Nouvelle organisation territoriale de la République : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement bkno ek1273.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Est-il utile de faire spécifiquement référence aux zones de montagne dans la loi étant donné qu’elles me semblent entrer toutes dans le mécanisme d’adaptation du dispositif à la densité de population ? L’amendement propose donc de supprimer cette référence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La préoccupation de M. Calmette est légitime, mais il s’avère que, dans certains départements, le périmètre montagne et le périmètre densité ne se recouvrent pas exactement. Par prudence et pour bien prendre en compte tous les cas possibles, il est nécessaire de laisser la référence à la montagne. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Calmette ?…
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek2095.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il correspond à la philosophie de l’amendement du rapporteur que nous avons adopté avant la suspension, à savoir qu’il vise à permettre des intercommunalités renforcées pour assurer une égalité des chances dans les territoires tout en prévoyant les adaptations nécessaires pour tenir compte des réalités locales. Mais il faut que cette réforme soit tout de même l’occasion de donner d’authentiques impulsions en ce domaine, en l’occurrence s’agissant des territoires insulaires. L’amendement prévoit ainsi une obligation de regroupement ou de fusion sur lesdits territoires quand c’est nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement est le fruit du redécoupage d’un amendement qui a été scindé en deux. Il est satisfait par la rédaction que nous avons adoptée avant la suspension. Par ailleurs, la montée en puissance des regroupements que Mme Appéré appelle de ses vœux pour les territoires insulaires est très largement au rendez-vous puisque les intercommunalités y ont généralement plus de 5 000 habitants. Je demande donc le retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Appéré ?
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1291.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cet amendement va au-delà de la disposition que nous avons adoptée prévoyant que le préfet prenne en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – les PETR – dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite en effet faire des EPCI qui seront fédérés en PETR un cas de dérogation au seuil minimal de 20 000 habitants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Avis défavorable, considérant que l’appartenance à un syndicat mixte, fût-il un PETR, ne pouvait être une condition dérogatoire à l’application du seuil. Mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable à la prise en compte des PETR pour la délimitation des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Demande de retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je comprends la réponse du rapporteur, d’autant plus que les préfets devront prendre en compte les périmètres des PETR dans l’élaboration de ces schémas. Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek867, 868, 869 et 870, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Estelle Grelier pour soutenir l’amendement bkno ek867.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également les amendements suivants.
Il s’agit d’étendre les dérogations à la règle du seuil à plusieurs autres motifs : si les communautés existantes comportent plus de cinquante communes – pour tenir compte des problèmes de gouvernance – ; si le futur périmètre compte plus de cinquante communes, car l’assemblée de l’EPIC serait alors déjà suffisamment importante. Et puis un motif supplémentaire de dérogation me tient particulièrement à cœur : le seuil de population devrait pouvoir être adapté pour tenir compte des disparités d’intégration fiscale entre des communautés de communes proches pour éviter des retours d’exercice de compétences vers les communes, ce qui ne serait pas une démarche de renforcement des intercommunalités. Je me permets d’insister auprès de Mme la ministre et de M. le rapporteur sur l’importance de ces amendements, notamment s’agissant de la prise en compte des coefficients d’intégration fiscaux. Je ne vois pas où serait l’élan intercommunal avec un retour des compétences aux communes.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, la question du nombre de communes est déjà globalement traitée à travers la densité puisque la faible densité suppose un territoire vaste, avec le plus souvent un nombre assez important de communes dotées de peu d’habitants. Par ailleurs, le coefficient d’intégration fiscale est une vraie question puisque le regroupement pourrait amener certaines intercommunalités à restituer aux communes des compétences. Cela peut paraître contradictoire avec l’objectif recherché, mais cet article fixe schémas et périmètres, et non des politiques. À cet égard, peut-être Mme la ministre aura-t-elle des précisions à nous apporter sur un critère du mieux-disant de manière que les préfets privilégient un niveau d’intégration le plus haut possible lorsqu’ils mettront en place les nouvelles intercommunalités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’un des objectifs de l’intercommunalité à fiscalité propre est de diminuer les écarts de ressources fiscales entre les communes en mutualisant tout ou partie des ressources au niveau de l’EPCI. Dès lors demander au préfet de tenir compte des disparités de potentiel fiscal pour introduire des dérogations au seuil de population des EPCI à fiscalité propre est en contradiction avec notre objectif. J’ai même du mal à comprendre vos motivations, madame la députée. Il en va de même concernant la disparité de compétences : celle-ci ne doit évidemment pas être un obstacle au renforcement de la taille de ces EPCI puisqu’il s’agit que les intercommunalités aient à terme plus de prérogatives. De plus, la densité de population ouvrant droit à dérogation au seuil des 20 000 habitants telle que prévue à l’article 14 permettra déjà de limiter l’extension de leur périmètre en zone rurale. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement bkno ek867 pour que nous puissions éventuellement y retravailler pour la deuxième lecture.
Mon avis est identique pour l’amendement bkno ek868 puisque vous voulez fixer un seuil de cinquante communes par EPCI à fiscalité propre alors qu’un certain nombre d’entre eux en comptent déjà un nombre supérieur. Les modalités d’organisation de leur gouvernance existent donc dès à présent. Il ne faut pas ajouter de la complexité à la situation actuelle.
S’agissant de l’amendement bkno ek869, j’émets un avis de sagesse car je comprends votre objectif concernant la densité de population.
Quant à l’amendement bkno ek870, je demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable comme pour les deux premiers amendements de cette série.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il me semble que Mme Grelier a soulevé une question tout à fait importante, celle de l’intégration fiscale – même si j’admets très volontiers que les textes ne peuvent suffire à tout en ce domaine. À partir du moment où les élargissements de périmètre seront considérables dans certains cas, il y aura peut-être un mouvement totalement contraire aux objectifs que vous poursuivez, madame la 2203ministre : là où il y a déjà une évolution très engagée en matière d’intégration fiscale, des rapprochements avec des communautés au taux d’intégration fiscale très faible aboutiront très probablement à un retour en arrière alors qu’il s’agit au contraire d’approfondir la mutualisation.
Je le répète : on n’a pas su définir si la priorité était d’élargir ou d’approfondir, et, pour toutes les raisons que nous avons évoquées, je crains qu’au final, l’élargissement ne se fasse au détriment de l’approfondissement. C’est pourquoi il serait bon d’apporter au texte les nuances suggérées par Mme Grelier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : S’agissant de l’extension de la dérogation aux communautés de plus de cinquante communes, l’objectif n’est pas d’empêcher la constitution de communautés de très grande taille, il est de ne pas imposer des fusions.
Quant aux disparités de coefficients d’intégration fiscale, vous avez répondu, madame la ministre, en évoquant les disparités de potentiel financier, ce qui n’est pas la même chose.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce dont il est question, à travers ces coefficients, c’est de l’intégration des politiques publiques. Chacun a tendance à évoquer ses petites histoires territoriales ; je ne vous raconterai pas celle de la bénédictine de Fécamp.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est dommage : je ne la connais pas !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il reste que dans un certain nombre de cas, le secteur de la petite enfance et la gestion des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, relèvent de la compétence d’un EPCI, alors que ce n’est pas le cas dans l’intercommunalité voisine, appelée à englober le premier. On assisterait de ce fait la restitution de certaines compétences aux communes, via la création de syndicats, ce qui correspondrait à un retour en arrière.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exactement !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Une telle évolution me paraît incompréhensible, et je n’y suis pas du tout favorable.
C’est pourquoi nous souhaiterions qu’il soit possible de déroger au seuil de population quand les coefficients d’intégration fiscale de deux intercommunalités appelées à fusionner, c’est-à-dire le niveau d’intégration de leurs politiques publiques, sont trop disparates. Tel est l’objet de ces amendements.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Excusez-moi d’insister, mais je trouve que cette question est extrêmement importante.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle est essentielle !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce retour des compétences aux communes, je n’en vois pas le sens dans un chapitre visant à renforcer les intercommunalités.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est proposé, c’est de faire une exception de plus, mais justifiée celle-là !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Un mot pour confirmer mon avis défavorable et m’associer à la demande de retrait formulée par la ministre.
L’article 15 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure, retient pour principe l’additionnalité des compétences. C’est une fois les fusions réalisées et les compétences additionnées que le nouvel EPCI choisira de toutes les conserver ou d’en restituer certaines. Le cas de figure que vous soulevez, madame Grelier, serait donc le plus compliqué.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous venez d’indiquer de manière lumineuse ce qui nous sépare. Vous faites un choix très clair : le contenant commandera le contenu.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous, nous considérons que c’est au contraire au contenu de commander le contenant, et que c’est en fonction du projet et du contenu des compétences que le périmètre permettant de les assumer doit être défini. Que vous privilégiez la démarche inverse peut se comprendre, mais je le regrette. On en revient, une fois de plus, au vieux clivage entre jacobins et girondins !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement bkno ek869. Si le contenant est trop grand, on fait du mauvais travail. Nietzsche ne disait-il pas que dans les grandes cuisines, il ne se fait rien de bon ? Au-delà de cinquante communes, la situation risque de devenir problématique. L’amendement est pertinent : laissons la possibilité d’adapter le seuil de population si l’EPCI regroupe cinquante communes ou plus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, pourriez-vous me rappeler l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek869, qui a reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet avis est partagé, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Grelier, que décidez-vous ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : J’accepte de retirer les amendements bknosek 867 et 868, dès lors que Mme la ministre et M. le rapporteur s’engagent à examiner le sujet de l’intégration fiscale d’ici à la seconde lecture. Je risque de paraître quelque peu têtue,…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non : persévérante.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : …mais je vois bien ce qui risque d’arriver à l’occasion de certaines fusions.
Quant à l’amendement bkno ek869, puisqu’il bénéficie de la grande sagesse tant du rapporteur que de la ministre, j’invite mes collègues à le soutenir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et le bkno ek870 ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Tout dépend de la bonne volonté de Mme la ministre à collaborer dans la perspective de la seconde lecture !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Madame Grelier, la tendance, en matière d’intercommunalités, est à l’augmentation du nombre des compétences obligatoires. Nous évoquons donc aussi un contenu, et pas seulement un contenant. Ce que vous décrivez arrivera moins souvent.
Je crois comprendre que votre crainte est qu’une intercommunalité disposant du plus gros coefficient d’intégration fiscale se trouve en minorité au sein d’un nouvel EPCI. On regardera entre les deux lectures si un tel cas de figure peut vraiment se présenter, car – parlons clair – les intercommunalités très intégrées ne sont pas, en général, des intercommunalités de petite taille. Il faudra donc examiner s’il peut exister des cas où, devenant minoritaires, des intercommunalités fortement intégrées se verraient contraintes de transférer un certain nombre de leurs compétences à un syndicat de communes – car dans le cadre d’un EPCI de 20 000 habitants, pour être minoritaire, il faut compter moins de 10 000 habitants.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu : Une intégration aussi poussée dans des intercommunalités de moins de 10 000 habitants, je demande à voir !
Mais je prends bonne note de votre objection, ainsi que l’engagement de regarder avec le plus grand sérieux – et j’imagine qu’Olivier Dussopt aussi – s’il peut exister un cas aussi extraordinaire. Le plus simple sera de travailler en liaison avec l’Assemblée des communautés de France.
Toutefois, en cet instant, je préfère ne pas donner suite à votre demande, car je n’ai pas la preuve que ce soit possible. En outre, je le répète, les compétences des intercommunalités ont fortement augmenté – au grand dam, d’ailleurs, de leurs opposants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je vais retirer les amendements, mais j’envisageais le cas d’une agglomération de plus de 100 000 habitants entourée de petites intercommunalités, qui ne souhaiteraient pas, elles, fusionner, mais qui auraient vocation à intégrer ladite agglomération. Les communes concernées vivent mal, surtout lorsqu’elles sont en milieu rural, la perspective de récupérer des compétences en matière de petite enfance et de gestion des ATSEM dans un exercice strictement communal. Or cela peut advenir dans le cas de communautés de communes d’environ 15 000 habitants appelées à intégrer un ensemble plus vaste qui n’exerce pas ces compétences.
Mme Marylise Lebranchu : Nous regarderons cela.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je précise que certaines petites intercommunalités de 10 000 à 15 000 habitants disposent de coefficients d’intégration fiscale extrêmement élevés. On imaginerait mal que leurs compétences retournent à la commune, alors même que le présent texte vise à renforcer les intercommunalités – objectif auquel je souscris pleinement.
Je retire les amendements bknos ek867, 868 et 870, mais en compensation, et en remerciant le rapporteur et la ministre pour leurs avis de sagesse, j’apprécierais que les collègues adoptent l’amendement bkno ek869.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un autre vieux combat : pour certains, c’est le plan local d’urbanisme intercommunal, pour moi ce sont les lits touristiques ! (Sourires.)
Je profite donc de ce texte pour rappeler que nous sommes tous extrêmement fiers que la France soit la première destination touristique mondiale. Et si c’est le cas, c’est parce que nous avons des sites merveilleux, avec des villes comme Paris, la façade littorale, la ruralité, les zones de montagne.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et la Loire ?
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Surtout Firminy ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de ce don du ciel, si nous sommes la première destination touristique au monde, c’est du fait de notre capacité à accueillir des personnes du monde entier, grâce à la présence de plusieurs millions de lits touristiques. Dans certains départements, dans certaines communes et communautés de communes, il existe plus de lits touristiques que de population permanente. Il n’est pas rare que des communautés de communes de 9 000 à 10 000 habitants en possèdent jusqu’à 100 000 et, à l’occasion de la saison d’hiver et de la saison d’été, de petits villages de 1 000 à 2 000 habitants peuvent compter 20 000 à 30 000 habitants.
Pourtant, nous n’arrivons pas à obtenir qu’il soit inscrit dans la loi que, lorsque sont établis les schémas régionaux ou que le préfet définit les règles du jeu, on doive tenir compte de la présence de lits touristiques. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je crains que l’avis ne soit défavorable… Deux raisons à cela.
La première est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, ne dit ni comment ni dans quel objectif les lits touristiques sont pris en compte.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est au décret de le préciser !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La disposition risque donc d’être inopérante.
La seconde est que si l’on commence à introduire des adaptations – terme que je préfère à celui de « dérogations » – autres que de caractère géographique ou démographique, la liste risque de s’allonger ! On va mettre le doigt dans un engrenage difficile à maîtriser.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quand on aime les exceptions, on ne compte pas !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mais peut-être M. Saddier n’a-t-il déposé cet amendement que pour faire appel à notre réflexion et acceptera-t-il de le retirer ? À défaut, l’avis de la commission serait, je le répète, défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
On pourrait imaginer que cet amendement vise à éviter que soit partagé le produit de la taxe de séjour – quoique je sache bien que tel n’est pas votre objectif, monsieur Saddier. Pourtant certaines communes qui, au sein d’intercommunalités touristiques de grande taille, accueillent le pôle gare sans avoir de lits, pourraient souhaiter que les touristes aller dormir dans les communes voisines ! On peut concevoir une complémentarité entre les communes touristiques – celles qui sont traversées par les autoroutes, celles qui accueillent un pôle gare, celles qui possèdent un aérodrome, celles qui ont des lits touristiques. Le tourisme est un tout. Si l’on commence à établir une distinction entre les communes qui appliquent une taxe de séjour et celles qui ne disposent pas de cette ressource, ces dernières risquent de finir par dire : « Débrouillez-vous pour entretenir les infrastructures routières ! ». Je n’imagine pas que ce soit l’objectif que vous visez.
Comme je le disais au rapporteur en aparté, on pourrait, suivant la même logique, vouloir prendre en considération le cas d’une communauté de communes qui aurait, contrairement à ses voisines, décidé de créer une réserve d’eau pluviale sur son territoire. Ce serait sans fin !
Mais comme je connais votre sagesse, monsieur Saddier, je sais que vous allez retirer votre amendement. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quelle pression !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, permettez-moi de vous signaler qu’en montagne, et dans les zones touristiques en général, on ne parle pas uniquement d’argent.
Mme Marylise Lebranchu : Je l’espère !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pensais donc pas à la taxe de séjour.
Il s’agit, monsieur le rapporteur a raison, d’un amendement d’appel. Mais cet appel, je ne cesse de le réitérer depuis 2002 – et je risque de devoir continuer pendant encore quelques années !
L’objet de l’amendement est d’appeler l’attention de notre République sur le fait que le tourisme est une chance pour elle. Dans la perspective de la course à la croissance, qui est notre objectif commun, tous les gouvernements présentent le tourisme comme un des grands secteurs d’activité économique où il existe une marge de progression.
Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette marge de progression, eu égard aux centaines de milliers de touristes potentiels que les pays émergents sont susceptibles de nous envoyer dans les années à venir, serait de l’ordre de 1 % du PIB. Voilà quel était l’esprit de cet amendement – mais je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir, puisqu’un certain nombre d’études et de missions ont été lancées sur la réorganisation du secteur. Peut-être arrivera-t-on un jour à faire en sorte que les lits touristiques soient mieux pris en compte ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dois-je en déduire, monsieur Saddier, que l’amendement est retiré ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1434, 131, 169, 421 et 422 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek131, 169 et 421 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1434.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de remplacer les termes de « suppression des doubles emplois » par celui d’« optimisation », qui semble mieux correspondre aux objectifs du présent projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Si nous nous soucions de l’efficacité des dispositions que nous prenons, cet amendement est très important. De temps en temps, il faut être précis, et les auteurs de cet amendement entendent clarifier les choses sur un point qui ne concernera peut-être pas tout le territoire mais qui concernera du moins les territoires qui sont allés très loin dans la mutualisation, l’optimisation des moyens, notamment au moyen de syndicats. Il s’agit ne pas les démanteler, de ne pas perdre en expertise et en efficience, notamment lorsque les syndicats créés exercent des compétences en matière d’infrastructures de réseaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek421 est donc identique aux précédents mais peut-être pourrez-vous, monsieur Leroy, défendre en même temps l’amendement bkno ek422 rectifié.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je m’y apprêtais, madame la présidente.
L’amendement bkno ek421 vise à préciser les conditions dans d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Je propose de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, présenter le problème en termes de double emploi, c’est introduire une mise en concurrence des structures qui n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils constituent le plus souvent une réponse souple, adaptée, aux besoins de solidarité.
En revanche, on peut, dans un souci de plus grande efficacité, vouloir regrouper plusieurs syndicats, et c’est bien de la rationalisation. Il m’apparaît donc plus approprié d’indiquer que la réduction du nombre de syndicats concourt, comme cela a été dit, à la rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités. Il convient d’éviter une interprétation univoque qui conduirait le préfet à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.
Voyons comment cela se passe concrètement sur le terrain – vous avez vous-même parlé de la « carte des vécus », expression qui m’a plu, madame la ministre. Il existe, notamment dans les territoires ruraux, des syndicats, dont l’objet est de mutualiser les moyens au niveau des secrétariats de mairie, mais il en existe d’autres de ce type. On peut donc rationaliser, mais il ne s’agit pas de double emploi, et, franchement, on ne saisit pas bien le sens d’une disposition qui laisse entendre que la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
D’autre part, cette notion de rationalisation constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales, particulièrement, on y revient encore une fois, dans les territoires ruraux.
Voilà donc quel est l’objet de cet amendement bkno ek421. Faisons attention à ne pas fragiliser les logiques de bassin, applicables, par exemple, dans le secteur de l’eau. Il ne faudrait pas que les dispositions que nous adoptons conduisent au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à permettre des économies d’échelle.
J’en viens à l’amendement bkno ek422 rectifié.
Sans remettre en cause l’objectif d’une réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, auquel nous sommes tous favorables, il convient de supprimer la notion de double emploi entre ces syndicats et les EPCI à fiscalité propre, pour la remplacer par la notion de rationalisation des compétences et des périmètres des intercommunalités, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales.
Là aussi, essayons d’éviter les interprétations univoques qui pourraient conduire les préfets, chaque fois qu’ils se trouvent confrontés à une situation qualifiée de double emploi, à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants, fragiliser les logiques de bassin applicables dans le secteur de l’eau, voire, comme dans le cas qui était l’objet de l’amendement précédent, conduire au démantèlement des grands syndicats.
Ce risque existe vraiment. Sincèrement, je pense qu’il faut qu’on reparte de ce qui se fait sur l’ensemble de nos territoires. Envisageons cela plutôt du point de vue de la complémentarité, sans préjuger qu’il y aurait systématiquement une concurrence, ce que la notion de double emploi tend manifestement à accréditer. Je pense indispensable de maintenir ces syndicats de taille départementale, car ils jouent précisément un rôle indispensable en matière de solidarité territoriale. Ils se sont d’ailleurs imposés au fil du temps pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique en ce qui concerne l’organisation de certains services publics locaux, particulièrement ceux assurés à partir d’infrastructures de réseaux – je pense à tout ce qui concerne l’eau potable, l’assainissement et l’électricité. Franchement, sur nos territoires, c’est vraiment un enjeu majeur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces différents amendements, qui ont trait aux syndicats, me donnent l’occasion de répéter ce que j’ai pu dire en commission ou discussion générale et qui a été dit aussi par le Gouvernement.
L’objectif de la réforme n’est pas de supprimer tous les syndicats. Il en existe d’utiles, notamment des syndicats techniques. Vous avez cité ceux qui interviennent dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, qui mutualisent des compétences à des échelles souvent largement supérieures à celle des actuelles intercommunalités telles qu’elles existent, parfois même à des échelles départementales voire supra-départementales. Il n’est absolument pas question de remettre en cause l’existence de ces syndicats.
Je suis en revanche attaché à la rédaction de l’alinéa 11 : « la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois ». Pourquoi y suis-je attaché ? Parce que même si de nombreux syndicats sont utiles, il y en a aujourd’hui un peu plus de13 000 aujourd’hui, qui représentent un budget total de 17 milliards d’euros par an, et qu’il est absolument nécessaire d’en réduire le nombre, non pas par dogmatisme mais parce que nous savons qu’il y a là une source d’économies et de mutualisation.
Par ailleurs, les objectifs visés par les auteurs de ces amendements sont largement satisfaits par le II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « le schéma [départemental de coopération intercommunale] prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics et des syndicats existants ». Il s’agit donc bien de rationalisation et de recherche d’économies, et c’est pourquoi je suis attaché à la mention de la suppression des doubles emplois, chaque fois que c’est possible, chaque fois que cela se justifie.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : On parlait de la dépense des syndicats intercommunaux : 19 milliards d’euros ! Sur cette somme, les frais de fonctionnement représentent 9 milliards d’euros.
Si l’on essaie d’aller un peu plus loin dans la mutualisation, il faut bien sûr supprimer un certain nombre de syndicats. L’idée de double emploi est quand même une idée simple. Dès lors que le périmètre d’une intercommunalité correspond au périmètre d’un syndicat, pourquoi conserver à celui-ci une fonction support finances, une fonction support marchés publics, etc. ? En revanche, la compétence, elle, continuera à être exercée. Voilà un outil dont nous disposons, et nous répondons à votre demande de rationalisation.
Si nous voulons supprimer les doubles emplois, ce n’est pas que l’idée nous est venue un beau matin, au réveil, c’est parce que nous avons considéré la réalité des syndicats sans nous cacher derrière notre petit doigt, nous avons considéré leur nombre, leurs fonctions, leur périmètre. Quand vous 2207renforcez des intercommunalités à fiscalité propre, forcément vous allez réduire le nombre de syndicats, puisque vous voulez rationaliser les périmètres, c’est vrai, et l’exercice des compétences. L’intercommunalité pourra simplement avoir une compétence supplémentaire, ou deux, ou trois, mais je ne vois pas en quoi cela vous gêne.
J’ai entendu ce que vous disiez sur les syndicats départementaux. On nous objecte souvent l’existence de grands syndicats départementaux, et il est vrai qu’il en est qui sont vraiment très pertinents, mais ils ne sont pas concernés, ce n’est pas le même périmètre. Peut-être y aura-t-il un jour une EPCI départementale, mais cela n’arrivera qu’en 2021, 2022, 2023, 2024 ou que sais-je encore. Certes, il est d’autres syndicats départementaux sur lesquels, effectivement, on pourrait se poser des questions, mais ce n’est pas à l’ordre du jour, à ceci près que la question de la rationalisation des syndicats intercommunaux doit être considérée dans les schémas de coopération intercommunale.
Il y a une raison pour laquelle nous devons non pas supprimer les syndicats départementaux mais regarder ce qui s’y passe, vérifier que tout va bien, qu’il n’y a pas de problème, mais ils ne sont pas non plus visés en l’occurrence, et nous y reviendrons sans doute quand nous parlerons d’une métropole.
Le gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, je suis désolé. J’aimerais sincèrement vous être agréable, mais je vais quand même maintenir les deux amendements que j’ai défendus, et que je n’avais pas déposés par hasard.
J’ai suivi de près les travaux du Sénat, où la question a été longuement débattue. Vous avez fait à peu près les mêmes réponses à mon collègue le président Éric Doligé, en donnant les mêmes chiffres : 17 milliards, 9 milliards, etc. Les chiffres avancés sont chaque fois colossaux, mais souvenez-vous la réplique qu’avait essuyée votre collègue André Vallini, de la part d’un journal satirique qui paraît le mercredi. On annonce beaucoup de chiffres, mais, en réalité, ce n’est pas aussi simple, et, franchement, je me permets de vous le dire, le Gouvernement devrait faire preuve de plus de prudence, être plus à l’écoute, sur ces questions de syndicats.
Je ne mets pas en cause vos propos, d’autant que je sais comment vous fonctionnez, mais on sait aussi quelles interprétations peuvent être faites, on sait comment ça se passe, pour l’avoir vécu dans certains départements. Pardon mais, de même qu’il y a de bons et de mauvais députés, il y a de bons et de mauvais préfets – oui, ça existe. Moi, j’ai de la chance, j’en ai toujours eu de bons dans mon département, mais certains représentants de l’État peuvent être plus tatillons, vouloir absolument, à marche forcée, harmoniser, etc. Ce n’est pas une question de périmètre des EPCI, et, sur ce point, vous avez raison, madame la ministre : on ne risque pas d’avoir un EPCI départemental.
Par ailleurs, vous le savez, je préside le conseil général du Loir-et-Cher. C’est le premier, en France, à avoir fait de la mutualisation – avec le Loiret et l’Eure-et-Loir. Cette expérience est en train d’essaimer : le Nord et le Pas-de-Calais sont intéressés et nous ont contactés pour savoir comment nous procédons. Ce n’est donc pas moi qui vous dirai qu’il ne faut pas mutualiser, mais, je vous en supplie, madame la ministre, vraiment, saisissez l’occasion de la navette parlementaire pour examiner cette question. Ce n’est pas un hasard si elle a suscité un long débat au Sénat. Nos collègues sénateurs sont ancrés sur les territoires, notamment ceux qui sont présidents de conseil général.
Franchement, je vous invite à reconsidérer cette question, et, pour l’heure, je maintiens mes amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Réduire les syndicats, oui, mais attention à ne pas casser ceux qui marchent !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et ils marchent bien !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En l’occurrence, nous pensons qu’il y a un risque. La rédaction actuelle de l’alinéa 11 laisse entendre que la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer des doubles emplois entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre. Selon nous, la notion de rationalisation, que tendent à introduire les amendements dont nous discutons maintenant, constitue une réponse plus adaptée à la diversité des situations locales.
En outre, je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés par M. Leroy. Outre le fait qu’ils sont relativement peu nombreux, les grands syndicats en question, généralement de taille départementale, seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leur périmètre doivent au contraire être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités. Les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques semblables doivent être vus sous l’angle de leur complémentarité plutôt que considérés a priori comme concurrents – et la notion de double emploi tend manifestement à accréditer l’idée qu’ils sont en concurrence.
Essayons donc de voir comment avancer dans la bonne direction, et préserver ces syndicats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certains syndicats intercommunaux fonctionnent bien à la bonne échelle que l’optimisation, finalement, consiste à trouver. Elle n’est d’ailleurs pas forcément la même partout. L’échelle départementale est pertinente pour un certain nombre de syndicats intercommunaux. Par ailleurs, je trouve l’argumentaire que vous venez de développer très intéressant, madame la ministre, en particulier dans le cadre de la réflexion préparatoire de la deuxième lecture. Mais je ne comprends pas bien pourquoi vous en prenez le contre-pied s’il s’agit de protéger de risques aussi importants que les inondations d’un fleuve comme la Loire en segmentant les compétences à la charge des intercommunalités. En d’autres termes, j’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi vous excluez de la synthèse que vous appelez de vos vœux des syndicats intercommunaux quand il s’agit pourtant d’enjeux nationaux.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’optimisation n’est pas dénuée de sens et à propos de la Loire celui-ci aurait dû amener à conserver la compétence d’État. Au contraire, à propos des syndicats intercommunaux, l’optimisation sensée consiste à maintenir, parfois et non systématiquement, des compétences d’échelle départementale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : La question soulevée par M. Leroy est juste et légitime là où certaines compétences sont mieux gérées à des échelles supérieures à l’EPCI. On voit bien alors la nécessité d’adapter le périmètre à la gestion la plus adéquate de la compétence elle-même. Elle l’est aussi dans le cas de périmètres inférieurs à l’EPCI correspondant, en particulier à des petits EPCI qu’évoquait notre collègue Estelle Grelier en situation d’en rejoindre des plus gros, en particulier des communautés d’agglomération ou des métropoles qui n’ont pas vocation à gérer des compétences de proximité comme la petite enfance ou les centres de loisirs. Malgré tout, les mises en commun dans les périmètres infracommunautaires doivent se poursuivre.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est juste !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : À l’heure actuelle, nous ne parvenons pas à régler ces situations. Il conviendrait peut-être de déterminer d’ici la deuxième lecture sinon par le biais des syndicats intercommunaux des regroupements et des mutualisations entre communes adaptés au sein des EPCI à fiscalité propre à des échelles fondées. Je remercie donc d’autant plus notre collègue Leroy d’avoir soulevé la question que la réponse de M. le rapporteur comme celle de Mme la ministre sont très claires : il ne s’agit pas d’aboutir à la suppression systématique des syndicats intercommunaux. Nos débats éclaireront l’interprétation ultérieure des préfets.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il vaut toujours mieux l’écrire dans la loi !
Mme Nathalie Appéré (Parti socialiste) : Il s’agit bien évidemment de réduire les doublons. Je tiens moi aussi à ce que la loi le précise par cohérence avec ce que nous disons depuis le début de l’examen de la loi NOTRe. Nous devons réduire les doublons afin d’optimiser la dépense publique et tel sera donc l’esprit du législateur, ce qui n’est en rien contradictoire avec le rejet des amendements par la commission et le Gouvernement.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne détruisons pas ce qui fonctionne bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1602.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Sagesse. L’amendement favorise la clarté du texte, ce qui n’est pas inutile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek423 et 424, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour les soutenir.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je remercie notre collègue Nathalie Appéré de ses propos, même si nous divergeons sur la conclusion. Vous constatez, madame la ministre, vous qui êtes une vraie décentralisatrice, que la question se pose ! Nous jouons un jeu de rôles, comme le veut la démocratie qui oppose une majorité et une opposition, mais vous voyez bien que notre opposition est constructive et avez bien entendu ce que vient de dire notre collègue Nathalie Appéré ! Nous ne vous faisons pas le procès de vouloir supprimer les syndicats intercommunaux. Ce n’est pas le sujet. Je me permets néanmoins de dire, instruit par l’expérience, à notre collègue Nathalie Appéré qui s’en rendra compte au cours des nombreux mandats que je lui souhaite d’exercer que l’esprit de loi n’est pas tout. Combien de fois, quelle que soit la majorité, un ministre demande-t-il le retrait d’un amendement ? Vous le demandez régulièrement, madame la ministre, comme nous l’avons fait auparavant et le ferons prochainement sans doute !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bientôt !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mais après, l’esprit de la loi, nul ne sait plus où il est et les textes demeurent ! Personne ne conteste qu’il faut réduire le nombre de syndicats intercommunaux, mais il faut faire preuve de discernement lors de la mise en œuvre sur le terrain.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la sagesse même !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Autrement dit, tous ne doivent pas être placés sur le même plan et traités de manière uniforme. Telle est la logique que j’ai défendue précédemment. Il convient de distinguer les syndicats de grande taille, dont le nombre est relativement restreint, qui regroupent la totalité ou la quasi-totalité des communes du département et interviennent dans les domaines visés au présent article tels que l’eau potable, l’assainissement, les déchets, le gaz, l’électricité et les transports. Je souscris à ce qu’a dit tout à l’heure Nathalie Appéré. Ils peuvent être utiles voire indispensables au niveau d’une métropole future et d’une communauté d’agglomération dépassant le périmètre des EPCI. La réduction du nombre de syndicats constitue une orientation prise en compte par le préfet en vue de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 15, mais elle ne signifie pas que tous les syndicats ont nécessairement vocation à disparaître tôt ou tard.
Une telle orientation doit être articulée avec celle mentionnée à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et il s’agit ici, chère collègue Nathalie Appéré, non de l’esprit de la loi mais bien du code général des collectivités territoriales qui invite le préfet à privilégier systématiquement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre. Les élus dirigeant de grands syndicats sont donc légitimement inquiets à la lecture des dispositions combinées. J’appelle d’autant plus votre attention sur ce point, madame la ministre, que les préfets ont apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, ce que vous nous confirmerez ou non, depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – la loi MAPTAM –, visant à démanteler certains grands syndicats en raison du transfert de leurs compétences à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Une telle évolution n’est pas nécessairement compatible avec la rationalisation des intercommunalités si l’objectif recherché est bien l’amélioration de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement tout en maintenant la qualité des services rendus. L’éclatement de certaines compétences réattribuées à des autorités organisatrices de petite taille parfois même trop petites risque de générer des surcoûts importants et un certain nombre d’effets pervers. En particulier, l’exercice optimisé des compétences implique une organisation à grande échelle pour des raisons d’efficacité assez faciles à comprendre. Les deux amendements que je présente ont pour objet de rappeler cette réalité qui doit figurer parmi les orientations prises en compte par le préfet dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Il vaut toujours mieux, chère collègue Nathalie Appéré, inscrire ce que l’on dit dans le texte de loi, c’est plus sûr !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je comprends la démonstration de M. Leroy mais pas nécessairement son lien avec la rédaction des deux amendements dont l’objectif est d’empêcher la réduction du périmètre des syndicats. S’il faut rationaliser la carte, comme on l’a dit précédemment, il doit être possible d’en agrandir comme d’en rétrécir le périmètre dès lors que l’intérêt général l’exige. Certains syndicats intercommunaux évoqués méritent de continuer à vivre et même que l’on s’y intéresse. Certains vivent des cotisations des communes, d’autres de la fiscalité. À ce propos, peut-être pourrions-nous débattre de la légitimité démocratique d’élus au troisième ou au quatrième degré en raison des systèmes de représentation liés à la perception d’une taxe !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai aussi des intercommunalités !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, le texte tel qu’il est rédigé ne prévoit pas de supprimer les syndicats intercommunaux. Interdire la réduction de leur périmètre dans le cadre d’une rationalisation nous paraît inopportun. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis défavorable. Je rappelle qu’il existe 13 300 syndicats intercommunaux et que le dernier mouvement consistant à les optimiser et les rationaliser en a supprimé 1 400 en trois ans. Il reste certainement des progrès à faire. Vous ne voulez pas rectifier le périmètre d’un grand syndicat ni nécessairement augmenter celui d’un petit, monsieur Leroy. Je suis pour ma part attentive comme vous à ce qu’a dit Mme Appéré. Il existe en effet 5 527 syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui de l’EPCI correspondant, soit plus de 5 000 cas dans lesquels il faudra déterminer si on leur enlève ou non une partie de leur compétence et donc si on les conserve ou non. Il est très clair que tel est le travail restant à faire. Si la compétence n’est pas transférée à l’EPCI, le syndicat intercommunal au périmètre inférieur demeure, ce qui est d’autant plus important qu’ils sont souvent chargés de la gestion d’équipements.
Mme Nathalie Appéré : et M. Maurice Leroy. En particulier sportifs !
Mme Marylise Lebranchu : Il existe par exemple le cas d’une crèche créée collectivement faute d’intercommunalité par un petit syndicat intercommunal. Si la compétence de la petite enfance n’est pas transférée à l’EPCI, le syndicat au périmètre inférieur demeure.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est clair !
Mme Marylise Lebranchu : Quant aux syndicats départementaux, des syndicats remarquables ont parfois été créés, en particulier en matière de gestion de l’eau dans le Loir-et-Cher ou les Côtes-d’Armor, soit dit pour faire plaisir à Marc Le Fur à qui je ne fais pas plaisir souvent, semble-t-il, mais qui habite dans un département où un syndicat chargé de l’eau a promu le prix unique de l’eau en plus de la préservation de la ressource !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le prix unique de l’eau n’a jamais fonctionné !
Mme Marylise Lebranchu : Imaginons un cas d’école. Une dizaine d’intercommunalités souhaitent prendre en charge la compétence de gestion de l’eau. Après réunion et discussion avec le syndicat départemental, certaines d’entre elles décident de la prendre en charge. On peut très bien diminuer le périmètre du syndicat en charge de la gestion de l’eau ! Certes, on risque aussi de mettre en danger ce qui relève toujours de l’EPCI. Il faut donc une vraie discussion entre les EPCI prenant en charge la compétence de gestion de l’eau et ceux qui ne la prennent pas en charge et sont satisfaits de recourir au syndicat départemental. Mais il ne faut pas considérer, monsieur Leroy, que ce qui existe existe pour toujours et qu’on n’y touche pas, car c’est possible ! Il en va de même en matière d’assainissement et d’électricité, quelques syndicats étant remis en question par des intercommunalités rurales. Il faut donc les laisser travailler. Le préfet donnera en effet un avis, mais on lui demande simplement de signaler les cas d’EPCI prenant en charge telle ou telle compétence, ce qui permet de morceler ce syndicat que vous ne voulez pas faire disparaître. Ceux dont le périmètre est inférieur ou supérieur à l’EPCI font donc l’objet d’une discussion.
En revanche, il est indiscutable qu’il faut supprimer ceux dont l’activité correspond exactement aux compétences de la nouvelle EPCI.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela a toujours existé !
Mme Marylise Lebranchu : Certains ont récemment plaidé dans la presse pour la suppression d’un fonctionnaire sur deux : je ne vois pas comment ce serait possible sans toucher ni aux syndicats, ni aux communes, ni aux EPCI, ni à quoi que ce soit. Pour notre part, nous ne partageons pas du tout cet objectif.
En résumé, à périmètre égal, le syndicat doit être supprimé dans la mesure du possible. S’il existe un problème de convention, il peut se régler. Lorsque le périmètre du syndicat est plus large, une discussion doit avoir lieu avec les EPCI qui veulent exercer sa compétence. Lorsque le périmètre est plus petit, une discussion doit avoir lieu pour déterminer si la compétence doit remonter ou non.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu et le rapporteur encore moins, mais ce n’est pas grave.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Si, c’est grave !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quoi que vous en disiez, ce problème existe. Tout le monde sait que cela a toujours fonctionné ainsi, nul besoin de l’écrire dans la loi. Par définition, si les compétences des EPCI correspondent au périmètre des syndicats intercommunaux, il n’y aura aucun problème, puisque les élus sont les mêmes. Ceux-ci ne sont pas idiots et cherchent tous à faire des économies. Nous sommes actuellement en campagne pour les élections départementales – cela ne se voit pas car l’Assemblée siège en même temps : aussi bizarre que cela puisse paraître, nous rencontrons les maires, notamment dans les territoires ruraux mais également dans les territoires urbains. Ils ont tous calculé la diminution de la DGF qu’ils auront à subir cette année et dans les trois années à venir. Ils ont parfaitement compris qu’ils participeront à l’effort de réduction des dépenses publiques de l’État.
Michel Piron a eu raison de vous demander tout à l’heure de faire confiance aux territoires et aux élus, quelle que soit leur sensibilité.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : N’ayez pas peur !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je sais bien que mes amendements ne vont pas être adoptés, ce qui n’est pas un drame.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela dépend !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Le bon sens peut être majoritaire !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis ravi de les avoir tout de même défendus car, quels que soient les chiffres que vous citez sur la suppression des syndicats, leur dynamique sera plus forte que toutes les dispositions que vous pouvez adopter : les élus en sont très satisfaits et, heureusement, ils continueront ensemble à les faire vivre sur tout le territoire. J’avais dit à l’époque que la tracasserie administrative et la bureaucratie auraient raison des emplois jeunes et qu’il se servait donc à rien de s’y opposer – ce constat vaut d’ailleurs également pour les emplois d’avenir.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans certains cas, nul besoin d’être contre, l’évolution se fait toute seule. Nous allons donc procéder au vote en toute sérénité, mes chers collègues, mais je vous conjure d’entendre les propos tenus par Mme Appéré et par d’autres orateurs : vous devriez mettre à profit le temps de la navette pour approfondir cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les propos tenus notamment par Mme la ministre et M. le rapporteur m’inquiètent de plus en plus. Les syndicats dont on parle gèrent la vie quotidienne des gens : l’électrification, les ordures ménagères ou encore l’eau ; des activités qui parlent à nos concitoyens et qui marchent à peu près ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il n’est qu’à observer, par exemple, l’excellence du travail de M. Gaubert, président du syndicat départemental d’électrification des Côtes-d’Armor et ancien député, pourtant membre du groupe SRC : il est en première ligne sur la diffusion d’internet, sur l’embellissement de nos bourgs, où on efface les réseaux, et sur l’éclairage urbain, domaine dans lequel de grands efforts sont faits en matière d’environnement. Pourquoi faire peser une incertitude sur le devenir de ce syndicat ? Par ailleurs, s’agissant des ordures ménagères, la gestion est beaucoup plus compliquée que vous ne le dites : les syndicats de collecte ne sont pas les syndicats de traitement, car ceux-ci s’associent souvent pour en organiser un. Or vous les remettez en cause !
Mme Marylise Lebranchu : Quelle mauvaise foi !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les incertitudes que Mme la ministre et M. le rapporteur font peser sur eux les empêchent de se projeter et d’investir, alors même que nous sommes en pleine crise du bâtiment et des travaux publics. Devant cette incertitude, ils attendront et rien ne se passera.
Il n’y aura pas d’investissement et l’aménagement du territoire sera différé. Vos propos sont objectivement graves car ils remettent en cause ce qui marche à peu près – peut-être y a-t-il quelques exceptions –, ce qui concerne nos concitoyens et engage l’avenir, que vous entravez ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je suis désolée, mais on ne peut pas dire cela, monsieur le député !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu : C’est comme si je vous disais : Songez aux conséquences inimaginables qu’entraînerait la proposition figurant dans Le Figaro de ce matin de supprimer un fonctionnaire sur deux pour économiser 100 milliards d’euros : elle se traduirait par un arrêt du bâtiment et de toute forme de politique. Chez moi, on dirait qu’on « plie les gaules ».
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Chez moi aussi !
Mme Marylise Lebranchu : Il n’est pas question de baisser excessivement les dépenses publiques, car ce serait régressif.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui risque d’arriver !
Mme Marylise Lebranchu : Je l’affirme de nouveau, car c’est le sens de mon engagement.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’incertitude bloque les investissements !
Mme Marylise Lebranchu : Mais, lorsqu’un syndicat a le même périmètre d’activité qu’une intercommunalité, les élus étant les mêmes, pourquoi voulez-vous garder deux structures ? Vous allez supprimer les fonctions support financier et celles relatives à l’action publique et aux marchés publics.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est déjà le cas !
Mme Marylise Lebranchu : Ne nous accusez pas de tous les maux ; il suffit d’observer les mouvements de mutualisation et de rationalisation. Je vous défie, monsieur Le Fur, de trouver un préfet qui découpera un syndicat au profit d’un échelon géographique non pertinent.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Soyez prudente, car cela risque d’arriver !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas le sujet !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Marc Le Fur a souligné un point très important : l’incertitude créée par la réforme risque de bloquer les investissements.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Exactement !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous avez probablement réorganisé beaucoup d’administrations centrales : vous savez donc que, lors de telles réformes, ces dernières ne font que ça pendant un an et demi, voire deux ans.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous en êtes un grand spécialiste !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand une collectivité territoriale se réforme, elle ne fait que ça pendant un an, voire un an et demi. Nous entrons dans une période où les communes, les intercommunalités, les départements, les régions et les services déconcentrés de l’État vont tous se réformer. Dans les deux ans qui viennent, nous connaîtrons une multitude de réorganisations territoriales qui bloqueront quasiment tous les services.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très grave !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’incertitude que vous faites peser sur le devenir des syndicats intercommunaux ralentira la marche du pays pendant les deux ans qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hélas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1672.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek128, 274, 1373 et 1941.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa du IV. À la lumière de fusions d’EPCI imposées notamment aux élus de montagne de manière autoritaire – je ne reviendrai pas sur l’exemple issu de mon territoire que j’ai présenté tout à l’heure –, l’objet de cet amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers. Ainsi, les divergences d’interprétation entre départements – qui sont déjà apparues – sur l’application de l’exception montagne ne pourront pas se reproduire dans le nouveau cadre législatif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même logique, l’objet de cet amendement est de donner aux communes et EPCI de montagne la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers. Certains exemples montrent l’autoritarisme – c’est bien le terme – dont ont souffert les territoires de montagne, certains préfets s’exonérant complètement du respect de l’exception montagne, s’agissant notamment du seuil de 5 000 habitants. Le Premier ministre et vous-mêmes, madame la ministre, avez indiqué à plusieurs reprises être prêts à rendre opposables un certain nombre de critères tels que le nombre de communes, la densité de population, les données topographiques, géophysiques et climatiques ou encore le temps de parcours, pour faire coïncider le futur périmètre des intercommunalités avec les territoires vécus. À la lumière des fusions d’EPCI imposées aux élus de montagne de manière autoritaire, le présent amendement apporte une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1373.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à compléter les dispositifs d’adaptation d’ores et déjà obtenus pour les zones de montagne et pourrait être l’occasion d’apporter une réponse, peut-être au cours de la navette, à la question que j’ai posée tout à l’heure : s’appliquent-ils à tout l’EPCI ou à une partie seulement ? Avec un tel dispositif, nous n’empêcherions pas la communauté urbaine de Lyon de s’agrandir mais un EPCI dont seules quelques communes sont situées dans des territoires de montagne pourrait se voir appliquer la dérogation montagne, si l’ensemble des communes s’opposent à la proposition du préfet. C’est une porte de sortie à laquelle je suis sûr que vous ne serez pas insensible, monsieur le rapporteur. Quant à la ministre, je pense qu’elle est déjà convaincue ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1941.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet d’offrir aux communes et aux EPCI de montagne la possibilité de s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département. Il apporte donc une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces amendements auraient eu plus de sens si nous n’avions pas adopté le dispositif d’adaptation à l’article 14 prévoyant l’application impérative du seuil à 5 000 plutôt qu’à 20 000 habitants. En l’espèce, ces amendements ne proposent rien de moins que de donner un droit de veto à des communes ou à des EPCI de montagne. Il paraît compliqué, au sein de la CDCI comme au sein d’un département, de donner à une catégorie de communes, qu’elles soient situées en zones de montagne ou ailleurs, un droit de veto sur les décisions prises par la CDCI et les autres.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce serait contraire au principe constitutionnel d’égalité !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : S’agissant de la question de l’applicabilité sur tout ou partie de la commune et de la navette, vous m’avez tendu une perche, monsieur Saddier : nous étudierons ce point pendant la navette, non à l’occasion de l’examen de votre amendement. Avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je tiens à confirmer les propos du rapporteur en rappelant que la création d’un droit particulier applicable aux relations entre une collectivité, ses élus et le préfet constitue une rupture d’égalité, si elle n’est pas fondée sur des motifs d’intérêt général. Comme je l’ai fait en commission des lois, j’appelle votre attention sur les problèmes d’ordre constitutionnel auxquels nous nous heurterons si nous continuons à multiplier les cas particuliers, comme nous l’avons fait abondamment cet après-midi. Il existe un principe d’égalité : la possibilité de rompre l’égalité dans la capacité des élus à agir ne peut être fondée que sur l’intérêt général. L’adaptation est une voie ouverte au législateur, mais la rupture d’égalité pour des motifs qui ne sont pas fondés sur l’intérêt général est inconstitutionnelle.
Je continue à dire qu’il ne faut pas rompre cette égalité, s’agissant de processus par nature non fondés sur l’intérêt général. Nous avons eu le débat en commission des lois. J’aurais pu tenir ces propos depuis le banc des commissions : il faut en premier lieu que nous fassions très attention à ne pas échafauder des processus qui poseraient des problèmes de constitutionnalité. Quel que soit l’auteur d’un dispositif législatif, nous n’avons pas envie de la voir censuré par le Conseil constitutionnel. Il vaut mieux que nous fassions la loi jusqu’au bout.
Mais, en second lieu, ce principe d’égalité doit être défendu même dans les cas dans lesquels l’intérêt général permet de ne pas l’appliquer. J’appelle l’attention de l’Assemblée sur ce point : il n’est pas imaginable que les rapports entre un préfet et des élus ne soient pas les mêmes partout sur le territoire de la République. C’est impossible.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement ce que nous demandons.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible. L’amendement bkno ek1941, qui propose un droit de veto, poserait précisément un problème de ce type.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Battistel, maintenez-vous votre amendement bkno ek128 ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Vigier, maintenez-vous votre amendement bkno ek274 ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, chers collègues, que nous demandons précisément, en ce qui concerne les zones de montagne, que tous les préfets de tous les départements de France appliquent la loi de la même manière. Par le passé – nous l’avons reconnu, et j’ai moi-même voté le texte car je me trouvais dans la majorité –, force a été de constater que les préfets n’ont pas tous eu, s’agissant des zones de montagne, la même interprétation de la loi partout dans l’Hexagone.
Si la Constitution de la France s’applique naturellement, c’est également le cas du traité sur l’Union européenne, qui prévoit que deux types de territoire bénéficient d’un traitement particulier, ou, pour le dire autrement, d’une prise en compte de leurs spécificités : les îles et les zones de montagne. Cette disposition figure dans ce traité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La continuité territoriale figure dans notre Constitution.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenir cet amendement mais, après tout, je suis satisfait puisque je voulais que le rapporteur dise qu’il travaillerait sur cette question – et je sais qu’il le fera très bien – d’ici l’examen du projet de loi en deuxième lecture par notre assemblée, afin que tout ou partie d’un EPCI de montagne soit pris en compte. Le Journal officiel fera foi : je vous donne donc rendez-vous, monsieur le rapporteur, au cas où cet amendement ne serait pas adopté, à ce stade de la navette.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements bknos ek886, 689, 891 rectifié et 905 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir les amendements bknos ek886, 891 rectifié et 905 rectifié.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Idée fixe pour idée fixe – la ministre et le rapporteur noteront que nous sommes constants dans bon nombre de nos revendications – : il s’agit de réviser les règles de délibération au sein de la CDCI sur les propositions de modification du projet de schéma. L’amendement bkno ek886 propose de substituer à la majorité des deux tiers des membres de cette commission, règle en vigueur aujourd’hui, une délibération à la majorité simple des membres. L’amendement bkno ek891 rectifié vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus des membres. L’amendement bkno ek905 rectifié vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant plus de la moitié des membres. J’insiste, car obtenir une majorité des deux tiers des membres pour amender un schéma est extrêmement difficile : cela revient à donner la main au préfet. Or les élus peuvent également avoir leur mot à dire.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je laisse l’Assemblée choisir entre ces trois amendements : ma préférence va à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant plus de la moitié des membres, dispositif qui me semble « adoucir » celui actuellement en vigueur des deux tiers des membres. L’objectif est que les délibérations au sein des CDCI – qui sont des instances de consultation extrêmement importantes pour nos territoires – et des différentes intercommunalités se déroulent dans un climat donnant le sentiment aux élus qu’ils peuvent peser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais probablement retirer cet amendement au terme de cette discussion commune, parce que je considère qu’il est en partie satisfait. Je voudrais rejoindre les propos qui ont été tenus tout à l’heure par notre collègue, qui a retiré ses amendements compte tenu du fait que le rapporteur lui avait affirmé qu’ils étaient satisfaits, alors que ce n’était pas du tout le cas. Nous parlions en effet, à ce moment-là, de tout autre chose.
Il faut, mes chers collègues, retracer l’histoire de cette question, notamment pour ceux d’entre nous qui siégeaient déjà au sein de notre assemblée en 2010 et pour ceux qui connaissent bien les rouages des EPCI à fiscalité propre. Lors 2213des débats qui ont mené à l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, pour la première fois – et je salue Jacques Pélissard en tant qu’ancien président de l’Association des maires de France, car nous lui devons beaucoup sur ce sujet – les élus ont « tordu » le bras aux préfets qui jusqu’alors étaient libres d’apprécier le périmètre des EPCI à fiscalité propre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, je ne peux pas vous laissez dire cela. Vous oubliez 2003 : il s’est passé quelque chose cette année-là.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un combat a, au cours de ces débats, eu lieu dans cet hémicycle : nous étions dans la majorité, j’en parle donc librement. Grâce à l’Association des maires de France ainsi qu’à d’autres associations, la représentation nationale a, pour la première fois dans l’histoire des EPCI à fiscalité propre, conféré un pouvoir aux élus, à condition qu’ils soient capables de s’organiser. Cette règle des deux tiers, pour dire la vérité, est issue de cette négociation avec le Gouvernement et l’administration centrale qui, pour la première fois, a accepté de lâcher un peu de lest en faveur des élus.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous sommes au deuxième cliquet, je rejoins les propos qui viennent d’être tenus : dans les CDCI, la vérité est qu’il est à la fois très compliqué et très difficile de réunir une majorité, ou pour le dire plus facilement, qu’il est assez simple pour un préfet un peu habile de faire en sorte qu’une majorité des deux tiers ne vienne pas faire obstacle à ses propositions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Respectez les préfets.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’assume et fais partie de ceux qui se sont battus pour que, pour la première fois dans l’histoire, une majorité des deux tiers soit fixée. Madame la ministre, vous qui m’écoutez attentivement et qui connaissez bien les préfets de la République, le sens de l’histoire voudrait qu’après avoir renforcé les pouvoirs des intercommunalités, nous soumettions dans le même temps les préfets à une simple majorité au sein des CDCI.
Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bkno ek689, je demande à M. Saddier de le retirer, puisque, comme je l’ai dit auparavant, il est satisfait s’agissant de la question des seuils. Sur les amendements défendus par Mme Grelier, qui visent à modifier les conditions d’amendement du schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale, le fait d’aller vers une majorité simple des suffrages exprimés me pose problème. Je renvoie aux arguments avancés tout à l’heure par Mme Battistel : dans certains départements, la majorité de la CDCI, en raison de sa sociologie et de sa composition, pourrait prendre parti contre une catégorie d’intercommunalités.
En revanche, l’amendement bkno ek905 rectifié, qui prévoit une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition qu’ils représentent la moitié des membres, me paraît de bon aloi. En effet, il s’agit d’une première simplification qui préserve la prise de décision avec une majorité qualifiée des suffrages exprimés suffisamment représentative de par la condition relative à la moitié des membres de la CDCI. Je demande donc à Mme Grelier de retirer ses amendements bknos ek886 et 891 rectifié. En ce qui concerne l’amendement bkno ek905 rectifié, la commission s’en remet en effet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : je demande également le retrait des amendements bknos ek886 et 891 rectifié au profit de l’amendement bkno ek905 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Martial Saddier, retirez-vous votre amendement bkno ek689 ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre de cet assouplissement important des conditions de délibération au sein des CDCI. Je rappelle qu’un certain nombre de schémas n’avaient pu être approuvés au motif qu’ils n’avaient pas recueilli la majorité des deux tiers des membres parce qu’il ne s’était pas avéré possible de les amender. Nous sommes des décentralisateurs, en particulier tous les députés qui siègent ce soir : nous faisons confiance aux élus. Je remercie Olivier Dussopt d’avoir trouvé ce bon compromis et de l’avoir soutenu. Je retire donc les amendements bknos ek886 et 891 rectifié au profit de l’amendement bkno ek905 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit déjà d’une avancée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a rétabli la date du 31 décembre 2015 alors que le Sénat avait prévu que les schémas soient adoptés avant le 31 décembre 2016. En conséquence, vous imaginez bien que l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Saddier, maintenez-vous votre amendement ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek1915.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1920.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek1909.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il a été porté par Mme Laclais qui nous a sensibilisés à la situation des zones de montagne. Cet amendement n’est donc pas retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est très largement satisfait : l’avis de la commission est donc défavorable. Mme Laclais défend en effet un seuil de 5 000 habitants : or l’Assemblée a adopté, au début de l’article 14, une disposition le respectant.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes comblés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Cet amendement est satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.