Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14 (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14 (suite)

debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame la ministre, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux sont des syndicats mixtes : il s’agit d’une catégorie de collectivités bien connue, et non d’un objet juridique non identifié. Nous proposons simplement que le préfet, lorsqu’il élabore le schéma départemental de coopération intercommunale – SDCI, tienne compte du fait qu’un certain nombre d’EPCI ont fait le choix de se fédérer au sein d’entités plus vastes qu’eux-mêmes.
Certains EPCI sont aujourd’hui à la recherche de projets de territoires plus vastes, qui correspondent d’ailleurs souvent aux anciens pays.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Absolument !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et nous voulons simplement donner la possibilité au préfet, au moment où il élabore la carte du SDCI, de tenir compte des initiatives qui sont prises volontairement par les territoires. Je vois mal en quoi le fait de recommander au préfet de tenir compte de la réalité de ces fédérations d’intercommunalités, créées par la loi MAPTAM l’année passée, pose un problème législatif.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables à cet amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek235, 1225 et 1630.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 14.
Je voudrais faire une remarque liminaire : nous avons débattu, il n’y a pas très longtemps, d’une loi portant réforme du scrutin départemental, et le seuil de population était alors un critère intangible. Le Premier ministre, qui était alors ministre de l’intérieur, nous a expliqué que l’on ne pouvait pas revoir ce seuil. Or j’observe que vous avez accepté, dans la loi NOTRe, des dérogations au seuil de 20 000 habitants, ce qui montre bien que ce critère de population est à géométrie variable.
Sur le fond, on a peine à comprendre pourquoi vous introduisez autant de complexité. Vous avez parlé, madame la ministre, des petits maires…

Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai jamais parlé de « petits maires » !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire des maires de petites communes, des maires ruraux – ce qui est une meilleure formulation. L’Association des maires ruraux de France – AMRF – s’interroge sur le choix de ce seuil de 20 000 habitants. D’où vient ce chiffre ? Hier, le seuil était fixé à 5 000 habitants, sans aucune justification ; aujourd’hui il est fixé à 20 000, sans davantage de justification.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous faire part de cette observation de l’Association des maires ruraux de France : « L’obsession de faire gros trahit l’incapacité de l’État à raisonner un aménagement équilibré du territoire, à écouter les réels besoins des maires des communes qui font et construisent au quotidien les intercommunalités. »

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la question du seuil, je salue les avancées qui ont été énoncées par le rapporteur et par la ministre. Mais le principe qui a consisté à fixer un seuil et à prévoir des dérogations a conduit à un empilement de dérogations : pour les zones de montagne, les zones dont la densité est inférieure à la moyenne nationale, et maintenant celles qui comptent moins de 30 habitants au kilomètre carré. Tout cela va dans une direction plutôt sympathique, mais ce n’est pas idéal en termes d’organisation des territoires et de cohérence de la loi.
Il serait plus simple, madame la ministre, de laisser aux préfets, qui sont sous l’autorité du Gouvernement, la possibilité d’ajuster les seuils, et aux commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI, qui représentent les élus, le soin de juger, en fonction des territoires.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les territoires sont différents, et la densité de population n’est pas forcément plus faible dans les zones de montagne que dans les plaines. Dans un territoire comme le mien, la densité est très faible, à peine supérieure à 30 habitants au kilomètre carré. Laissons les CDCI et les préfets assumer leur office et calculer, en fonction des besoins du département, quelle est la taille qui convient le mieux à leurs intercommunalités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek1630.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’interpellation.
On peut comprendre l’objectif de rationalisation et la volonté de donner une taille critique à la carte intercommunale de la France, s’agissant notamment des schémas de cohérence territoriale – SCoT – tels que portés par la réflexion du Commissariat général à l’égalité des territoires. Néanmoins, face aux réalités de terrain, nous sommes forcés de nous poser la question de l’opportunité de fixer le seuil de population à 20 000 habitants.
Opportunité démocratique, d’abord, puisque nos concitoyens ont élu en mars 2014 leurs conseillers communautaires dans un périmètre intercommunal donné, et que nous allons, au 31 décembre 2015, proposer un autre périmètre, dont le tracé, un peu disciplinaire et punitif, ne bénéficie pas de la légitimité démocratique des élus.
Opportunité administrative, ensuite, car ce projet s’inscrit dans un contexte d’évolution du tracé, mais aussi des compétences des grandes régions. Pour prendre l’exemple de mon département des Ardennes, entre le bk1er ekjanvier 2011 et le bk1er ekjanvier 2014, la carte intercommunale a déjà évolué, puisque nous sommes passés de dix-sept à neuf intercommunalités, dont quatre sont toujours aujourd’hui, hélas, sous le seuil de 20 000 habitants. À chaque jour suffit sa peine : qui veut voyager loin ménage sa monture.
Opportunité économique, enfin, car la loi NOTRe constitue en quelque sorte le volet institutionnel du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Or, pendant que les élus débattent d’évolutions géographiques ou de compétences, ils ne se projettent pas vers l’avenir et le développement du territoire. Cela compromet gravement les secteurs qui dépendent de la commande publique, comme les bâtiments ou les travaux publics…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bien vu !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : …tout cela dans un contexte anxiogène de baisse des dotations.
En conclusion, cet amendement d’interpellation entend inviter la représentation nationale à faire confiance aux élus locaux, dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, pour que celles-ci puissent être le juge de paix de l’évolution des seuils intercommunaux, dans un périmètre qui pourrait se situer entre 5 000 et 20 000 habitants. Tel sera l’objet des amendements que j’aurai l’honneur de défendre tout à l’heure.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est le bon sens même !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure.
Monsieur le président Pélissard, l’empilement des dérogations – pour reprendre votre expression – fait justement que dans un département comme le Jura, le seuil, par la pondération, sera ramené à un peu plus de 10 000 habitants, ce qui me semble acceptable, compte tenu de la densité démographique que vous avez évoquée – même si elle est légèrement supérieure à 30 habitants au kilomètre carré.
Madame Genevard, pour vous répondre au sujet de l’intangibilité du seuil de population, je vous dirai qu’il ne faut pas confondre une circonscription d’élection, comme le canton, et une intercommunalité, laquelle, à moins que vous ayez changé d’avis depuis nos discussions sur le sujet, n’est pas une circonscription d’élection. Par ailleurs, l’article que vous évoquez en aparté ne pose qu’un principe, et pas les modalités. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Pour prolonger l’argumentation du rapporteur, je vous rappellerai que 57 % des communautés diverses et variées, quel que soit leur statut, ne bougeront pas avec cette loi, compte tenu du nombre d’adaptations prévues.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il en reste 43 %.

Mme Marylise Lebranchu : Nous ne faisons pas une grande révolution territoriale, ce que certains peuvent sans doute regretter, mais nous prenons bien en compte les aspects importants que constituent par exemple la démographie ou la spécificité des zones de montagne.
S’agissant du cas particulier de votre communauté, monsieur Dhuicq, c’est formidable ! Tout le monde rêve d’une dotation financière de cette importance. Et j’imagine que lorsqu’une communauté de communes de moins de 3 000 habitants bénéficie d’une telle dotation financière, c’est avec enthousiasme qu’elle envisage de la partager avec d’autres (Sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP et applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC) car, au bout d’un moment, elle ne saura plus quoi faire de ces millions d’euros reçus chaque année. Vous êtes tellement peu nombreux que la solidarité va s’exercer avec les communautés voisines, j’en suis sûre !

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Très bien ! La solidarité avant tout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je veux apporter mon soutien à l’amendement de notre collègue, le président Jacques Pélissard, car il s’agit d’un amendement de bon sens.
Madame la ministre, on a bien compris qu’il y a là deux logiques, dont je ne dirai pas qu’elles s’affrontent, mais du moins qu’elles coexistent.
Nous avons bien entendu le rapporteur de la commission des lois, et je reconnais volontiers que ce qu’il prévoit constituera un moindre mal par rapport à ce que prévoyait le texte initial : cela est sûr et certain. Mais nous sommes en train d’élaborer le projet de loi, alinéa après alinéa, et notre collègue Jacques Pélissard est tout à fait fondé à dire qu’il faut faire confiance aux élus. Faisons confiance aux élus, de toutes sensibilités. Quiconque siège dans une commission départementale de coopération intercommunale sait que l’on y dépasse les clivages traditionnels pour considérer l’intérêt des territoires. Nous avons l’intelligence de raisonner en fonction des territoires.
Par ailleurs, les préfets, sous votre autorité, madame la ministre, ont eux aussi la possibilité d’intervenir et d’apporter des correctifs – vous l’avez dit vous-même.
Cet amendement, qui vise à maintenir les dispositions actuelles, me paraît donc tout à fait justifié, puisqu’il permet au préfet et à la CDCI d’adapter l’évolution du périmètre des communautés, tout cela dans un objectif de rationalisation.
Nous avons bien compris que l’amendement à venir de la commission des lois va peut-être résoudre les choses, mais il me semble que l’amendement de Jacques Pélissard devrait être voté quasi unanimement, parce qu’il est de bon sens. Faisons confiance aux territoires et aux élus !

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1244 et 1461, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1244.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je veux bien prendre acte des multiples adaptations que vous venez d’accepter, avec monsieur le rapporteur, mais tout de même ! Vous avez évoqué, à propos de ces adaptations, et pour les justifier, des différences entre départements. Très bien ! Germinal Peiro, élu de la Dordogne, a également évoqué des différences infradépartementales, et je me permets d’y insister, car M. Peiro a eu tout à fait raison de rappeler que les différences territoriales n’existent pas seulement entre départements, mais aussi à l’intérieur même des départements – et ces différences peuvent être énormes.
Et l’on voit immédiatement que des moyennes nationales, des coefficients nationaux, ne permettront en aucun cas de prendre en compte ces différences, qui peuvent être considérables, y compris dans les Bouches-du-Rhône – je pourrais également citer le Maine-et-Loire et bien d’autres départements.
Que vaut une règle qui suppose, qui exige autant d’exceptions ?

M. Maurice Leroy : et Mme Annie Genevard. Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est bien parce que l’on veut faire passer sous une toise unique, selon une vision complètement centralisatrice – une fois de plus – de la réforme, que l’on risque d’échouer. Qui porte les projets ? Je sais qui administre, mais qui porte les projets, sinon des élus ? Les élus ne se présentent pas aux élections et ne sont pas élus pour se contenter d’administrer des territoires. Ils sont élus parce qu’ils cherchent à faire vivre leurs territoires et à se rassembler autour de projets. C’est cela qui définit souvent la bonne échelle de mutualisation, la bonne échelle d’intégration. Or on voit bien que plus on élargit, moins on intègre et moins on mutualise.
C’est une vérité énoncée depuis si longtemps déjà par Spinoza : toute idée perd en compréhension ce qu’elle gagne en extension.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Imparable !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous voulez gagner en extension ? Vous perdrez en compréhension !
On pourrait faire tellement plus simple : tout simplement faire confiance aux élus en disant que dans chaque département, c’est la CDCI qui propose. Les élus, cela leur arrive de penser, même en province, et de penser juste !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Laissons les CDCI travailler, pourquoi pas en trouvant un accord avec le préfet, cela me paraît infiniment plus sage que d’édicter une règle qui s’accompagne de tant d’exceptions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1461.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1244 ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : M. Piron préférerait que nous fassions le choix de la construction volontaire, mais de 1992 à 2010, nous avons constaté les difficultés à aboutir en empruntant cette voie, et ce n’est donc pas celle que nous avons retenue.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Relisez Spinoza !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sans citer Spinoza, mais pour garder le sourire, je peux vous rapporter les propos de mon collègue : vous trouvez que la règle souffre de trop d’exceptions, mais l’exception confirmant la règle, plus il y a d’exceptions, plus elle est confirmée ! (Rires sur plusieurs bancs.)
Plus sérieusement, le renvoi à la commission départementale de coopération intercommunale ne nous paraît pas satisfaisant non plus. À l’occasion des auditions que nous avons organisées, Mme Battistel, secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne, avait souligné combien, dans un certain nombre de départements, les caractéristiques et la sociologie des élus membres de la CDCI étaient majori2194tairement urbaines. Cela peut conduire les CDCI à prendre des décisions allant à l’encontre de territoires de montagne minoritaires dans leurs propres départements.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, il a raison !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons fait le choix d’une méthode consistant à fixer un seuil en prévoyant des adaptations ; vous nous proposez de ne pas fixer de seuil. L’avis est évidemment défavorable, et je lirai Spinoza pour vous faire plaisir !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : C’est une chance, j’ai relu Spinoza samedi. Malheureusement, je n’ai pas lu les œuvres complètes, et je ne suis pas tombée sur la bonne citation ! Je partage les arguments du rapporteur : y compris dans le Maine-et-Loire, rien n’a bougé : nous sommes partis de trente intercommunalités pour aboutir au même chiffre. Mais il peut aussi y avoir des cas dans lesquels des oppositions à l’intérieur de la commission départementale ont posé problème. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements, bknos ek334, 1711, 87, 374 et 1879, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek87, 374 et 1879 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de porter le seuil à 30 000 habitants, puisqu’il faut porter les intercommunalités à une taille critique.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais oui, soyons fous ! Et pourquoi pas 50 000 ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous considérons que le seuil de 20 000 habitants n’est pas suffisant et qu’il faut aller plus loin. Il faut se donner les moyens de nos ambitions. Puisque la loi prévoit de façon claire et précise les exceptions, et sachant que nous voulons faire de l’intercommunalité le territoire de demain, fixons le seuil à 30 000 pour tous les autres territoires. Beaucoup de territoires anticipent la loi, fort heureusement, et d’ailleurs cette dernière ne prévoit pas de seuil optimum. Par conséquent, soyons ambitieux et fixons-le à 30 000 habitants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek1711.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement tend à fixer un seuil plus bas, à 10 000 habitants.
Je ne résiste pas à la tentation de dire à notre collègue Piron que dans le Traité théologico-politique, Spinoza a écrit qu’il était dans la nature des choses que le plus gros poisson mange le plus petit.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Et : « Quand le gros maigri, le maigre meurt. » C’est un proverbe chinois !

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Pour éviter que de trop gros poissons mangent de trop petits, je propose sans beaucoup d’espoir que le seuil soit ramené de 20 000 à 10 000 habitants, à l’inverse de l’amendement précédent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie d’abord Mme la ministre et le rapporteur pour les avancées très claires, notamment en ce qui concerne les zones de montagne. La réponse de la ministre sur les délais et l’attitude des préfets est limpide : nous continuons de travailler, mais nous ne ferons pas voter la CDCI si la loi NOTRe n’est pas promulguée.
Je voudrais profiter de la discussion de ces amendements pour m’assurer que nous nous sommes bien compris. Si l’adaptation devient de droit dans les zones de montagne, il s’agit bien des zones telles que délimitées par la loi de 1985 ? De plus, il est bien question de tout ou partie de l’EPCI, c’est-à-dire qu’à partir du moment où tout ou partie de l’EPCI est en zone de montagne, ou concerné par la loi de 1985, l’adaptation sera possible ? C’est un point de détail, mais les élus et ceux qui nous écoutent attendent cette précision.
Enfin, nous avons été plusieurs à aborder la notion de temps de repos, qui a été effleurée par la ministre. Il serait important de nous éclairer à ce sujet à ce stade de nos discussions, car des EPCI créés depuis à peine un an sont seulement en train d’écrire l’intérêt communautaire. Il serait bon de ne pas « remettre le couvert » tout de suite et de les laisser prendre leur envol. Une fois qu’ils voleront correctement, peut-être apprendront-ils à voler sur le territoire voisin. Je vous remercie en tout cas de ces avancées au nom de l’esprit de la montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1879.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil de 5 000 habitants. Le droit prévoit aujourd’hui « au moins 5 000 habitants » : cette formulation peut même satisfaire ceux qui souhaitent un seuil de 30 000 habitants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mme Capdevielle ne sera pas surprise que je lui demande de retirer son amendement. Il n’est pas conforme à l’esprit du texte qui fixe l’objectif de 20 000. Les quelques réactions que nous avons entendues l’auront peut-être convaincue de le faire. À défaut de la convaincre, je l’encourage en tout cas à retirer son amendement.
S’agissant des autres amendements, j’en demande également le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable. Mme Bechtel propose un seuil à 10 000 : la commission considère que les différentes adaptations permettent de répondre à l’objectif et d’avoir une montée progressive. Il en va de même pour le seuil de 5 000 que propose notamment M. Saddier.
J’apporterai une précision : l’adaptation est de droit, en vertu de la formulation à l’indicatif, lorsque l’intercommunalité est entièrement en zone de montagne. Il y a en effet une difficulté : aujourd’hui, la communauté urbaine de Lyon compte une part très minoritaire de ses communes en zone de montagne. La communauté d’agglomération d’Annonay, à laquelle j’ai la chance d’appartenir, compte aussi une 2195commune en zone de montagne. Ouvrir la dérogation à toute intercommunalité qui aurait une commune en zone de montagne nous paraît compliqué. Les projections dont nous disposons montrent une corrélation très forte avec la pondération démographique. À quelques exceptions près, sur lesquelles nous pourrons nous pencher en lien avec le Gouvernement, l’objectif est atteint.
Prévoir qu’une seule commune en zone de montagne justifierait l’adaptation pour toute l’intercommunalité ferait bénéficier de la dérogation des intercommunalités qui sont en réalité urbaines et qui se situent en plaine. Par conséquent, je demande le retrait de l’ensemble des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. En réponse à votre question, monsieur Saddier, nous n’avons pas de demandes aujourd’hui. S’il y avait un cas particulier, il faudrait nous le soumettre, car pour l’instant il ne s’en présente pas.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous les soumettrai !

Mme Marylise Lebranchu : Par conséquent, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je salue le courage de ceux qui veulent fixer le seuil à 30 000 habitants, mais je pense que nous n’y sommes pas prêts.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas retirer mon amendement, j’ai dit suffisamment de bien du rapporteur et de la ministre pour le maintenir ! Je reviens juste sur la question des intercommunalités situées pour partie en zone de montagne, car il existe quelques cas. Je comprends la situation de Lyon – la loi n’a pas vocation à chambouler le territoire national –, mais j’ose espérer que s’il y a un ou deux cas en France d’EPCI comptant une ou deux communes de montagne, il en sera tenu compte même si ce n’est pas prévu dans la loi. En tout cas, madame la ministre, vous serez saisie de certaines de ces situations, car en Haute-Savoie, le cas se présente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de notre discussion, il serait intéressant que la ministre ou le rapporteur nous précise la rédaction de cet article qui sera finalement retenue, notamment concernant les dérogations. S’agissant de la densité, j’aurais aimé savoir connaître les valeurs de densité pour le département de la Lozère.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je présenterai plus tard un amendement qui récapitule les adaptations. Il permettra donc à M. Morel-A-L’Huissier d’être totalement rassuré sur la rédaction. Je vous en donnerai lecture tout à l’heure, nous n’allons pas nous l’infliger deux fois !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela pourrait pourtant éclairer notre vote à cet instant précis !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : S’agissant de la Lozère, ce département est intégralement situé en zone de montagne. Le seuil est donc de 5 000 habitants, comme le demandent l’intégralité des élus de l’ANEM, qui ont déposé des amendements identiques en ce sens. Deux départements du Massif central, le Cantal et la Lozère, sont intégralement en zone de montagne.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Et pour la commune d’Arrosons-les-Grioches ? Ça m’intéresse !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La rédaction vous sera précisée lorsque nous discuterons de l’amendement bkno ek1783 2ème rectification, qui répondra à toutes vos questions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1783 deuxième rectification, 236 et 317, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek1783 deuxième rectification fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, bkno ek2096 rectifié.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1783 deuxième rectification.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit justement de l’amendement par lequel il vous est proposé de remplacer les termes « le seuil de population peut être adapté » par « ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ». Dans les départements dont la densité moyenne est inférieure à la moitié de la densité nationale, une clé de pondération des rapports de densité est prévue ; en zone de montagne, le seuil est adapté à 5 000 habitants ; dans les zones où la démographie est telle que la densité de population est inférieure à 30 % de la densité nationale, soit 30,7 habitants au kilomètre carré, le seuil est également adapté à 5 000. La question des délais de repos sera étudiée un peu plus tard.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Au terme de ces calculs, obtient-on l’âge du maire ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2096 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : La rédaction est extrêmement simple, mais elle ne donne pas encore l’âge du maire, monsieur Leroy, et j’en suis désolée. Ce sous-amendement a pour objet d’octroyer un temps de repos aux EPCI à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le bk1er ekjanvier 2012 et la date de publication de la présente loi, qui devrait intervenir à l’été prochain.
Je n’ai pas spécifié tout à l’heure un point qui fera l’objet d’une instruction aux préfets : en dehors du cas que je viens de décrire, si l’on trouvait dans une carte intercommunale une intercommunalité de 22 000 et une autre de 17 000 2196habitants, et que tout se passe bien, le préfet pourrait aussi demander une dérogation s’il n’y a pas d’autre possibilité d’agrandir une communauté. C’est extrêmement important.
Lorsque je dis que 57 % des EPCI ne vont pas changer, on peut tout même assister à des adaptations de ce type à la marge. Il faut être très clair : si nous prenons un cas d’école dans lequel on trouverait dans un département quatre intercommunalités de 20 000 habitants et une de 17 000, la possibilité sera donnée à cette dernière de bénéficier d’une dérogation. C’est pourquoi l’on prévoit que 53 % des EPCI ne seront pas modifiés, mais ce chiffre sera peut-être encore inférieur.
Le délai de repos vous est donc proposé en sous-amendement à l’amendement du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose par cet amendement de substituer, à l’alinéa 5 de l’article 4, les mots « fait l’objet d’une adaptation »aux termes « peut être adapté », afin de ne pas laisser aux préfets une marge d’appréciation trop importante, qui laisserait planer un degré d’incertitude.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne m’attarderai pas, car cet amendement procède du même esprit que celui de Mme Genevard : il vise à rendre la dérogation au seuil de 20 000 habitants de droit pour les territoires de montagne.
Je reviens à la question du délai de repos. Dont acte, madame la ministre : cette disposition était attendue. Mais je n’ai pas bien compris pourquoi vous proposiez un seuil de 15 000 habitants.

Mme Marylise Lebranchu : Pourquoi pas ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il avait été envisagé d’instaurer un seuil de 5 000 habitants, tandis que le seuil de droit commun est de 20 000 habitants. Vous reconnaissez la spécificité d’un certain nombre de territoires. Cependant, que les EPCI créés depuis moins de dix-huit mois comptent 12 000, 13 000, 15 000 ou 17 000 habitants, ils sont tous dans la même galère.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Exactement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont tous confrontés à la difficulté d’essayer de mettre les gens d’accord, alors que les élus et les nouvelles équipes municipales sont nouveaux, avec des majorités diverses et variées qui ont pu évoluer. Ils doivent définir l’intérêt communautaire, dans un contexte de baisse des dotations. Que les EPCI créés depuis moins d’un an comptent 12 000, 13 000, 14 000, 15 000 ou 16 000 habitants, ils ont tous les mêmes préoccupations – pour ne pas employer un autre terme.
Sur le fond, madame la ministre, je vous remercie donc pour cette avancée mais, très franchement, je ne comprends pas le seuil de 15 000 habitants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sans surprise, la commission est défavorable aux amendements bknos ek236 et 317, à moins qu’ils ne soient retirés.
Madame Genevard, la formulation que je propose doit vous satisfaire. Mon amendement bkno ek1783 deuxième rectification dispose que le seuil de population « est adapté », tandis que la rédaction de votre amendement bkno ek236 est peut-être un peu moins coercitive.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous demande donc de le retirer.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que je vais faire !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous en remercie. Je défends évidemment la rédaction que j’ai proposée.
J’en viens au sous-amendement bkno ek2096 rectifié de Mme la ministre. Pour la clarté de nos débats, le délai de repos que j’ai évoqué fait l’objet d’un amendement que j’ai déposé sur l’article 15 relatif à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Il permettrait à un préfet de proposer une fusion, mais le contraindrait à respecter un délai de repos avant de la mettre en œuvre, bien qu’elle soit actée. À l’article 14, le sous-amendement bkno ek2096 rectifié du Gouvernement vise à prévoir un troisième seuil de population. À titre personnel, je n’y suis pas favorable, mais je m’en remets évidemment à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’amendement bkno ek236 de Mme Genevard est satisfait. Quant à l’amendement bkno ek317, je n’y suis pas favorable.
Pourquoi avoir choisi d’instaurer un seuil de population pour la mise en œuvre du délai de repos ? Parce que nous sommes en train d’écrire un schéma départemental de coopération intercommunale.
Tout à l’heure, nous disions que le Maine-et-Loire, le département de M. Piron, n’avait connu aucune adaptation de la carte intercommunale depuis le bk1er ekjanvier 2012 : il n’y aura donc pas de délai de repos, et pas de problème. Mais dans d’autres départements, il y en a eu plusieurs au cours des dernières années, du fait de la volonté d’un préfet ou de l’association des maires. Si, à l’intérieur de ces départements, une dizaine d’intercommunalités de 5 000, 6 000, 7 000 ou 8 000 habitants se sont constituées il y a peu de temps, l’absence de seuil pour l’octroi d’un délai de repos empêchera de redessiner la carte. En effet, à côté de nouvelles intercommunalités de 20 000 ou 19 000 habitants, il existera des poches qui, à l’expiration du délai de repos, n’auront pas la possibilité de discuter de la meilleure adaptation et seront quasiment obligées de se marier toutes entières. Ainsi, l’absence de seuil figerait des poches plus petites et empêcherait la réécriture du schéma départemental de coopération intercommunale. C’est un vrai souci.
Je connais de nombreux départements où la moitié des intercommunalités ont bougé, mais comptent encore un très faible nombre d’habitants – 8 000, 6 000 ou 10 000. En accordant à ces EPCI un délai de repos, je ne vois pas comment les autres intercommunalités pourraient construire un schéma rationnel. D’où ma proposition de ne prévoir un délai de repos qu’au-delà d’un seuil de 15 000 habitants.
Nous pouvons le dire, puisque nous sommes tout seuls à discuter dans cet hémicycle :…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sortira pas d’ici ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : …une fois que le schéma départemental des autres communautés aura été mis en place, il sera très difficile de réécrire une histoire avec les EPCI qui auront été en repos. Si, à l’intérieur d’un département, dix, douze ou vingt intercommunalités de 5 000 à 10 000 habitants sont en repos, alors ce département ne pourra pas établir de véritable schéma départemental intercommunal, puisqu’il faudra les attendre. Cette difficulté me pousse à proposer un seuil de 15 000 habitants. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne sommes évidemment pas à 1 000 habitants près – le rôle des préfets sera déterminant –, mais si cinq, six, sept, huit, neuf ou dix intercommunalités sont en repos, alors le département ne pourra pas établir de schéma.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, le débat que nous avons en ce moment avec vous est vraiment très important. Je vous remercie de vos explications, mais il convient de garantir la clarté du débat et d’éclairer la volonté du législateur, comme on disait à l’époque. Tout à l’heure, vous avez pris l’exemple d’un département qui compterait plusieurs intercommunalités de 20 000 habitants, mais aussi d’autres EPCI de 17 000 habitants, par exemple. Nous avons bien compris que l’amendement de la commission des lois, que notre rapporteur a présenté tout à l’heure, allait être adopté.

Mme Marylise Lebranchu : Il reste des marges de manœuvre !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous avons bien compris les dispositions relatives à la densité de population et aux zones de montagne, par exemple. Cependant, madame la ministre, vous avez dit qu’un préfet aurait le pouvoir de valider, sans doute après un passage en CDCI, la constitution d’une nouvelle intercommunalité qui compterait entre 17 000 et 20 000 habitants.

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci : c’est très important de le noter. Cette précision permet de prendre en compte la volonté des élus : elle va donc dans le sens de nos demandes, même si elle ne met pas en œuvre les moyens que nous proposions dans les amendements que nous avons défendus.
Nous avons bien compris qu’il y aurait un passage en CDCI, des échanges entre les acteurs et un délai de repos. Vous avez raison : il faudra sans doute piloter des stratégies sur les territoires. Mais confirmez-vous, madame la ministre, que le seuil de 20 000 habitants ne constituera pas un couperet définitif ?

Mme Marylise Lebranchu : Je le confirme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous venez d’employer une expression qui me plaît : vous avez dit qu’il ne fallait pas recommencer une histoire à partir d’un paysage qui n’évoluerait pas. Or l’histoire de l’intercommunalité ne commence pas : elle existe, et elle se déroule depuis un certain temps. Certains départements, comme le mien, auquel vous avez fait allusion, sont intégralement couverts par l’intercommunalité depuis de longues années.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a quarante !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Maine-et-Loire était parmi les premiers. Des histoires intercommunales ont été écrites : un maximum d’intercommunalités se dirigeaient vers la mutualisation, notamment depuis l’annonce de la diminution des dotations aux collectivités locales. Je suis responsable : je ne suis pas de ceux qui dénient à l’État le devoir de demander des économies à tous. Nous sommes tous dans le même bateau.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Depuis cette annonce, donc, dans les intercommunalités, tout le monde recherche les mutualisations. Or c’est ce moment que vous choisissez pour déstabiliser ou remettre en question 43 % des EPCI.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ma deuxième observation concerne également le contenu de l’histoire intercommunale. Depuis quelque temps, un certain nombre d’intercommunalités essaient de construire un plan local d’urbanisme intercommunal – un PLUI –, c’est-à-dire de mutualiser la politique d’urbanisme.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un enjeu essentiel pour nos territoires, puisque cette politique touche à la capacité de construire, mais aussi d’accueillir des entreprises, et donc des investissements publics importants. Le changement que vous allez imposer, de manière aussi brutale, à 43 % des intercommunalités peut remettre en cause la plupart de ces démarches.
Madame la ministre, en fixant un tel seuil de manière autoritaire au lieu de laisser l’initiative aux intercommunalités en fonction de leur histoire et de l’avancement de leurs projets, vous risquez de bloquer pour un bon bout de temps l’ensemble de ces processus et de ces projets, au détriment des investissements publics dont nous avons pourtant grand besoin par les temps qui courent, si j’en crois les appels à la croissance que j’entends par ailleurs. Ce sont donc majoritairement l’investissement public et les projets publics qui risquent de pâtir de votre mesure.
Je le répète : je suis partisan de l’intercommunalité depuis fort longtemps, mais pas de cette manière. Je crains que tout cela n’entraîne un grand désordre institutionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je tiens à défendre, en parachute, des amendements qui tomberont si l’amendement bkno ek1783 deuxième rectification du rapporteur est adopté.
Je ne parle pas de l’amendement bkno ek1296 rectifié, qui vise à rendre automatiques les dérogations pour les territoires de montagne. Sur ce point, le rapporteur et le Gouvernement ont apporté une réponse tout à fait satisfaisante.
L’amendement du rapporteur tient-il véritablement compte de la situation très particulière des territoires ruraux inclus dans des départements qui comportent de grands ensembles urbains ? Je pense en particulier aux treize départements qui comportent une métropole au sens de la loi MAPTAM. Mon amendement bkno ek1298, cosigné par plusieurs collègues de la commission du développement 2198durable et de l’aménagement du territoire, vise à pondérer le seuil de 20 000 habitants en retirant les populations métropolitaines du calcul de la densité moyenne des départements.
Dans les treize départements qui comportent une métropole, lorsqu’on retire la population métropolitaine, la densité moyenne baisse de 38 %. Elle baisse même de 47 % dans le département de la Gironde, dont parlait mon collègue Germinal Peiro. Sur les 1,4 million d’habitants que compte la Gironde, 700 000 vivent dans l’agglomération bordelaise et 700 000 dans des territoires ruraux ; or la densité moyenne du département est extrêmement forte, à 146 habitants au kilomètre carré. Je pourrais aussi évoquer la situation de la Haute-Garonne ou de la Côte-d’Or.
L’amendement bkno ek1783 deuxième rectification tient-il véritablement compte de la situation très spécifique des territoires ruraux intégrés dans des départements qui comportent une métropole ? Je pourrais élargir la question à des départements qui, sans comporter de métropole, intègrent de très grands ensembles urbains.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, votre amendement bkno ek1783 deuxième rectification vise à remplacer les mots : « peut être adapté » par les mots : « est adapté ». Vous avez été sensible aux inquiétudes des élus de montagne, car la première rédaction était semblable à celle de la loi de 2010 ; cette dernière permettait de déroger au seuil de 5 000 habitants en montagne, mais son application concrète, sur le terrain, a montré que l’esprit de la loi avait été détourné dans certains territoires. Comprenez donc la crainte des élus de montagne.
Permettez-moi de citer un exemple pour illustrer mon propos. Il y a un an, j’étais présidente d’une petite communauté de communes de 2 000 habitants, qui a été contrainte et forcée – je pèse mes mots – à fusionner avec deux autres intercommunalités comptant respectivement 2 000 et 12 000 habitants. Le nouvel EPCI compte aujourd’hui 18 000 habitants, puisque la population s’est accrue.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon cas d’école !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’intercommunalité que je présidais était composée de treize communes, qui ont toutes délibéré contre la fusion. La CDCI et le préfet ont considéré que la loi de 2010 leur permettait de déroger au droit commun, mais qu’elle ne les y obligeait pas. Cela a conduit la CDCI, qui était composée d’élus majoritairement urbains,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …à ne pas écouter les élus de montagne et à valider le schéma du préfet. La nouvelle communauté de communes de 18 000 habitants existe de fait depuis un an. Or, il y a seulement quelques semaines, elle nous a restitué la compétence sociale, qui n’était exercée que par la communauté de communes que je présidais, et qu’elle ne souhaite pas étendre au reste de son territoire. Ainsi, les treize communes de l’ancienne communauté se retrouvent chacune avec un treizième de la compétence des crèches, des garderies périscolaires, du personnel, du portage des repas, et j’en passe.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bon exemple !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Elles doivent donc créer un nouveau syndicat, car elles n’ont bien évidemment pas la capacité d’assumer toutes seules ces compétences. L’esprit de la loi de 2010 était pourtant de supprimer les syndicats.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous y sommes ! Il est bon que les parlementaires ne soient pas des élus hors sol !

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il est bon que les députés puissent aussi être maires !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vive le cumul !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est ce schéma-là, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que nous ne souhaitons pas voir reconduit. C’est pourquoi nous insistons sur le fait que l’adaptation doit être de droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame la députée.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pourquoi avions-nous utilisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek126 que nous ne pourrons sans doute pas défendre, le terme « abaisser » ? Parce que ce verbe figure dans le code général des collectivités territoriales : nous l’avons donc repris.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le rapporteur a préféré le verbe « adapter ». En tout cas, j’insiste sur le fait que l’adaptation doit être de droit. L’intervention de la CDCI et du préfet ne garantit pas que les communes puissent exercer leurs compétences et assurer le service à la population.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Nicolas Dhuicq : et M. Maurice Leroy. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez que je défende la Lozère. Je suis l’unique député de ce département, qui a déjà beaucoup souffert d’un certain nombre de réorientations.
Monsieur le rapporteur, vous aviez proposé en commission des lois une rédaction qui permettait une pondération à 2 600 habitants pour ce département. Il y a certains secteurs où il y a deux habitants au kilomètre carré, je pense notamment aux Causses et aux Cévennes, où il sera difficile d’arriver aux 5 000 habitants. Pourriez-vous m’expliquer pourquoi vous avez changé de conception ? L’ANEM impose-t-elle cette option, qui me semble assez dommageable pour le département de la Lozère ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, c’est sur la date que je m’interroge. Pourquoi avoir retenu le bk1erek juillet 2012 et ne pas prévoir de dérogation pour toutes les communautés qui ont fusionné, quelle que soit la date de fusion ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Je voulais saluer le droit de repos proposé par le Gouvernement, et j’aurais tendance à dire que c’est plutôt un droit au pragmatisme.
À cet égard, et indépendamment de toute l’intelligence des serviteurs de l’État en la personne des préfets, ce sont les élus locaux, qui ont une meilleure connaissance de l’histoire de leur territoire, qui me semblent être les mieux à même de fixer le seuil de ce droit de repos.
Je propose donc que l’on fixe le seuil à 10 000 habitants et non à 15 000, car c’est la taille démographique médiane des intercommunalités de France. Sur les 2 000 intercommunalités que compte notre pays, 1 000 sont en deçà de 10 000 habitants et 1 000 au-delà. Cela me paraîtrait plus pragmatique et plus pertinent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer cette solution pragmatique qui prend en compte la réalité de notre territoire.
Dans un département, il peut y avoir une très grande ville mais aussi des EPCI ayant seize, dix-huit ou vingt habitants au kilomètre carré. La dérogation au seuil minimal pour les territoires dont la densité est inférieure de 30 % à la moyenne de 102,6 habitants par bkkm2ek, soit 30,7 habitants, leur offre une solution.
D’après les données de l’INSEE, qui remontent à 2011 ou 2012, 28 % des EPCI pourraient bénéficier de la dérogation que vous proposez, ce qui permettrait de prendre en compte la réalité de nos territoires, c’est-à-dire les assez fortes divergences de densité.
Comme l’ont souligné un certain nombre de collègues, l’objectif est de faire en sorte que le mouvement qui s’est créé autour des intercommunalités depuis une vingtaine d’années, sur la base du volontariat, puisse se poursuivre. Une communauté de communes, vous l’avez rappelé, c’est un espace pour travailler, un espace exécutif, et la bonne entente qui existe depuis une vingtaine d’années doit être préservée.
Si l’amendement du rapporteur est adopté, les miens tomberont. Sinon, je les aurai retirés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je me félicite aussi de cette nouvelle rédaction, qui me semble meilleure que celle de la commission des lois.
Elle introduit un seuil minimal en cas d’adaptation. Si l’on veut renforcer les intercommunalités, il faut éviter le statu quo. Sans seuil minimal, on risquait de le renforcer et d’aller à l’encontre de notre objectif. Un seuil de 5 000 habitants, y compris en zone de montagne ou en zone de faible densité, me paraît être le seuil minimal pour faire de l’intercommunalité un outil de développement.
L’amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que les adaptations se font dans deux cas, a), en fonction de la densité, et, b), en zone de montagne. Le second cas n’est-il pas inclus dans le premier ? En d’autres termes, existe-t-il des départements de montagne qui ne seraient pas concernés par la densité ? Si c’est le cas, il faut bien entendu conserver le b). Sinon, il ne me paraît plus nécessaire, ce qui permettra de simplifier le texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, madame la ministre, parce que la rédaction proposée prend en compte à la fois les situations existantes en matière d’intercommunalité et la particularité de nos territoires.
Je voudrais toutefois revenir sur les zones de montagne car, si votre amendement est adopté, monsieur le rapporteur, cela va créer des obligations pour nos communautés de communes en montagne, car le seuil de 5 000 habitants n’existait pas, et il suffisait qu’une commune soit située en zone de montagne pour qu’il puisse y avoir une dérogation.
Si nous insistons, nous, les élus de la montagne, pour que l’on parle d’abaissement plutôt que d’adaptation, c’est parce que, en droit, adapter ne veut pas dire qu’il y aura une diminution et que cela laisse au préfet une marge d’appréciation beaucoup plus large.
Sous réserve que vous acceptiez que nous le sous-amendions en ce sens, je pense que votre amendement répond à toutes les situations. Comme l’a souligné Marie-Noëlle Battistel, c’est le terme utilisé dans le code général des collectivités territoriales : « par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ». Il n’est pas question d’adaptation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur Boudié, la rédaction que je propose répond en partie au problème des intercommunalités situées dans des zones peu densément peuplées mais dans des départements dont la densité moyenne est forte du fait de la présence d’une métropole. On ne pourra pas répondre à tous les cas particuliers. En tout cas, pour définir une densité démographique inférieure à 30 % de la densité moyenne, soit 30,7 habitants au kilomètre carré, on se réfère à la densité non du département mais de l’EPCI projeté et donc des zones les moins densément peuplées, quelle que soit la situation globale du département, avec la présence ou non d’une métropole.
Monsieur Morel-A-L’Huissier, le dispositif de pondération pour les départements ayant une densité moyenne faible amenait un certain nombre de départements, deux en l’occurrence, la Lozère et l’Ariège, à avoir un seuil pondéré inférieur à 5 000 habitants.
Si nous avons modifié le dispositif, c’est que, de toutes les auditions, de toutes les contributions, et je considère qu’un grand nombre d’amendements sont aussi des contributions à ce débat, il est ressorti la volonté de fixer un nouveau seuil en abaissant le seuil de droit commun de 20 000 à 5 000 habitants.
Cela oblige effectivement nombre de territoires à évoluer. C’est le cas de la Lozère. Selon l’ANEM, il y a 186 intercommunalités qui sont situées intégralement en zone de montagne et ont moins de 5 000 habitants, et qui, lorsque le schéma sera adopté, avec la période de mise en œuvre prévue à l’article 15, devront se regrouper et s’agrandir pour atteindre ces 5 000 habitants.
C’est ce qui nous a guidés, ce n’est pas le fait que ces amendements soient portés par des députés adhérant à une association plutôt qu’à une autre. Nous sommes nombreux à 2200considérer que c’est révélateur d’un état d’esprit, d’une volonté d’avancer, de faire évoluer l’intercommunalité, y compris en zone de montagne.
Pour le reste, notamment le fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale, nous y reviendrons à l’article 15. C’est là que je vous proposerai l’amendement prévoyant un délai de repos pour les intercommunalités ayant fait l’objet d’une fusion, une fusion et non un simple agrandissement.
Je termine par la différence entre abaisser et adapter. Il n’y a pas de guerre de religion, et c’est un peu synonyme. Vous soulignez, madame Dubié, madame Battistel, que c’est le terme abaisser qui est utilisé dans le code général des collectivités. Nous avons retenu le verbe adapter, à l’indicatif, qui vaut impératif, parce que c’est celui qui est dans l’article 8 de la loi montagne et qu’il nous paraît plus intéressant de rester fidèles à son esprit. Cela veut dire la même chose. L’essentiel est que ce soit un indicatif. Il n’y a aucun souci, aucune ambiguïté, et la ministre pourra peut-être nous le confirmer.
Les élus de la montagne, y compris d’ailleurs à l’occasion du congrès de Chambéry, la ministre l’évoquait dans son propos liminaire sur l’article 14 tout à l’heure, avaient manifesté leur volonté de ne pas faire l’objet de dérogations, de ne pas bénéficier de dispositifs qui pourraient s’apparenter à des passe-droits ou à des distorsions vis-à-vis du droit commun, souhaitant que la législation soit adaptée pour tenir compte des considérations spécifiques liées à la montagne.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est ce qui nous avait amenés aussi à retenir le mot adapter plutôt qu’abaisser.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Même analyse, mêmes arguments. C’est vrai que c’est à l’assemblée générale de l’ANEM que nous avions pris avec le Premier ministre l’engagement de parler d’adaptation, mais adapter, ce n’est pas augmenter, c’est abaisser. Donc tout va bien, il n’y a pas de souci.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout va bien jusque-là !

Mme Marylise Lebranchu : Ce que j’ai dit tout à l’heure sur les délais de repos, je le crois profondément. Je vais prendre un cas de figure presque réel, parce que je ne connais pas par cœur le nombre d’habitants.
Vous avez un territoire de 62 000 habitants, un groupe avec, d’un côté, 10 000 habitants et, de l’autre 11 000, les deux territoires étant déterminés d’ailleurs à fusionner, cela correspond exactement à un bassin d’emploi, un territoire vécu, et vous avez au-dessus un territoire de 12 000 habitants et un de 8 000 habitants.
Il se trouve que le territoire de 12 000 habitants, qu’un certain nombre d’entre nous connaissent bien, a un délai de repos – il est récent. Celui de 8 000 habitants soit restera seul, soit sera obligé d’aller avec les autres. De l’autre côté, c’est la mer, la montagne, une autre communauté, ou une métropole. Pour celui de 12 000 habitants, le délai de repos sera éternel…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas à ce point !

Mme Marylise Lebranchu : …ou presque, vous avez raison.
Dans un schéma, si un territoire a un délai de repos, les autres devront trouver une réponse sans pouvoir négocier avec celui avec qui cela aurait pu être intéressant.
Une fois qu’on aura créé un EPCI de 17 000 ou 20 000 habitants, il bénéficiera d’un délai de repos, et le premier territoire restera seul. Finalement, nous aurons peut-être des territoires qui ne correspondront pas à la réalité, et, contrairement à ce que nous voulions, nous aurons fait travailler ensemble des gens qui n’en ont pas l’habitude parce que ce n’est pas un territoire vécu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends votre argumentaire sur le délai de repos, madame la ministre, mais il me semble parfaitement réversible : à l’exemple que vous venez de citer d’une entité de douze mille habitants, je pourrais opposer celui d’une autre qui en compte quinze mille et qui, frappée par le délai de repos qui l’empêchera de fusionner, bloquera l’ensemble du projet.

Mme Marylise Lebranchu : En effet, vous avez raison.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hélas !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme le disait très justement M. Piron, à force de produire des exceptions, vous allez empêcher certaines initiatives pourtant souhaitables !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est ce que nous vous reprochons !

Mme Marylise Lebranchu : Dans ce cas, supprimons le délai de repos !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1674, 873, 872 et 871, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek1674.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Dans le même esprit que pour les amendements que j’ai précédemment défendus, je prendrai l’exemple d’un territoire que je connais bien : les Ardennes. Entre le bk1erek janvier 2011 et le bk1erek janvier 2014, la carte intercommunale a été bouleversée puisque le nombre des intercommunalités a été réduit de près de moitié, passant de dix-sept à neuf – dont quatre en deçà de vingt mille habitants et trois en deçà de quinze mille.
Dans ces conditions, l’amendement bkno ek1674 que j’ai l’honneur de défendre devant vous vise à faire confiance aux élus locaux siégeant à la commission départementale de coopération intercommunale en leur permettant d’adapter eux-mêmes le seuil sans dépendre de la volonté ou de la lecture du préfet de département, dont la présence 2201sur le territoire est souvent limitée à trois ans – contrairement auxdits élus locaux qui y sont souvent nés, qui y vivent et qui connaissent l’histoire de leur département.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek873, 872 et 871, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour les soutenir.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Pour que les élus locaux puissent amender le schéma proposé par le préfet, la CDCI doit se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres, laquelle est parfois difficile à obtenir compte tenu des contraintes de quorum, notamment. Pour favoriser la capacité des élus, en qui nous avons confiance, à amender ce schéma, l’amendement bkno ek873 vise à abaisser le seuil requis à la majorité des membres de la commission – une règle démocratique parfaite en l’espèce.
Comme je ne désespère pas de convaincre Mme la ministre et M. le rapporteur, je propose deux amendements de repli dont je précise, puisque les uns et les autres indiquent quelles communautés ils représentent, qu’ils sont rédigés à l’initiative de l’Assemblée des communautés de France. L’amendement bkno ek872 vise à abaisser le seuil précité à deux tiers des suffrages exprimés, et l’amendement bkno ek871 à la majorité des membres de la CDCI. Je préférerais recueillir l’avis du Gouvernement et de la commission sur ces amendements avant d’entrer dans plus de détails.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Pour l’essentiel, ils sont satisfaits puisqu’ils visent tous à adapter le seuil. Or, l’amendement bkno ek1783 que nous venons d’adopter précise justement que le seuil est adapté, le mode indicatif ayant ici une valeur impérative qui vaudra tant pour les représentants de l’État dans les départements que pour les CDCI. Je propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Puisqu’ils sont satisfaits, je retire mes amendements.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ils ne sont pas satisfaits !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek2027.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement, comme les précédents, doit tomber, madame la présidente, car il remet en cause l’amendement que la commission vient de faire adopter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, ils ne tombent pas. Vous avez la parole, madame Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Si l’amendement bkno ek2027 ne tombe pas juridiquement, il tombe par sa logique même, puisqu’il accompagne l’amendement que j’ai défendu en un autre endroit du texte en vue de réduire le seuil démographique à dix mille habitants et de gager cette modification par des efforts de mutualisation que consentiraient les communes. Dans la mesure où sa logique n’a plus guère de sens, je le retire.