des territoires ruraux : Article 19

des territoires ruraux : Article 19

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
« CHAPITRE III
« Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
« Art. L. 143-1. - Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.
« Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
« Art. L. 143-2. - Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1. Lorsque ce périmètre inclut une partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être compatible avec la charte du parc.
« Art. L. 143-3. - A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes :
« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice de ce droit de préemption ;
« 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural ;
« 3° Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
« En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.
« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
« Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.
« Art. L. 143-4. - Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
« Art. L. 143-5. - Des modifications peuvent être apportées au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification.
« Toutefois, la réduction de la superficie totale des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 143-6. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. Il approuve les clauses types des cahiers des charges prévus par l'article L. 143-3, qui précisent notamment les conditions selon lesquelles cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant. »

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, sur l'article.

M. Yves Détraigne : Avec le titre II du projet de loi, nous abordons un ensemble de dispositions consacrées à la gestion du foncier dans les espaces agricoles et naturels périurbains.
Nous touchons là une question extrêmement sensible qui met en jeu des intérêts contradictoires et suscite de fréquentes critiques à l'encontre des SAFER, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Les agents immobiliers, qui sont particulièrement virulents à leur égard, les accusent souvent de leur faire une concurrence déloyale et d'utiliser les pouvoirs qu'elles tiennent de la loi pour intervenir sur des opérations très éloignées de l'objet pour lequel elles avaient été créées.
Les agriculteurs reprochent aux SAFER de se comporter en marchands de biens et d'intervenir parfois pour « faire du chiffre ».
Les collectivités locales, quant à elles, ont du mal à comprendre pourquoi les SAFER interviennent dans des opérations qu'elles peuvent très bien mener sans leur intervention, laquelle, par ailleurs, provoque parfois une augmentation des coûts.
Ces critiques, force est de reconnaître qu'on les entend surtout depuis que la loi a étendu il y a cinq ans les possibilités d'intervention des SAFER en les autorisant à « conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles ».
Le projet de loi que nous examinons prévoit de nouvelles possibilités d'intervention des SAFER pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, intervention pouvant venir en concurrence avec la possibilité d'intervention directe du département ou d'un établissement public foncier local, voire d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Je crains que, loin de clarifier la situation et d'apaiser la polémique, l'on n'augmente encore les risques de « mélange des genres ».
C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir sur cette question en émettant le voeu que l'on réfléchisse à une remise à plat du rôle et des conditions d'intervention des différents types d'opérateurs fonciers, qu'ils soient publics ou privés. La préparation de la future loi de programmation agricole devrait nous le permettre.

M. le président : L'amendement n° 303, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
après avis de la chambre départementale d'agriculture
insérer les mots :
et des associations de protection de la nature
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Mouly, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart et Vial, est ainsi libellé :
Après les mots :
chambre départementale d'agriculture
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme :
, du Centre régional de la propriété forestière, de l'Office national des forêts, en concertation avec les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers et après enquête publique».
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Le projet de loi vise à créer une nouvelle forme de zonage autour des villes afin de maîtriser l'étalement urbain et de protéger le cadre de vie des résidents.
Dans ce cadre, la consultation de la chambre d'agriculture est déjà prévue, et nous nous en félicitons. Il nous paraîtrait intéressant d'élargir la consultation au Centre régional de la propriété forestière - pour les forêts privées - et à l'Office national des forêts, en concertation avec les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers et après enquête publique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : out comme la chambre d'agriculture, le Centre régional de la propriété forestière et l'Office national des forêts devraient naturellement être associés à la procédure de délimitation des périmètres.
Toutefois, la mention explicite de la consultation de ces organismes pourrait, en obscurcissant le texte, entraîner des risques juridiques pour les départements, notamment en raison de l'imprécision de la notion d' « organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers ».
Pour l'instant, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant d'adopter une position définitive.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.
D'une part, la chambre d'agriculture que vous évoquez a vocation à prendre en compte les intérêts non seulement des exploitants et des propriétaires agricoles, mais également des forestiers.
D'autre part, je rappelle qu'une enquête publique est prévue. Elle doit permettre de recueillir les avis ; je pense, en particulier, à celui des propriétaires forestiers sollicités lorsque le périmètre comporte des bois et des forêts qui les concernent ; en outre l'avis de l'ONF est requis lorsque le périmètre comporte des forêts domaniales.
Nous disposons donc déjà d'une procédure de consultation très étendue. Par ailleurs, dans l'esprit de la loi, le département a toute latitude pour multiplier les consultations.
Je rejoins M. le rapporteur, qui estime que la mention explicite de l'obligation de ces consultations dans la loi alourdirait beaucoup la procédure et risquerait en outre d'augmenter les contentieux juridiques.
Dans un souci de clarification et de simplification, je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Je reconnais toutefois que vous avez eu raison d'attirer l'attention sur ce point, dans le cadre de ce débat.

M. le président. Monsieur Gaillard, cet appel vous incite-t-il à retirer votre amendement ?

M. Yann Gaillard : Cet appel ne m'émeut point mais, enfin, je veux bien faire un pas ! Je vous concède que la mention des « organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers » crée peut-être en effet un certain flou dans le texte.
Je serais toutefois fermement partisan de garder la mention du Centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. Cela, c'est du solide, c'est du concret !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Gaillard, je vous ai expliqué qu'il n'était pas nécessaire d'apporter cette précision complémentaire puisque les chambres d'agriculture sont les organismes représentatifs. En outre, pour participer moi-même à des assemblées générales ou à des sessions de chambres d'agriculture, je sais que des propriétaires forestiers y assistent.
J'en ai d'abord appelé à la sagesse du Sénat. Mais, après avoir entendu le Gouvernement, j'en reviens à mon premier sentiment. Je demande donc à M. Gaillard de retirer cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gaillard, cette double insistance a-t-elle raison de votre résistance ?

M. Yann Gaillard : Je suis touché ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 243 rectifié est retiré.
L'amendement n° 446, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431 du code de l'urbanisme, insérer la phrase suivante :
Ils comprennent notamment l'assiette des itinéraires inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ceux qui ont fait l'objet d'un aménagement par une collectivité territoriale, ainsi que les espaces linéaires boisés mentionnés à l'article L. 3112 du code forestier et les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de mettre l'accent sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, dont la responsabilité relève du conseil général. Il faut noter qu'il est souvent difficile de le faire respecter pour des raisons plus ou moins légitimes, de propriété ou d'usage abusif.
Rappelons que ces itinéraires remplissent une fonction sociale d'une extrême importance, âprement défendue par les promeneurs et par l'ensemble des associations qui se créent ici ou là dans le monde rural, souvent pour le compte des citadins. Il me paraît donc important d'insister sur la défense de l'assiette de ces itinéraires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'article 19 vise à protéger les terres agricoles et naturelles. Dès lors, aucune disposition ne s'oppose à l'inclusion des itinéraires de promenade et de randonnée dans les périmètres que définiront les départements. La phrase qu'il nous est proposé d'ajouter ne m'apparaît donc pas vraiment utile.
En outre, vous savez très bien, monsieur Raoult, que dans ce domaine- plan départemental d'itinéraire et problèmes de randonnée- nous ne pouvons pas prendre en compte les chemins privés. A partir du moment où il s'agit de voiries communales ou de chemins ruraux qui sont reconnus publics, il n'y a aucun problème : ils sont intégrés directement.
La commission est donc défavorable à l'amendementn° 446.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que la commission.
Je comprends très bien votre préoccupation, monsieur Raoult. Vous avez raison de mettre l'accent sur cette problématique du respect des itinéraires de promenade et de randonnée qui est en effet parfois difficile à mettre en oeuvre. Toutefois, je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur pour dire que sont concernés les chemins publics.
Du moins le débat parlementaire aura-t-il permis d'envisager de préciser, le cas échéant, dans les décrets d'application les principales catégories de zones qui concourent, par leurs éléments constitutifs, à la protection de ces espaces. Cet aspect que vous avez souligné sera retenu dans le cadre du décret, qui est le cadre adéquat.
Le problème ayant été rappelé, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.
J'attire votre attention, monsieur le sénateur, sur la nécessité de garder un texte assez simple et cohérent sans trop l'alourdir. En adoptant cet amendement, nous tomberions dans le travers que les uns et les autres dénonçons par ailleurs, celui d'une législation trop complexe et trop lourde.

M. le président : Monsieur Raoult, souscrivez-vous à cet appel ?

M. Paul Raoult : Après ces explications et l'engagement qu'a pris M. le secrétaire d'Etat de tenir compte dans le décret de ce souci de société fondamental, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 446 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux et Vasselle et Mme Luypaert, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme :
Le département élabore, en accord avec les communes ou les établissements publics compétents et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 1431.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Si l'Assemblée nationale a prévu que soit demandé l'avis de la chambre départementale d'agriculture lors de la délimitation d'espaces agricoles périurbains à protéger, cette dernière est écartée de la définition du programme d'action.
Or celui-ci a pourtant pour objet de définir les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, c'est-à-dire de préciser les conditions à respecter par les exploitations concernées.
Dans la mesure où ces nouvelles règles influenceront les modalités de production et de fonctionnement des exploitations, il paraît souhaitable que la chambre départementale soit également associée à cette étape afin de pouvoir s'assurer que ce programme d'action permette véritablement d'atteindre les objectifs de ce nouveau dispositif, à savoir le maintien des exploitations agricoles.

M. le président : L'amendement n° 191, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale compétents,
insérer les mots :
et en concertation avec la chambre départementale d'agriculture
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement a pour objet, lui aussi, d'assurer l'intervention de la chambre départementale d'agriculture pour la définition des aménagements et des orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole.

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Moinard, Valade, Vinçon, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
établissement publics de coopération intercommunale compétents,
insérer les mots :
avec la chambre départementale d'agriculture, le Centre régional de la propriété forestière, l'Office national des forêts, ainsi que les organisations représentatives des intérêts agricoles et forestiers,
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement procède du même esprit que celui que j'ai présenté tout à l'heure ; il connaîtra, je suppose, la même fortune.

M. le président : L'amendement n° 447, présenté par MM. Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, après les mots :
communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents
insérer les mots :
ainsi qu'avec les Parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire se trouve incluse dans le périmètre d'intervention
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je reviens sur un thème qui m'est cher en tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux de France.
Je répète ce que j'ai déjà dit : il me semble que ces parcs naturels sont des territoires d'excellence, d'expérimentation et que, si une partie de l'un d'eux se trouve incluse dans le périmètre d'intervention, ses représentants doivent être consultés.
Nous faisant l'interprète de la fédération des parcs, nous insistons vivement pour que cet amendement soit adopté.

M. le président : L'amendement n° 371, présenté par MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, après les mots :
la valorisation des espaces naturels et des paysages
insérer les mots :
y compris routier
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Sur l'amendement n° 241 rectifié, je formulerai les mêmes observations que celles que j'ai précédemment formulées sur l'amendement n° 243 rectifié.
La consultation des chambres d'agriculture apparaît indispensable puisqu'il s'agit de protéger les terres agricoles, mais faut-il le mentionner explicitement chaque fois ? Je rappelle, en effet, que l'article prévoit déjà leur consultation pour la délimitation des périmètres urbains.
Je vous demande donc, monsieur Mouly, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
La commission émet le même avis sur l'amendement n° 191.
Pour ce qui est de l'amendement n° 244 rectifié, j'en demande également le retrait pour les mêmes raisons.
J'en viens à l'amendement n° 447.
L'article 19 prévoit déjà que, lorsque le périmètre inclut une partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être compatible avec la charte du parc. Cette garantie semble suffisante et il ne paraît pas opportun de déplacer cette disposition comme il est proposé dans l'amendement.
Je vous demande donc, monsieur Raoult, de bien vouloir retirer votre amendement sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement a une position tout à fait identique à celle de la commission.
L'article 19 a bien pour objet de permettre le maintien d'exploitations agricoles dans les périmètres urbains, ce qu'on appelle « les campagnes des villes ».
Il faut rappeler que l'enquête publique pour la délimitation du périmètre permet de faire participer l'ensemble des partenaires et que les chambres d'agriculture sont associées, dès le départ, à la politique de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels sensibles dans ces périmètres.
Il me semble donc préférable de ne pas alourdir le projet de loi.
J'ajoute un élément qui me paraît important. Le département a la liberté de choisir l'opérateur qui peut conduire la mise en oeuvre du périmètre et, le cas échéant, il peut choisir la chambre d'agriculture. Il serait quelque peu incongru de multiplier les consultations d'une chambre d'agriculture à qui l'on demanderait, par ailleurs, de conduire la mise en oeuvre du périmètre.
Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut en rester au texte, même si je comprends votre souci, mesdames, messieurs les sénateurs.
Avec l'amendement n° 447, monsieur Raoult, vous souhaitez souligner le rôle des parcs naturels régionaux. Je tiens à vous indiquer que les collectivités territoriales qui sont adhérentes à un parc naturel sont, elles aussi, associées à l'élaboration du programme d'action du périmètre. Si elles le souhaitent, elles ont toute latitude au cours de la procédure pour veiller à la compatibilité de ce programme d'action avec leur charte.
Une consultation supplémentaire rendue obligatoire par voie législative risque d'alourdir la procédure.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Si vous le mainteniez le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly : Non, monsieur le président, je le retire, puisque M. le rapporteur et M. le ministre ont émis chacun un avis défavorable. Pour reprendre une expression déjà employée, cela m'émeut (sourires).

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
L'amendement n° 191 est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

M. Yves Détraigne : J'ai, personnellement tendance à penser que l'avis de la chambre d'agriculture sur la délimitation des espaces n'est pas tout à fait la même chose que l'avis de la chambre d'agriculture sur la définition du programme d'action à mener dans ces espaces.
Cependant, compte tenu des explications qui nous ont été fournies, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, et afin de ne pas alourdir les procédures qui sont prévues par l'article 19, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu, monsieur Gaillard ?

M. Yann Gaillard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
Monsieur Raoult, l'amendement n° 447 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Oui, monsieur le président, contrairement à mes collègues et pour ne pas toujours faire acte de soumission, je maintiens mon amendement.
Nous avons déjà l'occasion avec la construction des pays de constater certaines velléités, certaines envies de démantèlement des parcs naturels régionaux ; en effet, la superposition des pays et des parcs nous pose beaucoup de problèmes. Aujourd'hui, on va délimiter de nouveaux territoires périurbains. Dès lors, les territoires des parcs naturels régionaux vont se trouver saucissonnés non seulement avec ceux des pays, mais aussi avec ces zones soi-disant périurbaines : le poids des parcs naturels régionaux s'en trouvera évidemment affaibli. Lorsqu'une partie, même infime, d'un parc, se trouvera intégrée dans une zone périurbaine, le département pèsera d'un poids plus important que le parc. On arrivera à une espèce de dissolution du parc dans des structures partagées, et ce n'est pas tolérable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n°447.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 733, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce programme d'actions précise notamment par quelles modalités l'action publique favorise l'installation de jeunes agriculteurs.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Si vous le permettez, je présenterai à la fois les amendements nos 733 et 652, qui traitent du même sujet.
Cet article relatif à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains est probablement le seul de ce projet de loi qui soit un minimum innovant. En donnant aux départements de véritables outils de maîtrise foncière, le projet marque la volonté de lutter contre la spéculation foncière. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Pour autant, cet article soulève plusieurs questions importantes.
D'abord, pourquoi devrait-on limiter aux espaces périurbains cette politique de protection des espaces agricoles et naturels ?
La pression et la spéculation foncières redeviennent un problème majeur pour l'agriculture en France dans les espaces ruraux en raison du développement des résidences secondaires et de la fonction récréative des espaces naturels.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, n'ont souvent pas les moyens de répondre seules à ces transformations. Ce processus rend, évidemment, l'installation de jeunes agriculteurs toujours plus difficile.
En donnant au département un pouvoir général d'intervention et de protection des espaces agricoles, la loi marque clairement la volonté des pouvoirs publics de lutter contre cette pression foncière.
Ensuite, la question de l'usage et de la rétrocession des terres préemptées par les départements reste en suspens. Le projet de loi est bien trop imprécis sur le sujet. Il me paraîtrait important que des interventions publiques en ce domaine cherchent à privilégier l'installation progressive de jeunes agriculteurs sur les terres concernées.
Notre amendement a précisément pour objet de donner la priorité à l'installation sur l'agrandissement, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Il tend à préciser que la concession des terrains doit profiter en premier lieu à l'installation des jeunes agriculteurs, par le biais notamment d'installations progressives.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : M. Le Cam sait parfaitement que, dans les programmes départementaux d'installation des jeunes agriculteurs, des priorités leur sont données dans tous les domaines.
Pour ce qui concerne les espaces visés, il va de soi que les départements prendront en compte l'objectif d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs lorsqu'ils définiront les programmes d'action. Il n'apparaît pas nécessaire de le préciser dans la loi.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends votre souci, monsieur Le Cam, de souligner l'importance de l'installation des jeunes agriculteurs, mais c'est la politique du contrôle des structures qui est chargée de promouvoir l'installation des jeunes agriculteurs.

M. Jean-Louis Carrère : Justement, on s'en méfie !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le droit de préemption qui est donné aux départements dans cette procédure n'est pas exclusif ; il n'est surtout pas dérogatoire par rapport aux autres réglementations, notamment celles du contrôle des structures. L'amendement n'a donc pas de raison d'être ; c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 733.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 587, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme:
« Art. L. 143-3.- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes:
« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département, à l'amiable ou dans les zones de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 142-3, par exercice du droit de préemption;
« 2° Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L 324-1 agissant à la demande et au nom du département.
« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux articles L 411-1 à L 411-69 du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fons prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, s'il n'en reste qu'un pour défendre la propriété, je serai celui-là ! (Sourires).J'ai en effet constaté que peu nombreux étaient nos collègues qui s'étaient « mouillés » pour défendre la propriété agricole. D'une manière générale, les fermiers ou les locataires ont aujourd'hui plus de droits que les propriétaires, qui sont devenus les vaches à lait de la République. Ils paient pour tout ! Il faudrait de temps en temps poser une limite.
Mon amendement vise donc à préciser, dans le texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, que les départements ont un droit de préemption à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 de ce même code. Ils disposeront ainsi de l'arme absolue qui leur permettra de se porter acquéreurs des terrains.
En revanche, prévoir, comme le fait le projet de loi dans sa rédaction actuelle, que l'accord du département sera systématiquement requis chaque fois qu'une parcelle de terrain sera à vendre dans l'ensemble du périmètre, c'est à mon sens aller trop loin. Il y a une limite à ne pas dépasser. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de signer cet amendement, qui m'a été proposé, je ne le cache pas, par le syndicat de la propriété agricole.

M. le président : L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Joly, Leroy, François, Jarlier, Badré, Cazalet, Émin, Fournier, Gruillot, Valade, Vinçon, Moinard, César, Grillot, Hérisson, du Luart, Vasselle et Vial, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, après les mots :
, les terrains
insérer les mots :
, autres que ceux en nature de bois et forêts,
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement vise non pas à ajouter un élément à la législation actuelle mais, au contraire, à en retrancher.
Il nous a effectivement semblé que certains instruments de maîtrise foncière qui sont fort utilement institués par ce projet de loi n'ont pas d'utilité en matière de terrains boisés et forestiers puisque ces espaces bénéficient déjà d'un grand nombre de mécanismes de protection.

M. le président : L'amendement n° 449, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, après les mots :
ou avec son accord
insérer les mots :
et après avis favorable des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Pour avoir l'expérience des zones naturelles sensibles, dans lesquelles le département a déjà un droit de préemption, je pense qu'il serait utile de prévoir que l'accord ou l'avis des communes ou des intercommunalités est systématiquement requis.
Il me paraît parfois un peu choquant que le département intervienne sur le territoire d'une commune sans avoir au moins averti le maire et le conseil municipal qu'il va se permettre de préempter et d'acheter du terrain sur le territoire de cette commune. Le premier responsable sur le territoire d'une commune, c'est quand même le maire. C'est lui qui gère le droit du sol, qui réfléchit sur l'aménagement de la commune. Il me semble donc nécessaire que les communes soient au moins consultées ; il peut arriver qu'elles aient des projets d'aménagement sur les territoires concernés.

M. le président : L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux et Vasselle et Mme Luypaert, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou par expropriation
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Pour favoriser la maîtrise foncière, le dispositif prévoit de recourir au droit de préemption et d'en faciliter l'utilisation par les collectivités.
Compte tenu de l'objectif affiché de maintien des exploitations agricoles, la création d'un droit d'exproprier au profit du département ne paraît pas justifiée dans la mesure où les terrains sont destinés à rester agricoles et que le département n'a vocation à les acquérir que pour faciliter le portage du foncier au profit des exploitants et non pour réaliser un projet d'intérêt public ou général, destination qui justifie habituellement le droit d'expropriation.
Il ne paraît donc pas nécessaire d'offrir au département la faculté d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités en application du nouvel article L. 143-1.

M. le président : L'amendement n° 652, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code rural :
« La collectivité ou l'établissement propriétaire peut céder ces biens de gré à gré à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente. Si elles devaient ne pas respecter les dispositions de ce cahier des charges, l'acte de vente serait frappé de nullité. La collectivité ou l'établissement propriétaire loue aussi, ou concède temporairement, ces terres au profit de jeunes agriculteurs candidats à l'installation. Elle encourage ainsi des formes d'installation progressive en facilitant l'accès à la terre des candidats à l'installation. Ces personnes doivent aussi, dans un cahier des charges annexé au bail ou à la concession temporaire, respecter les objectifs définis dans le programme d'action sous peine de nullité de ce bail ou de cette concession.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : J'ai déjà défendu cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly, Murat et Rispat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural
par les mots :
aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit de la référence aux articles L. 411-1 à L. 411-69, ajoutée par l'Assemblée nationale, qui vise à instaurer l'application du statut du fermage sur les terres agricoles à l'intérieur des périmètres de protection des espaces périurbains.
Cet amendement vise à étendre cette référence à l'ensemble du titre Ier du livre IV du code rural relatif au statut du fermage.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 207 rectifié.

M. Gérard Bailly : Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 19 crée un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Dans ce cadre, il prévoit que les biens appartenant à une collectivité territoriale pourront être cédés ou loués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-69 du code rural, relatifs au statut du fermage. Or le statut du fermage ne se limite pas à ces seuls articles.
Il convient donc de viser, sans distinction, l'ensemble du titre Ier du livre IV du code rural pour éviter tout contentieux futur sur l'interprétation de cet article.

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux et Vasselle et Mme Luypaert, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par les mots :
et élaboré avec la chambre d'agriculture
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Par leur capacité d'expertise technique et leur connaissance du contexte économique agricole, les chambres d'agriculture peuvent apporter, me semble-t-il, un réel appui dans l'élaboration du cahier des charges que devront respecter les exploitants agricoles en faire-valoir direct ou indirect.
Ces cahiers des charges doivent en effet constituer une déclinaison des orientations du programme d'action et doivent, tout en restant adaptés au contexte local, assurer un équilibre entre, d'une part, les attentes des résidents de l'agglomération et, d'autre part, les exigences et les contraintes liées aux activités agricoles afin d'en assurer la pérennité.
Il est donc selon moi essentiel que les chambres d'agriculture puissent participer à cette étape, lourde de conséquences pour les exploitations agricoles concernées.

M. le président : L'amendement n° 372, présenté par MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces biens participent à une politique d'aménagement paysager de la route, ils peuvent être intégrés au domaine public routier de la collectivité territoriale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly, Murat, Rispat et Mortemousque, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural interviendra à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, en dehors des modalités d'intervention prévues au 2° du présent article, elle bénéficiera de préfinancement, de la part du département ou de l'établissement public d'aménagement prévu à l'article L. 3211 ou de l'établissement public foncier local dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Le texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme prévoit une intervention alternative des différents opérateurs fonciers que sont les SAFER et les établissements publics fonciers d'État ou locaux sans indiquer de hiérarchisation dans leur mode d'intervention, laissant ainsi s'instaurer le risque d'une confusion dans des interventions de protection des espaces agricoles alors que la mission de chaque opérateur est par nature complémentaire.
Il conviendrait de renforcer cette complémentarité dans des zones qui sont supposées particulièrement perturbées.
Pour cela, nous proposons que l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER, qu'elles soient amiables ou par préemption, puissent faire l'objet, avec l'accord du département, d'un préfinancement de l'établissement public, qui dispose de ressources fiscales permettant de stocker des terres afin de procéder à des opérations d'aménagement concertées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : M. Vasselle s'est dit défenseur des propriétaires. Je crois que nous sommes tous un peu propriétaires et un peu locataires. Nous allons donc nous efforcer de défendre tout le monde.
L'article 19 vise à préserver les terres agricoles contre la spéculation foncière dans les zones périurbaines. Je rappelle que 35 % des terres agricoles sont situées dans ces zones. L'amendement n° 587 tend à supprimer le droit de préemption spécifique créé par l'article 19 et à ne conserver que le droit de préemption exercé sur les espaces naturels sensibles. Or celui-ci ne permet absolument pas d'agir pour protéger les terres agricoles puisqu'il ne vise que la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles.
Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement, auquel, à défaut, la commission donnera un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 245 rectifié.
L'article 19 vise à créer un nouvel instrument foncier englobant l'ensemble des terrains situés dans les espaces périurbains susceptibles d'être l'objet de spéculations foncières. De ce point de vue, les espaces boisés sont tout autant menacés par ces phénomènes que les terres agricoles. C'est pourquoi il serait préjudiciable de limiter l'exercice du droit de préemption aux espaces autres que boisés.
Je souhaite donc également le retrait de cet amendement, auquel la commission est défavorable.
Sur l'amendement n° 449 de M. Charasse, je rappelle d'abord que les communes ne pourront pas être incluses dans les périmètres sans avoir donné leur accord. De ce point de vue, le présent dispositif s'inspire de celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles. Si l'accord des communes est nécessaire pour chaque opération, l'efficacité du dispositif risque de s'en trouver compromis. Une procédure aussi lourde serait-elle de nature à décourager la spéculation très forte qui s'exerce sur ces terres ?
Toutefois, il est vrai qu'il serait préférable, dans la pratique, que la commune intéressée soit consultée dans le cas d'une opération de préemption la concernant. Mais cela va surtout alourdir la procédure.

M. Michel Charasse : Dans ce cas, je rectifie mon amendement en supprimant le mot « favorable ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, après les mots :
ou avec son accord
insérer les mots :
et après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : J'avais souhaité que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Compte tenu de la rectification qui vient d'intervenir, j'attendrai de connaître l'avis du Gouvernement pour me prononcer définitivement.
Monsieur Mouly, l'article 19 vise à permettre aux départements de lutter contre la spéculation foncière dans les espaces périurbains en mettant à leur disposition une palette d'instruments. Parmi ceux-ci, le recours à l'expropriation constitue un moyen qui peut s'avérer utile dans certains cas. En outre, il va de soi que les départements sauront recourir avec sagesse et mesure à cette lourde procédure.
La commission souhaite donc le retrait de l'amendement n° 215 rectifié, sur lequel elle a émis un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 652 de M. Le Cam.
Quant à l'amendement n° 216 rectifié, par cohérence avec les positions adoptées précédemment, je demande à nos collègues de bien vouloir le retirer, sinon la commission donnera un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 205 rectifié est largement satisfait par l'amendement n° 29 de la commission. En effet, ce dernier prévoit qu'une convention entre les départements et la SAFER pourra fixer les modalités de préfinancement des acquisitions réalisées dans les périmètres.
Par ailleurs, l'article 19 du projet de loi prévoit que, s'ils le souhaitent, les départements peuvent recourir aux établissements publics fonciers pour préempter des terrains dans les périmètres de protection. De plus, si la demande émane du département, celui-ci va, sans nul doute, préfinancer l'acquisition par les SAFER.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Vasselle, votre proposition aboutit en fait à limiter l'intervention d'une collectivité publique pour acquérir des terrains dans les périmètres d'aménagement des espaces naturels au seul département et par les seules voies de la transaction amiable ou du recours au droit de préemption des espaces naturels sensibles du département. Cet amendement a donc pour conséquence de supprimer à la fois les possibilités d'acquisition par une autre collectivité territoriale, la possibilité de recours à l'expropriation et la possibilité de recours au droit de préemption des SAFER.
Dans ces conditions, il limite considérablement les possibilités d'intervention du département dans ces périmètres aux seules voies déjà existantes et, en définitive, réduit très fortement l'intérêt et l'efficacité du dispositif.
J'ai bien entendu votre souci de rappeler l'importance de la propriété agricole, mais, en l'occurrence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à un amendement qui limiterait très fortement l'intérêt essentiel du dispositif qu'il souhaite mettre en oeuvre dans ces périmètres périurbains dont on connaît les difficultés en termes de pression foncière.
Monsieur Gaillard, il me semble que le terme de « terrains », qui figure dans la rédaction proposée dans le projet de loi pour l'article 1433 du code de l'urbanisme désigne à la fois les terres agricoles, boisées ou non, et les terres naturelles. Il ne me paraît donc pas nécessaire de préciser la destination des sols. En outre, si nous voulons pouvoir travailler de façon globale, il nous faut maintenir un droit de préemption sur tous les types de terrains.
Le Gouvernement, parce qu'il estime qu'il faut conserver à la mesure toute sa lisibilité et toute son efficacité, émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 245 rectifié.
Monsieur Charasse, j'ai bien entendu qu'en rectifiant l'amendement n° 449 vous marquiez votre souhait que l'on demande leur avis aux communes, qu'il soit favorable ou non.
Cependant, je rappelle que les communes et les collectivités territoriales concernées sont consultées et sur le périmètre et sur le programme. Si, dans la phase de mise en oeuvre, il faut soumettre à leur accord chaque acquisition de parcelle dans les périmètres en question, je crains que l'on n'aboutisse à une procédure très complexe et très lourde.
C'est la raison pour laquelle, conformément à la position du Gouvernement, qui souhaite ne pas alourdir le texte, je suis conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement, même rectifié.
Avec l'amendement n° 215 rectifié, vous proposez, monsieur Mouly, de retirer aux départements la possibilité de procéder à des expropriations.
Le maintien d'espaces périurbains à vocation agricole et naturelle est absolument indispensable si nous voulons promouvoir une véritable stratégie de développement durable du territoire. Il s'agit de zones vulnérables qui sont au coeur de la problématique dite de la « campagne des villes » et dont l'étude récente de la DATAR a bien mis en exergue les difficultés.
Au demeurant, plusieurs de vos collègues ont souligné à quel point il était important de se doter d'outils permettant tout particulièrement, dans ces périmètres, la préservation des exploitations agricoles et la définition d'une stratégie à long terme, pour l'élaboration de laquelle il me paraît nécessaire de conserver la possibilité d'expropriation donnée aux départements.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, sur ce point, le texte a évolué. Dans sa rédaction initiale, la mise en oeuvre était confiée aux régions ; dans un souci de proximité et de pragmatisme, les députés ont préféré qu'elle revienne aux départements, qui sont devenus les véritables opérateurs. Mais, sans l'outil que représente l'expropriation, ils ne pourront appliquer aucune stratégie ! Le sujet est extrêmement important, et je sais que vous en êtes toutes et tous parfaitement conscients.
Je me permets donc, monsieur le sénateur, de vous demander de bien vouloir retirer cet amendement ; dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 652 vise à préciser les objectifs et les modalités de l'exploitation des terrains acquis par le département ou l'établissement public concernés.
Sur le fond, son adoption conduirait à supprimer du projet de loi un certain nombre de spécifications impératives, d'ordre législatif, telles que l'intégration des biens au domaine privé de la collectivité ou la définition des modes de gestion.
Les précisions que vous souhaitez introduire, en quelque sorte en corollaire, sont plutôt des préconisations et relèvent donc du règlement, voire de la circulaire. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut j'émettrai un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 27 et 207 rectifié sont rédactionnels et ont pour objet de réaffirmer très clairement la mise en oeuvre effective du statut du fermage. Cette démarche, qui se situe dans la logique d'un sous-amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Herth, est très positive, et le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n° 216 rectifié concerne la place des chambres d'agriculture, que plusieurs d'entre vous ont évoquée ce soir.
Vous souhaitez, monsieur le sénateur, que les chambres d'agriculture soient associées à l'élaboration du cahier des charges accompagnant les programmes d'action. Outre qu'une telle disposition relève d'un décret d'application, l'article 19 donne déjà aux départements une liberté supplémentaire en leur laissant toute latitude pour décider à qui ils confieront la rédaction du cahier des charges : ils peuvent très bien choisir les chambres d'agriculture ! Dans ces conditions, est-il besoin de le préciser dans la loi ?
C'est pourquoi, la question ayant, à juste raison, été posée, je me permets, monsieur le sénateur, de demander le retrait de cet amendement ; sinon, le Gouvernement sera conduit à émettre un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 205 rectifié vise à prévoir le préfinancement pour les interventions des SAFER même lorsqu'elles ne préemptent pas au nom et à la demande du département. Or, je l'ai rappelé, s'il revient aux départements de conduire les opérations permettant de mettre en oeuvre les programmes dans les périmètres de protection, lorsque, dans ces mêmes périmètres, a lieu une transaction entre particuliers, elle relève du fonctionnement normal des SAFER. Pas plus aujourd'hui que demain il ne paraît souhaitable de recourir au préfinancement pour des préemptions correspondant aux objectifs habituels des SAFER !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 449 rectifié ?

M. Jean-Paul Emorine : . On peut rectifier cet amendement autant qu'on le souhaite : si l'avis des communes est sollicité pour n'être de toute façon pas pris en compte, le dispositif présente peu d'intérêt ! Ce qui est intéressant, c'est de déterminer avec elles les zones sensibles à l'intérieur d'un périmètre. Pourquoi le droit de préemption devrait-il ensuite ne pas fonctionner ?
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 587 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : J'ai bien entendu les demandes convergentes de la commission et du Gouvernement. Mais, avant de faire part de ma décision, je souhaite formuler deux remarques.
La première m'est inspirée par les propos de M. le rapporteur, qui affirmait que le droit de préemption accordé aux départements ne pouvait s'exercer que sur les espaces sensibles. Si nous considérons que, compte tenu de leur nature et de leur situation, toutes les terres agricoles sont sensibles au regard de notre environnement et de son avenir, la législation actuelle permet aux départements de faire jouer leur droit de préemption.
Ma seconde remarque concerne le fait que le département n'agit pas directement, puisqu'il doit faire appel aux SAFER ou à un établissement public foncier. Or, que je sache, les SAFER peuvent déjà exercer un droit de préemption lorsqu'il s'agit de protéger les terres agricoles ! Alors, laissons aux chambres d'agriculture et aux SAFER le soin d'agir pour préserver ces espaces. Pourquoi faire appel aux départements ?
Sans vouloir jouer les empêcheur de tourner en rond, je souhaite faire prendre conscience que le dispositif proposé à l'article 19 n'est pas d'un caractère aussi évident qu'il y paraît. Cependant, monsieur le président, pour ne pas prolonger inutilement le débat, je retire mon amendement, et je vais mettre à profit le temps qui nous sépare de la deuxième lecture pour en améliorer la rédaction et me rapprocher du rapporteur comme du Gouvernement, afin que ne subsiste aucun malentendu.

M. le président : L'amendement n° 587 est retiré.
Monsieur Gaillard, en va-t-il de même de l'amendement n° 245 rectifié ?

M. Michel Charasse : Il est retiré !

M. le président : Ne préjugez pas, mon cher collègue !

M. Yann Gaillard : Les précautions juridiques excessives contenues à l'article 19 n'apportent rien de plus aux terrains boisés et, si elles ne sont pas gênantes, elles nous paraissent inutiles.
Cela étant, ne soyons pas puristes et suivons le Gouvernement ! Je retire donc l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 245 rectifié est retiré.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 449 rectifié.

M. Michel Charasse : J'ai bien écouté ce qu'ont dit successivement le rapporteur et le secrétaire d'Etat, que je remercie de sa courtoisie et de la précision de son propos.
C'est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, l'accord des communes est sollicité dans un premier temps. Mais c'est sur un projet d'ensemble. S'il s'avère que la mise en oeuvre dans le détail du périmètre pose des problèmes, les communes vont subitement découvrir qu'elles ont donné leur accord à un projet auquel celui qui aura été finalement retenu n'est pas rigoureusement conforme.
Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas en quoi ce serait un inconvénient majeur de demander leur avis aux communes avant de prendre la décision ! La commune dont je suis maire est située dans une zone où des espaces sensibles ont été définis ; j'aurais du mal à admettre que l'on puisse venir « bricoler » sur le territoire de ma commune sans me demander ne serait-ce que mon avis, voire sans que je sois au courant !
J'admets volontiers qu'exiger leur « avis favorable », c'est aller trop loin, puisque les communes auront été consultées auparavant et qu'elles auront déjà donné leur accord. Mais qu'au moins, avant la phase de mise en oeuvre, elles soient informées du projet définitif !
Tel était le sens de ma rectification, qui permettait de conserver « l'avis », ce qui ne lie pas, sans demander qu'il soit « favorable ». C'est tout de même la moindre des choses ! Ou alors, avouons que la décentralisation prend une tournure très bizarre puisque les communes sont quasiment mises sous la tutelle de collectivités plus importantes.
Je me permets d'insister, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'espoir de vous convaincre d'accepter au moins que l'on demande un simple avis aux communes. Au demeurant, le décret d'application que vous rédigerez pourra fixer des délais très stricts, de façon qu'elles soient tenues de se prononcer dans les huit jours, dans les quinze jours, et que l'on ne soit pas obligé d'attendre des mois et des mois.

M. Gérard Braun : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, comme vous et comme, je crois, tous vos collègues, je sais à quel point il est important de respecter les communes.
Je rappellerai cependant que les communes ou les groupements de communes sont pleinement associés à la préparation d'abord du périmètre, puis du programme, qui est détaillé, et j'ai bien noté qu'il faudra en faire état dans le décret d'application. Les communes auront donc déjà donné leur avis et leur accord sur une approche dans le temps de l'ensemble des parcelles ou des groupes de parcelles qui les concernent.
Je pense avec vous que le respect dû aux communes doit trouver son expression dans la procédure. Ne pourrait-on, dès lors, sinon leur demander un « avis », ce qui alourdirait le processus, du moins rendre leur « information » obligatoire ? Ainsi, les communes concernées seraient informées avant que telle parcelle ne soit définitivement acquise, sur la base d'un programme détaillé qu'elles connaîtraient déjà.
Un sénateur de l'UMP. Très bien !

M. le président : Monsieur Charasse, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le secrétaire d'Etat ?

M. Michel Charasse : Oui, monsieur le président.
Je tiens cependant à souligner l'importance des propos tenus par M. le secrétaire d'Etat. Ils impliquent en effet que le projet mis en oeuvre ne pourra pas être différent du projet détaillé qui aura été soumis à l'accord des communes.
C'est important ! Sinon on pourrait considérer qu'il y a une partie du projet mis en oeuvre qui n'a jamais obtenu l'accord des communes. Il est donc important que cela soit précisé dans les travaux préparatoires de la loi.
Par conséquent, s'il est entendu que le projet, qui sera mis en oeuvre, ne peut pas être différent et ne peut pas aller au-delà de ce qui a été soumis pour accord et de ce qui a obtenu l'accord, mais peut rester inférieur, si jamais l'on ne veut pas aller jusqu'au bout, alors, dans ce cas-là, monsieur le président, l'information suffit !
Que les communes, simplement, n'apprennent pas par la presse que la décision a été prise ! C'est quand même la moindre des choses ! Alors, j'accepte bien sûr, et je crois que mon groupe aussi bien entendu, qu'on remplace par « information ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 449 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433 du code de l'urbanisme, après les mots :
ou avec son accord
insérer les mots :
et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Comme à son habitude, M. Charasse a été un excellent avocat, il a été persuasif et il a réussi à emporter l'adhésion du Gouvernement et du rapporteur. Je ne doute pas d'ailleurs qu'il emporte celle de la Haute Assemblée.
Je ferais remarquer au passage que, à partir du moment où on le fait pour les communes et les groupements de communes, ce dont je me réjouis, je ne vois plus les raisons pour lesquelles on s'opposerait, aujourd'hui, à l'information, tout au moins, des chambres d'agriculture. Car, si un organisme est bien le premier concerné par les terrains agricoles, il s'agit, d'abord et avant tout, des agriculteurs à travers la chambre d'agriculture, les communes bien entendu et les groupements de communes.
Ainsi, monsieur le ministre, à partir du moment où vous acceptez de faire un pas dans la bonne direction, je ne doute pas un seul instant que vous approuverez l'amendement de M. Mouly ; et que vous accepterez que, au minimum, les chambres d'agriculture soient informées au même titre que les communes et les groupements de communes.
Je voterai l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 449 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Mouly, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Mouly : J'ai bien entendu le rapporteur dire que, en la matière, on pourrait faire confiance à la sagesse du département ; c'est aussi mon avis. Mais, à vrai dire, je ne vois pas ce que viendrait faire le département en matière d'expropriation de terrains agricoles.
Au demeurant, comme le rappelait à l'instant notre collègue Alain Vasselle, le département n'agit pas directement. Il y a les SAFER, il y a précisément les chambres d'agriculture.
J'en suis au regret, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Vasselle, il y a, me semble-t-il, un délégué de la chambre d'agriculture à la SAFER et la chambre est donc parfaitement informée, et ce, dirais-je, presque avant les collectivités concernées par le projet de préemption de la parcelle.
J'ai bien compris que votre souci était de réaffirmer le rôle des chambres mais il est, en réalité, déjà satisfait.
J'ajoute que, dans l'amendement précédent, nous étions dans une relation entre collectivités. C'est l'esprit dans lequel nous avions eu ce débat.
Sur l'amendement n° 215 rectifié, monsieur Mouly, je le répète, si le département conduit une politique visant à mettre en place une vraie stratégie de protection de ses espaces agricoles et naturels sensibles périurbains, il faut qu'il ait des outils pour le faire.
Quand il utilise, dans la procédure prévue par le texte, la SAFER, c'est parce que la SAFER agit pour son compte mais il s'agit bien d'une stratégie que met en oeuvre le département, et la SAFER en est l'outil.
Ainsi, je crois vraiment que si l'on votait cet amendement qui supprime la possibilité d'expropriation pour les départements par l'intermédiaire technique de la SAFER, on nierait l'objectif poursuivi par le texte.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Le texte qui fait l'objet de la discussion actuelle confie au département une compétence nouvelle qu'il n'a d'ailleurs pas spécialement réclamée, à ma connaissance. (Sourires.)
J'avoue que c'est un travail extrêmement difficile et extrêmement délicat que de conserver une agriculture dans les territoires périphériques des agglomérations et notamment des plus grandes. Si pour cela, il faut demander l'autorisation à tout le monde, informer tout le monde, trois fois, n'avoir aucun instrument pour mener cette politique, ni un sou pour le faire, autant ne rien faire du tout et supprimer ces articles. On aura au moins l'avantage d'avancer dans l'étude du texte.
Il faut un minimum de choses. Les départements n'ont aucun moyen : ils devraient, à deux reprises, convaincre tout le monde, demander l'accord de tout le monde ! Cela signifie : avoir toutes les chances d'obtenir des refus.
Il faut quand même aller relativement vite pour sauver les terrains de l'urbanisation dans ces zones. Il ne s'agit pas de zones désertiques dans lesquelles on voudrait construire quelque chose, il s'agit de préserver, pour l'agriculture, des espaces avalées tous les jours par l'urbanisation.
On ne peut pas, à la fois, donner une compétence, priver de tous les moyens, ne pas allouer un centime d'euros puis retirer la seule capacité que l'on aurait pour agir. En effet, plus il faut mettre tout le monde d'accord, moins cela est facile.
Je crois que « donner et retenir ne vaut ». Il faut savoir ce que l'on veut. Ou bien on ne donne pas compétence aux départements et personne n'en mourra, sauf l'agriculture périurbaine, ou bien on lui donne compétence mais, si on ne lui donne aucun moyen pour mener cette politique, qu'on ne lui enlève pas les moyens juridiques qu'il lui reste. Sinon tout cela n'a pas de sens.
Je voterai donc contre l'amendement de M. Mouly et contre tous les amendements qui ont pour objet d'empêcher d'agir dans ce domaine-là.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Mercier vient de faire la démonstration par son explication de vote que les espaces agricoles sont des espaces sensibles.

M. Michel Mercier : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : À partir du moment où ils sont considérés comme des espaces sensibles, le département a le pouvoir de préemption et d'expropriation puisqu'il existe un texte qui lui donne ce pouvoir dans le cadre de la politique des espaces sensibles. Était-il nécessaire de légiférer pour y rajouter un pouvoir supplémentaire en ce qui concerne les terres agricoles...
MM. Michel Moreigne et Paul Raoult. Ce ne sont pas les mêmes !

M. Alain Vasselle : ...puisqu'on est dans un périmètre périurbain où les terres agricoles sont considérées comme appartenant à un espace sensible ? Permettez-moi de m'interroger comme d'autres.
Je répondrai, à votre remarque, monsieur le ministre, que c'est vrai que si le département fait appel à la SAFER, la Chambre d'agriculture sera informée. Mais le texte prévoit que le département peut faire appel à la SAFER ou à un établissement public. Dans ce dernier cas, la chambre d'agriculture n'est pas du tout associée. Dans l'hypothèse où le département ne recourt ni à la SAFER ni à un établissement public, il fait jouer directement son droit de préemption.
C'est la raison pour laquelle l'amendement présenté par notre collègue Mouly garde toute son importance à condition que l'on reste dans l'esprit et dans la lettre du texte présent.
Si, en revanche, on se réfère aux remarques de M. Mercier, ce n'est pas la peine de légiférer en la matière puisque les départements ont déjà les moyens d'agir. Si, alors, on considère que les espaces agricoles dans les zones périurbaines ne sont pas des espaces sensibles, est-il besoin de légiférer ?
Je me fais un peu l'avocat du diable, je m'en excuse mais puisque la discussion en est là, je me permets de dire cela.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je pense qu'il y a là une confusion : les départements sont aujourd'hui responsables des espaces naturels sensibles, c'est-à-dire des espaces qui ont une richesse écologique certaine au sujet desquels une délibération, après concertation, a eu lieu.
Je me souviens du temps passé à définir ces espaces naturels sensibles qui ont une grande richesse écologique, en tous les cas dans le département du Nord. Nous avons souvent été très généreux dans leur délimitation.
Aujourd'hui se pose le problème des espaces agricoles qui n'ont pas forcément une richesse écologique et il s'agit d'essayer de préserver leur agriculture. La problématique n'est pas du tout la même, monsieur Vasselle.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je comprends parfaitement la position de M. le président Mercier, et celle du Gouvernement d'ailleurs. Mais la question que je me pose, à partir de ce terme « expropriation », et qui me vient là, c'est : qu'est-ce qu'il se passe lorsque les terrains appartiennent aux communes, puisqu'on ne peut pas exproprier une commune ? Alors on fait des timbres poste.
Je pose cette question.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il n'y pas besoin d'exproprier !

M. Michel Charasse : Et bien non, il n'y a pas besoin d'exproprier mais la commune n'est pas obligée de vendre.

M. Michel Mercier : L'habileté de M. Charasse est très grande, sauf que les communes ont déjà donné leur accord sur le programme d'action. C'est ce que vous aviez demandé auparavant. Comme elles ont donné leur accord, elles ne peuvent plus...

M. Michel Charasse : C'est vrai !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 652 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Non, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 652 est retiré
Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 207 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote sur l'amendement n° 216 rectifié.

M. Georges Mouly : L'amendement n° 216 rectifié présente le même cas de figure que l'amendement n° 214 rectifié précédemment. Vous avez donné les mêmes arguments, monsieur le ministre, sauf que vous avez apporté une précision : la place du décret en la matière. Cela étant, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié est retiré.
Monsieur Blanc, l'amendement n° 205 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 205 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Mouly, Murat, Barraux et Vasselle et Mme Luypaert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 143-5 - Des modifications peuvent être apportées au programme d'action avec l'accord des communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
« Toute modification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimités en application de l'article L. 1431 ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 192.

M. Yves Détraigne : C'est un amendement qui est cohérent avec l'amendement n° 191 de M. Deneux que je vous ai présenté tout à l'heure.
Il vise à associer la chambre départementale d'agriculture à la modification du programme d'action de la même manière que l'amendement n° 191 demandait que la chambre soit associée à la définition de ce programme d'action.
Par ailleurs, l'objectif de protection des espaces inclus dans le périmètre ne saurait être atteint s'il s'avère possible d'en modifier les contours avec le seul accord des communes concernées. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que le recours au Conseil d'Etat soit non seulement réservé aux seuls cas de réduction des espaces mais également étendu à toute modification du périmètre.

M. le président : La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.

M. Georges Mouly : Monsieur le président, cet amendement n'a plus d'objet, me semble-t-il.
En effet, l'amendement n° 214 rectifié visait à ce que les chambres d'agriculture interviennent dans la définition du programme d'action. Cela a été rejeté. Or, ici, il s'agit de proposer que la chambre d'agriculture intervienne en cas de modification du programme d'action.
L'amendement n° 214 rectifié n'ayant pas été adopté, je retire donc l'amendement n° 217 rectifié.

M. Michel Mercier : Nous faisons de même s'agissant de l'amendement n° 192 !

M. le président : Les amendements nos 192 et 217 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 143-5. - Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être étendu avec l'accord des seules communes intéressées par l'extension.
« Le programme d'action peut être modifié avec l'accord des seules communes intéressées par la modification.
« Une modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cet amendement porte sur la modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. C'est une nouvelle rédaction de l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme qui devrait satisfaire un certain nombre de demandes.
En effet, l'article 19, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ne joue plus efficacement le rôle de protection des espaces naturels et agricoles périurbains qui lui était initialement imparti. En effet, modifier le périmètre avec le seul accord des communes intéressées à surface totale constante risque d'aboutir à déclasser n'importe quelle parcelle, au profit d'une parcelle périphérique de moindre intérêt, sans tenir compte ni de sa situation ni de son rôle dans l'équilibre général de la zone périurbaine.
Les vérifications techniques effectuées, conformément à ce que nous avons souhaité au nom du Gouvernement, ont montré qu'il est nécessaire d'encadrer la procédure de modification par un décret en Conseil d'Etat. Nous parlons bien ici de la modification du périmètre qui s'accompagne d'un retrait de parcelles. Le groupe de parlementaires, que je voudrais remercier parce qu'ils ont travaillé sur ce sujet, a confirmé cette nécessité.
Cette procédure permettrait déviter tout échange de terrains qui serait susceptible de susciter des phénomènes de spéculation.
En revanche, dans un souci de simplification et dans le même esprit dailleurs de ce qui a été dit tout à l'heure, laccord des seules communes intéressées par cette modification ou cette extension du périmètre de protection suffit. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Lamendement n° 549 rectifié bis, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson et Jarlier et Mme Gourault, est ainsi libellé :
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour larticle L. 143-5 du code de lurbanisme, remplacer les mots :
décret en Conseil dEtat
par les mots :
délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de lorgane délibérant de létablissement public en charge du schéma de cohérence territoriale
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Afin de préserver la pertinence du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, il convient de prévoir un certain formalisme sagissant de la réduction de ces espaces. Pour autant, lexigence dun décret semble être disproportionnée.
Cest la raison pour laquelle il est proposé de remplacer le décret par une délibération du conseil général, après avis du conseil municipal de la commune concernée et de lorgane délibérant de létablissement public en charge du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, si, évidemment, un tel établissement public existe.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Lamendement n° 381 du Gouvernement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi, à ceci près quil a le mérite dêtre plus clair. Cet amendement pose ainsi clairement la règle du jeu dans les périmètres périurbains sans laquelle lefficacité de lensemble du dispositif risque dêtre mis en cause. La lourdeur de la procédure de déclassement des terrains est en effet le gage que les velléités spéculatives seront découragées.
La commission émet donc un avis favorable sur lamendement n° 381, qui offre plus de garanties que l'amendement n° 549 rectifié bis en matière de sanctuarisation des terres comprises dans les périmètres.
Il va plus loin et doit dissiper les inquiétudes des auteurs de lamendement n° 549 rectifié bis. Je demande donc à ces derniers de bien vouloir retirer leur amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est lavis du Gouvernement sur l'amendement n° 549 rectifié bis ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Madame Gourault,je partage votre souci de mettre en place une procédure simplifiée pour permettre ladaptation des programmes daction des périmètres de protection.
Je vous rappelle que le groupe de travail, qui a associé un certain nombre de parlementaires, a fourni des conclusions ayant conduit le Gouvernement à déposer cet amendement n° 381, lequel a pour objet détendre le périmètre et les programmes daction avec laccord des communes concernées. Sur ce point, le Gouvernement répond donc bien à votre souci.
Toutefois, il me semble nécessaire de maintenir l'exigence d'un décret en Conseil dEtat en cas de retrait dun ou plusieurs terrains du périmètre de protection, de façon à éviter toute utilisation de la procédure à des fins spéculatives. Cela permettra également, monsieur Vasselle, de garantir le droit de propriété.
Par conséquent, madame Gourault, lobjectif que vous recherchez me semble finalement atteint avec lamendement du Gouvernement, à la seule petite différence du décret en Conseil dEtat. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de lamendement n° 381, la rédaction de ce dernier me paraissant en effet plus complète.

M. le président : Madame Gourault, lamendement n° 549 rectifié bis est-il maintenu?

Mme Jacqueline Gourault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Lamendement n° 549 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 381.

M. Michel Mercier : Je comprends bien les deux premiers alinéas de larticle L. 143-5 du code de lurbanisme dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Ils contiennent des dispositions de bon sens qui évitent de consulter à nouveau toutes les communes du périmètre, puisqu'il est prévu de consulter uniquement les nouvelles communes concernées par une extension de la zone.
Cependant, je ne comprends pas du tout le dernier alinéa de ce même article, dans lequel le Gouvernement exige un décret en Conseil dEtat. Alors que lon organise une compétence nouvelle au profit d'une collectivité territoriale, alors que lon essaie de mettre en oeuvre la décentralisation, tout à coup, on vient nous imposer un décret en Conseil dEtat ! On pourrait trouver encore mieux, cest-à-dire un passage obligatoire devant le Conseil constitutionnel ! Comme ce dernier se situe non loin du Conseil dEtat, on gagnerait un peu de temps ! (Sourires.) On pourrait également demander lavis de je ne sais qui, ...

M. Michel Charasse : Larchevêque de Paris ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier : ... ou bien prévoir une loi pour changer les choses...
Très honnêtement, je ne vois pas bien quelle est la logique institutionnelle dans cette affaire. La mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est donc confiée au département, en accord avec les communes et les groupements de communes. Jadhère, certes, à la nécessité de prévoir un accord entre les collectivités locales en la matière.
Pour autant, je ne vois pas bien pourquoi il faudrait un décret en Conseil dEtat pour permettre une modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains. Le Conseil dEtat a suffisamment de travail ! Déjà, je ne comprendrais pas bien pourquoi il faudrait un décret simple. Alors, un décret en Conseil d'Etat, cela me semble beaucoup trop !
Par conséquent, je ne pourrai pas voter une telle disposition.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Jadhère moi aussi à la philosophie de la protection des périmètres urbains. Cependant, monsieur le secrétaire dEtat, tout de même, quand on a un petit peu dexpérience délu municipal, on sait très bien quun POS, un plan doccupation des sols, qu'un PLU, un plan local durbanisme, cela vit, cela a une histoire, cela bouge. On sait très bien que, au fil des années, les problématiques changent et que certains problèmes non perçus au moment de létablissement d'un PLU peuvent apparaître cinq ans ou dix ans après.
Or la volonté du Gouvernement de figer le périmètre de protection pour léternité et dobliger les élus locaux à aller devant le Conseil dEtat mapparaît comme une défiance à l'égard de lesprit de responsabilité des conseillers généraux. En effet, monsieur le secrétaire dEtat, la disposition que vous proposez revient finalement à dire que les conseillers généraux ne seraient pas des gens responsables et quil faudrait leur mettre un « taquet » au niveau du Conseil dEtat.
Au contraire, il faut à mon avis faire confiance aux conseillers généraux. Sils prennent des mesures de modification du périmètre de protection, cest parce quils ont réfléchi et quils pensent que cest la meilleure solution !
Par ailleurs, je suis tout à fait daccord avec lobjectif de protection des terres agricoles. Toutefois, on sait très bien que nous, élus municipaux, avons aussi des projets économiques. Or, il faut avoir le courage de le dire, parfois, il y a des problématiques contradictoires ! Si une disposition similaire à celle que propose ici le Gouvernement avait été adoptée, on naurait jamais pu installer Toyota tout près de Valenciennes, car on nous aurait reproché de vouloir prendre des terres agricoles. Toyota se serait alors installée de lautre côté de la frontière, les procédures y étant beaucoup plus rapides.
Monsieur le secrétaire dEtat, faites donc confiance aux élus, et en particulier aux conseillers généraux ! Ne commencez pas à vouloir nous imposer tout de suite la tutelle de lEtat lorsque nous voulons modifier un périmètre, définicinq ou dix ans avant, parce que des problématiques nouvelles, notamment économiques, sont apparues et que nous avons effectivement besoin de terrains pour dautres fonctions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Jacqueline Gourault et : M. Henri de Richemont. Il a raison !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire dEtat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous sommes, me semble-t-il, partis sur un débat qui va beaucoup plus loin que la réalité des choses.
Tout dabord, monsieur Mercier, cest bien lAssemblée des départements de France qui a demandé à reprendre la compétence en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
Encore une fois, ce texte donne à la fois la compétence et les outils aux départements pour conduire une vraie stratégie, à moyen et à long terme, non seulement de protection, mais aussi, plus globalement, dutilisation des espaces périurbains. Comme cela a été souligné sur toutes les travées, notamment par M. Raoult, ces espaces sont en effet fragilisés, et il faut sen occuper rapidement.
Ensuite, honnêtement, si le Gouvernement souhaite exiger un décret en Conseil dEtat en cas de modification du périmètre, cest en réalité pour se donner un verrou permettant déviter tout mouvement spéculatif ou tout changement trop intempestif qui remettrait en cause précisément la stratégie que le département, librement, en accord avec les communes et les communautés de communes, a pu construire.
Je ne suis pas persuadé quun décret en Conseil dEtat sur ce type de problèmes soit tellement plus long à obtenir que la révision dun POS ou dun PLU.

M. Henri de Richemont : Mais si !

M. Charles Revet : Les deux sont trop lourds !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je le dis dexpérience, pour avoir moi-même conduit ce type de révisions.
Par conséquent, il faut tempérer ce débat. Au fond, il sagit en lespèce dun verrou, dune sécurité donnée à la mesure, tout en faisant confiance aux départements.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Après avoir entendu les uns et les autres, jai le sentiment que les deux premiers alinéas du texte proposé par le Gouvernement ne posent pas véritablement de problèmes. Cest le troisième alinéa qui soulève une difficulté.

M. Michel Mercier : Effectivement !

M. Michel Charasse : Monsieur le secrétaire dEtat, autant il est légitime que la modification du périmètre ne se fasse pas dans nimporte quelles conditions, autant il est difficile de prévoir un décret en Conseil d'Etat pour un terrain de deux cents mètres carrés ou moins, compte tenu de la lourdeur de la procédure.

M. Henri de Richemont : Il a bien raison !

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je dépose donc un sous-amendement à lamendement n° 381 du Gouvernement, afin de rectifier le troisième alinéa du texte proposé pour larticle L. 143-5 du code de l'urbanisme dans les termes suivants : « Une modification du périmètre ayant pour effet den retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que dans des conditions fixées par décret. »
Ainsi, un simple décret fixerait les conditions dans lesquelles une telle opération peut se faire. Car, pour linstant, elles nexistent pas. On peut donc avoir un texte - un décret simple, comme vous avez pu le remarquer, monsieur Mercier, et non un décret en Conseil dEtat - qui complète la loi parce qu'elle n'est pas assez précise et qui fixe les conditions générales dans lesquelles on peut retirer des terrains.
Par ailleurs, un décret simple...

M. Henri de Richemont : Mais pourquoi faudrait-il un décret ?

M. Michel Charasse : ... me semble beaucoup moins lourd. En effet, si un tel décret est fixé pour tous les cas, on nest donc pas obligé d'aller jusquau Conseil dEtat au cas par cas.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite sousamender lamendement n° 381 du Gouvernement dans le sens que je viens dindiquer.

M. le président : Je suis donc saisi dun sousamendement n° 960, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour larticle L. 143-5 du code de lurbanisme, remplacer les mots:
par décret en Conseil dEtat
par les mots:
dans des conditions fixées par décret
Dans la suite des explications de vote sur l'amendement n° 381, la parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Je ne peux que reprendre à mon compte les propos de notre collègue Michel Mercier ainsi que la philosophie évoquée de lautre côté de lhémicycle, parce que les principes y ont été posés.
Il faut effectivement en revenir à la loi, qui nest pas si ancienne, dans laquelle on a « refondé » larchitecture de notre droit de lurbanisme avec deux grands domaines : dune part, les schémas daménagement, à travers les SCOT ; dautre part, la politique de mise en oeuvre, avec les PLU. Telle est larchitecture daménagement quont les communes et les territoires.
Par ailleurs, il y a effectivement des politiques permettant de préserver certains espaces. Il y a eu un débat tout à lheure sur les espaces naturels sensibles, qui relèvent de la politique dont il est question, et dautres espaces, certes sensibles, tels les terrains agricoles mais qui ne relèvent pas de cette politique.
Comme la rappelé notre collègue Michel Mercier, le problème du foncier agricole se conjugue de nos jours avec le développement et la pression de lurbanisme. Or, aujourdhui, en la matière, les autres outils dont nous avons besoin sont les EPFL, les établissements publics fonciers locaux, pour assurer la maîtrise du foncier. Les difficultés que nous rencontrons sont énormes puisqu'il sagit avant tout de trouver la compatibilité entre plusieurs politiques : celles qui sont menées par les communes, celles qui sont menées par les communes et par les départements et celles qui sont menées par les départements et par les régions, puisque pratiquement toutes les régions ont mis en place des moyens daccompagnement des politiques de réserve foncière.
Avec de tels outils et avec de telles politiques relativement simplifiées, nous mettons déjà plusieurs mois pour arriver à faire de la maîtrise foncière. Imaginons que, aujourdhui, nous ayons en plus de tout cela une procédure soumise par décret. Mais il ny aurait plus aucune collectivité qui pourrait mettre en oeuvre la moindre procédure foncière !
Par conséquent, je ne peux pas massocier à une procédure qui ajouterait un troisième dispositif lié à un décret.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 960 ?

M. Jean-Paul Emorine : Notre débat laisse apparaître quelques confusions. Comme l'a rappelé M. Vial, dans la plupart des cas, aujourd'hui, on s'appuie sur des schémas de cohérence territoriale. Par ailleurs, certaines collectivités se sont dotées d'un PLU. Puis, il y aura des périmètres pour les zones agricoles naturelles sensibles.
La révision de la procédure demandera un certain temps. Il faudra engager des consultations. Exiger un décret en Conseil d'Etat permettrait d'éviter toutes les velléités spontanées de modifier le périmètre afin d'en retirer un ou plusieurs terrains. La référence au décret en Conseil d'Etat vise donc à introduire une référence temporelle.
Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En tout cas, la situation est plus complexe que le laissent penser les arguments qui ont été développés.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'ai bien compris le souci du Sénat, que j'ai moi-même exprimé tout à l'heure, de ne pas alourdir la procédure.
Néanmoins, je le répète, il importe de nous doter des outils qui permettront d'éviter toute spéculation. C'est ce souci qui a motivé le recours au décret en Conseil d'Etat. Il s'agissait de faire en sorte que ces parcelles ne donnent pas lieu à des allers et retours contraires à l'esprit et à la mise en oeuvre du programme d'action.
Cela dit, je le répète, je ne voudrais pas que l'on croie que le Gouvernement donne au département une possibilité nouvelle de construire son avenir et que, dans le même temps, il le bloque en lui imposant de solliciter un décret en Conseil d'Etat avant toute modification du périmètre.
Dans un souci de simplicité, je ne suis pas opposé à ce que l'on revienne à l'idée d'un décret simple.

M. Henri de Richemont : Pourquoi un décret ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Parce qu'il est très important, monsieur le sénateur, de conserver un verrou afin d'éviter les mouvements spéculatifs.
Le dispositif que nous proposons est extrêmement simple. Cette situation ne se présentera d'ailleurs pas en permanence. Je vous propose - c'est une ouverture claire -d'opter pour un décret simple, procédure beaucoup plus légère que le décret en Conseil d'Etat. Il s'agit d'un bon compromis permettant de satisfaire les préoccupations du Gouvernement, du rapporteur et de l'ensemble des intervenants.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Je suis plutôt défavorable à ce sous-amendement, préférant m'en remettre au dispositif du décret simple proposé par le Gouvernement.

M. le président : Pour la clarté du débat, mes chers collègues, je vous propose de procéder à un vote par division sur l'amendement n° 381.
Dans un premier temps, je mettrai aux voix les deux premiers alinéas de l'amendement n° 381, qui en constitue la première partie. Je mettrai ensuite aux voix la seconde partie, composée du troisième alinéa.
Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 381.
(Ce texte est adopté.)

M. le président : J'en viens au troisième alinéa de l'amendement n° 381, sur lequel M. Charasse a déposé un sous-amendement n° 960.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Permettez-moi d'apporter une précision pour éclairer le Sénat. Deux systèmes différents nous sont proposés.
Le système que présente le Gouvernement consiste, si j'ai bien compris, à subordonner toute modification du périmètre visant à retirer un terrain à un décret d'approbation en Conseil d'Etat.
Le système que je vous propose - non pas pour compliquer les choses, mais pour mettre les élus à l'abri du soupçon de céder à la spéculation, qui peut être assez facilement utilisé, d'autant que cela concerne des espaces sensibles, avec les écologistes qui sont toujours soupçonneux, et parfois plus (Rires sur les travées du groupe socialiste.) - ...

M. Jean Bizet : Ce sera répété à Mme Blandin.

M. Michel Mercier : Cessez de vous allier avec eux dans votre circonscription !

M. Michel Charasse : Nous avons chacun notre chapelle. Ceux que je fréquente dans la mienne ne sont pas forcément ceux qui vont dans la vôtre. (Sourires.)

M. Michel Mercier : C'est vrai !

M. Michel Charasse : Le système que je vous propose, disais-je, est différent : il consiste, eu égard à l'imprécision du troisième alinéa de l'amendement n° 381, à indiquer qu'un décret simple déterminera pour l'ensemble, et d'une façon générale, les conditions dans lesquelles on peut déclasser un terrain.

M. Henri de Richemont : Ce n'est pas au cas par cas !

M. Michel Charasse : Ce n'est pas du tout au cas par cas ! C'est d'ailleurs pour dissiper la confusion que je ressentais que j'ai repris la parole.
M. le secrétaire d'Etat nous invite à procéder par décret en Conseil d'Etat puis par décret simple pour chaque parcelle de terrain. Pour ma part, je propose au Gouvernement de prendre un décret d'application qui donnera un guide aux élus locaux pour savoir comment ils procèdent dans ce cas-là. Ce n'est pas du tout la même chose. Et il n'y a pas un décret par déclassement de terrain.

M. Henri de Richemont : C'est un décret-cadre !

M. le président : Je rappelle que, aux termes du sous-amendement n° 960, le décret se borne à fixer les conditions générales à l'intérieur desquelles les décisions sont prises.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je ne vois pas quelle autre vertu pourrait avoir ce décret que de rappeler les principes généraux du droit.
Une procédure est mise en place pour créer un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Nous venons de préciser les conditions de son éventuel extension dans les deux premiers alinéas de l'amendement n° 381.
Pour réduire le périmètre, il faut respecter une règle de base du droit, à savoir le parallélisme des formes. Ceux qui sont compétents pour créer le périmètre le sont également pour le modifier.
Par un décret simple, on ne peut rien faire d'autre que de donner à ceux qui ont créé le périmètre compétence pour le réduire. Soumettre sa modification à autorisation ne serait pas légal. La procédure prévue par M. Charasse, certes habile, ne débouche sur rien.
La seule bonne solution, vous la connaissez depuis longtemps, monsieur le président. Elle figure dans l'amendement que vous aviez déposé et dans lequel vous rappeliez l'application de la règle du parallélisme des formes.
Je souhaite que l'on en revienne au droit traditionnel. Une compétence est mise en oeuvre pour créer un périmètre. Nous avons précisé, dans les deux premiers alinéas de l'amendement n°381, les conditions de son extension. Pour retirer des terrains de ce périmètre, on en revient à la procédure lourde qui préside à la création dudit périmètre : délibération du département après avis de la commune concernée et du conseil d'administration du SCOT ou du PLU intercommunal.
Cette procédure présente toutes les garanties utiles. Ne soupçonnons pas tout le monde de l'intention de spéculer. Plus de cent personnes seront consultées. Il ne se trouvera pas cent spéculateurs pour changer la destination d'un terrain de 200 mètres carrés ! Restons-en au parallélisme des formes, sinon, nous ne progresserons jamais.
Le dispositif ingénieux qui nous est proposé dans le sous-amendement n° 960 ne pourra que déboucher que sur une telle procédure. Un décret ayant un autre objet serait illégal. Alors, autant le prévoir dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : L'intérêt de la proposition de M. Charasse est de laisser au Gouvernement la possibilité, dans un décret-cadre, d'apporter des réponses différentes en fonction des surfaces et des situations et, à la lumière de l'expérience, de modifier le décret. Nous conservons donc de la souplesse.

M. Michel Mercier : Mais nous nous privons du pouvoir !

M. Jacques Blanc : Pour la majorité des opérations, on peut accepter votre proposition sans nous priver pour autant d'une capacité d'analyse. Le décret peut être modifié sans qu'il soit nécessaire de revenir devant le Parlement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le texte du Gouvernement est très simple. A l'origine, il prévoyait un décret en Conseil d'Etat, sorte de verrou pour protéger les programmes.

M. Michel Mercier : Tout le monde est d'accord sur ce point.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'ai bien compris le souci du Sénat de ne pas alourdir la procédure et, comme vient de le rappeler M. Mercier, de voir respecter les prérogatives du département de choisir sa politique en accord avec les communes ou les groupements de communes intéressées.
Le Gouvernement souhaite éviter les mouvements trop spéculatifs, limiter les modifications au strict nécessaire, à ce qui est intéressant pour la stratégie du département.
La proposition du Gouvernement diffère de la vôtre, monsieur Charasse. Vous proposez un décret général fixant une sorte de guide,...

M. Michel Charasse : Un code de bonne conduite !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ... un code de bonne conduite pour les communes. Je suis plutôt de l'avis de M. Mercier. En réalité, nous connaissons déjà l'essentiel des procédures. Dans ces conditions, restons-en à un décret simple.

M. Henri de Richemont : Au cas par cas ? Ce n'est pas possible !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ainsi, une modification visant à modifier un périmètre afin d'en retirer des parcelles pourrait être décidée par un décret simple. Cette procédure est rapide, à condition d'avoir la volonté nécessaire.
Je crois franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette proposition permet de satisfaire à la fois le souci du Gouvernement d'éviter les spéculations, ou de trop nombreux allers et retours concernant les modifications de périmètres, et le souhait de la Haute Assemblée d'avoir des procédures simples et de confier au département la mise en oeuvre des périmètres. Mais on le fait en prévoyant un verrou qui ne me semble pas très contraignant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Je ne reprendrai pas les nombreux arguments que j'ai déjà évoqués. Je suis défavorable au sous-amendement de M. Charasse. Je me rapproche de la position de M. le secrétaire d'Etat, à laquelle je suis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'il faut faire un effort. Du décret en Conseil d'Etat, prévu dans le projet initial du Gouvernement, nous en sommes parvenus au sous-amendement n° 960 visant à instituer une mesure un peu plus simple.

M. Michel Charasse : Une mesure générale !

M. Jean-Pierre Vial : Mais faisons encore un effort pour aller jusqu'au bout de la démarche qui permet d'avoir des garanties en s'allégeant du décret.
Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat, en disposant aujourd'hui d'une procédure par décret, nous sommes en train de changer l'architecture et l'organisation du fonctionnement de l'urbanisme dans nos communes. Nous ouvrons un troisième chapitre que l'on ne connaissait pas jusqu'à ce soir.
Par conséquent, je reprends le texte de l'amendement n° 549 rectifié bis comme sous-amendement à l'amendement n° 381.
Ce sous-amendement prévoit de remplacer le terme « décret » par les mots « délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale ». Voilà qui donne les garanties nécessaires et qui apporte les précautions souhaitées.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 961, présenté par M. Vial, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 381 pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots:
décret en conseil d'Etat
par les mots:
délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale
Je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement le plus éloigné, le sous-amendement n° 960 de M. Charasse, et, s'il n'était pas adopté, nous nous prononcerions sur le sous-amendement n° 961 de M. Vial.
La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse : C'est très simple, mes chers collègues : nous avons déjà voté les deux premiers alinéas ...

M. le président : Heureusement, d'ailleurs !

M. Michel Charasse : ... sous la conduite bienveillante et avisée de M. le président. Or, si le troisième alinéa n'était pas adopté, compte tenu de la rédaction, il n'y aurait plus de possibilité de retirer un terrain.

M. Michel Mercier : Nous voterons le sous-amendement de M. Vial !

M. Michel Charasse : Cela signifie qu'il faudrait voter l'autre sous-amendement.

M. Michel Mercier : Oui !

M. Michel Charasse : Mais à la condition qu'il soit recevable comme sous-amendement.

M. Henri de Richemont : Il l'est !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 960.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 961 ?

M. Jean-Paul Emorine : Il faut reconnaître que nous sommes dans la complexité et, même pour le rapporteur, il est assez difficile d'y voir vraiment clair.
Je me suis prononcé tout à l'heure en faveur de l'amendement du Gouvernement, et je ne suis donc pas favorable au sous-amendement n° 961 de notre collègue M. Vial.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je réitère la position du Gouvernement qui est la suivante : une modification du périmètre ayant pour effet de retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.

M. Henri de Richemont : Nous sommes contre !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le sous-amendement n° 961 prévoit une délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune ; j'ai le sentiment que la commune a déjà été consultée et que nous sommes ici dans une situation un peu excessive par rapport à l'esprit de lourdeur dont je parlais tout à l'heure.
Le Gouvernement ne peut donc pas émettre un avis favorable sur ce sous-amendement. Encore une fois, il s'agit de placer un verrou de façon à permettre au conseil général de ne pas être dans une situation où on aurait des mouvements spéculatifs.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Le choix est simple. Il s'agit de voter en faveur soit du décret simple - le Gouvernement a en effet enlevé les mots « en Conseil d'Etat » - soit du sous-amendement n° 961, qui reprend l'amendement n° 549 rectifié bis.
Comme j'ai le sentiment, avec mes amis, que le Sénat ne veut pas de décret, il faut avoir recours à la formule du sous-amendement n° 961.
Et si cette dernière présente, comme le Gouvernement le dit, une imperfection, nous verrons en deuxième lecture, et puis c'est tout !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 961.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifiée, la seconde partie de l'amendement n° 381.
(Ce texte est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'amendement n° 381.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. César, Alduy, P. André, Bailly, Barraux, Bécot, Bizet, Braye, Cleach, Cornu, Doublet, Émin, Ferrand, Flandre, Fouché, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Grignon, Grillot, Gruillot, Hérisson, Le Grand, Leroy, Marest, Monory, Natali, Pépin, Revet, Revol, Sido, Texier, Trillard, Vial, Vasselle, Mouly, Murat et Rispat, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Il adapte également le cahier des charges prévu par l'article R 1423 du code rural pour le rendre conforme aux contraintes du périmètre.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.

M. Gérard Bailly : Nous avons beaucoup parlé tout à l'heure du contrôle des SAFER. Le cahier des charges des SAFER doit également être un élément de contrôle du devenir du projet, et ce dans tous les cas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'application du statut du fermage est garantie dans les espaces périurbains par l'amendement adopté par la commission. Des adaptations au cahier des charges seront effectivement nécessaires en raison de la spécificité du statut des terres préemptées.
Mais il ne paraît pas utile de le préciser, le décret en Conseil d'Etat devant naturellement inclure l'ensemble des adaptations réglementaires rendues nécessaires par l'article 19, y compris celles-ci.
Je demande donc à mon collègue M. Bailly de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends votre souci, mais j'avais cru percevoir que le Sénat ne considérait pas le recours à un décret en Conseil d'Etat comme la meilleure solution ! (Rires.) Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bailly, l'amendement n° 206 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Bailly : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 206 rectifié est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)