Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 1er

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 1er

debate, 23/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Thierry Mariani, premier inscrit.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : L’objectif de la présente proposition de loi est de faire contribuer les grandes entreprises au respect des droits de l’homme et à l’amélioration des normes sociales et environnementales dans le monde, en établissant et en mettant en œuvre un plan de vigilance. Cette posture idéologique reflète l’incapacité du Gouvernement à organiser une 2387discussion intelligente, prenant en considération tous les paramètres sur un sujet aussi sérieux. Il n’y a pas d’étude d’impact, et aucune évaluation des conséquences économiques du texte n’a été menée. Surtout, il serait aberrant que les entreprises françaises soient les seules concernées, d’autant que depuis une quinzaine d’années, la France a accompli des progrès considérables en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Le présent article étend tacitement le plan de vigilance aux filiales et sous-traitants à l’étranger, ce qui donne à la proposition de loi une portée extraterritoriale. Au-delà du manque de précision dont il fait preuve, le renvoi à un décret en Conseil d’État provoque des incertitudes quant au contenu exact du plan et aux normes de référence. Il existe un risque d’ingérence dans les filiales et chez les sous-traitants pour la mise en application du plan.
En outre, l’inégalité de traitement entre une société française et une société étrangère – puisqu’il n’existe pas de dispositif aussi ambitieux dans les législations étrangères équivalentes – nous ferait prendre un risque démesuré pour l’attractivité de notre pays et la compétitivité de nos entreprises. L’Union européenne serait l’échelon pertinent pour traiter de ces sujets, de manière à garantir une équité de traitement entre les entreprises.
Pire, une telle loi porterait atteinte à l’égalité des conditions de concurrence entre entreprises françaises et entreprises étrangères. Elle risquerait d’obliger les entreprises françaises à se retirer de certains marchés étrangers, pour ne pas avoir à garder des fournisseurs impossibles à contrôler. Elle engendrerait des contraintes importantes pour les PME françaises qui fournissent de grands groupes, et perturberait les relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous-traitants.
L’adoption de ce texte ne ferait qu’aggraver notre capacité de compétitivité et le déficit de notre commerce extérieur. Ce n’est pas le moment !
Mme Le Dain a conclu son intervention en affirmant que la proposition de loi allait dans le sens de l’honneur et de la morale. Pour moi qui suis en permanence à l’étranger pour les raisons que vous savez, l’honneur et la morale, c’est bien, mais je préférerais que nous ayons aussi des marchés, des contrats et des emplois ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Alors ça, c’est facile !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Quelle caricature !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Et quand je vois le contenu de cette proposition de loi, je me pose des questions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Un mot pour me féliciter de l’opportunité de cette proposition de loi, qui porte sur un sujet essentiel. Il se trouve que je suis moi aussi un élu des Français de l’étranger, mais je ne fais pas du tout la même analyse que M. Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Forcément : vous êtes élu en Europe, l’enjeu n’est pas le même !

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Nous en reparlerons ultérieurement, voulez-vous, monsieur Mariani ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Seul M. Premat a la parole. Merci de débattre dans le calme comme vous l’avez fait jusqu’à maintenant, mes chers collègues.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Pourquoi étendre le plan de vigilance aux filiales ? L’idée est de garantir un juste échange, mais aussi d’aller vers ce qu’a évoqué Anne-Yvonne Le Dain, à savoir un code de bonne conduite pour le recrutement des travailleurs. C’est essentiel.
Prenons un exemple : celui d’employés qui, détachés d’une société mère vers une filiale, basculent en contrat local. Il se trouve que dans mes permanences, je croise de nombreuses personnes qui se trouvent dans des situations très difficiles et ne savent pas vers quelle juridiction se tourner, puisque les filiales sont autonomes : ils sont licenciés par elle, alors que leur contrat initial avait été conclu avec la société mère.
C’est exactement à ce genre de problématique qu’entend répondre le texte : il s’agit d’insuffler de la lisibilité et d’instaurer une déontologie, de manière dynamique – dans la même logique, d’ailleurs, que le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires : il y a une grande cohérence entre les deux textes.
Je suis heureux que l’on réintroduise de la valeur éthique – valeur ajoutée certes, mais non marchande – dans le lien entre les entreprises. Je pense donc que cette proposition de loi fera date et j’espère que cette deuxième lecture aboutira. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Danielle Auroi : M. Jean-Noël Carpentier et M. Philippe Noguès. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je veux avant tout saluer le travail inlassable, depuis près de deux ans, de mon collègue et ami Dominique Potier, de Philippe Noguès et de Danielle Auroi, en lien avec de nombreux ONG et syndicats. Avec cette proposition de loi, ils posent la première étape de la reconnaissance des droits des travailleurs à travers le monde.
La responsabilité sociale des entreprises n’est pas une question nouvelle, et elle se pose souvent à nous de manière cruelle. Comment oublier le drame du Rana Plaza, survenu en 2013, qui a coûté la vie à plus de 1 100 travailleurs au Bangladesh ? Le Bangladesh compte près de 4 millions d’ouvriers dans le secteur textile : 80 % sont des femmes, pour qui c’est le seul métier accessible et offrant un minimum d’indépendance financière.
Dans ce combat pour le respect de la dignité des salariés et de la sécurité des travailleurs, la gauche, l’ensemble des parlementaires et la France doivent tenir une place essentielle. Oui, la promotion de l’activité économique de nos entreprises doit se concilier avec les droits fondamentaux des travailleurs à l’échelle mondiale : elles ne peuvent s’en exonérer.
C’est pourquoi je salue la mise en place d’un plan de vigilance obligatoire visant à assurer, de manière préventive, la protection et la dignité des travailleurs embauchés dans des filiales directes et indirectes ou par les sous-traitants et fournisseurs de sociétés françaises. Cette vigilance doit s’entendre au regard des droits humains, de la santé, de l’environnement ou de la justice.
Pour moi, il est donc primordial d’acter cette première avancée vers la responsabilisation de nos grandes entreprises. Oui, il s’agit bien d’une première étape et d’un dispositif inédit, porteur de progrès social.
Je souhaite également faire part de mon effarement à la lecture des déclarations, ce matin dans la presse, de Pierre Pringuet, président de l’AFEP – l’Association française des entreprises privées, qui rassemble les plus grandes d’entre elles – qui dit avoir obtenu de nombreuses assurances que le texte ne franchirait pas les différentes étapes parlementaires. Quel manque de respect pour la représentation nationale ! Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir démenti ces propos et validé un calendrier de mise en œuvre de la future loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Merci, en effet !

Mme Danielle Auroi : M. Jean-Noël Carpentier et M. Philippe Noguès. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je sais d’où je viens, et je ne ferai pas de mes enfants les receleurs béats de lointaines souffrances dont j’aurais eu, moi, connaissance et que je ne puis accepter. Parce que nous sommes idéalistes, nous avons bâti, grâce à l’énergie de certains de nos collègues, un projet très réaliste : un projet modeste, pourrait-on dire, mais un projet efficace. Efficace, il l’est par son caractère incitatif. Il est également transparent, en ce qu’il est compréhensible. Et enfin, parce que nous sommes pragmatiques, il sera applicable.
Je forme le vœu que notre voix soit entendue au loin par ces gens auxquels nous nous adressons et dont nous connaissons les difficultés : ce sera, je crois, une belle façon de renforcer la voix internationale de notre pays, qui ne parle certes pas seulement d’économie – même si celle-ci est importante, cher monsieur Mariani.
Après avoir écouté quelques critiques, je citerai Vauban, tant il est vrai que les citations sont un substitut égal au manque de talent. Vauban, disais-je, écrivait au roi pour présenter sa réforme juste et universelle de l’impôt : « Votre Majesté n’écoutera pas les criailleries de ceux qui protestent contre la réforme, tant il est vrai que ceux qui s’opposent au changement sont les mêmes qui profitaient des désordres anciens. »
Mes chers collègues, le souverain d’aujourd’hui, c’est le peuple, et nous en sommes les modestes représentants. À trois siècles de distance, nous écouterons le conseil de Vauban et voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Danielle Auroi : M. Jean-Noël Carpentier et M. Philippe Noguès. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Je me félicite également de ce texte, qui a une portée non seulement juridique, mais aussi symbolique. Avec des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes, les sociétés transnationales jouent un rôle majeur dans la gouvernance économique mondiale et dans le jeu des échanges internationaux. Si le développement de ces échanges contribue au rayonnement et au développement économique des pays qui y participent, nous constatons qu’il s’accompagne trop souvent de pratiques aux incidences négatives sur les droits humains et l’environnement.
On a évoqué l’accident du Rana Plaza. Les étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises avaient été trouvées dans les décombres : cela avait provoqué l’indignation, mais également une prise de conscience collective.
Notre pays ne peut plus accepter que nos modes de consommation riment avec atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Aussi, l’obligation faite aux sociétés visées à l’article bk1erek d’établir et de mettre en œuvre, de manière effective, un plan de vigilance contribuera à les responsabiliser. Le fait de rendre public ce plan est d’ailleurs un élément fondamental de cet article. Syndicats, ONG et associations pourront désormais jouer pleinement leur rôle en ce domaine. Le texte s’inscrit dans la continuité des principes directeurs relatifs aux droits humains et aux entreprises adoptés par les Nations Unies.
La traçabilité de nos produits de consommation doit s’enrichir de références solides quant à la prévention et à la protection de ceux qui, au bout de la chaîne, ne sont pas en capacité de se protéger, même si les avancées, en matière de droits humains, sont toujours synonymes d’inquiétudes pour les entreprises.
Au regard de cette mondialisation très active, nous devons ériger les garde-fous nécessaires. Avec le présent texte, compétitivité et responsabilité seront désormais liées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Danielle Auroi : M. Jean-Noël Carpentier et M. Philippe Noguès. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les doutes que j’avais exprimés en janvier 2015 sur cette proposition de loi dans sa version écologiste restent les mêmes. Le vrai problème est celui de la compétitivité de nos entreprises et le fait que, une fois encore, vous leur imposez des obligations franco-françaises qui ne s’appliqueront qu’à elles. Pourquoi leur mettre un boulet aux pieds ? Je ne comprendrai décidément jamais.
Mais puisque vous n’entendez pas ces arguments, peut-être entendrez-vous les arguments constitutionnels sur lesquels je veux insister, comme l’ont très bien fait plusieurs collègues lors de la discussion générale. Le Sénat, je le rappelle, a rejeté cette proposition de loi sur la base d’une motion préjudicielle. Le rapporteur avait alors avancé pas moins de trois arguments mettant en doute la constitutionnalité du texte : ils regardent, respectivement, le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, le principe de responsabilité et le principe du « nul ne plaide par procureur » ; il faut y ajouter une atteinte possible au principe de légalité des délits et des peines.
Je m’étonne fort que toutes ces remarques ne vous mettent pas la puce à l’oreille, et ne provoquent aucune remise en question, de votre part, sur cette proposition de loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je veux à mon tour rendre hommage au travail inlassable de Dominique Potier, Philippe Noguès et Danielle Auroi, ainsi que de l’ensemble des ONG et syndicats qui ont porté ce combat, lequel trouve aujourd’hui sa concrétisation.
Je remercie aussi Mme la secrétaire d’État d’avoir rappelé la détermination du Gouvernement et noté le caractère suranné de l’opposition entre compétitivité et respect des droits sociaux et humains : une telle opposition traduit une vision très datée, qui était sans doute celle de vos prédécesseurs dans cet hémicycle, chers collègues de droite, il y a quatre-vingts ans, à l’époque du Front populaire.
C’est dans cette lignée que nous nous inscrivons, car les arguments que l’on nous oppose aujourd’hui sont exactement les mêmes que ceux des maîtres de forge face aux congés payés et à la possibilité donnée aux travailleurs de reconstituer leur force de travail. Quatre-vingts ans plus tard, ce sont ces mêmes arguments qui reviennent dans votre bouche.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Rien à voir ! Nous sommes dans une économie mondialisée !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’isoler la France mais, peut-être, de renouer avec une tradition, celle d’une France combative qui éclaire l’humanité par certaines avancées. C’est dans cette lignée disais-je que s’est inscrit Dominique Potier et que nous nous sommes nous-mêmes inscrits à ses côtés.
Je regrette donc que, au bkXXIe eksiècle, on donne encore des arguments comme ceux que j’évoquais au lieu de donner des armes à nos grandes entreprises pour imposer des règles du jeu correctes à l’échelle internationale, dans la compétition qu’elles ont à affronter. C’est peut-être de cette dernière façon que vous devriez raisonner, chers collègues de l’opposition, plutôt que d’enfourcher les vieilles montures de la réaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Danielle Auroi : M. Jean-Noël Carpentier et M. Philippe Noguès. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je salue tout d’abord la qualité des interventions générales, très argumentées et qui témoignaient de beaucoup de foi, de chaleur et de soutien. Je remercie bien entendu les groupes de la majorité, le groupe RRDP et celui des écologistes. Bien que ce dernier ait déposé des amendements, il a apporté d’emblée son soutien à la transition ici proposée.
J’ai bien compris le défi lancé André Chassaigne. Ce défi est pour moi redoutable : il me faut vous convaincre, cher collègue, que ce texte représente une transition et qu’il n’est pas un leurre. J’espère vraiment y parvenir. Vous m’avez dit que votre vote dépendrait de la qualité des réponses, j’y suis très sensible.
Je veux dire à l’opposition, dont j’ai du reste bien perçu la diversité sur le sujet, que certaines prises positions m’étonnent. Je pense en particulier à celles de M. Tétart et de M. Lurton qui, en première lecture, s’en étaient tenus à une abstention bienveillante.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais je n’ai encore rien dit !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les arguments développés par M. Tétart ne sont pas à la hauteur des enjeux, enjeux qu’il connaît peut-être, mais sur lesquels se sont penchés de meilleurs spécialistes. Dans les pays en voie de développement, notamment les moins avancés, pour 1 euro d’argent public, il y a 8 euros d’argent privé. Mettre un peu d’éthique, un minimum de limites – empêcher le travail des enfants ou la pollution sur trois générations des nappes phréatiques, éviter la corruption des individus comme des institutions – serait assurément bienvenu.
Vous sillonnez l’Afrique, monsieur Tétart, dans le cadre du suivi de l’aide publique au développement. Vous savez donc combien l’éthique, dans l’usage de l’argent privé – dont le montant, je le répète, représente huit fois celui de l’argent public – est précieuse pour faire avancer l’État de droit et les droits humains et pour constituer un socle de développement solide dans ces pays. Je m’étonne donc que certains arguments vous aient fait changer d’avis.
J’ai bien noté, madame Sage, votre idée d’un bonus-malus et l’expression, au nom de l’UDI, d’une bonne volonté que je salue. Mais un bonus-malus aurait des implications redoutables : il suppose par exemple de calculer, en termes de malus, la valeur du travail d’un enfant de dix ans dans une mine en Ouganda, au profit d’un géant de la construction.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Exactement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous pouvons, ce me semble, éviter ce débat et nous contenter de dire que, si certaines choses ont un prix, d’autres n’en ont pas lorsqu’il est question de droits humains. François Perroux le disait déjà au début du bkXXe eksiècle : certaines choses n’ont pas de prix en économie, car elles relèvent de l’éthique et des droits universels. Bref, nous pourrions nous épargner cette comptabilité somme toute sordide, même si j’entends, madame Sage, votre bienveillance et votre volonté de trouver des compromis.
Je suis plus étonné, en revanche, par la ligne dure de M. Mariani, qui, arrivé dans ce débat à la suite de M. Hetzel, exprime une opposition frontale. Permettez-moi de vous le dire, cher collègue, vous représentez le monde d’avant, où l’on opposait le marché au développement humain. Nous sommes aujourd’hui dans un monde nouveau et j’ai pleinement confiance dans nos TPE, PME, ETI et grands groupes, dont j’ai rencontré les représentants, en tête-à-tête et collectivement, pour relever le défi de ce monde d’après, ce monde où l’on n’oppose plus les profits, la créativité, l’effort, la justice et le respect des droits de l’homme. Si la France n’est pas leader dans ce monde-là, avec sa politique internationale, son aide au développement, ses politiques de sécurité et ses grands groupes, alors nous devrons nous préparer à la barbarie ailleurs, et, ici, à l’impuissance publique, source de toutes les humiliations, comme l’a si bien dit Philippe Noguès, et donc du vote de désespoir et de repli – du vote Front national.
Nous devons affirmer, ici, que la puissance publique est encore capable de faire la loi, contre toutes les pressions et contre tous les lobbies, qu’elle est la plus forte et que le peuple est souverain.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et ce même peuple peut tendre la main à d’autres peuples puisque, évidemment, cette initiative française a vocation à devenir une directive européenne.
M. Tétart a évoqué la présidence néerlandaise : sachez, chez collègue, que celle-ci m’a invité à venir témoigner à Amsterdam, mi-mai, devant les parlementaires, des progrès de la loi française. Avant même d’être appliquée – et elle le sera bientôt, aux dires de Mme la secrétaire d’État – celle-ci fait donc déjà école en Europe. Nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Danielle Auroi : M. Jean-Noël Carpentier et M. Philippe Noguès. Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek1, tendant à la suppression de l’article. (« Retiré ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : vous êtes, je dois le dire, terriblement sincère et convaincant.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Ah !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Mais… ?

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne saurions nous élever contre quoi que ce soit de ce que vous avez dit : vous seriez un excellent ambassadeur… si vous acceptiez, vous aussi, de comprendre que le monde a changé. L’heure n’est plus à l’opposition entre les entreprises et le modèle de société que nous voulons tous.
Bien évidemment, personne ne souhaite que des enfants travaillent dans des cimenteries ou décèdent dans l’effondrement d’usines en feu ! Personne ! Mais nous devons travailler de concert et certains des orateurs précédents ont reconnu qu’aujourd’hui – nous soutenons, comme eux, cette évolution – les entreprises ont entamé cette démarche vertueuse. L’OCDE est, en outre, capable de les y conduire.
Nous devons donc travailler ensemble et cesser de considérer que nous ne serions, de ce côté-ci de l’hémicycle, que des conservateurs au service d’entreprises rétrogrades.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Vous l’êtes encore souvent !

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente Auroi, je vous ai écoutée et je vous remercie de faire de même à mon endroit.
Il faut donc cesser, disais-je, de considérer que nous défendons des entreprises rétrogrades qui n’auraient pour objectif que de faire des bénéfices, au mépris des intérêts des enfants. Sur ce sujet, nous devons pouvoir avancer ensemble.
L’amendement bkno ek1 a donc pour objet de supprimer l’article bk1erek, au bénéfice d’un travail en commun au niveau européen, voire international, et sous l’égide de l’OCDE et de toutes les organisations qui se sont déjà engagées dans cette voie.
Donc pas de coercition ni de texte punitif : travaillons ensemble, selon les indications que vous avez vous-même données, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défavorable. Beaucoup d’arguments ont été évoqués : je rappellerai simplement que les ONG comme presque tous les syndicats français soutiennent cette proposition de loi. Ils en feront état, notamment lors des négociations portant sur la loi El Khomri. Et tout un panel d’intellectuels et de chercheurs qui s’intéressent à l’entreprise au bkXXIe eksiècle, comme certains penseurs des universités françaises, belges ou d’autres pays, leur ont emboîté le pas.
Une des plus belles contributions que nous ayons reçues est celle d’Armand Hatchuel. Elle répond, madame Rohfritsch, à vos questions. « Il est constant que la puissance publique n’a cessé, au cours de l’histoire, d’imposer les règles de bonne gestion, non parce que celle-ci sait mieux que les acteurs économiques où est leur intérêt, mais parce qu’elle doit empêcher que la recherche exclusive de cet intérêt ne conduise, précisément, à mettre en danger l’ordre marchand lui-même ou les droits fondamentaux de tous ».
La meilleure illustration de ce constat, et c’est Éric Alauzet qui nous a mis sur cette voie, c’est la corruption. Celle-ci ne figurait pas dans la rédaction initiale que nous portions, Danielle Auroi et moi-même. C’est Emmanuel Macron et le ministère des finances qui ont souhaité, afin de protéger les entreprises françaises des tribunaux arbitraux anglo-saxons, que nous nous dotions, en la matière, d’un devoir de vigilance.
Quelles dispositions le décret pourrait-il contenir ? Il pourrait tout simplement reprendre les propositions du Service central de prévention de la corruption. En effet, le document de six pages qu’il a produit pourrait constituer une sorte de guide servant à définir nos finalités. Il a d’ores et déjà été signé, de manière totalement consensuelle, par le patronat, les syndicats ainsi que les ONG.
Dédiabolisons donc cette proposition de loi et reconnaissons que le dialogue que nous avons établi depuis deux ans avec toutes les parties prenantes ne doit pas se heurter, aujourd’hui, au lobbying de quelques-uns. Il doit nous permettre de nous rassembler autour d’un consensus dont nous devons, encore une fois, être fiers.
La commission est donc défavorable à l’amendement bkno ek1.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek11, 21 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement revient sur la question des seuils qui continue, à nos yeux, de faire débat. En effet, le seuil retenu dans la proposition de loi est le fruit d’un compromis qui ne nous paraît pas satisfaisant car il ne soumet que cent cinquante à deux cent sociétés, représentant à peu près 50 % des exportations commerciales, à l’obligation d’établir un plan de vigilance.
Les mailles du filet sont donc trop larges et laisseront passer beaucoup d’entreprises qui iront s’implanter dans les pays à bas coûts, sans plan de vigilance et au risque de nouvelles catastrophes.
L’idée qu’un seuil inférieur, comme nous le proposons, fragiliserait notre tissu économique, composé notamment de PME, ne tient pas. En effet, depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, les entreprises de taille moyenne ont fait la démonstration qu’elles pouvaient, dès lors qu’il existe une volonté politique, remplir leurs obligations en termes de données sociales ou de sous-traitance.
C’est pourquoi nous maintenons la proposition d’un seuil s’approchant de celui inscrit à la directive sur le reporting extra-financier, adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014. Ce texte oblige les entreprises d’une certaine taille à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Avec cet amendement, nous nous situons dans la même logique.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek21 et 22, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour les soutenir.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : L’amendement bkno ek22 est effectivement un amendement de repli. Ces deux amendements sont très proches de celui qu’André Chassaigne vient de présenter.
Je rappelle que l’immense majorité des entreprises des secteurs à risque, c’est-à-dire à forte intensité de main d’œuvre, qui sont à l’origine de nombreuses violations des droits humains, ne sont pas concernées par le seuil de cinq mille salariés en France ou dix mille dans le monde que prévoit la rédaction actuelle.
Ces seuils paraissent exagérément élevés et permettent à de nombreuses entreprises de s’affranchir de la nouvelle obligation prévue par cette proposition de loi. Le drame du Rana Plaza, par exemple, n’aurait pu être empêché avec ces seuils. Mais je sais bien que, pour certains de mes collègues, la mort de 1 100 personnes n’est pas grave… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Caricatural !

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous dire cela ?

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : À titre d’exemple, d’autres entreprises ont été mises en cause, et pas seulement dans le secteur du textile, montré du doigt par le collectif Éthique sur l’étiquette. L’a notamment été, dans le secteur pétrolier, le groupe Perenco : en effet, ses activités en République démocratique du Congo ont fait l’objet d’une étude alarmante réalisée par le Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre Solidaire.
C’est pourquoi nous proposons de prendre pour référence les seuils définis par la directive européenne sur le reporting extra-financier : cela paraît plus cohérent. Très franchement, l’Union européenne n’est pas la zone la plus dirigiste du monde.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Si, si.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Ces seuils partagés par tous et respectés par tous les États membres de l’Union européenne auraient du sens. Avec eux, la loi française ferait avancer la directive européenne, comme cela été le cas pour le reporting extra-financier. Tel est le sens de ces deux amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, le débat a jusqu’à présent été de bonne tenue. Nous pouvons je pense continuer dans cette voie en évitant les invectives qui dénaturent le caractère de nos travaux.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sur la question des seuils, j’avancerais deux arguments. Madame Auroi, vous avez cité le décret du 24 avril 2012 portant sur le reporting extra-financier : il nous sert précisément d’exemple et nous montre la voie. Ce reporting, qui a été une initiative nationale, a été repris par une directive européenne et il a connu une évolution programmée de façon pluri-annuelle.
De mémoire, le seuil est ainsi passé de 2 000 salariés en 2013 à 500 salariés en 2014. Dès que la proposition de loi sera adoptée, elle inspirera une directive européenne et connaîtra – sans qu’un drame de portée mondiale soit nécessaire afin de bousculer l’opinion et de légiférer en urgence – une évolution naturelle qui lui permettra de toucher les ETI, puis les PME. Il s’agit d’un mouvement naturel.
Second argument, qui est extrêmement important : sur le terrain, dans la pratique, les accords ne seront pas conclus entreprise par entreprise. Chaque entreprise ne peut disposer d’un radar, d’une vigie lui permettant de couvrir le monde entier : un tel dispositif serait coûteux et largement inutile. Ce sont des accords de filière ou de branche, à l’échelle régionale ou continentale, qui seront conclus : ils entraîneront tout naturellement les entreprises de plus petite taille dans leur sillage. Nous n’imaginons pas, en effet, les grands groupes se fixer des règles de bonne conduite en matière d’esclavage des enfants ou de non-pollution des nappes phréatiques sans qu’elles ne s’appliquent également à des PME ou à des ETI de la même filière, implantées sur le même continent ou dans la même région.
Le mouvement naturel inter-entreprises de fonds de garantie – celui-là même qui a entraîné les maîtres de forge évoqués tout à l’heure par Sandrine Mazetier à créer des caisses de solidarité afin de prévenir la faillite d’entreprises lors de la survenue de dommages – entraînera les uns et les autres. Les mêmes précautions collectives seront prises. Le monde de l’entreprise s’adaptera : faites-lui confiance ! Par conséquent, la commission est défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Sur ce sujet important, j’ajouterai juste, pour répondre à l’argument de l’isolement de la France que j’ai entendu tout à l’heure, que le Gouvernement est déterminé à porter ce sujet au niveau européen, et plus largement au niveau du G7 et du G20, sur la base du texte examiné aujourd’hui, afin d’enclencher une dynamique vertueuse au sein de l’Union européenne en matière de vigilance des entreprises.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Pourquoi ne pas faire l’inverse ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je souhaite modifier la première phrase de l’alinéa 3 en substituant aux mots « atteintes aux droits de l’homme » les mots « atteintes aux droits humains ». Il ne s’agit pas d’un amendement anecdotique. D’ailleurs, Danielle Auroi le soutient et il est co-signé par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La raison en est que la France alterne entre « droits de l’homme » et « droits humains ». Je note que ce soir, Madame la secrétaire d’État, et vous, monsieur le rapporteur, vous avez employé le terme de droits humains. Il s’agit d’un terme beaucoup plus général qui est d’ailleurs utilisé dans toutes les instances internationales. Je précise qu’il ne s’agit pas d’importer une notion anglo-saxonne – human rights – mais d’adopter un terme plus englobant, comme de nombreux pays francophones, comme le Canada, la Suisse ou Haïti, l’ont déjà fait.
Je rappelle également qu’il n’est pas question de mettre en cause l’héritage de la Révolution française : nous ne débaptiserons pas la Déclaration des droits de l’homme, pas plus que la Déclaration universelle des droits de l’homme ! Il ne s’agit que des textes à venir : ce terme est, en effet, plus inclusif et plus progressif.
On le sait, lors du drame du Raza Plana, qui est l’objet de ce texte, les victimes ont été très majoritairement des femmes. Nous souhaitons qu’elles soient considérées comme des membres à part entière de l’humanité : or le neutre, l’universel les représentent moins bien.
Je vous demande aussi de fixer par décret la liste des textes et conventions relatifs à cette notion de droits humains. Ce sera de la responsabilité du Gouvernement. Je rappelle que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de M. Hamon avait déjà inscrit dans le code de la consommation le terme de droits humains fondamentaux.
Cet amendement est un premier pas. Je souhaite qu’il soit adopté. Cela représenterait une avancée sur laquelle nombre d’associations nous attendent.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dire non à Catherine Coutelle fait partie des missions extrêmement cruelles que doit remplir un rapporteur. (Sourires.) Nous partageons évidemment ses justes combats et connaissons sa sincérité.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Albert Camus disait : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. » Ceci étant dit, en l’occurrence, le terme de droits humains ne permettrait pas de sécuriser juridiquement, en l’état, la proposition de loi. Le renvoi à un décret ferait perdre de vue l’objectif initial et fondamental du texte : la protection des plus fragiles.
Votre cause est noble, mais juridiquement, elle ne cadre pas avec ce texte puisqu’elle se réfère au droit international qui, lui, fait en permanence référence aux droits de l’homme.
Je vous propose donc, si vous acceptez de retirer cet amendement, que nous essayions, dans le cadre de la navette, de trouver un terrain d’entente autour de la rédaction définitive, qui sera inéluctablement établie par l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas, pour une divergence d’ordre sémantique – car sur le fond rien ne nous oppose – fragiliser juridiquement le présent texte qui s’attache aux droits des plus fragiles.
Droits de l’homme ou droits humains : il s’agit d’un débat important, mais nous ne pouvons pas tout faire aujourd’hui. Je vous demande donc de retirer cet amendement bkno ek20 et vous promets un examen attentif de votre demande au cours de la navette parlementaire. À défaut, je me verrais dans l’obligation de donner un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Coutelle, j’ai bien compris que vous mainteniez votre amendement.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oui. Les droits humains ne constituent pas une fantaisie : il s’agit de la traduction d’une définition utilisée par la plupart des grandes instances. D’ailleurs, vous-mêmes, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, avez usé de cette expression ici aujourd’hui. Vous l’avez tous deux fait pour une raison simple : dans notre pays, on a pris l’habitude de traduire human rights par droits de l’homme – avec un petit « h » qui plus est dans cet article bk1erek, monsieur le rapporteur, comme je vous l’avais déjà fait remarquer.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Puisque nous avons adopté un amendement, la porte est désormais ouverte à d’autres…
Lors de la première lecture, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué devant la commission des lois qu’il allait de soi que l’obligation de vigilance ne s’arrête pas aux sous-traitants de rang un et couvre évidemment les sous-traitants en cascade. Vous avez souligné la volonté que ce point figure très clairement au compte rendu afin que les entreprises connaissent l’étendue exacte de leurs obligations et afin que le juge en tienne compte le jour où il devra faire appliquer la loi. Les entreprises, ajoutiez-vous, devront prendre toutes les précautions utiles avec les sous-traitants de rang un et exiger qu’ils se comportent correctement avec leurs propres partenaires.
Je suis toujours sensible aux actes de foi, bien sûr, mais ne serait-il pas nécessaire d’indiquer clairement dans le texte que sont visés tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord vous dire, madame Coutelle, ainsi qu’à tous ceux qui ont soutenu votre amendement, que nous n’avons évidemment pas de divergence de fond, mais que renvoyer à un décret risque de fragiliser le texte en soi-même, en cas d’alternance gouvernementale, puisque ses principes ne seraient plus assis durablement dans la loi mais transférés dans le champ réglementaire. Nous allons regarder tout cela sur le plan juridique, 2393peut-être au cours de la navette, et voir si cela peut être sécurisé, car je sais que votre intention n’est pas de contrevenir à l’esprit même du texte.
Monsieur Chassaigne, il n’existe pas de lien commercial établi direct ou indirect, sur le plan juridique. Il y a des relations commerciales établies – c’est ce qui figure dans la loi. Nous avons repris en commission une formulation permettant de préciser le champ de la sous-traitance, qui était trop étendu et qui, de façon ponctuelle, pouvait couvrir des catastrophes non maîtrisables par le donneur d’ordre. Nous en sommes restés à ce qui est important, les relations contractuelles solides, et choisi un terme juridique précis. « Directe ou indirecte », cela ne veut rien dire.
Cela dit, soyez rassuré si ce qui vous intéresse, ce sont les sous-traitants de rang deux ou trois : l’obligation faite au sous-traitant de rang un, avec qui il y a une relation commerciale établie, lui donnera l’obligation de surveiller ses sous-traitants en cascade. Votre amendement est donc largement satisfait dans l’esprit et dans la lettre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : Vous gardez la parole, monsieur Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable. Je sais que ce n’était pas votre intention, monsieur Chassaigne, mais votre amendement restreint le champ des personnes ayant intérêt à agir. Vous voulez donner à toutes les victimes potentielles la possibilité de se défendre, de faire valoir les droits humains et la protection de l’environnement. Nous n’avons pas intérêt à être aussi précis. Dans le dialogue que nous avons eu avec les ONG et toutes les parties prenantes, nous sommes convenus qu’il valait mieux laisser un spectre plus large et ne pas préciser la qualité des personnes ayant intérêt à agir et à ester en justice.
Nous avons en l’occurrence le même objectif et j’espère que vous accepterez de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek14, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à 10 millions d’euros. Or un tel plafond pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. C’est le cas pour les grandes entreprises de plus de cinq mille salariés, pour lesquelles ce montant n’est pas suffisamment dissuasif à nos yeux.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le plafond et de laisser toute latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, en corrélant l’amende civile au chiffre d’affaires du groupe concerné.
Cette histoire de plafond nous rappelle un autre débat d’ailleurs…

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je fais attention à mes réponses parce que je sais que de leur qualité dépendra votre vote final, monsieur Chassaigne, et celui de sensibilités politiques que nous voulons absolument rassembler, dans ce combat humaniste aujourd’hui et dans d’autres combats demain.
Vous faites peut-être une confusion, même si je sais la noblesse de votre requête. Dans l’article bk1erek, nous n’évoquons pas de dommages et de catastrophes. Nous y faisons référence dans l’article 2. Ce qui est sanctionné dans l’article bk1erek, c’est l’absence d’un plan de vigilance ou un défaut de mise en œuvre effective, qui peuvent être condamnés par un juge.
Si cela peut vous rassurer, si vous souhaitez des sanctions plus lourdes, sachez que le juge disposera d’un arsenal législatif plus important que ces 10 millions. Certes, c’est déjà spectaculaire, mais il y aura également une astreinte, qui n’est pas limitée et qui peut être très élevée, et le juge pourra par ailleurs publier le jugement.
Je peux vous dire, pour avoir discuté avec plusieurs responsables de grands groupes, notamment dans la grande distribution, qu’ils considèrent le risque réputationnel, vis-à-vis des consommateurs mais aussi de leurs salariés en France et dans le monde entier, comme extrêmement important. Ce qui est positif dans la mondialisation, c’est que la prise de conscience du bien commun, d’une planète commune, des droits de l’homme progresse sur la terre. C’est une bonne nouvelle. Aucun patron de grand groupe, aucun actionnaire n’a envie que son groupe soit décrédibilisé, que ses salariés soient démotivés. Cela lui coûtera aussi cher que ces 10 millions d’euros, qui, je le rappelle, sont un plafond et qui, avec l’astreinte et la publication, sont un arsenal suffisant.
Il ne doit pas y avoir de proportionnalité au dommage, puisque le dommage est visé par les articles 1382 et 1383 du code civil : c’est la loi commune qui s’applique en l’occurrence. L’article 2, lui, renforce la chaîne de causalité, avec l’absence d’un plan de vigilance. Autrement dit, si vous avez un accident sur la route, l’absence de permis de conduire ou 2394de contrôle technique du véhicule est un fait aggravant, mais même sans cela, il y a une responsabilité, couverte par les articles 1382 et 1383.
Votre requête est donc satisfaite, et j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je fais confiance au rapporteur, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez compris, je pense, monsieur le rapporteur, que mon intervention dans la discussion générale n’était pas polémique. Elle soulignait, grâce à la connaissance que j’ai des pays en développement, les répercussions très pratiques des dispositions du texte pour différents types de sociétés. J’ai terminé en souhaitant que l’on puisse différer leur application de quelques mois, quelques années. Cela veut dire que je n’y suis pas totalement opposé : simplement, il faut du temps pour que les entreprises puissent se mettre à niveau.
Selon vous, elles sont déjà vertueuses et attachées à leur réputation, la multitude des employés à travers le monde formant une chaîne de solidarité. Mais oui, il faut leur laisser le temps. Il faut laisser aux PME françaises le temps de s’adapter. Il faut leur laisser le temps de procéder à des audits complémentaires coûteux.
Laissons aussi du temps au Gouvernement, sous votre impulsion, pour faire le travail nécessaire au niveau des autres pays européens, au niveau de l’Union, pour utiliser les propositions que j’ai faites auprès de la présidence des Pays-Bas, bref pour que l’impulsion donnée par cette proposition de loi ne se traduise pas par une concurrence déloyale si la France va plus vite que ses partenaires européens.
J’espère que cela me réconciliera avec vous sur ce qui est fondamental mais je ne voterai pas ce texte dans les conditions actuelles, à savoir une application immédiate.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En découvrant votre amendement qui tend à reporter à 2019 l’entrée en vigueur de l’article bk1erek, je me suis dit que nous avions fait l’essentiel du chemin. Si vous reconnaissez le principe d’un devoir de vigilance minimum comme une première étape et demandez simplement un report dans le temps, c’est que, sur le principe, vous n’y êtes pas opposé catégoriquement.
Dans la discussion générale, vous avez fait valoir essentiellement les intérêts des entreprises, la complexité de la mise en œuvre du dispositif. Je ne crois pas que ce soit hors de portée des entreprises, je ne crois pas que ce soit si complexe. Nous n’avons pas la même analyse. Mais je sais par ailleurs, pour bien vous connaître et, dans d’autres cercles, militer avec vous pour l’aide publique au développement et le renforcement de l’Agence française de développement, que nous poursuivons sans aucun doute le même objectif.
Un report en 2019, je vous le dis sincèrement, n’est pas justifié. L’Europe et les pays qui regardent ce que nous faisons avec cette proposition de loi ne seront convaincus d’enclencher une directive européenne ou des législations nationales qu’au moment où nous l’aurons adoptée. Quel crédit, quelle force d’entraînement aurait une France annonçant des mesures pour protéger les enfants de l’esclavage et éviter un nouveau Rana Plaza… et se donnant trois ans pour y réfléchir ? Et je ne souhaiterais à personne, et surtout pas à vous, chers collègues et amis, que dans cette période intermédiaire un drame survienne, que nous aurions pu, par cette loi, contribuer à éviter. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les arguments développés par Jean-Marie Tétartil y a quelques instants, et j’insiste sur le fait que c’est le seul amendement que j’aie cosigné, avec son pendant à l’article 2.
Puisque vous m’avez interpellé, monsieur le rapporteur, je voudrais rappeler la position que j’avais très clairement exprimée lors de la première lecture de cette proposition de loi, le lundi 30 mars 2015. J’ai là mon intervention d’alors – et j’en profite pour féliciter les personnes qui travaillent au compte rendu pour la façon dont ils retranscrivent nos propos.
Je vous avais interrogé sur un certain nombre de points au cours de la discussion générale. Jean-Marie Tétart avait conclu son intervention en disant que le groupe Les Républicains voterait contre le texte mais qu’à titre personnel, il aurait voté pour. Le présent amendement aurait pu faciliter les choses à cet égard. Pour ce qui me concerne, après vos différentes explications sur les articles et vu l’esprit avec lequel vous avez défendu cette proposition de loi, qui correspond à une certaine idée que je me fais de la politique au sens noble du terme, je vous avais dit que je l’aurais votée.
Je ne renie rien de cette position. J’aurais simplement souhaité que, sur cet amendement, nous puissions avancer un petit peu. Le bk1er ekjanvier 2019 ne me paraît pas si éloigné que cela, vu le temps nécessaire pour que la loi soit définitivement votée. Il faut laisser aux entreprises le temps de s’adapter à cette nouvelle situation.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.