communes rurales appelant des solutions rapides, je préconise que, sur toutes les travées, nous suivions la commission, qui a émis un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Nous considérons de manière unanime que nous sommes face aujourd'hui à une difficulté majeure.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, et qui est parfaitement justifié. Lorsque l'on doit gérer des zones d'habitat dispersé, comme c'est le cas dans le Nord, en Flandre intérieure, dans l'Avesnois, la pression de l'opinion publique et des habitants devient extrêmement forte. D'autant que nos plans de zonage sont aujourd'hui réalisés. Nous avons bien délimité les zones d'habitat collectif, disposant d'un assainissement collectif, et les zones d'habitat dispersé, qui disposeront d'un assainissement individuel.
Nous pourrions au moins décider, ce soir, que le conseil général pourra aider les communes à intervenir sur l'assainissement non collectif. Ces communes rurales, qu'elles comptent 100, 200, 500 ou 1 000 habitants, ne disposent pas des moyens financiers leur permettant d'engager quelque opération que ce soit, même à titre expérimental, sur l'assainissement non collectif. Or il faut agir.
Deux solutions s'offrent alors à la commune ou à l'intercommunalité si cette dernière est compétente en matière d'assainissement non collectif : ou bien le propriétaire effectue les travaux que la commune ou l'intercommunalité contrôlent dans un second temps ; ou bien - et cette solution est préférable - l'intercommunalité exerce la pleine compétence, installe le réseau et en assure ensuite le contrôle et le fonctionnement. Le coût financier en étant extrêmement lourd, il serait utile que les conseils généraux puissent, dès maintenant, nous aider dans cette action fondamentale.
M. Gérard Le Cam : Très bien ! Entièrement d'accord !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il faut être pragmatique et avoir à l'esprit la chonologie.
Je rappelle à mon collègue Vasselle que la précédente loi sur l'eau a déjà prévu que les communes et les maires exerceront, dès le 1er janvier 2006, une responsabilité en matière de service public d'assainissement non collectif.
Les conseils généraux ont pu conseiller aux communes de mettre en place, dans le même temps, des schémas d'assainissement dans les communes rurales.
MM. Bernard Piras et Daniel Raoul : C'est fait !
M. Jean-Paul Emorine : Mes chers collègues, je veux bien admettre que le département de M. Piras soit très en avance. Mais je ne suis pas sûr que vous puissiez me démontrer que les schémas d'assainissement sont réalisés dans plus de la moitié des communes françaises.
Il faut attendre que les communes aient mis en oeuvre ces schémas d'assainissement. On a encore le temps. (M. Alain Vasselle rit.) La loi sur l'eau sera vraisemblablement examinée par le Parlement en 2005 et pourra alors apporter des réponses à vos préoccupations (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle : Trop tard !
M. Jean-Paul Emorine : . L'un d'entre nous a évoqué l'affaire des emplois-jeunes. Les collectivités et les communautés de communes ont été sollicitées pour mettre en place les SPANC, même par les agences de l'eau, qui proposaient d'attribuer des moyens supplémentaires.
MM. Bernard Piras et Daniel Raoul : Elles n'en ont plus !
M. Jean-Paul Emorine : Mes chers collègues, les collectivités n'avaient pas la dimension pertinente et l'amendement de notre collègue atteste que si les petits départements peuvent avoir une taille propice, il importe aussi de voir si les communautés d'agglomération ou des communautés de communes n'auraient pas intérêt à se regrouper.
Tout à l'heure, j'ai émis une réserve. J'ai envisagé de m'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. Bernard Piras : Sagesse positive !
M. Jean-Paul Emorine : Je n'ai pas employé ce mot-là, monsieur Piras. J'ai reconnu l'intérêt de cet amendement. Je partage tout à fait le point de vue de M. le ministre. Aujourd'hui, si on veut un dispositif opérationnel, il faut attendre le projet de loi sur l'eau.
Je demanderai donc à Mme Payet de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 813 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : L'attente des communes est forte dans ce domaine. Je ne veux pas les décevoir. Aussi, je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin : Je précise, monsieur le président, que je ne n'interviens pas en tant que rapporteur. J'explique mon vote.
Je comprends très bien la préoccupation qu'exprime Mme Payet. Nous avons tous des problèmes d'assainissement non collectif à régler et nous n'y parvenons pas. Nous avons bien sûr besoin de concours extérieurs.
A la lecture de l'amendement, je ne vois pas ce qu'il apporte de plus. Les départements, comme les communes, ont des compétences. Rien ne leur interdit de créer un service technique, comme dans d'autres domaines.
M. Bernard Piras : Cela les renforce !
M. Joël Bourdin : L'article additionnel que tend à insérer l'amendement me paraît superfétatoire. Je ne vois pas pour quelle raison on reprocherait à un département - où alors c'est que je ne connaîtrais pas mon droit, ce qui peut m'arriver s'agissant du droit public - de mettre en place un service d'assistance technique aux communes ou à l'intercommunalité.
M. Bernard Piras : On peut adopter cet amendement alors !
M. Joël Bourdin : Cet amendement, je le répète, ne me semble pas adapté pour répondre aux tracasseries auxquelles nous devons faire face. Personnellement, je suivrai la proposition de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 813 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Bernard Piras : Quel dommage !
M. le président : L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Bailly, Pépin, Gaillard, Sido, Trillard, Joly, Vial, Doublet, Souvet, Guené, Barbier, Grillot, Bizet, Gruillot, Valade et César, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 130-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime de la responsabilité du fait des choses ne s'applique pas aux propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels ayant signé une convention d'ouverture au public ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : L'auteur de cet amendement, M. Bailly, ne pouvant être là, il m'a demandé de présenter son amendement à sa place.
Cet amendement tend à exclure les propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels ayant signé une convention d'ouverture au public du régime de la responsabilité du fait des choses, afin de les encourager à ouvrir leurs espaces au public.
Ce point avait déjà été discuté par notre assemblée lors de l'examen de la loi d'orientation pour la forêt. Je crois même que le Sénat l'avait voté. Le débat s'est ensuite enlisé à l'Assemblée nationale.
Je pense que cet amendement est utile.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cette question avait déjà été examinée dans le cadre de la loi d'orientation sur la forêt. Je suis personnellement sensible à l'argumentation des auteurs de l'amendement. Toutefois, je me souviens que le Gouvernement nous avait alors opposé les risques de remise en cause du statut de droit commun de la responsabilité civile.
Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement, d'autant que l'amendement n° 967 du Gouvernement visant à insérer un article additionnel après l'article 65 bis, qui a été déposé ce matin, que la commission n'a pas encore examiné, mais que nous examinerons plus tard, devrait répondre au souci de M. Gaillard.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Après un très important débat avec la Chancellerie, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, tel qu'il est proposé, cet amendement conduirait à déroger au système général de responsabilité civile du fait des choses prévu par le code civil. Les propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels ne pourraient alors voir leur responsabilité engagée que pour faute. Ni l'intérêt général ni des considérations particulières ne justifient une remise en cause du régime de responsabilité du fait des choses, qui apparaît équilibré.
En effet, le principe de responsabilité du fait des choses n'expose pas les propriétaires à une responsabilité aveugle et sans limite. Ils peuvent s'en exonérer en invoquant la force majeure ou la faute de la victime. De plus, la jurisprudence restreint assez fortement la responsabilité des propriétaires pour le fait des choses inanimées. L'adoption d'un tel dispositif aurait inévitablement valeur de précédent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je demande à M. Gaillard de bien vouloir retirer son amendement, mais, pour ne pas trop le décevoir, je lui indique que sa proposition n'est pas renvoyée à l'examen d'un prochain texte, puisque cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 967 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 bis.
M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Non, monsieur le président, je le retire. De toute façon, il ne serait pas adopté. (Rires.)
Cela dit, je n'ai pas entendu de la bouche de M. le ministre la promesse que vient de me faire M. le rapporteur, selon qui l'affaire serait réglée dans un amendement à venir. J'ai au contraire l'impression que M. le ministre de l'agriculture a pris une position assez dure en s'appuyant sur les tables de la loi.
M. le président : L'amendement n° 346 rectifié est retiré.
L'amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, Murat, Barraux, Guené et Schosteck, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 171 1 du code rural est ainsi modifié :
I. Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière, agricole, et forestière, doté de la personnalité morale, composé de (le reste sans changement) »
II. Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le Conseil national fixe le montant des cotisations nécessaires à son fonctionnement, qui devront être versées par les experts inscrits et procède à leur recouvrement auprès des intéressés. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière institué par l'article 59 de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, codifié à l'article L. 171-1 du code rural, se heurte à un problème technique dû à un certain nombre de dispositions relatives à sa personnalité morale et au financement de son fonctionnement.
L'amendement proposé constitue en conséquence un simple rectificatif destiné à permettre l'application du texte voté. Celle-ci est attendue par une profession génératrice d'emplois, actuellement bloquée par cette simple difficulté juridique.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'article L. 171-1 du code rural.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Nous comprenons bien la préoccupation des auteurs de cet amendement. Les informations que la commission a recueillies laissent à penser que, à l'occasion de la directive européenne sur les services intérieurs, cette question sera remise sur le métier.
Il conviendrait donc sans doute d'attendre cette directive et l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture pour s'attaquer à cette réforme. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur le calendrier d'entrée en vigueur de la directive sur les services intérieurs et sur les perspectives d'évolution de ce dossier dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Agriculture) : Il est vrai que le dispositif proposé par l'article L. 171-1 du code rural, institué par la loi d'orientation sur la forêt, n'est pas opérationnel. Cet amendement vise à tenter d'y remédier, mais pose les problèmes juridiques suivants.
Tout d'abord, le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, tel qu'institué par la loi d'orientation sur la forêt, est une commission administrative : on ne peut donc lui conférer la personnalité morale.
Par ailleurs, par principe, c'est l'Etat qui prend en charge les frais de fonctionnement d'une commission administrative ; prévoir la possibilité d'instaurer une cotisation obligatoire nous apparaît donc inutile.
Dans la mesure où le système antérieur continue de fonctionner, il apparaît préférable de ne pas légiférer dans l'urgence. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, la future directive européenne sur les services intérieurs conduira à revoir tout le dispositif d'encadrement de la profession d'expert agricole, foncier et forestier.
Il conviendra alors de prendre en compte les dispositions qui s'imposeront à court terme, par le biais des directives européennes, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'accès aux professions de service. La refonte du dispositif d'inscription sur la liste nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers trouvera tout naturellement sa place dans le cadre de la future loi de modernisation de l'agriculture.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt : Pour être franc, je m'attendais à ce que la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable. La mauvaise nouvelle m'était parvenu avant le début de la séance !
Je suis malgré tout désolé parce que cet amendement n'est pas à proprement parler d'une portée planétaire. Il s'agit d'un simple rectificatif destiné à permettre l'application d'une disposition d'une loi qui a été votée par le Parlement en 2001 !
J'ai évidemment bien écouté les explications que nous a fournies M. le ministre, et avec tout le respect que je lui dois et l'amitié que je lui porte, je trouve qu'elles sont un peu administrative, pour ne pas dire plus.
Cet amendement tend à permettre le fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière. Honnêtement, je ne pense pas que le Sénat fasse oeuvre utile, en termes de bon sens, de pragmatisme et en matière de politique d'aménagement du territoire, en refusant cet amendement, dans l'attente de l'intervention de dispositions européennes et de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture, s'agissant d'une profession qui effectue un travail de qualité et qui ne demande rien à personne pour son financement.
J'ignore ce que fera mon ami Bernard Barraux, mais il me semble évidemment que le sort de notre amendement est scellé. Nous allons probablement le retirer.
M. le président : Monsieur Barraux, l'amendement n° 346 rectifié est-il maintenu?
M. Bernard Barraux : Par principe, nous le maintenons !
M. Henri de Raincourt : Il a raison !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.