des territoires ruraux : Article 20
debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « cartes communales, », sont insérés les mots : « la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption des espaces naturels sensibles ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 324-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption des espaces naturels sensibles ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. »
IV. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. »
V. - Il est inséré, après l'article L. 143-7 du même code, un article L. 143-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-1. - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil général de toutes les déclarations d'intention d'aliéner.
« Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui fait l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui n'est pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables.
« Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé pour l'acquisition d'une fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. »
M. le président : L'amendement n° 410, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 3211 du code de l'urbanisme, après les mots :
ils peuvent procéder
insérer les mots :
, avec l'accord des communes et des groupements de communes concernés,
II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3241 du même code.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Avec mes amis, je pense que, lorsque les établissements publics visés dans le chapitre concerné procèdent à des acquisitions foncières avec exercice éventuel du droit de préemption, il faut l'accord des communes ou des groupements concernés. C'est la moindre des choses. En tout cas, les communes ne peuvent pas être laissées à l'écart.
Si l'on m'explique qu'il s'agit de la mise en oeuvre de périmètres pour lesquels les communes ont déjà donné leur accord, je me contenterai éventuellement de l'information des communes. Mais on ne peut pas les court-circuiter complètement et elles ne peuvent pas apprendre par hasard que tel ou tel terrain a été acheté sans que le maire ni le conseil municipal ait été prévenu.
Je rectifie donc mon amendement en substituant aux mots : «, avec l'accord des communes » les mots : « après information des communes ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Charasse, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 3211 du code de l'urbanisme, après les mots :
ils peuvent procéder
insérer les mots :
, après information des communes et des groupements de communes concernés,
II. En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3241 du même code.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission estime que cet amendement est satisfait par le vote favorable du Sénat sur l'amendement n° 449 rectifié bis.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. Michel Charasse : Mon précédent amendement s'appliquerait ici ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, il me semble que l'amendement sur le principe de l'information, qui a été adopté, devrait s'appliquer en l'espèce.
Cela étant, ce principe peut être précisé de nouveau.
M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : Je suis ennuyé, parce que je n'avais pas l'impression que l'amendement n° 449 rectifié bis qui a été adopté tout à l'heure après une modification du Gouvernement s'appliquât dans ce cas-là. J'ai donc préféré le repréciser.
Si l'on m'assure absolument que l'amendement n° 449 rectifié bis s'applique dans ce cas-là, on ne peut pas être plus royaliste que le roi...
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'amendement n° 449 rectifié bis satisfait à cette demande. Cela étant, les spécialistes le diront, la répétition « après information des communes » ne pose aucun problème puisque l'on est dans le même état d'esprit.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
le droit de préemption des espaces naturels sensibles
par les mots :
le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 567 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il est défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Je rappelle que le seul droit de préemption exercé par le département dans les espaces naturels sensibles ne saurait suffire à atteindre les objectifs de protection des terres agricoles fixés par le projet de loi.
En outre, le fait, pour les départements, de pouvoir recourir aux SAFER ou aux établissements publics fonciers constitue un facteur d'efficacité et de souplesse indispensable pour la réalisation des objectifs visés par les articles 19 et 20.
Quand les collectivités recourent aux SAFER, il y a une approche globale des problèmes de préemption qui peuvent être réglés, par anticipation, vis-à-vis des exploitants agricoles. La SAFER a souvent une vision bien plus large que l'espace concerné.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Comme l'a dit M. le rapporteur, les EPF nationaux se voient reconnaître une capacité globale d'intervention pour la protection des espaces périurbains, à la demande du département. Si cette possibilité des EPF est limitée aux seuls instruments du code de l'urbanisme, l'efficacité du dispositif s'en trouve réduite.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement ainsi que le suivant s'inspirent du premier amendement que j'ai accepté de retirer en disant que j'attendrai la deuxième lecture pour parfaire éventuellement la rédaction et m'entendre avec le rapporteur et le Gouvernement. Je n'ai aucune raison de persister en la matière.
J'attire simplement l'attention du Gouvernement sur un point. A l'instar de l'amendement qui a été défendu tout à l'heure par notre collègue Paul Blanc, il existe tout de même un problème : les élus locaux risquent à l'avenir de connaître des difficultés si l'on permet aux collectivités territoriales d'utiliser leur droit de préemption sur des terres agricoles et de conserver la vocation agricole de ces terres, c'est-à-dire de les mettre en bail au profit d'exploitants. En effet, un exploitant agricole qui serait conseiller municipal ou conseiller général risque de se voir opposer une disposition législative selon laquelle il est interdit à un élu d'exploiter des terres qui ont été achetées par une collectivité.
J'attire donc l'attention du Gouvernement sur ce point. Il paraît légitime d'aller dans cette direction. Mais encore faudra-t-il revoir le statut de l'élu et les pouvoirs des conseillers municipaux pour qu'un conseiller municipal ne soit pas privé du droit d'exploiter une terre parce qu'elle aura été achetée par une équipe municipale dont il est membre.
Cela étant, ayant attiré l'attention du Gouvernement sur cette question, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 567 rectifié est retiré.
L'amendement n° 568 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 568 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 355 rectifié bis est présenté par MM. César, Rispat, Flandre, Mortemousque, Doublet, A. Dupont et Murat.
L'amendement n° 650 rectifié est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et les mots : « dixhuit » sont remplacés par les mots : « vingtquatre ».
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 193.
M. Yves Détraigne : Nous instaurons un nouvel objectif d'intervention pour les SAFER s'ajoutant aux objectifs qui leur avaient déjà été attribués en 1999. Celles-ci interviennent de plus en plus à la demande ou pour le compte des collectivités locales et s'éloignent de plus en plus du rôle qui leur avait été confié en 1962, au moment de leur création.
Il est temps d'en tirer les conséquences en augmentant la représentation des collectivités locales au sein des SAFER.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 355 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 650 rectifié.
M. Gérard Le Cam : Il est également défendu.
M. le président : L'amendement n° 835 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Delfau, Barbier, A. Boyer, Fortassin, Larifla, Demilly, Laffitte, Vallet, Cartigny et Joly, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérér un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 835 rectifié bis.
M. Jacques Pelletier : La philosophie de cet amendement est identique à celle des précédents amendements. Nous pensons en effet que, pour les décisions de la SAFER, le nombre d'élus ruraux devrait être augmenté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Concernant les amendements n°s 193, 355 rectifié bis et 650 rectifié, la commission considère qu'il est tout à fait opportun de renforcer la présence des représentants des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des SAFER.
Même si cette question n'est pas directement liée au périurbain, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Il existe en effet un réel consensus sur ce sujet, et il n'apparaît pas nécessaire d'attendre le projet de loi de modernisation agricole.
La commission émet également un avis favorable sur l'amendement n° 835 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de consensus. Je partage cette idée parce que, à partir du moment où l'on veut renforcer le travail commun entre les SAFER et les collectivités, il serait tout à fait logique de renforcer la présence des élus ruraux, comme l'a dit M. Pelletier.
Le Gouvernement - je l'ai déjà dit au cours de ce débat et mon collègue Hervé Gaymard l'a souligné dans son discours liminaire - envisage de réétudier les modalités de fonctionnement des SAFER dans le cadre du futur projet de loi de modernisation agricole qui, comme vous le savez, est en préparation et sur lequel nous aurons l'occasion de débattre ensemble dans cet hémicycle. Par conséquent, je vous demande d'attendre un peu.
Cela dit, je comprends très bien le souci du Sénat - vous avez parlé de consensus, monsieur le rapporteur - de réaffirmer cet objectif, et je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais simplement faire remarquer à M. le secrétaire d'Etat que la sagesse consiste à suivre l'avis de la commission. (Rires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 193, 355 rectifié bis et 650 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 835 rectifié bis n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 589, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
.La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 354, présenté par MM. César, Rispat, Flandre, Mortemousque, Doublet et A. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour le 9° de l'article L. 1432 du code rural par les mots :
ainsi que, dans l'ensemble du milieu rural, la réalisation de projet de développement rural au sens de l'article L. 1112 du présent code. Dans ce cas le droit de préemption sera exercé en concertation avec les collectivités concernées, selon des modalités définies par décret.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Il s'agit notamment, à travers cet amendement, de faire en sorte que les SAFER, qui ont la possibilité d'agir dans les espaces périurbains, puissent voir leur rôle étendu à l'ensemble du développement local des territoires ruraux.
M. le président : L'amendement n° 817, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article L. 143-2 du code rural par les dispositions suivantes :
, ainsi que dans l'ensemble des zones rurales, la réalisation de projets de développement rural au sens de l'article L. 1112 du présent code. Dans ce cas, le droit de préemption sera exercé sur tout immeuble bâti ou non à la demande expresse de la collectivité concernée. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagé à ce que nous débattions de ce sujet lors de la seconde lecture du texte. Il est effectivement important, selon moi, que les collectivités, qu'il s'agisse des communes ou de leurs groupements, puissent être informées des terrains pouvant faire l'objet de transactions sur l'espace dont elles ont la responsabilité.
Je prendrai un exemple. La Seine-Maritime a connu à de nombreuses reprises des inondations extrêmement graves, avec des conséquences très préoccupantes. Nous avons donc décidé d'engager des travaux pour essayer de retenir l'eau en amont de façon qu'elle dévale un peu plus lentement vers l'aval, vers la rivière.
Or, pour ce faire, il faut pouvoir disposer de terrains, et donc être informé. Je ne pense pas qu'il coûterait cher à la SAFER de faire savoir aux communes ou à leurs groupements que des parcelles de terrain sont susceptibles d'être cédées sur leur territoire. Cela me paraît très important. En effet, certaines opérations groupées, qui sont pourtant d'intérêt général, peuvent se trouver retardées, alors que des échanges de terrains peuvent avoir lieu. Nous avons ainsi réalisé une autoroute en stockant des terrains par le canal de la SAFER et grâce à un préfinancement de la collectivité.
L'amendement n° 817 va même un peu plus loin. Il prévoit que, dès lors qu'une commune intéressée par un projet d'intérêt général est informée de l'existence d'un terrain susceptible d'être vendu sur son territoire, elle peut alors devenir prioritaire, le rôle de la SAFER étant d'oeuvrer pour la préservation de l'agriculture .
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : En ce qui concerne l'amendement n° 589, M. Vasselle suit sa logique depuis le début.
Le droit de préemption spécifique aux espaces naturels sensibles n'est pas suffisant. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n°354, le projet de loi étend déjà les pouvoirs reconnus aux SAFER de manière très significative, puisque, dans les périmètres de protection périurbains, celles-ci pourront, à la demande du département, exercer un droit de préemption très large.
Le présent amendement va beaucoup plus loin en ce qu'il aurait pour conséquence d'étendre ce droit déjà large à l'ensemble du milieu rural pour tout projet de développement rural. Il faudrait donc créer un dixième objectif pour les SAFER., ce qui, à tout le moins, devrait faire l'objet d'une discussion approfondie lors de l'examen du futur projet de loi de modernisation agricole qui sera consacré à toutes ces questions.
La commission est donc défavorable à cet amendement qui se situe vraiment à l'opposé de celui qu'a déposé notre collègue Alain Vasselle.
L'amendement n° 817 diffère du précédent dans la mesure où il prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s'exercera qu'à la demande expresse des collectivités concernées.
C'est la raison pour laquelle, si les réserves émises sur l'amendement n° 354 restent valables, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, considérant que, sur le fond, la question soulevée est pertinente. Toutefois, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement avant d'émettre un avis définitif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : En ce qui concerne l'amendement n° 589, je souhaite que M. Vasselle le retire ; à défaut, le Gouvernement s'y opposera.
En effet, en disposant de la faculté de mettre en oeuvre le droit de préemption des SAFER dans les périmètres d'intervention périurbains, le département se voit reconnaître, je l'ai dit tout à l'heure, une initiative de projet. Ce droit de préemption et celui que le département peut mettre en oeuvre dans le cadre des zones des espaces naturels sensibles s'exerceront de façon complémentaire et non concurrente ; l'éventualité de faire du département l'unique opérateur dans les périmètres habilité à exercer le droit de préemption a été écarté.
Par conséquent, un droit de préemption général l'amènerait à intervenir sur des biens à des fins de nature agricole, ce qui - je l'ai déjà dit à propos d'un autre amendement - relève des compétences et des missions normales des SAFER plutôt que de celles d'une collectivité.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Revet, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettrait à son sujet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 354, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
La finalité du neuvième objectif venant compléter l'article L. 143-2 du code rural concernant le champ du droit de préemption des SAFER s'attache clairement à la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Or les buts qui sont proposés par les auteurs de l'amendement ne reposent pas sur ce neuvième objectif périurbain et la poursuite de tels projets de développement durable, ne procédant nullement du code de l'urbanisme, relèverait en fait d'un dixième objectif qu'il faudrait créer, comme vient de le dire M. le rapporteur.
Là aussi, le champ du droit de préemption ainsi que les modalités de fonctionnement des SAFER sont des sujets qu'il nous faudra étudier lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous attendiez ce moment, car une réflexion approfondie, à laquelle sera bien évidemment associé le Sénat, doit être menée dans ce domaine, et des groupes de travail devront préparer ces modifications. C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l'amendement n°354 ; dans le cas contraire, je me verrai contraint, au nom du Gouvernement, d'émettre un avis défavorable.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 817, j'ai bien entendu votre souhait réitéré, monsieur Revet, que les communes soient informées de l'existence de terrains susceptibles de les intéresser dans le cadre d'opérations groupées. Cela peut faire partie du travail de sensibilisation des SAFER auquel je me suis engagé tout à l'heure, et l'on peut effectivement ajouter ce chapitre. Nous y veillerons, monsieur le sénateur, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Jacques Blanc concernant les conventions.
Les buts que vous proposez ne sont pas liés au neuvième objectif périurbain, et je pense qu'il nous faut, là aussi, travailler dans la perspective du projet de loi de modernisation agricole.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; dans le cas contraire, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président : L'amendement n° 589 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 589 est retiré.
L'amendement n° 354 est-il maintenu, monsieur Mortemousque ?
M. Dominique Mortemousque : M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat ont souhaité que nous retirions cet amendement, et nous allons accéder à leur demande.
Cela étant dit, je pense qu'il est tout de même important de prendre en compte la réflexion que vient de faire à l'instant M. le secrétaire d'Etat sur le fait que le monde agricole et rural change : une future loi est annoncée qui va concerner l'ensemble du monde agricole, et nous nous inscrivons dans cette logique. Nous sommes intimement convaincus qu'il va falloir faire évoluer les choses.
M. le président : L'amendement n° 354 est retiré.
Qu'en est-il de l'amendement n° 817, monsieur Revet ?
M. Charles Revet : M. le secrétaire d'Etat ayant indiqué que cet amendement aurait plus sa place dans le futur projet de loi de modernisation agricole, je le retire ; nous en rediscuterons à ce moment-là.
M. le président : L'amendement n° 817 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 448 rectifié est présenté par MM. Dauge, Piras et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mme Herviaux, MM. Lejeune, Pastor, Raoult, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Besson, Bellanger, Journet, Raoul, Rinchet et Mano, Mme M. André, MM. Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 596 est présenté par M. Mantienne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 44132 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour défendre l'amendement n° 448 rectifié.
M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement concerne la région parisienne.
Auparavant, je souhaite exprimer mes regrets de n'avoir pu intervenir sur un amendement présenté par M. Jacques Blanc et qui était le fruit d'une réflexion des élus de la montagne. Il est tout de même dommage que de tels amendements soient retirés successivement sous tel ou tel prétexte.
La préparation de la future loi, dont on nous parle beaucoup, ne nous permettra pas de discuter sur le fond des sujets précis qui sont contenus dans le texte qui nous est présenté. On se demande à quel jeu l'on joue ! En effet, s'il n'y avait pas motif à délibérer et à échanger sur ces sujets, pourquoi en débattre ce soir ?
Concernant le rôle des SAFER, je rejoins complètement ce qu'a dit M. Revet : il y a une différence entre les conventions qui nous sont proposées et ce que nous réclamons dans cet amendement, à savoir que les communes soient informées d'éventuelles opérations foncières collectives ; il s'agit là d'un moyen de les responsabiliser, alors que, selon le Gouvernement, les SAFER seront sensibilisées à la nécessité d'informer de manière générale les communes sur les opérations foncières. Or cela existe déjà aujourd'hui. En effet, les SAFER, dans chacun de nos départements, ont cette vocation ; elles sont très souvent en relation avec les associations départementales des maires.
A travers l'amendement présenté par notre collègue Jacques Blanc, il s'agissait d'informer les communes des opérations foncières ; et s'il émanait des élus de la montagne, c'est bien parce qu'il traitait d'une situation particulière. Ce point me semble très important si l'on veut que nos communes soient de véritables acteurs des politiques foncières. Dans ce domaine, il y a eu recul, ce que je déplore.
Je vais maintenant évoquer la situation de la région parisienne.
L'Agence des espaces verts conduit une politique régionale des espaces verts, des forêts, mais aussi des promenades. Il s'agit d'un établissement public régional tout à fait intéressant, tout à fait spécifique. Il serait donc dommage qu'il ne puisse plus continuer à mettre en oeuvre la politique qu'il déploie, politique qui s'est traduite par une véritable réussite, en particulier au travers de ce que l'on a appelé la « ceinture verte » de la région d'Ile-de-France.
Cet amendement a pour objet de positionner la région et de permettre à l'Agence des espaces verts de continuer à faire son travail.
M. le président : La parole est à M. Bernard Mantienne, pour présenter l'amendement n° 596.
M. Bernard Mantienne : Je souhaite intervenir dans la foulée de M. Bel, pour évoquer plus particulièrement la région d'Ile-de-France.
La loi prévoit de confier aux départements un droit de préemption. En fait, les nouvelles dispositions, dans le contexte particulier de la région parisienne, risquent de remettre en cause l'ensemble du dispositif, qui fonctionne très bien.
En tant que maire d'une ville de la banlieue parisienne, je peux confirmer que l'Agence des espaces verts et la région jouent un rôle très efficace dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Concernant ces deux amendements identiques, je rappelle que le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles relève du département. Il apparaît donc logique de conférer à celui-ci le droit de préemption dans les espaces périurbains. Il s'agit d'une volonté exprimée par les députés.
En outre, rien n'empêchera la région, avec l'accord du département, d'exercer un droit de préemption. En effet, l'article 19 prévoit que « les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord » par une autre collectivité territoriale.
Or les amendements identiques nos 448 rectifié et 596 introduiraient une exception pour la région parisienne. C'est la raison pour laquelle la commission n'y est pas favorable.
Pour autant, cela ne signifie pas que les départements ne pourront pas confier ce droit de préemption à l'Agence des espaces verts de la région parisienne.
Il est cependant préférable de conserver la logique introduite par les députés et selon laquelle cette compétence est attribuée aux départements.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'exprimerai, monsieur le président, un avis similaire.
En effet, dans ce domaine, le maître d'ouvrage est le département. Il doit mettre en place le dispositif de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Je crois que nous devons conserver cette dimension départementale.
Cela étant, je souligne l'intérêt et l'importance, notamment pour la région d'Ile-de-France qui est directement concernée par ces deux amendements, de pouvoir être étroitement associée à la préparation des schémas.
Le Gouvernement est donc tout à fait disposé à étudier les modalités de cette concertation, de façon à la garantir. Cela étant, en l'espèce, je partage la position qui a été exprimée par M. le rapporteur, au nom de la commission, tout en soulignant l'importance de cette concertation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 448 rectifié et 596.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 590, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 14371 du code rural :
« Art. L. 143-7-1 - Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 1433 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés à l'article L. 1431, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui fait l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui n'est pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 1423 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 590 est retiré.
L'amendement n° 598, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1437 du code rural, après les mots :
ce droit est applicable à tout terrain bâti ou non bâti,
insérer les mots :
à l'exclusion des surfaces boisées, sauf celles visées au 6° de l'article L. 143-4
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 29, présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général en application du 9 ° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil général et ladite société. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement prévoit que les acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains puissent faire l'objet d'un préfinancement dans des conditions fixées par une convention passée entre le conseil général et la SAFER.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de la commission, qui complète bien le volet du dispositif qui est consacré au code rural.
L'amendement permet en effet d'assurer une garantie de bonne fin aux SAFER qui seraient amenées à exercer leur droit de préemption à la demande et pour le compte du département.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Il s'agit d'un excellent amendement que je m'apprête à voter.
Il y manque simplement un paragraphe précisant quels moyens sont donnés aux départements pour financer la convention.
Je ne doute pas que M. le rapporteur trouve la solution d'ici à la semaine prochaine ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur Mercier, ne vous inquiétez pas ! Il suffit en effet de regarder la manière dont se comportent certaines SAFER : elles trouvent souvent le moyen de signer un compromis d'acquisition de terres avec un propriétaire foncier sans sortir un sou ; elles dénichent un acquéreur puis se servent au passage par le biais d'honoraires ; au bout du compte, il n'est donc même pas nécessaire que le conseil général trouve de l'argent !
Certaines SAFER finissent par se comporter comme des agents ou des promoteurs immobiliers. Dès lors, elles ne remplissent plus leur véritable mission, qui concerne le domaine agricole.
Dans les régions où la demande foncière est assez forte, quelques SAFER adoptent ce type de comportement. Mme Gourault a dû observer ce phénomène dans son département.
M. Paul Raoult : Très juste !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)