Ouverture du mariage aux couples de personnes de mĂŞme sexe : Article 1er (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de mĂŞme sexe : Article 1er (suite)

debate, 01/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3091.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Le mariage est un engagement entre deux personnes qui s’aiment, et il ouvre des droits pour ceux qui veulent créer une famille, notamment ceux qui veulent avoir des enfants.
Naturellement, pour ceux qui veulent adopter, cela ouvre le droit à l’adoption ; et pour ceux qui ont des problèmes médicaux, à la procréation médicalement assistée.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous avez travaillé un minimum sur le sujet ?

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Prétendre qu’il n’y a aucun lien entre ce texte et la PMA est donc en soi un contresens. C’est tellement vrai que vous renvoyez à une loi sur la famille le principe du débat sur la PMA.
Mais quelle serait la consistance de votre loi sur la famille sans le texte que nous sommes en train de voter ?
La vérité, c’est que vous laissez tout le monde dans un grand flou, dans une forme d’hypocrisie. La vérité, c’est que là où il y a du flou, il y a un loup comme l’a dit quelqu’un de chez vous. Vous essayez d’endormir les Français, vous êtes en train de mentir aux Français. C’est pour cela que nous demandons la suppression de cet article 1er.

M. le président : Les amendements nos 3096, 3130, 3131 et 3206 ne sont pas défendus. La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement n° 3236.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à supprimer l’article 1er qui ouvre le mariage aux couples de même sexe.
C’est au nom du principe d’égalité que vous justifiez cette ouverture. Pour ma part, je préfère ainsi que de nombreux collègues la création d’une union civile qui est une solution plus équilibrée à mes yeux. Elle permet de répondre aux demandes de reconnaissance sociale et de sécurité juridique de la part des couples homosexuels. Ce serait une amélioration par rapport à la situation existante avec le PACS, notamment sur le plan juridique, fiscal et successoral.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Car, à la différence du mariage, l’union civile n’induit pas la notion de filiation. Ne nous trompons pas : derrière ce principe d’égalité, que vous ne cessez de mettre en avant, c’est en réalité le droit à l’enfant que vous érigez. C’est au nom de ce principe d’égalité que vous justifiez l’adoption d’enfants par les couples homosexuels. Ce sera au nom de ce principe d’égalité que vous accorderez demain aux couples de femmes la PMA. Une fois ce pas franchi, qu’est-ce qui empêchera, encore et toujours au nom de l’égalité, que les couples d’hommes obtiennent le droit à la gestation pour autrui ?
Mme la garde des sceaux a déjà fait un grand pas cette semaine vers la légalisation de la GPA avec sa circulaire. Derrière le mariage pour tous, il y a donc clairement dans votre texte le droit à l’enfant pour tous et par tous les moyens. De surcroît, vous n’osez pas le dire, vous ne voulez pas assumer ouvertement les conséquences de votre texte. C’est pourquoi je souhaite que nous ne rentrions pas dans cette fuite en avant qui serait dangereuse pour notre société. Dire cela ne relève d’aucune homophobie, n’en déplaise à certains.
Je vous demande donc de soutenir cet amendement de suppression de l’article 1er.
Je veux également signaler à mon excellent collègue Bruno Le Roux que nous ne voulons pas déranger, mais le droit d’amendement fait partie des prérogatives des députés.

M. le président : L’amendement n° 3238 n’est pas défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3244.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 1er va supprimer l’altérité sexuelle comme condition nécessaire au mariage.
J’ai posé tout à l’heure, lors de la discussion préalable à cet article 1er, la question de l’altérité sexuelle. La garde des sceaux m’a répondu avec deux arguments. Le premier était que l’altérité sexuelle existe dans le monde, et que pour la supprimer il faudrait une bombe nucléaire. Effectivement, d’un point de vue corporel, on se heurte à une réalité que l’on ne peut pas nier.
La question n’est pas la réalité dans la vie, mais également dans notre droit. Mme Guigou a peut-être changé d’avis sur cette phrase-là, mais je reprends ses propos à mon compte : « pourquoi l’adoption par un couple homosexuel serait-elle une mauvaise solution ? Parce que le droit, lorsqu’il créé des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir la différence entre les sexes. » Effectivement, la question est de savoir si le droit doit abolir cette différence entre les sexes.
Le deuxième argument de la garde des sceaux était qu’il existait des références masculines ou féminines ailleurs que chez le père ou la mère. Je voudrais à ce propos citer Mme Marinopoulos, psychanalyste et psychologue, que nous avons auditionnée.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Elle disait que l’argument selon lequel les enfants élevés par des couples de même sexe aurait de toute façon des figures identificatoires dans leur entourage sous la figure d’un oncle, d’un grand-père, ne tient pas. On risque de créer une confusion incroyable avec l’idée que la dimension de l’intime pourrait être remplacée par une identification sociale extérieure. Aller dire à un enfant qui a perdu son père qu’il y en a d’autres ailleurs ne remplace rien.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Heureusement, si !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre de la famille, j’aurai souhaité que vous me répondiez sur cette question de l’altérité sexuelle. Est-elle importante pour vous ? Un couple composé d’un homme et d’une femme est-il objectivement identique à un couple composé de deux hommes ou à un couple composé de deux femmes ? Je crois…

M. le président : Merci. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 3290.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les débats de société ont ceci de particulier, c’est qu’ils ne sont jamais aboutis. Une fois une réponse donnée, une autre question, parfois très grave, arrive obligatoirement. La plupart du temps, nous savons quelle question.
Il est donc normal de se projeter. Il serait mĂŞme irresponsable de ne pas le faire.
Le mariage impose forcément l’accès à la parentalité. Si l’adoption n’avait pas été dans le texte, elle se serait imposée quoi qu’il en soit. Le mariage soulève la question Folio 768de la parentalité. Et les débats qui vont succéder seront, nous le savons, la procréation médicalement assistée, déjà annoncée, et la gestation pour autrui.
Et dans ce débat qui pose de vraies questions, entendre les propos tenus par notre collègue tout à l’heure sur les écoles maternelles, franchement, c’est n’importe quoi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . . Et ce n’est que le début !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’union civile répond aux légitimes questions des couples homosexuels. Mais le mariage porte en lui des questions graves. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n° 3334.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous ne sommes pas ici parce qu’une convention internationale nous oblige à statuer sur le mariage homosexuel.
Nous ne sommes pas ici parce que le droit européen nous obligerait à nous pencher sur cette question. Nous sommes ici parce que depuis des mois, vous nous rappelez de manière presque pavlovienne que le point n° 31 du programme de M. Hollande est votre loi d’airain et qu’il convient de régler la question du mariage homosexuel.
Nous avions une solution de consensus et nous voulons ici porter la parole des enfants, qui sont les grands oubliés de ce texte. Les enfants ont droit à être entendus et politiquement défendus dans cet hémicycle.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Nous les avons entendus en commission, mais vous n’étiez pas là !

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Nous craignons effectivement la décision qui risque d’être prise une fois le texte adopté. Nous pensons qu’il existe un risque très important que le législateur français ferait peser intentionnellement sur les enfants qui seraient adoptés – si tant est qu’ils puissent être adoptés – et demain engendrés par la procréation médicalement assistée ou par la gestation pour autrui, dont la voie a été ouverte par une circulaire que nous refusons d’admettre.
Nous contestons donc l’article 1er : c’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Les amendements nos 3344, 3346, 3458 et 3526 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3539.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très impatient de connaître les réponses de Mmes les ministres à toutes les questions que nous leur avons posées.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Mais vous posez toujours les mĂŞmes questions !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais nous sommes obligés de les poser, puisque nos collègues de gauche ne vont pas au fond du débat !
Les réponses que nous avons entendues ce matin sont, hélas, uniquement de trois ordres.
D’abord, vous avez utilisé l’insulte. Les insultes que nous avons entendu proférer à notre encontre ce matin étaient très graves : nous avons été qualifiés d’homophobes, d’homosceptiques…

Un député du groupe SRC : Personne n’a dit cela !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entendu parler de triangle rose.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ce n’est pas une insulte, mais une référence historique !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mme la garde des sceaux nous a demandé de sortir de notre igloo pour entrer dans le monde moderne, ce qui témoigne d’un mépris assez inacceptable. L’insulte n’est pas une réponse sur le fond !
La deuxième catégorie de réponses que vous nous apportez consiste à vouloir faire évoluer les mentalités. Ce matin, j’ai entendu quelque chose de très grave : quelqu’un a dit qu’il fallait faire évoluer les mentalités dans le monde rural. Le mariage serait ainsi instrumentalisé pour faire évoluer les mentalités dans le monde rural dont les habitants seraient, bien sûr, arriérés et encore dans le XIXe siècle.

M. Alexis Bachelay : C’est vrai !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, cet argument est inacceptable !
Enfin, d’autres orateurs vont plus loin. Un mot nouveau a été prononcé tout à l’heure : quelqu’un a dit qu’il fallait « dégenrer » la société.

M. Alexis Bachelay : C’est tellement vrai !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Certains vocables seraient trop « genrés » – « école maternelle » par exemple –, et le mariage homosexuel servirait à effacer ce qui est perçu comme un genre. Il s’agit une fois encore d’une instrumentalisation qui n’apporte aucune réponse de fond sur le sujet du mariage.
Mes chers collègues, au-delà de ces réponses qui ne sont pas recevables, je veux vous dire qu’une bonne partie de nos concitoyens ont sacralisé le mariage. Contrairement à ce qu’affirme Mme la garde des sceaux, cette sacralisation n’est pas honteuse : c’est un choix qui se respecte. Nous nous faisons ici, tout simplement, les porte-parole de millions de Français…

Plusieurs députés du groupe SRC : Nous aussi !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …qui sont très inquiets, parce qu’ils ne voient pas où vous voulez aller sur des questions qui touchent notamment à la parentalité, à la PMA et à la GPA, et auxquelles vous n’avez en réalité pas répondu – pas plus qu’au sujet du mariage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : Les amendements nos 3580 et 3599 ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 3648.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : S’il est vrai que je ne m’opposerai jamais à ce que deux personnes de même sexe puissent vivre pleinement leur amour,…

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Merci !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …qu’elles puissent avoir les droits patrimoniaux les plus élargis possible, et qu’elles puissent transmettre leurs biens sans lourdeur juridique supplémentaire,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bobards !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …je n’entends pas pour autant cautionner de quelque manière que ce soit la révolution anthropologique qui s’annonce.
L’altérité est un équilibre : c’est l’intérêt de l’enfant et le socle de notre société. Madame la ministre, quand bien même l’altérité ne serait pas en danger puisqu’elle a encore droit de cité, force est de constater que nous mettons le pied dans la porte d’une ère sans boussole.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et l’Espagne ? Et la Suède ? Et la Belgique ?

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette nouvelle ère se réclame d’une liberté sans entrave. Mais votre définition de la liberté n’est pas partagée par tous, loin s’en faut. Bien au contraire, votre liberté divise, clive, épuise, désoriente et nous éloigne de cette diversité harmonieuse à laquelle nous aspirons tous.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Parlez-en Ă  Cameron !

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’aurais apprécié que nous surmontions nos divergences dans la dignité et le respect. Nous n’en prenons pas le chemin.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : . . La faute à qui ?

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre victoire, que vous entendez emblématique, sera trompeuse car insignifiante par rapport à l’ampleur des défis auxquels la France doit faire face. Dans la tourmente, nous avons besoin de projets rassembleurs et de préoccupations éthiques. Il n’en est rien ! Nous nous en éloignons ! Aussi, je demande la suppression de cet article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 3817. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez : cela va vous instruire !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Contrairement à ce que vous dites, ce débat n’est pas celui de l’égalité des droits pour les adultes, mais celui de l’inégalité des droits pour les enfants. C’est bien de cela dont il s’agit.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : ArrĂŞtez de prendre les enfants en otage, monsieur Woerth !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà le fondement du combat que nous menons contre votre texte, que nous considérons comme irresponsable car il ouvre une réelle inégalité de droits pour les enfants.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Nous nous battons pour l’égalité des droits !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne pouvez pas empêcher un enfant d’avoir deux parents de sexe différent. C’est pourtant ce que vous allez faire dans ce texte. L’enfant n’a pas le droit de cité, il ne donne pas son opinion : il est simplement intégré, à un moment donné, à une famille dans laquelle il n’y a pas un père et une mère. À aucun moment, l’enfant n’a pu donner son opinion. Il y a donc une inégalité des droits pour les enfants.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais que font les Anglais et les Espagnols ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez pris à plusieurs reprises l’exemple de pays qui autorisent le mariage des couples homosexuels. Cette question peut se poser, mais je crois qu’il n’existe aucune évaluation sur ce sujet. Ce n’est pas parce que d’autres pays le permettent que nous devrions commettre la même erreur ! D’ailleurs, d’autres pays autorisent la gestation pour autrui, et ce n’est pas pour cela que nous avons envie de suivre leur voie ! Une ou deux générations sont nécessaires pour mesurer les conséquences d’un texte comme celui-là. Il ne faut pas une semaine, un mois, ou un an, mais au moins une ou deux générations. On ne le répète pas assez !
Enfin, vous ouvrez un chemin direct vers la PMA. Je note que vous déclarez ne pas vouloir de la GPA. Pourtant, en réalité, vous ouvrez ce chemin, qui sera évidemment emprunté à un moment ou un autre. C’est pourquoi je m’oppose à l’ensemble du texte, et évidemment à son article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 3849.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er de ce projet de loi abandonne l’altérité sexuelle comme condition de fond du mariage. L’amendement que je propose vise à supprimer ces dispositions en raison de leur inconstitutionnalité. En effet, de nombreux spécialistes du droit constitutionnel affirment que l’altérité sexuelle dans le mariage est constitutive d’un principe constitutionnel relevant de la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en vertu de trois conditions.
Premièrement, la législation en cause doit provenir d’un texte adopté antérieurement à la Constitution de 1946, sous un régime républicain. Or, comme les autres dispositions relatives au mariage, ce principe est bien issu du code civil adopté le 25 mars 1804, sous le Consulat,…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous sommes en 2013 !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire au cours de la Première République.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Comme la République était belle, sous l’Empire ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, pour y voir un principe fondamental reconnu par les lois de la République, aucune loi antérieure à la Constitution de 1946 ne doit jamais avoir dérogé à ce principe. Or ce principe n’a jamais été remis en cause antérieurement à la Constitution de 1946.
Troisièmement, le principe doit être suffisamment général et non contingent.
Mes chers collègues, vous nous reprochez de ne pas assez travailler, alors écoutez ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Or, comme l’affirme l’exposé des motifs du présent projet de loi,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Comme c’est intéressant…

M. le président : Monsieur Roman, s’il vous plait.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …« le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution » : ce principe est donc clairement général et non contingent.
L’altérité sexuelle des époux constitue donc un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi et à convoquer, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, un référendum.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n° 3956.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Un socialiste assez célèbre, François Mitterrand, disait : « Il faut laisser du temps au temps. » Vous avez voulu aller très vite, sans doute pour faire oublier tout ce qui se passe dans le pays, en matière économique et dans d’autres domaines. Alors que le Président Hollande parlait, pendant la campagne électorale, de cohésion sociale et d’unité nationale,…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Justement, c’est le mariage pour tous !

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : …vous avez fait descendre dans la rue, au fil des jours, un nombre de Français opposés ou favorables au projet sans précédent depuis des années.
Nous vivons dans un temps de « communication de l’instant ». Vous êtes vraiment en plein dedans ! Vous avez trouvé une belle expression, « mariage pour tous », sans faire l’analyse fine des droits nouveaux que le PACS et un certain nombre de textes ont conférés aussi bien aux enfants qu’aux époux.
Maintenant, vous voulez nous faire porter l’étiquette d’homophobes. Mes chers collègues, je tiens à vous dire que vous n’avez pas le privilège du cœur ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay : C’est « le monopole » !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Nous ne sommes plus sous Giscard !

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, nous reconnaissons à tout être, dans notre pays de liberté, le droit de s’aimer (Mêmes mouvements)…

M. le président : Un peu de calme, s’il vous plaît…

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : …entre hommes, entre femmes, ou entre homme et femme. Notre union civile va dans ce sens.
Madame la garde des sceaux, vous avez qualifié le mariage hétérosexuel de discrimination d’État. Je suis choquée par vos propos ! De quel droit balayez-vous d’un revers de main les avis donnés chaque jour par des experts et des personnalités diverses – nous en avons cité un grand nombre –, qui expriment de l’inquiétude ? Vous parlez de discrimination d’État, mais c’est quand même comme cela que cela se passe depuis des siècles !

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Je suis heureuse de voir…

M. le président : La parole est à Mme Valérie Pecresse, pour soutenir l’amendement n° 3993.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vous m’avez coupé la parole au milieu d’une phrase ! Ce n’est pas sympa !

M. le président : Cent trente orateurs sont inscrits. Imaginez ce que cela donnerait si je laissais à chacun vingt secondes de plus ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame Pecresse, vous avez la parole.

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, vous ne m’avez pas laissé vingt secondes ce matin : je vais donc poursuivre mon intervention de ce matin.
En 2006, j’étais rapporteure d’une mission sur la famille présidée par Patrick Bloche. À l’époque, nous avions proposé d’améliorer le PACS et de créer un droit des beaux-parents homosexuels. Cependant, nous avions majoritairement refusé la généralisation du mariage aux couples de personnes de même sexe,…

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Il aurait fallu le faire, madame Pecresse !

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : …parce que les conséquences de ce projet nous étaient apparues très clairement Nous avions auditionné toutes les associations de défense des droits des homosexuels : toutes nous avaient demandé l’égalité totale des droits. Pour elles, cela signifiait le mariage, l’adoption, mais aussi le droit à la filiation biologique, c’est-à-dire le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, et à la gestation pour autrui – donc aux mères porteuses – pour les couples d’hommes. Jamais les associations de défense des droits des homosexuels n’ont avancé masquées,…

Un député du groupe SRC : C’est nous qui faisons la loi, ici !

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : …contrairement au Gouvernement auquel vous appartenez, madame Taubira !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Mme Guigou nous demande pourquoi nous la citons tout le temps. Je vais vous le dire. Elle est partie… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis là !

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, madame Guigou : je voulais vous le dire en face. Je ne voulais pas vous le dire dans le dos. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Pour une fois !

M. le président : S’il vous plait, mes chers collègues…

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Madame Guigou, je voulais juste vous expliquer pourquoi nous vous citons. C’est tout simplement parce que l’histoire se répète ! Aujourd’hui, vous nous dites que vous ferez le mariage et l’adoption, mais pas la GPA ni la PMA. L’histoire se répète !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame Pecresse, vous êtes l’incarnation du passé. Vous restez figée dans le passé !

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : Dans trois mois, dans six mois, vous ferez la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée.

M. le président : Il faut conclure, madame Pecresse.

Mme Valérie Pecresse (Union pour un mouvement populaire) : La circulaire de Mme Taubira nous l’indique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Les amendements nos 4082, 4117, 4250, 4452, 4567, 4569, 4625, 4651, 4717 et 4739 ne sont pas défendus.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Ils sont oĂą ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Et ils veulent le débat ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ils s’inscrivent dans le débat mais ne prennent même pas la peine de venir !

M. le président : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 4752.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement et la majorité prétendent que le mariage entre personnes de même sexe repose sur le principe d’égalité. C’est une erreur et un mensonge, parce que l’égalité ne peut pas valoir face à l’altérité des sexes. Faire reposer cette institution d’un mariage dérivé ou dévoyé sur le principe d’égalité revêt véritablement un caractère d’abstraction.
Mes chers collègues, que dit, le Conseil constitutionnel de manière constante depuis de nombreuses années ? Que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qu’il établit.
Le principe d’égalité est donc un faux argument. La réalité, c’est que vous n’avez pas mesuré et que vous ne voulez pas mesurer les conséquences qui seront générées par le mariage entre personnes de même sexe.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y aura nécessairement des conséquences importantes, des bouleversements dans le droit de la famille, le droit des enfants et des femmes. Je m’étonne à cet égard que sur les bancs de la majorité, où il y a tant de défenseurs des droits des femmes, ceux-ci s’orientent sans sourciller vers la marchandisation du corps de la femme. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Il est vrai que M. Bergé, un ami du pouvoir socialiste, a déclaré qu’il ne voyait aucune différence entre le fait de louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ridicule !

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Vous voulez qu’on vous rappelle les propos de certains de vos amis ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Louer son ventre est interdit en France !

M. le président : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre texte n’est pas empreint d’égalité, mais il est empreint…

M. le président : Merci. Les amendements n°s 4779, 4785, 4827, 4868, 4878, 4968 et 4983 ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n°5071.

Plusieurs députés du groupe SRC : Ah !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Cela a l’air de vous plaisir que je prenne la parole ! (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ne rĂŞvez pas !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : On s’en moque !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Ce qui m’amuse, c’est le recours à l’argument de l’engagement de François Hollande.
J’aurais aimé voir davantage de persévérance de votre part lorsqu’il s’est agi de réviser le traité européen, lorsqu’il s’est agi de la hausse de la TVA ou lorsqu’il s’agira de la réforme bancaire.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Hors sujet !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : La vérité, c’est que vous ne pouvez élargir l’institution du mariage sans la détruire. Ce n’est pas l’orientation sexuelle qui fonde le droit de se marier, mais le sexe, c’est-à-dire la distinction anthropologique entre un homme et une femme. Les hommes et les femmes homosexuelles ou hétérosexuelles ont le droit de se marier, mais avec une personne de sexe différent, parce que les sexes ne sont pas interchangeables.
Si l’orientation sexuelle devient un critère de droit, pourquoi l’orientation culturelle n’en serait-il pas un ? Pourquoi à terme, refuser la polygamie, pratiquée dans plusieurs pays, parce que selon vous, c’est un argument valable ?
Si nous considérons que la société ne doit pas imposer à l’individu de rentrer dans un standard juridique fondé sur les lois naturelles, pourquoi ne pas laisser les personnes organiser leur vie privée comme elles l’entendent et reconnaître après cela les poly-amours ou les « trouples » mot employé dans un article de la revue Têtu ?
Beaucoup de formes d’amour existent dans la société. Ce n’est pas pour autant que, au nom du principe de réalité, la société devrait les reconnaître et leur donner une réalité juridique sans renier notre modèle culturel, civilisationnel et moral.
La vérité est que ce modèle vous importe peu parce qu’il relève d’une identité que vous méprisez.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Ça tombe à plat.

M. le président : Les amendements n°s 5074 et 5078 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5111.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Nous présentons cet amendement visant à supprimer l’article 1er à plusieurs titres, notamment au titre du principe d’égalité. Certes, nous adhérons tous à ce beau principe et à la philosophie de l’égalité. Pour autant, l’égalité présente, dans ce texte, deux dimensions : une dimension absolue, systématique pour ce qui concerne l’égalité entre les couples de sexe différent et les couples de même sexe ; une acception relative lorsqu’il s’agit de donner à des enfants une parenté fondée sur l’altérité sexuelle et une parenté avec des couples de même sexe.
On ne peut pas, en permanence, invoquer la notion d’égalité lorsqu’on donne à la dimension de l’égalité une acception absolue et systématique dans certains cas et une acception relative dans d’autres cas.
Nous avons également déposé cet amendement en raison d’un flou volontairement entretenu. J’ai posé tout à l’heure la question de savoir si le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui était une condition préalable à celui qui s’annonce sur la PMA. Je n’ai pas obtenu de réponse alors que cette question est au cœur de nos débats et qui les pollue.
Il serait tellement plus simple de donner clairement une réponse sur le lien entre les deux textes. Cela permettrait d’avoir un débat global s’il y a un lien ou de recentrer, comme certains y aspirent, le débat sur le mariage et l’adoption, si ce lien n’existe pas.
Enfin, il est pour le moins délicat de faire preuve de tant d’assurance quand le Président de la République, lui-même, invoque la liberté de conscience. Il est revenu sur ses positions à la demande d’une association. Mais c’est tout de même lui qui, le premier, a clairement mis en avant les problèmes de conscience que cela pose aux Français et aux élus que nous sommes.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le Président de la République s’implique.

M. le président : Les amendements n°s 5132, 5200, 5235, 5264 et 5286 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement n°5298.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Je souhaite revenir sur le principe d’égalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. Nous le savons tous, la situation est différente au regard de la transmission de la vie, et c’est là tout le sens du mariage : mariage entre un homme et une femme qui désirent fonder une famille.
C’est la reconnaissance d’une présomption de paternité et de filiation qui aboutit à la construction d’une famille fondée sur l’altérité sexuelle. Le mariage est lié à la fondation d’une famille laquelle constitue le socle de notre société. La question du mariage ne peut se résumer à une question d’égalité et de modernité. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Ameline, pour soutenir l’amendement n° 5355.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée, comment accepter une vision du droit qui consiste à proposer au Parlement d’adopter un texte dont vous refusez d’envisager la portée juridique ?
Le défaut de cohérence intellectuelle et de responsabilité politique n’est pas dans notre camp, mais dans le vôtre depuis le début de ce débat.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien.

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas les assertions répétées sur les bancs de la majorité et les réflexions souvent réduites à un slogan politique « Le mariage pour tous » qui peuvent remplacer une analyse approfondie sur le plan juridique. La France demande cette analyse approfondie et attend des réponses de la part du Comité consultatif national d’éthique ou d’autres institutions et l’opposition relaie cette demande.
Il est encore temps, madame la garde des sceaux, de choisir l’unité de la nation et de démontrer que la force réside dans l’unité plus que dans la division. Je ne mets pas en doute votre sincérité ni celle de la majorité.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est heureux !

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de l’importance des enjeux, la réflexion mériterait d’être approfondie. À défaut, nous vous proposons une solution fédératrice qui serait l’illustration positive d’une démocratie plus apaisée.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Beaucoup d’amendements et peu d’arguments ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quels sont les vôtres ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Respectez l’opposition !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : On a dit « peu » d’arguments, on n’a pas dit « mauvais » arguments !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vos amendements ont trait à la définition du mariage.
À plusieurs reprises, il a été rappelé que notre définition du mariage datait de 1792. Irène Théry l’a rappelé lors de son audition, et je vous renvoie à la lecture de sa contribution qui figure dans le tome II de mon rapport. Si le mariage n’a pas trouvé alors de définition plus précise, explique-t-elle, c’est parce qu’il allait de soi. Si le mariage existe, ajoute-t-elle, c’est pour donner un père à des enfants. Les enfants qui naissaient en dehors du mariage n’avaient pas le droit d’avoir de père.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ils avaient l’interdiction de faire des recherches en paternité. Les mères assumaient, seules, la responsabilité de l’enfant et n’avaient aucun moyen de mettre en cause la responsabilité du père.
Il est donc très intéressant, madame la garde des sceaux, qu’avec ce texte, nous définissions le mariage. L’histoire retiendra que c’est la gauche qui l’aura fait, contredisant ainsi Mme Sophie Dion qui a osé dire que le mariage ne correspondait pas à nos valeurs.
Plusieurs d’entre vous ont fait remarquer, M. Gérard notamment, qu’il était possible de traiter différemment des situations objectivement différentes et que ce n’était pas un motif de discrimination. C’est vrai en droit. Et le Conseil constitutionnel a rappelé ce principe, notamment pour le mariage.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une jurisprudence constante.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En revanche, nous n’avons aucune obligation de maintenir cette différence et il est loisible au Parlement – c’est un choix politique proposé par le Gouvernement – de mettre à égalité deux situations objectivement différentes.
L’égalité homme-femme est un combat qui a été mené durant des années dans cette enceinte pour aboutir à une égalité dans des situations objectivement différentes. Il n’y a donc pas de raison d’établir des discriminations eu égard à des situations objectivement différentes.
Vous avez rappelé l’existence du PACS et reconnu qu’il était insuffisant.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est précisément pourquoi nous proposons une union civile !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez été plusieurs à considérer qu’il faudrait le renforcer.
M. Gibbes, parmi d’autres, a fait valoir que les enfants n’étaient pas dans une situation d’insécurité juridique. C’est totalement faux, chers collègues. J’aurais souhaité la présence des représentants de l’opposition lors de la dernière table ronde organisée le 20 décembre. Les familles et les enfants présents nous ont fait part des difficultés quotidiennes qu’ils rencontraient.
Vous avez fait référence à des dispositifs juridiques de notre droit, qui pourraient être appliqués comme la tutelle testamentaire. Je précise que cette tutelle ne libère pas le juge d’une possibilité de nommer un autre tuteur que celui désigné par le parent légal. Ce n’est pas une solution satisfaisante.
Vous avez envisagé la délégation de l’autorité parentale, la délégation-partage, qui nécessite l’accord des parents. Un tel accord n’est évidemment pas automatique, notamment en cas de séparation conflictuelle et n’a plus d’objet en cas du décès de la personne qui a délégué l’autorité parentale. Il y a donc un risque en cas de séparation.
M. Fasquelle m’a reproché d’avoir employé l’expression « faire un enfant ». Peut-être est-elle trop générale et faudra-t-il en trouver une autre.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Quand vous aurez trouvé, vous nous avertirez !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur. J’estime néanmoins que les couples homosexuels « font » des enfants à l’instar des couples hétérosexuels infertiles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur. …et des couples hétérosexuels qui recourent à la PMA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis désolé, mes chers collègues. Les couples homosexuels font des enfants.
Avoir un projet parental à deux afin qu’un enfant naisse, j’appelle cela « faire un enfant », « faire famille ».

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les données biologiques ne sont pas tout à fait les mêmes !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : De manière plus générale, je ne vais pas répondre sur la GPA et la PMA qui ont énormément occupé vos argumentaires. Elles ne figurent pas dans le texte et je n’ai pas à alimenter cette discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pourquoi ? Ça vous gêne ?

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie de laisser le rapporteur répondre, comme vous laisserez le Gouvernement répondre. Inutile d’interrompre les orateurs comme vous le faites, sinon je vais devoir m’en tenir à une application stricte du règlement en donnant seulement la parole à un orateur pour et un orateur contre. J’invite chacun à mettre un peu d’eau dans son vin pour que nous puissions avoir une discussion un peu plus large que ne le prévoit le règlement.
Vous pouvez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, je prendrai seulement une minute pour conclure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un tel plaisir de vous entendre !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pourquoi ne répondez-vous pas sur la PMA et la GPA ?

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ce n’est pas dans le texte ! Vous êtes bouché !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je l’ai déjà dit, je ne répondrai pas sur ces questions. La réponse de Mme la garde des sceaux a M. Jacob ce matin a été suffisamment éclairante pour que je n’y revienne pas.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas d’arguments !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est député stagiaire ou quoi ?

M. le président : Monsieur Le Fur, vous êtes vice-président, vous connaissez le règlement. Si nous l’appliquions strictement, après la réponse de la commission et du Gouvernement, seuls deux orateurs pourraient intervenir. Si vous voulez que la discussion puisse être plus large, il faut au moins que nous ayons un accord sur le déroulement de la séance. Je vous demande de ne pas interrompre le rapporteur et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Le Fur, pour votre remarque extrêmement plaisante. J’ai bien remarqué en commission l’énergie que vous déployiez à mon encontre et à l’encontre de certains de mes collègues pour nous déstabiliser, partant du principe que ce serait beaucoup plus facile avec des députés nouvellement élus. J’espère que vous vous montrerez plus digne lors de nos débats en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Citons quelques-uns des arguments avancés : M. Chevrollier a souligné que les homosexuels pouvaient déjà se marier – avec une personne de sexe opposé ; M. Lamour a indiqué que le problème était très minoritaire, sous-entendant qu’il ne méritait pas tant d’attention ; un grand nombre de députés de l’opposition a répété que ce n’était pas la priorité du moment, comme pour nier l’importance de cette avancée.
Je veux le redire : il s’agit d’un enjeu fondamental pour notre société. Simplement, mes chers collègues, ouvrez les yeux : ne détournez pas le regard de cette réalité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas un argument de droit !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a bien évidemment donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous de la GPA ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : Écoutez la réponse du Gouvernement !

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Mesdames, messieurs les députés, nous pouvons nous mettre d’accord sur une chose : l’homosexualité n’est ni de droite ni de gauche. La protection des enfants n’est donc ni de droite ni de gauche. J’invite certains députés à cesser d’instrumentaliser l’enfant. Ces façons de faire sont inadmissibles et quasiment insultantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !

Mme Dominique Bertinotti : Les propos sur l’insécurité juridique sont insupportables pour les enfants des familles homoparentales, eux qui souffrent précisément de cette insécurité juridique et du regard stigmatisant que vous portez sur eux.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : On ne parle pas de ceux-là !

Mme Dominique Bertinotti : Affirmer comme vous le faites qu’un enfant ne serait heureux que s’il a un père et une mère est de la même façon insupportable.
À cet égard, je voudrais vous rappeler quelques réalités statistiques.
Un enfant sur quatre ne vit plus avec ses deux parents.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il a justement un père et une mère.

Mme Dominique Bertinotti : Un enfant sur neuf vit dans une famille recomposée ; un enfant sur cinq vit dans une famille monoparentale : 2,8 millions d’enfants vivent dans des familles monoparentales, 2 millions d’enfants vivent dans une famille recomposée.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça n’a aucun rapport !

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Nous faisons le choix de protéger juridiquement tous ces enfants, qu’ils soient nés grâce à la PMA, qu’ils soient adoptés, qu’ils vivent dans des familles monoparentales ou recomposées ou, demain, je l’espère, dans des familles homoparentales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous esquivez le débat !

M. Dominique Bertinotti : Cessez encore de parler de « vrais parents ». Je ne sais pas ce qu’est un « vrai parent » ou alors il faut m’expliquer ce qu’est un « faux parent ».
Cessez de parler de « filiation virtuelle » pour les couples homosexuels ou alors dites-moi comment vous qualifiez la filiation dans les familles adoptantes.
Enfin, en quoi la sexualité doit-elle être un critère discriminant dans le droit ?
Lorsque nous avons auditionné, avec Christiane Taubira, des parents d’enfants homosexuels, une mère de famille nous a expliqué avec beaucoup de simplicité : …

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un seul cas !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faut sortir un peu le weekend !

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. … « j’ai trois enfants dont l’un est homosexuel, comment lui expliquer qu’il ne possède par les mêmes droits que mes deux autres enfants ?» Nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette mère était de gauche ou de droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Mesdames, messieurs les députés, je constate que des arguments récurrents ont été avancés, comme c’est le cas depuis mercredi, …

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Et la GPA ?

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : C’est obsessionnel !

Mme Christiane Taubira : …pour défendre ces cent trente amendements, absolument identiques, qui visent à supprimer l’article 1er du projet de loi qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe.
Je vais revenir sur quelques-uns de ces arguments même si je sais que j’aurai à le faire à de nombreuses reprises encore.
Mme Dion a insisté sur le fait que je n’avais pas donné de réponse à propos des situations extraterritoriales. Je ne savais pas exactement ce que cela recouvrait mais M. Mariton, après avoir formulé hors micro, de son banc, une question similaire, a eu l’amabilité de me préciser qu’il s’agissait de savoir ce qu’il adviendrait des personnes ayant conclu un PACS dans leur pays d’origine venant se marier en France – il se référait aux alinéas 1er et 2.
Rappelons que si une personne de nationalité étrangère entame des formalités pour se marier en France, il lui sera demandé par la mairie de produire son acte de naissance : y sont portées les mentions éventuelles d’un mariage – pour éviter la polygamie – ou d’un contrat civil, dans certains pays. En tout état de cause, l’acte de mariage est transféré par les autorités françaises à l’état-civil du pays d’origine du conjoint. S’il s’agit d’un pays européen – vous évoquiez l’Italie –, celui-ci prendra acte de la dissolution par le mariage du contrat civil souscrit auparavant. Dans les pays ayant légalisé le mariage homosexuel avant la France, le mariage dissout également le contrat civil.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et dans les autres pays ?

Mme Christiane Taubira : Vous savez bien qu’à l’occasion de la publication des bans, certaines informations sont recueillies, y compris par le pays d’origine. Il est donc signalé aux personnes voulant se marier que lorsque leur pays d’origine punit l’homosexualité de la peine de mort, mieux vaut pour leur sécurité ne pas faire transcrire leur mariage dans leur état-civil initial. Cela reste des hypothèses assez peu probables.
Ce qui me surprend dans vos questions, c’est qu’elles donnent l’impression que notre système juridique en est à son aurore, que rien n’a été prévu dans notre droit.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais qu’en est-il de la loi personnelle de l’un des conjoints ?

Mme Christiane Taubira : Mais vous oubliez que ces questions sont déjà tranchées pour les mariages hétérosexuels.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : et M. Arnaud Leroy Mais bien sûr !

Mme Christiane Taubira : C’est exactement la même chose ! Si nous avons rappelé cet alinéa 1er, c’est bien parce qu’il s’applique aux couples hétérosexuels.
Nous n’inventons rien, monsieur Mariton. C’est bien à droit constant et à règles administratives constantes que le mariage et l’adoption seront ouverts aux couples de même sexe si le Parlement y consent.
Le reste des observations et critiques relève du droit à l’enfant, selon votre expression, et des droits de l’enfant.
Je vais prendre le temps de présenter à nouveau ma position même si j’éprouve une certaine difficulté, d’un point de vue intellectuel, à devoir le faire : vingt-quatre après avoir traité de manière approfondie un sujet, je m’attends à ce que nous passions à d’autres questions, à d’autres interrogations.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : La question est cruciale !

Mme Christiane Taubira : Il n’existe pas en France de droit à l’enfant. Puisque nous voulons ouvrir le mariage et l’adoption dans les mêmes conditions aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels, il n’y a pas à inventer un droit à l’enfant pour les couples homosexuels.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous en créez un !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est une première étape !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : C’est une loi, pas un parcours d’obstacles.

Mme Christiane Taubira : À moins que vous ne pensiez qu’il en existe déjà un pour les couples hétérosexuels. Je me répète.
Il existe une procédure pour l’adoption. Elle commence au conseil général et sur l’ensemble de notre territoire, les conseils généraux sont des institutions responsables, qui mènent des investigations sérieuses avant d’attribuer ou non un agrément aux personnes qui demandent à adopter.
De l’avis général – répété depuis des années d’ailleurs, et non depuis huit mois –, cette procédure est contraignante, restrictive et trop rigoureuse : c’est l’avis général ! Peut-on réellement appeler cela un droit à l’enfant, lorsque la procédure d’agrément demeure très rigoureuse et même restrictive ?
De plus, ce n’est pas la fin du parcours, puisqu’il revient ensuite au juge de prononcer l’adoption ; et celle-là ne sera prononcée que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est ce que prévoit l’article 353 du code civil !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le juge applique de mauvaises lois !

Mme Christiane Taubira : C’est dans le code civil : le juge ne prononce l’adoption que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Comment pouvez-vous donc nous dire qu’il existe un risque de créer un droit à l’enfant ? Il n’y a pas de droit à l’enfant,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est la PMA !

Mme Christiane Taubira : …puisque les procédures demeureront sécurisées, sûres, rigoureuses et contraignantes. C’est ainsi que les choses se passeront !
En revanche, parce que les droits de l’enfant sont directement en cause, nous apportons avec ce texte de la sécurité juridique pour les enfants qui vivent dans ces familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Christiane Taubira : Même si je ne souhaite pas revenir sur ce que j’ai dit tout à l’heure, je dois bien le faire, car vous passez votre temps à dire que le Gouvernement ne répond pas.
Le Gouvernement répond, et tente de se montrer exhaustif ; le Gouvernement répète, le Gouvernement réitère – et pourtant vous continuez à dire que le Gouvernement ne répond pas.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas suffisamment claire dans vos réponses !

Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement s’obstine, et je répète que, concernant ces enfants,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Nous sommes bien d’accord !

Mme Christiane Taubira : Nous sommes d’accord ?

M. le président : Ne cédez pas à la provocation, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui, nous sommes d’accord : sur votre obstination !

Plusieurs députés du groupe SRC : Ils sont d’accord ! Ce sera noté !

Mme Christiane Taubira : Puisque vous êtes d’accord, je répèterai, de façon très allusive, que vous affirmez vous soucier des droits des enfants. Mais concernant l’adoption, d’une part vous nous dites qu’il n’est pas concevable qu’on l’autorise pour les couples mariés homosexuels, et d’autre part vous proposez un amendement pour que les couples unis par un contrat civil puissent adopter. Or, vous le savez, le contrat civil est ouvert aux couples homosexuels.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Où est la cohérence ?

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Ce n’est pas cela qui les intéresse !

Mme Christiane Taubira : C’est illogique et incohérent ! C’est donc à vous de vous expliquer, et comme vous aurez abondamment la parole, vous pourrez nous expliciter cela.
Puisque vous avez le souci des droits de l’enfant, vous devez justement avoir le souci de la sécurité juridique que nous apportons aux enfants, à ces milliers d’enfants qui vivent dans des familles homoparentales.
Vous nous faites un procès sur un droit à l’enfant qui n’existe pas, vous nous faites un procès sur une hypothèse – pardon : sur une chimère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) –, mais vous ne nous rejoignez pas sur la sécurisation juridique d’enfants réels, physiques, qui existent, ici en France !
Vous vous réclamez de l’avis du Défenseur des droits ; je vais vous lire cet avis !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est contrasté !

Mme Christiane Taubira : Chacun en jugera : « À l’évidence, il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de donner à ceux qui sont élevés par un couple de même sexe un cadre familial plus sécurisé juridiquement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Combien sont-ils ? Les chiffres varient de un à dix selon les estimations :… »

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !

Mme Christiane Taubira : « …14 000 à 40 000 enfants selon l’Institut national d’études démographiques, 200 000 à 300 000 selon les associations de parents homosexuels. »
J’ajoute entre parenthèses que cette étude de l’Institut national d’études démographiques date de 1999.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et alors ?

Mme Christiane Taubira : Et alors, entre 1999 et aujourd’hui…
Je poursuis la lecture de l’avis du Défenseur des droits : « Quoiqu’il en soit, de nombreux enfants grandissent dans une situation familiale juridiquement précaire. Le fait que le couple qui les élève puisse se marier est évidemment conforme à l’intérêt de ces enfants. ». Tel est l’avis de M. le Défenseur des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous avez dit contrasté ? Ce n’est pas très contrasté !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il manque du texte !

Mme Christiane Taubira : Les mots ont un sens ! C’est « conforme à l’intérêt des enfants » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le sujet de l’altérité sexuelle, vos accusations et vos réquisitoires donnent dans le superlatif, car vous en venez à nous accuser de supprimer l’altérité sexuelle dans la société.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pas dans la société : dans l’institution du mariage !

Mme Christiane Taubira : Je vous ai donc répondu ce matin avec cette formule : il faudrait une bombe nucléaire qui, nous supprimant tous, supprimerait l’altérité sexuelle dans la société !
Il n’a jamais été question de supprimer l’altérité.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si : en droit !

Mme Christiane Taubira : On ne supprime rien dans le droit, monsieur le député : au contraire, on y ajoute !

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous retirez des droits !

Mme Christiane Taubira : L’altérité sexuelle est bien présente dans la société : personne ne peut imaginer ou faire croire que les enfants ne sont pas nés d’un homme et d’une femme, de gamètes mâles et femelles !
La question de l’altérité sexuelle nous a été posée par des personnes s’inquiétant que des enfants grandissent avec comme seule référence deux figures d’hommes ou deux figures de femmes. Je rappelle donc ce que j’ai dit ce matin : le code civil lui-même dispose que les enfants entrent dans la famille de chacun des parents. L’altérité sexuelle ne disparaît donc pas, ni de la famille, ni de la société : ces enfants ne voient pas seulement deux hommes ou seulement deux femmes toute leur vie.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne remplace pas un père !

Mme Christiane Taubira : Pour le reste, j’ai goûté une citation de Paul Ricœur sur l’altérité.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Allez-vous nous répondre sur la PMA ?

Mme Christiane Taubira : Je peux vous répéter ce que nous disons depuis 48 heures.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Excusez-nous de poser la question !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ça fait trois jours que vous la posez !

M. le président : Allons ! Monsieur Roman !

Mme Christiane Taubira : Si vous me le permettez, je vous suggère de vous excuser non pas de poser votre question, mais de ne pas entendre nos réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Répondez à cette question, elle est cruciale !

Un député du groupe UMP : Et sur la GPA ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous attendons ces réponses !

M. le président : M. Herbillon !

M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Laissez-nous entendre la ministre !

Mme Christiane Taubira : Puis-je vous apporter ces réponses ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je vous en remercie, madame !

Mme Christiane Taubira : Concernant l’Académie de médecine, je ne vois pas à quel titre nous devrions la consulter pour ce projet de loi relatif au mariage et à l’adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne vois pas de quel sujet médical nous traitons, et par conséquent je ne perçois pas la pertinence d’un avis de l’Académie de médecine sur notre projet de loi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut un avis global !

Mme Christiane Taubira : Concernant la PMA et la GPA, qui n’ont strictement rien à voir avec le présent texte, nous avons bien compris que vous orientez le débat sur ces deux thèmes parce que vous avez manifestement des difficultés à marcher sur la ligne droite du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi vous nous ramenez constamment au débat sur la PMA et la GPA !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un projet global !

Mme Christiane Taubira : De plus, vous vous réclamez de la circulaire que j’ai adressée au parquet à l’attention des greffiers ; je ne me l’explique pas.
J’ai été étonnée d’entendre ce matin que le certificat de nationalité française attribuait la nationalité. Je suis désolée de vous rappeler que ce certificat atteste de la nationalité : il en atteste !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien justement ! Vous reconnaissez donc la GPA !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous légalisez la GPA !

Mme Christiane Taubira : Le certificat de nationalité française de ces enfants atteste d’une nationalité qui existe déjà, car elle leur vient par filiation paternelle en application de l’article 18 du code civil.
En application de l’article 47 du code civil, les consulats vérifient l’exactitude de cette filiation. Celle-ci étant vérifiée, l’acte d’état civil est transcrit dans nos consulats. Il arrive que les consulats aient un doute sur certains actes d’état civil.
Dans ce cas, ils ne transcrivent pas les actes d’état civil, mais les transmettent à Nantes, où se trouve notre bureau, et c’est donc le parquet de Nantes qui s’en saisit – s’ils ont un doute lors de la transcription ; nous sommes d’accord ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord ! S’ils soupçonnent une GPA ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Christiane Taubira : Cela devient obsessionnel ! Quelque chose vous empêche d’entendre, ou alors vous avez décidé de ne pas écouter !
De deux choses l’une : soit vous vous en tenez, jusqu’à la dernière minute des débats sur ce texte, à la répétition de votre mantra sur la GPA et la PMA – vous en avez la liberté ; soit vous estimez, comme vous en avez le droit, devoir réclamer des explications au Gouvernement. Nous sommes alors en droit d’attendre de vous que vous écoutiez ces explications.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Retirez la circulaire !

Mme Christiane Taubira : Non, la circulaire ne sera pas retirée, monsieur le député, parce que cette circulaire n’est ni une fantaisie, ni un caprice, et encore moins une injustice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le problème soulevé n’est pas celui de la nationalité de ces enfants car, je le répète, cette nationalité est établie : aucune circulaire, aucun décret ne pourrait permettre de l’acquérir.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi François Hollande proposait-il de ne pas le faire ?

Mme Christiane Taubira : Dans notre droit positif, l’attribution de la nationalité française relève du droit, et non d’une circulaire.
Cette circulaire, relative à un document administratif ne faisant qu’attester l’existence de la nationalité, concerne donc des enfants français.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais pour qu’ils le soient, il faut reconnaître leur filiation !

Mme Christiane Taubira : Le sujet porte sur la transcription dans le registre d’état civil. Je rappelle que sur ces quatre dernières années, 44 dossiers ont fait l’objet d’interrogations de la part des consulats et de transmission au parquet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le nombre ne change rien au principe !

Mme Christiane Taubira : De 2008 à 2011, sur 44 dossiers, le parquet a confirmé dans 38 cas…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : 38 erreurs !

Mme Christiane Taubira : …qu’il s’agissait probablement d’une GPA. Ensuite, pour l’année 2012, le procureur a confirmé une présomption de GPA dans 8 cas sur 11 recensés.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un problème de nombre !

Mme Christiane Taubira : Je rappelle que votre gouvernement, sous le précédent quinquennat, a pris acte de ces 38 cas.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il a eu tort !

Mme Christiane Taubira : Non, il a eu raison, parce que sinon il aurait fabriqué des apatrides.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Vous qui n’avez à la bouche que les droits des enfants, venir nous dire que vous allez faire des apatrides d’enfants qui ont la nationalité française ! Je crois votre gouvernement s’est montré plus raisonnable que vous ! Il a tenu compte de l’article 25 du code civil relatif à la déchéance de nationalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Que cela vous plaise ou pas, c’est l’état du droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Christiane Taubira : Si vous faisiez prononcer une déchéance de nationalité, les enfants en question deviendraient apatrides.
Vous allez continuer à faire du débat sur le mariage et l’adoption un débat sur la PMA et sur la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est induit par votre texte !

Mme Christiane Taubira : Tout cela vous poursuivra.
Après la citation de Paul Ricœur sur l’altérité sexuelle que nous avons déjà entendue, je voudrais en partager une autre avec vous : « L’éthique, c’est le souci de la vie bonne, avec et pour autrui, dans des institutions justes. »

Plusieurs députés du groupe UMP : Et alors ?

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. En plus de l’égalité, c’est une œuvre éthique que nous sommes en train d’accomplir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais aborder deux points.
Le premier concerne le Défenseur des droits, auquel vous faites référence, madame la garde des sceaux. Nous avons nous aussi le rapport sous les yeux et je vais vous lire deux remarques qu’il a faites dans sa contribution écrite à propos de votre texte : « La procédure suivie pour l’élaboration du projet de loi qui vous est soumis présente à cet égard une évidente lacune. En effet, l’étude d’impact qui accompagne le projet ignore totalement la Convention internationale des droits de l’enfant. Pas une page, pas une ligne ne lui est consacrée. » Folio 778Il ajoute : « Dans beaucoup de domaines les questionnements se multiplient. Comment se fait-il qu’un texte d’une telle ambition et d’une telle portée juridique laisse autant de questions en suspens ? »
Avant de poursuivre, j’attends que Mme la ministre m’accorde un peu d’attention…

M. le président : Mme la garde des sceaux vous écoute.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Non, démonstration a déjà été faite qu’on ne fait pas deux choses à la fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Vous ne connaissez pas les talents de la garde des sceaux ! (Mouvements divers.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : J’en viens à mon second point. J’ai évoqué tout à l’heure le lien évident entre la procréation médicalement assistée et ce projet de loi. les deux sont obligatoirement liés.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que oui !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Roux, je vous rappelle qu’au sein de votre groupe, vous avez voté pour adjoindre au projet un amendement sur la PMA. Suite à l’intervention du Premier ministre, vous avez dû tous faire marche arrière pour le décaler sur un autre texte. Mais les deux sujets sont bien totalement liés, sinon le Gouvernement ne se serait pas engagé à accepter cet amendement sur un autre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est du donnant-donnant !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter de nous mentir ! Vous mentez effrontément, puisqu’il y a un lien évident entre les deux.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dans une interview, le président du Comité consultatif national d’éthique dit : « Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, nous avons décidé de nous saisir de la question globale de la PMA. Nous pensons que cette question justifie une réflexion de fond de la société, qui pourrait prendre la forme d’états généraux. » Pour la deuxième fois, madame la garde des sceaux, je vous le demande : comment entendez-vous les organiser ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Claude Fruteau (Parti socialiste) : Là n’est pas la question !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je répète que l’avis du comité national d’éthique est nécessaire pour aller au bout de ce texte parce que les deux sujets sont totalement liés, la démonstration en a été faite à plusieurs reprises.

M. le président : Il faut conclure.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Dernier point : on ne nous a toujours pas éclairé sur l’incohérence des déclarations successives des différents ministres.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Le temps de parole, monsieur le président !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Chacun d’entre eux a sa position à lui sur la GPA… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Vous voulez supprimer l’article 1er car, pour vous, le mariage est le socle de la parentalité puisqu’il est lié à l’adoption. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Or vous savez bien que l’adoption est ouverte aux célibataires hétérosexuelles ou homosexuelles.
Nous, nous voulons sécuriser en droit toutes les familles, y compris les familles homoparentales. Pour expliquer pourquoi, je vais faire référence, comme Mme la garde des sceaux, à un exposé des motifs que je trouve excellent, celui d’une proposition de loi no 595, déposée le 16 janvier dernier, notamment par MM. Dassault, Bonnot et Mariton : « L’adoption n’étant réalisée qu’au profit d’un des membres du couple, aucun lien, si ce n’est moral, ne sera établi entre l’adopté et le partenaire de l’adoptant. Il découle de cet état du droit, un vide juridique aux conséquences dangereuses pour l’enfant. Le risque de se voir couper d’un de ses parents adoptifs, en cas de séparation du couple, le risque de ne plus avoir de parent “légitime” en cas de décès de l’adoptant. Sans compter les problèmes psychologiques que cela pourra poser à l’enfant quand il s’interrogera sur sa filiation. »
Je pense que personne dans la majorité n’aurait pu faire beaucoup mieux pour expliquer pourquoi il est très important de sécuriser pleinement en droit toutes les familles homoparentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. le rapporteur et Mmes les ministres, et j’avoue que je reste un peu sur ma faim.
Je ne suis pas opposée au mariage de personnes du même sexe car je souhaite qu’ils aient les mêmes devoirs – et non les mêmes droits – que les personnes hétérosexuelles – les devoirs ne doivent pas nous être réservés ! Je suis également pour l’adoption, dans le sens du bien des enfants qui sont nés – et non pas programmés à naître – donc pour permettre l’adoption des enfants dans les « familles arc-en-ciel », comme on dit dans le pays d’où je viens. Cette question est sensible et emplie d’émotion.
Cependant, vous n’avez pas répondu, madame la garde des sceaux, aux questions posées par mes collègues inquiets des conséquences qui découleront du vote du projet de loi. Vous avez même ouvert la voie à d’autres incertitudes avec la GPA et la PMA. Vous avez dit qu’elles n’ont rien à voir avec le texte, ce qui me laisse supposer qu’elles auront à voir avec des textes à venir, ce que regrette. J’espère que vous répondrez à toutes ces questions dans les jours qui viennent. Je comprends maintenant pourquoi vous refusez le référendum : vous auriez dû répondre à ces questions devant le peuple !

M. le président : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous avons entendu une cinquantaine d’orateurs de l’UMP…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Seulement !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : …qui ont présenté chacun le même amendement visant à supprimer l’article qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. Ils disent qu’ils n’ont pas eu de réponse à leurs questions, mais je rappelle que je leur en ai moi aussi posé une ce matin, et que j’attends toujours la réponse.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si, j’ai répondu !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Si vous proposez, mesdames et messieurs de l’UMP, que l’on supprime le mariage pour les personnes du même sexe, je vous le redemande : au nom de quoi pensez-vous que l’on puisse refuser l’égalité des droits pour motif de différence d’orientation sexuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vous n’y répondez pas ! Vous n’osez pas assumer le fait que vous êtes contre le mariage des homosexuels ! Nous, nous sommes pour, et nous l’assumons : le même mariage, les mêmes droits pour tous, quelle que soit l’orientation sexuelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous réclamez un débat sur le débat parce que celui-ci ne serait pas assez approfondi ; ensuite, vous voulez un référendum parce que le Parlement ne suffirait pas ; puis, vous dites qu’il faut parler de la GPA parce qu’on n’aurait pas de réponse sur le sujet, alors que la garde des sceaux a répondu dix fois depuis avant-hier (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : …et enfin, vous assénez un dernier argument : en raison même du droit de l’enfant, comment les couples pourraient-ils assumer en dehors de l’altérité sexuelle la responsabilité des enfants ?
Mais il y en a des dizaines de milliers aujourd’hui, de ces enfants ! Ils vous regardent leur dire : « Vous n’êtes pas dignes parce que vous n’avez pas un papa et une maman. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Alors qu’eux aussi ont deux parents, et qu’ils vivent dans le cadre de couples homosexuels ! Ils vous regardent, et ils ont honte de nos débats ! Honte de ce qu’ils entendent ! Mal de vous entendre leur dire cela !
En outre, Mme Narassiguin nous apprend que vous avez signé une proposition de loi il y a quinze jours, parce que vous êtes mal dans vos godasses, prévoyant que l’on puisse adopter quand on est pacsé… Vous répétez que les couples homosexuels n’ont pas le droit à l’adoption, qu’ils n’en sont pas dignes, mais d’un autre côté ceux qui sont pacsés en auront le droit ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Vous n’avez aucune colonne vertébrale, aucune idée construite sur cette question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez du mal à le masquer. Voilà pourquoi le groupe SRC votera contre cette série d’amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, notre assemblée peut être amenée à voter sur la question du mariage de deux personnes du même sexe, le Conseil constitutionnel l’a indiqué il y a quelques mois, tout en précisant que s’il nous était loisible, en tant que représentation nationale, de voter sur ce sujet, c’est évidemment dans le cadre de l’ordre constitutionnel. Plusieurs de mes collègues, en particulier Mme Genevard, se sont appuyés sur cette précision du Conseil – et vous concevez bien sûr, madame la garde des sceaux, que nous le saisirons pour qu’il apprécie dans quelle mesure votre projet respecte cet ordre.
Second point : le début du développement du rapporteur était intéressant, après son relatif silence en commission. Mais je pense que vous mesurez combien le début de votre propos, monsieur le rapporteur, en tant qu’il rappelle le lien du sujet avec la présomption de paternité et la place de celle-ci dans le mariage, abîme et fragilise cette notion. Toute votre démonstration, au début de votre exposé, était bien la preuve de ce que le texte – ses conséquences, l’esprit dans lequel il est construit, cette évolution de la notion de mariage, qui aura une définition différente dans le dictionnaire et dans la loi – va conduire à un affaiblissement considérable des effets du mariage s’agissant de la filiation et tout particulièrement de la présomption de paternité. Dès lors, ce texte aura des conséquences sur tous les couples : les couples homosexuels, qu’il ne sert pas, et les couples hétérosexuels, qu’il dessert.
Je le redis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : un des enjeux fondamentaux de ce débat, c’est de savoir si le mariage est pour vous un objectif ou un instrument. Oui, madame la garde des sceaux, vous instrumentalisez le mariage (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC) car vous n’y croyez pas, vous ne le respectez pas en tant qu’institution. Cette instrumentalisation du mariage vous permet de construire une théorie familiale totalement différente de celle qui nous paraît heureuse et utile pour la société.

M. le président : Il faut conclure.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, il nous revient d’inventer, d’innover. C’est la force du législateur. Nous proposons des réponses nouvelles, tels le contrat d’union civile ou le statut des tiers, qui pourrait être assez proche de l’adoption simple actuelle. S’il s’agit de chimères, puis-je rappeler Renan : « Rien de grand ne se fait sans chimères » ; Rousseau : « Le pays des chimères est dans ce monde le seul digne d’être habité » ; de Gaulle : « Peut-être la politique est-elle l’art de mettre les chimères à leur place ? On ne fait rien de sérieux si on se soumet aux chimères, mais que faire de grand sans elles. » Oui, mesdames les ministres… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur Mariton, respecter le mariage, ce n’est pas le réduire à la procréation. Respecter le mariage, c’est le concevoir comme l’engagement de construire un projet de vie commun, de fonder une famille.
Ce que nous voulons, et c’est en cela que nous respectons le mariage, c’est faire en sorte que chaque personne puisse y avoir accès, qu’elle soit hétérosexuelle ou homosexuelle.
Deuxièmement, je voudrais revenir sur cette notion de « droit à l’enfant » que vous employez. Cela ne signifie rien. Un couple hétérosexuel ne vise pas une adoption pour exercer un droit à l’enfant, mais par besoin de fonder, avec cet enfant, une vie commune, un projet éducatif, un amour. C’est vrai pour les couples homosexuels. La PMA, autorisée aujourd’hui pour les couples hétérosexuels, n’est pas un droit à l’enfant, mais le désir d’un couple d’aboutir et d’avoir un enfant pour lui apporter la protection, l’éducation et l’amour nécessaires.
Parlons donc des droits « des enfants ». Donner des droits à tous les enfants, c’est faire en sorte qu’aucun d’entre eux ne se sente discriminé parce que ses parents n’auront pas les mêmes responsabilités, ne seront pas reconnus à part entière. Cette loi va permettre à des enfants de se sentir des enfants de plein droit parce que leurs parents auront trouvé tous leurs droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : La manière dont Mme la ministre a balayé l’idée d’altérité sexuelle dans la cellule familiale, au prétexte que l’altérité existe dans la société, me met mal à l’aise.
Le professeur Levy-Soussan, témoignant en qualité de pédopsychiatre, nous disait clairement à quel point l’enfant pouvait avoir besoin de référents père et mère, de l’attention et des égards de l’un ou de l’autre et de leurs apports complètement différents à chaque étape de son parcours, depuis la petite enfance jusqu’à l’adolescence. Ce n’est pas dans la société que l’éducation se fait mais dans la cellule familiale, où cette complémentarité, cette altérité est nécessaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : et M. Bernard Gérard. Très bien !

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il faut avoir une assurance incroyable pour dire que si cela existe dans la société, peu importe la cellule familiale ! Nous sommes là aussi pour défendre la famille, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) dans cette profondeur, dans cette intimité, dans cette complémentarité. Nous n’avons pas le recul nécessaire pour savoir si le fait de gommer cette altérité aura ou non des conséquences sur la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En 2004, quand Noël Mamère célébrait à Bègles le premier mariage d’un couple de même sexe…

Plusieurs députés du groupe UMP : Illégal !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … nous avions déjà entendu ces annonces apocalyptiques. On nous avait prédit la fin du monde. Il ne s’est rien produit de tel dans notre pays, ni en Belgique, en Espagne ou en Argentine.
Bien au contraire, quand elles ont été adoptées, ces réformes ont été soutenues massivement par l’opinion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ceux qui protestent aujourd’hui feraient bien de s’inspirer des conservateurs de ces pays, qui ne remettent pas en cause ces réformes qui sont un acquis en matière d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Dans notre pays, c’est d’abord une opinion qui a été acquise à cette cause et c’est pour cela que nous débattons de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Ce mouvement est assez puissant pour que celles et ceux qui, en 1998 et 1999, définissaient le mariage comme la rencontre de l’altérité des sexes et des générations se soient ralliés à l’idée du mariage ouvert aux couples de même sexe.
Pour ma part, je m’en réjouis. Je serais même tenté de dire : le changement, c’est ainsi qu’il se déroule ! Et j’espère que, dans quelques années, vous aurez également l’intelligence de vous rallier à l’idée de mariage pour tous les couples, signe d’égalité et d’ouverture.
Chers collègues de l’opposition, si vous avez envie de débattre de la PMA, nous aurons l’occasion de le faire, parce que nous avons déposé un amendement en ce sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et si vous avez aussi envie de débattre de la GPA, vous aurez l’occasion de le faire en reprenant, par exemple, la proposition de loi que vos collègues de l’UMP et du centre ont déposée en 2010 au Sénat sans que cela ne provoque aucune condamnation de votre part. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.) Reprenez cette proposition de loi dans votre prochaine niche parlementaire et nous aurons ainsi l’occasion de débattre dans des termes plus raisonnés, plus indulgents et plus modérés.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont déjà indiqué la position de certains ministres en faveur de la gestation pour autrui. Pour ma part, je voudrais que chacun mesure l’importance des propos qui ont été tenus hier par le rapporteur du Sénat, Jean-Pierre Michel, sur cette question (Protestations sur les bancs du groupe SRC) : il se dit favorable à la GPA. Je pense que nous sommes en pleine hypocrisie. Jean-Pierre Michel a le mérite de la cohérence. Il va très loin, disant explicitement que s’il ne veut pas de la rémunération, il veut un dédommagement au bénéfice des femmes qui, en quelque sorte, louent leur corps. (Mêmes mouvements.)
Je voudrais par ailleurs évoquer un mode de pensée qui a beaucoup marqué, à gauche peut-être plus qu’à droite : la psychanalyse. La psychanalyse a marqué des générations – les années 1970, 1980, 1990. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je voudrais que vous mesuriez ce que dit un psychanalyste, le docteur Winter :...

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Lisez plutĂ´t la brochure Du mariage et des psychanalystes !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …« D’un point de vue psychanalytique, j’avance que faire disparaître des signifiants pareils, c’est l’équivalent du meurtre symbolique du père et de la mère ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais également faire allusion aux propos du docteur Flavigny, repris dans une annexe de votre rapport, ou à ceux du docteur Pierre Lévy-Soussan : « Pour un soi-disant droit à l’égalité, on prive les enfants d’une créance que tous devraient avoir : ne pas être privé de père et de mère. Les enfants du monde ont droit à cette différence parentale. Tous les enfants naissent libres et égaux en droits ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Sur le vote des amendements de suppression de l’article 1er, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Alors que nous arrivons au bout de cette discussion, je note d’abord que nous n’enlevons rien à tous ceux qui se sont engagés dans un mariage hétérosexuel – qu’on le veuille ou non, c’est essentiel – et ensuite que nous apportons de nouveaux droits à ceux qui se sont engagés dans un mariage homosexuel.
De multiples reproches sur une absence de consultation nous ont été faits. Le 6 décembre 2012, nous avons entendu la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Lazerges, accompagnée d’un président et d’un vice-président de sous-commission.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous étions là !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À l’époque, il y avait deux représentants de la droite : M. Mariton et M. Breton. C’est tout.
Le lendemain, nous avons entendu l’Académie nationale de médecine – puisqu’on nous a dit qu’il fallait la consulter. Qui était présent pour la droite ? Personne. C’est un fait. Et maintenant, vous nous demandez de faire des consultations ? Mais, avec notre excellent rapporteur, nous avons consulté l’ensemble de ces personnes qualifiées !
Il nous appartient – c’est l’honneur d’un député – de lutter contre toutes les discriminations. Lutter pour le mariage ouvert à tous, c’est lutter contre les discriminations. C’est en cela que c’est une lutte rationnelle, une lutte de l’esprit des Lumières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non, pas Fasquelle !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, chers collègues, de l’accueil chaleureux que vous me réservez et de votre impatience de m’écouter. Franchement, cela fait chaud au cœur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne devriez pas manifester un tel enthousiasme… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne sommes pas encore allés au bout du débat concernant la circulaire, et nous devons le faire si nous voulons avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je n’ai absolument pas été convaincu par les propos de Mme la garde des sceaux. (Mêmes mouvements.) Pourriez-vous m’écouter un instant ?

M. le président : Mes chers collègues, de toute façon il faut attendre que le délai de cinq minutes soit écoulé avant le vote.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président. Le lien existe, puisque la circulaire ajoutée à ce projet de loi représente un encouragement à faire appel à la GPA à l’étranger. C’est d’ailleurs ce qui disait François Hollande dans une interview parue en février 2012 dans le magazine Têtu.
Mme la garde des sceaux, que j’ai bien écoutée, ne m’a absolument pas convaincu. D’ailleurs, il manque une étape dans son raisonnement. Pour délivrer le certificat de nationalité, il faut bien sûr avoir la nationalité. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le président, ce n’est pas possible !

M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Qui dit délivrance du certificat de nationalité dit reconnaissance de la nationalité. Celle-ci est octroyée à l’enfant concerné parce que l’on considère qu’il a un père français, en vertu de l’article 18 du code civil.
Reconnaître que son père est français suppose de transcrire en droit français le certificat d’état civil dressé à l’étranger. (Interruptions sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) L’enfant n’est d’ailleurs pas apatride, contrairement à ce qu’a dit Mme la garde des sceaux, il a la nationalité d’un État étranger. Or jusqu’à présent, on s’opposait à la transcription en droit français du certificat obtenu à l’étranger parce que ce certificat était contraire à l’ordre public français et parce que la filiation dépendait de la gestation pour autrui. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Merci, monsieur Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je termine mon raisonnement.

M. le président : D’une phrase.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne voulez pas m’écouter. Pourtant c’est la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Avec la circulaire, on fait disparaître la règle d’ordre public français et on en vient, en réalité, à reconnaître la gestation pour autrui.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression à l’article 1er.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en avons terminé avec les amendements de suppression à l’article 1er. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)