Projet de loi de finances pour 2016 : Présentation (suite)

Projet de loi de finances pour 2016 : Présentation (suite)

debate, 13/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les très nombreux députés de l’opposition (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),…

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Peu se sont déplacés mais Hervé « 130 milliards » Mariton est présent !

M. Christian Eckert : …nos débats budgétaires occuperont l’hémicycle durant tout l’automne.
Nous aurons, comme chaque année, des débats animés et des oppositions marquées sur ce que doit être notre politique budgétaire et fiscale. C’est un moment essentiel de notre vie parlementaire et démocratique, et je souhaite que, comme ce fut le cas l’an dernier, nous puissions aller au bout de tous les débats. Le Gouvernement ne se dérobera à aucune discussion : vous savez le prix que j’attache à nos échanges.
Pour introduire ces débats, je voudrais rappeler d’abord un fait sur lequel nous pourrons tous tomber d’accord. Ce gouvernement et cette majorité ont la responsabilité historique d’apurer des décennies de déséquilibre budgétaire, lequel n’avait fait que s’aggraver entre 2002 et 2012. À quand remonte en effet la dernière période au cours de laquelle notre déficit a été durablement inférieur à 3 %, avec un ratio de dette publique en baisse ? Cela remonte au gouvernement de Lionel Jospin, actif entre 1997 et 2001.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Eckert : Pendant les années qui ont suivi, on a trop souvent considéré le déficit comme un problème mineur, ou même, parfois, comme une prétendue chance pour la croissance.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : Quelle erreur !

M. Christian Eckert : On a baissé les impôts, en repoussant à plus tard les économies pour les financer, et cela s’est traduit par des hausses d’impôt massives à compter de 2011.
On a aussi pensé – cette fois-ci, reconnaissons-le, tous bords confondus – que la dépense publique était la seule et unique solution à nos problèmes.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas !

M. Christian Eckert : Ce gouvernement et cette majorité ont rompu avec une telle façon de faire, et ce changement porte progressivement ses fruits. Progressivement, car on ne peut régler en quatre ans une situation qui dure depuis plus de trente ans. Pour autant, les premiers résultats sont là : le déficit est au plus bas depuis sept ans, la dette est sur le point de se stabiliser après huit ans d’augmentation continue, la dépense progresse, certes, mais à un niveau historiquement bas.
Les résultats commencent donc à devenir visibles. Les Français doivent le savoir car ce sont leurs efforts qui les ont produits. Il n’y a rien de pire que le catastrophisme aveugle qui nie les résultats. Donner le sentiment à nos compatriotes que leurs efforts seraient inutiles, ce serait leur laisser penser qu’il n’y a guère de danger à y renoncer.
Ces résultats, nous les obtenons par des économies sur la dépense, et je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi ces économies sont indispensables.
Faire des économies, c’est d’abord garantir aux Français que leur argent est correctement utilisé. Chaque année, au moment de préparer le projet de loi de finances, le Gouvernement examine en détail toutes les dépenses engagées sur le budget de l’État. Ce travail fin, nous le faisons tous les ans et, cette année, il a encore été renforcé grâce aux revues de dépenses et au travail mené par le Conseil stratégique de la dépense publique.
Quand nous avons repéré des dépenses qui n’ont pas de justification ou dont l’utilité est limitée, nous vous proposons de les supprimer ou de les réduire. Pourquoi le budget de l’État devrait-il continuer à supporter des exonérations de cotisations ciblées alors que nous avons allégé le coût du travail de façon massive ? Pourquoi les allocations destinées à certaines populations ne tiendraient pas compte du patrimoine et de la réalité des ressources des bénéficiaires alors que celles destinées aux plus démunis le font ? Pourquoi les chambres de commerce et d’industrie, dont les missions ne sont pas plus importantes que celles de la Sécurité sociale ou de l’État, ne pourraient-elles pas contribuer à la réduction du déficit ?
L’argent public est le patrimoine de ceux qui n’ont rien, et notre responsabilité est d’en assurer la bonne utilisation.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : Faire des économies, c’est aussi faire des réformes, et j’en voudrais pour exemple la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités locales, communes et intercommunalités, que nous engageons dans ce projet de loi de finances.
Tout le monde s’accorde à dire, depuis des années, que la DGF du bloc communal est injuste. Elle peut varier d’un rapport de 1 à 5 entre des communes identiques. De tels écarts sans aucune justification sont l’effet de la sédimentation de décisions prises au cours du temps et sur lesquelles personne n’est jamais revenu. Or ce gouvernement, avec le soutien de la majorité, engage une réforme de la DGF. Menée progressivement, elle permettra une répartition plus juste et davantage de solidarité entre les territoires.
Une telle réforme est majeure, et elle n’aurait peut-être pas été engagée sans la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales, car c’est la baisse de ces concours qui a permis de faire bouger les choses et qui a entraîné la plupart des acteurs dans le mouvement. Il est évident que des économies doivent être réalisées, mais les décisions des collectivités seront facilitées par le fait que la DGF sera répartie de façon plus équitable au regard des ressources fiscales des collectivités et de leurs charges. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Faire des économies, c’est garantir le fonctionnement de notre modèle social. Cette priorité au financement de notre protection sociale se traduit par des mesures concrètes. Dans 8010le projet de loi de finances, c’est notamment la compensation à la Sécurité sociale des manques à gagner liés au pacte de responsabilité et de solidarité : en 2016 comme en 2015, l’État les prendra en totalité à sa charge. Je le répète, quand on estime la réalité de l’effort de chaque administration publique dans la réduction des déficits, ce fait fondamental que le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts et de prélèvements doit toujours être pris en compte. C’est une nouvelle preuve de notre engagement à assurer le financement, donc la pérennité, de la protection sociale.
Cet engagement produit des résultats. En 2016, les déficits sociaux retrouveront enfin leur niveau d’avant-crise, et ils auront été divisés par deux par rapport à leur niveau atteint en 2011. Cette année, pour la première fois depuis 2002, la dette sociale diminue et, l’an prochain, après douze ans de déficits continus, notre régime de retraites sera à l’équilibre.
Les Français bénéficient aujourd’hui d’un niveau de protection sociale peut-être unique au monde. Ces protections, nous souhaitons tous que nos enfants en profitent également mais, pour cela, il faut faire les économies qui en assurent la pérennité. Il faut donc faire preuve de sérieux budgétaire, car on n’obtient rien de durable si l’on n’est pas sérieux.
Faire des économies, enfin, c’est permettre à l’État d’agir. Quand il faut assurer la protection des Français, sur le territoire national ou à l’étranger, accueillir des réfugiés qui ont tout perdu, soutenir un secteur agricole qui traverse une crise majeure, à chaque fois, l’État doit agir. À chaque fois, il faut trouver des financements pour agir, et, à chaque fois, nous trouvons les économies qui financent ces actions.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi de finances pour 2016 vous propose de poursuivre la mise en œuvre du programme d’économies de 50 milliards d’euros réalisé sur trois ans, dont 16 milliards d’euros d’économies en 2016 : 5,1 milliards sur l’État et ses agences ; 3,5 milliards sur les collectivités, avec un objectif de progression de la dépense locale de 1,2 % l’année prochaine ; 3,4 milliards sur l’assurance maladie ; 4 milliards sur le reste de la protection sociale.
Je ne reviendrai que d’un mot sur la méthode permettant de les calculer. Tout parlementaire de bonne foi – c’est une pétition de principe – la connaît et sait qu’elle a toujours été employée, par nous comme par nos prédécesseurs. Il suffit à chacun de relire le compte rendu de ses interventions ou les documents qu’il aura signés avant 2012 pour se le confirmer et prendre conscience de l’effort sans précédent que nous mettons en œuvre. Je ne doute pas que ceux qui nous succéderont emploieront la même méthode – et ils feraient bien de s’interroger sur leurs déclarations actuelles.
Tout commentateur qui regarde la réalité des chiffres verra que les économies sont au rendez-vous chaque année. Le poids de la dépense publique est en baisse ; c’est bien la confirmation, sans aucune ambiguïté, de leur réalité, quelle que soit la référence retenue : 56,4 % du PIB en 2014, 55,8 % en 2015, 55,1 % en 2016. C’est seulement quand le commentaire à l’emporte-pièce prend le pas sur l’analyse que l’on refuse de voir les économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Christian Eckert : Sans ces économies, nous ne pourrions pas réduire le déficit public, et nous ne pourrions pas non plus baisser les impôts, car nous baissons les impôts (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), à la fois pour les entreprises et pour les ménages, c’est le pacte de responsabilité et de solidarité.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les prélèvements sont stables !

M. Christian Eckert : Ce n’est pas parce que vous êtes peu nombreux qu’il faut brailler comme des gorets. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert : Ce n’est pas méchant !
Pour les entreprises, Michel Sapin l’a indiqué, ce sont 9 milliards d’euros d’allégements supplémentaires, soit le strict respect de l’annuité 2016 du pacte de responsabilité.
Je voudrais m’arrêter un instant sur la justification de cette diminution des prélèvements pour les entreprises. Là encore, la baisse n’est pas une fin en soi, elle vise des objectifs plus larges. C’est bien pour soutenir la production en France que nous avons engagé des baisses de prélèvements massifs sur les entreprises : c’est en effet la condition pour assurer la prospérité du pays et permettre à ceux qui sont dépourvus d’emploi d’en retrouver un.
Michel Sapin a brillamment exposé les orientations de notre politique économique. À l’entrée de ce débat, je voudrais simplement redire d’un mot le prix qui doit s’attacher à la stabilité fiscale. C’est devenu un passage obligé des discours, mais on sait que les pratiques, en ce domaine, ont varié. Par ailleurs, nos débats au Parlement ont leurs passages obligés sur certains outils : crédit d’impôt recherche, CICE, allégements de cotisations, C3S. Les amendements ne manqueront donc pas sur ces sujets. J’engage chacun d’entre vous à discuter, comme je l’ai fait, non pas seulement avec des représentants officiels des entreprises, mais aussi avec des praticiens, ou des praticiennes, de la fiscalité au sein des entreprises. Leur message est simple : que les impôts soient en hausse ou en baisse, l’essentiel pour eux est de ne pas troubler les projets d’investissement ou d’embauche en évitant les allers-retours permanents.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : J’espère que nous aurons tous à l’esprit cette réalité durant nos débats.
Notre politique fiscale envers les ménages obéit, quant à elle, à une logique simple, la justice fiscale et la lutte contre les inégalités. Cette logique s’inscrit dans un mouvement de baisse des prélèvements, puisque nos efforts d’économies ont pu prendre le relais des ajustements par l’impôt décidés par nos prédécesseurs et maintenus pendant la première phase du quinquennat.
Chaque année depuis le début de la législature, nous avons fait un pas supplémentaire dans cette voie. Il n’y a peut-être pas eu de « grand soir fiscal », car ce n’est pas ainsi que l’on réforme, mais il y a eu une succession de mesures cohérentes et progressives, qui conduiront, en 2017, à un système fiscal beaucoup plus juste qu’il ne l’était en 2012.

M. Jean-Claude Buisine (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Christian Eckert : En 2017, il y aura un vrai impôt de solidarité sur la fortune, il y aura une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, il y aura des droits de succession et de donation réellement efficaces.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tableau d’un massacre !

M. Christian Eckert : En 2017, il y aura un impôt sur le revenu délesté des niches fiscales qui n’avaient plus de justification et dont le montant était croissant avec le 8011revenu. Il y aura surtout un impôt sur le revenu réduit, et même parfois nul, pour les classes moyennes, avec un nombre de redevables de l’impôt sur le revenu rejoignant le pourcentage atteint en 2008, ce qui devrait mettre fin au mythe de sa concentration excessive. En 2017, il y aura davantage de ménages modestes exonérés d’impôts locaux. Il y aura, en un mot, une fiscalité juste, qui protège les ouvriers, les employés, tous les travailleurs pauvres et les petits retraités, une fiscalité qui demande aux plus riches de prendre toute leur part au financement du service public.
Notre politique de justice et de lutte contre les inégalités doit être mesurée dans sa dimension à la fois fiscale et budgétaire. Pour renforcer encore les moyens contre l’inégalité, nous n’avons pas hésité à mobiliser des dépenses nouvelles, des dépenses bien entendu entièrement financées par des économies : c’est par exemple le plan pauvreté et la revalorisation de 10 % des minima sociaux ; c’est aussi la prime d’activité, qui sera versée dès le mois de janvier prochain.
Mesdames et messieurs les députés, ce gouvernement et cette majorité ont un engagement sans faille pour la justice fiscale et ils le prouvent à chaque loi de finances, en menant tous les combats de front : le combat pour l’assainissement de nos finances publiques ; le combat pour la production et l’emploi ; et, dans toutes nos réformes fiscales, le combat pour une société plus juste et plus égalitaire, où l’on ne mesure pas la valeur des citoyens à l’aune de leur compte en banque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
De nouvelles baisses d’impôts et de nouvelles économies pour les financer et pour diminuer le déficit, c’est là l’objet des principales dispositions de ce projet de loi de finances. Outre les dispositions qui y figurent, votre commission des finances a introduit plusieurs amendements qui seront examinés au cours de la discussion. Je souhaiterais vous préciser dès maintenant que certains sujets seront traités par le collectif budgétaire qui sera déposé mi-novembre : c’est le cas de la fiscalité écologique, de la fiscalité agricole et des questions des incitations fiscales au titre du financement des PME, pour lesquelles nous sommes tenus de proposer une réforme visant à la mise en conformité communautaire de nos dispositifs.
Sur ces trois sujets, le Gouvernement vous proposera de réserver la discussion pour la tenir dans un peu plus d’un mois, autour des propositions du projet de loi de finances rectificative. Il est indispensable d’avoir un débat et de légiférer dans ces trois champs ; mais pour avoir un débat cohérent et pour bien légiférer, il est, je crois, préférable d’attendre le collectif budgétaire et les propositions que le Gouvernement vous fera.
Sur les autres sujets, il adoptera, comme toujours, une attitude d’ouverture à tous les débats et à toutes les questions. Je constate que, dès l’examen de cette première partie, de nombreux parlementaires ont déposé des amendements pour réduire l’effort des collectivités locales et des opérateurs. Une chose est sûre et je vous appelle à en être tous conscients : chaque économie à laquelle on renonce, c’est un effort supplémentaire demandé à d’autres. Au-delà de la pression des intérêts ou des catégories, c’est une réalité qu’il est indispensable d’avoir à l’esprit quand on souhaite amender le projet de loi de finances.
Sur le volet fiscal, nous aurons, comme chaque année, des débats intenses mais, cette année, il y aura un débat particulier dont je me réjouis par avance : celui sur l’engagement de la retenue à la source. Voilà une réforme majeure, essentielle pour l’acceptation de l’impôt et qui aura des conséquences concrètes très positives pour nos concitoyens. Elle fait partie de ces réformes dont on parle depuis des années et que ce gouvernement vous propose de faire enfin, comme la réforme de la DGF ou celle de la baisse du coût du travail.
Le prélèvement à la source vient couronner les évolutions engagées depuis 2012 sur l’impôt sur le revenu. Après l’assiette et le barème, c’est le recouvrement de l’impôt que nous modernisons avec cette réforme. Je sais que certains veulent aller plus loin…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oui !

M. Christian Eckert : …et engager une évolution qui dépasse les modalités de recouvrement : cette question est aussi légitime que les autres et le Gouvernement y répondra. Sans entamer dès maintenant le débat, je rappellerai simplement que notre priorité est la baisse des impôts et la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Avant de conclure, je souhaiterais examiner trois critiques qui sont parfois formulées – et peut-être le seront-elles à nouveau – à l’encontre notre politique. Premièrement, il a été dit, d’abord, que le déficit ne baissait pas,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : 1 milliard !

M. Christian Eckert : …puis qu’il ne baissait pas assez vite.
Entre 2012 et 2014, le déficit diminuait – certes moins rapidement que prévu, mais il diminuait – et, contre toute logique arithmétique, l’opposition disait qu’il augmentait.
Aujourd’hui, le déficit continue à baisser, et plus vite que prévu.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : 1 milliard !

M. Christian Eckert : L’opposition est d’abord restée sans voix ; mais le débat politique doit bien exister, même si les résultats obtenus lui retirent un peu de matière. On dit maintenant que le déficit ne se réduit pas assez vite. Le déficit se réduit au bon rythme, soit au rythme qui est compatible avec la reprise économique,…

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Exact !

M. Christian Eckert : …car, je l’ai dit, ce n’est pas en trois ou quatre ans que l’on apure des déséquilibres accumulés pendant trente ans.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne va pas vous donner le pouvoir pendant dix ans !

M. Christian Eckert : Si l’on veut faire plus, il faut dire la vérité aux Français : une baisse massive et rapide des dépenses entraînerait nécessairement un impact tout aussi massif sur la croissance et sur l’emploi.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : En effet !

M. Christian Eckert : Deuxièmement, nous ne ferions pas d’économies ou, plus exactement, étant donné l’évolution de l’argument devant nos résultats, nous ne pourrions pas apposer le qualificatif de « structurelles » à ces économies. Pour ma part, je ne sais toujours pas ce que l’opposition entend par « économie structurelle ».

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est Mme Rabault qui dit cela !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est faux ! Vous m’avez mal lue, monsieur Mariton !

M. Christian Eckert : Je sais que l’opposition veut engager des dépenses nouvelles pour la défense, la police, les collectivités territoriales, les allocations familiales et 8012les infrastructures de transport, soit pour à peu près toute l’action publique, sauf pour l’éducation et les retraites qui ne sont pas une priorité pour elle. Je sais aussi que certains représentants de l’opposition ont dit qu’il fallait « faire descendre les impôts par l’ascenseur et les dépenses par l’escalier » : on imagine les conséquences sur le déficit !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

M. Christian Eckert : Mais je ne sais toujours pas ce que l’on appelle une « économie structurelle » sur les bancs de la droite.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous en sommes rendu compte !

M. Christian Eckert : Curieusement, nous n’avons pas eu l’occasion, cette année, d’analyser un contre-budget de l’opposition. C’est dommage, car nous aurions pu examiner quels étaient réellement les efforts supplémentaires envisagés et aussi les mesures que ce contre-budget ne remettait pas en cause parmi les propositions du Gouvernement, alors même que certains parlementaires de l’opposition font, par la suite, mine de les critiquer.
Je laisserai donc les orateurs de l’opposition nous expliquer ce qu’est une réforme structurelle. Je l’attends avec curiosité car, en France, nous avons une tradition constante consistant à dire que la bonne réforme, c’est toujours l’autre. Mais, pour être franc, j’ai déjà une idée : pour vous, une réforme structurelle, c’est une réforme qui fait mal, qui remet en cause la protection sociale et qui laisse sur le bord du chemin les Français qui ont le plus besoin de l’aide de l’État.
En tout cas, si certains membres de l’opposition voulaient jouer les Robespierre budgétaires, en réclamant davantage d’économies, ils ne devront pas seulement dire qu’il faut des économies,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme lorsque vous étiez dans l’opposition !

M. Christian Eckert : …ils devront indiquer lesquelles. Ce sera très intéressant !
Troisièmement, l’impôt serait concentré sur les 10 % des ménages les plus aisés.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un fait !

M. Christian Eckert : Sur ce point, il faut d’abord apporter une précision. Tout le monde paie de la TVA ; tout le monde s’acquitte de la CSG sur tous ses revenus, à un taux de 7,5 % – sans parler des impôts locaux. Il est donc faux de dire que seuls les ménages les plus aisés assument cette charge.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christian Eckert : Grossièrement, la TVA rapporte 150 milliards d’euros, la CSG 90 milliards d’euros et l’impôt sur le revenu n’est que le troisième impôt en volume perçu, avec 70 milliards d’euros. Il est tout aussi faux de dire que nous reportons la charge fiscale des classes moyennes vers les ménages les plus aisés. En 2016 comme en 2015, nous baissons l’impôt des classes moyennes et nous le finançons par des économies. Les contribuables qui ne sont pas concernés par ces mesures ne verront pas leur impôt augmenter si leurs revenus n’augmentent pas.
Mais il faut surtout rappeler une évidence : quand on a des revenus importants, on doit assumer un impôt important. C’est la base même de l’idée de progressivité de l’impôt, dont je rappelle la valeur constitutionnelle.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En raison !

M. Christian Eckert : Oui, monsieur le président de la commission des finances, les ménages aisés ont une charge fiscale plus importante que les autres, et nous l’assumons entièrement, car l’impôt est un moyen de solidarité et de contribution publique et un moyen fondamental de cohésion sociale. Nous l’assumons comme manifestement l’opposition assume l’idée d’alléger les impôts des plus riches dès qu’elle le pourra, puisque la suppression de l’ISF est la seule réforme fiscale soutenue sur les bancs de la droite.
Pour conclure, je voudrais vous rappeler les principaux chiffres du budget sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer. Le déficit public est prévu à 3,3 % en 2016, après 3,8 % en 2015. Sur cette baisse d’environ 10 milliards d’euros, seul un milliard d’euros bénéficierait au budget de l’État, car il compense la totalité des manques à gagner de la Sécurité sociale liés à la mise en œuvre du pacte de solidarité et de responsabilité. Le déficit de l’État passerait donc de 73 milliards d’euros en 2015, selon notre dernière estimation, à 72 milliards d’euros en 2016.
La dépense publique serait contenue avec une progression limitée à 1,3 % en 2016. Du côté de l’État, les dépenses des ministères et taxes affectées diminueraient d’1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2015 et les dépenses totales de l’État de 2,4 milliards d’euros à périmètre constant. Enfin, le taux des prélèvements obligatoires poursuivrait sa baisse et, après un pic à 44,9 % en 2014, il atteindrait 44,5 % en 2016.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous demande d’approuver ce budget,…

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Christian Eckert : …parce que c’est un budget qui respecte nos engagements, parce que c’est un budget de réforme économique et sociale et parce que c’est un budget de gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Pour la sérénité de nos débats, vous qui connaissez bien cet hémicycle, vous savez qu’y siègent des députés et en aucun cas des gorets.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente !

M. Michel Sapin : C’est Circé !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tout cela va finir en eau de boudin !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, nous nous retrouvons, comme chaque année à l’automne, pour examiner le projet de loi de finances, c’est-à-dire les perspectives des finances publiques de la France pour 2016 et le budget de l’État pour 2016.
Ce projet de loi de finances pour 2016 s’inscrit dans un double environnement économique : d’un côté, la plupart des paramètres économiques sont favorables à la reprise – taux d’intérêt bas comme le prix du baril du pétrole ou taux de change euro-dollar favorable aux exportations – ; de 8013l’autre, des inquiétudes nouvelles se font jour sur la demande mondiale, ce qui a conduit le Fonds monétaire international à revoir à la baisse ses prévisions économiques globales.
Ce projet de loi de finances pour 2016 intervient à un moment lui aussi double, en quelque sorte. D’un côté, des résultats économiques sont là, n’en déplaise à nos collègues de l’opposition : le déficit budgétaire est passé, pour la première fois depuis 2008, sous la barre des 4 % du produit intérieur brut et, pour la première fois depuis 2011, les marges des entreprises sont revenues à 31 % de leur valeur ajoutée, contre 29 % encore l’an dernier. Ces résultats sont tangibles et nul dans cet hémicycle ne devrait les contester, sauf à se complaire dans la mauvaise foi.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En effet.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il en faut bien un peu !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais, de l’autre côté, la croissance économique française n’est pas encore assez forte pour permettre des créations d’emploi. Elle n’est pas assez forte non plus pour éviter que la réduction du déficit ne repose quasi exclusivement sur des efforts budgétaires. Bâtir un budget dans ce contexte n’est pas chose aisée et nécessite des choix clairs, assumés par le Gouvernement et notre majorité.
Pour en montrer toute la clarté et les expliciter, j’ai mis à la disposition de notre assemblée un maximum d’informations… quoiqu’il en coûte, car je pense notamment aux interprétations fallacieuses que certains ont pu en faire ces dernières heures et qui relèvent de la mauvaise foi – j’y reviendrai. Je suis donc allée chercher des informations, publiées parfois dans mon rapport pour la première fois, je pense notamment à l’évolution annuelle en valeur du montant des dépenses publiques par secteur d’administration publique depuis 2002, constatant un ralentissement sans précédent des dépenses publiques – j’y reviendrai là aussi. J’ai également publié un premier bilan de la mise en œuvre du programme d’économies de 50 milliards d’euros,…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bienvenu !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …ventilées entre mesures d’effort budgétaire et mesures de réduction des dépenses, les premières étant une économie, les secondes, une réduction tendancielle. Cet exercice est novateur, bien entendu perfectible, mais avec le mérite de poser le débat sur les 50 milliards d’économies. Le rapport comporte aussi une présentation détaillée du coût des mesures annoncées depuis le début de l’année 2015 et des moyens mis en œuvre pour leur financement ; je remercie à ce titre le Gouvernement qui nous a transmis toutes les informations nécessaires à cette évaluation. Enfin, un bilan des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale rappelle les mesures prises pour compenser les effets du Pacte de responsabilité et de solidarité et de la loi en faveur de la croissance sur les recettes de la Sécurité sociale. De telles informations avaient rarement été publiées jusqu’ici et ont, je crois, le mérite d’enrichir le débat public.
Pour aborder le budget 2016 de l’État, je voudrais revenir sur sept questions.
Premièrement, ce budget est-il, oui ou non, sincère ? Mes chers collègues, sans hésitation, je réponds : « oui ». En effet, il repose sur une prévision de croissance de 1,5 % pour 2016 qui est considérée comme atteignable par le Haut conseil des finances publiques et qui fait l’objet d’un consensus de différents organismes, ainsi que sur une prévision d’inflation de 1 %. Selon ces hypothèses, les recettes publiques augmenteraient de 24 milliards d’euros, soit le rythme naturel, et les dépenses publiques de seulement 14 milliards d’euros grâce aux efforts proposés par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances. Au total, cela devrait nous permettre d’atteindre l’objectif de déficit nominal prévu. Depuis hier soir, j’ai entendu beaucoup de choses sur les prévisions de dépenses, en particulier sur les prévisions d’économies de dépenses.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La plume est libre, la parole est serve, madame la rapporteure générale !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me permettrai tout d’abord de rappeler à nos collègues de l’opposition, y compris à vous, monsieur Mariton, quelques chiffres : entre 2002 et 2012, votre majorité a chaque année augmenté les dépenses publiques de 35 milliards d’euros. Je dis bien chaque année, monsieur Mariton. Depuis 2012, et sans exception, le rythme a été divisé par deux, et sera poursuivi sur les années 2016 et 2017.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Donnez les chiffres en volume !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous les donne en volume, monsieur de Courson : nous sommes autour de 15 milliards d’euros par an. Cela correspond peu ou prou à l’impact de surcroît de richesse que notre économie est capable de créer. Vous voyez, mes chers collègues de l’opposition, que nous sommes vraiment très loin des déséquilibres qui ont caractérisé les années 2002 à 2012. Si ces chiffres ne suffisaient pas à vous en convaincre, vous pouvez lire l’avis du Haut conseil des finances publiques du 25 septembre dernier qui indique que « ces dernières années, les efforts de maîtrise des dépenses publiques ont été sensibles, avec un ralentissement de leur progression en volume – 0,8 % par an en moyenne entre 2010 et 2014, après 2,2 % entre 2004 et 2008. » je crois que la démonstration est très claire.
Deuxième question : ce budget assainit-il les finances publiques ? La réponse est également « oui ». Pour la première fois depuis 2008, le déficit public passe, je le rappelle, sous la barre des 4 % du produit intérieur brut, et l’objectif de 3,3 % à la fin 2016 est atteignable avec les mesures qui nous sont proposées.
Troisième question : ce budget favorise-t-il le pouvoir d’achat des Français ? Oui, car les mesures proposées auront trois effets. Le premier sera de repousser l’entrée des Français dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le revenu à partir duquel on commence à payer de l’impôt sur le revenu sera plus élevé. Je vais donner un exemple : un couple marié avec deux enfants payait l’impôt sur le revenu en 2012 à partir de 27 160 euros par an ; désormais, il commencera à y être assujetti à partir de 41 317 euros, soit une différence de 14 157 euros, plus de cinq SMIC mensuels.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : CQFD !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le deuxième effet sera la réduction même de l’impôt sur le revenu. Prenons encore comme exemple le couple marié avec deux enfants : s’il gagne 40 000 euros par an, il paiera en 2016 950 euros de moins qu’en 2012. Vous aurez du mal, mes chers collègues de l’opposition, à contester ces chiffres. Le troisième effet consistera en une réduction de la taxation marginale. En effet, pour les contribuables bénéficiant de la décote et qui relèvent de la tranche du barème à 14 %, le taux marginal d’imposition diminuera : pour 100 euros de revenus supplémentaires, il baissera de 3,50 euros. Au total, 8 millions de ménages vont bénéficier de ces réductions 8014d’impôt, dont 3 millions qui n’en avaient pas encore bénéficié, et 5 millions qui vont voir l’effet de la réduction amplifié.
Quatrième question : Est-ce que ce budget réaffirme les priorités du Gouvernement ? Là aussi, n’en déplaise à nos collègues de l’opposition, de vrais choix sont assumés par le Gouvernement et par notre majorité. Tout d’abord, s’agissant de la défense, les engagements pris dans le cadre de la loi actualisant la programmation militaire sont tenus : le recrutement de militaires supplémentaires est inscrit dans ce projet de loi de finances avec 9 700 postes de plus. Ensuite, la priorité donnée à l’enseignement, la justice et la sécurité continue à être affirmée avec la création de 13 600 postes supplémentaires. En parallèle, les autres administrations vont enregistrer des diminutions de postes, qui sont chiffrées et correspondant à des non-remplacements lors de départs à la retraite. Voilà des choix et non l’application d’une règle qui viserait à ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux de manière mécanique, quelles qu’en soient les conséquences sur le fonctionnement de l’État. Quant aux crédits des missions, un certain nombre vont augmenter… Comme notre président de la commission des finances aiment les euros sonnants et trébuchants, je vais raisonner ainsi et à périmètre constant : ce sera le cas pour l’action extérieure de l’État, pour la culture, la défense, l’enseignement scolaire, la justice, la santé, la sécurité, les sports, la jeunesse et la vie associative. Par ailleurs, je rappelle qu’il n’y aura pas de prélèvement sur le fonds de roulement des universités, comme le Premier ministre s’y est engagé le 28 septembre.
Cinquième question : à quelques semaines de la COP21, ce budget est-il porteur d’une ambition pour la transition énergétique et écologique de notre pays ? Là aussi, j’ai entendu beaucoup de choses pas très justes, et je profite de cette tribune pour les corriger : oui, la COP21 et la transition énergétique et écologique font partie des enjeux pour lesquels nous avons de l’ambition, et analyser cette ambition uniquement au regard du budget du ministère de l’écologie et du développement durable serait une erreur d’interprétation. Aussi, pour avoir une vision globale, j’ai tout additionné pour définir ce qu’il en est de l’effort financier global, c’est-à-dire le budget du ministère susmentionné, l’ensemble des crédits d’impôt concernés et les prélèvements effectués sur les différents agents économiques – taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers entre autres : le total atteignait 69 milliards d’euros en 2012, il atteindra 77 milliards d’euros en 2016. Cela signifie qu’en l’espace de quatre ans, il y aura eu un effort budgétaire de l’ensemble de la nation à hauteur de 8 milliards d’euros.
Ma sixième question porte sur ce qui n’est pas inclus dans le texte initial mais qui sera mis en place via des amendements. Le Gouvernement nous proposera ainsi un amendement, que nous avons examiné en commission des finances, visant à augmenter les financements en faveur de l’aide au développement. Il y aura aussi des mesures complémentaires en faveur des aides à la pierre, ainsi qu’un financement en faveur des réfugiés qui doit faire l’objet d’un décret d’avance que nous examinerons jeudi prochain.
Dernière question : ce budget favorise-t-il l’investissement ? Je l’avais déjà dit l’an dernier à cette même tribune et je souhaite de nouveau insister là-dessus cette année : faire fonctionner une économie nécessite de se projeter dans l’avenir, ce qui veut dire investir. Au travers des différents budgets défendus par notre majorité, des soutiens réellement massifs ont été apportés aux entreprises françaises. Je crois qu’on peut même dire que cela n’a jamais été à ce point le cas.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ainsi, je rappelle que le pacte de responsabilité atteindra 32 milliards d’euros en 2016, dont 18,5 milliards d’euros au titre du CICE, la mesure de suramortissement en faveur des biens d’équipement doit apporter 500 millions d’euros de plus aux entreprises et de nouvelles dispositions en faveur des PME et des TPE devraient s’élever à 150 millions d’euros. Les premiers effets de cette politique se font sentir puisque les taux de marge ont augmenté. Pour autant, en dépit de cette reconstitution de marge, l’investissement des entreprises n’est pas suffisamment reparti. C’est un paradoxe d’autant plus incompréhensible que les entreprises françaises sont les championnes d’Europe des liquidités qu’elles gardent dans leur bilan… Si j’étais un peu caricaturale, j’évoquerais l’argent qui dort.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Et encore, ce serait gentil !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous dire que les entreprises dorment, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut réveiller cet argent pour qu’il puisse se mobiliser dans l’économie. C’est un appel que je lance depuis cette tribune à l’ensemble des entreprises qui ont bénéficié de ces soutiens de l’État.
Il faut aussi que les ménages, dont l’investissement a un peu baissé, se saisissent de l’ensemble des dispositifs mis à leur disposition : je pense notamment à la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique – 1,4 milliard d’euros pour 2016 –, à la prorogation du prêt à taux zéro – 960 millions d’euros pour 2016 –, à celle de l’éco-prêt à taux zéro ou encore à l’extension du bonus renforcé pour l’acquisition d’un véhicule propre – 10 000 euros d’aide de l’État pour changer son véhicule. Accélérer la reprise économique passe aussi par l’investissement public. Cet investissement est porté par l’État et grandement par les collectivités locales. On sait qu’il a baissé en 2014 et qu’il pourrait encore baisser en 2015. Face à cette situation, l’État répond via plusieurs mesures dans ce projet de loi de finances : création d’un fonds de soutien à l’investissement local pour 1 milliard d’euros, élargissement du FCTVA – le fonds de compensation de la TVA – aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et mise en place d’un fonds de 100 millions d’euros pour les maires bâtisseurs, auxquels il faudrait ajouter l’enveloppe de 12,5 milliards d’euros consacrés au financement des contrats de plan État-région qui devrait être finalisée ; mais les amendements adoptés par la commission des finances montrent que nous souhaitons aller plus loin et nous aurons l’occasion, monsieur le ministre, d’en débattre en séance publique.
Pour conclure, un mot sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances. Nous savons qu’elle porte encore en elle les stigmates de la taxe locale… abolie il y aura bientôt cinquante ans, en 1966 ! mais dont nous continuons à supporter les inégalités. Je citerai deux chiffres : Levallois-Perret - au hasard – perçoit par habitant 590 euros de DGF quand Montauban, ville qui n’est chère, n’en perçoit que 182.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et Le Perreux, 134 euros ! Quelle injustice !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces inégalités territoriales sont insupportables. Il y a des cas où les communes riches reçoivent de l’État plus que les communes pauvres. Cela doit cesser.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’investissement, c’est le levier pour 2016. Il doit être soutenu par tous les moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, pour la seconde année consécutive, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances consacrée aux impôts et autres recettes de l’État. L’année dernière, cette saisine s’était montrée utile puisque trois amendements proposés par notre commission avaient été adoptés par l’Assemblée.
Cette année, notre commission s’est félicitée d’un budget qui est bon pour nos entreprises et bon pour notre économie. Dans un contexte budgétaire pourtant très contraint, ce projet de loi de finances comporte en effet un certain nombre de dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie. Nous nous réjouissons en particulier des mesures de limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME, prévues à l’article 4, et de la prorogation du dispositif d’amortissement accéléré des investissements robotiques consenti au bénéfice des PME, prévue à l’article 6.
Ces deux mesures sont des applications du vaste plan en faveur des TPE et PME, annoncé par le Gouvernement le 9 juin dernier. Ces entreprises, rappelons-le, emploient la moitié des salariés en France.
La commission des affaires économiques s’est également félicitée des exonérations pour les activités pionnières de méthanisation agricole, prévues à l’article 7, et de la préservation des ressources des chambres d’agriculture, prévue à l’article 14, qui constituent les premières applications du plan de soutien aux filières d’élevage annoncé par le Gouvernement en juillet et septembre 2015.
Elle a par ailleurs adopté 21 amendements qui, pour la première fois, ont ensuite été examinés par la commission compétente au fond : la commission des finances. Je tiens d’ailleurs à remercier son président, M. Gilles Carrez, et Mme la rapporteure générale, Valérie Rabault, pour leur accueil chaleureux. Cet examen fut, je le crois, utile puisque la commission des finances a retenu 11 des 21 amendements proposés.
La majorité des amendements proposés par la commission des affaires économiques concernent le logement et la politique de la ville. Ils visent tout d’abord à accompagner la relance de la construction de logements par des incitations fiscales appropriées. Un premier amendement vise à prolonger jusqu’en 2018 l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, à une collectivité territoriale ou à tout autre cessionnaire qui s’engage à y réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Cette disposition prend fin, sauf modification législative, au 31 décembre 2015. Il s’agit d’une incitation importante à la libération de foncier constructible et d’immeubles en faveur de la production de logements sociaux, qui ne coûte que 10 millions d’euros par an aux finances publiques.
Dans le même esprit, la commission des affaires économiques a proposé de prolonger l’abattement exceptionnel sur l’imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir, créé par la loi de finances pour 2015 et qui prend fin, sauf modification législative, à la fin de l’année. Afin d’amplifier son effet déclencheur sur la libération du foncier, il est par ailleurs proposé d’accompagner cette prolongation d’une hausse du taux de l’abattement, qui passerait de 50 % la première année à 30 % la deuxième année puis 15 % la troisième année.
Notre commission a ensuite adopté deux amendements de Mme Audrey Linkenheld sur la mobilisation du foncier public. Conformément aux recommandations du rapport de Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart sur la mise en application de la loi du 18 janvier 2013, un amendement élargit la décote consentie en faveur de la production de logements sociaux aux opérations de réhabilitation d’immeubles de l’État qui ne nécessitent pas de démolition reconstruction. De très nombreux biens, comme des anciennes casernes de gendarmerie situées en centre-ville, pourraient ainsi être cédés à moindre coût à des collectivités ou des organismes HLM afin qu’ils les transforment en logements sociaux.
La commission des affaires économiques a ensuite adopté une série d’amendements qui visent à appliquer les conclusions du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté – CIEC – du 6 mars 2015. Lors de cette réunion, le Premier ministre s’est engagé à favoriser une meilleure répartition du parc social sur les territoires afin de lutter contre la concentration de pauvreté et les phénomènes de ségrégation territoriale. Allant jusqu’à évoquer une politique d’« apartheid », il a annoncé que la construction de logements sociaux serait limitée dans les quartiers où le taux de logement social dépasse 50 % et que, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU –, l’offre de logements sociaux démolis serait reconstituée en premier lieu en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement a enfin indiqué que le logement intermédiaire et l’accession à la propriété seraient favorisés dans ces quartiers.
La plupart des mesures législatives nécessaires à l’application de ces décisions feront l’objet d’un projet de loi qui devrait être examiné par le Parlement au début de l’année 2016. Des dispositifs fiscaux, qui relèvent de la loi de finances, sont également concernés. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques propose d’ores et déjà trois amendements à ce projet de loi de finances, qui vont dans le sens des conclusions du CIEC.
Le premier concerne le logement intermédiaire. Depuis 2014, la construction de logements intermédiaires par des investisseurs institutionnels bénéficie d’un taux de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux réduit est conditionné au fait que l’ensemble immobilier construit contienne également 25 % de logements sociaux. Cette règle générale, garantie d’une plus grande mixité sociale, ne doit pas être remise en cause. Cependant, dans les quartiers qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux, elle est absurde et contre-productive : elle freine la mixité sociale en bloquant la construction de logements intermédiaires dans les quartiers populaires. Un amendement adopté par la commission des affaires économiques a donc pour objet que cette condition 8016ne s’applique pas dans les communes comportant déjà plus de 50 % de logements sociaux ainsi que dans les quartiers qui feront l’objet d’une convention au titre du NPNRU.
L’année dernière, la loi de finances avait encouragé l’accession sociale à la propriété dans les quartiers en élargissant le taux de TVA de 5,5 % appliqué aux seuls quartiers ANRU à l’ensemble des 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville. La rédaction de cet article soumettait toutefois le bénéfice de ce taux réduit à la signature du contrat de ville. Or la plupart des contrats de ville n’ont pas été signés avant l’été 2015. On considère qu’environ 3 000 logements en accession sociale à la propriété, dont la demande de permis de construire a été déposée entre le bk1er ekjanvier 2015 et la date signature des contrats de ville, ne bénéficieront pas de cet avantage fiscal déterminant pour leur commercialisation. Un deuxième amendement adopté par la commission des affaires économiques, puis par la commission des finances, vise donc à élargir le taux réduit de TVA à toutes les opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le bk1er ekjanvier 2015 et la date de signature du contrat de ville.
Enfin, la commission des affaires économiques a adopté sept amendements relatifs à l’agriculture, dont cinq ont été acceptés par la commission des finances. Traduisant les recommandations des rapports d’information de M. François André sur la fiscalité agricole et de Mme Brigitte Allain sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, ils visent à donner davantage de liberté à l’exploitant agricole pour réintégrer un revenu exceptionnel sur plusieurs années, à favoriser les regroupements d’agriculteurs au sein des groupements agricoles d’exploitations en commun – GAEC – et à encourager la diversification de leurs activités, notamment à travers l’agritourisme. Ces mesures seraient particulièrement bienvenues dans le contexte de crise de l’élevage que nous connaissons. La commission des affaires économiques vous appelle donc à les adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, la saisine pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la première partie de ce projet de loi de finances a été une première.
Il est vrai que l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l’approche de la COP 21 en cette fin d’année fournissaient une occasion de mettre en lumière le rôle transversal que nous pouvons jouer dans l’élaboration de cette loi de finances par notre contrôle et nos propositions, afin que le développement durable figure au cœur des politiques budgétaires.
L’avis favorable qui a été rendu traduit, comme Mme la rapporteure générale l’a rappelé, le fait que l’effort global de l’État en faveur des politiques de l’environnement et de l’écologie est en augmentation, même si, en lui-même, le projet de budget ne comporte pas de dispositif spécifique, en particulier sur la fiscalité de l’énergie et des carburants, champ que nous avions choisi d’examiner plus au fond.
Monsieur le ministre, vous avez dit que le Gouvernement souhaitait que cet aspect soit examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Il le sera donc. Les amendements que nous avons adoptés, dont certains ont été repris par la commission des finances – et je remercie à mon tour son président pour son accueil chaleureux et bienveillant – seront l’occasion d’ouvrir le débat et de donner quelques orientations.
Deux de ces amendements ont été adoptés par la commission des finances. Le premier, présenté à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire par notre collègue de l’UDI, M. Bertrand Pancher, et repris par M. Pascal Cherki, du groupe socialiste – c’est dire l’ampleur de l’éventail politique l’appuyant – consiste à intégrer dans l’assiette de la taxe française sur les transactions financières les transactions intraday, qui se dénouent au cours d’une journée. Il s’agit de dégager des recettes pour financer une aide accrue aux pays en développement, laquelle est essentielle pour que ces pays qui en ont le plus besoin puissent accéder aux moyens de la transition énergétique et être protégés des effets du dérèglement du climat.
Le deuxième amendement adopté par la commission des finances consiste à intégrer au dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes le gazole non routier, celui qu’utilisent les machines agricoles, les engins de travaux publics, la batellerie et les transports ferroviaires non électrifiés. Cette taxe n’a pas vocation à être payée. Il ne s’agit pas de créer une recette mais d’inciter simplement, en ouvrant davantage de possibilités, à intégrer des carburants renouvelables dans l’ensemble des gazoles utilisés, afin de se rapprocher de l’engagement que nous avons pris d’atteindre 10 % d’énergie renouvelable dans les carburants routiers d’ici 2020.
D’autres amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ont pas connu pareille fortune. Ils feront partie du débat, qui sera dénoué, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, lors de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative.
Le premier d’entre eux est important. Je souhaiterais donc indiquer l’esprit qui a animé sa rédaction et celui dans lequel la commission l’a adopté, à l’unanimité. Cet amendement vise à instaurer une composante carbone dans la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est d’ores et déjà déterminé pour 2016. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte l’a fixée, pour l’horizon 2020, à 56 euros par tonne. Une interpolation linéaire entre ces deux valeurs ne me paraît pas impossible. Prévoir dès aujourd’hui cette progression donnerait un signal de la volonté tranquille et assurée du Gouvernement de parvenir à un effet clair pour l’ensemble du monde économique. Les entreprises et les groupes attendent ce type de message pour déterminer leurs stratégies.
La commission a fait une proposition semblable en ce qui concerne le différentiel fiscal dont bénéficie le carburant diesel. Nous avons insisté en commission sur le fait qu’il ne s’agit pas de donner des bons ou des mauvais points à tel ou tel type de motorisation. Chaque moteur a ses avantages et ses inconvénients. Mais il n’est pas juste de continuer d’inciter à choisir un mode de motorisation non en fonction des qualités intrinsèques d’un moteur, mais d’un avantage fiscal que rien, aujourd’hui, ne justifie.
Les habitudes prises, les inerties, les engagements industriels étant importants, une durée d’une dizaine d’années est apparue convenable pour indiquer la volonté publique de résorber ce différentiel fiscal et revenir à des choix de motorisation uniquement dictés par la qualité des dits moteurs. Compte tenu des besoins de financement du transport public et des infrastructures, nous avons également souhaité relever à son niveau antérieur le plafond de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et le garantir.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez raison : il faut le relever et le renforcer !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : S’il est facile de relever ce plafond, il est plus compliqué de le garantir. Pour cela, nous avions suggéré un rattrapage fiscal du diesel, qui aurait également permis de financer une incitation à l’évolution du parc, tant pour les ménages les plus modestes, qui utilisent les véhicules les plus anciens, les plus gourmands en carburant et les moins performants au regard de l’environnement, que pour les professionnels, en promouvant notamment l’utilisation du gaz dans la motorisation des poids lourds.
Nous avons donc souhaité donner quelques indications. Les choix seront faits après notre discussion, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons peut-être aborder l’an prochain, puisque la commission du développement durable a vocation à réfléchir au long terme, l’assiette de la contribution au service public de l’électricité. Aujourd’hui assis uniquement sur l’électricité, ce prélèvement est tout de même destiné à financer la lutte contre la précarité énergétique, le service public d’accès à l’énergie et la transition énergétique.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et de combien souhaitez-vous l’augmenter ?

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné pour la première fois un avis sur la première partie de la loi de finances. Elle l’a fait dans un délai restreint, en focalisant son examen sur une question importante, celle des carburants et de l’énergie. Nous avons bien l’intention – on ne s’occupe pas de développement durable sans une certaine opiniâtreté – de poursuivre ce travail, inauguré l’année de la COP 21, dans les années qui suivront. Nous pourrons alors continuer de participer, dans le souci de l’équilibre des dépenses publiques, à leur efficacité environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je retiens un chiffre dans ce projet de loi de finances pour 2016 : 200 milliards d’euros. C’est le besoin de financement de notre pays en 2016. Et c’est aussi un record dans la zone euro.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Regardez les chiffres de 2010 et 2011 !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, M. le secrétaire d’État chargé du budget a expliqué, lors de son audition par la commission des finances, que la France n’empruntera que 187 milliards d’euros.

M. Christian Eckert : Comme cette année !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est, là encore, un record. Nous sommes, chers collègues, placés sous anesthésie générale en raison des niveaux anormalement bas des taux d’intérêt. Mais dès que les taux remonteront, notre pays se trouvera confronté à des difficultés extrêmes. Je me demande parfois, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si vous en êtes conscients. (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) N’en êtes-vous pas à espérer que les taux ne recommencent à augmenter qu’à partir du printemps 2017 ?
Dans ce projet de budget, il y a un élément positif, c’est que vous vous focalisez sur le déficit effectif, fixé à 3,3 % du PIB, soit 72 milliards d’euros, et que vous n’évoquez presque plus le solde structurel, qui permettait de se rassurer à bon compte. Je vous approuve totalement de donner la priorité à la réduction du vrai déficit, c’est-à-dire celui que l’on emprunte ; les problèmes que notre pays va inévitablement rencontrer seront en effet liés à sa dette, celle-ci s’approchant dangereusement des 100 % du PIB.
Néanmoins, la question qu’il faut se poser est de savoir si vous vous donnez les moyens d’atteindre cet objectif.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très certainement : non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je ne le pense pas non plus.
Faisons d’abord un rapide retour sur 2014 et 2015. En 2014, le déficit avait été réduit à 3,9 % du PIB, ce qui était encore l’un des déficits les plus élevés de la zone euro. En 2015, l’effort de réduction du déficit fut… impressionnant : 0,1 point ! Il est passé à 3,8 % du PIB. Inutile de s’en glorifier : ce fut la plus piètre performance de la zone euro.
Vouloir réduire le déficit en 2016 de 0,5 point, à 3,3 % du PIB, voilà un véritable défi, autrement plus difficile à relever que celui de 2015 ! Le Gouvernement et sa majorité en seront-ils capables ? Je conçois quelques inquiétudes à ce sujet, que je vais essayer de vous présenter de la façon la plus objective possible. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je ne critiquerai pas la prévision de croissance : 1,5 %, ce n’est pas une prévision prudente, c’est une prévision atteignable – à une condition toutefois : que l’investissement reparte. Je veux saluer à ce propos la qualité du rapport de notre rapporteure générale, qui est extrêmement lucide ; la première chose que souligne Valérie Rabault, c’est en effet l’impératif que l’investissement reparte.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On en est loin !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’investissement, c’est d’abord celui des entreprises. Vous prévoyez une hausse de 3,7 %, ce qui n’est pas du tout dans la continuité de ce que l’on observe depuis le début de l’année. Il y a en effet un paradoxe, que soulignait à l’instant Valérie Rabault : les taux de marge se reconstituent – ils ont gagné plus d’un point, passant de 29 % à plus de 30 % –, et pourtant l’investissement ne repart pas. Pourquoi ? C’est que la confiance n’est pas là. Comment pourrait-elle revenir quand on sait le matraquage fiscal tous azimuts que les entreprises ont subi au début de la législature ? Funeste commencement ! Mettez-vous à la place des patrons de PME ou de TPE : comment peuvent-ils avoir confiance alors que des dizaines d’amendements ont été déposés par la majorité en vue de remettre en cause le CICE ? Mieux aurait valu, messieurs les ministres, procéder à une baisse directe des cotisations sociales patronales !

M. Christian Eckert : Cela aurait changé quoi ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui aurait été clair, ferme, lisible, définitif. Vous vous seriez épargné bien des difficultés avec les frondeurs… Le problème, c’est que c’est ce que nous, la précédente majorité, avions décidé en mars 2012, et que cela disqualifiait la mesure. Triste alternance !
Ensuite, il y a l’investissement des ménages. Ceux-ci vont-ils redresser la barre du logement ? On observe depuis 2012 un effondrement cumulé de plus de 20 % de l’investissement des ménages dans le logement. On n’a jamais aussi peu construit en France. Comment réussir à relancer la machine quand les lois Duflot, faites d’idéologie et de dogmatisme, continuent à sévir ? Là encore, funeste commencement !

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je peux en témoigner : ma circonscription, toute proche de Paris, se trouve en zone hypertendue ; or, bien que la demande de logements solvable soit considérable, la machine ne repart pas ! J’écoutais avec attention notre collègue Pupponi – j’ai soutenu l’adoption des divers amendements qu’il a proposés : nous sommes victimes d’un amoncellement de réglementations, qui paralysent le secteur du logement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et puis, il y a les collectivités territoriales. La baisse des dotations, je ne la désapprouve pas, monsieur le ministre, mais elle est trop brutale !

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Trop rapide !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est tellement brutale que, faute de pouvoir s’ajuster sur les dépenses de fonctionnement, trop rigides, les élus en viennent, contre leur gré et parfois la mort dans l’âme, à diminuer en priorité les dépenses d’investissement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bien sûr ! Il a raison !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Souvenez-vous : c’était à l’automne 2011, il y a quatre ans ; le gouvernement de l’époque s’était risqué à une petite diminution des dotations, de 200 millions d’euros. Que n’a-t-on entendu ! Des cris, non pas de goret, madame la présidente, mais d’orfraie ! (Sourires.) Et comme, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes doté d’un organe vocal particulièrement puissant, je me rappelle que vous ne cessiez de vous écrier : « 200 millions, c’est impensable ! ». C’est ainsi que l’on a abordé la campagne électorale, en promettant que les dotations ne baisseraient pas ; et effectivement, dans la loi de finances pour 2013, elles n’ont pas été réduites. Résultat : une amputation de 1,5 milliard en 2014, et de 3,7 milliards par an en 2015, 2016 et 2017. C’est beaucoup trop rapide ! Vous payez là le prix de votre incohérence et de promesses mirobolantes de campagnes électorales que l’on n’arrive pas à tenir. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Nous essayons surtout de solder la gestion de nos prédécesseurs !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais appeler votre attention sur un point : le climat anxiogène qui entoure aujourd’hui les maires – car ce sont les communes, les principaux investisseurs – est aggravé par les incertitudes d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement qui ne devrait pas figurer dans ce projet de loi de finances.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui, c’est la double peine !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où je vous parle, il est impossible de disposer de simulations : on ne sait pas où l’on va.

M. Christian Eckert : Ce n’est pas vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le dis en toute amitié à Christine Pires Beaune : votre réforme, j’y adhère, là n’est pas le problème, mais pourquoi n’avez-vous pas écouté les associations d’élus et le comité des finances locales, qui, unanimes, réclamaient un texte de loi spécifique, de façon à bien cerner le sujet ? Vous ajoutez à l’anxiété l’incertitude d’une réforme que personne ne maîtrise – j’ai essayé de m’y plonger, je ne comprends rien à la manière dont la dotation de centralité sera calculée ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert : Vous êtes gonflé !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, je ne vois aucune raison pour que l’investissement reparte ! Les entreprises continuent de reconstituer leurs marges. D’ailleurs, soit dit en passant, quand on voit les sommes qui sont stockées sans être investies, il serait bon de se poser des questions ; Thierry Mandon l’avait fait il y a deux ans, nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche l’ont fait dans un rapport récent : parmi les problèmes de confiance que j’ai évoqués, il y en a un qui a trait à la fiscalité, et il faudrait avoir le pragmatisme d’y regarder de près – je ne prononcerai pas le nom de cet impôt tabou, car le secrétaire d’État réagirait de trop violente façon...
Inquiétude donc concernant l’investissement. Alors, peut-on attendre quelque chose du côté de la consommation ? La baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu va rendre du pouvoir d’achat à plusieurs millions de ménages, j’en conviens ; malheureusement, ce ne sont pas les ménages dont le pouvoir d’achat a été amputé par les hausses d’impôt massives intervenues depuis 2011 qui sont concernés !

M. Michel Sapin : Cela représente 10 % des ménages !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un tiers des foyers fiscaux, selon le rapport de la rapporteure générale !

M. Michel Sapin : Un tiers des foyers fiscaux, c’est-à-dire combien de Français ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un tiers des foyers fiscaux ont été touchés par l’abaissement du plafond du quotient familial, par la fiscalisation des retraités qui ont eu trois enfants ou plus, par la réforme des complémentaires santé, etc. Comment voulez-vous que ces 10 millions de foyers fiscaux reprennent le chemin de la consommation alors qu’il se produit chez eux un phénomène psychologique, que l’on ressent profondément sur le terrain, qui fait qu’ils se sentent stigmatisés par le Gouvernement, par la majorité et même par le Président de la République ? Car, si l’on en croit les simulations de la rapporteure générale, c’est précisément à partir de 4 000 euros que l’on n’a plus droit à rien !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour un ménage avec deux enfants en région parisienne, qui doit payer un loyer de 1 000 à 1 500 euros s’il ne bénéficie pas d’un logement social, 4 000 euros, est-ce être riche ?
Je suis donc inquiet, et je ne suis pas du tout sûr que la consommation des ménages repartira.
D’ailleurs, les chiffres le confirment ! Le rendement de l’impôt sur le revenu stagne, autour de 70 milliards ; pourquoi ? Et ces départs pour l’étranger, auxquels vous opposez une sorte de déni ; on vient d’avoir les chiffres de 2013 : le nombre de ménages ayant plus de 300 000 euros de revenus par an et qui ont quitté notre pays a été multiplié par trois depuis 2011 ; à cela s’ajoute une véritable hémorragie de retraités vers le Portugal depuis deux ans. Tout cela, ce sont des signes auxquels il faut faire attention !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des réalités !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les riches sont partis, mais si maintenant ce sont les petits riches qui partent, où va-t-on ?

M. Michel Sapin : N’importe quoi !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez qu’il n’y a pas de concentration de l’impôt ; voici les chiffres : 37 000 foyers fiscaux sur 37 millions, soit un sur mille, paient à eux seuls 10 % de l’impôt sur le revenu. Rendez-vous compte !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Et quel est le taux moyen d’imposition pour ces gens-là ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’impôt le plus concentré au monde.
Malgré ces données évidentes, la majorité poursuit dans la même voie. L’article 34, qui instaure le prélèvement à la source, est la première étape de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) D’ailleurs, l’amendement de notre collègue Jean-Marc Ayrault, signé par 130 députés de la majorité, qui tend à transformer la prime d’activité en progressivité de la CSG ne trompe personne !
Je sais que les deux membres du Gouvernement ici présent en sont conscients, mais une telle réforme – la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu – sera le martyre fiscal pour les familles et les classes moyennes, la négation de la valeur travail, la négation de l’effort et de la responsabilité individuelle, et, au contraire, la promotion de l’assistance, de l’irresponsabilité et de la dépendance à la collectivité nationale. Car les débats fiscaux sont au cœur des valeurs d’une société ; or, sur ce sujet, nos valeurs sont différentes des vôtres !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous défendons la liberté, l’effort récompensé par la réussite, la responsabilité,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et la justice !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et non la soumission à la collectivité.
Oui, madame Dalloz, c’est en effet une forme de justice sociale !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ça, ils nous en ont assez parlé, de la justice !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi, chers collègues, dans ce climat général de défiance et d’incertitude, je ne suis pas sûr que les recettes espérées soient au rendez-vous. La rapporteure générale évoque un taux d’élasticité de 1,3 : belle ambition ! On est par ailleurs confronté au paradoxe souligné tout à l’heure par Hervé Mariton : le taux des prélèvements obligatoires ne va pratiquement pas diminuer.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il va diminuer de 0,1 point !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a en effet oublié de tenir compte de certaines augmentations, comme la contribution climat-énergie ou la contribution au service public de l’électricité– je n’ai pas le temps de toutes les citer.
Mon second sujet d’inquiétude concerne les dépenses. Les 16 milliards d’économies prévues seront-elles au rendez-vous ? Comme le Haut Conseil des finances publiques et, me semblait-il, la rapporteure générale, on peut en douter.
Je commencerai par reconnaître qu’un vrai effort de réduction a été fait.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oh, merci, monsieur le président de la commission des finances !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le rythme est presque divisé par deux par rapport aux périodes précédentes – et si l’on remontait, non pas à 2002, mais à 1997, la réduction serait encore plus spectaculaire !
Toutefois, il faut tenir compte de l’inflation ; car en volume, la dépense publique va continuer à augmenter en 2015 de 0,9 point, ce qui est tout de même beaucoup.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, je crois, monsieur le secrétaire d’État au budget, qu’il faut abandonner le raisonnement par tendances ; ce n’est pas parce qu’on l’a toujours utilisé qu’il faut continuer. Vous avez raison sur un point : compte tenu du vieillissement, il faut raisonner par tendances s’agissant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM ; mais pour ce qui est des autres dépenses, il faudrait s’astreindre à raisonner comme la ménagère – comme chacun d’entre nous quand il s’agit de son budget personnel.
Je remercie la rapporteure générale d’avoir engagé cet effort méthodologique. Dans son rapport, elle s’efforce en effet de distinguer ce qu’elle appelle « l’effort budgétaire », à savoir la moindre augmentation, c’est-à-dire la diminution de l’augmentation – si je puis dire… – des dépenses publiques, et les économies nettes, celles qui comptent réellement.
L’envolée des crédits d’impôts hors CICE m’inquiète aussi. Faites attention notamment au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui coûtera 1,4 milliard en 2016.
Cela me rappelle le combat que j’ai perdu en 2007 s’agissant du dispositif prévu à l’article 200 quater du code général des impôts – c’était l’équivalent, sous la précédente majorité, du crédit d’impôt transition énergique sous celle-ci. Il devait représenter 900 millions d’euros ; deux ans plus tard, son coût était passé à 2,6 milliards d’euros ! Vous vous en souvenez, n’est-ce pas ? Nous avions convoqué à plusieurs reprises le ministre de l’écologie de l’époque, mais rien n’y a fait : nous avons dû rester spectateurs. Ne vous laissez pas faire, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, car il y a là un vrai danger.
Au passage, d’ailleurs, je regrette que vous n’ayez pas du tout tiré parti de l’excellent rapport de l’Inspection générale des finances au sujet des niches sociales. Nous avons essayé, avec Mme la rapporteure générale, de faire la chasse aux amendements de niche. Nous en avons débusqué des dizaines et des dizaines, provenant de tous les bancs de cette assemblée. Malgré tout, nous en avons laissé passer quelques-uns.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Trop !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous aiderez à leur faire échec en séance, car nous devons être très attentifs à la question des dépenses fiscales.
Je terminerai en abordant les réformes – je ne parle pas là des économies structurelles, mais des vraies réformes. Ce projet de budget ne contient pas de vraie réforme.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Damien Abad. C’est vrai ! Il n’y a rien dedans !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que seraient ces vraies réformes ? C’est assez simple. D’abord, baisser les effectifs ; or, vous prévoyez de les augmenter de 8 300. Ensuite, réformer les retraites. Or qui a mené des réformes des retraites certes dures, mais efficaces ? En 1993, c’est nous ! En 2003, c’est nous ! En 2010, c’est nous !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Et en 2013, c’est nous !

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Patrick Ollier. La réforme de 2013 a coûté plus cher que les autres !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez de la réforme de 2013 ? Mais avec le compte pénibilité, elle a coûté plus cher ! Il faut donc s’astreindre à de vraies réformes.
Pour terminer, madame la présidente, permettez-moi d’ajouter un mot sur les conditions d’exécution du budget 2016. Ce sera le dernier budget pleinement exécuté sous cette majorité. Il faudrait donc que nous puissions le suivre mois après mois. Or la loi de règlement pour l’année 2016 ne sera examinée qu’en mai ou juin, voire fin juin 2017. Nous ne pourrons donc pas discuter de l’exécution de ce budget.
Seules subsisteront alors les obligations européennes, puisque le programme de stabilité, en tout état de cause, devra être transmis à Bruxelles au mois d’avril 2017 dans le cadre de ce que l’on appelle le « semestre européen ». Je vous demanderai donc deux choses, monsieur le ministre, car je sais que vous êtes soucieux de transparence, de sincérité budgétaire, et qu’il vous importe de bien associer le Parlement à l’évolution et à la vérité des comptes publics.
La première demande est la suivante : en 2016, même si nous n’avons pas de collectif budgétaire en milieu d’année, il faudrait que nous ayons tous les moyens nécessaires – avec, notamment, le concours de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques – pour suivre pas à pas l’exécution du budget. C’est important, car l’exécution budgétaire sera plus difficile qu’en 2015.
Seconde demande : s’agissant des programmes de stabilité, nous devrions avoir deux débats dans cet hémicycle, contrairement à ce qui s’est passé en 2015. Il faudrait que le premier de ces débats ait lieu en avril 2016, lorsque vous transmettrez à Bruxelles les documents exigés, et le second début mars 2017 : c’est là que nous verrons vraiment si les comptes de l’année 2016 ont été correctement exécutés, et où nous en serons dans le début de l’exécution du budget pour l’année 2017.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, car la vérité des comptes publics, c’est la base de la démocratie. Je sais que vous êtes soucieux de transparence, et que vous êtes attaché aux droits du Parlement. Pour conclure, j’espère que ces deux propositions rencontreront votre accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, comme cela a été rappelé il y a quelques instants, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, que j’anime, s’est pour la première fois saisie de la partie recettes du projet de loi de finances, afin de pouvoir voter sur les articles traitant de la fiscalité de l’environnement et des transports. Cette nouveauté est un bon signal : les idées de respect de notre planète et de durabilité de notre modèle de développement sortent d’une certaine marginalité et deviennent davantage transversales au sein du programme de travail de l’Assemblée nationale.
Le fait que la France accueille la COP 21 à Paris dans quelques semaines, puis la préside durant une année entière, a bien sûr contribué à cette prise de conscience. Dans un mouvement réciproque, cette responsabilité nous oblige plus que jamais à la cohérence entre les engagements pris par le Gouvernement au plan international et les mesures appliquées au sein de notre pays.
Dans le monde, l’extraordinaire accélération des émissions de gaz à effet de serre a conduit au dépassement en termes de concentration mensuelle de la moyenne de dioxyde de carbone, ce qui nous rapproche du point de basculement climatique de la terre. À ce rythme, l’objectif fixé par la communauté internationale de limiter, à l’horizon de la fin du siècle, le réchauffement à deux degrés au-dessus du niveau préindustriel, est désormais quasi intenable.
Afin d’adapter notre pays au changement climatique, et d’atténuer celui-ci, le Parlement français a voté l’été dernier la loi de transition énergétique. Il convient de faire plus et mieux, notamment en matière de transports – secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a mis en place, dès la loi de finances 2014, la contribution climat-énergie, en arrêtant son montant pour les années 2014, 2015 et 2016.
Les députés ont ensuite fixé, à l’occasion de la loi de transition énergétique, le prix de la tonne de carbone pris en compte pour le calcul de cette dernière à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. Comme l’a rappelé Jean-Yves Caullet, il convient évidemment de compléter la trajectoire de prix du carbone pour les années 2017, 2018 et 2019, afin, d’une part, de ne laisser aucun doute sur la volonté des autorités publiques et, d’autre part, de rendre lisible, prévisible et claire cette évolution, pour que les acteurs économiques puissent s’y préparer en toute transparence. Des institutions internationales comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international, des entreprises comme GDF Suez ou Total, la société civile via l’ensemble des ONG climatiques, toutes réclament des États qu’ils fixent un prix au carbone. 8021L’approche de la COP 21 doit nous pousser à ne plus différer cette mesure de bon sens, en répondant simplement à cette demande.
Dans notre pays, un autre signal prix constitue une véritable anomalie. Cette anomalie est liée au privilège fiscal que l’État accorde au carburant le plus polluant en microparticules et le plus dangereux pour la santé humaine : le gazole. Il convient donc, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances – ou du projet de loi de finances rectificative –, de commencer à y mettre fin. Là encore, il faut agir de manière progressive, afin qu’à terme – nous pourrions fixer ce terme à 2025 – le gazole soit taxé de la même manière que l’essence sans plomb. Le niveau historiquement bas du prix du baril de pétrole facilite cette mesure de salubrité publique qui, au-delà de la bonne santé de nos concitoyens, doit aussi être envisagée en termes de réduction des dépenses sanitaires. Demain, les véhicules diesel existeront toujours, mais ils seront achetés en fonction de leurs caractéristiques techniques – moteur, usages, déplacements – et non de leur avantage fiscal. Les grandes marques automobiles, comme leurs clients, doivent intégrer dans leurs investissements la fin, d’ici à dix ans, de cet avantage fiscal.
Il s’agit donc bien, dans mon esprit, de mettre en place une fiscalité incitative, dont le produit doit permettre aux agents économiques de s’engager dans une transition bas carbone. Le produit de cette fiscalité doit ensuite servir trois objectifs : le premier est d’inciter les transporteurs routiers à s’équiper de poids lourds fonctionnant au GNV – gaz naturel pour véhicules – au bio-GNV et à l’électricité, et d’inciter les particuliers à s’équiper de véhicules plus économes et moins polluants, qu’ils soient à essence, hybrides ou électriques.
Le deuxième objectif est d’accompagner les acteurs économiques dans cette transition particulièrement difficile, notamment pour les ménages vulnérables, les secteurs d’activité exonérés actuellement pour le gazole et les entreprises exposées à la concurrence internationale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le monde rural ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est compris dans les ménages vulnérables.
Le troisième objectif est de procurer aux agents économiques des solutions de remplacement, afin de sortir du tout-routier individuel, en finançant des transports en commun et des infrastructures de transport moins polluantes et plus économes en émissions de gaz à effet de serre, via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
J’en finirai en précisant bien ma pensée. On ne pourra fiscaliser le gazole de la même façon que l’essence qu’en augmentant la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – portant sur le gazole jusqu’à ce qu’elle rejoigne celle qui s’applique à l’essence. Un mouvement en ciseaux, qui consisterait à augmenter la fiscalité du gazole et à diminuer celle de l’essence, serait contradictoire avec le signal prix que la COP 21 nous demande d’adresser à l’ensemble des citoyens.
Le changement climatique nous contraint à transformer le système énergétique en diminuant, au sein du mix énergétique, l’ensemble des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables, et à bâtir un modèle de développement plus durable et plus sobre en carbone. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)