Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14
debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : De très nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 14. Je leur demanderai de respecter scrupuleusement leur temps de parole.
La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous maintenez envers et contre tout le seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité. Le message que vous délivrez est clair : nous, majorité, décidons que cela sera bon pour vous, qu’il en soit ainsi.
Toutefois, après cette initiative quelque peu soviétique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), devant la levée de boucliers, le Gouvernement et sa majorité reculent sans en avoir l’air en prévoyant des exceptions – 55 % d’exceptions tout de même. S’il en faut autant, c’est que le socle de 20 000 n’est pas adapté. Par ces dérogations, vous prouvez par l’absurde qu’un costume à taille unique ne peut convenir à tous, ce qui est pourtant une évidence, mais pourquoi ne pas aller au bout de la démarche ? Pourquoi, après avoir défini les objectifs de politique publique, ce qui est notre rôle au plan national, ne pas ensuite laisser aux élus locaux le soin de trouver la meilleure solution pour les atteindre ?
Pour l’intercommunalité, l’indispensable est déjà fait. Toutes les communes de France sont obligées d’adhérer à une intercommunalité. Il faut une continuité territoriale et il y a une taille minimale, 5 000 habitants. C’est seulement en cours de réalisation.
Puisque le nécessaire est fait, pourquoi s’encombrer d’une règle superflue qui bride, impose et, surtout, coûte ? Ayez confiance. Si ceux qui se trouvent trop petits estiment qu’ils ont intérêt à grandir, ils le feront, soyez-en sûrs, sans avoir besoin d’un article de loi qui le leur impose.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’équilibre trouvé sur les seuils est acceptable, 20 000 habitants, avec de nombreux aménagements. C’est un équilibre qui tient compte de la diversité de nos territoires. Ce nombre d’habitants, je le rappelle, c’est un plancher et nous pouvons aller jusqu’à un plafond très élevé.
Certains sont déjà au travail, c’est le cas au Pays basque, dont je suis l’un des élus. En ce moment même, des experts présentent au conseil des élus du Pays basque les modalités d’un passage de dix intercommunalités, qui représentent 159 communes et environ 300 000 habitants, à une seule.
Depuis deux jours, je n’entends parler que de territoires, de prés carrés, j’aurais préféré que l’on parle plutôt des habitants. En fixant un seuil à 20 000 habitants, nous reconnaissons enfin des territoires et des bassins de vie. Nous pourrons enfin définir et diriger des stratégies territoriales, permettre à ces intercommunalités d’exister face à de très grandes régions et à de grandes métropoles.
Un seuil à 20 000 habitants, cela permet aussi de développer des compétences structurantes au plus près des bassins de vie et des besoins de nos compatriotes. On peut même d’ailleurs s’interroger sur le transfert de la clause de compétence générale des communes vers les intercommunalités. C’est aussi mutualiser, développer des solidarités entre les villes, les zones périurbaines et rurales et mettre en place des politiques de réciprocité entre ces différentes zones. C’est aussi et surtout uniformiser les régimes fiscaux pour plus de simplification, parce que la multiplicité de ces régimes est source d’inégalité. C’est simplifier et communautariser les dotations de l’État. C’est aussi moderniser la gouvernance et envisager, certes à moyen terme, en 2020, l’élection des conseillers au suffrage universel direct. Faisons entrer la démocratie dans nos intercommunalités.
Nous avons un très grand rendez-vous avec la démocratie, nous avons une très grande responsabilité devant l’Histoire. Soyez au rendez-vous, mes chers collègues.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En première lecture, mes chers collègues, je vous avais parlé d’une situation que j’avais vécue. Dans le même après-midi, avec le préfet de la Dordogne, j’ai inauguré trois mairies, dans trois villages de moins de 250 habitants qui se touchent. Dans deux mairies, on avait fait des travaux importants ; la troisième était neuve : 700 000 euros de travaux pour trois tout petits villages qui se touchaient !
Un habitant de l’une de ces communes a lancé une pétition : halte au gaspillage de l’argent public, il vaudrait mieux faire une mairie pour les trois. Cet habitant est allé 6273voir le sous-préfet à Sarlat. On lui a répondu que, dans notre République, il n’était pas possible de mutualiser une mairie, même avec deux petits villages.
J’inaugurerai avant la fin de l’année une autre mairie, toute neuve, 450 000 euros de travaux, qui est en construction aujourd’hui exactement à 250 mètres de la mairie du chef-lieu du canton, qui a été entièrement rénovée il y a dix ans.
Tout cela, mes chers collègues, cela s’appelle du gaspillage de l’argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’avais donc déposé un amendement, madame la ministre, qui permettait aux communes de mutualiser des bâtiments de mairie. Il n’y avait aucune obligation, il s’agissait simplement de donner aux communes qui le souhaitaient la possibilité de le faire.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela n’a rien à voir avec l’article que nous examinons !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement avait recueilli une majorité dans cet hémicycle mais vous m’avez demandé de le retirer pour que l’on puisse y travailler pour la deuxième lecture. En guise de travail, la commission des lois m’a dit qu’il était irrecevable en deuxième lecture parce qu’on ne l’avait pas étudié, et il est tombé sous le coup de l’entonnoir.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous vous êtes fait avoir !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous sommes au mois de juillet, il fait très chaud. Ce n’est pas l’époque des feuilles mortes qui se ramassent à la pelle, vous le savez, mais c’est tout de même pour moi un regret car on aurait pu donner aux communes la possibilité de mutualiser.
J’ai été trente et un ans le maire d’une commune qui a fusionné en 1971. Les fusions n’ont jamais marché quand l’État les a programmées. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Les communes nouvelles ne marcheront pas non plus parce que cela touche à l’identité des communes. Nous avions là une occasion de faire avancer la mutualisation, je regrette que nous l’ayons ratée.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de l’article 14, avant la discussion des amendements, je tenais à m’exprimer globalement sur l’intercommunalité.
Depuis vingt ans, une large partie des équipements structurants s’est réalisée à l’échelle des intercommunalités, maillon essentiel de notre organisation territoriale. Cela s’est traduit par des budgets intercommunaux supérieurs à 40 milliards d’euros et un accroissement de la visibilité du rôle des intercommunalités dans la gestion publique locale et le cadre de vie de nos concitoyens.
Tout cela était jusqu’à présent fondé sur la volonté exprimée par les élus locaux. Vous semblez avoir l’intention de remettre en cause ce mouvement spontané en prétextant vouloir favoriser un découpage cohérent avec les bassins de vie. Aujourd’hui, c’est sur le seul critère démographique que vous voulez rationaliser l’intercommunalité.
Mercredi dernier, plus de 700 maires ruraux venus de toute la France ont manifesté devant l’Assemblée nationale…
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Reçus par les gendarmes mobiles !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour protester contre ce projet de loi, dont le seul objectif est en réalité d’anéantir le niveau de proximité préféré des Français, la commune, et, plus particulièrement la petite commune rurale.
Je veux être ici la voix des territoires, de ces territoires qui souffrent de l’inflation normative, des errements de votre politique et de la baisse des dotations.
L’intercommunalité a été un grand mouvement, qui a permis à de nombreux élus d’apprendre à travailler ensemble. Ne cassez pas ce mouvement, qui ne demande qu’à évoluer et à s’adapter à la réalité des territoires.
Ce mouvement ne peut se faire qu’avec les élus et ne saurait être uniforme. Il y a suffisamment de moyens, juridiques, financiers, pour inciter les élus à rationaliser les communautés de communes. N’imposez un seuil ni à 20 000 habitants ni à 5 000. Laissez les territoires et les élus s’organiser.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donnez aux élus, donnez aux intercommunalités et aux communes suffisamment de souplesse pour que le mouvement d’intercommunalité se poursuive.
Cette souplesse est d’autant plus souhaitée que votre gouvernement souffre depuis plusieurs mois d’une véritable boulimie réformatrice institutionnelle, qui impacte lourdement les territoires ruraux : métropoles, grandes régions, redécoupage cantonal, réorganisation de l’administration de l’État – avec fermeture des perceptions, de gendarmeries à l’heure actuelle, et d’autres services locaux.
Le malaise des territoires ruraux est aujourd’hui à son paroxysme. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons avec l’article 14 la question des intercommunalités et du relèvement des seuils. Avant que nous n’examinions les amendements qui vont vous proposer de revenir sur le seuil de 20 000 habitants, examinons le contexte dans lequel nous abordons ces débats. Ce contexte, c’est l’exaspération des élus locaux, qui subissent des réglementations excessives, sont confrontés à une baisse des dotations, voient le rôle des communes remis en cause, et s’inquiètent de voir l’intercommunalité devenir quelque chose de technocratique.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On est en train de faire avec les intercommunalités ce que l’on a fait au niveau de l’Europe, c’est devenu quelque chose qu’on impose, sans l’expliquer, sans véritable débat.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dramatique !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On met des chiffres totalement arbitraires pour les seuils, on éloigne la population, qui n’a pas son mot à dire sur ces évolutions et, finalement, on aura une intercommunalité subie, contrainte, tout le contraire du projet intercommunal.
La navette nous permet d’améliorer le texte, d’entendre les messages des élus locaux. Espérons que nous ne resterons pas sur des solutions technocratiques et arbitraires et que nous pourrons trouver des solutions correspondant à la réalité des territoires. Le seuil ne peut pas être le même sur tous les territoires. Il faut faire confiance. Aujourd’hui, très clairement, les élus locaux, les maires, les conseillers municipaux ne sentent pas que l’État et le Gouvernement en particulier leur font confiance. Je crois que c’est l’occasion de faire un geste ce soir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’imaginez bien, l’examen de cet article est particulièrement attendu par les élus locaux, de tous bords politiques confondus. La manifestation de la semaine dernière vous en a donné un aperçu, l’exaspération et la colère des élus sont révélatrices de la nécessité d’avancer avec prudence sur le seuil minimal des EPCI.
Même si vous avez prévu d’éventuels ajustements, vous ne pouvez pas ignorer les autres territoires. Aucun élu, madame la ministre, n’est opposé au principe de la rationalisation, à la mutualisation des services et à la bonne utilisation des fonds publics, mais vous ne pouvez pas demander à des élus qui, en janvier 2010, se sont constitués en EPCI, de 5 000 à 20 000 habitants – j’en ai trois sur ma circonscription et celle du rapporteur au Sénat et ce sont pourtant des territoires d’Île-de-France, des territoires ruraux –, de rejoindre au bout de quatre ans une nouvelle intercommunalité. Ce serait un bouleversement ingérable pour ces collectivités car vous leur demandez de choisir en quelques mois un nouveau bassin de vie, de nouvelles compétences, avec un impact financier inconnu et, surtout, vous obligez les EPCI voisins à accueillir ces petits établissements intercommunaux.
La Seine-et-Marne, vous le savez, madame la ministre, est déjà bien malmenée puisque nous avons deux territoires, Roissy et Sénart, qui en seront extraits de force pour rejoindre des agglomérations situées hors du département. C’est un dépeçage organisé de la Seine-et-Marne.
Ayez un peu d’attention pour ces territoires franciliens situés aux franges de l’Île-de-France.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Abaissez ce seuil de 20 000. Pourquoi d’ailleurs 20 000 ? Pourquoi pas 18 000 ou 15 000, je n’ai pas encore compris les arguments. Surtout, donnez du temps au temps. Les élus ont bien compris qu’il leur fallait s’organiser mais laissez-leur un peu de temps.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le 24 juin, comme le rappelait un certain nombre de mes collègues, les maires de France ont montré leur mécontentement en venant manifester devant les portes de l’Assemblée nationale. Ils entendaient ainsi protester contre le gigantisme que cet article 14 va apporter à l’organisation de nos territoires.
Dans sa rédaction actuelle, cet article revient sur le vote du Sénat, qui était, comme souvent, un vote de bon sens, avec l’instauration d’un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI.
Le Gouvernement et la commission sont revenus sur cette disposition, pourtant conforme à l’esprit de la réforme, en rétablissant le seuil de 20 000 habitants défini par le projet de loi initial. Je défends pour ma part la position qu’ont prise les sénateurs en faveur du seuil de 5 000 habitants. Il s’agit en effet d’instaurer un véritable climat de confiance avec les élus locaux, afin que l’intercommunalité, si elle doit évoluer, puisse avoir, demain, des chances de réussite. Le seuil de 5 000 habitants n’a pas pour objectif de multiplier les petites structures mais, au contraire, de laisser aux élus locaux la marge de manœuvre nécessaire à la création de structures adaptées à leur territoire. Nous nous retrouvons donc à nouveau devant une usine à gaz.
Le seuil de 20 000 habitants n’est pas du tout adapté à la spécificité de certains territoires : s’il peut se justifier en milieu urbain et périurbain, ce n’est absolument pas le cas dans les territoires ruraux, de montagne ou dans les zones littorales – ma circonscription se trouvant dans une telle zone –, qui connaissent de fortes variations de population. Ces territoires demandent des réponses adaptées ; il en va de leur développement. Je pense donc qu’il convient de supprimer purement et simplement le seuil de 20 000 habitants, d’autant que la carte des intercommunalités vient d’être revue : nous connaissons toutes les difficultés que cela a créé. Près de 50 % des communes comptent moins de 426 habitants et près des trois quarts en comprennent moins de 1 000. La commune est le lien le plus utile et le plus direct : c’est le premier service public.
M. François André (Parti socialiste) : Surtout, ne changeons rien !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est absurde, monsieur André !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, nous n’avons pas du tout la même vision territoriale de notre pays, et j’emploie ici un euphémisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Qu’est-ce, pour vous, que l’intercommunalité ? Je vous pose la question car, pour moi, l’intercommunalité est d’abord une histoire construite avec des femmes et des hommes…
Mme Marylise Lebranchu : Je suis d’accord !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …sur un territoire, avec des compétences décidées par l’intercommunalité. C’est cela, l’histoire de l’intercommunalité qui, en France, est plutôt réussie. Or, avec cet article 14, vous allez remettre en question cette construction issue d’années passées à faire en sorte qu’un territoire se développe par la volonté des élus. Il y a trois critères essentiels, que vous ne respectez pas. Une intercommunalité doit d’abord être choisie, résulter de la volonté d’élus de travailler ensemble, d’une envie. Or, cette volonté, vous l’occultez complètement : vous décidez arbitrairement d’une taille minimale et estimez qu’il faut trouver des voisins pour organiser un mariage forcé. De fait, c’est bien un mariage forcé que vous organisez, non un mariage de raison. Vous savez que ce type de mariage ne peut perdurer.
Par ailleurs, vous occultez complètement les bassins de vie. Il y a des cohérences territoriales qui, vu de Paris, ne semblent pas évidentes, mais qui, sur le terrain, perdurent.
Dernier élément, la coopération, grâce aux habitudes qui ont été prises de travailler ensemble, qui existent bel et bien et dont vous faites pourtant totalement abstraction dans le projet de loi et dans cet article 14 en particulier. Imposer une intercommunalité à l’échelle technocratique, c’est une réalité administrative que vous voulez faire passer, mais c’est 6275un non-sens, cela traduit une méconnaissance totale des réalités des territoires ruraux. Sincèrement, les élus de ces territoires ruraux ne vous font plus confiance…
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, s’il vous plaît !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et c’est cela qu’il faut que vous entendiez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : L’article dont nous discutons prolonge une mutation qu’à titre personnel, je conteste – j’ai eu l’occasion de l’exprimer dans cet hémicycle de manière constante – : le passage progressif d’une organisation territoriale et publique de la France fondée sur le triptyque commune-département-État à une organisation reposant sur le triptyque intercommunalité-région-Europe.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout cela se fait de manière brutale, souvent contre l’avis de la population, qui exprime son désaccord, dans une ambiance marquée davantage par la technique et les principes abstraits que par la volonté de coller aux traditions et aux territoires. Il ne faut donc pas s’étonner que nous ayons tant de mal à faire comprendre aux Français ce qu’est une région, une intercommunalité et l’Europe – cette dernière se décharnant ou se déracinant à mesure qu’elle progresse.
Vous avez décidé en commission de rétablir, à l’article 14, le seuil minimal de 20 000 habitants pour constituer une intercommunalité. Bien entendu, il faut un seuil, tout le monde en est conscient, avec tous les effets d’aubaine et les difficultés que cela implique. Ce n’est pas aux deux élus locaux qui sont au banc des ministres aujourd’hui que je vais devoir rappeler que tout est possible dans ce genre d’associations et d’alliances. Toutes les combinatoires sont bienvenues, et l’on sait que les solutions sont nombreuses et complexes. Néanmoins, le seuil de 5 000 habitants présentait plusieurs avantages ; il permettait notamment, dans un certain nombre de territoires, de conserver une logique liée aux bassins de vie plutôt qu’une logique purement quantitative. Même en Île-de-France – je rappelle en effet à nos collègues des autres régions qu’il y a des zones rurales en Île-de-France,…
M. Patrick Hetzel : et Mme Annie Genevard. Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …les membres de la commission des lois le savent d’ailleurs pertinemment, et j’indique que c’est le cas de ma circonscription –, il y a des intercommunalités rassemblant 6 500 habitants qui fonctionnent bien, qui présentent des modèles d’intégration parfaitement réussis et qui souffriront de ce passage forcé à 20 000 habitants. Lorsque l’on articule cette évolution territoriale – dont vous n’êtes ni les fauteurs ni les responsables – avec ce déracinement et ce critère quantitatif imposés aux territoires, et – troisième point – l’élection des délégués intercommunaux au suffrage universel, on assiste, petit à petit, à la mort programmée des communes, ce que je refuse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que notre collègue Germinal Peiro soit parti car je voulais répondre à sa déception concernant l’amendement qu’il avait proposé en première lecture et sagement retiré à la demande de Mme la ministre, et dont il dit, un peu vite d’ailleurs, qu’il avait recueilli un assentiment général. Si je ne me trompe, il n’a pas été mis au vote mais bel et bien retiré. On ne peut donc pas affirmer qu’il aurait été adopté.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est exact !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que cet amendement proposait de mutualiser un bâtiment communal si les communes en étaient d’accord. Je me réjouis qu’il ait été déclaré irrecevable. D’abord, je rappelle que le maire n’est pas propriétaire de la commune ni des bâtiments municipaux. Chaque commune s’inscrit dans une histoire longue qui nous survivra, qui survivra à l’exercice de la fonction municipale. Je trouve donc périlleux d’adopter ce type de décision.
Pourquoi dis-je cela ? Dans la défense de la motion de rejet préalable, j’avais évoqué le texte magnifique de Maurice Agulhon, tiré des Lieux de mémoire de Pierre Nora, qui exprime la dimension symbolique du bâtiment municipal. On ne peut pas, dans le cadre de notre débat, évacuer la dimension symbolique des lieux que sont les hôtels de ville, les mairies, qui sont l’incarnation des communes.
Avec les dispositions que vous vous apprêtez à adopter en matière d’intercommunalité, on sera amené à développer tous nos arguments dans le débat sur les articles 14 et 15.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame Genevard !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec la fin de l’intérêt communautaire et la fixation du seuil de 20 000 habitants – certes, soumis à dérogations – vous changez la philosophie de l’intercommunalité : d’une intercommunalité consentie, voulue, vous faites quelque chose de figé, et je pense que l’on n’a pas fini d’en mesurer les conséquences regrettables.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je pense qu’il ne faut pas opposer le bloc communal au bloc intercommunal : on ne supprime pas la commune (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains),…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’affaiblissez !
M. le président (Parti socialiste) : Laissez l’oratrice s’exprimer !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …les deux blocs se juxtaposent. Bien évidemment, plus l’intercommunalité sera grande, plus elle laissera la commune jouer son rôle de proximité.
Mme Marylise Lebranchu : Très bon argument !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans une intercommunalité rassemblant 5 000 habitants et comportant une dizaine de communes, où est l’intérêt de la commune ? Dans une intercommunalité qui regroupe plus de 10 000 habitants, la commune va retrouver sa capacité d’action de proximité.
Nous ne menons pas le combat que vous décrivez, et je pense que vous vous trompez en présentant les choses de cette façon. Il ne s’agit pas de détruire le patrimoine millénaire des communes, auquel nous sommes tous attachés, mais, bien au contraire, de lui redonner un sens en élargissant les intercommunalités, qui mènent les vraies politiques, à une échelle sans doute un peu plus importante que celle de 5 000 habitants.
Le caractère technocratique est inhérent à la fixation d’un seuil : celui de 5 000 habitants n’était sans doute pas adapté, pas suffisamment courageux. On va donc un peu plus loin. 6276Aidons les communes à conduire ce projet intercommunal, car notre territoire en a besoin. Si, à terme, nous avons des intercommunalités puissantes…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y aura plus de communes !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …en capacité de mener des politiques, il est certain que le département aura perdu de son intérêt et que nous en viendrons aussi à ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire à une réduction du mille-feuille administratif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On a compris que l’article 14, qui redessine la carte intercommunale, resserrée autour des bassins de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, est l’un des points durs du texte. Le Sénat, dans sa sagesse, avait supprimé le relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 à 20 000 habitants. Notre commission des lois est revenue à ce seuil, ce qui explique nos débats et la discussion des amendements qui va avoir lieu.
Lorsque l’on procède à un examen attentif de la situation, on constate qu’en seulement quatre ans, le nombre de communautés de communes a diminué – 500 d’entre elles ont disparu –, ce qui prouve que de nombreux regroupements ont déjà eu lieu. Cette tendance va se poursuivre. Je le dis clairement : je ne suis pas du tout certain qu’il soit nécessaire de fixer un seuil. Je pense que l’on doit faire confiance aux commissions départementales de coopération intercommunale. Laissons-les gérer, faisons confiance aux élus.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Facile à dire !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Avez-vous peur des élus, mes chers collègues ? Je ne le crois pas.
À considérer la structure démographique des 2 223 communautés de communes, on s’aperçoit qu’un nombre très important d’EPCI se situent déjà dans la fourchette haute en termes de population, mais qu’il en reste aussi un certain nombre qui comprennent moins de 10 000 habitants. En tout état de cause, le seuil de 20 000 habitants ne se justifie pas au regard de la situation actuelle du pays, et l’on ne saurait l’accepter.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 14 est effectivement plus qu’important, puisqu’il va redessiner l’architecture locale, au plus près des territoires. Le fait que le seuil de 20 000 habitants ait été rendu obligatoire constitue un contresens au regard de la coopération intercommunale. De fait, dès sa naissance, cette dernière s’est appuyée sur deux concepts : d’abord, le volontariat, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs, mais, surtout, sur un projet partagé. On définit d’abord le projet avant de bâtir l’architecture administrative qui va permettre de le porter, de le faire vivre, de développer de l’activité sur les territoires et d’offrir du service aux citoyens.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je sais bien que la complexification de l’action administrative justifie qu’à un moment donné, les intercommunalités se structurent, car elles ont besoin de compétences. Que l’on fixe un seuil minimum de 5 000 habitants, je peux l’entendre, mais imposer, de cette façon, comme cela figurait dans le texte initial, un seuil de 20 000 habitants, sans tenir compte de la diversité de la France, de l’existence de montagnes, de vallées, de zones rurales, c’était une erreur fondamentale depuis le départ. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : On n’a pas consulté le local lors de la fusion des régions, et on va refaire la même chose ici, en ne demandant qu’aux préfets ce qu’ils en pensent.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Tout à fait !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ils sont déjà à l’œuvre pour refaire la carte des intercommunalités et le schéma de coopération intercommunal.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est normal ! Il y a un État en France !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Ils invitent déjà – pour ne pas dire qu’ils convoquent – à la préfecture les présidents d’intercommunalité pour qu’ils rediscutent des périmètres existants alors que le texte n’est pas encore voté, qu’il n’est pas stabilisé. Qu’est-ce que cela signifie ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dubié, je vous prie de conclure.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je termine, monsieur le président : grâce à l’action de deux rapporteurs en première lecture, M. Dussopt et Peiro, nous avons pu parvenir à des adaptations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Eh bien alors ? Où est le problème ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’espère que nous pourrons aller un peu plus loin dans la voie des adaptations pour prendre en compte le particularisme de tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je note tout d’abord que tout le monde est d’accord pour affirmer un seuil dans la loi,…
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Non !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …qu’il faille le fixer à 5 000 pour certains ou à 20 000 pour d’autres. Tout le monde est donc d’accord pour renforcer l’intercommunalité, pas assez puissante aujourd’hui. En effet, que peut-on faire dans une commune de moins de 200 habitants en matière d’équipements ou de vie quotidienne ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Que peut-on offrir dans une intercommunalité de moins de 3 000 habitants en termes de perspectives, de sens, et quels services rendus à la population au niveau des bassins de vie ? Je pose ces questions car si l’intercommunalité, c’est certes le problème des élus – peut-être au premier chef –, c’est aussi l’affaire des citoyens, qui vivent au quotidien dans des bassins de vie, qu’il s’agisse, par exemple, de bassin scolaire, de bassin de santé.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : Voilà !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Supprimez les élus ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : L’intérêt de l’article 14 me semble résider dans le fait qu’il permet d’adapter la taille des intercommunalités aux configurations géographiques et autres des territoires. Tout ce qui va vers un renforcement de l’intercommunalité est bon parce que cela va dans le sens de l’esprit de la loi, dans le sens du renforcement des régions. Si les intercommunalités veulent être des interlocutrices crédibles des nouvelles régions, il faut qu’elles atteignent un certain seuil de population, de financement et d’équipements. Plutôt que de faire croire que ce serait la mort des communes, il faudrait au contraire reconnaître que c’est leur chance, notamment en milieu rural, que de pouvoir disposer de structures de mutualisation et de projets de vie commun pour leurs habitants ainsi regroupés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quelle caricature !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous dites toujours cela quand on n’est pas de votre avis, monsieur Leroy ! C’est réducteur !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, ce seuil de 20 000 habitants est à mon sens un bon seuil parce qu’il a d’autant plus de force qu’il prévoit ses propres exceptions. (« Très juste ! » sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Je suis le député du bocage : une des communes de ma circonscription, Vire, dont l’intercommunalité fait 18 000 habitants, est entourée de trois autres petites. Cet article offre une occasion historique pour ces quatre intercommunalités de fusionner et d’arriver ainsi, grâce à la règle du seuil minimal de 20 000 habitants, à faire un véritable bocage qui aura alors la possibilité de délivrer des services aux habitants et de constituer un véritable échelon entre le département et les communes. À partir du moment où on conserve les départements, il faut des intercommunalités susceptibles de reprendre certaines de leurs compétences. Chacun peut trouver dans cet article, au vu de son propre territoire, sa propre vérité. Voici la mienne : les seuils proposés, en fonction des dérogations possibles, sont excellents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le seuil de 20 000 habitants pour la constitution d’un EPCI est une aberration. De plus, il est rare d’examiner des articles de loi où la description des exceptions est plus longue que l’énoncé de la règle. Permettez-moi donc d’être perplexe quand on nous parle de simplification.
À la fin années quatre-vingt-dix, quand les premières communautés de communes se sont mises en place, prenant le relais des districts ou des syndicats de développement, les élus locaux ont pris conscience des réalités des bassins de vie et des bassins d’emplois et ont compris les bienfaits de la mutualisation. Des intercommunalités ont eu de vrais projets de développement.
Beaucoup de chemin a été accompli depuis et, aujourd’hui, la couverture du pays en EPCI est quasiment achevée. Dans ma circonscription, les premières fusions ont eu lieu dès 2007-2008 entre des communautés de communes, souvent de 15 000 à 20 000 habitants. Elles sont en train de se structurer, répondent à de véritables attentes de leur territoire et donnent de la force et de la noblesse à l’intérêt intercommunal, voire intercommunautaire. Mais la contrainte de ce seuil de 20 000 habitants va briser cette belle dynamique, validée pourtant par les CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même une forme d’hypocrisie à proclamer qu’on soutient les communes tout en voulant à tout prix leur tordre le cou, les vider de leur contenu en les rassemblant.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a même que ça !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire un choix clair. Pour ma part, je pense que c’est une richesse pour la France que d’avoir 36 000 communes, autant de maires, un grand nombre d’adjoints au maire, de conseillers municipaux, avec autour d’eux de multiples associations et des comités des fêtes qui animent la vie communale. Demain, quand ils ne seront plus là, on regrettera leur absence. Attention à ce que l’on fait, préservons cette cellule de base de la démocratie française qu’est la commune.
L’intercommunalité peut être évidemment nécessaire, mais elle ne doit être qu’une intercommunalité de subsidiarité, là où les communes ne peuvent agir par elles-mêmes, et elle doit être voulue et non pas contrainte. Dès lors, attention aux compétences obligatoires des communautés de communes : laissez de la liberté aux communes, qu’il s’agisse des compétences ou des périmètres, parce qu’il y a de fortes spécificités selon les territoires, on le sent d’ailleurs à travers les interventions des uns et des autres. Je suis vraiment partisan d’un seuil minimal de 15 000 pour l’EPCI car on voit bien qu’il semble faire consensus aujourd’hui. Ne vous accrochez par principe, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à ce seuil de 20 000. Et puis il faut aussi tenir compte des habitants non permanents, je pense aux territoires touristiques où il y a beaucoup de résidences secondaires, car il n’y a pas seulement la population INSEE mais également la population DGF – Gilles Carrez a déposé un amendement à ce sujet. J’ajoute que ces habitants sont, eux aussi, des contribuables locaux. Pour la définition des seuils, on ne peut donc pas se cantonner à la population permanente.
Je prêche pour plus de liberté et pour que l’on préserve à tout prix nos belles communes de France.
M. Maurice Leroy : M. Gilles Lurton et M. Jacques Lamblin. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Premièrement, les élus concernés vivent bien l’intercommunalité. Il faut leur faire confiance : ils sont très proactifs. À écouter certains, il y aurait d’un côté, la petite commune vertueuse, et, de l’autre, l’intercommunalité où il ne se ferait rien de bien beau. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pas du tout !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : On a l’impression de revenir à des débats très anciens alors que, je le répète, les élus municipaux vivent bien l’intercommunalité au quotidien et participent au développement des politiques publiques de l’intercommunalité.
Deuxièmement, je ne crois pas qu’on affaiblisse les élus d’une commune de 300 habitants quand on leur permet de participer, par exemple, à des discussions et à des décisions sur des projets de développement économique, conduits évidemment à l’échelle beaucoup plus grande de l’intercommunalité.
Troisièmement, j’en viens à la question du seuil : il faut souligner que le rapporteur a commis un travail excellent sur les adaptations. Le seuil de 20 000 habitants, eu égard à la densité démographique qui sera le critère d’adaptation majeure, existe dans assez peu de départements. Autrement dit, c’est un seuil théorique. Et puis il faut rappeler que le préfet ne pourra pas s’opposer à des intercommunalités inférieures au seuil si elles comptent plus de cinquante communes et ajouter à tout cela le délai de repos pour les communes qui ont récemment fusionné : je crois qu’ainsi, nous répondons en toute sérénité aux demandes des élus. Pour être, vous le savez, plutôt favorable aux intercommunalités et pour en discuter souvent avec les élus ruraux de mon territoire, je me réjouis de voir qu’ils ne sont pas du tout inquiets des dispositions de l’article 14.
Monsieur Fasquelle, un seuil de 15 000 serait-il mieux vécu dans les territoires qu’un seuil de 20 000 adapté ? Chez moi, je sais qu’un 20 000 adapté vaudrait mieux qu’un 15 000 non adapté.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un seuil de 15 000 adapté ferait consensus !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il faut faire preuve de sérénité et d’apaisement dans ce débat. À cet égard, cessez d’opposer maires et conseillers communautaires : ce sont les mêmes élus et ils croient vraiment dans l’intercommunalité.
M. François André (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je crois que, dans cet hémicycle, il n’y a pas les pro et les anti-intercommunalités : on est tous pour. Néanmoins, je note que dans mon département, le préfet réunissait, il y a dix-huit mois seulement, les membres de la CDCI pour préfigurer une nouvelle carte intercommunale – en y intégrant notamment les communes isolées – pour le bk1er ekjanvier 2016, c’est-à-dire que l’encre sera à peine sèche que le puzzle sera remis en cause par ce seuil de 20 000 habitants. On a fait des simulations dans mon département et, malgré les aménagements proposés, cela n’a pas de sens et va bouleverser ce qui est en train d’être mis en place. J’ai un cas concret à vous soumettre, madame la ministre, monsieur le rapporteur : une intercommunalité de 18 000 habitants, qui ne sera pas conforme, entouré de plusieurs intercommunalités de 5 000 à 6 000 habitants qui, elles, seront conformes, comment fera-t-elle pour se mettre en conformité ? Et puis n’oublions pas que des solidarités s’expriment entre les intercommunalités. J’en ai plusieurs exemples dans mon département. Ainsi, des intercommunalités ont décidé de monter une piscine. Rien ne les empêche donc déjà de travailler ensemble, et dans un cadre non contraint mais sur une proposition qui émane des élus locaux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les différentes interventions de ce soir montrent qu’il y a un arbitrage à faire entre l’efficacité que l’on veut donner à l’action publique des EPCI et, bien entendu, la prise en compte des spécificités du territoire concerné. Il est évident que des EPCI qui auraient un diamètre de 70 kilomètres renforceraient assez peu l’efficacité de l’existant du fait de l’ampleur des distances. C’est pourquoi l’approche de notre rapporteur en première lecture et acceptée par le Gouvernement, à savoir la possibilité d’exceptions, me paraît extrêmement intéressante, même si l’on peut éventuellement y retravailler.
Depuis la première lecture, Mme Dubié l’a rappelé, les préfets ont entamé des discussions. On se rend compte, à l’aune de ces discussions, qu’il peut aussi y avoir un seuil maximal. En effet, que dire, mes chers collègues, d’une EPCI qui représenterait plus de 30 %, voire 40 % de la population d’un département ? Cela conduirait inéluctablement à la fin du département.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Or le Gouvernement a réaffirmé avec force son souhait de maintenir les départements, notamment dans les territoires ruraux.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est contradictoire !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec un certain nombre de collègues de différents groupes, j’ai signé un amendement qui tend à envisager la possibilité d’un seuil plafond, notamment au regard de la population totale du département. Sinon, comment maintenir les départements ruraux si l’EPCI représente 30 % à 40 % de sa population ? Ce serait extrêmement difficile.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cela existe déjà !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être en effet, mon cher collègue, mais je pense qu’il n’est pas souhaitable qu’un tel cas se généralise.
Je soutenais les propositions d’adaptation du rapporteur en première lecture, et j’espère que nous allons les retrouver en seconde lecture, avec un ajout sur la problématique du plafond.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un partisan des intercommunalités : j’ai été le fondateur de la première d’entre elle dans une zone de montagne, en 1999. Néanmoins, le seuil de 20 000 que l’on veut imposer serait une contrainte. Je suis pour une intercommunalité d’adhésion et non pour une intercommunalité forcée.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Une intercommunalité de conviction !
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : L’adhésion entraîne une construction économique et des projets que l’on peut apporter sur les territoires. Même si je ne suis pas concerné sur ma communauté de communes, les exceptions au seuil de 20 000 prévues par le rapporteur m’amènent à dire que nous aurions intérêt à édifier, pour l’ensemble des maires et des présidents d’intercommunalité, ainsi que pour l’ensemble de la population française qui attend de nous de la simplification, une loi qui ne fixe pas de seuil avec des exceptions. On n’en sort pas grandis.
À chaque fois, du mécontentement se fait jour, et celui exprimé par les maires ces dernières semaines ici, à Paris, et en province, est bien la preuve qu’une atteinte dangereuse est portée au bloc communal avec ces intercommunalités ni construites ni voulues. J’en appelle donc à la suppression 6279des seuils ou au maintien de celui de 5 000 que, dans sa sagesse, le Sénat avait fixé, et qui me paraît être acceptable par tous.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme bon nombre des parlementaires qui se sont exprimés, cette affaire des seuils me gêne au plus haut point. J’accuserais bien le Gouvernement de voir la vie en grand :…
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ou en rose ? (Sourires.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …il aime les grandes régions, les grandes métropoles, les grandes intercommunalités.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Hélas !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Et les grands cantons, mais cela ne lui a pas réussi !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais je ne le ferai pas.
Le fait régional, moi qui suis favorable à la construction européenne, je le soutiens ; et je le soutiens au point que je regrette que l’on n’ait pas réussi la réunification de la Bretagne.
Lorsqu’on a dessiné les départements, il n’a pas été question de seuils : il existe aujourd’hui des départements de 250 000 à 300 000 d’habitants et d’autres qui en comptent plusieurs millions. Et lorsque vous avez procédé au redécoupage de la carte des régions, vous vous êtes affranchis de la notion de seuil – d’ailleurs, on ne sait pas sur quels critères vous vous êtes fondés !
Je suis personnellement convaincu que l’intercommunalité doit se vivre. Néanmoins, on peut encourager les élus à aller dans cette direction, par l’intermédiaire soit des compétences, avec la clause de compétence générale pour les communes et des compétences dévolues aux intercommunalités, soit des dotations – fonds national d’aménagement et de développement du territoire, dotation d’équipement des territoires ruraux, fonds de solidarité, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales –, soit de la fiscalité : autant des leviers que l’État peut actionner pour inciter au regroupement et à la structuration des communes.
Enfin, puisque l’on a évoqué les préfets et les sous-préfets. je rappelle, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que la France est organisée en arrondissements, et qu’il serait bon que l’on parle aussi des missions des préfets de région, des préfets d’arrondissement, et aussi, pour les territoires ruraux, des sous-préfets d’arrondissement. Interrogeons-nous sur ce qui a été fait depuis dix, quinze ou vingt ans pour accompagner les territoires ruraux dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies et de leurs projets de territoire. N’est-ce pas le rôle du sous-préfet d’arrondissement que d’évoquer le numérique, la mobilité, le développement économique ? Aujourd’hui, on en parle insuffisamment.
M. Jacques Lamblin : et M. Maurice Leroy. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce débat est extrêmement intéressant, car il permet de souligner les clivages existants. La ligne de partage ne se fait pas entre ceux qui seraient pour l’intercommunalité et ceux qui seraient favorables à des communes isolées du reste du monde !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Que nous soyons de gauche, de droite ou du centre, nous sommes tous des députés, élus dans des circonscriptions, au contact du réel. Au fond, le vrai clivage sépare ceux qui, comme nous, croient à la liberté et ceux qui, comme vous, veulent définir par la loi un critère uniforme applicable partout, de Béthune jusqu’aux Alpes-Maritimes, en passant par la Bourgogne et le Centre. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c’est qu’il faut croire en la capacité des élus municipaux à faire librement le choix de l’union.
Pour ma part, je plaide dans une partie de ma circonscription, pourtant rurale, pour la constitution d’une communauté de communes de près de 30 000 habitants, mais qui découlerait d’un choix effectué en toute liberté. Il faut croire en la capacité d’union libre des communes au sein d’intercommunalités de projet, plutôt que définir un seuil global extrêmement élevé, que vous allez vider de son contenu en prévoyant des exceptions plus compliquées les unes que les autres. Pourquoi diable n’arriverions-nous pas à obtenir cela : encourager librement l’expression libre de la volonté d’élus libres dans un pays libre ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais exprimer à mon tour mon opposition au relèvement du seuil de population rendant obligatoire la constitution d’une nouvelle intercommunalité, relèvement important puisque vous le faites passer de 5 000 à 20 000 habitants. J’y vois trois défauts majeurs.
Premièrement, vous créez de l’instabilité – cela a été dit. La carte intercommunale date en général de 2013 et de nouvelles intercommunalités fusionnées se sont mises en place le bk1er ekjanvier 2014. Or, dix-huit mois après, voilà que vous remettez tout sur l’ouvrage !
Deuxièmement, vous faites preuve d’autoritarisme, voire de caporalisme, alors qu’il faudrait au contraire encourager la liberté et faire confiance. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous, pour une fois, faire confiance aux élus communaux ? L’intercommunalité qui marche, c’est celle qui est voulue, et qui repose sur un projet commun : faites donc confiance aux élus communaux !
Troisièmement, et c’est capital, vous condamnez les petites communes à l’impuissance et au dépérissement. Si une petite commune est incluse dans une intercommunalité comprenant une dizaine de communes, son maire a toutes les chances de faire partie du bureau de cette dernière, et elle pourra continuer à exister.
M. François André (Parti socialiste) : Ah ! Voilà l’enjeu !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Avec des intercommunalités à trente, quarante, voire cinquante communes, les petites communes disparaîtront, car leur voix ne sera plus entendue.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous les condamnez au dépérissement, et c’est une faute majeure. Vous allez remettre la totalité du pouvoir à l’exécutif intercommunal. La véritable intercommunalité, ce n’est pas cela ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Je voudrais réagir à ce que viennent de dire les orateurs de l’opposition.
Je suis un élu local. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, nous sommes des élus locaux !
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Les intercommunalités ont été revues il y a quatre ou cinq ans, et c’est la précédente majorité qui a décidé de fixer un seuil de 5 000 habitants. Lorsque le préfet a redessiné les intercommunalités – c’est vous qui étiez alors au pouvoir –, nous n’avons pas eu l’entière liberté de choix sur ce qui allait être fait. Bref, aujourd’hui, vous dites exactement l’inverse de ce que vous avez fait il y a quatre ou cinq ans !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai ! Ça ne s’est pas passé comme ça dans le Pas-de-Calais !
M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Si : les intercommunalités qui ont été refaites comprennent bien plus de 5 000 habitants et n’ont pas été forcément choisies.
Je suis entièrement d’accord pour dire que les communes doivent exister et que lorsqu’on fait une intercommunalité, il doit s’agir d’une intercommunalité de projet. Or, honnêtement, pour ce que je vois en milieu rural, je ne crois pas que le seuil de 5 000 habitants soit suffisant pour réaliser des projets. Il doit donc être réévalué. Mais, de grâce, ne dites pas aujourd’hui qu’il faudrait faire ce que vous n’avez pas fait hier !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui m’ennuie, c’est que l’on va passer brutalement de 5 000 à 20 000 habitants, ce qui va nécessairement changer les choses.
En outre, on ne tiendra pas compte des bassins de vie et de leurs vocations. C’est inquiétant. On obligera certaines communes à travailler avec d’autres, implantées dans d’autres bassins, qui n’ont pas du tout la même vocation. Vous allez urbaniser de petites communes rurales sans nécessairement leur apporter des services de proximité.
Ce que je souhaiterais, c’est que l’on laisse une certaine liberté et que l’on ne fixe pas un critère uniforme pour toutes les communes : tous les bassins ne sont pas identiques, et tous les territoires ne se ressemblent pas.
Je pense par conséquent qu’il serait bon de supprimer cet article et de laisser une liberté de décision aux élus locaux. Le nouveau dispositif apportera-t-il vraiment de l’efficacité à toutes les intercommunalités ? Y aura-t-il les mêmes services de proximité qu’aujourd’hui ? Je crains que tout cela ne provoque un malaise dans certaines communes rurales et certains bassins de vie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Il est normal qu’un débat aussi important soit aussi intense. Mais on peut être tout à la fois pour la commune et pour la communauté de communes – c’est d’ailleurs ce que l’on observe depuis plusieurs années.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Le problème, ce n’est pas le seuil.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Un seuil à 20 000 habitants, ce n’est pas un problème ! L’important, c’est de prévoir des dérogations possibles et de travailler en finesse sur le dispositif.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, le seuil ne sert à rien !
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : J’entends dire qu’il faut faire confiance aux élus, mais il faut bien qu’auparavant, nous ayons fixé de grandes lignes et un cadre suffisamment souple pour que le dispositif puisse être affiné par la commission départementale de la coopération intercommunale, avec les élus de terrain.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tel est précisément le sens de notre amendement !
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Dès lors que le pouvoir du préfet est réduit et que la parole est donnée aux élus de terrain, c’est que la confiance est là !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Et dans chaque département, ce sont bien les élus de terrain qui, connaissant leur territoire, pourront décider, suivant les endroits, si la communauté de communes devra comprendre 8 000, 5 000 ou 50 000 habitants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Voilà la vraie confiance : c’est la confiance dans nos communes, dont nous ne voulons pas nous passer. En revanche, il nous faut aussi avancer dans le domaine des communes nouvelles – et, dans mon département, les maires s’y intéressent sincèrement. C’est ainsi que nous pourrons voir disparaître les toutes petites communes sans moyens.
La sagesse, elle est donc dans cette liberté que nous laissons aux communes ; néanmoins, il faut un texte directeur.
M. François André (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Bravo !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Un texte directeur, pas directif !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je crois que chacun a eu la possibilité de s’exprimer sur le sujet.
La parole est maintenant à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je voudrais indiquer rapidement comment la commission des lois a travaillé et comment une majorité s’est dégagée sur un certain nombre de propositions.
Il convient de rejeter un premier grief, selon lequel ce texte serait de nature à mettre en danger les communes en général, et les plus petites en particulier. Essayons de nous accorder sur quelques points.
D’abord, le texte que nous examinons supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions, mais il la maintient pour les communes et les intercommunalités qui les représentent, auxquelles des compétences sont déléguées.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des compétences obligatoires ! Où est la liberté ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Mon cher collègue, les compétences obligatoires datent de 1999 et vous les avez renforcées en 2010 : ne nous faites pas de procès sur ce point !
Nous avons d’ailleurs veillé à ce qu’à l’exception du développement économique, la notion d’intérêt communautaire soit maintenue, et que les procédures permettent aux communes de peser sur sa définition.
D’autre part, l’article 24 du projet de loi précise que le département disposera désormais d’une compétence obligatoire en matière d’aide aux communes et à leurs groupements. Convenez que si notre objectif était d’affaiblir les communes, nous n’aurions pas créé des outils visant à renforcer leur accompagnement par le département !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est évident !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dernier point, en réponse à M. Charles de La Verpillière : l’argument selon lequel plus une communauté de communes serait petite et plus les maires auraient la possibilité d’être représentés à son bureau ne tient pas, et cela pour une simple et bonne raison, c’est que la loi de 2010 – que vous avez adoptée – limite le nombre de vice-présidents à 30 % de l’effectif du conseil communautaire et cale ce dernier sur le nombre d’habitants. En conséquence, moins une communauté de communes comprendra d’habitants, moins il y aura de vice-présidents, et la possibilité pour les petites communes de siéger au bureau sera plus réduite que dans les conseils communautaires plus vastes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que c’est que cet argument ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : S’agissant maintenant de la question du seuil, la commission est revenue à celui de 20 000 habitants, avec des adaptations possibles – sur lesquelles nous étions tombés d’accord, madame Dubié, dès la première lecture.
La première vise à tenir compte des intercommunalités situées dans des départements dont la densité moyenne de population est inférieure à la moyenne nationale. Nous proposons que ce soient les préfets qui soient chargés des calculs : je pense que nous pouvons compter sur eux pour faire une règle de trois ! Si, par extraordinaire, cela n’était pas possible, le rapport produit devant la commission récapitulerait le tableau des départements concernés en indiquant le résultat de la règle de trois et le seuil pondéré : cela permettra aux préfets de disposer d’un seuil pondéré dans les départements dont la densité est plus faible.
Deuxième adaptation : nous avons tenu compte de l’argument – développé notamment par Mme Rabault – selon lequel la présence d’une métropole, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération augmenterait la densité moyenne départementale et, en conséquence, priverait de toute possibilité d’adaptation les territoires qui ne sont pas membres de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération.
Aussi, nous avons dit que le seuil serait adapté et pourrait être fixé à 5 000 habitants, dans les territoires envisagés dans le cadre des nouveaux schémas que les préfets auront à proposer aux CDCI, lorsque la densité de population est inférieure à 30 % de la moyenne, ce qui représente une densité d’à peu près 31 habitants par kilomètre carré.
La question des zones de montagne a donné lieu à une troisième adaptation. Initialement, le texte du Gouvernement – je le rappellerai sans cesse parce qu’il faut aussi rendre à César ce qui est à César –, tel que présenté devant le Sénat puis devant notre assemblée, disposait qu’il n’y aurait pas de seuil en zone de montagne, que le seuil serait fixé à zéro comme dans le cadre de la loi de 2010. Nous avons porté ce seuil à 5 000 habitants, et ce grâce à des amendements déposés par des députés siégeant sur tous les bancs. Je pense notamment à l’amendement bkno ek1361, déposé par M. Wauquiez, et à l’amendement bkno ek126, déposé par Mme Battistel – M. Wauquiez est président de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, dont Mme Battistel est secrétaire générale. C’est en adoptant ces amendements que nous avons instauré un seuil de 5 000 habitants pour les zones de montagne. Il s’applique, par exemple, sur l’intégralité du département de la Lozère et sur l’intégralité de celui du Cantal.
Enfin, quatrième adaptation, nous avons, en commission des lois, et à l’initiative de Mme Grelier, décidé qu’il fallait aussi que le seuil puisse être adapté lorsqu’une intercommunalité regroupait plus de 50 communes, pour tenir compte des questions de gouvernance posées.
Je termine par trois éléments qu’il me paraît utile de souligner à ce stade du débat.
Le premier, c’est que le texte initial prévoyait que le seuil puisse être adapté. Nos collègues du Sénat ont écrit, eux, que le seuil était adapté, et nous avons adopté cette formulation. Dans le cadre des débats en CDCI, cela donne du poids aux demandes d’adaptation formulées par les élus.
Deuxième élément, il faut souligner, même si cela a déjà été rappelé, que nous avons aussi prévu, dans ce dispositif, que les préfets ne pourront déroger et aller plus loin que ce que prévoit la loi en termes de seuil qu’après un avis favorable de la CDCI. Lorsqu’un préfet proposera un seuil ou des intercommunalités allant plus loin que les objectifs fixés par la loi, il faudra que la CDCI émette un avis favorable. Et puis nous avons prévu une disposition qui relève à la fois de la dérogation et des modalités de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : nous avons prévu une forme de délai de repos pour les intercommunalités nées de la fusion de deux intercommunalités – ou plus – depuis le bk1erek janvier 2012, en application des schémas adoptés dans les CDCI après la loi de 2010, de manière à ce que s’écoule un temps suffisant entre la récente fusion et d’éventuelles fusions à l’avenir.
Je suis convaincu que coller à la réalité des territoires suppose de retenir ce seuil de 20 000 habitants qui, selon différents rapports – je pense notamment au rapport du commissariat général à l’égalité des territoires –, correspond à la taille moyenne des bassins de vie, à condition que ce seuil soit assorti d’adaptations qui permettront véritablement de coller à la réalité. C’est la raison pour laquelle je demanderai au nom de la commission et, évidemment, en mon nom personnel, mais je crois que beaucoup seront à mes côtés, que le seuil de 20 000 habitants soit maintenu, avec les possibilités d’adaptation que j’ai présentées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. André Vallini : Beaucoup de choses ont été dites, auxquelles Mme Lebranchu et moi souscrivons totalement. Je songe aux propos tenus par ceux qui approuvent le texte issu des travaux de la commission des lois, mais j’ai également retenu que l’on considérait, du côté droit de cet hémicycle, que l’idée de seuil était utile – vous n’avez pas toujours dit cela, mesdames et messieurs les députés.
Il est vrai que sans un seuil – 5 000 habitants hier, 20 000 habitants demain – les choses ne bougeraient pas. Il en faut donc un. Le problème est de savoir à quelle hauteur le fixer : 5 000 habitants, c’est trop faible. J’ai entendu tout à l’heure des interrogations : d’où ce chiffre de 20 000 habitants vient-il ? Le rapporteur vient d’en parler. De nombreux rapports ont été écrits, par des gens qui ne sont peut-être pas des élus locaux, mais ceux-ci, dont nous faisons, les uns et les autres, partie, n’ont pas le monopole de l’intelligence, même en matière territoriale. D’autres ont beaucoup travaillé, beaucoup réfléchi sur ces questions d’intercommunalité, notamment le commissariat général à l’égalité des territoires,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il veut supprimer les communes ! Il faut lire son rapport !
M. André Vallini : …qui après avoir recoupé beaucoup de critères est parvenu à ce seuil de 20 000 habitants pour définir un bassin de vie. L’INSEE propose 37 000 habitants, ce qui est bien supérieur, mais l’étude du CGET m’a convaincu, comme elle a convaincu la plupart d’entre vous, j’en suis sûr.
Et puis, outre le CGET, il y a aussi des élus. M. Morel-A-L’Huissier est-il encore parmi nous ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. André Vallini : La Lozère, monsieur le député, est le département le plus rural de France, et le plus petit, avec 70 000 habitants. J’y étais récemment, et nous nous y sommes rencontrés. L’autre parlementaire de la Lozère, le sénateur Alain Bertrand, a eu une formule que j’ai aimée. Il a dit que toute la Lozère tiendrait dans le stade de France et qu’il y aurait encore de la place – le chef-lieu, Mende, compte 12 000 habitant. Eh bien, le sénateur Alain Bertrand, un élu des territoires, a rendu un très intéressant rapport sur l’hyper-ruralité, auquel je vous renvoie, et il y propose lui aussi de retenir le seuil de 20 000 habitants. Voilà donc d’où vient ce chiffre.
J’en viens maintenant aux adaptations qui seront possibles, parce que là réside évidemment l’essentiel. Mme Grelier en a parlé, de façon très précise, comme le rapporteur, qui a évoqué toute la souplesse possible, entre les zones de montagne, la densité démographique et le nombre de communes, à tel point que, d’après les calculs que l’on a pu faire, 900 intercommunalités sur les 2 133 qui existent à ce jour seront concernées et devront évoluer– seulement 900, pourront dire certains –, soit 43 % d’entre elles. Ce n’est donc pas la révolution dans tous les territoires que vous décrivez : un peu moins de la moitié des intercommunalités devront évoluer pour augmenter leur dimension.
J’en viens enfin à la démocratie. Mme Untermaier et d’autres ont tenu des propos auxquels je souscris totalement. Avec Marylise Lebranchu, nous sommes intimement persuadés que l’avenir de la commune est dans l’intercommunalité, dans des intercommunalités puissantes et plus grandes. Et je suis persuadé que si les intercommunalités ne grandissent pas, si elles restent, pour la plupart, trop petites, comme elles le sont aujourd’hui, c’est la commune qui est menacée. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) C’est dans des intercommunalités grandes, regroupant de nombreuses communes et aux compétences multiples et importantes, que la commune jouera son rôle d’échelon démocratique de proximité. Si vous voulez – je crois que vous êtes sincère – défendre, comme nous, la commune, si vous croyez à la nécessité de maintenir les communes en France, il faut des intercommunalités grandes et puissantes, qui rendent les services que la population attend, en milieu rural comme en milieu urbain. M. Calmette l’a dit tout à l’heure : seules des intercommunalités assez puissantes, avec assez de compétences et des moyens humains, matériels et financiers, seront demain capables de construire des équipements publics, de rendre des services à la population. Celle-ci, on le sait, a les mêmes exigences partout sur le territoire de la République. Voilà pourquoi nous pensons plus que jamais que ce seuil de 20 000 habitants, avec ses adaptations, est aujourd’hui nécessaire à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)