Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Article 2

debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 15, qui tend à supprimer l’article 2.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas raisonnable !

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas, à propos de cet amendement qui vise à pointer certains déficits du dispositif proposé, l’ensemble des arguments développés dans leurs interventions par les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, tant à l’occasion de la motion de rejet préalable que dans la discussion générale.
Je me permettrai simplement de citer une lettre qui a été adressée à M. François Fillon, le 22 décembre dernier, par des organisations professionnelles représentatives : « Nos organisations professionnelles ont noté le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi à l’initiative de M. le député Éric Diard visant à encadrer le droit de grève des salariés relevant d’entreprises [...] concourant directement à l’activité de transport aérien. [...] Les organisations syndicales signataires de la présente ont fait part de leur opposition à cette proposition de loi. Malgré notre opposition, le Gouvernement nous a indiqué, par la voix de ses ministres, sa volonté et sa détermination à aboutir à la publication d’une loi visant à encadrer le droit de grève desdits salariés, notamment en leur imposant un dispositif prévoyant l’obligation pour chaque salarié de se déclarer gréviste quarante-huit heures avant le début du conflit. Aussi, et comme nous l’ont proposé les services des ministres concernés, la proposition de loi de M. Diard est soutenue par le Gouvernement. Cette proposition de loi vient d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale » – donc au milieu du mouvement de grève des agents de sûreté aéroportuaires – « pour examen à partir du 24 janvier prochain. » Cette lettre est datée du 22 décembre, ce qui permettra d’ailleurs de clore nos débats concernant le délai entre le dépôt du texte et son inscription à l’ordre du jour.
Au moins, monsieur le ministre, enregistrez-vous un certain succès en arrivant à faire parler d’une seule voix le syndicat national des pilotes de ligne, l’UNSA, Force ouvrière, l’UNAC, la CFDT, deux fédérations de la CGT ! Ces organisations professionnelles sont toutes d’accord pour vous demander de surseoir à la discussion que nous avons aujourd’hui afin qu’un vrai dialogue social s’engage dans le secteur de l’aérien.
Christian Blanc a parlé tout à l’heure de la difficulté à parvenir, dans l’ensemble de ce secteur, à des positions communes dans des entreprises très disparates. Plutôt que de faire un pas en avant dans le vide, arrêtez-vous quelques secondes et prenez le temps de discuter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, bien évidemment. Supprimer l’article 2, c’est supprimer à la fois le mécanisme de prévention des conflits, l’obligation pour les grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l’avance, ainsi que l’information des passagers sur le service assuré.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Bien sûr : tout figure à l’article 2 !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 35.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de lister les différentes prestations, les métiers qui concourent directement à l’activité de transport aérien. Il devrait satisfaire M. Goldberg.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il faudrait nous expliquer un peu plus, monsieur le rapporteur. Si, par rapport à la première rédaction de votre proposition de loi, les choses sont un peu plus précises, c’est tout de même la deuxième rédaction du même alinéa que vous nous proposez en quelques heures : non seulement ce n’est pas celle que vous nous avez soumise en commission la semaine passée, mais ce n’est pas non plus celle dont nous avons eu connaissance en réunion dans le cadre de l’article 88 tout à l’heure. On peut donc vraiment se poser la question de savoir quels sont les métiers de l’aérien qui, dans l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile, sont visés par le dispositif que vous proposez.
Je remarque que l’assistance fret et Poste, dont j’avais souligné qu’elle n’avait rien à faire dans le transport de passagers, ne figure plus – c’est peut-être la vertu du débat en commission – dans les métiers de l’aérien auxquels vous voulez consacrer cette proposition de loi. De la même façon, l’assistance administrative au sol n’en fait plus non plus partie – n’est-elle pas, pourtant, nécessaire au transport aérien ? – alors qu’y figurent toujours certaines missions d’assistance sur lesquelles on peut s’interroger : si, sur un long courrier, le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires peut évidemment être nécessaire à la bonne réalisation du vol, je ne suis pas sûr qu’il en aille de même pour un vol intérieur d’une heure. D’ailleurs, sur certains vols low-cost, il n’y a de toute façon pas de nourriture ou de boisson systématiquement servies.
Même si l’on entre dans votre logique, les difficultés apparaissent dès que l’on commence à vouloir préciser les métiers auxquels s’appliquera le dispositif que vous proposez.

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 17 tombe.
Je suis saisi d’un amendement n° 22.
La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avec cet amendement, il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’un dispositif d’alarme sociale – nous avons dit que nous y étions favorables. Pour autant, vouloir instaurer un dispositif de dialogue social dans les métiers de l’aérien sans en avoir discuté auparavant avec les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs nous apparaît quelque peu paradoxal. C’est ce qui explique que nous demandions la suppression des alinéas relatifs au dialogue social et à la prévention des conflits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis évidemment défavorable. J’ai bien compris, monsieur Goldberg, que vous ne souhaitiez pas le mécanisme de prévention du dialogue social puisque vous le supprimez au motif de deux objections présentées dans l’exposé sommaire de votre amendement et auxquelles je voudrais répondre.
D’une part, la commission, ainsi que cela a été rappelé, n’a pas souhaité se saisir de ce texte. D’autre part, j’ai auditionné les syndicats tant des salariés que des employeurs. Enfin, le protocole auquel vous faites référence ne concerne pas les questions de transport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Défavorable. Cet amendement vise à supprimer la section 2 relative au dialogue social et à la prévention des conflits dans l’ensemble du champ du transport aérien. Or le Gouvernement est particulièrement attaché au respect du dialogue social.

M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je tiens à souligner, même si nous ne sommes pas très nombreux pour un texte considéré comme fondamental par le Gouvernement, que si la commission des affaires sociales n’a pas voulu se saisir de cette question, certains de ses membres auraient souhaité pouvoir en débattre car, sauf erreur de notre part, c’est bien de conflits sociaux qu’il s’agit. Or qui dit conflits sociaux dit examen par la commission des affaires sociales, même si nous sommes là dans une action préventive.
Pour autant, nous considérons qu’il s’agit d’un texte qui, d’une certaine manière, tendrait à interdire dans telle et telle activité le droit de grève. Là, nous sommes dans l’aérien, mais on peut très bien imaginer que, demain, le dispositif s’étende malheureusement à d’autres conflits. Après tout, pourquoi, dès lors qu’ils gêneraient la vie quotidienne de nos concitoyens, n’étendrait-on pas cette interdiction à d’autres secteurs ou d’autres circonstances ?
J’ai vraiment le sentiment que nous ouvrons là une porte qui ne peut conduire qu’à d’inévitables abus, certains ne pouvant que s’en inspirer.
En tout état de cause, je regrette, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que celle-ci n’ait pas été saisie et que nous n’ayons pu y débattre de ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Certains ont eu un air étonné quand j’ai rappelé que, jusqu’en juillet 2006, cette majorité et l’UMP défendait la position selon laquelle il ne fallait pas légiférer.

M. Thierry Mariani : Depuis, le Président de la République a changé !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je l’ai bien noté, monsieur Mariani, et j’ai aussi constaté qu’en 2007, l’UMP avait changé radicalement de position. M. Perben, votre prédécesseur aux transports, défendait des arguments différents des vôtres.
Si les choses ont changé en 2007, j’aurais tout de même aimé qu’un orateur de l’UMP, le ministre dont c’est la tâche ou le rapporteur, nous explique pourquoi la majorité a « abandonné » les usagers du transport aérien pendant cinq ans pour ne traiter cette question que maintenant. Les arguments que vous avancez aujourd’hui étaient déjà valables en 2007. Pourtant, à l’époque, il me semble qu’il ne s’agissait pas d’une simple omission de votre part. À dire vrai, je me souviens même que certains députés avaient déjà souhaité étendre le champ de la loi au transport aérien. Je ne veux trahir personne, mais je vois là M. Luca. En 2007, après l’événement considérable qui a tant changé la France (Sourires sur les bancs du groupe SRC), quand M. Luca avait soulevé la question, les mêmes qui défendent aujourd’hui cette proposition de loi avaient répondu qu’une telle solution n’était ni applicable ni transposable au transport aérien. Peut-être faudrait-il que l’on nous donne quelques explications, juridiques ou politiques, sur le fait que ce qui n’était pas possible à l’époque l’est devenu aujourd’hui.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. Camille de Rocca Serra. Depuis, nous avons travaillé sur la question !

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Revenant sur les propos de M. Liebgott, je trouve regrettable que le président de la commission des affaires sociales ne soit pas présent ce soir pour nous expliquer pourquoi il n’a pas appliqué le protocole mentionné dans l’exposé sommaire de l’amendement.
S’il ne rend pas la saisine de la commission obligatoire, ce protocole de l’Assemblée nationale relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi prévoit que : « Lorsqu’un président de groupe ou un président de commission envisage de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi relevant du champ décrit à l’article L. 1 du code du travail, il doit en informer sans délai le président de la commission des affaires sociales. Ce dernier transmet par écrit aux organisations syndicales… »
Il n’est pas question là de commission saisie pour avis ou pas. Dès lors que la proposition de loi était inscrite à l’ordre du jour, le président de la commission des affaires sociales, qu’il soit saisi pour avis ou pas, devait saisir les partenaires sociaux. À partir du moment où il n’a pas appliqué le protocole, celui-ci est devenu caduc ; il faut que M. Méhaignerie s’explique sur ce point.
Par ailleurs, en ce qui concerne la proposition de loi que nous examinons, je rappelle que la commission des affaires sociales n’a jamais eu à se prononcer en tant que telle ni sur l’application du protocole ni sur son éventuelle saisine pour avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vidalies, en 2007, la majorité essayait, depuis dix ans, de faire voter une loi sur le service minimum et d’instaurer un dialogue social.
À l’époque, il était tout à fait logique que nous commencions par les transports terrestres avant de passer aux transports aériens. Cela explique le délai dont vous parlez. Nous avons choisi de prendre le temps nécessaire. L’aérien avait été évoqué dès l’origine, en effet, mais nous ne souhaitions pas commencer par là : cela faisait tellement longtemps que nous attendions une loi sur le service minimum !
Les choses se sont faites lentement, nous avions eu de très nombreux contacts avec les syndicats, avec les directions,…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En tout état de cause, ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui !

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui nous a permis d’aboutir à une certaine entente.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne suis pas certains que les choses se soient vraiment passées comme cela !

M. Jacques Kossowski (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec Maxime Bono, nous avons poursuivi cette démarche pour rédiger notre rapport d’information sur l’application de la loi du 21 août 2007.

M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne m’appartient pas de répondre à M. Mallot et à ses collègues à la place du président de la commission des affaires sociales. Toutefois, puisque la question de la saisine de cette commission a été abordée sur le plan strictement juridique, je soumets à l’appréciation de l’Assemblée le point de droit suivant : l’article L. 1 du code du travail constitue bien, comme cela a été souligné, l’article de référence en la matière, mais il porte sur les réformes relevant du « champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ». Or il a été considéré que la proposition de loi que nous examinons ne concernait qu’un seul secteur d’activité et qu’il relevait de la négociation de branche. Par conséquent, d’un strict point de vue juridique, ce texte ne rentre pas dans le « champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ».

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Mallot, je vous laisse libre de vos appréciations. Voilà, en tout cas, l’argument juridique qui a été avancé.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cela ne tient pas la route !

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le président Grouard, j’entends votre argumentation, mais ce n’est pas parce qu’une multitude d’entreprises interviennent dans le secteur aérien – elles sont plus de mille, ai-je dit tout à l’heure –, que tous leurs salariés relèvent de la même convention collective. Les pilotes de ligne ne relèvent pas de la même convention collective que les personnels qui assurent le nettoyage des avions, qui approvisionnent les appareils en carburant, ou que les manutentionnaires qui remplissent les soutes ou encore que les agents de la sûreté aéroportuaire dont nous avons beaucoup parlé ce soir, ce dont je me félicite, pour signaler sur tous les bancs – même sur celui du Gouvernement – leurs conditions de travail déplorables. Tous ces métiers et tous ces salariés ne relèvent pas des mêmes conventions collectives.
Vous n’êtes pas visé, monsieur le président de la commission, mais il est clair que l’argument juridique qui vous a été présenté, dont vous venez de faire état, tombe de fait. Comme Jean Mallot et d’autres collègues l’ont déjà dit, cette question aurait mérité d’être soumise à l’examen de la commission des affaires sociales. Mais je constate qu’il suffit que j’en parle pour que son président nous rejoigne.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Encore un effort et M. Accoyer va venir également !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Je précise seulement qu’il n’existe pas de convention collective pour les pilotes et pour le personnel navigant. Il est donc évident, monsieur Goldberg, que nous n’avons pas affaire aux « mêmes conventions collectives » puisqu’elles n’existent pas !
Monsieur Vidalies, vous avez raison, en 2006, d’autres choix avaient été faits. Il ne vous a pas échappé que, depuis cette date, un nouveau Président de la République a été élu, qui a fait des choix qui ont pu être différents. L’actualité a prouvé que, grâce à la volonté politique, nous sommes arrivés, en 2007, à mettre en place le service minimum. Toutes les personnes qui empruntent les transports publics terrestres constatent que cela marche : on sent les grèves, mais les villes ne sont pas paralysées.
Puisque nous avons montré que le service minimum fonctionnait dans le terrestre, nous pensons nécessaire d’agir aussi en matière de transport aérien parce que, dans ce secteur, Folio 370les trois derniers préavis de grève ont concerné des périodes de départs en vacances. Nous ne pouvons pas passer notre temps à nous demander quelle profession de la chaîne du transport aérien fera grève les prochains 1er juillet, 31 juillet ou 15 août.
On me reproche parfois d’aller un peu trop souvent rendre visite aux Français de l’étranger ; je peux en tout cas vous dire que l’image du tourisme en France auprès des étrangers est catastrophique, précisément en raison…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …de Nicolas Sarkozy !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le changement maintenant !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est le Président de la République qui dégrade l’image de la France, pas autre chose !

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je suis désolé de ne pas avoir été présent dans l’hémicycle, mais la commission que je préside doit traiter un nombre si grand de missions d’information et de propositions de loi que je suis bien obligé de travailler dans mon bureau, d’où je vous écoute cependant.
M. Mallot, à qui j’ai déjà répondu par trois fois en commission, sait très bien que nous n’avons jamais manqué une seule fois de saisir les organisations syndicales des propositions ou des projets de loi relatifs au dialogue social. Ma réponse est donc la même que celle formulé par M. le président de la commission du développement durable. Mais, puisque M. Mallot aime la répétition, je tenais à lui confirmer moi-même ce qui lui a déjà été dit.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je suis heureux de constater que le président de la commission des affaires sociales nous fait l’honneur de participer à cette partie de nos débats. Il ne manque plus que la présence du ministre du travail pour que nous puissions aborder la question du droit de grève et de son application en présence des personnes compétentes.
Je prends acte de l’explication non convaincante de M. Méhaignerie. Il est évident que nous nous trouvons dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Le président de la commission du développement durable avait d’ailleurs du mal à retenir un sourire lorsqu’il nous faisait part, il y a un instant, de l’argumentation officielle.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis toujours très souriant !

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : J’en témoigne !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il n’en demeure pas moins que, selon le protocole de l’Assemblée nationale que j’ai cité, qui s’applique aux propositions de loi dans le champ de l’article L. 1, le président de la commission des affaires sociales aurait dû actionner le dispositif prévu, que cette commission soit saisie ou non. Il ne l’a pas fait, il a donc considéré que ce protocole était caduc, ce qui est éminemment regrettable.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 32.
La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à prévoir que les employeurs et les organisations syndicales « engagent » des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits, alors que, selon la rédaction actuelle de la proposition de loi, ils « peuvent engager » ces négociations.
Nous voulons éviter toute incertitude et faire de ces négociations une règle. Cela nous paraît de nature à conforter le dialogue social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la position de M. Luca. Cependant, parce qu’en matière de transport aérien, nous légiférons pour un secteur concurrentiel qui n’assure pas de mission de service public, nous pourrions courir un risque en termes de constitutionnalité si nous conférions au mécanisme de prévention du dialogue social un caractère plus obligatoire que celui qui est déjà prévu par le texte adopté en commission. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Je comprends l’intention de M. Luca mais je partage la position du rapporteur. Il semblerait qu’il y ait un risque d’inconstitutionnalité à créer une obligation formelle pour une entreprise privée, comme le suggère l’amendement. Je propose que nous fassions confiance aux partenaires sociaux et de laisser « peuvent engager ».

M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette un peu que l’on me fasse ces réponses. Je rappelle que, bien souvent, dans les conflits que nous avons connus récemment, la direction portait sa part de responsabilité.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout ne peut pas être mis sur le dos des syndicats, qui sont souvent contraints par le jeu trouble de la direction.
Il reste que j’entends vos arguments et je me résous à retirer mon amendement.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 31.
La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On pourrait parfaitement laisser en l’état le droit de grève tel que nous le connaissons, en posant comme limites les départs et retours de vacances scolaires. Le vice-président du syndicat majoritaire des pilotes de ligne a considéré que cela permettait au moins, tout en sachant qu’une période était neutralisée, de rester parfaitement libre en matière de droit de grève pour toutes les périodes restantes.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : C’est le système italien !

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec cet amendement, je reprends ma propre proposition de loi qui permettrait aux usagers d’emprunter les transports en toute sécurité pendant certaines périodes ; le reste du temps, je propose que nous n’imposions aucune contrainte particulière. Cette position peut sembler en retrait par rapport à la proposition de loi ; je devrais, en Folio 371conséquence, être soutenu par la gauche et désavoué par la droite. Vous savez qu’avec la droite populaire, tout est possible !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous aimez les sensations fortes !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends, là aussi, tout à fait le souci de Lionnel Luca qui veut protéger les voyageurs. Je trouve cependant sa formulation un peu floue ; celle de la commission, autrement dit l’application du mécanisme de la déclaration tout au long de l’année, me paraît préférable, d’autant que son amendement pourrait présenter un risque sur le plan de la constitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Bien que je lise toujours avec attention les propositions de loi de Lionnel Luca…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et pour cause ! C’est un de vos collègues de la droite populaire !

M. Thierry Mariani : Vous lisez bien les propositions de loi de vos collègues du groupe socialiste ; j’ai également le droit de prendre connaissance de celles des députés de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : On a bien compris qu’il y avait un sous-groupe à l’UMP !

M. le président : Allons ! Écoutons le ministre !

M. Thierry Mariani : Qui plus est, monsieur Vidalies, vous pourriez reconnaître que ce n’est pas une proposition de loi de circonstance, puisqu’elle a été déposée l’été dernier. Ces propositions ont au moins le mérite de la constance.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Mais la logique que vient de développer M. Luca est plus intéressante que ce que vous proposez !

M. Thierry Mariani : Comme l’a fait remarquer Éric Diard, l’amendement n° 32 restreint nettement le champ d’application de l’obligation d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre et limite très strictement les périodes de grève. Si une telle mesure fonctionne en Italie, elle risque d’être inconstitutionnelle en France. Par conséquent, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit essentiellement d’un amendement technique et de précision. Nous proposons de compléter l’alinéa 13 par le mot « ouvrables ». Rappelons que sont jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Si votre amendement était adopté, le délai dans lequel l’employeur doit réunir les organisations syndicales ne pourrait dépasser trois jours ouvrables. Autrement dit, vous réduisez le délai de négociation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Cela aurait, en fait, pour incidence de retarder l’ouverture des négociations entre les partenaires sociaux selon le jour où elles doivent commencer. Le délai mentionné à l’alinéa 13 de l’article 2 doit se décompter en jours francs. Votre amendement est donc contre-productif.

M. le président : Maintenez-vous cet amendement, mon cher collègue ?

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 28.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 18.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous sommes ici au cœur de cette proposition de loi. L’amendement n° 18 tend, à supprimer le dispositif de déclaration préalable quarante-huit heures avant la participation à la grève imposé dans ce texte de loi par référence à ce qui a été adopté dans la loi de 2007 validée par le Conseil constitutionnel. Êtes-vous en mesure d’étendre cette exception à l’ensemble des entreprises aux activités diverses et variées qui interviennent dans le champ du transport aérien ?
Deux problèmes se posent : l’organisation du service avec les non-grévistes, objectif de la loi de 2007, et le champ d’application.
Pour ce qui est du délai de quarante-huit heures, le Conseil constitutionnel a donné quelques indications très précises, indiquant qu’il était possible à un non gréviste à l’origine de rejoindre le mouvement en cours, à condition qu’il respecte lui-même le délai de quarante-huit heures, fût-ce a posteriori. En ajoutant lui-même cette possibilité dans la loi, le Conseil entendait poser, y compris dans le domaine des transports, un cadre juridique constitutionnellement acceptable et maintenir un équilibre entre le principe constitutionnel du droit de grève et celui de la continuité du service public. Le terrain est donc très balisé, hormis sur un point que nous examinerons tout à l’heure et qui a abouti à des détournements ou à des utilisations de la loi que je n’approuve pas dans certaines circonstances. Mais si vous relisez les débats de 2007, vous constaterez que j’avais déjà soulevé ce problème et prévenu que légiférer sans négocier pouvait être source de problèmes.
Puisque nous sommes favorables à la négociation, nous souhaitons supprimer ce délai de quarante-huit heures. J’appelle votre attention sur les conditions très restrictives dans lesquelles le Conseil constitutionnel a accepté ce dispositif ; or nous ne retrouvons pas ces garanties ici, ni sur le champ ni sur les modalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a bien évidemment repoussé cet amendement. Le principe de la déclaration préalable du salarié respecte parfaitement le droit de grève. Si, par exemple, 100 % des salariés se mettent en grève, tous les vols seront annulés. Ce dispositif ne concerne évidemment Folio 372que le personnel qui concourt à l’embarquement et au vol, et non l’ensemble du personnel du transport aérien. Le « pilier » des quarante-huit heures est lié à celui des vingt-quatre heures : c’est la contrepartie, il ne peut y avoir l’un sans l’autre. Pour garantir une meilleure information des passagers vingt-quatre heures avant, il est indispensable d’avoir quarante-huit heures à l’avance cette déclaration préalable et individuelle du personnel qui veut se mettre en grève.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le rapporteur nous explique que, lorsqu’il y a 100 % de grévistes, il n’y a plus de service : c’est donc bien, il vient de le démontrer, que ce texte n’instaure absolument pas un service minimum.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Thierry Mariani, ministre. Mais on l’a toujours dit ! Nous parlons de service garanti !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous leurrez depuis des mois tous les lecteurs de tous les organes de presse dans lesquels vous vous exprimez à longueur de page ! Ce texte n’instaure absolument aucun service minimum.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Même dans les tracts de l’UMP, on parle de service minimum !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pour que nos concitoyens soient parfaitement éclairés, vous devriez, lors des différentes interviews que vous allez donner dans les heures qui viennent, expliquer ce que vous venez de nous rappeler, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite simplement, monsieur Mallot, à rechercher tous les communiqués de presse et toutes les coupures de presse dans lesquels je parle d’un service minimum.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Dans le tract de l’UMP de ce matin, il est écrit « service minimum » ! Vous êtes pourtant bien à l’UMP !

M. le président : Écoutez le rapporteur !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous mets au défi de trouver une coupure de presse, ou même une interview dans laquelle le rapporteur aurait parlé de service minimum. Vous n’en trouverez aucune. Jamais je n’ai parlé d’un service minimum, mais seulement d’un service garanti !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il faut détruire les tracts de l’UMP !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela a été dit et redit, en long, en large et en travers : le service minimum n’existe pas dans le secteur privé.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il faut le dire aussi à la télévision !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre thèse, qui consiste à dire que la règle des quarante-huit heures serait attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève, ne tient pas. En quoi le serait-elle ? La Constitution précise que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel l’a déjà dit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’a pas annulé le dispositif, mon cher collègue.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Mais cette fois-ci, cela risque d’arriver !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne continuez pas à prétendre que ce texte instaure un service minimum : il ne peut pas y avoir de service minimum. Le rapporteur l’a rappelé. Arrêtez de faire croire que ce texte est attentatoire au droit de grève ! Il ne l’est pas.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Pour la dernière fois et cela m’évitera de le répéter, j’ai toujours parlé de service garanti. J’ai même précisé, hier, très clairement, dans un grand quotidien que, si 100 % des pilotes sont en grève, 100 % des avions ne décolleront pas ; cela permettra simplement d’en informer les passagers deux jours à l’avance. C’est bien la preuve que le droit de grève est garanti, mais également que les passagers ont droit à un minimum d’information, ce que vous leur refusez !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Nous n’avons fait que lire ce que l’UMP écrit à longueur de tracts !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 19.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de correction. Il précise que la déclaration individuelle d’intention de participer à la grève n’a pas à être réitérée au début de chaque journée de grève. Je maintiens donc ma première rédaction.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n° 19.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce n’est pas qu’une simple correction de langage, monsieur le rapporteur : il s’agissait également de corriger quelque peu les conditions d’application du mécanisme des quarante-huit heures : le texte initial, tel que vous nous l’avez défendu en commission, rendait la situation très complexe pour les salariés comme pour les chefs d’entreprise.
Quant au débat qui vient d’avoir lieu sur le service garanti, soyez clairs, les uns et les autres, dans vos explications. J’ai lu très précisément les propos du ministre Thierry Mariani parus, hier matin, dans un grand quotidien – je pense que nous parlons du même. Tous les responsables de la majorité, un certain nombre de ministres très influents et le Président de la République lui-même se sont laissé aller à parler de service minimum, y compris dans le transport aérien, et en particulier pour des secteurs où prédominent les activités privées.
Mettons-nous bien d’accord sur ce que vous proposez. Expliquez très précisément aux Français le dispositif et les garanties qui leur seront apportées et vous aurez fait un pas pour retrouver leur confiance.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.