Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Article unique
debate, 22/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article unique, vingt orateurs sont inscrits. La parole est au premier d’entre eux, M. Frédéric Lefebvre, pour deux minutes précisément.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous le dis : je voterai en faveur de ce texte. Il serait en effet paradoxal que nous nous battions pour la diversité culturelle dans le monde et pour la sauvegarde du français là où il est menacé et que, dans le même temps, nous ne protégions pas les langues régionales qui sont notre patrimoine, un patrimoine reconnu par l’article 75-1 de la Constitution depuis 2008.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant dit, madame la ministre, nous attendons du concret ! En tant que député des Français établis en Amérique du Nord, permettez-moi de vous donner une illustration de ce que peuvent représenter les langues régionales. Dans ma circonscription, une langue proche de nos langues régionales, le « paw-paw French », dialecte des premiers colons français du Missouri qualifié de « français-breton-normand », est en train de mourir faute de locuteurs. Parlé par plus de mille personnes dans les années 1980, il n’est plus pratiqué que par une poignée de descendants de colons français dont le rêve est de financer des salles de classe pour sauver cette langue régionale. J’ai décidé de les soutenir grâce à la réserve parlementaire.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai décidé car c’est une manière de faire vivre le français aujourd’hui, dans un pays, les États-Unis, où il n’est pas si présent.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De même, il existe dans ma circonscription des associations d’Alsaciens, de Bretons, de Corses ou encore de Basques établis en Amérique du Nord, à New York, San Francisco ou Montréal. Elles m’ont transmis leur motion conjointe du 31 mars dernier par laquelle elles jugeaient indispensable la ratification de la Charte européenne.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat, chers collègues, doit dépasser les clivages politiques traditionnels. Si je me félicite que ce texte vienne aujourd’hui en discussion et si je m’apprête à le voter, je regrette néanmoins, monsieur le président de la commission des lois…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre temps est écoulé, monsieur Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … que votre audace ne vous ait pas conduit, avec le Gouvernement, à ratifier ce texte, car c’est cela que nous attendons !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Un député minoritaire pour un texte minoritaire… Je sais, monsieur le président, que je n’ai que deux minutes pour intervenir. Je veux simplement dire à certains de mes collègues, ardents républicains – nous le sommes tous – comme M. Myard, par exemple, que j’ai appris le français en troisième langue. Je l’ai appris imparfaitement et n’arrive que très imparfaitement à me faire comprendre et, qui plus est, j’en ai gardé un accent à couper au couteau. Auparavant, j’avais appris le béarnais, et même l’espagnol puisque papa était alors berger en Espagne. Pour un enfant, c’est une très grande chance de pouvoir apprendre plusieurs langues. C’est un formidable cadeau à lui faire.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je veux le dire à tous les républicains qui siègent ici qu’aujourd’hui, ce ne sont ni le basque, ni le béarnais, ni l’occitan, ni le breton, ni le corse qui mettent le français en danger. C’était peut-être le cas il y a deux cents ans, lors de l’établissement de la République, mais aujourd’hui c’est nous-mêmes, monsieur le président ! Avons-nous vraiment choisi de défendre le français, ou d’adopter cette langue sans mémoire ni rêves qu’est l’anglo-dollar ? Hélas, je me le demande.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Oui aux langues régionales ! Elles font partie de notre patrimoine, et un patrimoine se lègue de père en fils !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et de mère en fille !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Naturellement, car sans mères, il n’y aurait de filles ni de fils ! Ce patrimoine nous appartient et il leur appartient, ainsi qu’à tous les Français !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Je voterai ce texte, mais je serais si heureux que l’on entreprenne le grand chantier de la réinstallation dans le monde du français, cette langue universelle qui n’est même plus traduite dans tous les amphithéâtres ! En tout état de cause, oui au texte !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En feuilletant le dernier numéro du magazine D’Heimetsproch un Tradition, Langues de chez moi et tradition, mon regard a été accroché par un article intitulé « Cela vous a-t-il aussi frappé ? ». Je le cite : « Du neuf nous arrive une ancienne chanson, promesse pour tous les citoyens œuvrant pour la survie d’une langue régionale en France. Une vraie promesse avec d’autres raisons à la clé ? Évidemment, en 2014, nous serons tous appelés aux urnes pour l’élection des conseils municipaux puis des députés européens. Y aurait-il un lien avec la promesse de ratification de la Charte que nous, Français, sommes parmi les derniers à ne pas avoir adoptée ? L’année entamée nous dira jusqu’à quel point ces promesses sont crédibles ».
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’espère de tout cœur que cette proposition de loi ne nous mènera pas dans une impasse et que nous ne finirons pas par « jeter le fusil dans les blés », selon une belle expression alsacienne !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’avancée de 2008, au Congrès de Versailles, n’a malheureusement pas été déterminante, le projet de loi qui devait permettre le développement des langues régionales appartenant au patrimoine de la France n’ayant jamais suivi. Peut-être n’est-il pas trop tard, madame la ministre !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis de la génération d’Alsaciens qui a appris le français à l’école. Bilingue dès le cours préparatoire, j’ai parfait mon éducation en alsacien en famille tout en continuant ma scolarité en français. Aujourd’hui plus que jamais, le bilinguisme dès le plus jeune âge est un atout 856majeur pour notre jeunesse, non seulement pour l’apprentissage des langues vivantes mais aussi pour l’insertion professionnelle.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’Office pour la langue et la culture d’Alsace fêtera en mars prochain la douzième édition du « E Friehjohr fer unseri Sproch », le « Printemps pour notre langue », en semant sur le terreau fertile de nos traditions et de notre langue régionale. Avec la ratification de la Charte, nous pourrons espérer de belles moissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les principales langues régionales de France sont toutes transfrontalières et sont des langues officielles ou nationales des pays voisins. Par conséquent, elles sont des outils essentiels de coopération transfrontalière en matière de commerce et de développement économique et social. La pratique d’une langue régionale est un atout considérable sur le marché du travail dans ces zones frontalières.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : À ceux qui craignent une menace pour notre langue nationale, il faut préciser que la qualité de la maîtrise du français diminue parallèlement à la disparition des locuteurs de langues régionales. En 1994, une première évaluation nationale sur le sujet démontrait que les élèves des classes bilingues, à parité entre le français et une langue régionale, présentaient en CM2 les meilleurs résultats en matière de maîtrise du français.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque la dernière langue régionale de France aura disparu, le compte à rebours commencera pour le français, car les langues de France ont un destin commun. Elles participent toutes à la beauté de notre pays, car chacune d’entre elles enrichit ce qu’elle nomme. Nos langues ne sont pas seulement des outils de communication ; elles sont aussi porteuses de valeurs et d’identité. La diversité linguistique est un élargissement de l’esprit et le moyen de construire un dialogue fondé sur une compréhension mutuelle authentique. C’est pour cette raison que je voterai en faveur de ce texte !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous débattons ce soir de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’opposition de ceux qui, sur ce sujet, ont des idées préconçues, est étonnante. Elle me fait parfois penser à ces débats du bkXIXe eksiècle sur la vitesse des trains qui aurait altéré la santé des voyageurs. De même, l’unité de la République pourrait, nous dit-on, craindre de la reconnaissance des langues régionales ! La confusion entre l’unité de la République et l’unité linguistique est un grand classique.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient claires : il n’est pas question pour moi de contester la primauté de la langue française, merveilleuse, qui a pétri des générations de consciences et dans laquelle nous nous reconnaissons tous. Cependant, nous ne saurions nier ce qui fait la valeur de nos territoires et leur histoire. Ces langues font partie du patrimoine immatériel de la France et de l’humanité.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous, Français, qui sommes si prompts à défendre la diversité culturelle à l’extérieur de nos frontières, serions à ce point frileux voire hostiles sur ce sujet ? Avouez qu’il y a là un paradoxe, d’autant que le nombre de locuteurs des langues régionales et celui des personnes qui en ont une compréhension minimale baissent. Laisserions-nous donc mourir la langue que parlaient les comtes de Toulouse et Richard Cœur de Lion, je veux parler de l’occitan, et toutes les autres langues régionales que nous devons aussi défendre ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les expériences éducatives conduites ici et là dans des écoles associatives, mais aussi les sections bilingues de l’enseignement public – cela vient d’être dit – démontrent l’intérêt pédagogique de ce type d’enseignement. Les résultats sont là, probants et étayés par les conclusions de Claude Hagège, le célèbre linguiste.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan politique, nous ne sommes pas dupes : ce texte aura du mal à parvenir au terme de la procédure, comme l’a expliqué M. Geoffroy. Vous avez d’ailleurs bien dit que mardi prochain, lors du vote, nous allions « nous compter ». Malgré cela, je suis favorable à cette ratification.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de conclure par une citation en occitan : « La fe sens òbras mòrta es » – « sans œuvres, la foi est morte ».
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va bientôt nous falloir un dictionnaire !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, au-delà des grandes déclarations d’intention, au-delà d’un inutile tour de piste…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la République du cirque !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …nous souhaitons des actes effectifs dans les prochaines semaines !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : M’exprimant au nom de deux autres parlementaires, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, qui ne sont pas là ce soir, je vous demanderai, monsieur le président, un peu d’indulgence, car je suis le seul à pouvoir m’exprimer en leur nom.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une telle disposition n’est pas prévue, j’en suis désolé.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : La langue française est bien chez elle en Corse comme en Alsace, en Occitanie, en Bretagne ou ailleurs. Mieux encore, elle y est renforcée par la variété des langues régionales. Nos territoires, dans leur diversité, sont l’expression même de la France. Parler une langue régionale permet de se positionner dans l’ensemble national en y fusionnant son altérité régionale.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, j’entendais certains de nos collègues parler au nom de nos ancêtres révolutionnaires. Il ne faut pas oublier que l’idéologie révolutionnaire reposait sur le raisonnement suivant : puisque la nation a renoncé à l’unicité religieuse et à l’unicité de la personne du souverain, il faut fonder son unité sur un nouveau dénominateur. Celui-ci n’est pas l’unicité de la langue ou du peuple, mais bel et bien la volonté de partager un destin commun, une conception ascendante, théorisée par Ernest Renan en 1882 – je le cite : « La langue invite à se réunir, elle n’y force pas ».
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Les États-Unis et l’Angleterre, l’Amérique espagnole et l’Espagne parlent la même langue et ne forment pas une seule nation. Au contraire, la Suisse, si bien faite, puisqu’elle a été faite par l’assentiment de ses différentes parties, compte trois ou quatre langues. Il y a dans l’homme quelque chose de supérieur à la langue, c’est 857la volonté. La volonté de la Suisse d’être unie malgré la variété de ses idiomes est un fait bien plus important qu’une similitude souvent obtenue par des vexations.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cette incapacité à penser l’unité nationale dans la pluralité des langues n’a pas cessé de peser sur notre histoire. N’ayons pas peur. La seule limite est que le français reste la langue de la République.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur de Rocca Serra !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek de la Charte précise que les langues employées par les récents immigrants d’un État non européen ne sont pas concernées.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, mes chers collègues, nous voyons bien aujourd’hui que le débat sur les langues régionales suscite des joutes passionnées qui tournent autour de l’intégrité de notre République. Que chacun se rassure : celle-ci ne saurait être menacée et personne ici ne s’en accommoderait. Sur le rouge du drapeau tricolore, il y a le sang versé par tous les Français.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Il y eut des Corses et des Bretons, du Chemin des Dames à Monte Cassino. Toutes les régions de l’Hexagone se sont battues pour la France, sans forcément, à l’époque, maîtriser correctement la langue de la République. Ne faisons donc pas de procès d’intention à ceux qui, aujourd’hui, veulent pérenniser les langues de France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur de Rocca Serra, vous avez dépassé votre temps de parole !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà, que chacun garde à l’esprit les valeurs républicaines et le message universel de la Révolution, celui de la liberté ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le vote de la loi pour la refondation de l’école, qui a reconnu officiellement pour la première fois l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale, puis de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui a offert aux régions une compétence en matière de langues régionales, cette proposition de loi cherche à pérenniser ces nouveaux acquis, en inscrivant la Charte des langues régionales dans notre Constitution.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Nous sommes tous responsables de la préservation de la diversité linguistique devant les générations futures. Dès lors, comment pourrait-on accepter de laisser se dégrader, sans réagir, notre patrimoine linguistique ? Car la plupart de nos langues régionales se trouvent sérieusement en danger.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Les régions de notre pays ont leur histoire, leur identité, mais leurs habitants ont toujours eu le cœur français. Et ils l’ont prouvé par le passé. Il suffit de compter les noms sur les monuments aux morts.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Je crois même que les langues régionales peuvent devenir, à terme, un formidable vecteur d’intégration républicaine, en permettant aux jeunes de renouer avec la langue française, à l’heure où ils sont en permanence exposés à un mauvais sabir franco-américain. Comme l’affirmait Frédéric Mistral, les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut.
Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Pour conclure, au nom de mes collègues députés SRC du Languedoc-Roussillon, de l’Hérault, du Gard, de l’Aude et de la Lozère, j’emprunterai les mots de Marie Rouanet, écrivain bien connu, qui s’exprimait ainsi en parlant de la langue d’oc – ces propos peuvent également s’appliquer au catalan : « superbe, riche, imagée, comme jaillie d’une source partout dans les médias, les spectacles vivants (… ) qu’elle retentisse dans la joyeuseté et l’allégresse de l’espérance ». Alors n’hésitons plus à préserver tant qu’il est encore temps, notre magnifique patrimoine linguistique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président Urvoas, « La République peut ratifier la Charte ». Où êtes-vous allé chercher cette formule ? Je vous rappelle qu’une ratification, c’est le privilège du Président de la République. Il aurait fallu mieux rédiger le début de votre article, que cela vous plaise ou non !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela étant, la ratification est complétée par une déclaration interprétative sur, notamment, la notion de groupe, sur l’article 7, paragraphe 1, et les articles 9 et 10, qui ne peuvent aller à l’encontre de l’article 2 de la Constitution. Cette déclaration interprétative, vous le savez, n’en est pas une : c’est une réserve. Or, pour que la réserve soit acceptée en droit international, elle ne doit pas être contraire au traité et au texte même. C’est ce que dit d’ailleurs l’article 21, que vous violez allègrement, parce que l’article 21 de la Charte interdit des réserves aux articles 9 et 10.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En réalité, vous amusez le débat, on l’a bien compris, et cela a été souligné, entre autres, par M. Geoffroy. Vous savez fort bien que ce texte va vous échapper, car il a sa propre dynamique dont la logique n’est pas le texte de 1992.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La logique, en réalité, prend ses racines dans ce qui s’était passé après la Première guerre mondiale, et notamment les conventions portées par la SDN. Car dans le texte même de la convention, il y a les langues minoritaires, c’est-à-dire les nationalités minoritaires. Le logiciel de ce texte remonte précisément à la volonté, notamment de la SDN, de protéger les Hongrois qui se retrouvaient en Roumanie, et les Roumains en Autriche ou ailleurs. C’est là la logique même du texte, qui a été repris, puis peut-être édulcoré, mais c’est là que se trouve un logiciel qui est étranger à la République.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que vous soyez bretons, occitans ou, comme moi, un Gaulois récalcitrant, nous sommes tous des citoyens français. C’est cela, le sens de la République, et ce texte n’est pas dans le logiciel de la République !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Charte européenne des langues régionales a été adoptée à Strasbourg en 1992. Quinze ans après, la France ne l’a toujours pas ratifiée. Cette signature, cet engagement sont pourtant attendus !
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Dans le prolongement initié par Lionel Jospin en 1999, cette proposition de loi constitutionnelle autorise enfin notre pays à allier la préservation et la promotion de ce patrimoine immatériel que constituent les langues régionales. Plus de vingt-cinq pays européens y sont déjà inscrits depuis des années sans que cela pose difficulté.
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Un État qui reconnaît ses langues régionales est avant tout un État qui promeut le droit culturel pour tous. Dès 2001, nous nous sommes engagés dans la Déclaration universelle de l’UNESCO portant sur la diversité culturelle. Dès 2005, nous nous sommes inscrits dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Ces engagements concrétisent la place de la culture comme un pilier essentiel du développement sociétal. La diversité culturelle, tout comme la reconnaissance de nos diversités linguistiques, est loin d’être un frein au développement. Elle n’est pas un obstacle à la modernité ni au progrès. Bien au contraire !
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : L’universalité et la diversité culturelle ne doivent pas être opposées : elles sont complémentaires. Ainsi, la position de la République sur les langues régionales, traditionnellement réservée, pour ne pas dire hostile, n’est plus tenable. La transmission des langues régionales a une valeur sociale indéniable dans la richesse des connaissances et des savoirs qui se transmettent d’une génération à l’autre.
M. Jean-Pierre Allossery (Parti socialiste) : Ainsi, madame la ministre, je soutiens ce projet de ratification et son article unique visant à intégrer dans la Constitution les langues régionales afin de poursuivre l’égalité de tous les citoyens, et cela sans distinction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gwendal Rouillard.
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Ce texte met en débat deux conceptions de la République : la République de la diversité, celle dont nous faisons la promotion, et la République de l’uniformité, celle de M. Myard, que nous venons d’entendre.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : S’agissant du choix entre la République de la diversité ou la République de l’uniformité, je me permets à cette heure de vous faire part de deux considérations.
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : La première est une phrase tirée du livre de Mona Ozouf, la Composition française. Permettez-moi d’en citer un passage : « Je ne crois ni les universalistes, parce que notre vie est tissée d’appartenances, ni les communautaristes parce qu’elle ne s’y résume pas. Après tout, c’est l’individu qui tient la plume et se fait narrateur de sa vie… Cette plume qui dessine l’identité, sans jamais céder à l’identitaire ». Voilà un premier élément de réflexion.
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : J’espère que nos collègues de l’opposition méditeront sur le deuxième élément de réflexion que je vais vous livrer maintenant.
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : J’ai eu le plaisir de vivre, le 9 mai 2009, la finale de la Coupe de France au Stade de France, Rennes-Guingamp. Il y avait là 80 000 Bretons, et 80 000 drapeaux bretons. Rendez-vous compte ! Quel moment d’émotion ! Un début de soirée avec 80 000 Bretons qui chantent La Marseillaise ! Une fin de soirée avec 80 000 Bretons qui chantent le Bro gozh ma zadoù, l’hymne breton chanté par Alan Stivell ! Beau moment d’émotion !
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : Nous nous sommes alors posé la question de savoir pourquoi le Président Sarkozy, à l’époque, avait tant hésité à participer à cette finale de la Coupe de France. Je vous invite à méditer cela : la République de la diversité, c’est la capacité à construire des identités complémentaires, tranquilles et fortes. La République, pour nous, c’est cela, c’est la diversité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La nation, c’est la diversité !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de vingt ans après son adoption au sein du Conseil de l’Europe, en 1992, près de quinze ans après sa signature par la France, en 1999, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’est toujours pas en vigueur dans notre pays.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : La langue bretonne est l’un des marqueurs de la personnalité de la Bretagne, de son identité et de sa culture. C’est pourquoi des initiatives ont d’ores et déjà été prises par le Conseil régional de Bretagne afin de permettre la pérennisation du breton et du gallo, ces deux langues étant classées comme « sérieusement en danger » par l’UNESCO.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Face à la disparition naturelle de près de 10 000 brittophones par an et à la rupture de la transmission naturelle de chacune de ces langues, la région Bretagne a adopté une politique linguistique dès décembre 2004, axée autour de quatre objectifs, qui s’inspire directement des préconisations des principes et mesures concrètes de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Le cas de la Bretagne n’est pas un cas particulier. Au-delà de cet exemple, l’Atlas UNESCO des langues en danger dans le monde suffit à s’en convaincre : sur les vingt-six langues recensées en France métropolitaine par l’UNESCO, toutes – dont le breton et le gallo – sont classées « sérieusement en danger », à l’exception de certaines classées « en danger »comme le corse et d’autres classées « vulnérables » comme le basque.
M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un texte protecteur de la diversité, pas seulement destiné à protéger, mais qui a vocation à promouvoir l’épanouissement des langues régionales dans l’ordonnancement juridique républicain. C’est pourquoi il convient de se rassembler autour de cette proposition de loi constitutionnelle afin de permettre la pleine reconnaissance des langues régionales, demeurée en suspens depuis bien trop longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les langues régionales restent trop souvent dans les esprits des symboles de résistance à l’État. Elles ont été les victimes désignées de la nécessaire unification du pays. Car légiférer en matière de langue est bien évidemment un acte politique, on l’a vu en Espagne lorsque Isabelle la Catholique a imposé le castillan. En Italie et en Allemagne, l’unification linguistique a précédé l’unification politique.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Les langues régionales contribuent en France et en Europe à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelle de l’Europe. Les langues et les cultures de France sont une composante de notre patrimoine.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Une langue a la vertu extraordinaire de pouvoir ressusciter, cela a été prouvé avec l’hébreu, mais il faut pour cela des circonstances très particulières. On peut estimer qu’une langue régionale est sauvée lorsque les gens se disent le plus naturellement du monde des choses aussi courantes que « Je t’aime » ou « Passe-moi le sel ». Or on en est loin, car seule une minorité se bat aujourd’hui pour sa langue locale, sans parler de ceux qui y sont hostiles.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Si nous voulons défendre la francophonie dans le monde et être crédibles, cela suppose d’abord que la France montre qu’elle respecte chez elle sa propre diversité linguistique.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : L’État a accompli des efforts, mais ils sont largement insuffisants. Les langues régionales sont dans une situation préoccupante faute de reconnaissance publique. À ce rythme, si rien n’est fait pour préserver la diversité du patrimoine linguistique français et mondial, il se pourrait que la moitié des langues encore parlées aujourd’hui disparaissent au cours du vingt-et-unième siècle au profit de langues reposant sur une hégémonie politique, économique et sociale. Or une langue qui disparaît, c’est une partie du patrimoine de l’humanité qui sombre irrémédiablement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Nous devons réagir vite. Pour ce faire, il faut répondre positivement et à une tout autre échelle aux familles qui demandent l’enseignement d’une langue régionale, car l’école est au fondement de tout. Il faut aussi, toujours par l’enseignement, donner conscience à chacun de ce que représentent dans l’histoire de France les langues régionales et les cultures qui leur sont associées.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Une société confrontée à la perte probable de la langue dont elle a la responsabilité doit donc opérer un choix collectif. C’est ce que nous faisons ici. C’est la raison pour laquelle je vous incite, chers collègues, à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Il faut reconnaître la richesse des langues régionales et reconnaître que notre patrimoine linguistique est inestimable. Nous avons parlé de toute la soirée des bijoux et des trésors qu’il recèle. Mais une simple reconnaissance ne suffit pas. Les enfants qui ont eu la chance d’apprendre leur langue ou une langue régionale dans leur toute petite enfance ont acquis des habiletés linguistiques que personne ne conteste. Certes, des évolutions favorables à la transmission des langues de France ont eu lieu, comme la Charte européenne adoptée le 5 novembre 1992, les propositions initiées par le gouvernement Jospin, la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 75-1 de la Constitution rendue le 20 mai 2011 et enfin la récente loi de refondation de l’école de la République promulguée le 8 juillet 2013, qui a souligné toute la place que pourraient occuper les langues régionales dans notre système éducatif.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Malgré tous ces engagements, si forts soient-ils, les langues régionales ou minoritaires n’ont toujours pas de statut légal et sont encore victimes d’une grande précarité juridique et d’un traitement très inégal sur l’ensemble du territoire français. Une telle situation est absolument insupportable ! Affirmer que la ratification de la Charte minerait les fondements du pacte social et ferait courir au pays un risque de dislocation est absurde, car c’est impossible. Aucun des États ayant adopté la charte ne s’est disloqué. Il est grand temps de mettre fin aux incohérences, aux hypocrisies et aux injustices territoriales et de reconnaître sans louvoyer la valeur et la richesse de nos langues et de leur transmission. Afin de ne pas laisser mourir les langues de France, ces joyaux dont nous avons parlé toute la soirée, et à moyen terme la langue française, nous devons voter la proposition de loi constitutionnelle pour qu’enfin la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires soit ratifiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Bravo !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le sujet qui nous occupe ce soir fait partie de ceux qui passionnent, même tard dans la nuit. J’avancerai deux idées. J’insisterai particulièrement sur la notion de diversité, évoquée à plusieurs reprises, qui me semble être un élément fondateur de notre République. La diversité culturelle caractérise aussi l’Union européenne dont les langues régionales ou minoritaires font aussi partie.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Elles sont aussi le vecteur d’une diversité de pensée. Le droit de s’exprimer librement dans sa propre langue, fût-elle peu répandue, fait partie intégrante des droits de l’homme, garantis par des textes internationaux au même titre que le droit à l’éducation. Je répondrai donc à M. Myard qu’il existe en France à la fois la langue française et les langues de France. Toutes contribuent à la cohésion intellectuelle, sociale et historique de notre pays.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Eh oui !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Les reconnaître, c’est connaître notre pays et en favoriser le rayonnement. Le deuxième élément sur lequel je souhaite insister, c’est le travail accompli par le Conseil de l’Europe dont je suis membre. Il s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur du développement des langues régionales et minoritaires en Europe et a demandé aux États non seulement de signer la charte mais aussi de l’appliquer. La réponse adressée à cette occasion par notre pays à l’APCE signalait plusieurs dizaines de langues sur notre territoire, y compris dans les départements d’outre-mer, et justifiait la non-ratification par la nécessité de garantir la cohérence des lois. La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui lève l’obstacle. Enfin, les États reconnaissent facilement les droits individuels en matière économique, pourquoi ne pourraient-ils affirmer les droits des personnes en matière culturelle, sans pour autant en faire des droits-créances ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Je me félicite de la proposition de loi, qui démontre pour la première fois une volonté politique transpartisane d’aller de l’avant sur le sujet. Penser que la diversité linguistique menace l’unité de la République est une inquiétude irrationnelle qui provient de temps anciens où l’unité à tout prix était indispensable à la République. Nous devons la transcender. Confondre égalité et uniformité est totalement archaïque. La richesse aujourd’hui provient de notre capacité à valoriser la diversité.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Défendre la francophonie en Europe et dans le monde sans favoriser l’usage des langues régionales en France est incohérent. La Commission européenne, par la voix de sa commissaire Mme Vassiliou, a affirmé à de nombreuses reprises son soutien aux vingt-trois langues officielles de l’Union européenne mais aussi aux soixante langues régionales et minoritaires parlées dans l’Union. Le Royaume-Uni reconnaît le gallois, l’Espagne le catalan. D’autres pays, comme l’Italie, se dotent de mesures visant au développement du patrimoine linguistique sur leur territoire. Nous accusons aujourd’hui un retard absolument incompréhensible pour les centaines de milliers de locuteurs de langues régionales de notre pays.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : La proposition de loi leur envoie un message positif. Néanmoins, elle ne doit pas être considérée comme une fin en soi. Elle n’est que la première étape d’une politique ambitieuse en faveur de l’épanouissement de nos langues régionales et minoritaires qui devra trouver sa déclinaison dans les secteurs clés de l’éducation, de la formation et de la culture. Les prochains débats sur la décentralisation seront une nouvelle occasion de réaffirmer cet élan. Il faut aider les régions désireuses d’agir pour la sauvegarde et le développement des langues régionales à garantir à chaque habitant un socle de droits minimaux en matière d’accès et d’usage linguistique. L’accès à l’expérimentation, qui confère aux régions volontaires une compétence générale en matière linguistique, devra ainsi être clairement affirmé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : J’ai sous les yeux une page d’un dossier du ministère de la culture et de la communication datant du 2 juin 1999. On lit sur la page de garde : « Le 7 mai à Budapest, la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires lors des cérémonies du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe. Cet engagement est le symbole de la reconnaissance des différentes langues de France comme élément du patrimoine culturel de la nation. La Charte entrera en vigueur après ratification par le Parlement qui devrait intervenir dans le courant de l’année 2000 ». Nous sommes en 2014, le temps de sa ratification est donc venu. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous sommes riches de nos langues régionales. La pluralité linguistique et culturelle n’est en rien une menace pour notre République. Au contraire, celle-ci se grandirait sans doute en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : On dira que l’absence de ratification n’a pas empêché le développement de l’enseignement de la langue bretonne par exemple, ni le sauvetage de la culture, de la musique et de la danse bretonnes. Mais la reconnaissance pleine et entière des langues et cultures régionales dans notre Constitution constituerait incontestablement une avancée et un signe forts. Certes, notre langue commune est le français et le monde est notre horizon, en particulier celui des jeunes. Néanmoins, enseigner à un enfant la langue de son entourage affectif et culturel n’est pas dépourvu de sens.
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Il est logique d’apprendre la langue de son environnement immédiat, celle de sa famille ou de sa région, éventuellement et sans exclusive. Pierre-Jakez Hélias, fervent défenseur de la culture et de la langue bretonnes, disait que « sans hier et sans demain, aujourd’hui n’est rien ». Confirmons-le en ratifiant la Charte européenne des langues et cultures régionales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Que dire qui n’a pas déjà été dit, sinon que le monde change vite et qu’il est temps que la France trouve une voie constitutionnelle pour enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On n’en prend pas le chemin !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Le temps est venu de le faire, car notre pays est suffisamment mature et solide. La France est forte de pouvoir le faire enfin ! Les militants des langues régionales sont à l’œuvre depuis longtemps, la Charte européenne est là depuis 1992, les institutions ont été à l’œuvre, vaille que vaille, ouvrant ici des enseignements intégrés, associant là des écoles entières vivant de fait avec un bilinguisme de bric et de broc d’ici et là en métropole et dans les îles, méditerranéennes ou océanes, et partageant même certaines langues régionales avec d’autres langues frontalières. Bretonne de Montpellier, 100 % pur beurre, députée d’une terre dont on dit qu’elle ne ment pas, d’un territoire qui ne m’a pas vu naître mais qui m’amène ici ce soir…
M. Gwendal Rouillard (Parti socialiste) : C’est une diaspora !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …dans cet hémicycle qui fait la loi de France, j’affirme que si une langue est un socle qui partage un territoire, celui-ci ne peut être qu’évolutif. Les langues évoluent et changent, c’est leur force. Grâce à la ratification de la Charte, la République s’attachera enfin à préciser, formaliser et codifier dans les dictionnaires, encoder aussi peut-être pour les ordinateurs, ces belles langues régionales dont nous affirmons ce soir qu’elles sont pleinement françaises.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Notre pays est un magnifique composite qui s’honore de ses diversités, pourvu que le creuset qui le fonde reste la République, la France. Il est temps, dans ce pays qui est le nôtre, de ne plus laisser épars notre patrimoine linguistique. La France est un pays pacifié qui évolue, dont la langue se construit et se déconstruit chaque jour, et tant mieux, nonobstant ceux qui veulent figer le monde dans un passé défunt derrière des barrières infranchissables héritières d’un passé fantasmé qui n’a jamais vécu !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Si l’histoire a décidé que la langue d’oïl allait prévaloir en France, sans doute parce que les rois de France et la loi étaient à Paris, évidemment, alors que le pape, représentant de la foi, n’a fait qu’un bref séjour en Avignon, je ne ne peux donc penser sans sourire, dans cet hémicycle même, que c’est d’Occitanie, du sud, qu’est venue la Marseillaise, chant révolutionnaire écrit en avril 1792 par un aristocrate français à Strasbourg sous le titre de Chant de guerre de l’armée du Rhin, mais apporté à Marseille par François Mireur, …
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …médecin montpelliérain placé à la tête du bataillon des volontaires de l’Héraut, à la veille du départ de la grande et belle cohorte qui monta à travers la France vers, à et sur Paris pour sauver la République en août 1792. Puis…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre temps de parole est épuisé, chère collègue.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : …la Marseillaise, alsacienne et méditerranéenne, vécut son histoire, notre histoire. Il fallut quelques mois tout au plus pour qu’un chant en français soit diffusé sur mille kilomètres et à pied, traversant toutes les contrées, rencontrant toutes les cultures, toutes les langues, patois et dialectes distincts du français.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre temps de parole est épuisé, madame Le Dain.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il ne fallut que quelques mois pour que ce chant se répande partout et devienne le symbole de la liberté et des combats qu’il faut mener pour elle. Je voudrais…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons pas continuer ainsi, madame Le Dain. Le temps de parole alloué aux interventions portant sur des articles est de deux minutes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons l’art de créer des contradictions là où il n’y en pas. Je m’efforce d’être un bon breton et un bon français, les deux peuvent aller ensemble ! Je suis entouré d’excellents Corses et Alsaciens qui sont également d’excellents citoyens français ! Ne créons pas de contradictions là où il n’y en a pas ! Au contraire, efforçons-nous de rassembler ! Reconnaissons que les jeunes dont les parents ont fait le choix de les éduquer dans la langue de leur région ont d’excellents résultats ! Je connais des établissements dont le taux de réussite au bac est de 100 %, alors même que l’essentiel de l’enseignement est dispensé en langue bretonne. Ils excellent en français et ont d’excellents résultats, car ils ne manquent pas de motivation et la maîtrise d’une langue régionale est pour eux un élément de plus et non en moins.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Et aussi parce qu’ils comptent moins d’élèves !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sortons donc des querelles de principe et allons vers le concret. Le concret, ne nous leurrons pas, exigera une loi qui fera concrètement avancer les choses en créant un droit à la formation dans la langue de sa région. Elle fera obligation aux administrations d’offrir la possibilité aux familles qui le souhaitent de bénéficier d’un enseignement dans la langue de leur choix.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Qu’il faudra financer !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle validera définitivement l’enseignement par immersion, méthode pédagogique appréciée, reconnue et efficace. Elle obligera les communes qui n’offriront pas d’enseignements du premier degré dans la langue de la région à accepter que les enfants soient scolarisés dans la commune voisine, et à payer en conséquence les frais de scolarité afférents à la formation.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est ce que je disais ! Merci, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça, c’est ce qui doit suivre, mes chers collègues ! Nous devons être cohérents. Il y a eu une révision de la Constitution en 2008, il va y avoir la charte – nous l’espérons –, et il y aura ensuite des points concrets, objectifs et précis qui montreront que nous sommes sortis des apparences et des illusions pour progresser de manière objective vers d’autres étapes, comme doit le faire un législateur cohérent.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’ai entendu parler de diversité, de nécessité de promouvoir les langues régionales, de leur intérêt pour l’enfant, le tout noyé sous des flots de lyrisme, mais je n’ai rien entendu qui conduise à une révision de la Constitution, compte tenu des instruments dont nous disposons.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’ai également entendu le sempiternel procès à l’uniformité fait à l’encontre de ceux qui ont le malheur de plaider l’égalité républicaine. L’égalité, mon cher collègue, c’est le dépassement des différences, ce qui suppose leur reconnaissance, mais aussi leur dépassement – c’est exactement la même chose que pour la laïcité : c’est le même mouvement de pensée.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’aimerais poser une question au rapporteur au sujet des déclarations interprétatives – car on ne parle pas du tout du contenu de cet article unique, qu’il faudrait peut-être songer à lire. D’abord, quelle est la valeur des déclarations interprétatives ? Constituent-elles des réserves ? Pour certains juristes, oui, pour d’autres, non. La question peut rester ouverte, je crois qu’elle n’est pas fondamentale.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Le vrai problème est que, telle qu’elle est rédigée, la principale déclaration interprétative – pas celle portant sur la langue française, mais celle portant sur la notion de groupe – est en contradiction frontale avec la Charte ! Le préambule de la Charte, qui a une valeur interprétative, renvoie bien, pour la notion de groupe évoluant sur un même territoire et pratiquant une même langue, à la notion de droit imprescriptible – je veux parler du droit que ce groupe de souche va pouvoir opposer à son propre État.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il va s’ensuivre une surinclusion des groupes de souche, et une exclusion de tous les autres Français, ainsi que des immigrés : j’ai cité tout à l’heure le cas des deux files au guichet – voire des trois files pour les malheureux qui ne parleront pas français. J’ai entendu des propos que je ne peux admettre. Il y a très longtemps, le grand rapport Berque a proposé que la langue arabe soit enseignée dans nos établissements, mais cela est resté lettre morte : contrairement aux langues régionales, cela n’intéresse personne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut conclure, madame Bechtel !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je veux simplement poser une question au rapporteur, monsieur le président. Dans son esprit, la ratification telle qu’elle est rédigée modifie-t-elle la portée des articles bk1erek et 2 de la Constitution ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je fais partie de ces personnes à qui l’on a appris à ne pas parler breton, car cela était considéré comme un signe rétrograde, un défaut de bonne éducation que l’on traitait par l’humiliation. C’est un traumatisme qui est si bien ancré en moi qu’à l’heure actuelle, je dois faire de gros efforts pour m’exprimer oralement en breton, alors que je comprends parfaitement cette langue, qui est ma 862langue maternelle. Au nom de tous ceux qui ont subi la même humiliation, je suis fière de soutenir cette proposition de loi qui doit aboutir à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les langues et leur diversité sont des richesses pour les citoyens de nos sociétés. La langue, mode de pensée, exprime la liberté de dire notre ressenti, elle structure notre pensée. Les langues régionales ou minoritaires expriment ces richesses, cette diversité d’expression. Elles ont contribué à la construction de notre patrimoine, et continuent à le faire. Les langues sont l’expression de la liberté et elles sont la liberté d’expression. Elles doivent s’exprimer et s’épanouir en toute liberté.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne dit-il pas que la libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme ? Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, dans la limite des abus auxquels il pourrait se livrer – dans des cas déterminés par la loi –, dont il aurait à répondre. Considérer l’expression de la pensée et la liberté de communication comme un risque pour l’unité nationale ou pour la langue française, c’est, à mes yeux, méconnaître la réalité de ce phénomène d’expression diverse de nos langues de France, et c’est également contraire à nos principes républicains.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je conclurai en disant, comme à Guinguamp, war raok – ce qui signifie « en avant ! » – vers la ratification de cette charte européenne des langues régionales et minoritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek3, 8 rectifié et 9 rectifié.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Paul Molac (divers gauche) : L’amendement bkno ek3 vise à supprimer, à l’alinéa 2 de l’article unique, après la date « 1999 », tout ce qui vient ensuite. D’ordinaire, les déclarations interprétatives, faites par le Gouvernement, ne sont donc pas constitutionnalisées. N’étant pas un constitutionnaliste émérite, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur a décidé de constitutionnaliser, et s’il s’agit d’une pratique courante. En tout état de cause, il me semble qu’il y a, dans cette déclaration interprétative, un certain nombre de considérants qui risquent de poser problème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que nous devons adopter un texte simple, autorisant purement et simplement la ratification de la Charte. Il n’y a rien d’autre à ajouter : comme Guy Geoffroy l’a parfaitement dit, nous ne sommes pas là pour polluer notre Constitution. Par ailleurs, les considérations supplémentaires sont contraires à l’esprit de la Charte. Enfin, ces réserves peuvent poser de vrais problèmes. Quand on nous dit que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public », cela vaut pour les écoles associatives qui enseignent les langues régionales, et aussi pour France 3. Alors même que, par définition, on pratique les langues régionales dans ces structures, du jour au lendemain, on ne pourrait plus le faire ? Plus qu’un simple retour en arrière, cela équivaudrait à l’annulation d’années de travail ! J’aimerais que tout cela n’existe pas et que l’on en revienne à un texte simple, aux termes duquel nous autorisons le Président de la République à ratifier la Charte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement bkno ek9 rectifié.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Comme cela a été dit, je considère que tout ce qui suit la date « 1999 » est soit superfétatoire, soit limitatif. Préciser que « le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution » me paraît totalement inutile, puisque cela va de soi ! Par ailleurs, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur, plusieurs clauses limitatives de cette partie interprétative semblent fort dangereuses pour certains modes d’enseignement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je vais donner une réponse détaillée – qui vaudra non seulement pour ces amendements, mais aussi pour ceux qui vont suivre, qui disent exactement la même chose pour d’autres alinéas –, en m’efforçant de rester suffisamment simple pour que personne ne puisse prétendre ne pas avoir compris quelle est l’intention du groupe SRC.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il est évident que la ratification de la Charte ne va pas éteindre l’histoire de la construction des langues régionales en France. Peut-être Mme la ministre nous proposera-t-elle, un jour, un code des langues, et peut-être notre groupe sera-t-il à l’origine d’une proposition de loi sur les langues. Cette loi sera soumise au Conseil constitutionnel et, si nous ne modifions pas la Constitution, il nous répétera ce qu’il nous dit constamment depuis quinze ans. Nous travaillons pour demain, parce que rien n’a été fait hier…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas dire ça !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : En tout cas, la Charte n’a pas été ratifiée. Les ministres qui ont précédé Mme Filippetti rue de Valois nous ont bien promis des lois, mais nous ne les avons jamais vu venir ! Ainsi, Frédéric Mitterrand et Christine Albanel sont venus à Quimper nous annoncer, du jour au lendemain, des lois sur les langues que nous attendons toujours.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il y a tout de même eu un événement important en 2008 : la révision de la Constitution. On ne va pas refaire l’histoire, mais ceux d’entre nous qui étaient présents se souviennent sans doute de la palinodie au sujet de la question des langues régionales – devaient-elles figurer à l’article 2 ou à l’article 75 ? – et du compromis proposé par mon prédécesseur à la présidence de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, consistant à les faire figurer dans le chapitre sur les collectivités – ce qui a d’ailleurs eu pour résultat d’exonérer l’État de toute responsabilité en matière d’épanouissement des langues régionales.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Dans une logique de compromis, nous avions accepté cette solution, tout en ne votant pas la révision. De même, nous avons contribué à l’élaboration d’autres éléments de cette révision – je pense à la question prioritaire de constitutionnalité – et ne pas le reconnaître serait dénier à l’opposition toute capacité d’embellissement du travail législatif mené par la majorité, mais fort heureusement, personne n’est dans cette logique jusqu’au-boutiste. Je donne acte à ceux qui, dans l’opposition actuelle, ont mené ce combat lorsqu’ils étaient dans la 863majorité – ce n’était pas évident, car la garde des sceaux, qui défendait la position du Gouvernement, n’était pas particulièrement ouverte à ces questions.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous espérions sincèrement avoir fait un pas décisif en faisant figurer la mention des langues régionales dans la Constitution, peu importait à quel emplacement, puisqu’il n’y avait pas de hiérarchie entre les articles, nous avait-on expliqué.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est vrai !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je pourrais retrouver les articles de la doctrine selon lesquels tout était réglé, du moins quant au fait que l’on pourrait, ultérieurement, éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel – pour ce qui est du reste, le Président de la République avait bien dit qu’il ne voulait pas de la ratification de la Charte, et la garde des sceaux avait bien spécifié que la mention des langues régionales ne signifiait pas la ratification de la Charte.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cependant, saisi par un justiciable au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a décidé, de manière complètement baroque – je le maintiens – que le constituant prenait des actes n’ayant aucune conséquence. Selon le Conseil, les modifications que nous avions apportées à la Constitution en y intégrant les langues régionales n’étaient que d’ordre déclaratif. Cela revenait à infantiliser le constituant, qui prenait des actes sans que cela n’ait de conséquences ! Dont acte, et c’est ce qui nous oblige à modifier la Constitution pour éviter que, demain, nos futures lois soient censurées par le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Comment modifie-t-on la Constitution, me direz-vous ? Tout simplement à partir de ce que nous avons en magasin, c’est-à-dire à partir des décisions du Conseil constitutionnel et, le cas échéant, des éclairages apportés par le Conseil d’État. J’en profite pour dire à Henri Guaino, qui n’est malheureusement plus là, que je dispose de la faculté, en tant que président de la commission des lois – comme tout rapporteur, d’ailleurs – de demander au Gouvernement la communication de l’avis du Conseil d’État. C’est ce que j’ai fait, avant de rédiger une note reprenant cet avis in extenso, que j’ai adressée à tous les parlementaires qui me l’ont demandée – de ce point de vue, la transparence a été totale.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Donc, nourris de ce que le Conseil constitutionnel a jugé et de ce que le Conseil d’État a écrit, comment pourrions-nous procéder ? Plusieurs hypothèses se présentent. La première consiste à écrire que « la République peut ratifier ». Si Jacques Myard était encore là, je lui dirais que j’ai écrit l’article 53-3 en employant exactement les mêmes termes que ceux de l’article 53-2, que le Conseil constitutionnel a jugé compatible avec la Constitution : je me méfie tellement des innovations sémantiques que je bannis toute audace de rédaction.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Pourquoi dire que « la République peut ratifier » plutôt que « la République ratifie » ? Parce qu’il s’agit d’une révision de la Constitution, et non d’une loi d’habilitation.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le fait de ne pas introduire la déclaration interprétative, comme vous le proposez, entraîne deux difficultés, correspondant chacune à une hypothèse distincte. Première hypothèse : l’absence de toute déclaration interprétative, ce qui ouvre la porte à une interprétation maximaliste.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est bien ce qu’ils veulent !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Certains ne manqueront alors pas de dire que le loup est dans la bergerie, et de crier à l’autodestruction de la République ! Pures fantasmagories, certes, mais qui prospéreront tout de même, ce qu’il vaut mieux éviter.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La deuxième hypothèse est celle où le Gouvernement, au moment où il ratifie la charte, fait une déclaration interprétative, hors la vue du Parlement. Mais dans ce cas, qu’est-ce qui nous garantit, à nous législateur et constituant, que ce que le Gouvernement écrira – peut-être conseillé par le Conseil d’État – ne constituera pas une déclaration interprétative extrêmement restrictive, auquel cas les plus prudents se retrouveraient Gros-Jean comme devant, si vous me permettez l’expression ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Aucune de ces deux hypothèses ne me paraissant souhaitable, je préfère que l’on mentionne la déclaration interprétative – pas intégralement, à vrai dire : je propose de n’en constitutionnaliser que deux points sur quatre, qui constituent l’existant aujourd’hui.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quand on nous parle de « groupes de locuteurs », de qui s’agit-il ? Je le redis à ceux qui sont inquiets : ce qui est aujourd’hui écrit dans la proposition de loi constitutionnelle n’est autre qu’une retranscription de la jurisprudence du Conseil d’État. Ce que vous estimez que nous ne pourrions pas faire demain, nous ne devrions pas non plus pouvoir le faire aujourd’hui, parce que c’est la décision du Conseil constitutionnel. Ce que je vous propose d’inscrire dans la Constitution, c’est la Constitution ! Je vous l’accorde, cela peut paraître amusant, étonnant. Mais si je ne le fais pas, le Conseil constitutionnel estimera que le constituant ne s’est pas exprimé de manière explicite. On retombe alors dans le travers de 2008. Vous aviez alors une intention louable, et on nous a prêté une intention louable. Dissipons les malentendus, écrivons ce que le Conseil nous dit.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voudrais tout de même vous faire remarquer que le Conseil constitutionnel ne jugera pas notre travail. Il ne juge pas les révisions constitutionnelles. Nous nous appuyons sur ce qu’a fait le Conseil constitutionnel de façon à sécuriser l’existant : cela n’implique donc ni prise de risque, ni retour en arrière et n’introduit aucune entrave pour demain. Nous avons tous en effet pour objectif de faire des pas supplémentaires demain, et ce dans le respect de la philosophie des trente-neuf engagements que nous avons pris. Il n’y aura évidemment pas de co-officialité, au regret de Paul Molac et de Paul Giacobbi. En revanche, nous supprimons les entraves pour les billevesées du quotidien, les évidences. Le Conseil ne pourra pas demain plaquer une interprétation sur des propos que nous aurions eus.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je vous propose donc de constitutionnaliser l’existant. L’existant permet l’existant ; c’est une tautologie.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour pérenniser, vous inscrivez dans le marbre !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cela ne changera rien, si ce n’est que personne ne pourra nous prêter des propos qui ne sont pas les nôtres.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mon propos était un peu long et je m’en excuse, mais je crois ainsi avoir pu commenter ces amendements dans leur totalité, à l’exception du statut des langues dans la loi, mais nous y reviendrons avec l’amendement de Paul Molac. Pour tous les autres amendements, je ne reviendrai pas sur ma démonstration.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Aurélie Filippetti : M. le rapporteur a très clairement retracé le cheminement juridique qui a conduit à cette rédaction. En supprimant ces deux réserves, on méconnaîtrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’article 2 de la Constitution. Il faut donc, pour des raisons de sécurité juridique, préciser la notion de groupe et faire en sorte de ne pas créer des droits collectifs.
Mme Aurélie Filippetti : À mes yeux, l’essentiel est que nous soyons aujourd’hui pour la première fois dans cet hémicycle en mesure de discuter de la manière dont nous pouvons organiser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quand cela sera-t-il possible ? Quel est votre calendrier ?
Mme Aurélie Filippetti : Par conséquent, tous ceux qui se posent en défenseurs des langues régionales doivent voter ce texte. Quant au calendrier, monsieur Le Fur, il dépend de vous, de l’opposition,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais quelle est la date du référendum ?
Mme Aurélie Filippetti : …car il nous faut la majorité des trois cinquièmes pour nous présenter devant le Congrès. Le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités : si nous avons la majorité des trois cinquièmes, nous irons devant le Congrès pour que la Charte soit ratifiée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce texte est une proposition ! Vous ne pourrez pas aller devant le Congrès avec ce texte !
Mme Aurélie Filippetti : Ne nous tendez pas de piège : si vous défendez la préservation des langues régionales, alors vous devez soutenir la ratification de la Charte et voter ce texte. Nous irons alors au Congrès, ainsi que le Gouvernement et le Président de la République s’y sont engagés. La responsabilité se situe donc de votre côté.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non ! C’est vous qui devez prendre l’initiative !
Mme Aurélie Filippetti : Pour ma part, je suis ici au nom du Gouvernement, qui a souhaité ce débat et qui soutient cette proposition de loi constitutionnelle.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez dû déposer un projet de loi ! Mais il est vrai que M. Ayrault n’en voulait pas !
Mme Aurélie Filippetti : Nous irons jusqu’au bout pour que cette charte soit ratifiée si nous pouvons nous assurer de disposer de la majorité requise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ils se moquent du monde !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rapidement revenir sur deux points.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, le rapporteur a évoqué la question de l’inscription de restrictions. Puisque nous avons déjà eu ce débat en commission, je n’ai aucun doute sur les intentions de notre rapporteur. Le risque que nous percevons malgré tout est le suivant : en réalité, en inscrivant ces restrictions dans la Constitution, nous desservirons notre cause. Et d’ailleurs, on l’a vu, Mme Bechtel est a minima très attachée à l’inscription de ces restrictions, parce qu’elle a une vision très restrictive. Or les défenseurs des langues régionales ont une vision plus extensive.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, vous avez étonnamment indiqué, alors même que vous êtes membre d’une majorité qui soutient le gouvernement actuel, que vous aviez des craintes quant à la manière dont ce dernier retranscrirait les choses. Il s’agit pourtant de la proposition bkno ek56 du candidat François Hollande. Il y a donc ici un manque de cohérence politique. Chaque fois que vous en avez l’occasion, vous nous rappelez au sujet des textes qui nous sont proposés qu’ils correspondent à des engagements du Président de la République. Mais la proposition du candidat François Hollande c’est bien que la France ratifie la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Comment le Gouvernement pourrait-il alors être amené à introduire des restrictions ? Mais peut-être avez-vous des doutes sur les intentions du Gouvernement…
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1, 5 et 10.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu le propos de notre rapporteur. Celui-ci nous assure qu’il préfère introduire dans la Constitution des dispositions qui auraient pu faire l’objet d’une réserve émanant d’une initiative gouvernementale. Mais cela crée d’autres difficultés, et pas uniquement pour la Charte.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Imaginons que demain nous ayons à examiner un texte de loi dont certaines mesures concerneraient les langues régionales, sans avoir de lien direct avec la Charte. Il sera alors soumis au contrôle de constitutionnalité, c’est-à-dire au risque de se voir appliquer ces réserves inscrites dans le marbre de la Constitution, ce qui est redoutable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur et Mme la ministre nous disent que ce texte ne peut pas aboutir ; nous ne serions là que pour nous compter. En d’autres termes, nous travaillons pour du beurre ; je trouve cela un peu salé ! (Sourires.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Au sel de Guérande !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La logique serait donc par définition de tout recommencer. Madame la ministre, si tel est le cas, donnez-nous au moins une précision sur le calendrier : quand le texte sera-t-il examiné au Sénat ? Une fois que les deux assemblées auront débattu, quand déposerez-vous votre projet de loi constitutionnel ? Et quand peut-on raisonnablement espérer que ce texte sera soumis au Congrès réuni à Versailles ? Ce que les gens attendent, c’est la ratification de la Charte.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mais non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous qui représentez le Gouvernement, dites-nous ce qui se passera. Et répondez à la question de M. Hetzel : pourquoi faisons-nous tout cela alors que nous aurions pu directement statuer sur un projet de loi signé de M. Ayrault ? Je sais que cela lui fait mal dès qu’on évoque la Bretagne, mais c’est pourtant le sujet. S’il y avait un projet de loi, nous travaillerions non pas à blanc, mais concrètement, de manière objective et avec précision, en dépit de nos sentiments divers et variés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris que nous travaillions aujourd’hui pour nous compter. J’aimerais pour ma part que la majorité se compte, elle aussi. J’ai en effet le souvenir que lors de la discussion de la loi pour la refondation de l’école de la République dans cet hémicycle, le rapporteur du projet ne connaissait même pas le bénéfice du bilinguisme : M. Durand avait soutenu que les petits Français devaient bien apprendre le français avant de connaître les langues régionales. Les bras m’en sont tombés ! Je n’imaginais pas que le rapporteur d’une loi sur l’école puisse être aussi ignorant des réalités linguistiques !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas là pour parler de cela !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc que les socialistes seront tous présents pour constituer la majorité des trois cinquièmes. En tout cas, vous pouvez compter sur certains d’entre nous pour vous permettre d’avancer sur ce chemin-là. À l’instar de M. Le Fur, j’aimerais connaître le plus rapidement possible le calendrier que vous envisagez pour la présentation d’un projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement est un amendement de repli par rapport aux précédents : dès lors que vous ne souhaitez pas supprimer la rédaction issue des modifications ultérieures à 1999, une autre possibilité serait a minima de supprimer l’alinéa 3, qui définit les groupes d’une certaine manière.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur, que cette rédaction renvoyait à d’autres articles de la Constitution, et nous en voyons donc bien l’intérêt. J’ai été sensible à l’argumentation que vous avez développée à plusieurs reprises, en utilisant notamment le terme « baroque » : il y a un pouvoir constituant et un pouvoir constitué, et il appartient à celui-là de définir un certain nombre de choses. À cet égard, le Conseil constitutionnel est donc sorti de son rôle.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est d’ailleurs frappant de constater que dans plusieurs orientations récentes, en particulier l’avis du Conseil d’État, il n’est pas du tout fait référence à l’article 75-1 de la Constitution. Ce serait, comme vous l’avez dit, une illustration qui n’engagerait pas.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il faut battre le fer en indiquant clairement que ce n’était pas la volonté du constituant. Finalement, de manière paradoxale, vous semblez vous placer sous le joug de ce pouvoir constitué que vous avez pourtant dénoncé à l’instant.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais souligner à ce moment de notre échange la grande confusion que le Gouvernement entretient à propos de ce texte. Tout serait tellement simple si, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement nous présentait dès maintenant un projet de loi constitutionnelle ! On pourrait alors expliquer simplement à nos concitoyens que le Gouvernement a présenté un texte sur lequel nous allons prendre position et qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour réunir la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement et faire adopter la révision de la Constitution, puis déposer un projet de loi en vue de ratifier la Charte. Mais on fait exactement le contraire !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il me semble en outre inadmissible qu’on nous montre du doigt en nous renvoyant à nos responsabilités alors que le Gouvernement n’assume pas les siennes.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La confusion est enfin aggravée par le titre qui a été choisi pour ce texte, lequel s’intitule non pas « révision de la Constitution visant à autoriser le Gouvernement à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » mais « ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». C’est un véritable mélange des genres ! Et ce n’est pas le fait des interrogations de l’opposition, qui veut que les Français comprennent ce que nous sommes en train de faire. Cette confusion est bien le fait du Gouvernement et de sa majorité, qui l’entretiennent, ce qui n’est pas acceptable, en particulier eu égard au texte que vous souhaitez voir devenir demain un élément fort de notre droit positif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Paul Molac (divers gauche) : Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais m’adresser à Mme Bechtel, qui est persuadée que tout va bien dans notre République. Sachez, chère collègue, que lorsqu’un établissement qui dispense un enseignement bilingue ou qui remplit toutes les conditions pour le faire se présente devant le juge pour contester un refus que lui aurait opposé le recteur de manière discrétionnaire, le juge s’appuie sur le caractère facultatif du breton, par exemple, pour confirmer le refus du recteur et inviter le chef d’établissement à ne conserver que des classes monolingues.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Paul Molac (divers gauche) : Quand les remplaçants des sections bilingues sont monolingues parce que l’éducation nationale n’a pas formé assez de personnes, les parents qui se présentent devant le juge se voient rétorquer que c’est l’école qui est obligatoire, et qu’ils peuvent déjà s’estimer heureux que leurs enfants aient accès à un enseignement monolingue. C’est la raison pour laquelle il est inscrit dans la Charte que l’État doit former le nombre de professeurs nécessaires. Voilà pourquoi il est nécessaire que la Charte soit ratifiée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2, 6 et 11.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai posé plusieurs fois la question et j’espère cette fois-ci obtenir une réponse. L’une des réserves que j’ai sur ce texte, c’est cet alinéa 4 que je veux supprimer, car il précise que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ». Cela ne pose pas de problèmes dans les mairies, par exemple, et ce n’est pas mon sujet. Par contre, que va-t-il se passer à France 3, chaîne chargée d’une mission de service public et qui se voit, dans ce texte, imposer l’usage du français, alors que l’une des missions qu’elle assume, partiellement d’ailleurs, est de permettre la diffusion des langues régionales ? Que va-t-il se passer dans les écoles sous contrat avec l’État, qui sont des personnes de droit privé concourant à l’exercice d’une mission de service public, qu’il s’agisse des réseaux d’enseignement catholique ou des réseaux d’enseignement de type associatif, comme les écoles Diwan ? Selon cette disposition, ils ne pourront plus pratiquer une langue régionale, car l’usage du français s’imposera.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les choses sont claires : tous ceux qui militent depuis longtemps en faveur de ces enseignements sont très inquiets. Le titre de Ouest-France ce matin était un résumé parfait de la situation actuelle : est-ce une avancée ou un risque ? À voir le seul alinéa 4, cela devient un risque pour les langues régionales. C’est pourquoi je vous propose de mettre un terme à ce risque, en supprimant l’exigence portée par cet alinéa.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez compris, il s’agit une fois encore d’un amendement de repli. Si nous le portons, c’est parce que, comme vient de le dire Marc Le Fur, nous percevons dans cet alinéa 4 un risque assez important, notamment pour les écoles. La discussion l’a d’ailleurs montré en commission des lois. À plusieurs reprises, dans le débat qui s’est tenu au moment de la loi Peillon, nous avons pu constater une interprétation très restrictive de la part du rapporteur de la loi.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et du ministre !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et du ministre lui-même. Il est désormais utile de préciser ce point. Pour terminer, je veux m’inscrire en faux par rapport à ce que disait Mme Bechtel en termes de moyens. Les petits Bretons, les petits Catalans, les petits Alsaciens ou Occitans passent évidemment du temps à l’école et le volume horaire restera le même. Encore une fois, ce n’est pas une question d’augmentation des moyens. N’agitez pas cet épouvantail ! C’est une erreur. Le seul problème qui se pose – et je le sais très bien en tant qu’ancien recteur –, c’est celui soulevé par Paul Molac : il faut former les enseignants. Mais la question relative aux créations de postes n’a pas à se poser.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Également défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut des réponses ! Que va-t-il se passer pour nos écoles ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à récrire la fin de l’alinéa 4 afin de ne pas exclure totalement l’usage des langues régionales dans l’administration, pour une raison très simple. Dans les départements d’outre-mer, il est nécessaire de parler créole, que ce soit en Guadeloupe ou à La Réunion, sans quoi les habitants ne comprennent pas ce que leur disent les personnels administratifs. Deuxièmement, quand deux personnes veulent et peuvent parler une langue régionale à un guichet, je ne vois pas pour quelle raison on les empêcherait de le faire. C’est pourquoi j’ai repris la rédaction de cet alinéa, afin de limiter également les interprétations négatives, puisque je propose d’ajouter : « sans exclure l’usage des langues régionales au sein des administrations et des services publics notamment par l’utilisation de traductions et de documents bilingues ». Je reprends en fait des recommandations du Conseil constitutionnel lui-même. Toutefois, je n’inscris pas que les réserves, mais également les limites des réserves : « et sans méconnaître l’usage des langues régionales dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et de la communication audiovisuelle ». On ne pourra ainsi pas nous opposer le fait que ce service public ne puisse être rendu dans une langue régionale. Mon amendement pose les limites, mais également les bornes de ces limites.