Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Discussion générale

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Dominique –, chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour débattre de la proposition de loi visant à demander aux grandes entreprises de s’assurer que leurs sous-traitants respectent bien les règles élémentaires en matière d’environnement et de pratique sociale – c’est le moins que l’on puisse faire.
L’origine de cette proposition de loi, nous nous en rappelons tous, fut l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013, qui a causé la mort de plus de 1 000 personnes. Y étaient regroupés des ouvriers du textile travaillant dans des conditions extrêmes pour un salaire de misère, embauchés par des sous-traitants directs ou indirects de grandes marques européennes, occidentales ou américaines.
À l’époque, en réaction, les groupes de la majorité avaient déposé collectivement une première version de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui pour répondre concrètement à l’émotion internationale considérable suscitée par ce drame.
La démarche visant à mieux encadrer la mondialisation, à la rendre plus humaine et plus solidaire, est noble. Contrairement à ce que veulent faire croire les membres de l’opposition – qui décidément succombent à tous les lobbies –, cette loi ne mettra pas l’économie française à genoux. Déjà, vous prétendiez au bkXIXe eksiècle que l’interdiction du travail des enfants serait problématique.
Bien entendu, la France n’est pas isolée du reste du monde ni de la concurrence internationale mais elle peut aider à éclairer le chemin d’une mondialisation mieux régulée, d’une mondialisation plus juste qui préfère le rapprochement des peuples à la loi du profit à tout prix, à la loi de l’argent pour l’argent, à la loi du plus fort.
Avec ce texte, les règles que nous proposons ne sont pas insurmontables, elles ne sont pas non plus des entraves à la production ni même au business. Il s’agit simplement d’encadrer la recherche du profit par des règles éthiques élémentaires. Il faut que cesse la recherche à tout prix du profit, je l’ai dit, mais aussi la pratique du dumping social et environnemental.
Malheureusement, le drame du Rana Plaza n’est pas isolé. Les récentes révélations concernant le travail forcé organisé par des patrons voyous travaillant pour le compte de grands groupes du BTP renforcent la conviction de nombreux humanistes : il faut légiférer. Il ne s’agit pas d’un débat entre la gauche et la droite mais de remettre au centre les valeurs humaines. Il faut énoncer des règles claires pour engager la responsabilité des grandes entreprises dans les agissements de leurs sous-traitants. Les multinationales doivent s’engager à faire respecter les droits de l’homme.
Heureusement, grâce à l’action des ONG et des syndicats, une prise de conscience internationale se fait jour et de nombreuses entreprises, aujourd’hui, s’engagent dans ce processus. Ce texte résulte aussi, en quelque sorte, de cette prise de conscience – je tiens d’ailleurs à féliciter le rapporteur pour son travail de longue haleine afin qu’il aboutisse.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, avec cette nouvelle lecture, il ne s’agit pas de refaire le match…

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas eu !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : …de la discussion en première lecture, ni celui de la commission mixte paritaire.
La version que nous avions adoptée il y a bientôt deux ans est désormais concrètement et immédiatement applicable. L’accord entre le Gouvernement et notre majorité est positif ; il faut maintenant voter ce texte et le faire appliquer.
Chers collègues, cette loi d’initiative parlementaire que nous nous apprêtons à adopter définitivement représente un progrès considérable en imposant aux grands groupes d’élaborer un plan de vigilance visant à contrôler les agissements de leurs sous-traitants et, ainsi, à rendre ces derniers coresponsables devant la justice en cas de non-respect, dans le cadre de leur processus de production, des règles essentielles en matière de droits de l’homme et d’environnement. Rien ne peut en effet justifier une négligence menant à la dégradation des droits de l’homme au travail ; rien ne peut justifier le travail forcé ; rien ne peut justifier des salaires de misère ; rien ne peut justifier le travail des enfants ; aucune négligence ne peut justifier des conditions de travail inhumaines.
Néanmoins, profitant de cette nouvelle lecture, le groupe RRDP a déposé des amendements visant à améliorer encore le texte, s’il est possible. Dans le même esprit que celui du texte adopté en première lecture, nous proposons de conserver la possibilité d’élaborer le plan de vigilance avec l’ensemble des parties prenantes au bon fonctionnement de l’entreprise.
Nous proposons également – et c’est fondamental – qu’une concertation ait lieu avec les organisations syndicales représentatives afin d’élaborer le dispositif d’alerte prévu par le plan.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Enfin, un délai de trois mois a été introduit au Sénat afin de laisser à l’entreprise le temps de se mettre en conformité lorsqu’elle est mise en cause. Cette mesure est compréhensible mais nous proposons que lui incombe parallèlement la charge de prouver qu’elle n’a pas failli à ses obligations lorsqu’elle est mise en demeure.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous l’aurez compris, le groupe RRDP est très satisfait de cette proposition de loi. Une fois encore, monsieur le rapporteur, je tiens à vous féliciter. Je tiens à saluer l’action du Gouvernement, notamment du ministre Michel Sapin, qui a tout mis en œuvre pour accélérer l’examen de ce texte dans les deux chambres afin qu’il soit promulgué dès le début de l’année 2017.
De nombreuses entreprises ont déjà commencé à se préparer à cette législation, ce qui est tout à leur honneur. Nombre de nos concitoyens observent avec intérêt nos prochaines décisions. Rien ne justifie d’attendre plus encore et nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement.
Avec cette loi, monsieur le ministre, la France pourra dorénavant tenter de faire partager ce principe d’une mondialisation plus humaine dans les instances internationales, en Europe mais aussi à l’ONU.
Personnellement, je suis favorable à l’instauration d’un conseil de sécurité économique, social et environnemental à l’ONU afin de faire respecter les droits humains fondamentaux ; les peuples y aspirent. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Enfin, la doxa !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Vous êtes terrible, cher collègue !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à débattre à nouveau ce soir de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Ce texte est certes moins ambitieux que la proposition d’initiative parlementaire – dont nous étions cosignataires – qui a été débattue dans notre hémicycle au début de l’année dernière. Certes, le texte dont nous débattons ce soir résulte en effet d’un compromis passé avec le Gouvernement, mais il marque une étape importante dans la voie de la responsabilisation des multinationales, de leurs sous-traitants et fournisseurs en matière sociale, éthique et environnementale. Nous tenons donc à saluer le travail, l’engagement et la ténacité de notre rapporteur, Dominique Potier, qui a eu le courage et l’intelligence de proposer des solutions novatrices même si nous demeurons convaincus, avec lui et sans doute avec d’autres, qu’il était possible et nécessaire d’aller plus loin.
Comme nous le savons, trois Français sur quatre estiment que les multinationales devraient être juridiquement responsables des dommages environnementaux ou des atteintes aux droits humains que les sociétés mères et les entreprises de leurs chaînes d’approvisionnement peuvent provoquer. La proposition de loi que vous nous soumettez répond à cette attente – certes partiellement, mais elle y répond.
Le texte dispose tout d’abord qu’il est obligatoire d’établir et de mettre en œuvre « de manière effective » un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés incluant ses filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés incluant ses filiales directes ou indirectes, françaises comme étrangères. Ce plan de vigilance devra comporter « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. »
Avec ce dispositif, notre pays rend effectif le principe juridique de « diligence raisonnable » recommandé par le texte international de référence que sont les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, dont la plupart des innovations ont été intégrées aux principes directeurs de l’organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – à l’intention des entreprises multinationales.
De même, l’indemnisation ne dépendra plus du seul bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG. C’est une avancée significative.
Nous avons souligné lors des précédentes lectures la nécessité selon nous de modifier les seuils retenus, de prévoir un régime de sanctions plus dissuasif, de rétablir le principe selon lequel il incombe à la société-mère d’apporter la preuve qu’elle a mis en œuvre des procédures spécifiques de contrôle de ses filiales et des sous-traitants. Je ne m’attarderai pas ce soir sur ces éléments : nous en avons déjà débattu.
Si le texte ne concerne qu’une centaine de groupes et ne comporte pas non plus de dispositions suffisantes en matière d’accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme et de dommages environnementaux, il a l’immense mérite de mettre « le pied dans la porte », comme le soulignait notre collègue Philippe Noguès. Il s’agit de faire en sorte que cette porte ne se referme pas et que ce texte soit en conséquence adopté avant la fin de cette législature. C’est le vœu exprimé par les ONG, qui estiment à juste titre que le vote de cette loi serait un signal fort, manifestant la volonté française de tendre vers une mondialisation plus humaine, plus juste, conformément aux aspirations de la majorité des citoyens.
Sur le plan européen, des initiatives similaires se multiplient. Nombre d’États prennent en effet conscience de la nécessité de se doter d’instruments favorisant la mise en œuvre de ces principes et des normes existantes en alignant notamment leurs législations nationales sur les textes internationaux.
À rebours de ces évolutions, la droite française continue de défendre l’impunité des multinationales…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …en invoquant le risque pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale.
Sa philosophie – votre philosophie, chers collègues de droite –, est de laisser à l’entreprise le libre choix de déterminer les actions qu’elle souhaite conduire ou non, selon son bon vouloir, pour améliorer la vie de la communauté. Rien d’étonnant à cela : c’est cette philosophie qui inspire le 8047programme de François Fillon, lequel veut laisser aux entreprises le soin de déterminer quels sont les droits des salariés, entend congédier le principe de précaution et supprimer un certain nombre de normes sanitaires et environnementales, au motif que celles-ci seraient nuisibles à la compétitivité de notre économie, notamment de notre agriculture.
C’est la même philosophie qui consiste à prétendre que la croissance économique favorisée par le libre marché entraîne naturellement une prospérité accrue qui bénéficie à tous. C’est une illusion qui, monsieur le rapporteur, pour reprendre les termes du pape François (Sourires), « exprime une confiance grossière et naïve dans la bonté de ceux qui détiennent le pouvoir économique ».

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous devenez hétérodoxe !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les drames humains et environnementaux tels que ceux de Bhopal, de l’ Erika, du Rana Plaza ou d’autres scandales sanitaires donnent la mesure des ravages causés par la course à la compétitivité, à l’enrichissement sans frein. Il est assez pathétique, je le note au passage, de voir tant de catholiques de droite porter leur suffrage sur un candidat dont le culte est celui du Veau d’or. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Racine, dans Athalie, rappelle qu’un roi sage « Sur la richesse et l’or ne met point son appui ».
L’Association française des entreprises privées, qui réunit tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises, a évidemment dit son opposition au texte qui nous occupe, son opposition, donc, à toute mesure législative de protection des victimes et de prévention de nouveaux drames. Pour cette association, comme pour le MEDEF, s’enrichir aux dépens d’une main-d’œuvre bon marché et vulnérable, au mépris des droits fondamentaux et des règles environnementales, ne serait donc pas un problème ? Qu’importe que la maison brûle, tant que le magot est à l’abri !

M. Serge Bardy (divers gauche) : Ça c’est Jacques Chirac, n’est-ce pas ? (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Permettez-moi, pour finir, de faire un petit rappel historique. Il concerne la loi de 1841, cette fameuse loi qui a interdit le travail des enfants en dessous de huit ans et limité à huit heures la journée de travail pour les enfants âgés de huit à douze ans, afin qu’ils puissent se rendre à l’école. Des députés de la Chambre combattirent cette loi, au nom de la famille, se faisant les porte-parole des manufacturiers et des parents pour lesquels la perte de revenus était un véritable drame.
N’êtes-vous pas aujourd’hui, hélas, chers collègues de l’opposition, les héritiers de ces députés qui ne trouvaient rien à redire aux conditions de travail inhumaines que la révolution industrielle imposait aux ouvriers, y compris à des enfants en bas âge ?

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oh ! Quand même !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne trouveriez-vous, au fond, rien à redire au fait qu’au Bangladesh, aujourd’hui, une ouvrière du textile meure tous les deux jours, pour fournir à bas coûts des tee-shirts ou des chemises aux grandes marques occidentales ? Ne trouveriez-vous rien à redire au fléau du dumping social et environnemental, qui prospère sur la rhétorique de la compétitivité ?
Pour notre part, nous avons une conviction, celle qu’exprimait Jean Jaurès : il faut que « tous les hommes passent de l’état de concurrence brutale et de violence à l’état de coopération » car, disait-il, « c’est la fin la plus haute ». Parce que le texte qui nous est proposé œuvre en ce sens, même timidement, nous l’approuverons. Nous ne saurions attendre qu’un nouveau scandale social ou environnemental impliquant des entreprises françaises se produise pour prendre nos responsabilités – avec détermination, avec fierté, la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quelle éloquence !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis pour examiner un texte important, grave quant à son objectif mais, je le crois, profondément heureux dans ses finalités. En cette période complexe pour l’Occident, pour nos sociétés et nos économies occidentales, il me paraît important de mettre sur la table un texte qui tente d’approcher un concept trop souvent oublié – je veux parler de la morale, tout simplement. Je sais que le droit n’est pas la morale, mais la politique, elle, doit être morale.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je m’exprime ici au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain. Ce texte entend dessiner – ou esquisser – un monde dans lequel chacun serait un peu plus heureux, vivrait un peu plus en sécurité, serait un peu mieux éduqué et travaillerait pour le mieux, dans de bonnes conditions. C’est un vœu pieux, diront certains. C’est une réalité que nous tentons de construire. Sur une planète qui comptera bientôt 9 milliards d’habitants, nous pouvons faire en sorte que les enfants qui vont naître n’aient pas à travailler, que les femmes enceintes n’aient pas à travailler, que les hommes n’aient plus à grimper sur des collines, à travailler derrière un étal ou à monter des étages, épuisés, fatigués, douloureux, ou trop maigres ou trop gros – puisque l’obésité est maintenant un symptôme de pauvreté.
Nous parlons beaucoup de la planète, nous nous en soucions beaucoup d’un point de vue environnemental, mais nous oublions parfois de parler de l’avenir des êtres humains que nous sommes. Tel est l’objet de ce texte. Il nous invite à nous montrer vigilants vis-à-vis des sociétés dites mères – « société mère », le terme est très fort ! – et des sociétés qui donnent des ordres à d’autres sociétés pour assurer notre propre richesse. Il postule que si tout le monde sur la planète était un peu plus riche, le monde entier serait plus riche, y compris nous-mêmes – et que nous serions riches, aussi, de valeurs profondes.
Ce texte aborde aussi le problème de l’innovation, dont il est souvent question dans cet hémicycle. Or l’innovation ne peut pas être restreinte à la seule technologie ; elle doit également promouvoir des valeurs d’humanisme et de progrès, notamment de progrès social, au sens d’un progrès pour chacun, dans chaque société. Ce n’est pas anodin, ce n’est pas affectif : c’est concret et c’est profond.
Nous vivons dans des sociétés où la communication – la com’ – et l’image sont premières et pèsent sur l’économie. Nous avons voté plusieurs lois, qui ont déjà été évoquées, pour améliorer la condition humaine dans nos entreprises, dans nos terroirs et nos territoires. Mais nous devons maintenant veiller à ce que les choses se passent de la même façon dans le reste du monde. Et c’est là que nous rejoignons la question de la morale, dont je parlais tout à l’heure. Nous avons déjà fait un premier pas en faveur des lanceurs d’alerte 8048dans la loi qui porte votre nom, monsieur le ministre, la loi Sapin 2, et c’est formidable. Nous l’avons dit, et nous l’avons fait.
Pendant très longtemps a prévalu l’idée, surtout à la droite de cette assemblée, selon laquelle la common law, c’est-à-dire les usages et l’habitude, parviendraient progressivement à venir à bout de ce qui ne va pas. Il est évident que nous partageons les mêmes valeurs morales, sur tous les bancs de cette assemblée…

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’a dit M. Chassaigne !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …mais nous divergeons sur la manière de les faire advenir. Nous pensons, nous, que l’usage, le bon usage, la bonne foi ne suffiront pas ; que le droit de type anglo-saxon, la soft law, ne suffira pas ; et que dans les pays latins, comme la France, le droit doit imprimer une dynamique, donner un sens et dire précisément ce qu’il convient de faire, et comment. C’est donc un premier pas que nous faisons ici, et nous avons progressé depuis la première lecture du texte.
Je regrette que les sénateurs aient balayé certaines propositions d’un revers de la main au nom de l’intérêt économique, qui serait premier, alors que je sais bien que la plupart des parlementaires, hommes ou femmes, ont cette question au cœur. Je dis « hommes ou femmes », car le drame du Rana Plaza a touché massivement des femmes, des ouvrières mal payées, qui sont mortes dans des conditions dramatiques.
Nous passons ici de la soft law à une loi plus dure, mais en même temps plus claire et plus généreuse, qui pose le principe de l’assurance et qui instaure des pénalités. Ces pénalités sanctionneront l’absence de plan de vigilance et ne s’appliqueront pas seulement une fois la faute commise. Désormais, les entreprises qui n’auront pas un plan de vigilance partagé par toute l’entreprise et susceptible d’être contrôlé de l’extérieur pourront faire l’objet d’une sanction. Celle-ci sera proportionnée à la force de la société qui l’aura commise.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain soutient évidemment cette proposition de loi, que nous sommes fiers d’avoir portée et que nous serons fiers de défendre jusqu’au bout dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant de commencer cette intervention, et pour anticiper la réponse très indignée du rapporteur, je veux rappeler qu’il y a évidemment un consensus, au sein du groupe Les Républicains, sur le principe de la responsabilité sociale des entreprises.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais, malgré cela, vous ne voterez pas ce texte !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme et des normes sanitaires et environnementales est évidemment un objectif vertueux, que nous partageons. J’ai entendu tout à l’heure une envolée lyrique qui semblait vouloir distinguer les bons et les mauvais députés, et accoler à ceux de droite l’adjectif « antisocial ». Ce n’est pas le cas et, avec mon collègue Jean-Marie Tétart, nous partageons votre vision des choses.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vraiment ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, comme Patrick Hetzel et Jean-Marie Tétart l’ont indiqué en première lecture, et comme cela a été dit également au Sénat, notre groupe regrette que vous nous présentiez ici un texte plus dur que la directive européenne qui porte sur ce sujet et qui, de toute façon, doit être transposée avant le 6 décembre 2016. Le rapporteur, au Sénat, a indiqué qu’il valait mieux transposer cette directive, puisqu’elle existe, plutôt que de privilégier, comme souvent, une vision purement française, orgueilleuse et donneuse de leçons. C’est en effet une curieuse conception de la politique européenne que vous avez : vous voulez toujours être plus vertueux que les autres – peut-être est-ce ce qui agace un peu nos collègues européens. Le rapporteur, au Sénat, a opposé la directive, qui repose sur l’incitation, et votre proposition de loi, qui opte pour une approche coercitive et punitive. Vouloir être plus vertueux que les autres, c’est placer les entreprises françaises dans une situation intenable.
Ce nouveau texte est un nouveau signal contradictoire envoyé par le gouvernement socialiste. Alors que vous défendiez la nécessité d’une relation de confiance avec les chefs d’entreprise, vous visez ici, non pas des petits margoulins, mais des entreprises de plus de 5 000 salariés, qui ont donc une envergure internationale et qui se trouvent en concurrence directe avec des entreprises étrangères. La confiance, monsieur le ministre, se construit sur des actes, et pas seulement sur des paroles.
Qui plus est, il existe déjà un arsenal de transparence sur ces questions, structuré par la loi Grenelle II, qu’il convient d’utiliser sans tout chambouler. Par ailleurs, la France signe régulièrement des accords internationaux : principes directeurs de l’OCDE, conventions de l’Organisation internationale du travail, Déclaration universelle des droits de l’homme. Les entreprises françaises étant plutôt considérées comme extrêmement vertueuses, pourquoi les stigmatiser ? D’un point de vue économique, le risque d’atteinte à la compétitivité est réel.
Un tel texte créerait une inégalité de traitement manifeste entre les entreprises françaises et les autres entreprises européennes, compte tenu des obligations supplémentaires qu’il ferait peser sur les premières. Le texte pourrait également créer une perturbation des relations économiques et contractuelles tout au long de la chaîne de sous-traitance. Les entreprises françaises seraient ainsi directement impactées par répercussion du devoir de vigilance dans des clauses contractuelles plus contraignantes que celles auxquelles sont tenues les entreprises européennes avec lesquelles elles sont en concurrence. Ce seraient aussi de nouvelles contraintes et de nouvelles charges administratives en perspective.
Ce texte aurait aussi un impact sur les PME étrangères et sur le développement du tissu local d’entreprises des pays émergents. La proposition de loi pourrait en effet conduire les entreprises françaises à remettre en cause leurs contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays qui leur apparaîtraient comme porteurs de risques. Juridiquement, ce texte ouvre des brèches dangereuses dans la stabilité juridique, dont les entreprises ont tant besoin : incertitudes concernant les normes de référence sur la base desquelles le plan de vigilance devrait être élaboré ; imprécision concernant le régime de l’amende civile et la portée incertaine du régime de responsabilité figurant dans le texte. De nombreuses questions devront donc être tranchées par le Conseil constitutionnel – et, du reste, certaines de vos interventions montrent que vous en avez parfaitement conscience.
Et c’est sans compter les risques d’instrumentalisation, dès lors que toute personne intéressée pourrait engager une action en responsabilité en cas de dommage pouvant être rattaché de manière directe ou indirecte à son activité à l’étranger.
Cet intérêt à agir extrêmement large ne peut qu’inquiéter les entreprises. Nous ne souhaitons pas que les pouvoirs publics abandonnent le contrôle du respect de la loi à des intérêts privés pour lesquels aucune transparence, représentativité et exigence d’honorabilité ne sont organisées.
En tout état de cause, il est peu probable qu’une telle législation, si elle était adoptée par la France, et uniquement par elle, améliore par elle-même la situation sociale et environnementale des pays en développement. L’enjeu principal, c’est le développement de ces pays. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d’un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire.
Pour toutes ces raisons, comme en première et deuxième lecture à l’Assemblée et au Sénat, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de loi imprécise juridiquement et qui fera planer l’ombre de la sanction chaque fois qu’un groupe voudra externaliser sa production dans des pays émergents.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, notre assemblée est invitée à se prononcer une troisième fois sur cette proposition de loi, en nouvelle lecture. Le premier constat que l’on peut faire est que le Sénat est passé d’une position de rejet total du texte, en première lecture, à une position plus constructive en deuxième lecture. Les sénateurs ont en effet proposé une rédaction qui reprend partiellement les prescriptions de la directive du 22 octobre 2014, qui doit être transposée le 6 décembre prochain. Dans cette rédaction, la proposition de loi se limitait à imposer la publication d’informations non financières et relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
Sans surprise, les avis très divergents de nos deux assemblées n’ont pas permis de trouver un accord en commission mixte paritaire. Aussi, nous examinons aujourd’hui un texte proche de celui que notre assemblée avait adopté en deuxième lecture, en mars dernier. Il s’agit d’obliger un certain nombre de sociétés à établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance. L’article 2, supprimé par le Sénat, puis rétabli par notre commission des lois, lie la responsabilité de l’entreprise au non-respect de l’obligation légale relative au plan de vigilance. L’ambition et les intentions d’un tel texte sont très louables. Les accidents qui ont marqué ces quinze dernières années – le naufrage de l’ Erika en 1999 et l’effondrement du Rana Plaza en 2013 étant parmi les plus visibles – ont démontré la nécessité d’améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques.
Pour autant, l’idée de responsabiliser les entreprises pour mieux prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement est loin d’être inédite. Mes chers collègues, reconnaissons-le, la prise de conscience ne date pas d’aujourd’hui. La France a déjà été, par le passé, l’initiatrice de réformes en matière de responsabilité sociale des entreprises. Je pense notamment aux exceptions au principe d’autonomie de la personnalité juridique admises en droit du travail, en droit commercial, en matière de pratiques anticoncurrentielles et en matière de fiscalité. Je pense également à la loi Grenelle II, qui a réussi à imposer l’idée de poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Je pense, plus récemment, s’agissant de la protection des droits fondamentaux des travailleurs, à la loi dite « Savary » de 2014. En matière de RSE, la France n’est pas restée inactive, loin de là.
Au niveau international, en 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, que l’OCDE a renforcés à l’intention des multinationales. En outre, la Commission européenne encourage vivement les États à transposer ces instruments dans leur droit interne. La norme ISO 26 000 évoque la notion de sphère d’influence, qui dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec sous-traitants.
Bien entendu, en dépit de ces initiatives, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation existante. Pour autant, la solution que vous proposez est-elle la bonne ? Va-t-on ainsi pouvoir empêcher de nouveaux drames en France et à l’étranger ? Hélas, à nos yeux, non. Je dis bien : « hélas », car, aucun pays ne prévoyant une législation aussi étendue en matière de responsabilité des entreprises, la réforme proposée placerait la France dans une situation inédite en Europe. Penser qu’en légiférant ainsi, nous ouvrirons la voie au monde, n’est-ce pas manquer cruellement de réalisme ? En faisant le choix d’une réponse purement française, nous placerions nos entreprises dans une situation de concurrence insoutenable par rapport aux autres entreprises européennes.
C’est pourquoi nous reprochons également à cette proposition de loi son imprécision et son champ trop vaste. On peut craindre que ce texte ne soulève, en définitive, davantage d’interrogations qu’il n’apporte de réponses. La proposition de loi est d’ailleurs en contradiction avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier et la vigilance raisonnée. Elle prévoit une obligation à la fois trop dure et trop large, éloignée des standards juridiques actuels.
L’autre point faible de cette proposition est de ne viser que des entreprises françaises, ou des entreprises d’au moins 10 000 salariés ayant une filiale en France.
Je rappelle, enfin, que l’esprit de la RSE est fondé sur la prise de responsabilité, l’initiative et la démarche volontaire. La plupart des entreprises françaises se sont ainsi dotées de chartes éthiques ou adhèrent volontairement à des initiatives publiques ou privées en vertu desquelles elles s’engagent à mettre en œuvre des principes extra-financiers. Ne trahissons pas cet esprit en contraignant les entreprises à mettre en place un plan de vigilance illusoire. Encourageons plutôt les démarches volontaires. Pour l’ensemble de ces raisons, et pour elles seules, la majorité du groupe UDI s’opposera à ce texte.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est dommage !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où les populismes invitent au repli partout en Europe, rester passif face aux dérives de la mondialisation économique serait suicidaire. Plus que jamais, nos concitoyens nous demandent de la régulation. Il faudrait être sourd pour ne pas l’entendre. C’est précisément l’objet de cette belle propo8050sition de loi, qui nous réunit aujourd’hui pour la troisième et dernière fois. Cette fois-ci, on peut le dire, ce texte va être adopté. Enfin !
En première lecture, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je suis membre, avait alors été saisie et j’avais eu l’honneur d’être rapporteur pour avis de ce texte. Je m’exprime également en tant que représentant de l’Assemblée nationale à la Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui a réalisé un travail d’auditions très important en amont de la première lecture de ce texte, et conduit en ce moment un groupe de travail sur les relations responsables, ce qu’il faut saluer.
Avant de commencer le commentaire du texte, je tiens à remercier les députés à l’origine de ce texte, sans lesquels rien n’aurait été possible. Dominique Potier, cheville ouvrière, qui, par son incroyable énergie…

M. Michel Sapin : Une énergie d’ouvrier agricole !

M. Serge Bardy (divers gauche) : …permet de débloquer des situations et de faire avancer les choses. Je remercie Danielle Auroi et Philippe Noguès, qui ont suivi le dossier dès le stade de son élaboration, bien avant même la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, ainsi qu’Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques en première lecture, et Anne-Yvonne Le Dain, au sein du groupe SER. Je tiens également à remercier chaleureusement la société civile, car ce texte est le fruit d’un travail de concertation étroite entre le Parlement, la société civile – ONG et syndicats – et le monde universitaire. Cette méthode devrait d’ailleurs nous inspirer et être reproduite plus souvent.
Je tiens notamment à souligner le pragmatisme dont ont fait preuve les ONG, loin de la caricature que l’on voudrait faire de la société civile, qu’on qualifie de naïve ou de « bisounours ». Elles ont su accepter les compromis et se ranger derrière un texte dont chacun s’accorde à dire qu’il est, quoi qu’on en dise, assez éloigné des idéaux de la toute première version. Je tiens également à m’associer personnellement aux remerciements exprimés par le rapporteur à l’endroit du Gouvernement et à toute l’équipe de M. le ministre, qui ont agi pour que cette proposition de loi puisse être examinée aujourd’hui.
Venons-en au fond et aux raisons qui nous poussent aujourd’hui à adopter ce texte. Je ne reviendrai pas sur son contenu, car le rapporteur l’a déjà fait. Cette proposition de loi est une première traduction législative d’une préoccupation partagée par tous les acteurs, publics comme privés : la responsabilité sociale des entreprises, qui consiste à identifier, prévenir et, le cas échéant, réparer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter des activités économiques des entreprises.
La France est pionnière dans le monde sur ces sujets et nous pouvons être fiers de nos entreprises, qui, dans l’ensemble, sont souvent en avance par rapport à leurs homologues d’autres pays. En ce qui concerne les droits de l’homme et la RSE, un corpus international de normes s’est peu à peu constitué au niveau international, notamment autour des principes directeurs de l’OCDE et de l’ONU, sans oublier les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail – l’OIT. Il appartient aux États de rendre effectifs ces principes et de leur donner toute leur portée en adaptant en conséquence les règles nationales.
C’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. Nous pouvons nous permettre de le faire, car nos entreprises sont en avance. La grande majorité des entreprises françaises sont mûres et n’auront pas de difficultés à mettre en œuvre le plan de vigilance que cette proposition de loi les invite à élaborer. Au contraire, il est grand temps de valoriser les nombreuses entreprises engagées depuis longtemps dans des démarches vertueuses et qui ont déjà largement intégré les droits humains dans leur modèle économique.
En outre, l’économie française se distingue par un capitalisme de grandes entreprises – c’est un fait, et cela nous oblige. C’est aux pays dans lesquels les grandes entreprises européennes ont leur siège qu’il revient d’agir. Mais cette première proposition de loi est une étape sur un chemin encore long. Ce texte va-t-il permettre de régler tous les problèmes ? Assurément non. Probablement n’aurait-il d’ailleurs pas suffi à prévenir le drame du Rana Plaza, ni à mieux indemniser les victimes. Mais il envoie très clairement un message positif et va contribuer à tirer les standards des pratiques sociales et environnementales des entreprises vers le haut. C’est une étape importante, dont nous ne devons pas minimiser la portée, malgré la tentation naturelle d’en vouloir plus, dès aujourd’hui.
Avant de vous inviter à adopter ce texte, j’aimerais terminer, chers collègues, par un témoignage. Président du groupe d’amitié France-Équateur à l’Assemblée, je me suis rendu en Amazonie équatorienne, dans le cadre d’une visite officielle, en 2014. J’ai moi-même constaté les dégâts environnementaux dus à l’exploitation pétrolière de Texaco-Chevron, qui a opéré en Équateur entre 1964 et 1990. Dans la zone concernée, l’eau n’est pas potable. Il suffit, comme je l’ai fait moi-même, de passer sa main dans l’eau d’un puits pour observer la substance huileuse en surface. La justice a-t-elle été rendue ? Non ! Vingt-six ans plus tard, les populations locales attendent toujours que des mesures de dépollution soient mises en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Je conclus, monsieur le président.
Je peux vous assurer que ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui est très regardé à l’étranger,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Surtout par les entreprises concurrentes !

M. Serge Bardy (divers gauche) : …comme j’ai pu le constater en mars dernier, lorsque je me suis rendu à Genève, en marge de la session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. N’écoutons pas les sirènes qui nous enjoignent à ne rien changer. Nous traçons un chemin et jouons un rôle pionnier en faveur d’un meilleur accès à la justice et d’une mondialisation mieux régulée. Je ne doute pas que nous serons suivis par nos voisins. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons ce texte pour la troisième fois, après que vous avez décidé, monsieur le rapporteur, de fermer la porte à toute discussion en commission mixte paritaire, alors que vous étiez favorable à certaines modifications apportées par le Sénat. Vous nous invitez à une troisième lecture, pour durcir encore ce texte.
Ces longs mois de navette parlementaire ont progressivement refroidi mon ardeur initiale à soutenir une idée et des principes auxquels je ne pouvais qu’adhérer. Comment ne pas vouloir « responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger 8051et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement », comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi ? Les personnes que j’ai rencontrées pendant ces longs mois de navette m’ont persuadé que, dans un contexte de grande concurrence internationale, votre démarche est inadaptée et pénalisante pour les entreprises françaises, pourtant parmi les plus vertueuses du monde. M. Bardy vient d’ailleurs de souligner leur vertu, mais en tire la conséquence qu’il est possible de leur imposer des contraintes supplémentaires.
Alors que l’environnement mondial des entreprises est complexe et évolue de manière lente, selon leur taille, leur domaine d’activité, la culture d’entreprise et le pays où elles interviennent, vous considérez au contraire que toutes les chaînes de valeur et d’approvisionnement fonctionnent de manière unique et linéaire. Cette vision est caricaturale. À la différence du textile, l’électronique, par exemple, fonctionne d’une manière multipolaire : les sous-traitants fabriquent leurs propres produits, les brevettent quelquefois et choisissent eux-mêmes les groupes avec lesquels ils travaillent, en leur imposant leurs propres règles.
Je pense aussi aux entreprises de gestion des services publics – un grand domaine de l’excellence française. Ces grandes entreprises françaises ne peuvent changer de pays ou de partenaires. Elles sont liées à un territoire et ne choisissent pas leurs partenaires, qu’il s’agisse de sociétés étatiques ou de collectivités locales. Elles sont également liées à des pratiques, à des clauses imposées ou à des reprises des personnels existants. Elles ont conclu des contrats de concession ou de gestion de temps long.
Plutôt que de travailler main dans la main avec les organisations internationales, nos partenaires européens, les pays en développement et les entreprises, vous imposez à nos entreprises une vision coercitive sans délai sérieux d’adaptation tout en ignorant l’avancement de la prise en compte des objectifs au niveau international. L’OIT –, l’OCDE, le Conseil économique et social européen et l’Union européenne travaillent sur ce sujet et réalisent des avancées concrètes. La directive européenne du 22 octobre 2014 doit être transposée la semaine prochaine. Ne pouvons-nous pas attendre de connaître la position de nos partenaires avant d’opérer une fuite en avant qui risque de tant fragiliser nos entreprises ?
L’OIT, qu’on ne peut accuser de faire fi des droits de l’homme, a rendu en juin dernier ses recommandations aux États membres. Elle constate que les chaînes d’approvisionnement mondiales sont complexes, diverses et fragmentées et en tient compte. Au lieu d’une vision coercitive solitaire et figée dans un droit dur, elle préconise d’étudier les abus et d’observer les pays et les secteurs d’activité concernés et implore « cohérence politique, collaboration, coordination à un niveau global, régional, sectoriel et national ».
Or ce projet de loi fait l’inverse. Là où la souplesse et le travail collectif sont recommandés, vous rajoutez de la rigidité et voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous par la menace de la sanction, tout en ignorant ses effets pervers.
Parmi ces derniers, je tiens à rappeler que l’avenir de l’armature économique des pays en développement dépend d’un réseau d’entreprises souvent réduites à la sous-traitance, mais capables de passer progressivement d’une économie grise à un statut d’entreprises modernes, vers une autonomie de création et de production respectant peu à peu les standards internationaux, y compris ceux qui relèvent de la responsabilité sociale des entreprises.
C’est d’ailleurs tous le sens de l’aide au développement, qui ne se réduit pas à un don d’argent ou à des prêts : il faut aider ces pays à progresser dans la constitution de leur armature économique. Or le présent texte conduira nos entreprises multinationales parmi les plus modernes à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu’un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants parmi les plus modernes et internationalisés de ces pays : ceux qui leur garantiront le maximum de sécurité juridique. Les autres entreprises de ces pays resteront dans l’économie grise, sous-traitantes d’entreprises non vigilantes, au lieu d’être aidées progressivement à passer d’un logiciel 3.0 à un logiciel 4.0.
Pire encore : nos entreprises changeront de pays, si l’organisation politique et les pratiques ordinaires imposées dans le pays où elles sont leur font prendre un risque. Chez nous également, nous constaterons une contraction des fournisseurs et sous-traitants qui n’auront pas tous les moyens humains et financiers permettant de vérifier si un composant importé a échappé à leur vigilance.
Les entreprises françaises, reconnues par vous aussi comme « vertueuses » mais menacées par votre texte, risquent également de quitter des pays avec lesquels elles ont patiemment construit une relation commerciale constante, pour laisser la place à des entreprises étrangères beaucoup moins vertueuses.
Chers collègues, vous voulez faire de nos entreprises les éclaireurs pénalisés d’une nouvelle pratique internationale, au lieu de négocier celle-ci d’abord à un niveau multilatéral. Pourquoi ne pas accompagner nos entreprises sur le chemin d’une plus grande vertu en s’inspirant plutôt des pratiques des pays scandinaves qui mettent en place des pôles d’accompagnement des entreprises ? Pourquoi ne pas prendre la tête de négociations internationales sur le sujet ou ne pas appuyer le gouvernement des Pays-Bas, qui souhaite avancer en la matière lorsqu’il présidera l’Union européenne ?
Cher rapporteur, chers collègues, si je suis toujours aussi solidaire des politiques d’aide au développement dans le cadre de la solidarité internationale, ainsi que des objectifs de votre démarche, je ne saurais, pour les satisfaire, appuyer davantage les méthodes que vous proposez.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la responsabilité est une notion cruciale, surtout dans une mondialisation libertaire où la gauche s’est ingéniée à mettre en place les desiderata du marché et où le centre a défendu tous les projets de marchandisation et de réification de l’homme. Il est heureux de voir qu’au jour où le libéralisme outrancier ne fait plus recette, quelques personnalités veulent revenir sur la dictature du « laisser-faire, laisser-aller ».
Les sociétés visées par le texte engagent l’image à la fois de notre nation, de ses familles et de son histoire. Leur imposer un cadre de fonctionnement fondé sur ses deux principes, éthique et réaliste, est une bonne chose. Mais cela ne peut se faire que si l’État fait œuvre d’introspection. Je suis au regret de revenir sur le cas syrien, mais je sais qu’au départ de la majorité socialiste et des personnalités impliquées dans cette affaire, le scandale éclatera et maculera le destin public de plusieurs de nos collègues.
Le journaliste Georges Malbrunot nous rappelait récemment que l’Espagne a missionné un consul à Damas. Le commissaire européen à la sécurité admettait dernièrement la nécessaire collaboration à venir avec tous les acteurs du Proche-Orient. Or la France s’égare toujours dans un positionnement unilatéral en faveur de l’économie et de l’armée des islamistes. Un embargo qui renforce la puissance économique de groupes barbares devrait conjointement engager la responsabilité de l’État et des sociétés.
Je tiens par ailleurs à vous prévenir des nombreux procès qui s’ouvriront automatiquement avec le vote de ce texte. La fréquence des visites des élus et des représentants français dans plusieurs États du Moyen-Orient tombera forcément sous le coup de l’alinéa 3 de l’article bk1erek. François Hollande ne peut pas à la fois brandir un sabre à Ryad et faire condamner des chefs d’entreprise qui n’auraient pas pris en compte la vigilance nécessaire dans ces pays.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Quel rapport ?

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : On voit bien par ailleurs que ce texte est idéaliste, ce en quoi il n’est pas foncièrement critiquable. On voit bien aussi qu’il met en délicatesse quelques membres du système. Il eût d’ailleurs fallu lui intégrer une clause éthique, notamment après le texte que nous avons voté sur l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, la semaine dernière, et qui donnera évidemment lieu à un vaste trafic de ce que la gauche a appelé des « produits de santé » et qui désigne, en réalité, des cellules et des organes humains.
Je suis tout prêt, in fine, à soutenir ce texte, tant il aura, selon mon avis, des conséquences heureuses en matière d’observation des pratiques réellement admises dans les sphères dirigeantes. Je ne pourrai cependant pas le faire si on ne lui intègre pas des clauses similaires pour les sociétés d’autres pays. Nous savons trop comment l’extraterritorialité du droit américain et l’hyperpuissance du dollar ont provoqué de véritables distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises.
Il s’agirait aussi de clarifier l’indépendance des organes qui décideront de la nature des violations du texte. Il n’y aurait pas de pire signal donné par la France qu’un deux poids, deux mesures dans la surveillance de tels agissements. Si, par exemple, le tropisme antirusse se perpétuait dans la même course délirante qu’actuellement ou si l’alignement de notre politique étrangère sur celle des États-Unis et des pétromonarchies se poursuivait, nous signerions simplement notre vassalisation, qui est du reste déjà bien engagée.
J’espère que ces évolutions seront possibles afin que je puisse soutenir la bonne cause sise en ce texte.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cette intervention était risible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons affaire là à un très beau texte, tout d’abord parce qu’il est vertueux. Vous l’avez démontré, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre : ce texte est fondé simplement sur la certitude que de la contrainte peut jaillir de la compétitivité et que la vertu est à même de dégager du chiffre d’affaires, ce qui est une très bonne nouvelle. Vouloir travailler pour un monde plus humain, plus sûr et plus propre peut garantir à nos sociétés une image tellement forte, comme l’a souligné Mme Le Dain, qu’elle s’impose au niveau international et soit à même de garantir un développement industriel et économique important.
Monsieur le rapporteur, vous avez fourni, de l’avis de tous, un travail exceptionnel. Vous avez fait preuve d’une grande ténacité. Je sais combien votre tâche a été rendue difficile, notamment par la multiplication des obstacles que vous avez dû affronter. Avec Philippe Noguès, Danielle Auroi, Serge Bardy, Anne-Yvonne Le Dain ou Annick Le Loch, vous avez travaillé sur ce texte tout au long de la législature sans jamais abandonner. Nous arrivons aujourd’hui presque au bout : nous réussirons à inscrire ce texte dans notre droit positif avant la fin de la présente législature. Je tenais à vous en féliciter.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Bravo à M. Potier, en effet !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Vous vous êtes appuyé à cette fin sur des hommes et des femmes de bonne volonté. Ce qui est rassurant, c’est qu’il en existe sur tous les bancs. L’opposition, en effet, de nos collègues de droite n’est pas féroce.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes sensibles à votre propos !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : C’est une opposition de détail, qui peut être levée.
Pour réaliser ce travail commun, vous vous êtes même appuyé – c’est important – sur ceux qui, au sein du monde économique ou du patronat, ont d’ores et déjà mis en place un code de bonne conduite et de responsabilité. Nous avons là tous les éléments pour progresser. Les plus responsables de nos acteurs économiques sont d’accord pour affirmer que nous ne pouvons pas produire à bas prix à n’importe quel coût humain, environnemental ou social. Votre grand mérite, monsieur le rapporteur, est d’avoir mis ce fait en évidence, si bien qu’aujourd’hui nous pouvons tous nous retrouver sur ce texte.
Ce texte n’est pas seulement vertueux : il est aussi très habile parce qu’il se décompose en deux temps et que les obligations qu’il prévoit sont très subtilement pensées. Il rend tout d’abord obligatoire un plan de prévention et c’est l’absence ou la mauvaise qualité de ce plan qui peut être sanctionnée. Ce texte n’instaure donc pas un système de responsabilité générale : il est de la responsabilité de l’entreprise de penser un plan de prévention. Elle ne peut être sanctionnée que si elle a fait défaut en la matière. Vous avez pris la précaution de souligner qu’il s’agira non pas d’une sanction pénale mais d’une amende civile. Ce dispositif relève donc bien d’une grande habileté.
La deuxième caractéristique du texte est d’établir un lien nécessaire entre la responsabilité éventuelle de l’entreprise et la faute commise : l’entreprise est donc responsable non pas de la totalité du préjudice mais de la partie de celui-ci qui est liée à l’absence ou à la très mauvaise qualité du plan de prévention. Cette obligation morale sanctionnable sur le plan juridique n’entraîne pas une responsabilité tous azimuts, sans rapport avec la faute commise : ce texte est donc équilibré et adroit.
Une autre raison pour laquelle il s’agit d’un bon texte, c’est qu’il est charitable au bon sens du terme, c’est-à-dire non pas pour les autres mais pour nous-mêmes, du fait que nous pouvons en tirer des bénéfices très importants.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Tout à fait !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous pourrons en effet nous appuyer sur celui-ci pour rappeler qu’en matière de production agricole, par exemple, il ne sert à rien de faire baisser 8053indéfiniment les prix si nous voulons conserver des agriculteurs et qu’un jour, à force de ne pas payer le lait à son juste prix, les producteurs de lait disparaîtront.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous pourrons également nous tourner vers les multinationales, qui recourent à des subterfuges légaux pour ne pas payer l’impôt sur leur chiffre d’affaires réalisé ici.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voilà !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous pourrons dire à Google, Amazon, Facebook ou Apple : « Payez l’impôt sur les sociétés car votre refus d’honorer vos obligations en la matière vous reviendra un jour comme un boomerang. Votre image souffrira beaucoup de ce refus, et si votre image en souffre, alors c’est votre chiffre d’affaires qui y perdra, lui aussi, beaucoup. »
C’est pour toutes ces raisons que, j’en suis persuadé, nous nous apprêtons aujourd’hui à voter un très beau texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires depuis maintenant deux ans a porté ses fruits. Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière étape est l’aboutissement de tout le travail d’échange et de concertation accompli sur ce texte, présenté par son rapporteur, Dominique Potier, dont je salue la pugnacité.
C’est la portée universelle de ce texte qui fait sa grandeur et son efficacité. Que ce soit en France ou ailleurs, toute atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement et aux droits sociaux, ainsi que toute tentative de corruption, devra être prévenue, évitée ou effectivement réparée. Tel est l’objet du plan de vigilance instauré par le texte, qui devra être mis en œuvre et communiqué au public. S’il n’est pas respecté et que la responsabilité de l’entreprise est reconnue dans un dommage causé sur sa chaîne de production ou d’approvisionnement, une juridiction française pourra prononcer une amende et demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte.
Pour prendre un exemple, une société d’extraction de minerais qui n’aurait pas tout mis en œuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants pourra être condamnée.
Nous voyons encore trop de sociétés parler d’exemplarité dans leur reporting extra-financier sans que cela se traduise dans les faits. Tout l’enjeu réside dans les moyens mis en œuvre, au-delà des simples déclarations d’intention.
Le Sénat a supprimé toute sanction en cas de manquement. Quant à nous, nous avons souhaité, pour cette dernière lecture – je l’espère – et en concertation avec le Gouvernement et les associations, rétablir le principe d’une sanction proportionnée à la situation des entreprises.
Vous le savez : sous sommes, notamment au sein de la commission des affaires économiques, très attentifs aux intérêts des entreprises françaises. Nous avons de très belles entreprises, des fleurons économiques dont nous sommes très fiers. Nous ne pensons pas que cette loi les pénalisera. Pour nous, le devoir de vigilance contribue à la responsabilisation des entreprises sans porter atteinte à leur compétitivité. Le développement économique ne peut plus se faire au détriment du progrès social, des avancées des droits de l’homme, de la santé publique ou de la protection de l’environnement. C’est une certitude.
La politique des multinationales en matière de RSE sera valorisée : les plus vertueuses d’entre elles, celles dont la stratégie est exemplaire, seront confortées. Plus globalement, cette loi protégera les plus petites entreprises, celles qui se sont engagées dans le made in France, le commerce équitable et le plus juste échange, celles qui n’ont pas sacrifié leur responsabilité pour la compétition sans foi ni loi.
Par la suite, l’Europe devra avancer et reprendre cette loi dans le cadre d’une directive européenne. C’est en tout cas ce que nous espérons tous. Mais avant, la France, si fière de son héritage, peut elle aussi envoyer un signal et traduire son discours universaliste en actes. Elle doit s’affranchir de la pression permanente des marchés financiers internationaux, qui entraîne la délocalisation de la misère.
Aujourd’hui, les parlementaires sont invités à remplir leur rôle de protecteurs des libertés individuelles et collectives, en tous lieux et en toutes circonstances. C’est pourquoi il nous faut voter cette proposition de loi de gauche et de progrès afin qu’elle soit définitivement adoptée en janvier 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la capacité de cette majorité à plomber la compétitivité de nos entreprises par petites touches de normes est étonnante.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oh !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Même en cette fin de quinquennat, je n’arrive pas à m’y faire. Pourquoi vouloir imposer des normes franco-françaises dans un environnement mondial ?
République numérique, loi Sapin 2… Les lois se suivent et nous répétons inlassablement la même chose : le niveau européen est le niveau minimal auquel de nouvelles obligations peuvent être harmonisées et appliquées. Cette proposition de loi va pourtant dans le sens inverse.
Comme le groupe Les Républicains le rappelle depuis le début, les législations étrangères comparables sont de portée ou d’ampleur plus limitées.
Le Sénat avait pourtant ouvert la voie à une vision plus réaliste. Le texte adopté par nos collègues avait le mérite de transposer directement dans le droit français la directive du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Je vous rappelle que cette directive doit être transposée avant le 6 décembre 2016, soit dans une semaine…
Au lieu de se ranger à cette position de compromis, et considérant sans doute que « faire et défaire, c’est toujours travailler », la majorité est restée fermée, s’obstinant dans une démarche solitaire. Vous pouvez donc encore moins dire qu’il y a d’un côté la gentille gauche qui défend les salariés, et de l’autre la méchante droite qui défend les entreprises.
La seule bonne nouvelle est le maintien de l’article 4, qui prévoit une entrée en vigueur différée du texte.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous allez être déçu !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pour le reste, même si vous ne voulez pas l’entendre, ce texte pose de vrais problèmes de constitutionnalité qui ont, là encore, été soulevés dès le début. Je rappelle qu’en première lecture, le Sénat avait rejeté la proposition de loi sur la base d’une motion préjudicielle, ce qui n’est pas rien ! Le rapporteur avait alors évoqué pas moins de trois arguments mettant en doute la constitutionnalité du texte, portant sur le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, le principe de responsabilité et le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », auxquels s’ajoute une possible atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Plus globalement, nous sommes bien loin de ce qu’est et devrait être la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. Cette démarche a connu un certain succès et doit être soutenue car elle s’appuie sur une action volontaire. La grosse erreur, ici, c’est que ce n’est du tout pas le cas, puisque l’ensemble de cette proposition de loi a pour objet de montrer du doigt les entreprises, sans discernement. Voilà une énième épée de Damoclès qui pèse sur les entreprises françaises. Même si cela ne concerne que les grandes entreprises, c’est tout l’écosystème qui en pâtira. Les PME françaises vont sans doute subir des clauses contractuelles plus contraignantes, par ricochet.
Il y a un léger mieux par rapport à la proposition de loi initialement déposée par le groupe écologiste, qui prévoyait rien de moins qu’une présomption de responsabilité très lourde de la société mère. Mais les propos que j’avais tenus à l’époque en matière économique sont toujours d’actualité. Le problème de fond reste le même : en légiférant dans notre coin et sans réciprocité, nous pénalisons nos propres entreprises par rapport aux autres, notamment aux autres entreprises européennes.
L’état de l’investissement des entreprises et de l’économie française ne nous permet pas ce genre d’aventure. Aucune loi votée lors du présent quinquennat n’a réussi à restaurer un climat de confiance pour les entreprises. En plein Brexit, l’attractivité de notre pays pour les entreprises est toujours en berne. Un récent classement de la Banque mondiale plaçait la France au vingt-neuvième rang des pays facilitant l’installation et la réussite des entreprises, loin derrière la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Danemark, l’Allemagne ou le Portugal.
Ce n’est pas cette proposition de loi pleine d’incertitudes juridiques qui fera changer les choses. Elle risque au contraire de décourager les grands groupes d’investir sur notre territoire. Le signal envoyé est décidément mauvais. Au lieu d’imposer de nouvelles contraintes à l’encontre des entreprises françaises, pourquoi ne pas s’en tenir à la directive de 2014 ?
Il fut un temps où le Premier ministre – futur ex-Premier ministre – déclarait dans toutes les langues qu’il aimait l’entreprise. Peut-être faudrait-il éviter les déclarations d’amour en contradiction avec les actes et raisonner sans idéologie et dans un cadre européen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite d’abord répondre à tous les collègues de la majorité qui se sont exprimés. Je salue l’union de tous les membres de la gauche, qui ont fait chorus aujourd’hui avec des mots chaleureux. Philippe Noguès, Danielle Auroi et moi – le trio initial – sommes particulièrement sensibles à tous les renforts que nous avons reçus. Nous avons été persévérants, mais nous avions à nos côtés une société civile elle-même extrêmement déterminée, ce qui nous a aidés. Le groupe majoritaire n’a jamais compté autant de députés mobilisés qu’autour de cette proposition de loi.
Je vous le dis très sincèrement, chers collègues de l’opposition, j’ai rêvé que nous puissions nous rassembler autour de telles dispositions, pour que vous n’ayez pas les regrets que vos prédécesseurs ont eus au bkXIXeek et au début du bkXXe eksiècle après avoir refusé des lois qui ont aujourd’hui la force de l’évidence.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : C’est vrai !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voulais simplement vous éviter ce désagrément.
Je vais donc vous répondre rapidement, vous qui êtes pour beaucoup des collègues et parfois des amis dans le cadre de combats communs. Je pense notamment à M. Tétart, le défenseur de l’aide publique au développement – si cette dernière augmente cette année, c’est parce que des élus particulièrement impliqués dans la coopération décentralisée, siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, se sont engagés en faveur de telles mesures de solidarité. Nous menons donc des combats communs. Je pense aussi aux convergences que nous avons avec M. Piron.
Je suis donc désolé, chers collègues de l’opposition, de vous voir rejeter globalement cette proposition de loi, même si vos propos comportent quelques nuances.
M. Piron a eu raison de souligner la filiation de ce texte avec des lois antérieures. Je pense au Grenelle de l’environnement et à toutes les dispositions relatives au reporting extra-financier. Cependant, il faut bien admettre que les principales filiations renvoient à notre majorité et que l’accélération a eu lieu lors de la présente législature. Parmi les bonnes lois qui vont améliorer les relations européennes et internationales de nos entreprises, je veux citer la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, soutenue par Gilles Savary et relative au travail détaché, les mesures concernant les paradis fiscaux contenues dans la loi de régulation et de séparation des activités bancaires, et bien sûr le paquet de mesures de lutte contre la corruption – le reporting, les lanceurs d’alerte, l’Agence française anticorruption – contenues dans la loi dite Sapin 2.
S’agit-il de mesures trop vastes, comme l’affirme M. Piron ? En toute amitié, je lui demanderai comment hiérarchiser la pollution d’un écosystème ou d’une rivière, le travail d’un enfant, le risque sanitaire et physique encouru par un ouvrier du textile.
Il s’agit de disposer d’un plan de vigilance. Ce sera la seule spécificité française. Il faut bien admettre, d’ailleurs, que nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens de taille et de puissance comparables. Au Royaume-Uni, le travail des enfants est très sévèrement condamné. Il en est de même en Italie et dans d’autres pays anglo-saxons qui ont adopté des mesures très sévères concernant l’origine des minerais, des bois et sur la traçabilité des matières premières.
Comme cela a été souligné à l’envi par le président de la commission des lois, que je remercie pour ses propos, ainsi que par le ministre, l’originalité française consiste donc à mettre en œuvre un plan de prévention. Il s’agit non pas de punir les entreprises mais, au-delà des questions éthiques, 8055de prévenir un risque réputationnel et un risque conflictuel, dans la mesure où des tribunaux arbitraux peuvent sanctionner sévèrement nos entreprises ici et là.
Cette proposition de loi est donc un texte préventif, qui prend en compte l’ensemble des systèmes. Nous n’avons pas inventé ces principes : ce sont ceux de John Ruggie, qui ont été repris par l’ONU et constituent des directives de l’OCDE. Si nous ne sommes pas hypocrites, nous devons sortir des vœux pieux et mettre en œuvre ces principes dans des États nations. Je veux le dire avec simplicité : l’Europe n’avance que grâce à des États nations audacieux qui formulent des propositions.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vive l’État nation ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien ! Voilà des propos intelligents !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Aujourd’hui, cette initiative française inspire l’Europe. D’un point de vue intellectuel, nous devons admettre qu’il existe un écart important entre notre texte et celui des sénateurs, qui se résume à du reporting – l’entreprise rapporte ce qu’elle fait et est incitée à faire mieux.
Pouvez-vous imaginer une sécurité routière qui relève, sur les autoroutes comme sur les chemins vicinaux, de la bonne volonté des conducteurs formés par des écoles bénévoles ou des établissements d’éducation populaire de conduite ? (Sourires.) Non ! Nous avons un code de la route, et les véhicules sont soumis à un contrôle technique. Cela permet d’assurer la sécurité routière. Pour prendre la route sur le chemin de la mondialisation, nous demandons simplement à nos entreprises de prévenir les risques les plus importants qui peuvent détériorer nos biens communs et attenter à la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : C’est la voix de la raison !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent, comme toujours !